Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 22 mai 2025
Procès Verbal - PV 15 avril
Procès Verbal - PV 28 novembre 2024
Procès Verbal - PV 25 septembre 2025
Compte-Rendu - 06 2017 Septembre 28
Procès Verbal - PV 19 decembre 2024
Procès Verbal - PV 17 fevrier 2022
Compte-Rendu - CR 15 octobre
Procès Verbal - PV 30 juin 2022
Procès Verbal - PV 19 mai 2022
Procès Verbal - PV 22 Septembre 2022
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 Septembre 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Changement climatique,
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi 22 septembre 2022
Le jeudi vingt-deux septembre deux mille vingt deux, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 16 septembre, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :..............................33
Présents :..................................27
Représentés :..............................6
Absents :....................................0
Date et Affichage de la convocation :
Le 16 septembre 2022
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h30
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-Pierre
GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON, Pierre-
Yves SCHANEN, Laurent SANCHOU, Christine AROD, Georges
BRONDINO, Estelle CROS, Camille DEGLAND, Pascale MATON,
Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Philippe PIQUÉ, Sylvie
BROT, Jürgen KNÖDLSEDER, Denis LAPEYRE, Françoise MARY,
Henri AREVALO, Jean-Luc PALÉVODY, Jean-Marc DENJEAN, et
Laure TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procuration
Claude GRIET procuration à Marie-Pierre DOSTE
Divine NSIMBA-LUMPUNI procuration à Christophe LUBAC
Hugues CASSÉ procuration à Marie-Pierre GLEIZES
Rosita DABERNAT procuration à Pablo ARCE
Marie-Annick VASSAL procuration à Sylvie BROT
Karin PERES procuration à Jean-Marc DENJEAN
M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Page 1/44 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil, le procès-verbal de la séance du 30 juin 2022. Il précise que la loi que la Loi Engagement Proximité, et les ordonnances d’application, ont induit une profonde réforme des actes administratifs. A ce titre, depuis le 1er juillet 2022, et en vertu du nouvel article L 2121-15 du CGCT : le PV est adopté au commencement de la séance suivante, après prise en compte éventuelle des remarques. Seuls les membres présents lors de la séance précédente participent au vote.
Le PV n’a pas à être signé par l’ensemble des élu-e-s mais exclusivement par le Maire ainsi que le secrétaire de séance.
Il n’y a pas d’observation. Le procès-verbal est donc adopté par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
Faisant suite au dernier Conseil Municipal, M. LE MAIRE indique en préambule le bilan des dégradations causées par l’installation de gens du voyage en juin sur le stade de foot. En ce qui concerne le PV de Constatation : la pelouse a été fortement dégradée par le passage des roues des véhicules tractant les caravanes et un grillage a été enfoncé.
Le Bilan chiffré des dégradations est de 5 000 euros TTC. C'est sur cette base qu’un courrier a été adressé au Président du SICOVAL ainsi qu’au Préfet afin de leur demander dédommagement financier.
En application du règlement intérieur, et notamment son article 14 « Déroulement des séance », M. LE MAIRE interrompt la séance pour laisser la parole à Mme Dominique SANGAY, Vice-présidente du Sicoval en charge de l’Urbanisme stratégique et réglementaire et à M. Louis RICARD Responsable du service urbanisme afin de présenter le dispositif plan paysage.
Suite à cette présentation et aux échanges, M. Le Maire réouvre la séance.
PRÉAMBULE
Avant de passer à l’ordre du jour, M. LE MAIRE explique que suite à la conférence des Présidents des groupes qui a eu lieu 19 septembre, il a été demandé à ce que le point 13 « Convention à conclure avec ENEDIS pour l’embellissement de postes de transformation HTA/BTA » soit positionné au point 08 de l’ordre du jour
Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription. Toutefois, M. LE MAIRE a fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme indiqué dans l’ordre du jour ci- dessous.
Concernant la délibération sur le travail du dimanche, il s’avère qu’une erreur matérielle s’est glissée en ce qui concerne les dates à retenir. M. LE MAIRE propose en accord avec les présidents de groupe de les remplacer lors du vote de la délibération.
M. LE MAIRE indique que des vœux et motions ont été déposés, il s’agit plus précisément : • d’un vœu par le Groupe Majoritaire en faveur du déploiement du dispositif PEJS – pôle d’enseignement des jeunes sourds – dans l’ensemble des académies de la république française ; • d’une motion par le Groupe « Ensemble, un nouvel élan » concernant la Sobriété énergétique.
Des amendements ont par ailleurs été déposés.
Les documents sont distribués sur table en début de séance et ces projets seront débattus après l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour de la séance, conformément au règlement intérieur.
Une question orale posée par le groupe Ramonville et vous a également été enregistrée concernant les actions de sobriété énergétique engagées par la commune. M. LE MAIRE précise qu’une réponse sera faite en conformité avec l’article L 2121-19 du CGCT et à l’article 6 du Règlement Intérieur.
Page 2/44 ORDRE DU JOUR
1. Création d’un Comité Social Territorial commun (CST)
2. Composition du Comité Social Territorial (CST) et de la Formation Spécialisée (FS)
3. Adhésion à Occitanie Coopération
4. Avis sur les dérogations au travail du dimanche pour les commerces de détail accordées par le maire au titre de l’année 2023
5. Convention de partenariat à conclure avec l’Association Mieux ensemble en faveur du logement intergénérationnel
6. Avenant n°1 à la convention conclue avec l’association ARTO pour la mise en œuvre du projet pole spectacle vivant
7. Conventions Pluriannuelles d’objectifs 2022-2024 à conclure avec la DRAC, l’association A.R.T.O et l’association Convivencia
8. Convention à conclure avec ENEDIS pour l’embellissement de postes de transformation HTA/BTA
9. SDEHG – Pose de 30 prises illumination sur candélabres rue des cigognes, rue Marie-Thérèse Eyquem et rue des Sanguinettes
Point reporté à une prochaine séance
10. Garantie d’emprunt à OCCYTALIS FONCIER pour un prêt destiné au financement de l’opération de portage foncier rue Marie-Thérèse Eyquem à Ramonville Saint-Agne
11. Garantie d’emprunt à la SA HLM les Chalets pour un prêt destiné au financement de l’opération « Ramonville Saint-Agne » construction de 6 logements situés 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne
12. Garantie d’emprunt à la SA HLM les Chalets pour un prêt destiné au financement de l’opération « EDELWEISS » construction de 6 logements situés 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne
13. Constitution d’un jury de concours pour la maîtrise d’œuvre pour l’opération de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès
14. Classement du domaine privé de la commune vers le domaine public de la parcelle section AY 57 chemin de Halage
15. Convention à conclure avec le Sicoval et le Conseil Départemental pour la réalisation de travaux d’urbanisation sur la RD 35
16. Convention de servitudes au profit d’ENEDIS dans le cadre de travaux sur les réseaux électriques rue Paul Riquet - Parcelle AS 233
17. SDEHG – Rénovation du câble hors service situé entre le coffret PAG moulin et le point lumineux n° 2867
18. SDEHG – Rénovation de la lanterne hors service n° 1422, rue des noyers
19. SDEHG - Séparation du réseau d’éclairage public d’alimentation électrique d’équipements sportifs allée des sports
20. Rapport annuel d’activité 2021 de la Société Publique Locale Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie (AREC)
Page 3/44 21. Recensement de la population – Désignation d'un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et recrutement de 4 agents recenseurs
22. Création-suppression de poste – Assistant territorial d’enseignement artistique principal 2ème classe - EMEAR
23. Relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal
24. Vœu du groupe Ramonville pour tous en faveur du déploiement du dispositif PEJS – pôle enseignement des jeunes sourds – dans l’ensemble des académies de la république
25. Motion du groupe Démocratie, Écologie, Solidarité, Ensemble un nouvel élan concernant la création d’un groupe de travail
22. Questions diverses ou question orale
1
CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST)
(Délibération n°2022/SEPT/96)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion.
Exposé des motifs
En application de l’article L. 251-7 du Code général de la fonction publique, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, un Comité Social Territorial commun peut être mise en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.
Pour une meilleure facilité de gestion, il apparaît nécessaire de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS. Il est précisé qu’au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 405 agents.
DISCUSSIONS
Mme BROT, rappelle avoir voté en faveur de cette délibération lors du conseil municipal du mois de mai et réaffirme l’avis favorable de son groupe à son sujet.
M. DENJEAN conteste pour sa part le bien-fondé de cette délibération, dans la mesure où elle est susceptible de porter une atteinte injustifiée aux conditions de travail des salariés, et surtout aux risques de prévention des risques au travail. Pour autant, si Monsieur Le Préfet l’impose par la loi, son groupe admet la nécessité de la tenue du scrutin le 8 décembre prochain. Il observe que les membres du futur CST doivent coïncider avec ceux des instances actuelles et souligne que ce vote favorable ne vaut pas
Page 4/44 approbation du principe de la fusion.
M. LE MAIRE remercie M. DENJEAN, dont le groupe rejoint la position du groupe majoritaire. S’il rejette le caractère fondé de cette disposition, il ne lui semble pas moins important pour les agents de la collectivité de s’assurer d’une composition de CST commune entre le CCAS et les agents de la commune étant à même de traiter des questions propres à tous les agents de la collectivité. Il relève que le CST sera composé de représentants de l’ensemble des groupes politiques : la majorité et les deux groupes d’opposition.
Mme BROT salue la prise en compte par M. LE MAIRE de la remarque de son groupe, Ramonville et Vous, qui était à l’origine de la demande que le CST comporte des représentants de chaque groupe d’opposition. Au vu du vœu exprimé au sein de la prochaine délibération de favoriser le pluralisme et la diversité, Mme BROT propose en outre que son groupe siège à nouveau au sein de la Commission d’Accessibilité et au sein du comité de marché de plein vent, dont son groupe a été exclu par M. LE MAIRE en début de mandat.
Décision
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5, L. 251-6 et L. 251-
7 ;
• VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
• VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
➢ DE CRÉER un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité
de Ramonville Saint-Agne et du CCAS de Ramonville Saint-Agne ;
➢ DE PLACER ce Comité Social Territorial auprès de la commune de Ramonville Saint-Agne ;
➢ D’INFORMER Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de
la Haute-Garonne de la création de ce Comité Social Territorial et de transmettre la délibération portant création de ce Comité.
2
COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE (FS)
(Délibération n°2022/SEPT/97)
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
Il est rappelé que le scrutin pour les élections professionnelles de 2022 se tiendra le jeudi 8 décembre 2022.
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les « Comités Techniques » (CT) sont remplacés par les « Comités
Page 5/44 Sociaux Territoriaux»(CST).
Les « Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail » (CHSCT) disparaissent également au profit d’une «formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail » créée au sein du CST.
Par courrier en date du 6 juillet 2022, la Préfecture de Haute-Garonne est venu rappeler à la commune les dispositions de l’article 30 du décret précité selon lesquelles l’organe délibérant des collectivités territoriales auprès duquel est placé le CST doit déterminer par délibération le nombre de représentants titulaires du personnel à son CST au moins 6 mois avant la date du scrutin des élections professionnelles soit au plus tard le 8 juin 2022.
A ce jour, n’ayant toujours pas été destinataire de cette décision, le Préfet a donc indiqué l’obligation de délibérer en ce qui concerne la composition du CST et ce avant la date limite de dépôts des candidatures fixée 6 semaines avant les élections.
Afin de prendre en compte ces dispositions, il y a lieu de déterminer le nombre de représentants du personnel et de représentants de la collectivité au sein des deux nouvelles instances. Il est également proposé, conformément au décret n° 2021-571, de confirmer les modalités de recueil des avis de ces deux nouvelles instances.
Concernant les représentants de la collectivité, il est enfin précisé qu’aucune obligation légale n’impose d’appliquer le principe de représentativité pour cette instance ; le total des 6 sièges (et des 6 sièges suppléants) pouvant être occupés par des élus de la majorité municipale uniquement. Pour autant, et pour satisfaire aux exigences que Monsieur le Maire et le groupe majoritaire ont souhaité appliquer en matière de pluralisme et de diversité (CCAS, CHSCT, représentation au sein du CA d’ARTO collège élus, etc.), ces sièges sont pourvus à la représentation proportionnelle. 4 sièges étant pourvus par la majorité et 2 sièges par l’opposition. Il en est de même pour les sièges de suppléants.
Exposé des motifs
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 405 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
• lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq
représentants ;
• lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants ;
• lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ;
• lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du Comité au moment de la création du Comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
• le maintien ou non du paritarisme ;
• le recueil ou l’absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales
et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du Comité Social Territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d’autre part, l’avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 19 avril 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Page 6/44 Décision
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
• VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
1- Pour le Comité social territorial :
➢ FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) à six (6) ;
➢ MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à six (6) pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants ;
➢ DÉCIDE DE RECUEILLIR, l’avis du collège des représentants de la collectivité.
2- Pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial :
➢ FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la formation spécialisée (et en
nombre égal le nombre de représentants suppléants) à six (6) ;
➢ MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal
à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à six (6) pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal de suppléants ;
➢ DÉCIDE DE RECUEILLIR, l’avis du collège des représentants de la collectivité ;
➢ PRÉCISE que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de Centre de
gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
3
ADHÉSION À OCCITANIE COOPÉRATION
(Délibération n°2022/SEPT/98)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
Occitanie Coopération, est une association loi 1901 créée en 2012, à l’initiative de la Région Midi-Pyrénées (devenue Région Occitanie en 2016). Elle est reconnue comme Réseau Régional Multi-Acteurs de la coopération et de la solidarité internationales (RRMA) par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères depuis 2013. En tant que tel, Occitanie Coopération compte parmi les douze RRMA français réunis au sein de la Cirrma (Conférence inter-régionale des réseaux régionaux multi-acteurs).
Occitanie Coopération a pour vocation de développer la coopération et la solidarité internationales en Occitanie, d'optimiser les pratiques des porteurs de projet, de rendre visible et fédérer la plus large
Page 7/44 pluralité d'acteurs en vue de développer les échanges et la concertation.
La commune de Ramonville est engagée de longue date dans des actions de coopération. Dernièrement encore, en Conseil municipal du 17 février puis du 30 juin 2022, les coopérations menées avec le Bénin et avec la Tunisie ont pu être abordées et des perspectives ont été confirmées par la commune quant aux projets menés ou à venir.
Exposé des motifs
L’adhésion à Occitanie Coopération permettra à la commune d’élargir son cercle de connaissances au sein d’un réseau qui intègre les acteurs et décideurs régionaux de la coopération et de la solidarité internationales.
Suite à son adhésion, la commune sera référencée dans l’Annuaire régional de la coopération et de la solidarité internationales. Ce référencement permettra de renforcer sa visibilité aux niveaux régional, national et supra-national, auprès des pouvoirs publics notamment, comme acteur de la coopération ou de la solidarité internationale.
Occitanie Coopération propose également un service d’information en lien avec l'actualité régionale, nationale et internationale, les nouveaux dispositifs, les actions menées en Occitanie, les formations, les financements, etc...
La commune de Ramonville Saint-Agne pourra bénéficier au quotidien d'informations, d’orientations, de conseils et de mises en relation.
Pour ce faire, la collectivité devra informer des actions relatives aux projets sur lesquelles elle s’est engagée.
Enfin, la collectivité pourra participer à la dynamique d'échanges et de concertation avec les autres acteurs régionaux : Agora des coopérations et des solidarités internationales, ateliers, RDV d’autres collectivités, etc.
La cotisation annuelle est déterminée en fonction du nombre d’habitants de la Commune. Ainsi, selon le barème des cotisations année 2022, le montant de cette cotisation se compose d’un montant forfaitaire de 150 € auquel s’ajoute la somme de 1 centime par habitant. En application, l’adhésion de Ramonville Saint-Agne serait de 296 € (soit 14 600 habitants x 0,01 € + 150€).
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le principe de l’adhésion de la commune à Occitanie Coopération ;
➢ S'ENGAGE à verser annuellement le montant correspondant aux appels à cotisations, selon le
barème précisé ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents inhérents et à
accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont imputés au chapitre 011 article 6281.
Page 8/44 4
AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU TRAVAIL DU DIMANCHE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL ACCORDÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNÉE 2023
(Délibération n°2022/SEPT/99)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Le principe de la réglementation relative au repos dominical de salariés est posé par l’article L.3132-3 du Code du travail.
Le respect de cette règle constitue à la fois une règle protectrice des conditions de travail et de vie des salariés et une condition du maintien d’une égalité des conditions de la concurrence entre établissements d’une même profession
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », est venue modifier la législation en vigueur et a introduit de nouvelles mesures quant aux dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Ainsi, par décision du Maire, le nombre de dimanches d’ouverture des commerces de détail peut-être porté à 12 dimanches par an.
La liste desdits dimanches doit être arrêtée, par arrêté municipal, avant le 31 décembre pour l’année suivante, et après avis consultatif du conseil municipal.
Il est précisé que lorsque le nombre de dimanches excède 5, l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), dont la commune est membre, doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l’avis sera réputé favorable.
En application de l’article R.3132-21 du Code du travail, la consultation des organisations patronales et syndicales est obligatoire.
La loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté municipal devra déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Enfin, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Exposé des motifs
En Haute-Garonne, un accord a été signé pour 2023 par certaines organisations syndicales et patronales représentatives, sous l’égide du Conseil Départemental du Commerce (figurant en annexe).
Un consensus a été trouvé sur le principe des 7 dimanches d’ouverture suivants :
Page 9/44 • le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver ;
• le 26 novembre 2023 ;
• le 03 décembre 2023 ;
• le 10 décembre 2023 ;
• le 17 décembre 2023 ;
• le 24 décembre 2023 ;
• le 31 décembre 2023.
DISCUSSIONS
M. LE MAIRE informe le conseil municipal que les établissements concernés sont au nombre de 1 678, d’après le fichier SIRENE arrêté au mois de janvier 2022, dont 213 dans le secteur d’activité du commerce. On dénombre à Ramonville 150 commerces de proximité et 3 supermarchés.
Mme BROT remercie M. LE MAIRE pour ses explications. Elle objecte tout d’abord que la délibération proposée ne comporte pas de précision sur la catégorie des commerces autorisés à ouvrir, ce qui est le cas au sein d’autres communes. Son groupe suggère d’annexer une telle liste à la même délibération pour l’année suivante. Par ailleurs, en restreignant l’ouverture des commerces à trois dimanches par an, elle note que la délibération ne s’aligne pas sur la décision du Sicoval, de Toulouse Métropole et du Muretain. Cela qui induit une distorsion de concurrence vis-à-vis des autres communes. Enfin, son groupe considère qu’en freinant la dynamique commerciale de Ramonville, on incite ses habitants à consommer ailleurs. Soutenir le commerce de proximité lui semble impliquer de développer le lien social en cœur de ville tout en limitant les déplacements de ses habitants. Une étude conduite par l’organisme Doxa a montré que la relation des consommateurs avec leurs commerces de proximité s’est renforcée pendant la crise sanitaire. Le groupe Ramonville et Vous vote donc contre cette délibération. Il demande au groupe majoritaire quelles actions concrètes il compte entreprendre en faveur de la revitalisation commerciale de la Ville.
M. DENJEAN exprime pour sa part un avis défavorable à cette délibération, pour des raisons inverses à celles exposées par Mme BROT. Il déplore ainsi l’hypocrisie liée au fait de considérer les salariés comme volontaires pour le travail du dimanche, liée à la forte discrimination à l’embauche à l’égard de ceux qui ne s’y déclareraient pas volontaires. M. DENJEAN ajoute que les organisations syndicales CGT et FO ne sont pas signataires de l’accord se trouvant à la source de la présente délibération. Enfin, aux éléments qui touchent aux conditions de travail des salariés s’ajoutent ceux du contexte du dérèglement climatique, qui ne peut qu’être aggravé par la frénésie de consommation à laquelle pousse le travail du dimanche. Travailler les dimanche 24 et 31 décembre ne constitue pas une nécessité aux yeux de son groupe, a fortiori dans le contexte actuel incitant à freiner les consommations d’énergie du pays.
M. LE MAIRE ajoute que le MEDEF n’a pas signé non plus cet accord. Le groupe majoritaire demeure en débat à son sujet. M. LE MAIRE se dit en accord avec tous les arguments pré exposés. Il ajoute celui de consacrer le dimanche à sa famille et au repos. Il ne défend pas le consumérisme à tout prix et c’est pour cela que seuls trois dimanches ont été retenus en tant que dates ouvrables.
M. PIQUE se dit choqué de lier la question du dynamisme économique local à celui du travail le dimanche. Il estime même que l’ouverture des commerces le dimanche tend à diminuer celle-ci. En effet, à ses yeux, le dimanche n’est pas un temps de consommation. En revanche, la question de la dynamique commerçante à Ramonville se pose grandement. De nombreux locaux commerciaux sont vides, non pas faute de porteurs de projet, mais pour des raisons de spéculation. Pour y remédier, M. PIQUE est en cours de réflexion avec le Sicoval pour surtaxer ce type de spéculation. Il est également en train de réfléchir à des stratégies de développement avec l’association des commerçants. La solution à la faiblesse de la dynamique commerciale lui semble plus à rechercher dans la solidarité entre commerçants et avec les clients, que dans le travail le dimanche. Les commerçants sont déjà soumis à des amplitudes horaires élevées. Leur suggérer de travailler le dimanche pourrait décourager les vocations.
Mme TACHOIRES objecte qu’avec la crise énergétique, ouvrir une journée de plus par semaine est aberrant. Cette journée induit en effet une consommation énergétique supplémentaire. Par ailleurs, les Français ont de moins en moins de pouvoir d’achat. Elle se demande en quoi l’ouverture des magasins pendant une journée supplémentaire pourrait le développer. Au contraire, elle suggère de fermer tous
Page 10/44 les commerces de France le dimanche, afin de faire des économies d’énergie et d’inciter la population à faire autre chose que de consommer.
Décision
• VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
• VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26 et R.3132-21 ;
• VU l'avis du CDC pour l'année 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 10 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, Mme MARY, M. AREVALO, M. PALÉVODY, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration Mme VASSAL et Mme PERES) :
➢ ÉMET un avis favorable au calendrier d’ouvertures dominicales pour l’année 2023, comme suit :
• Dimanche 17 décembre ;
• Dimanche 24 décembre ;
• Dimanche 31 décembre 2023.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
5
CONVENTION DE PARTENARIAT À CONCLURE AVEC L’ASSOCIATION MIEUX ENSEMBLE EN FAVEUR DU LOGEMENT INTERGÉNÉRATIONNEL
(Délibération n°2022/SEPT/100)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Contexte
La commune de Ramonville s’est engagée à mettre en œuvre dans le courant du mandat 2020-2026 un axe relatif à l’inclusion, qui porte notamment sur le projet d’habitat senior, inter-âge et jeune travailleur.
Cette démarche en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les fragilités constitue un élément structurant pour la municipalité. Au delà des actions déjà entreprises en la matière, la commune souhaite consolider son engagement en la matière.
Exposé des motifs
L’association Mieux-Ensemble, est une association à but non lucratif créée en 2012 et dont la mission s’inscrit dans le renouvellement du lien social entre deux générations. Pionnière sur le logement intergénérationnel à Toulouse, l’association répond au besoin de logement à moindre coût pour les étudiant.e.s et jeunes travailleurs ou travailleuses, tout en proposant un dispositif d’accompagnement pour les seniors souhaitant rompre avec la solitude.
La convention à souscrire entre les deux partenaires est conclue pour une durée d’un an prenant effet à compter du 1er octobre 2022. Elle permet à la fois de favoriser le lien intergénérationnel, mais également de développer la cohabitation solidaire.
Sont précisés dans la convention annexée à la présente délibération, les termes qui uniront les deux partenaires, notamment : les modalités opérationnelles et les conditions financières.
Page 11/44 La prise en charge se fera par l’intermédiaire du CCAS, en charge de la cohésion sociale. Elle représentera 50 % de prise en charge du montant à verser par le jeune et par le senior lorsqu’un binôme se constitue, et selon dans les conditions suivantes :
• 15 euros de frais de dossier pris en charge, sur les 30 euros de frais de dossier à acquitter ;
• 12,5 euros d’adhésion mensuelle, sur les 25 euros de frais d’adhésion à verser à l’association pour
assurer le suivi et l’accompagnement des binômes.
Cette prise en charge par la commune se fera dans la limite de 30 dossiers.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN exprime un avis très favorable à la signature de cette convention de partenariat. Il demande si l’on sait combien de jeunes et de seniors seraient susceptibles d’être concernés.
Mme BLANSTIER répond que l’association renaît tout juste de ses cendres. Seuls trois jeunes et trois seniors sont pour l’heure recensés au sein du programme. C’est la raison pour laquelle la commune effectuera une publicité à son sujet à travers son journal et une campagne de flyers disposés au sein de foyers et centres sociaux.
Mme BROT témoigne du soutien évident de son groupe à l’égard de cette démarche.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’association Mieux-En-
semble, telle que présentée ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tous
documents inhérents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
6
AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONCLUE AVEC L’ASSOCIATION ARTO POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET POLE SPECTACLE VIVANT
(Délibération n°2022/SEPT/101)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil municipal a adopté une convention de partenariat conclue pour la période 2019-2022 avec l'Association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite ARTO. Cette convention portait sur la création d'un pôle spectacle vivant à partir du centre culturel, devenu depuis le Kiwi.
Au travers de cette convention, la Commune souhaitait soutenir un projet expérimental, reposant sur l’ouverture à toutes les pratiques artistiques du spectacle vivant (théâtre, cirque, danse, musique…) et permettant de faire du centre culturel un lieu de vie et de rencontre. Ce projet, porté par ARTO, partenaire culturel et historique majeur du territoire et de la collectivité, était structuré autour de deux axes :
• Axe 1. Expérimenter dans le quotidien, des actions culturelles où l’art et la vie de la cité sont en
étroite relation ;
• Axe 2. Un projet ouvert, itinérant et participatif.
Page 12/44 Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de la convention 2019-2022, en vigueur du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2022, un bilan du projet a été établi par ARTO et présenté aux membres du comité de pilotage, réunis les 24 mai et 2 septembre 2022, à ceux de la Commission municipale n°4 « Animations et vie locale » ainsi qu’à ceux du Conseil d’administration de l’association. Ce bilan sera également appelé à être présenté en Conseil municipal.
Compte tenu des différentes démarches engagées ces derniers mois entre la Commune et l’association, pour dresser un bilan de cette convention mais aussi, définir les contours d’un futur partenariat et rédiger les projets de documents qui seront soumis au Conseil municipal d’ici la fin de l’année, le terme de la convention actuelle (fixé au 30 septembre 2022) pourrait être prorogé de 3 mois.
Il est donc proposé de conclure un avenant prolongeant la durée de la convention 2019-2022 et fixant l’échéance de la convention au 31 décembre 2022.
Toutes les autres dispositions de la convention demeureront inchangées.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN exprime son étonnement concernant cette délibération, ne s’accompagnant d’aucune information concernant l’action effectuée par l’association ARTO depuis trois ans. Il lui semble que M. LE MAIRE demande aux élus de délivrer un blanc-seing à l’association, sans aucune information pouvant déterminer le bien-fondé d’un tel vote. Aucun chiffre n’est d’ailleurs avancé concernant son coût. En vertu de la confiance accordé par ses administrés envers son mandat, il lui est impossible de voter une délibération dont il ignore la teneur. Il en demande le report, afin de pouvoir voter en toute connaissance de cause.
M. LE MAIRE juge ce propos inacceptable. Il rappelle que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité dispose de représentants au sein du conseil d’administration de l’association ARTO et est invité à participer aux commissions ayant lieu régulièrement avec elle. Il est donc entièrement loisible à M. DENJEAN de disposer de toutes les informations afférentes : bilan financier annuel, bilan des actions, budgets, propositions sur les actions à venir. Par ailleurs, au projet de délibération est annexé l’avenant à signer entre les parties.
Mme AROD rapporte avoir assisté la veille au conseil d’administration d’ARTO préparant l’assemblée générale avec une autre élue. Elle confirme la convocation du groupe de M. DENJEAN à cette réunion, et sa réception de tous les documents le préparant.
Mme TACHOIRES signale un dysfonctionnement à ce sujet : elle a reçu les documents préparatoires un jour après cette réunion.
M. LE MAIRE synthétise la situation en expliquant que le groupe Démocratie, Ecologie, Solidarité siège depuis trois ans au sein du Conseil d’Administration d’ARTO.
M. AREVALO rejoint M. DENJEAN sur le fait que tous les conseillers municipaux doivent être informés directement par le biais de documents afin de pouvoir délibérer. La représentation d’un groupe municipal au conseil d’administration d’une association n’exonère pas le maire de fournir à chaque conseiller municipal tous les éléments lui permettant de délibérer dans le cadre des conseils municipaux.
M. DENJEAN proteste quant au ton employé par M. LE MAIRE dès lors qu’on affirme ne pas pouvoir être d’accord avec l’une de ses délibérations. Il rappelle le devoir de respect qui préside au sein du Conseil Municipal.
M. LE MAIRE convient d’avoir été ferme, mais objecte ne pas avoir été injurieux. Il maintient son jugement que M. DENJEAN se soit égaré, compte tenu du travail effectué par l’association ARTO, que M. DENJEAN ne peut pas ignorer puisque son groupe est présent au conseil d’administration d’ARTO.
Page 13/44 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PALÉVODY, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration Mme PERES) :
➢ APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat ville-ARTO pour la mise en
œuvre du projet de pôle spectacle vivant, tel que présenté;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant ou tout document
afférent et à réaliser les formalités liées à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2022.
7
CONVENTIONS PLURIANNUELLES D’OBJECTIFS 2022-2024 À CONCLURE AVEC LA DRAC, L’ASSOCIATION A.R.T.O ET L’ASSOCIATION CONVIVENCIA
(Délibération n°2022/SEPT/102)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Dans le cadre du soutien aux grands événements, le Ministère de la Culture a lancé, en 2022, un appel à projet portant sur les festivals, pour répondre aux besoins de développement et de structuration de ces manifestations, accompagner leurs transitions et encourager les innovations artistiques. Les projets éligibles bénéficient d’un soutien financier exceptionnel.
Dans ce contexte et au regard des deux grands festivals organisés sur la Commune, le Festival de rue, d’une part, et le Festival Convivencia, d’autre part, la DRAC a décidé d’apporter son soutien aux associations ARTO et Convivencia, qui portent ces manifestations, avec le soutien fort de la Commune.
• Le Festival de rue
Le Festival de rue de Ramonville, créé en 1988, est co-organisé par l’association Ramonvilloise pour le Théâtre Ouvert dite « ARTO » et la ville de Ramonville. Il s’agit d’un temps fort de la rentrée culturelle en Haute-Garonne. Ce festival, qui se tient traditionnellement le 2ème week-end après la rentrée scolaire, en septembre et rassemble près de 30 000 personnes, répond à la volonté de la Commune et de l’association de proposer des activités culturelles qualitatives accessibles à tous.
Au regard de son rayonnement territorial et culturel, cet événement, qui existe depuis plus de 30 ans, est le plus important festival des arts de la rue de la région Occitanie et constitue l’un des rendez-vous majeurs des compagnies et professionnels des arts de la rue en région. Il participe activement à la structuration des arts de la rue, apportant une visibilité importante aux compagnies professionnelles venues de France et d’Europe.
• Le festival Convivencia
Le festival Convivencia, créé en 1996, est un festival itinérant organisé sur le canal canal des deux Mers (canal latéral à la Garonne et canal du Midi) et le canal du Rhône à Sète, qui se déroule en juillet. Chaque été, la péniche « La Tourmente » fait étape à Ramonville et se transforme en scène de concert pour accueillir des artistes venus de différents horizons et du monde entier. En complément des concerts et selon les étapes, les festivaliers peuvent participer en journée à différentes découvertes des territoires (promenade patrimoniale, dégustation de vin en musique, etc.)
Page 14/44 Exposé des motifs
La DRAC Occitanie a décidé d’apporter un soutien financier exceptionnel à l’association ARTO pour le festival de rue à hauteur de 40 000 €/an et à l’association Convivencia pour le festival du même nom, à hauteur de 30 000 €/an.
Compte tenu du soutien apporté par la Ville à ces deux manifestations et à ces associations, la DRAC a proposé qu’une convention triennale (2022-2024) et tripartite (Ville - DRAC – association) soit conclue entre les parties afin de définir les montants des contributions financières allouées au profit de chacune des associations.
Ainsi, la Ville de Ramonville apportera quant à elle une aide de 4 200 € par an sous la forme de subvention à l’association Convivencia et 76 000€ par an en subvention au profit d’ARTO avec également des dépenses prises en charge directement par la commune.
Ces deux conventions constituent une reconnaissance du travail engagé par ces associations et par la Commune dans le cadre de l’organisation de ces festivals, en matière de rayonnement territorial des événements, de soutien aux professionnels des arts du spectacle et d’ouverture culturelle.
DISCUSSIONS
M. LAPEYRE s’associe à M. LE MAIRE pour se réjouir de ce financement de la DRAC. Il soulève néanmoins la question de la révision du montant alloué par la commune, du fait de ce financement, qui avait été évoqué en commission.
M. LE MAIRE conteste le principe d’une telle révision.
M. LAPEYRE propose de relire le compte-rendu de la commission ayant émis un avis en ce sens.
M. LE MAIRE confirme le maintien de l’engagement de la collectivité dans le soutien des associations Convivencia et ARTO à hauteur du budget de 2022. Il demande qui avait assisté à la commission citée par M. LAPEYRE.
M. LAPEYRE fait savoir qu’il est précisé dans un document officiel qu’une discussion aurait lieu en fin d’année avec ARTO afin de revoir les modalités de financement de cette association.
M. LE MAIRE est d’avis qu’il y a une confusion entre la refonte des critères d’allocation des subventions d’une part, et la question des montants des subventions particulières. Concernant la convention du pôle Spectacle Vivant, qui est travaillée avec ARTO, de nouveaux éléments financiers seront en effet présentés d’ici la fin de l’année. Ils font effectivement l’objet d’une discussion.
Pour M. AREVALO, cette confusion démontre que M. LE MAIRE n’a pas fourni les éléments permettant d’apprécier la situation. La convention du festival de rue comporte plusieurs inconnues, dont les montants d’engagement de la DRAC et du Conseil régional. Il est demandé aux élus de se prononcer sur une convention qui n’est pas stabilisée. La politique culturelle de la commune est une question importante. De mémoire, la commune attribue entre 700 000 et 800 000 euros à l’association ARTO, soit 7 % de son budget annuel. Demander aux élus de s’engager sur de telles sommes est un acte important, d’autant que les communautés territoriales connaissent une crise conséquente. La prudence voudrait que la commune puisse conduire une réelle réflexion sur sa politique culturelle, et les moyens qu’elle se donne pour la mener. A son avis, les conseillers municipaux ne sont pas en mesure de voter ce type de délibération. Ils refuseront de voter des délibérations dont les fondations sont aussi incomplètes.
M. LE MAIRE répond qu’il appartient à M. AREVALO de ne pas voter une subvention.
Page 15/44 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PALÉVODY, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration Mme PERES) :
➢ APPROUVE les termes de la convention pluri-annuelle d’objectifs « Festival ARTO »proposée par la
DRAC, telle que présentée ;
➢ APPROUVE les termes de la convention pluri-annuelle d’objectifs « Festival Convivencia»
proposée par la DRAC, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ces conventions ou tout document
afférent et à réaliser les formalité afférentes ;
➢ DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au Budget Principal 2022 et PRÉVOIT
l’inscription des crédits nécessaires au Budget Principal 2023 ainsi qu’aux suivants.
8
CONVENTION À CONCLURE AVEC ENEDIS POUR L’EMBELLISSEMENT DE POSTES DE TRANSFORMATION HTA/BTA
(Délibération n°2022/SEPT/103)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Un projet intitulé « Décoration d’art graphique pour se réapproprier l’espace public » a été retenu lors du budget participatif de 2019. Ce projet vise à l’amélioration du cadre de vie et de l’aspect esthétique de postes de transformation haute/basse tension (HTA/BTA) sur le territoire de la commune .
Lors de l’élaboration de ce projet, ont été sélectionnés certains transformateurs électriques du quartier de la Plaine avec l’accompagnement du conseil de quartier. Les dix postes retenus pour la campagne d’embellissement sont situés :
• Angle Pouciquot / Paquerettes
• Avenue Latécoère / SDIS
• Rue de l’Église
• 106 Avenue Tolosane
• Rue des Félibres
• Rue du Bac ASEI
• Rue des Sylphes
• Rue Baudelaire
• Allée des Mimosas
• Rue du Languedoc
Une artiste contemporaine Marta Garcia Anglada a été choisie pour couvrir les parois extérieures des constructions de fresques peintes en associant les citoyens à certaines œuvres. Le budget alloué à l’opération est de 8 000 euros. Au préalable, les services techniques municipaux seront chargé de nettoyer les abords et préparer les supports à peindre.
Exposé des motifs
Pour mener à bien ce projet, la commune s’est rapprochée d’ENEDIS qui exploite les ouvrages de distribution publique d’électricité. Une convention de partenariat avec la Direction Territoriale de la Haute-Garonne d’ENEDIS doit être conclue avant la réalisation des travaux d’embellissement prévus sous maîtrise d’ouvrage communale, pour préciser les conditions administratives, techniques, et
Page 16/44 financières liées à l’opération.
La convention précise les modalités de mise en œuvre du projet :
• nécessité de déclaration de travaux préalables (DT) à effectuer par la commune comme toute
intervention à proximité d’ouvrage électrique ;
• exigence de préparation soignée des supports ;
• typologie des peintures à utiliser selon les supports ;
• mesures de sécurité à respecter lors des travaux (distances, accès, habilitations).
L’embellissement sera réalisé sous la maîtrise de l’artiste qui encadrera un public sélectionné pour chacun des sites où les citoyens seront associés. Les thèmes et couleurs seront au choix de la commune et de l’artiste.
ENEDIS propose par convention de soutenir ce projet d’amélioration du cadre de vie par le versement à la commune d’une somme de 1 500 euros.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN fait part de son incompréhension quant au fait de consacrer 8 000 € à l’embellissement de dix transformateurs. Son groupe considère que cette somme serait mieux employée pour d’autres dépenses telles que planter des arbres ou subvenir aux besoins de personnes en difficulté.
Mme GLEIZES explique que ce budget est issu d’un budget participatif voté en 2019, avant la crise du COVID. Ce n’est donc pas la Municipalité qui a choisi le projet. Du fait de la crise, le projet n’avait pas pu être mené à bien. Il s’agit donc pour la Ville de remplir l’engagement pris envers ses citoyens. Les citoyens souhaitent aussi avoir une ville agréable à vivre. C’est la raison présidant à l’allocation de budgets destinés à l’embellir.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR, 4 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration Mme PERES) et 1 ABSTENTION (M. PALÉVODY) :
➢ APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec ENEDIS pour
l’embellissement de 10 postes de transformation HTA/BTA telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout acte
afférent et à prendre les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts à la ligne 61558 du Budget Principal 2022.
9
SDEHG – POSE DE 30 PRISES ILLUMINATION SUR CANDÉLABRES RUE DES CIGOGNES, RUE MARIE-THÉRÈSE EYQUEM ET RUE DES SANGUINETTES
(REPORTÉE)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Dans le cadre des illuminations des fêtes de fin d’année, la collectivité souhaite étendre ce dispositif sur des voies de quartiers résidentiels collectifs en posant 30 prises guirlandes supplémentaires : rue des Cigognes à la Cité Rose, rue Marie-Thérèse Eyquem à Maragon-Floralies, ainsi que rue des Sanguinettes.
Page 17/44 Exposé des motifs
Une étude préalable référencée 4 AT 163 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet.
Rue des Sanguinettes :
• Fourniture et pose de 3 prises guirlandes avec perçage des mâts existants n° 3644, 3645 et 3646.
Rue Marie Thérèse Eyquem :
• Fourniture et pose de 14 prises guirlandes avec perçage des mâts existants n° 3751, 3753, 3755,
3757, 3759, 3761, 3763, 3765, 3767, 3779, 3780, 3782, 3784 et 3786.
Rue des Cigognes :
• Dépose de la prise guirlande hors service n° 167
• Fourniture et pose en lieu et place d’une nouvelle prise guirlande
• Fourniture et pose de 12 prises guirlandes supplémentaires avec perçage des mâts existants n°
3369, 529, 533, 535, 537, 539, 541, 543, 546, 614, 615 et 617.
Les travaux sont estimés à 22 045 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG)....................................................................................3 465 €
• Part SDEHG(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)....8 800 €
• Part restant à charge de la commune (ESTIMATION)..................................................9 780 €
• TOTAL........................................................................................................................ 22 045 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
DISCUSSIONS
M. KNODLSEDER s’interroge sur l’opportunité de créer de nouvelles prises afin de brancher des guirlandes de Noël en pleine crise énergétique. Même si la quantité d’énergie correspondante est négligeable, le symbole qu’elles représentent compte. La période de Noël est celle où la tension sur le réseau sera à son comble, avec le recours à une électricité très carbonée, en provenance d’Allemagne. La commune devrait être exemplaire dans la démonstration de sa sobriété. Ce n’est pas seulement aux citoyens que des efforts doivent être demandés. Son groupe demande donc un décalage de cette mesure à une période moins tendue.
M. LE MAIRE en convient pleinement, et propose de décaler cette mesure à 2023.
M. BRONDINO confirme l’absence de difficulté à décaler cette mesure pour le SDEHG. Toutefois, pour alimenter d’autres marchés mobiles dans la Ville, il sera nécessaire de développer le nombre de prises à disposition.
M. LE MAIRE entérine le report de cette délibération.
Page 18/44 10
GARANTIE D’EMPRUNT À OCCYTALIS FONCIER POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION DE PORTAGE FONCIER RUE MARIE-THÉRÈSE EYQUEM À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2022/SEPT/104)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
OCCYTALIS FONCIER a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC pour un prêt destiné au financement de l’opération de portage foncier située rue Marie Thérèse Eyquem « Les Hauts de Maragon » à Ramonville Saint-Agne.
OCCYTALIS FONCIER sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 165 017,10 €.
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé le contrat de prêt n°137426, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 550 057 € selon la ventilation suivante :
• Prêt GAIA LT d’un montant de 550 057 €
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt GAIALT
Enveloppe -
Identifiant de la Ligne du Prêt 5486765
Montant de la Ligne du Prêt 550 057 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de période 1,60%
TEG de la Ligne du Prêt 1,60%
Phase d'amortissement
Durée 80 ans
Durée du différé d'amortissement 60 mois
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt 1,60%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Échéance prioritaire (intérêts différés)
Condition de remboursement anticipé
volontaire Indemnité actuarielle
Modalité de révision DL
Taux de progressivité de l'échéance 0,00%
Taux plancher de progressivité de
l'échéance 0,00%
Mode de calcul des intérêts Équivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Décision
• VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Page 19/44 • VU l'article 2298 du Code civil ;
• VU le contrat de prêt n° 137426 en annexe à intervenir entre OCCYTALIS FONCIER et la Caisse des
dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE et par procuration Mme VASSAL) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°137426 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par OCCYTALIS FONCIER dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
à se substituer à OCCYTALIS FONCIER pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
11
GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION « RAMONVILLE SAINT-AGNE » CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SITUÉS 10 CHEMIN D’AUZEVILLE À RAMONVILLE SAINT-AGNE (Délibération n°2022/SEPT/105)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC pour un prêt destiné au financement de l’opération «Ramonville Saint-Agne » pour la de construction de 6 logements dont 4 logements PLUS et 2 logements PLAI situés 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 178 183,20 €.
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé le contrat de prêt n°131977, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 593 944 € selon la ventilation suivante :
• PLAI d’un montant de 94 799 €
• PLAI foncier d’un montant de 62 182 €
• PLUS d’un montant de 187 523 €
• PLUS foncier d’un montant de 120 440 €
• PHB 2.0 2019 d’un montant de 39 000 €
• Prêt booster à Taux fixe d’un montant de 90 000 €
Page 20/44 Offre CDC
Caractéristiques de la
Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier PHB Prêt Booster
Enveloppe - - - - 2.0 tranche 2019 Taux fixe
Soutien à la
production
Identifiant de la Ligne
du Prêt 5474004 5474003 5474006 5474005 5474007 5474002
Durée
d'amortissement de la
Ligne du Prêt
40 ans 60 ans
Montant de la Ligne
du Prêt 94 799 € 62 182 € 187 523 € 120 440 € 39 000 € 90 000 €
Commission
d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Pénalité de débit - Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,80% 1,33% 1,53% 1,33% 0,52% 1,38%
TEG de la Ligne du
Prêt 0,80% 1,33% 1,53% 1,33% 0,52% 1,38%
Phase de
préfinancement
Durée du
préfinancement 18 mois 18 mois 18 mois 18 mois Index de
préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index
de préfinancement -0,20% 0,33% 0,53% 0,33%
Taux d'intérêt du
préfinancement 0,80% 1,33% 1,53% 1,33%
Règlement
des intérêts
de préfinancement
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase
d'amortissement Phase d'amortissement 1
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 20 ans 20 ans
Durée du différé
d'amortissement 240 mois 240 mois
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe Taux fixe
Marge fixe sur index -0,20% 0,33% 0,53% 0,33% - -
Taux d'intérêt 0,80% 1,33% 1,53% 1,33% 0% 1,21%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil
d'amortissement
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité actua-
rielle
Indemnité
actuarielle
Sans
Indemnité
Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Modalité de révision DR DR DR DR Sans objet Sans objet
Taux de progressivité
de l'échéance 0,50% 0,50% -0,50% -0,50% 0% 0%
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
Phase d'amortissement 2
Page 21/44 Offre CDC
Caractéristiques de la
Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier PHB Prêt Booster
Durée 20 ans 40 ans
Index Livret A Livret A
Marge fixe sur index 0,60% 0,60%
Taux d'intérêt 1,60% 1,60%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil
d'amortissement
Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Sans
Indemnité
Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Modalité de révision SR SR
Taux de progressivité
de l'échéance 0% 0%
Mode de calcul des
intérêts Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts 30 / 360 30 / 360
Décision
• VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• VU l'article 2298 du Code civil ;
• VU le contrat de prêt n° 131977 en annexe à intervenir entre la SA HLM Des Chalets et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE et par procuration Mme VASSAL) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°131977 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à
se substituer à la SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
Page 22/44 12
GARANTIE D’EMPRUNT À LA SA HLM LES CHALETS POUR UN PRÊT DESTINÉ AU FINANCEMENT DE L’OPÉRATION «EDELWEISS» CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS SITUÉS 10 CHEMIN D’AUZEVILLE À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibération n°2022/SEPT/106)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
La SA HLM LES CHALETS a sollicité la Banque des Territoires du groupe CDC pour un prêt destiné au financement de l’opération « EDELWEISS », pour la construction de 6 logements dont 4 logements PLUS et 2 logements PLAI situés 10 chemin d’Auzeville à Ramonville Saint-Agne.
La SA HLM LES CHALETS sollicite la garantie de la Commune de Ramonville Saint-Agne à hauteur de 30 % du prêt, soit 211 420,20 €.
La Banque des Territoires du groupe CDC a proposé le contrat de prêt n°135250, selon les caractéristiques financières référencées à l'annexe « Contrat de prêt » à la présente délibération, pour un prêt d’un montant de 704 734 € selon la ventilation suivante :
• PLAI d’un montant de 44 841 €
• PLAI foncier d’un montant de 45 791 €
• PLUS d’un montant de 347 333 €
• PLUS foncier d’un montant de 176 769 €
• Prêt booster à Taux fixe d’un montant de 90 000 €
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Prêt Booster
Enveloppe - - - - Taux fixe - Soutien à la production
Identifiant de la Ligne du Prêt 5475330 5475329 5475328 5475327 5475331
Durée d'amortissement de
la Ligne du Prêt 60 ans
Montant de la Ligne du Prêt 44 841 € 45 791 € 347 333 € 176 769 € 90 000 €
Commission d'instruction 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Pénalité de débit Indemnité actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 0,80% 1,44% 1,53% 1,44% 1,53%
TEG de la Ligne du Prêt 0,80% 1,44% 1,53% 1,44% 1,53%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de
préfinancement -0,20% 0,44% 0,53% 0,44%
Taux d'intérêt du
préfinancement 0,80% 1,44% 1,53% 1,44%
Page 23/44 Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier Prêt Booster
Règlement des intérêts de préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
Phase d'amortissement Phase d'amortissement 1
Durée 40 ans 80 ans 40 ans 80 ans 20 ans
Durée du différé
d'amortissement 240 mois
Index Livret A Livret A Livret A Livret A Taux fixe
Marge fixe sur index -0,20% 0,44% 0,53% 0,44% -
Taux d'intérêt 0,80% 1,44% 1,53% 1,44% 1,48%
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Échéance
prioritaire
(intérêts
différés)
Amortissement
prioritaire
Condition de
remboursement anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Modalité de révision DR DR DR DR Sans objet
Taux de progressivité de l'échéance 0,50% 0,50% -0,50% -0,50% 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
Phase
d'amortissement 2
Durée 40 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index 0,60%
Taux d'intérêt 1,60%
Périodicité Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Condition de
remboursement anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle sur courbe
OAT
Modalité de révision SR
Taux de progressivité de l'échéance 0%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30 / 360
Décision
• VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
• VU l'article 2298 du Code civil ;
Page 24/44 • VU le contrat de prêt n° 135250 en annexe à intervenir entre la SA HLM Des Chalets et la Caisse
des dépôts et consignations ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE et par procuration Mme VASSAL) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°135250 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat ;
➢ ACCORDE sa garantie pour la durée totale du prêt jusqu'au complet remboursement de celui-ci et
sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à
se substituer à la SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer dans les meilleurs délais, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
13
CONSTITUTION D’UN JURY DE CONCOURS POUR LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’OPÉRATION DE RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURÈS
(Délibération n°2022/SEPT/107)
Rapporteurs : Mme DOSTE et M. ARCE
Exposé des motifs
Dans le cadre de l’opération de rénovation, restructuration et extension, du groupe scolaire Jean Jaurès, le Conseil Municipal en date du 19 mai 2022 par délibération N° 2022/MAI/58 a :
• Pris acte du lancement d’un marché public selon la technique d’achat du concours restreint telle
que prévue par L. 2125-1 du Code de la Commande Publique ;
• Approuvé le nombre de trois candidats minimum admis à concourir ;
• Approuvé le niveau « Esquisse » des prestations demandées au trois candidats minimum admis à
concourir ;
• Fixé le montant de la prime à 12 000 € HT par candidat retenu, au titre de l’indemnisation des
candidats ayant remis des prestations conformes au règlement de concours ;
• Prévu qu’une diminution totale ou partielle du montant de la prime est susceptible d’être appliquée
sur proposition du jury au candidat dont l’offre serait incomplète, absente ou inappropriée ;
• Autorisé Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer tout
acte afférent à ce dossier ;
• Et approuvé la composition du jury.
Le jury ainsi constitué s’est réuni le 2 juin 2022 et a sélectionné 3 équipes de maîtrise d’œuvre admises à concourir, la décision d’admission des candidats a été quant à elle prise par le maître d’ouvrage.
Néanmoins, la délibération n°2022/MAI/58 transmise au service de l’Etat pour contrôle de légalité a fait
Page 25/44 l’objet d’une observation sur la composition du jury qui n’est pas conforme à la réglementation.
La constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre est encadrée par les articles R. 2162-17 et suivants du Code de la commande publique. Aussi, le jury est composé de personnes indépendantes des participants du concours.
En application des articles R. 2162-22 et R. 2162-24 du CCP, le jury est composé des membres à voix délibérative dirigé par un Président.
Pour les concours organisés par les Collectivités Territoriales, les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres font partie du jury (5 titulaires et 5 suppléants).
Lorsqu’une qualification professionnelle est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente (3 en l’espèce). Or, dans la décision du 19 mai 2022, seuls 2 membres ont été prévus.
L’erreur ainsi constatée mettant en cause la sécurité juridique de la procédure et du marché qui aurait été conclu, le maître d’ouvrage a décidé de classer la consultation sans suite et de relancer une nouvelle procédure.
Il convient donc de désigner les membres du nouveau jury.
Décision
• VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles R. 2162-22 et R. 2162-24 ;
• VU la délibération n°2022/MAI/76 du 19/05/2022 portant complément de délégations du Conseil
Municipal au Maire ;
• VU la délibération n°2022/MAI/58 du 19/05/2022 relative à la constitution d’un jury de concours
pour la maîtrise d’œuvre pour la rénovation, l’extension et la restructuration du groupe scolaire Jean Jaurès ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (Mme MARY) :
➢ APPROUVE la constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour l’opération de
rénovation, restructuration et extension, du groupe scolaire Jean Jaurès indiquée ci-dessous :
Président : Monsieur Le Maire, Christophe LUBAC
Membres élus de la Commission d’Appel d’Offres :
Titulaires : Suppléants :
• M. Pablo ARCE • Mme Marie-Pierre GLEIZES
• M. Bernard PASSERIEU • Mme Marie-Pierre DOSTE
• Mme Véronique BLANSTIER • M. Alain CARRAL
• M. Denis LAPEYRE • Mme Marie-Annick VASSAL
• M. Jean-Marc DENJEAN • M. Henri AREVALO
Collège des personnalités compétentes :
• Un représentant de l’ordre des architectes
• Un architecte du CAUE
• Un représentant d’une association de Bureau d’études
Page 26/44 D’autres membres à voix consultative pourront faire partie du jury tels que :
• Mme la Directrice Générale des Services
• Mme la Directrice Générale Adjointe
• Mme la Directrice du pôle aménagement et développement du territoire
• Monsieur le Directeur du pôle éducation
• Un agent de la Direction du pôle Finances, Commande publique
• Mme La Directrice de l’école maternelle du groupe scolaire Jean Jaurès
• Monsieur le Directeur de l'école élémentaire du groupe scolaire Jean Jaurès
• Monsieur le Trésorier Municipal
14
CLASSEMENT DU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE VERS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE SECTION AY 57 CHEMIN DE HALAGE
(Délibération n°2022/SEPT/108)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
La présente note porte sur le projet de classement du domaine privé de la commune vers le domaine public.
Le classement est un acte administratif qui octroie aux espaces considérés leur caractère d’espace public. Il permet leur incorporation au domaine de la voirie communale et les soumet au régime juridique du réseau correspondant.
L’article L 141-3 du Code de la voirie routière, modifié par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, dispense d’enquête publique les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies.
Exposé des motifs
La parcelle concernée est située chemin de halage – 31520 Ramonville Saint-Agne et est cadastrée section AY n° 57. Sa superficie est d’environ 213 m².
En l’espèce, elle constitue l’accès aux habitations du 3 et 5 chemin du halage, et se situe dans la continuité de la voie de desserte de ces habitations. Elle est déjà ouverte à la circulation publique.
Le classement dans le domaine public de cette parcelle, a notamment pour objectif l’accès du bien immobilier mis en vente par la commune le 19 mai dernier et situé au 3 chemin de halage.
Afin de permettre une meilleure gestion de cet espace déjà ouvert au public, il est donc demandé d’autoriser le classement dans le domaine public de ladite parcelle.
Décision
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
• VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• VU le Code de l’urbanisme ;
• VU le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;
Page 27/44 • VU le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• VU l’extrait de plan cadastral ci-annexé,
• VU la délibération n°2022/MAI/50 du 19 mai 2022 intitulée « cession de la parcelle castrée
section AY 262 située au n°3 chemin de halage »,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE le classement dans le domaine public de la parcelle actuellement cadastrée section AY
n°57 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à réaliser les formalités afférentes à cette
procédure de classement et à signer tous les actes liés l’exécution de la présente délibération.
15
CONVENTION À CONCLURE AVEC LE SICOVAL ET LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D’URBANISATION SUR LA RD 35
(Délibération n°2022/SEPT/109)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
La commune de Ramonville souhaite entreprendre des travaux d’urbanisation situés sur la route départementale 35 (avenue de Suisse), depuis l’entrée d’agglomération en venant de Pechbusque jusqu’au rond-point Germaine Tillon.
L’entrée de la déchetterie est sujette au manque de respect des priorités amenant les véhicules à être bloqués sur la chaussée, et ainsi provoquer des ralentissements sur la RD35 avec de potentiels accidents. Un allongement et renforcement du séparatif central sur la RD35 est ainsi prévu afin d’éviter les demi- tours accidentogènes.
Ces travaux seront couplés à la sécurisation des modes doux en agglomération, avec la création d’une bande cyclable sécurisée dans le sens montant depuis Pechbusque vers le rond-point Germaine Tillon. Ce dernier sera également aménagé de façon à sécuriser la circulation et améliorer la lisibilité et la visibilité de ce point de rencontre piétons, cycles et automobiles.
L’ensemble de l’opération permettra ainsi d’assurer une continuité cyclable sécurisée, entre l’entrée d’agglomération et les aménagements déjà existants sur l’avenue de Suisse.
Exposé des motifs
L’opération de travaux consistera principalement aux différents aménagements suivants :
• interdiction de tourne à droite à l’entrée de la déchetterie depuis Pechbusque. L’accès se fera
uniquement après le demi-tour au rond-point Germaine Tillon ;
• allongement et renforcement de l’îlot central type tourne à gauche pour agrandir et sécuriser la
voie de stockage d’accès à la déchetterie ;
• création de structure de voirie en surlargeur de chaussée existante pour la création d’une bande
cyclable sécurisée et normalisée avec mouvement de terre pour décalage du fossé ;
• création de bourrelet en béton extrudé pour assurer le séparatif entre la voie de circulation et la
bande cyclable ;
• matérialisation d’un anneau cycle sur le rond-point Germaine Tillon ;
• renforcement de la visibilité et de l’accessibilité PMR des traversées piétonnes ;
• mise en place d’une signalisation horizontale et verticale normalisée tout le long des
Page 28/44 aménagements.
Les travaux d’urbanisation prévus portent sur un tronçon de la route départementale n°35 (du PRO 00+160 au PRE 01+540).
Ces travaux doivent être réalisés sur le domaine public routier départemental, ce qui nécessite au préalable l’accord du Conseil Départemental.
La commune envisage de confier à la Communauté d’Agglomération du Sicoval la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre de l’opération sur son territoire.
Il convient donc de conclure une convention tripartite Conseil Départemental / Sicoval / Commune par laquelle :
• la commune confie au Sicoval la charge d’accomplir pour elle cet aménagement ;
• le Conseil Départemental autorise le Sicoval à réaliser cet aménagement sur son domaine
public routier.
Ladite convention définit les conditions administratives, techniques, et financières liées à l’autorisation de travaux et leur délégation au Sicoval, ainsi que les modalités d’entretien ultérieur des aménagements réalisés sur le domaine public routier départemental par la commune.
Le Sicoval assurera l’avancement de tous frais afférents aux travaux susvisés, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention :
• Montant HT.........328 207,10 €
• TVA.......................65 641,42 €
• Montant TTC.......393 848,52 €
Le Sicoval sollicite des subventions du Conseil Départemental pour ce projet d’urbanisation (part travaux) qui viendront en déduction du coût total de l’opération.
La commune prendra à sa charge et versera au Sicoval le solde des dépenses engagées qui s’élèveront au plus à 393 848,52 € TTC, le FCTVA généré par l’opération bénéficiant intégralement à la commune.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ APPROUVE les termes de la convention tripartite relative à la réalisation de travaux d’urbanisa-
tion à conclure avec le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération du Sicoval pour la sécurisation de la RD35 en entrée de ville telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention ou tout document
lié à l’exécution de la présente délibération et à réaliser les formalités afférentes ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2022 en section
investissement.
Page 29/44 16
CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT D’ENEDIS DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES RUE PAUL RIQUET - PARCELLE AS 233
(Délibération n°2022/SEPT/110)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Suite à une avarie sur le réseau basse tension enterré alimentant les riverains de la rue Paul Riquet, ENEDIS a mis en place une alimentation aérienne provisoire. Afin de remettre en état définitivement l’installation, un nouveau câble souterrain basse tension doit être posé par le gestionnaire du réseau de distribution électrique ENEDIS rue Paul Riquet.
Or, la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AS 233 sise 61 chemin de Mange Pommes sur laquelle est implantée la voie sans issue dénommée rue Paul Riquet.
Exposé des motifs
ENEDIS s’est rapproché de la commune afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sous le domaine privé communal de la parcelle AS 233. Pour ce faire, une convention de servitudes doit être établie entre ENEDIS et la commune.
La servitude ainsi consentie reconnaît à ENEDIS les droits :
• à établir à demeure dans une bande de 3m de large une canalisation souterraine d’une longueur
totale d’environ 70 mètres ainsi que ses accessoires ;
• à raccorder ce câble souterrain sur 2 coffrets existants, sans rajout de nouveau coffret ;
• à établir si besoin les bornes de repérage ;
• à effectuer si besoin l’élagage ou l’enlèvement de plantations à proximité de la ligne enterrée qui
gêneraient sa pose ou son exploitation future ;
• à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et à réaliser toutes les opérations nécessaires pour le
service public de distribution d’électricité (renforcement, raccordement…).
La commune de son côté s’interdit de faire aucune modification dans l’emprise des ouvrages créés qui nuirait à la pérennité, la sécurité ou l’entretien du câble souterrain posé.
Le plan correspondant est annexé à la convention de servitude.
Cette convention sera authentifiée par acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS.
Ce-dernier s’engage à verser une indemnité forfaitaire, unique et définitive du préjudice à la commune d’un montant de soixante-quinze (75) euros.
Décision
• VU le Code de l'énergie et, notamment, ses articles L323-1 et suivants ;
• VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2241-1 et L2122-21,
R2333-105 et R2333-105-1 ;
• VU le Code général de la propriété des personnes publiques et, notamment, son article L2122-4 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de servitudes consentant des droits à ENEDIS à créer et
exploiter une canalisation souterraine rue Paul Riquet sur la parcelle AC 233 telle que présentée;
Page 30/44 ➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié instituant la servitude,
la convention de servitude et tout acte lié à l’exécution de la présente délibération, et à réaliser les formalités afférentes.
17
SDEHG – RÉNOVATION DU CÂBLE HORS SERVICE SITUÉ ENTRE LE COFFRET PAG MOULIN ET LE POINT LUMINEUX N° 2867
(Délibération n°2022/SEPT/111)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
En novembre 2020, l’entreprise chargée de l’entretien de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse, a constaté que le câble alimentant le point lumineux N° 2867 rue du Moulin, n’était pas réparable. Afin d’assurer la continuité de service, un câble aérien provisoire a été installé dès le mois suivant, après accord de la commune.
D’ordinaire, au terme d’un délai de trois mois après réception par la commune du projet d’exécution, le SDEHG se réserve la possibilité de lui présenter les frais de location mensuelle du câble provisoire, qui s’élèvent à 43 Euros.
Jusqu’à ce jour, cela n’a pas été le cas, mais en prenant en compte l’ancienneté de la pose de ce câble provisoire, les frais de location vont désormais être appliqués, avec rétroactivité au mois de novembre 2021. Compte tenu de l’impériosité d’assurer la continuité de service, les frais devraient rapidement représenter une somme conséquente. Il paraît judicieux de limiter les dépenses en réalisant cette rénovation définitive.
Exposé des motifs
Une étude préalable référencée 4 BU 41 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet.
• Dépose du câble aérien provisoire posé entre les points n°2464 et 2882, avec restitution de ce
dernier à l’entreprise Bouygues ES.
• Réalisation de 45 mètres de réseau souterrain d’éclairage public, entre les points lumineux
n°2464 et 2882, afin de réalimenter le secteur en panne.
Les travaux sont estimés à 14 948 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG).................................................................................................... 2 352 €
• Part SDEHG(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)...................9 559 €
• Part restant à charge de la commune (ESTIMATION)..................................................................3 037 €
• TOTAL...................................................................................................................................14 948 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Décision
• VU le Code de l'énergie ;
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
Page 31/44 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le projet de rénovation du câble souterrain hors-service situé entre le coffret PAG
Moulin et le point lumineux n°2867 ;
➢ APPROUVE le financement par fonds de concours de ces travaux pour un montant estimé à 3 037
euros ;
➢ DÉCIDE DE VERSER au SDEHG une « subvention d’équipement-autres groupements » pour ces
travaux éligibles en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement. Le montant est inscrit au budget Principal au chapitre 204 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2022 lors d'une prochaine décision
modificative.
18
SDEHG – RÉNOVATION DE LA LANTERNE HORS SERVICE N° 1422, RUE DES NOYERS (Délibération n°2022/SEPT/112)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
A ce jour, la lanterne N° 1422 située devant le 22 rue des Noyers ne fonctionne plus et n’est pas réparable. La remise en service de ce point lumineux est nécessaire pour assurer un éclairage uniforme sécurisant notamment l’accès des riverains.
Exposé des motifs
Une étude préalable référencée 4 BU 169 a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet.
• Dépose de la lanterne hors service N° 1422.
• Fourniture et pose, en lieu et place, d’une nouvelle lanterne routière LED de 42 watts, RAL 3004
rouge pourpre.
Les travaux sont estimés à 1821 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG)....................................................................................................... 287 €
• Part SDEHG(50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)...................1 165 €
• Part restant à charge de la commune (ESTIMATION).....................................................................369 €
• TOTAL.......................................................................................................................................... 1 821 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Décision
• VU le Code de l'énergie ;
Page 32/44 • VU le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le projet de rénovation de la lanterne N° 1422 située devant le 22 rue des Noyers ;
➢ APPROUVE le financement de ces travaux pour un montant estimé à 369 euros ;
➢ DÉCIDE DE COUVRIR la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
liées à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte afférent à ce dossier.
19
SDEHG - SÉPARATION DU RÉSEAU D’ÉCLAIRAGE PUBLIC D’ALIMENTATION ÉLECTRIQUE D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ALLÉE DES SPORTS
(Délibération n°2022/SEPT/113)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Depuis son installation, un compteur électrique basse tension (puissance <250 kVA) allée des sports alimente de nombreux équipements sportifs, à savoir, la piscine Alex Jany, les tribunes du terrain d’honneur de football, l’éclairage de ce terrain, le gymnase Karben, le dojo Cathy Arnaud ainsi que le réseau d’éclairage public du quartier du Pont de Zuera, de l’avenue de Karben et du parking de la piscine.
Réglementairement, tout réseau d’éclairage public doit être alimenté par un compteur propre. La séparation du réseau d’éclairage public a donc été demandée par la commune. Cela nécessitera ensuite de souscrire un nouveau contrat de fourniture en tarif basse tension dédié à ce réseau (puissance <36 kVA) avec un impact financier légèrement bénéfique sur la facture énergétique.
Exposé des motifs
Une étude préalable (référencée 4 BU 41) a été menée par le SDEHG pour évaluer les conditions de réalisation de ce projet.
• Conservation des deux départs vers les commandes HONNEUR et KARBEN
• Dépose du 3eme départ alimentant les 46 points lumineux
• Création d’un nouveau coffret de commande avec comptage spécifique pour le départ déposé.
Les travaux sont estimés à 4 767 euros TTC. Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupérée par le SDEHG)....................................................................................................... 749 €
• Part SDEHG (50 % du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG)..................1 903 €
• Part restant à charge de la commune (ESTIMATION)..................................................................2 115 €
• TOTAL.......................................................................................................................................... 4 767 €
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Page 33/44 Décision
• VU le Code de l'énergie ;
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le projet de séparation du réseau d’éclairage public du compteur basse tension situé
allée des sports pour l’alimentation des équipements sportifs ;
➢ APPROUVE le financement par fonds de concours de ces travaux pour un montant estimé à 2 115
euros ;
➢ DÉCIDE DE VERSER au SDEHG une « subvention d’équipement-autres groupements » pour ces
travaux éligibles en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement. Le montant est inscrit au budget de la commune au chapitre 204 ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires
liées à l’exécution de la présente délibération et signer tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget principal 2022 lors d'une prochaine décision
modificative.
20
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2021 DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (AREC)
(Délibération n°2022/SEPT/114)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. ».
Cet article est applicable aux Sociétés Publiques Locales (SPL) par renvoi de l'article L.1531-1 du CGCT.
Exposé des motifs
La Société Publique Locale Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (AREC) accompagne les porteurs de projets, de la réflexion stratégique et l’émergence, jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, grâce à ses capacités d’agrégateur de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Conformément aux dispositions visées, l’AREC Occitanie a émis son rapport d'activité au titre de l’année 2021. Ce document présente un rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi qu’un rapport de gestion.
La commune de Ramonville Saint-Agne, actionnaire de la SPL, a donc été destinataire du rapport annuel d'activité 2021 pour une présentation à l’Assemblée Délibérante.
Le document figure en annexe de la présente délibération.
Page 34/44 Relevé de l’Information
Le conseil municipal :
➢ PREND ACTE du rapport d'activité de la SPL AREC Occitanie pour l'année 2021.
21
RECENSEMENT DE LA POPULATION – DÉSIGNATION D'UN(E) COORDONNATEUR(RICE) COMMUNAL(E) ET RECRUTEMENT DE 4 AGENTS RECENSEURS
(Délibération n°2022/SEPT/115)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Le conseil municipal est informé qu'un recensement de la population sera effectué du 19 janvier 2023 au 25 février 2023.
Pour satisfaire à cette obligation, il convient de désigner un(e) coordonnateur(rice) communal(e) qui sera chargé(e) de l’organisation et de l’encadrement de la campagne, un correspondant RIL en charge de la mise à jour et de l’expertise du Répertoire d’Immeubles Localisés et de recruter 4 agents recenseurs chargés de la réalisation de l’enquête.
Décision
• VU le Code général des collectivités territoriales ;
• VU le Code général de la fonction publique ;
• VU la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques ;
• VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
• VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son
titre V, articles 156 à 158 ;
• VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi
n°2002-276 ;
• VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;
• VU l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 ;
Page 35/44 • CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre toutes dispositions pour assurer le bon déroulement des
opérations de recensement 2023 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CONFIE à Monsieur Le Maire la désignation d’un coordonnateur communal, qui sera actée par
l’établissement d’un arrêté individuel ;
➢ DÉCIDE que l’agent communal désigné en qualité de coordonnateur sera déchargé d’une partie
de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ;
➢ DÉCIDE DE RECRUTER quatre agents recenseurs, sur des emplois non permanents, en application
de l’article L 332-23 1° du Code général de la fonction publique, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’adjoint administratif territorial ;
La durée de travail sera de 28 heures hebdomadaires pour la période considérée du recensement effectué du 19 janvier 2023 au 25 février 2023,
➢ FIXE la rémunération des agents recenseurs sur la base de l'indice brut 367 au prorata du temps
de travail effectué.
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 12 “charge de personnel et frais
assimilés” au budget de l’exercice concerné.
➢ INSCRIT la recette correspondant à la dotation forfaitaire, versée par l’INSEE au chapitre 74
(dotations et participations).
A titre d’information, pour 2023, les crédits de dépenses s'élèvent à 9 602 €, la dotation de l’État ne sera connue qu’au mois d’octobre 2022.
22
CRÉATION-SUPPRESSION DE POSTE – ASSISTANT TERRITORIAL D’ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE PRINCIPAL 2ÈME CLASSE - EMEAR
(Délibération n°2022/SEPT/116)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
Considérant l’inscription sur la liste d’admission au concours d’Assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe (spécialité musique discipline clarinette), d’un agent jusqu’alors contractuel sur un emploi permanent au sein de l’Ecole Municipale d’Enseignements Artistiques de Ramonville (EMEAR) ;
Considérant l’évolution du poste et la nécessité de le modifier en conséquence du volume horaire nouvellement attribué à l’agent ;
Page 36/44 Considérant les missions du poste :
• assurer l’enseignement de la clarinette ;
• assurer le suivi des élèves ;
• assurer la conduite et l’accompagnement des projets pédagogiques, artistiques et culturels.
Décision
• VU le Code général des collectivités Territoriales ;
• VU la loi n°83-624 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
• VU la loi 2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
• VU le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des
assistants territoriaux d’enseignement artistique ;
• VU le tableau des effectifs de la collectivité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Assistant territorial
d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
1 Culturelle B 9/20ème Recrutement
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Assistant territorial
d’enseignement
artistique principal 2ème
classe
1 Culturelle B 6/20ème
Modification du
poste suite à
concours
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence,
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
23
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du
Page 37/44 même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’Assemblée Délibérante n°2022/MAI/76 en date du 19 Mai 2022.
Relevé de l’information
Le Conseil Municipal prendra acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
Nature Titre Objet Date de
signature
Montant HT
Montant
TTC
Effet/Durée Nom de
l’attributaire /
signataire /
bénéficiaire /
Adresse
Autres précisions
utiles
Finances Renouvellement
Ligne de trésorerie
Contrat de
trésorerie
10/06/22 1 000 000 € 1 an Banque Postale
Finances Contrat de prêt Contrat de
prêt
n°GL9794
19/07/22 1 000 000 € 240 mois
(20 ans)
Crédit Agricole
Toulouse 31
Financement des
projets
structurants 2022
en phase de
réalisation
Régies Arrêté modificatif
régie d’avance
finances
Modification
moyen de
paiement
24/06/22 A partir du
24/06/2022
Avis conforme du
comptable public
au 24/06/2022
24
VŒU DU GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS EN FAVEUR DU DÉPLOIEMENT DU DISPOSITIF PEJS – PÔLE ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS – DANS L’ENSEMBLE DES ACADÉMIES DE LA RÉPUBLIQUE
(Délibération n°2022/SEPT/117)
Rapporteur : M. SCHANEN
• Présentation du vœu
M. SCHANEN donne lecture du vœu du groupe Ramonville pour tous et indique que les 2 amendements proposés ne posent pas de difficulté au groupe majoritaire.
• Amendements
Mme BROT déplore l’emploi de certains termes dans ce vœu, tels que celui de ghettoïsation, mais son groupe a décidé de requérir un minimum d’amendements. Il s’agirait de remplacer le terme d’intégration par celui d’inclusion, et d’inclure la notion de temps périscolaire, ce qui suppose de remplacer le terme d’enseignement par celui de scolarisation.
M. DENJEAN présente l’amendement de son groupe, qui a pour but de voir la commune réaffirmer sa volonté d’être un territoire d’accueil pour les enfants en situation de handicap. Il suggère d’indiquer que la commune veillera à créer les conditions pour que cet accueil se poursuive autant que nécessaire et devienne une priorité illustrant sa volonté de solidarité et de lutte contre toutes les formes d'exclusion.
M. LE MAIRE remercie les deux intervenants pour leurs propositions. Il soumet au vote ces deux amendements.
Page 38/44 • Vote des amendements
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ADOPTE l’amendement proposé par le groupe Ramonville et Vous ;
➢ ADOPTE l’amendement proposé par le groupe Ensemble, un nouvel élan.
DISCUSSIONS
Mme BROT souhaiterait motiver la nécessité de ce vœu. Elle relate le climat de tension dramatique dans lequel s’est passée cette rentrée pour les familles d’enfants sourds. Le jour de la rentrée, M. LE MAIRE avait en effet refusé la scolarisation de six enfants sourds, au motif que la convention signée avec le Rectorat en acceptait 56 et que cet effectif était dépassé. Or l’année précédente, l’accueil de 68 enfants sourds avait été effectué. Ce n’est que sous la pression des associations de parents d’élève que M. LE MAIRE a donné son accord pour une dérogation exceptionnelle d’accueil cette année de tous ces enfants. Elle mentionne avoir rédigé une lettre au ministère de l’Éducation nationale à ce sujet.
Mme DOSTE explique que cette décision ne vient pas de la Mairie mais de l’Éducation Nationale, qui est responsable de nommer les enfants dans les écoles.
M. AREVALO remercie la majorité d’avoir voté l’amendement qui devrait lever toutes les ambiguïtés ayant surgi dans cette affaire.
M. PIQUE demande à M. AREVALO de s’expliquer concernant ces ambiguïtés, qu’il dit ne pas comprendre.
M. AREVALO reformule sa phrase en expliquant que la commune devait créer toutes les conditions pour accueillir les enfants sourds de Ramonville dans ses établissements, un principe qui est désormais réaffirmé.
M. CARRAL juge qu’il n’est pas besoin de réaffirmer ce principe, pour lequel la commune a toujours milité, avec l’introduction d’un parcours complet LSF à Ramonville depuis des années. Il souligne qu’en France, plus de 10 000 enfants sourds devraient être scolarisés dans des conditions normales, ce qui n’est pas le cas. Il prône l’union, et non la division, entre les groupes politiques de Ramonville pour que des parcours complets soient ouverts au sein de toutes les académies françaises, alors qu’il n’y en a que trois aujourd’hui dans toute la France.
Mme BROT se dit pleinement en accord avec M. CARRAL et annonce qu’elle lui transmettra le courrier qu’elle a envoyé à l’Éducation nationale pour le lui montrer.
M. LE MAIRE rappelle sa pleine adhésion à ce combat, qu’il défend depuis 14 ans maintenant.
• Le vœux adopté est donc le suivant :
Exposé des motifs
La commune de Ramonville a porté historiquement une attention particulière à la situation et l’accueil des personnes en situation de handicap, avec la présence de l'ASEI sur son territoire notamment. Elle a constamment voulu inventer et réussir l'inclusion des enfants sourds au sein de ses écoles publiques, à partir d’une scolarisation en LSF – Langue des Signes Française - au milieu des autres enfants. Avec l’Education nationale et les enseignants qui exercent au sein des écoles concernées, elle en a fait un modèle précurseur de ce qu'est progressivement devenu la loi de 2013 relative à la Refondation de l’école de la République.
Par ailleurs, la continuité de leur parcours scolaire est garantie par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les élus de Ramonville partagent pleinement l'état d'esprit et l’orientation de ces lois, auxquelles la commune a toujours été très attentive. Loin de créer une ghettoïsation qu'un enseignement spécialisé séparé provoquerait, elle vise à faire partager à tous les enfants la même école, avec une réponse adaptée et un
Page 39/44 parcours complet. C’est dans cette logique de continuité et d’accès aux droits qu’un dispositif PEJS a été déployé dans l’école voisine de Rangueil.
Les textes prévoient que chaque Académie doit mettre en place ce parcours. Or, chaque année, la commune constate la carence de l'exécution de ces lois. Des familles déménagent d'académies lointaines, parfois de l'étranger, changeant de vie, de métier, pour avoir accès à Ramonville à un parcours que la loi leur garantit pourtant en principe dans leur région d’origine. Seuls trois parcours sont actuellement recensés sur le territoire hexagonal, à Lyon, à Poitiers… et à Ramonville… Cette situation constitue un déni de droit et d'éducation qui justifie en soi un vœu du Groupe majoritaire - Ramonville Pour Tous - afin que la loi soit réellement appliquée sur le territoire de la République.
La non-application de cette loi met en tension le dispositif, pourtant reconnu pour son dynamisme et sa qualité. La convention du PEJS Ramonville a été signée avec la direction académique de l’Education nationale afin de garantir cette qualité d’accueil des élèves concernés.
Nous nous félicitons donc que cette année l'académie de Toulouse et M. le DASEN aient entamé le processus d'ouverture d'une nouvelle classe du dispositif dans une école de Rangueil. La coordination pédagogique qui pourrait être assurée par la même équipe pourrait permettre que la qualité et l'expérience des enseignants et de la commune de Ramonville puissent essaimer sur le nouveau site.
Un dialogue a permis, dans le souci du bien-être des enfants, de faire de l'année 2022/2023 une année de transition dérogatoire. L'accord signé le premier septembre entre la mairie, le directeur académique et l'association APES, permettra dès la rentrée 2023 de donner à tous les enfants sourds de l'académie une place dans un dispositif de qualité tout en maintenant la partie Ramonvilloise du PEJS dans l’épure de la convention PEJS.
Il n'empêche qu'on ne peut créer indéfiniment des angoisses et des ruptures de vie aux familles qui se voient contraintes de venir à Ramonville faute des solutions que la loi a pourtant prévues. Il n'est pas normal que les parcours d'inclusion scolaire ne soient pas mis en place dans chaque Académie, conformément à ce que fixent les lois de la République en la matière. Cela crée une rupture d'égalité entre les enfants et entre les territoires et impose à des familles des choix difficiles pour rejoindre un dispositif qui est en perpétuel sous dimensionnement en raison de sa quasi unicité.
La commune de Ramonville réaffirme sa volonté et sa fierté d'être un territoire d'accueil des enfants en situation de handicap.
Elle veillera à créer les conditions pour que cet accueil se poursuive autant que nécessaire et devienne une priorité illustrant sa volonté de solidarité et de lutte contre toutes les formes d'exclusion.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ DEMANDE que les textes qui prévoient la mise en place de parcours LSF complets dans le cadre
d'un PEJS par Académie soient enfin appliqués sur le territoire de la République française, dans le souci de réussite des enfants et de reconnaissance de leur droit à l'intégration là où ils apprennent et grandissent.
Page 40/44 25
MOTION DU GROUPE ENSEMBLE, UN NOUVEL ELAN RELATIVE A LA SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE
(Délibération n°2022/SEPT/118)
Rapporteur : M. AREVALO
• Présentation de la Motion
M. AREVALO donne lecture du vœu du groupe Ensemble un nouvel Elan.
Il explique la nécessité de cette motion par la situation nourrie de phénomènes majeurs amenant chacun à reconsidérer son mode de vie pour adopter une logique de sobriété. Il insiste sur les difficultés à subvenir à leurs propres besoins de certains citoyens mais aussi sur l’accroissement significatif des charges liées à l’énergie pour les bâtiments communaux ne bénéficiant pas d’une bonne isolation. La commune est donc tenue de procéder à des mesures immédiates et urgentes pour réduire sa consommation énergétique, mais aussi venir en aide aux familles les plus en difficulté.
• Amendement
M. LE MAIRE demande à M. AREVALO son avis concernant l’amendement proposé par le groupe majoritaire.
M. AREVALO insiste sur la proposition de créer un groupe de travail spécifique des élus, ne traitant pas uniquement des questions générales et budgétaires, mais conduisant une réflexion transversale, globale et générale, sur le fonctionnement opérationnel des services de la commune et dans ses rapports à la population.
M. LE MAIRE invite M. SCHANEN à préciser les questions pouvant être abordées en affaires générales.
M. SCHANEN fait savoir que l’objet de son amendement consiste précisément à rendre opérationnelle la proposition du groupe Ensemble, un nouvel Elan, que le groupe majoritaire partage à la fois dans l’exposé des motifs et dans sa volonté. Il serait proposé d’adjoindre au dispositif de réflexion un groupe de travail existant déjà et œuvrant sur ces questions, dénommé « Citoyens pour le climat ». Il précise que la commission « Affaires générales et budgétaires » est pleinement à même de l’aborder de manière exhaustive.
M. KNODLSEDER remercie le groupe Ensemble, un nouvel Elan pour sa proposition de motion, qu’il soutient. Il affirme que la commune a trois rôles à jouer dans ce domaine : participer à l’effort de sobriété, être exemplaire vis-à-vis de ses citoyens et accompagner ceux qui sont dans le besoin. Concernant l’amendement, il déplore ne pas l’avoir reçu un peu avant, pour pouvoir en débattre avec son groupe. Il lui semblerait également intéressant d’associer la commission 1 à cette question.
M. LE MAIRE en convient. Il invite tous les élus souhaitant participer à cette réflexion à le faire. Il demande si l’amendement peut être voté tel quel ou s’il est nécessaire d’effectuer une suspension de séance.
M. AREVALO juge inutile de suspendre la séance.
M. CARRAL précise que suite au travail réalisé par l’Assemblée Citoyenne et le Groupe Citoyen pour le Climat, il amènera les propositions qui auront été faites au sein du groupe de travail. Le Groupe Citoyen pour le Climat ayant déjà travaillé sur des propositions depuis six mois.
Page 41/44 • Vote de l’amendement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ ADOPTE l’amendement proposé par le groupe Ramonville et Tous, en précisant que le
commission sera ouverte à l’ensemble des élus municipaux.
• Le vœux adopté est donc le suivant :
Exposé des motifs
L'actualité de l'été a été nourrie de phénomènes majeurs résultant du dérèglement climatique : forte hausse des températures, sécheresse, inondations, impacts sur l'agriculture … Nous sommes entrés de fait dans une nouvelle ère qui sera marquée par de grands changements. Ils nous obligent à aller au-delà du simple concept de développement durable et à intégrer des logiques et des actions de résilience.
Le dérèglement climatique illustre la nécessité de changer nos modes de vie pour aller vers la sobriété, levier de réduction des inégalités sociales, mentionnée explicitement dans le dernier rapport du GIEC comme une voie pour en limiter les effets et atteindre la neutralité carbone. Une société de sobriété implique une réduction massive des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation des ressources planétaires qui doivent être partagées au niveau mondial. Elle nécessite une protection accrue des espaces naturels et de la biodiversité ainsi qu’un arrêt de la consommation des terres agricoles. Elle nous impose également de procéder à des changements structurels dans l'organisation de nos villes et quartiers.
La question de la sobriété prend plus d’ampleur encore avec l’impact de la guerre en Ukraine sur l’approvisionnement en énergie et en ressources alimentaires, ouvrant une grande période d’incertitude. La gestion des ressources énergétiques et des produits agricoles comme le blé pourrait provoquer une crise majeure impactant au quotidien la vie de nos concitoyens, en premier lieu les plus défavorisés, confrontés à de graves difficultés pour satisfaire leurs besoins élémentaires, mais aussi les populations au- delà de nos frontières, notamment dans les pays du sud.
Ces phénomènes entraînent dans toute l'Europe une inflation galopante accompagnée d'une fragilisation de la monnaie européenne, sans compensation en termes de revenus pour les foyers comme pour les collectivités locales. De nombreuses familles ne savent pas si elles pourront se chauffer convenablement et beaucoup de collectivités annoncent ne plus pouvoir faire face à la montée parfois très conséquente des charges énergétiques dans le budget communal, se trouvant contraintes de réduire voire de supprimer certains services à la population.
A Ramonville, ces charges représentaient près d’un million d’euros en 2021, avant le rattrapage demandé par le fournisseur de gaz, et pourraient avoisiner les 1,5 M € en 2023 en prenant en compte les prévisions d’experts (hausse de 50 %) : autant d’argent en moins pour épargner, investir, se préparer pour faire face aux crises futures.
Compte-tenu de son coût, l’énergie pourrait devenir l’une des charges de fonctionnement principales de la commune. Des mesures d’anticipation doivent être prises de manière urgente dans une double démarche au sein de la collectivité ainsi que vers la population et les acteurs de la vie associative.
Décision
• COMPTE TENU des conséquences prévisibles de la situation pour les finances communales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 32 Voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme MARY) :
➢ DÉCIDE la réunion exceptionnelle de la Commission Affaires Générales, Finances et Relations
extérieures ; instance municipale qui respecte le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus. Cette commission sera, pour cette occasion, ouverte à l’ensemble des élus municipaux et interviendra le mercredi 5 octobre à 18h30. Elle sera suivie
Page 42/44 d’une seconde réunion dans le courant de la première quinzaine d’octobre et d’autres réunions si nécessaire ;
➢ PRÉCISE que l’objectif de ces réunions sera de définir une démarche globale visant à arrêter des
mesures d'économie et de sobriété pour le fonctionnement communal et un plan d'action en direction de toute la population ainsi que des mesures sociales et de solidarité susceptibles d’accompagner les familles les plus en difficulté. Ces propositions prendront en compte les travaux et les recommandations du Groupe citoyen pour le climat qui travaille depuis plusieurs mois sur ces sujets et qui devrait rendre compte de ses travaux d'ici fin octobre.
26
QUESTIONS ORALES
M. KNODLSEDER transmet une question orale de la part du groupe Ramonville et vous.
Contexte
Dans un récent Communique de Presse, le gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité français RTE a alerté sur le « risque de tension accru sur le système électrique » durant l’hiver 2022-2023 en soulignant que ce risque est « maîtrisable grâce à une forte mobilisation en faveur d’actions de baisse de consommation ». Dans la majorité des cas, des réductions de 1 à 5% devraient suffire ; toutefois, dans des situations métrologiques le plus extrêmes, les réductions nécessaires peuvent atteindre 15%. La période de vigilance commence dès cet automne et s’étend désormais sur une durée de six mois.
Questions
Au regard du contexte décrit ci-dessus, le groupe Ramonville et vous souhaite savoir :
• Quelles mesures de sobriété énergétique ont été prises ou planifiées par la commune de
Ramonville au vue des recommandations de RTE ;
• Si la commune est inscrite au système d’alerte de RTE écoWatt et quelles mesures supplémentaires
sont prévues à Ramonville en cas d’émission d’un signal écoWatt rouge (correspondant à une alerte vigilance coupure), dont plusieurs alertes sont anticipées cet hiver par RTE.
M. LE MAIRE déclare qu’il sera répondu à cette question lors de la réunion de la prochaine commission municipale.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 22 septembre est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures trente.
Page 43/44 Page 44/44