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Procès Verbal - PV 17 fevrier 2022
Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 fevrier 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Assurance, Démocratie,
NNW£Z Z, 4
Ramon
s\|[1e
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi 17 février 2022
Le jeudi dix-sept février deux mille vingt-deux, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, conformément à la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, après convocation légale et affichage du 11 février, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :.................................27
Représentés :.............................5
Absent :.....................................1
Date et Affichage de la convocation :
Le 11 février 2022
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h55
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Marie-
Pierre GLEIZES, Bernard PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU,
Alain CARRAL, Véronique BLANSTIER, Christophe ROUSSILLON,
Pierre-Yves SCHANEN, Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent
SANCHOU, Christine AROD, Camille DEGLAND, Pascale MATON,
Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD, Hugues CASSÉ, Rosita
DABERNAT, Philippe PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER,
Marie-Annick VASSAL, Denis LAPEYRE, Henri AREVALO, Jean-
Marc DENJEAN et Laure TACHOIRES
Absents excusés ayant donné procuration
Claude GRIET a donné procuration à Christophe LUBAC
Georges BRONDINO a donné procuration à Bernard PASSERIEU
Estelle CROS a donné procuration à Marie-Pierre DOSTE
Jean-Luc PALÉVODY, a donné procuration à Jean-Marc DENJEAN
Karin PERES a donné procuration à Henri AREVALO
Membre excusé et non représenté par pouvoir
Françoise MARY
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l’appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Page 1/54 Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021. Il indique les modifications demandées par le groupe Ensemble un Nouvel Elan à savoir :
• Page 13 « …M. DENJEAN assure que son groupe s’investira en ce sens afin que les déclarations
d’intention tout à fait légitimes énoncées à l’instant ne demeurent pas lettre morte » Il est demandé de rajouter : désire qu’un point de bilan soit fait sur ces achats de politique publique avant la fin de 2024.
• Page 19 « Mme PERES ne le conteste pas ».
Il est demandé de mettre à la place : « dit qu’il est normal qu’une des plus grosses communes du Sicoval y joue son rôle de moteur ». Elle plaide surtout pour la mise à profit des ressources techniques offertes par le Sicoval.
• Page 36 « Mme TACHOIRES comprend de cette délibération qu’elle revient à accorder un droit à
polluer au promoteur en question »
Il est demandé d’ajouter « cette vente de terrain se fait pour permettre à ce promoteur de garder la même quantité de sol non artificialisés en début et en fin de projet».
En réponse aux remarques du groupe Ensemble un nouvel élan, après écoute des enregistrements, M. LE MAIRE propose d’intégrer au procès-verbal ces modifications. Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2021 est adopté À L’UNANIMITÉ.
M. LE MAIRE présente un point sur la situation sanitaire. Dans la région, le taux d’incidence s’élève à 1 814 cas pour 100 000 habitants, contre 4 127 cas pour 100 000 habitants le 7 décembre 2021. À l’échelle du département, 627 hospitalisations, dont 101 en réanimation, sont enregistrées. Depuis mars 2020, 1 147 décès ont été répertoriés.
Au sein de la commune, 8 classes et 4 groupes scolaires ont été fermés en raison de cas positifs au COVID-19, y compris parmi la communauté enseignante, depuis le début de l’année 2022. Le protocole sanitaire dans les écoles passera au niveau 2 après les vacances scolaires de février. S’agissant des capteurs de CO², la commune était dans l’attente de connaître les montants des financements attribués par l’État. À Ramonville, l’objectif est de commander une soixantaine de capteurs pour les dix écoles de la ville, soit 1 capteur par classe et par salle de restauration. Le cofinancement par l’État s’élève de 2 à 8 euros par enfant scolarisé. Les demandes de subvention, qui doivent être effectuées d’ici le 30 avril 2022, permettront de couvrir l’achat des capteurs de CO² (hors pose du matériel) pour un budget fixé à 10 000 euros TTC.
En raison des contaminations du personnel des Alaé, des difficultés ont également été rencontrées ces dernières semaines pour assurer la continuité du service, notamment au sein des établissements Angela Davis et Pierre Mendès-France. Par ailleurs, la restauration scolaire a dû être exceptionnellement interrompue entre le 17 et le 21 janvier 2022 à la suite de cas positifs détectés au sein du personnel.
En janvier 2022, 6 résidents et 5 agents ont été testés positifs au sein de la résidence autonomie, ce qui a conduit à déclarer deux situations de clusters les 11 janvier et le 2 février 2022. Celles-ci ont été gérées en collaboration avec l’ARS.
Le télétravail a été de nouveau mis en place pour les agents de la collectivité au début de l’année 2022. Il a ensuite été allégé au fur et à mesure, conformément aux directives nationales.
M. LE MAIRE interrompt la séance à 20h50 pour donner la parole à la Directrice de l’EHPAD, Mme CORNAGLIA. Celle-ci était déjà intervenue au conseil municipal à la suite de sa prise de fonction, en 2014. À l’époque, la situation financière de l’établissement était catastrophique. De plus, l’EHPAD avait sollicité par le passé un prêt auprès de la collectivité, qui est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Ce prêt a été honoré dans son intégralité et dans les délais impartis. Comme il s’y était engagé en 2014, M. LE MAIRE a demandé à Audrey CORNAGLIA de faire un point sur la situation de l’établissement.
Page 2/54 La séance du conseil municipal reprend à 20h58.
M. LE MAIRE indique que deux vœux ont été présentés par le groupe majoritaire. Le premier vœu vise à réduire les nuisances sonores aériennes en proposant la mise en place d’un couvre-feu à l’aéroport de Toulouse-Blagnac. Le deuxième vœu est relatif à l’augmentation du coût de l’énergie pour les collectivités. Par ailleurs, un amendement a été proposé par le groupe d’opposition « Ramonville et vous » concernant la modification de l’article 28 du règlement intérieur. Dans ce cadre, le groupe majoritaire « Ramonville pour tous » a présenté un sous-amendement.
En réponse à une question posée en commission par Mme BROT et M. DENJEAN, M. LE MAIRE indique que d’un point de vue légal, le relevé des décisions prises par le maire en vertu des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal doit être présenté au minimum une fois par trimestre, et non nécessairement à chaque séance du conseil municipal.
Il propose ensuite d’avancer dans l’examen des questions . Par principe, les questions à l'ordre du jour sont appelées dans leur ordre d'inscription.
M. LE MAIRE précise que suite à la conférence des Présidents des groupes, qui a eu lieu le 14 février, le groupe Ensemble un Nouvel Elan a souhaité que le point n°16 relatif à la convention de coopération décentralisée avec la commune d’Aplahoué soit positionné au point 4 de l’ordre du jour.
M. LE MAIRE a donc fait droit à cette demande et les débats se sont déroulés comme suit :
1
DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
(Délibération n°2022/FEV/01)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
Principe :
Il est exposé que depuis la Loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux collectivités territoriales (communes, EPCI, Syndicats, etc…) dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire qui permet de rendre compte de la gestion de la commune.
Il n’a aucun caractère décisionnel, mais permet à l’Assemblée Délibérante :
• De discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront affichées dans le budget
primitif et d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la commune ;
• D’apprécier les contraintes et de s’exprimer sur l’évolution de la stratégie financière communale.
Le contenu du rapport afférent au DOB ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Obligations :
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 dit « NOTRe », précise et renforce les conditions de débat et de présentation des orientations budgétaires applicables. Ainsi, les nouvelles dispositions imposent :
• De présenter un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés sur
la structure et la gestion de la dette et son évolution ainsi que les taux d’imposition.
• Pour les commune de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également une présentation de
la structure, de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs (évolution prévisionnelle
Page 3/54 1/ Le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
2/ Loi de Finances 2022 et les principales mesures pour les
collectivités territoriales
3/ Données financières rétrospectives
4/ Objectifs 2022 pour la Commune
5/ Éléments de prospective
6/ Informations Ressources Humaines
et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
L’obligation d’information a été de nouveau renforcée par l’article 13 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoyant que ce rapport doit aussi présenter les objectifs concernant :
• L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement,
• L’évolution du besoin annuel de financement.
Formalités :
La présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) doit donner lieu à un débat au sein du Conseil, dont il sera pris acte par une délibération spécifique.
Le rapport sera transmis au représentant de l’État dans le Département et au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Ce rapport doit aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Ramonvilloise, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2022, ainsi que la situation financière locale.
Après ce rappel, M. ARCE présente le projet de la Loi de Finances 2022 et les principales mesures pour les collectivités territoriales, les données financières rétrospectives, les objectifs 2022 pour la commune, les éléments de prospective et les informations relatives aux Ressources Humaines, en prenant appui sur un document PowerPoint projeté à l'intention des conseillers, des internautes et du public présent :
Page 4/54 Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les Objectifs du DOB :
- Echanger sur les orientations budgétaires de la Commune
- Informer sur la situation financière de cette dernière
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes).
Délais :
Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du Budget Primitif
La Loi de Finances 2022 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 décembre 2021.
Concernant les Collectivités les mesures restent assez succintes après les bouleversements fiscaux de la suppression de la taxe
habitation.
Les principales mesures à retenir pour les Communes sont :
* La compensation intégrale pendant 10 ans de la perte de recettes liée à l'exonération de taxe foncière sur les propritéés
bêties dont bénéficie la production de logements locatifs sociaux ;
* La prolongation du dispositf de soutien aux équipements publics locaux par une dotation de compensation des pertes subies
par les SPIC ;
* La modification de la réforme des indicateurs financiers (potentiel financier et potentiel fiscal)
* Le partage de la taxe d'aménagement entre l'EPCI et ses communes membres compte tenu de la charge des équipements
publics relevant sur le territoire de la Commune de sa compétence ;
* Une cotisation supplémentaire de 0.1% au maximum de la masse salariale au profit du CNFPT ;
* L'entrée en vigueur de l'automatisation du fonds de compensation de la TVA ;
* La poursuite de la montée en charges de la péréquation verticale (DSU / DSR) ;
* Enfin, La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives a été fixée à 3.4% pour 2022. Pour rappel, la revalorisation est
établie en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre n-2 à novembre n-1
Page 5/54 Recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels larges
Contributions directes 7 845 8 035 8 219 10 124
AC reçue 3 556 3 587 3 484 3 414
DSC reçue 658 665 665 667
Solde impôts et taxes 817 792 774 927
Dotations et participations 2 369 2 282 2083 1916
DGF 947 918 898 859
Solde participations diverses 1421 1 364 1185 1057
Autres produits fet courant 1708 1732... 1486. 1755 Produits des services 1457 1576 1 343 1626
Produits de gestion 246 156 143 129
Atténuations de charges
15 000
5000
2018 2019
[m Impôts ettaxes m Dotations et participations n Autres produts &t courant g Aflénuations de charges mPMOOU?S exceptionnels larges |
Dotation Globale de Fonctionnement
Population
Population DGF 14 328 14 665 14 926
Evolution population DGF -165 337 189 72
Montant DGF
K€ 2018 2019 2020 2021
Dotation forfaitaire (DF) 777 736 702 653
Evolution DF -81 -41 -34 -49
Dotation de Solidarité Urbaine {DSU)
-205
Page 6/54 Dotation communautaire
K€
Attribution de compensation
Dotation de Solidarité Ctaire
Fiscalité :
le sicoval continuera à faire
évoluer la fiscalité de manière
progressive pour le financement
des nouveaux projets, notamment
ceux liés à la mobilité
En 2022, la DSC ne devrait pas connaître
d'évolution.
L'attribution de compensation quant à elle est
impactée pour le financement des travaux de
voirie, la solution du financement par fonds
de concours restant privilégiée
Tarification des services aux usagers
En 2022, les recettes afférentes aux services municipaux à destination des usagers feront l’objet d’une étude permettant éventuellement une adaptation de la politique tarifaire de la Commune
Dépenses réelles de fonctionnement
en pré-CA
Charges fct courant strictes 15 473 15 834 15 773 16 707
Charges à caractère général 3 421 3611 3 146 3 393
Charges de personnel 10 454 10 735 10 878 11 360
Autres charges de gest* courante 1 598 1488 1 749 1954
Atténuations de produits 171 162 155 158
Charges exceptionnelles larges
2018 2019 2020 2021
@ Charges à caractère général m Charges de personnel D Autres charges de gest*
0 Atténuations de produits u Charges exceptionnelles larges mintérèts
La construction du Budget Primitif 2022 s'effectuera dans l'objectif de la maitrise de ses charges de fonctionnement (hors crise sanitaire) tout en maintenant le niveau et la qualité du service public. Il permettra aussi un autofinancement de ses investissements par une Epargne nette positive tout en ayant recours modérement à l'emprunt.
Page 7/54 Annuité Dette par type de taux
Fixe 7 661 525 € 86,26 % sur la
Variable 1220827 € 13,74 % sur la aux sur la
au 31/12/2021 au 31/12/2021
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = Æ du CRD
A
£ B
ü È C
UDT
u D
x %E
F
1 2 3 4 5 6 Risque élevé
Risque sous jacent
Encours de dette en euros / habitant *
1000
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021
UM Vos données M Moyenne de la strate
Annuité en euros / habitant
150
100
0
2016 2017 2018 2019 2020 2021
UM Vos données D Moyenne de la strate
Les données présentées proviennent des fichiers de la DGFIP connues jusqu'en 2019 strate : Ville de 10 000 à 20 000 hab, intégrée à un EPCI en FPU
Page 8/54 Encours au 31/12 de la dette 8 041 8 101 9 120 8 822
2018 2019 2021
D * L L
2018 2019 2020 2021
Taux TH 10,27% 10,42% 10.42% 10,42%
Taux FB 25,79% 26.18% 26.18% 56,73%
Taux FNB 119,19% 120,97% 12097% 142,73%
Taux CFE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
D * x *
KE 2018 2019 2020 2021
Base nette TH 25 650 26 113 26753 987
dont résidences secondaires 0 389 S85 987
Base nette FB 19 999 20 101 20 590 20 409
Base nette FNS 27 29 29 28
* * L *
K€ 2018 2019 2020 2021
Base nette FB yc établissements industriels 20459
x Taux FB de référence 48,08%
x (Coefficient correcteur - 1) 0,1678
= Ajustement coefficient correcteur] -1 642
e È * *
K€ 2018 2013 2020 2021
Produit TH 2634 2721 2788 103
dont majoration TH résidences secondaires 0 0 0 0
Produit FB 5158 5 262 5 390 9936
dont ajustement coefficient correcteur -1 642
Produit FNB 33 34 35 40
Produit 3 Taxes ménages 73825 8 018 8 213 10079
INDICE D'ACTUALISATION TH 1,022 1,009 1,002
INDICE D'ACTUALISATION F8 1,022 1,012 1,002
En 2021, le taux de taxe
foncière est constitué du
taux de taxe foncière de
la Commune + du
Département
Page 9/54 Les équilibres budgétaires des budgets annexes, sont construits à partir des éléments suivants :
1/ Budget annexe Port Technique : ce budget annexe s'étend en 2022 au quartier fluvial dans le cadre de la convention de gouvernance conclue entre la Commune et le Voies Navigables de France.
L'augmentation tarifaire prévue pour 2022 est de 5% sur le Port technique et 3.88% sur le quartier fluvial
2/ Budget annexe Restaurant inter-entreprise
- Une annuïité d'emprunt de 24 514€ qui s’éteindra en 2027
- Un loyer annuel de l'occupant (ASEI) de 58 511€
3/ Budget annexe Port Sud
- Une annuité d'emprunt de 60 243€ qui s’éteindra en 2035
- Une politique tarifaire évoluant suivant l'inflation sous contrôle du délégataire (VNF)
4/ Budget annexe navette communale
- Un buget retraçant l’ensemble de dépenses de fonctionnement de la navette municipale - Le financement est assuré à 100% par le budget principal
Les orientations budgétaires retenues pour 2022 sont inhérentes à la continuité de la qualité du service rendu.
Depuis 18 mois, le groupe majoritaire met en œuvre les engagements pour lesquels les ramonvillois l'ont élu. La bonne gestion de la commune, retranscrite dans le DOB 2021 et à nouveau dans le DOB 2022, est réalisée en responsabilité, tout en œuvrant de façon volontariste pour une ville humaine et ouverte.
Le déploiement à bon train en 2021 de l’Assemblée citoyenne, instance participative qui réunit 36 personnes et bâtit une réflexion sur des enjeux portés par la Mairie et au-delà, a permis de compléter le dispositif participatif existant ; il en est de même pour le Conseil des jeunes. Aussi, les projets sur lesquels s’investit la commune sont renforcés du fait de l'expertise
d'usage et du travail mené par ces parties prenantes.
L'amélioration du cadre de vie, qui constitue une attente partagée, sera d'autant plus pertinente du fait de la mise en œuvre en 2022 d’un budget participatif multiplié par 10 entre 2018 et 2021 et de la montée en charge de prise en compte de la parole citoyenne dans le dispositif général.
Les orientations en matière de transition écologique ont également été confortées en 2021, du fait de la mise en œuvre de programmes ambitieux en la matière (Dojo E4C1, agenda biodiversité, etc.). En 2022 cette démarche sera poussée encore davantage, du fait notamment de l’hybridation de ces réflexions avec le travail que mènera le Groupe citoyen pour le Climat. Il en est de même avec l'étude Mobilités qui permettra de faire aboutir de
façon croisée les réflexions sur ce sujet et de mettre en œuvre les orientations au profit de déplacements apaisés et d’un cadre de vie d'autant plus amélioré.
Page 10/54 En 2021 la crise sanitaire a eu des répercussions importantes sur le quotidien de nos concitoyens et sur l’organisation et le financement des services publics locaux. Cette situation a eu pour effet de réorienter certaines dépenses afin de palier aux difficultés de la crise COVID. Les services municipaux ont été organisés pour ce faire et l'engagement des agents publics a permis de traverser l’année 2021 de façon plutôt apaisée. L'année 2022 qui s'ouvre laisse à penser que ces difficultés d'ordre général perdureront. L'engagement de la municipalité et de ses agents auprès des ramonvillois restera tout aussi marqué que précédemment.
Pour ce qui concerne le volet de l'aménagement urbain :
- Le projet d'aménagement de la place Jean Jaurès se poursuivra afin d'aboutir à un
programme partagé et concerté ;
- Le programme d'aménagement de l’éco-quartier Maragon-Floralies connaîtra de nouvelles évolutions, avec l’enclenchement de la phase 3.
Pour ce qui est des équipements publics :
- Le projet de rénovation du groupe scolaire Jean Jaurès sera poursuivi pour permettre d'améliorer la qualité de vie et de travail au sein de l'établissement ; - La phase 3 de rénovation de la piscine (pataugeoire et jeux, façades et toit) sera également lancé au 2nd semestre de l’année afin de compléter les travaux de rénovation déjà réalisés.
Au-delà de ces éléments et à partir de ce socle, une série de projets seront inscrits au Plan
Pluriannuel d'investissement (PPI), comme suit
2021_2026 PLAN PLURI-ANNUEL RAMONVILLE
DEPENSES en prévision CA
1999
scolaire Jean Jaures
INVESTISSEMENTS
C] sécurité
scolaire Jean Jaures
culturels
Page 11/54 AE: LE) 2020 2021
[Ev° Taux d'imposition 4,5% 1,5% 0,0% 17,8% Produit fiscal strict T 825 8018 8213 10 079 Autres impôts et taxes 5 051 5 061 4 929 5 053 Dotations et participations 2 369 2 282 2 083 1916 Autres produits fct courant 2158 2210 1923 2112 Produits exceptionnels larges % 595 300 230 17 448 19 390
Aténuations de produits
Ch. exceptionnelles larges 33
Annuité de dette 1100
Ch. de Fonctionnement larges 167177
2022 2023 2024
Répartition en % des catégories d'emploi
Répartition des effectifs par catégorie d'emploi
* TITULAIRE
8
à
8
v
£e
8
= STAGIAIRE 30.00%
« CONTRACTUEL PERMANENT 25,00% 1
= CONTRACTUEL CT
UE “ ALAE u . .
5,00% ‘1 œ y
TITULAIRE STAGIAIRE CONTRACTUEL CONTRACTUEL ALAE
PERMANENT
Evolution de la répartition des effectifs (hors ALAE * La majorité des agents de la ville sont titulaires de la fonction publique.
Titulaires 193 64 % 201 65 % * Le nombre d'agents titulaires et stagiaires reste constant par rapport à 2021.
cn LE 21 7% 1 4% * Le nombre de contractuels ALAE reste fort Contractuels | 76 25 % 82 27% montrant l'impact de la crise sanitaire et des Contractuels [10 3 % 11 1% protocoles appliqués sur les écoles.
permanents
Page 12/54 Répartition par filière (ensemble des agents)
45,00% 40,59%
40,00%
35,00%
29,46% 30,00%
25,00%
20,00% 14,36%
15,00%
10,00% 743% 5 ggx mTotal
5,00% 149% 0,74% 0,00% || EI LL | —
< à <
LE SO E OS # S £ “ & “ D S S Ÿ S & < & S &
&
Répartition par filière (ensemble des agents)
60,00%
50,22% 50,00%
40,00%
30,00%
22,22%
20,00%
in 00% 8,89% 844% 8,00% mIotal
133% 0.89%
£ S S OS OS & S
à # S Qi À S £ S S & $# <& S & mn S # & S S £& & É # S < E S & & & & &# # À
* La filière technique représente la moitié des
effectifs permanents.
* La filière animation est désormais mieux
représentée au sein des permanents avec la
titularisation des référents ALAE.
* Ces données se réfèrent à la catégorie
statutaire de l’agent et non à l'affectation
des personnels au sein des services de la
municipalité.
90,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
80,00%
70,00%
60,00%
50,00%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Répartition par catégorie de grade (ensemble des agents)
80,74%
= Total
11,60% 7,65%
A E c
Répartition par catégorie de grade (permanents)
74,22%
= Total
12,00% 13,78%
* Les agents de catégorie C représentent une
large majorité des effectifs avec 74,22 % des
emplois permanents et 80 % des
contractuels. Cette répartition reste stable.
Page 13/54 60,09%
50,0%
40,00%
30,0%
20,0%
10,0%
0,00%
60,00%
50,0%
40,09%
30,00%
20,0%
10,00%
0,00
57,53%
42,47%
2F
.M
F M
Répartition de l'ensemble des agents par sexe (permanents)
58,22%
F
41,78%
nF
M
M
Répartition de l'ensemble des agents par sexe (ensemble des agents)
Evolution de la répartition femmes/hommes
{ensemble des agents)
70,00%
59,83%
60,00% 57,53%
50,00% 42,47%
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00%
2021
mFremmes BHommes
40,14%
2020
La répartition femmes/hommes reste largement
favorable aux femmes au sein de la collectivité.
On peut noter une évolution du pourcentage de
femmes parmi l’ensemble des agents.
120,00%
100,00%
80,00%
40,00%
20,00%
0,00%
20,00%
10,00%
0,00%
Répartition par sexe selon les catégories
A ë c
Répartition par sexe selon les catégories
(permanents - % du total)
41,78%
sf
M * Une forte représentation des femmes en
catégorie A (74 %) et C (56 %)
Pour rappel, en 2020 les femmes en
catégorie A représentaient (70 %) et
58,6 % en catégorie C.
* Les femmes sont largement majoritaires
dans les filières administrative, culturelle
ou sociale
* Les postes d'encadrement ou de
responsabilité sont majoritairement
occupés par des femmes.
Page 14/54 Répartition par âge des agents permanents
20-29 DE 11
500 DE ::
0. SE
0 SE ::
co-c0 DE ::
Le 20 40 60 80 100
mTotal
Effectif permanent / tranche d'âge
40,00% 36,00%
35,00%
30,00% 26,22%
25,00% 21,78%
20,00%
15,00% 11,11%
10,00%
4,89%
on [ I 0,00% En 20-29 30-39 40-49 50-59 60-69
=F mM «Total général
* La moyenne d'âge de l’ensemble des agents est de
40,9 ans, si on ne regarde que les agents permanents
la moyenne d'âge est de 47,2 ans.
Presque 70 % des effectifs ont plus de 45 ans et 10 %
ont plus de 60 ans.
* Cette donnée pose la question des fins de carrière et
de l'usure professionnelle, d'autant plus que la
majorité des agents fait partie de la filière technique.
+ Cette donnée a un impact direct sur l’évolution de la
masse salariale d’une part par l'augmentation de
l’absentéisme, notamment de longue durée, mais
également par une part importante d'agents devenant
inaptes à leur poste et qui doivent ainsi être reclassés.
Catégorie 2018 2019 2020 2021
de grade
A 20 25 26 27
B 32 27 29 31
C 161 164 169 167
Total 213 216 224 225
général
poste de direction des services techniques.
* effectif permanent (titulaires et contractuels sur emploi permanent au 31/12)
L'évolution des effectifs permanents reste contenue, on peut noter :
* En 2021, on peut voir une stabilisation des effectifs permanents avec deux contractualisations sur emplois permanents dont une création en catégorie B. Concernant la catégorie À, il n’y a pas eu de création de poste mais un tuilage en fin d'année sur le
+ L'année 2022 ne devrait pas voir d'augmentation des effectifs.
Page 15/54 1- Evolution des éléments de rémunération (brut) :
595 027 665 160 676 758 647 008
NBI 32 553 34 651 33 772 32 909
: le traitement de base comprend le traitement indiciaire des agents mensualisés et ne comprend donc pas le traitement du
personnel horaire (ALAE).
2- Evolution des charges :
136: ue UZU 41
Charges salariales 1326924 1 389 189 1410152€ 1 444 569 €
Charges patronales 3 048 005 €] 3 128 281 3135 483€ 3 263 224€
La crise sanitaire impacte la masse salariale depuis 2020 et le mouvement s’est maintenu en 2021. En effet, les protocoles appliqués au milieu scolaire nécessitent plus d'agents sur les missions d'animation et d'entretien. Par ailleurs, il a été nécessaire de palier les absences liées au Covid (ASA pour gardes d'enfants ou en cas de cas-contact, arrêt lorsque les agents sont positifs). La collectivité a eu une politique volontaire de maintien des rémunérations en cette période de crise afin de préserver les agents et notamment les plus précaires.
On peut également noter une augmentation des heures supplémentaires due à la mobilisation des agents en renfort ou en remplacement mais également liée à la mise en place d’astreintes techniques tout au long de la semaine.
Par ailleurs, en octobre 2021 le SMIC a connu une revalorisation de 2,2 %. Cela a entraîné une revalorisation des traitements de l’ensemble des agents en début de grille indiciaire. En effet, l'indice minimum est passé de 332 à 340, tous les agents bénéficiant d’un indice inférieur ont donc vu un relèvement de leur indice. Pour un agent au 1° échelon cela représente une augmentation mensuelle de 37 €.
Pour l’année 2022 la masse salariale va connaître une augmentation liée aux dernières réformes statutaires :
- Revalorisation du SMIC :
Au 1° janvier 2022, suite à une nouvelle revalorisation de 0,9 % du SMIC, l'indice minimum de traitement est de nouveau
relevé passant de 340 à 343. Cette revalorisation, suit celle d'octobre 2021 qui avait déjà permis une augmentation de 8 points de l'indice minimum.
- Réforme de la catégorie C :
La parution de deux décrets en date du 24 décembre 2021 est venue concrétiser la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C. Au 1er janvier 2022, sont modifiés le nombre d'échelons et la durée de certains échelons des grades de divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d'agent de maîtrise.
Parallèlement, les grilles indiciaires afférentes aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 sont revalorisées, comme celles des agents de maîtrise et des agents de police municipale.
Les fonctionnaires de catégorie C se verront également attribuer une bonification d'ancienneté exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.
- Prime de précarité :
Depuis le 1°’ janvier 2021, les contractuels embauchés sur un contrat de moins d’un an peuvent bénéficier, d’une indemnité de fin de contrat, la prime de précarité. La mise en place de cette indemnité aura surtout un effet en 2022, son impact pourrait être fort sur l’évolution de la masse salariale (125 000€ évalués).
- Indemnité inflation :
L'article 13 de la loi du 1° décembre 2021 prevoit le versement d’une aide exceptionnelle afin de préserver le pouvoir d'achat face à l'augmentation du coût de la vie. Cette aide de 100€ nets, à la charge de l’État, bénéficiera aux agents de la collectivité percevant une rémunération inférieur à 2 000 € nets mensuels.
Page 16/54 - Evolution des carrières :
La masse salariale continuera de croître de façon mécanique notamment en raison du GVT (Glissement Vieillesse Technicité). Le GVT conduit à une augmentation naturelle des rémunérations liée à l'ancienneté et à l'augmentation de la technicité.
Les avancements de grade et promotions internes répondent dorénavant à la procédure instaurée dans les Lignes directrices de gestion. Dans ce cadre, l'autorité territoriale définit les les orientations en matière de promotions et valorisation des parcours. Les promotions doivent donc permettre aux agents de bénéficier d’une carrière progressive au sein de la collectivité tout en maîtrisant l'enveloppe budgétaire liée.
Évolutions prévues en 2022 :
- Traitement de base: Le traitement des base des agents de catégorie C sera donc revalorisé dès janvier 2022 ce qui entraînera une hausse de l'enveloppe traitement de base. Il n’est pas prévu à ce jour d'augmentation du point d'indice. Le jour de carence est de nouveau appliqué depuis décembre 2021 sauf sur les arrêts « Covid ». Cette augmentation du traitement de base a également un impact sur la prime d'assurance statutaire.
- Cotisations salariales et patronales : l'augmentation des traitements de base entraîne de fait une augmentation des cotisations. Les taux de cotisation 2022 restent globalement inchangés. Seule la cotisation CNFPT se voit majorée de 0,05 % au titre de la formation professionnelle.
- NBI : le montant lié à la NBI ne devrait pas évoluer.
- heures supplémentaires : Les heures supplémentaires sont majoritairement récupérées et payées sur un nombre de manifestations défini et cadré. Le chantier sur le temps de travail pourra avoir un effet sur le nombre global d'heures supplémentaires.
- avantages en nature : les avantages en nature sont attribués uniquement sous conditions de nécessité de service et concernent des agents de la restauration (avantages alloués au titre des repas) ainsi qu’un agent de la Résidence Autonomie qui bénéficie d’un logement de fonction.
- Régime indemnitaire : le régime indemnitaire est maintenu sous sa forme actuelle.
* Le temps de travail effectif au sein de la commune est inférieur à 1607 heures. La loi de transformation de la
Fonction Publique d'août 2019 et le rapport de la Chambre Régionale des Comptes de septembre 2019 conduisent la collectivité à remettre à plat les règles concernant le temps de travail pour être en conformité avec
les 1607 h. Les agents bénéficient actuellement de 32 jours de congés annuels par an (règlement intérieur) ainsi que d’une bonification pour ancienneté à partir de 10 ans de service.
* Le travail en vue de la mise en conformité avec la loi a débuté fin 2021 dans le cadre d’une mission confiée au cabinet Espelia et s’inscrira dans le cadre d’un dialogue social renforcé sur le première semestre 2022. Des scénarios d'évolution possible du temps de travail par unités de travail seront définis et soumis à la consultation des agents et responsables de service.
* Les agents travaillant au sein des écoles (ALAËE, ATSEM, entretien des locaux) ainsi que le chauffeur de la navette municipale bénéficient d’un temps de travail annualisé lié aux rythmes scolaires.
* Le télétravail es toujours pratiqué dans la collectivité dans le cadre de la crise sanitaire. Un groupe de travail est mis en place afin de pouvoir le pérenniser au cours de l’année 2022. Ce projet est inclus dans le projet « temps de travail » et doit notamment permettre d'intégrer le volet qualité de vie au travail.
Page 17/54 M. DENJEAN estime que le rapport d’orientation budgétaire 2022 confirme l’analyse de son groupe d’opposition concernant la situation financière de la commune. À la page 10, il est indiqué que la municipalité souhaite maîtriser les charges de fonctionnement afin de permettre un autofinancement des investissements grâce à une épargne nette positive et un recours modéré à l’emprunt. Cet objectif, qui figurait déjà dans le ROB 2021, relève davantage de la pétition de principe que de la réalité. La municipalité a augmenté drastiquement les contributions directes via une hausse de 17,8 % du taux de la taxe foncière, soit un gain de 1,95 million d’euros. Par ailleurs, l’épargne nette s’élevait à 296 000 euros en 2020 et à 1,067 million d’euros en 2021. Or, dans le ROB 2021, l’épargne nette prévisionnelle était de 1,507 million d’euros. Ainsi, si la hausse du taux de la taxe foncière avait été portée à 9 %, ce qui est déjà très significatif, les recettes dégagées n’auraient été que de 1 million d’euros et la commune aurait été proche du déficit.
Si l’épargne nette est aussi faible, c’est parce que les charges de fonctionnement sont très loin d’être maîtrisées. En effet, elles sont passées de 17 152 millions d’euros en 2020 à 18 323 millions d’euros en 2021, soit une augmentation de 1,171 million d’euros. Dans le ROB 2021, la municipalité prévoyait pourtant des charges de fonctionnement à hauteur de 17 723 millions d’euros. Un écart de 600 000 euros est constaté.
De plus, la municipalité prévoit une épargne nette de 1,2 million d’euros en 2022, de 698 000 euros en 2023 et de 399 000 euros en 2024, et ce en dépit d’une augmentation très significative des recettes. Par conséquent, les dépenses de fonctionnement ne sont structurellement pas maîtrisées. Enfin, le faible niveau d’épargne nette explique la faiblesse des investissements et retarde la mise en œuvre des nouveaux projets.
Ainsi, M. DENJEAN propose de nouveau la constitution de groupes de travail, associant les groupes politiques minoritaires, afin d’effectuer un examen détaillé des charges de fonctionnement et du plan d’investissement.
Mme BROT partage en partie les constats posés précédemment. Comme l’a évoqué M. DENJEAN, la commune a dégagé 1,9 million d’euros de recettes fiscales supplémentaires. Toutefois, compte tenu de l’augmentation des dépenses de fonctionnement à hauteur de 1,1 million d’euros, le surplus de recettes supplémentaires s’élève finalement à 800 000 euros.
Par ailleurs, l’augmentation des dépenses de fonctionnement à Ramonville a été nettement supérieure à la moyenne nationale. D’autre part, les dépenses d’investissement ont diminué au sein de la commune tandis qu’elles sont en augmentation à l’échelle nationale.
Entre le ROB 2021 et 2022, l’épargne nette prévisionnelle en 2024 est passée de 1,07 million d’euros à 399 000 euros. Il convient de souligner que les prévisions de l’épargne nette n’ont pas été effectuées jusqu’en 2026. C’est pourquoi Mme BROT et son groupe ont effectué ces prévisions en se basant sur les hypothèses suivantes : un arrêt de l’augmentation fiscale et une hausse modérée des charges de fonctionnement. D’après leur calcul, ils obtiennent une épargne nette nulle en 2026. Mme BROT demande ainsi à M. LE MAIRE ce qui est envisagé pour redresser le niveau d’épargne nette.
S’agissant des données RH, la municipalité fait état des augmentations salariales en 2022 dues à des raisons extérieures (revalorisation du SMIC, etc.) qui affecteront la masse salariale. Mme BROT demande si M. LE MAIRE envisage de mettre en œuvre des mesures pour limiter l’impact de ces augmentations sur le budget de fonctionnement.
Enfin, en ce qui concerne l’évolution du temps de travail prévue dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique, Ramonville fait partie des 20 % de communes qui ne sont pas encore en conformité. Elle demande pourquoi la municipalité a autant attendu avant d’agir et pourquoi la mission afférente a été confiée à un cabinet privé.
M. ARCE rappelle que la crise sanitaire a engendré des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes de 660 000 euros en 2020 et de 445 000 euros en 2021. Par ailleurs, le tableau à la page 10 indique que seules les charges de personnel étaient en augmentation. La municipalité ne laisse donc en
Page 18/54 aucun cas filer les dépenses de fonctionnement. Pendant la crise sanitaire, la municipalité a effectué le choix de ne pas fermer les services municipaux afin de continuer à les mettre au service de la population. Ce choix était le bon. Il convient également de souligner que les dotations de l’État ne cessent de diminuer depuis une décennie. En outre, des frais nouveaux sont imposés unilatéralement par celui-ci. Enfin, la hausse du coût de la vie (carburant, énergie, etc.) touche également la collectivité.
M. LE MAIRE rappelle que l’objectif de la collectivité est de maintenir une épargne nette positive sur l’ensemble du mandat. Les frais ou les pertes de recettes de 445 000 euros du fait de la crise sanitaire, comme la hausse des coûts de l’énergie, ne pouvaient être anticipés. De même, la décision de revaloriser le SMIC n’a pas été prise par la municipalité. M. LE MAIRE invite donc les élus des groupes d’opposition à reconnaître que ces éléments nouveaux ne pouvaient figurer dans les ROB des années précédentes et qu’ils ont de fait affecté l’épargne nette. Il invite également les membres des groupes d’opposition à formuler des propositions pour diminuer les charges à caractère général, qui sont d’ailleurs inférieures à celles de 2018, ou pour diminuer la masse salariale de la collectivité. Ces propositions seront étudiées. Il convient enfin de souligner que la commune s’est désendettée en 2021.
Les orientations du DOB 2021 se poursuivent en 2022. Ainsi, l’objectif est de maîtriser les charges, de ne pas augmenter la fiscalité locale et de maintenir une épargne nette positive.
M. AREVALO estime que la situation financière de la commune n’est pas satisfaisante. La municipalité a augmenté le taux de la taxe foncière de 15 % en 2015 et l’épargne nette était quasi nulle en fin de mandat. Ce même cycle est prévu pour la mandature actuelle, avec une augmentation de 18 % de la taxe foncière en 2020 et une prévision d’épargne nette nulle en fin de mandat. L’épargne nette est pourtant un indicateur important. Elle permet d’emprunter, et donc de financer les investissements. Le problème n’est pas le désendettement. On pourrait même critiquer que la commune n’est pas assez endettée. Elle n’est pas endettée car les charges de fonctionnement sont trop élevées et ne permettent pas de dégager un épargne brute qui permet devant les banquiers d’assumer le remboursement sain des emprunts. La situation actuelle est critique, à tel point que certains biens communaux sont vendus.
Par ailleurs, le COVID-19 a également permis de réduire un certain nombre de charges qui n’ont jamais été comptabilisées. Enfin, la municipalité aurait dû depuis douze ans investir dans les économies d’énergie, comme cela avait été proposé par le groupe de M. AREVALO, afin de réduire les coûts de l’énergie.
M. LE MAIRE estime que la fiscalité, qui est le fruit de la solidarité des Ramonvillois, est nécessaire pour développer les services publics, tels que les écoles ou les secteurs culturels et sportifs. À ce titre, le groupe majoritaire assume de dédier 300 000 euros au budget participatif, soit à l’échelle de la ville 5 fois plus que la ville de Grenoble et 7 fois plus que la ville de Paris. Il s’agit d’un engagement politique fort qui doit être financé par la fiscalité. L’impôt est un choix politique conforme aux convictions des femmes et des hommes de gauche composant le groupe majoritaire. Enfin, M. LE MAIRE souhaite que soit notée au procès-verbal la phrase de M. AREVALO qui affirme que la commune n’est pas suffisamment endettée. Il saura se souvenir de cette phrase à l’avenir.
Mme BROT réfute les propos de M. ARCE consistant à énoncer que l’épargne nette a diminué dans toutes les communes du fait de la crise du COVID-19. Les données nationales démontrent précisément le contraire. Par ailleurs, Mme BROT ne partage pas le choix politique de M. LE MAIRE consistant à activer systématiquement le levier fiscal. Enfin, les commissions évoquées par M. LE MAIRE ne sont à l’heure actuelle que des chambres d’enregistrement.
M. LE MAIRE rappelle que les membres du groupe d’opposition disposent de tous les documents budgétaires, dans lesquels l’ensemble des dépenses de la collectivité sont détaillées ligne par ligne. Il invite donc ces derniers à formuler des propositions. Celles-ci seront étudiées en commission des finances.
M. AREVALO souhaite corriger son propos précédent. Il voulait signifier que la taxe foncière a été transférée de l’échelle départementale à l’échelle communale, offrant une marge de manœuvre supplémentaire à celle-ci. S’agissant de l’endettement, il assume ses propos. Si la commune avait une épargne nette plus élevée, elle pourrait investir davantage et supporter un niveau d’endettement
Page 19/54 supérieur.
Mme TACHOIRES met en exergue la baisse régulière des financements de l’État. Celui-ci ne joue pas son rôle correctement et place les communes dans une situation difficile. Ces dernières se voient alors dans l’obligation de trouver des solutions pour compenser la baisse des financements, et ce sans dégrader le service public ni les conditions de travail des agents.
M. SCHANEN confirme ce problème structurel.
Décision
le conseil municipal À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un rapport portant
sur le budget de la Commune ;
➢ DIT que ce rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté
d’Agglomération du Sicoval dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire ;
➢ DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies.
2
DÉBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Rapporteur : M. ARCE
Contexte
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit la mise en place d’une obligation de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents publics, quel que soit leur statut (hormis les vacataires).
Par ailleurs, un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire doit être organisé avant le 18 février 2022 puis dans les 6 mois suivant le renouvellement de l’Assemblée Délibérante. Il s’agit d’un débat sans vote, aucune délibération n’est donc à adopter suite au débat.
Exposé des motifs
1. La protection sociale complémentaire : définition et enjeux
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.
Elle couvre :
• les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque
« prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
• les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque «
santé » ou complémentaire maladie.
Jusqu’alors facultative, la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents devient obligatoire à compter du 1er janvier 2022.
Page 20/54 En effet, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique oblige, à compter du 1 er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Toutefois, lorsque l’employeur n’avait pas de convention de participation en cours au 1 er janvier 2022, l’obligation de participation financière est décalée dans le temps :
• 1er janvier 2025 : obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection
sociale complémentaire « prévoyance » ;
• 1er janvier 2026 : obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la
protection sociale complémentaire « santé ».
La politique de protection sociale complémentaire fait partie intégrante de la politique des ressources humaines qui porte une attention particulière à la qualité de vie, à la santé des agents et à la prévention des risques professionnels, contribuant ainsi à limiter l’absentéisme et à améliorer la qualité du service public et le bien-être au travail.
La mise en place de cette participation financière constitue une dépense supplémentaire mais reste un levier important sur plusieurs aspects :
• Motivation des agents : elle constitue un important élément d’action sociale connu pour avoir
un impact en terme de motivation et de reconnaissance ;
• Élément favorisant le recrutement : cela permettra à la collectivité de ne pas être en décalage
avec les autres collectivités lors du recrutement ce qui peut favoriser les mobilités ;
• Élément de dialogue social : le sujet de la protection sociale complémentaire doit alimenter les
débats autour de la santé et les conditions de travail.
2. Les différentes formes de protection sociale
L’ensemble des agents bénéficient d’une protection sociale statutaire leur conférant des droits quand ils sont en congés pour raisons de santé.
Ainsi un agent titulaire en maladie ordinaire est rémunéré à 100 % pendant 3 mois puis à 50 % pendant 9 mois. Un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de maladie ordinaire, après 4 mois de service fait, a droit à 1 mois à plein traitement puis 1 mois à demi-traitement.
Les agents ont donc tout intérêt à s’assurer personnellement et à souscrire à une protection complémentaire « prévoyance » afin de maintenir leur rémunération.
1. Protection du risque « prévoyance »
Elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques :
• d'incapacité de travail ;
• d'invalidité ;
• d'inaptitude ;
• ou de décès des agents publics.
Rappel : à compter de 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 20% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
2. Protection du risque « santé »
Elle concerne le remboursement complémentaire en sus de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
Page 21/54 Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale :
• La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale,
• Le forfait journalier d’hospitalisation ;
• Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Rappel : à compter de 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50% d’un montant fixé par décret. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.
3. Les différents modes participation
Les employeurs publics pourront opter pour différents moyens de participation : • Contractualisation directe avec les organismes de protection sociale complémentaire dans le respect de la procédure de mise en concurrence ;
• Participation à la convention labellisée souscrite par l’agent (les conditions doivent être précisées par
décret) ;
• Convention avec le Centre de Gestion, la protection sociale complémentaire devenant une
compétence obligatoire des centres de gestion dès le 1er janvier 2022.
3. La protection sociale complémentaire à la Ville de Ramonville
A ce jour, et pour le moment, la ville de Ramonville ne propose pas de participation financière à la protection sociale complémentaire « santé » ou « prévoyance ».
Il est par contre proposé aux agents d’adhérer à un contrat de prévoyance dont les tarifs sont négociés, le pourcentage appliqué dépend du nombre d’agents adhérents. L’adhésion reste individuelle.
Il sera donc nécessaire dès cette année de se questionner sur les différents moyens de mise en place de la participation employeur sur les deux risques.
Le CDG 31 réalisera une enquête auprès des employeurs territoriaux en mars 2022 afin de connaître leurs besoins. Les autres modalités de prise en charge seront également étudiées.
Mme BROT estime que ce texte constitue une avancée sociale majeure pour les agents, puisque les employeurs publics seront tenus de financer 50 % de la complémentaire santé et 20 % du contrat de prévoyance. En outre, il mettra fin à une inégalité avec le secteur privé.
Par ailleurs, un décret paru en 2011 permettait déjà aux collectivités de participer au financement de la complémentaire santé et du contrat de prévoyance. Dans ce cadre, 56 % des collectivités participent au financement de la mutuelle et 69 % au contrat de prévoyance. La commune de Ramonville n’a eu recours à aucune de ces démarches. La majorité a d’ailleurs refusé les propositions des représentants du personnel allant dans ce sens. Ainsi, la protection sociale des agents ne semble pas être une priorité de la majorité. Or, cette démarche favoriserait le sentiment d’appartenance des agents à la collectivité, améliorerait leurs conditions de travail et constituerait une aide financière non négligeable. C’est pourquoi cette avancée sociale doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
M. DENJEAN souligne qu’un débat est organisé sur ce point le 17 février alors que la date limite pour ce faire est fixée au 18 février 2022. De plus, il regrette que les personnels n’aient pas bénéficié de cette participation au financement de la part d’une municipalité de gauche. Cette démarche doit être mise en place dans les meilleurs délais, en concertation avec les personnels de la commune.
Page 22/54 M. LE MAIRE rappelle que certains élus d’opposition ont affirmé précédemment que les charges de la commune ne cessaient d’augmenter. Or, ils proposent d’ajouter dans le budget 100 à 150 000 euros de dépenses en matière de ressources humaines, ce qui représente 4 à 5 ETP. M. LE MAIRE invite les élus de l’opposition à formuler des propositions de réduction de masse salariale afin d’être en mesure d’intégrer ce budget complémentaire. Ces propositions seront étudiées en commission des finances. La majorité est en responsabilité et doit assurer une gestion financière cohérente. Si elle est favorable aux avancées sociales, elle doit les mener avec un budget contraint.
M. AREVALO propose de constituer un groupe de travail, associant les deux groupes d’opposition, au sujet de la situation financière de la commune.
M. LE MAIRE souligne que cette proposition est en tout point similaire à celle qu’il a formulée précédemment. Les deux groupes d’opposition participent en effet à la commission des finances.
Après l’exposé, M. LE MAIRE a déclaré le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.
Ainsi, le conseil municipal :
➢ A DÉBATTU des enjeux de la protection sociale complémentaire notamment en vertu
du document support qui a été présenté et intitulé «Débat obligatoire sur les garanties de protection sociale complémentaire » ;
➢ PREND ACTE de la poursuite des travaux qui sera engagée dans la perspective d’aboutir à une
participation de l’employeur aux dispositifs d’aides en matière de couverture santé et prévoyance au profit des agents de la collectivité .
3
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – ARTICLE 28 (Délibération n°2022/FEV/02V2)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Par délibération n°2021/AVR/57 en date du 15 avril 2021, la commune de Ramonville Saint-Agne a adopté son règlement intérieur modifié dont la version est actuellement applicable.
Ce règlement s'appuie sur le Code Général des Collectivités Territoriales et la jurisprudence en vigueur afin de fonder solidement l'ensemble des dispositions édictées.
Il avait été pris l’engagement, lors de la séance d'approbation du règlement intérieur modifié, qu'un travail de suivi serait à effectuer concernant l'évolution de la jurisprudence afin d'actualiser les dispositions prévues par ce document cadre.
Ainsi, suite au jugement rendu par le Tribunal Administratif de Lyon en date du 16 septembre 2021 n°2100763), il est apparu opportun de préciser les conditions d'exercice du droit d'expression des élus sur les supports d'information municipale.
Il est notamment proposé de définir les modalités de mise en page de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité sur le bulletin d’information format papier et les conditions de publication liées à la parution des tribunes politiques sur la page Facebook officielle de la commune.
Mme BROT indique que les deux groupes d’opposition souhaitent de nouveau défendre leur droit d’expression. Elle a ainsi déposé le 16 février dernier un amendement pour étendre les dispositions de
Page 23/54 l’article 28 à l’ensemble des supports de communication de la collectivité, conformément à l’article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales. Outre le site internet, le bulletin municipal et la page Facebook, la communication de la commune s’effectue également par l’intermédiaire de la chaîne YouTube, sur laquelle la majorité partage les réalisations de la collectivité. L’amendement propose que les conseillers municipaux qui ne sont pas membres du groupe majoritaire bénéficient d’un droit de publication d’une vidéo d’une durée limitée à 2 minutes 30, à raison d’une publication par année civile.
M. DENJEAN estime que le débat autour du droit d’expression des élus dure depuis trop longtemps. Il serait pertinent de mener un débat ouvert et serein au sujet du règlement intérieur afin de revenir à ses dispositions antérieures et d’y intégrer les amendements soumis en avril 2021 concernant la liberté d’expression des élus. Ce dernier point devrait faire l’objet d’un consensus.
M. LE MAIRE répond que la majorité a proposé de mener un travail collectif autour du règlement intérieur. Cette démarche n’était pas une obligation. D’ailleurs, elle n’était pas pratiquée avant 2008. Une fois le règlement intérieur élaboré en concertation, certains élus d’opposition ont décidé d’attaquer celui-ci devant le tribunal administratif. Quoi qu’il en soit, la position du groupe majoritaire est de s’appuyer sur le droit. Ainsi, le règlement intérieur est modifié au fur et à mesure de l’évolution de la jurisprudence.
À ce titre, M. SCHANEN a pris connaissance de la jurisprudence sur les images et les photos. En effet, les élus municipaux pourront bénéficier d’un droit de publication d’une vidéo qui sera insérée sur la chaîne YouTube de la ville. Il est proposé dans l’amendement du groupe majoritaire que la vidéo soit d’une durée de 30 secondes par élu. En revanche, la jurisprudence n’indique pas que les aspects relatifs au tournage et au montage incombent aux services municipaux.
M. AREVALO signale que par le passé, Pierre COHEN créait les conditions du dialogue et du respect, notamment à l’égard des groupes minoritaires. La tension était bien moindre qu’aujourd’hui. Au contraire, M. LE MAIRE se place toujours dans le rapport de forces et fait preuve d’incapacité à écouter. La proposition d’insérer des photos dans le bulletin municipal avait été exprimée au cours du précédent mandat par M. AREVALO. Elle n’a finalement pas été suivie d’effets. Or, l’évolution de la jurisprudence montre que cette proposition constituait un progrès démocratique. La proposition de Mme BROT constitue également un progrès démocratique. La commune pourrait fournir une aide aux élus des groupes minoritaires qui ne bénéficient d’aucune indemnité ni d’aucun moyen technique pour réaliser des vidéos.
M. PIQUE estime qu’il convient de distinguer, sur YouTube, une vidéo portant sur la construction du dojo d’une vidéo relayant l’expression des groupes politiques. La présentation du dojo n’est pas l’expression d’un groupe politique, mais une réalisation communale destinée à tous les Ramonvillois.
M. ARCE a été élu avec M. AREVALO au sein du même groupe majoritaire sous le mandat de Pierre COHEN. Jamais le groupe minoritaire d’opposition n’a été associé à la rédaction du règlement intérieur.
Décision
Amendement proposé par le groupe Ramonville et Vous :
Il convient d’ajouter à la proposition d’article 28 du règlement intérieur :
« Concernant la chaine You Tube de la collectivité, les élus municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale, bénéficieront d’un droit de publication d’une vidéo d’une durée limitée à 2 min 30 qui sera insérée sur la chaine You Tube de la ville de Ramonville Saint-Agne, et ce, à raison d’un maximum d’une publication par année civile.
Le tournage et le montage pourront être confiés à l’équipe audiovisuelle municipale, comme pour les vidéos de la majorité.
Le logo du groupe devra être incrusté de manière permanente pendant toute la durée de la vidéo. Sur la chaine, la vidéo comportera le titre « Droit d’expression des conseillers municipaux n’appartenant
Page 24/54 pas à la majorité municipale de la ville de Ramonville Saint-Agne ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par, 9 Voix POUR (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL, M. LAPEYRE, M. AREVALO, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES et par procuration M. PALÉVODY et Mme PERES) et 23 Voix CONTRE :
➢ REJETTE cet amendement.
Suite à l’amendement visé, le groupe Ramonvile pour Tous a ainsi présenté le sous-amendement ci- dessous :
« Concernant la chaîne YouTube de la collectivité, les élus municipaux bénéficieront d’un droit de publication d’une vidéo qui sera insérée sur la chaîne YouTube de la ville de Ramonville Saint-Agne, et ce, à raison au maximum d’une publication par année civile.
Cette vidéo est d’une durée limitée à 30 secondes par élu. Les élus appartenant à un même groupe politique peuvent regrouper leur expression en une seule et même vidéo s’ils le souhaitent. Les aspects relatifs au tournage, au montage et à l’incrustation, le cas échéant, du logo du groupe de manière permanente pendant toute la durée de la vidéo, sont de la responsabilité du groupe ou de l’élu concerné. Un fichier prêt à publication est transmis au service communication sans aucune modification à apporter de la part de la commune.
Sur la chaîne, la vidéo comportera le titre « Droit d’expression des conseillers municipaux » et précisera selon le cas de figure le complément « Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale de la ville de Ramonville Saint-Agne » ou « Conseillers municipaux de la majorité municipale de la ville de Ramonville Saint-Agne ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par, 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ ACCEPTE cet amendement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
➢ Par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE)
APPROUVE la modification de l’article 28 du règlement intérieur du conseil municipal et ARRÊTE comme suit la rédaction de cet article désormais intitulé « Droit d'expression des élus sur les supports d'information municipale »:
« L'article L. 2121-27-1 du CGCT dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.».
Rappel :
Titulaires du droit d’expression
• Ce droit appartient à chaque élu (TA Versailles, 25 mai 2004, Chandon, n°0203884)
• Il peut aussi être exercé collectivement par l’intermédiaire d’un groupe à condition toutefois
que chacun des conseillers municipaux soit rattaché à un tel groupe (TA Versailles, 27 mai 2004, Lesquen, 0204011) ;
• Bénéficie également de ce droit le conseiller qui n’appartient plus à la majorité municipale en
cours de mandat (CAA Versailles, 13 décembre 2007, Bellebeau, n°06VE00383)
Page 25/54 Supports du droit d’expression :
« Toute mise à disposition du public de messages d’information portant sur les réalisations et la gestion du conseil municipal doit être regardée, quelle que soit la forme qu’elle revêt, comme la diffusion d’un bulletin d’information générale » (CAA Versailles, 17 avr. 2009, Cne de Versailles, n°06VE00222).
En application de l’article L. 2121-27-1 du CGCT, le bulletin d’information générale est accessible sous format papier et/ou numérique et peut donc prendre la forme d’une page internet voire d’une diffusion sur un réseau social.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est de 3500 signes. Il correspond à 350 signes par titulaire du droit d’expression. Un groupe politique déclaré peut par nature additionner le nombre de caractères dont chacun de ses élus membres est dépositaire, afin de constituer un espace d’expression unique.
Les modalités de mise en page sont les suivantes: articles en colonne, un titre apparent, en début d’article (TA Nice, 9 novembre 2007, Iacono, n°0404455).
Les photos, schémas et tableaux sont autorisés (TA Lyon 16 septembre 2021) selon les modalités ci- après :
• l'espace dédié à chaque groupe ou élu est utilisé en totalité par du texte (1 800 signes) ou en
totalité par une photo, un schéma ou autre (format 57 mm largeur * 158 mm hauteur).
• l'espace est utilisé pour moitié par le texte (857 signes et pour l'autre moitié par photo, schéma,
etc. (format 57 mm largeur *89 mm hauteur).
• l'espace est utilisé au tiers par la photo, le schéma, etc., (format 57 mm largeur *58 mm
hauteur) et aux deux tiers par le texte (1 230 signes).
Le nombre de signes auquel il est fait référence dans cet article 28 s’entend espace compris.
Concernant l'espace par élu, qui compte 350 signes, comme inscrit précédemment, il apparaît pour des raisons techniques et graphiques évidentes, l'espace ne pourrait être utilisé qu'en totalité par le texte ou en totalité par la photo, schéma, etc.; dans les proportions précédemment indiquées et adaptées proportionnellement à l'espace dévolu.
Tout texte comportant des risques de troubles à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publiques, ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porte atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne, de nature à engager la responsabilité pénale du maire, ne sera pas publié (CAA Nancy, 14 avril 2005, commune de Clouange c/ Schutz, n°03NC00869 ; CAA Nancy, 15 mars 2012, Schiltigheim, n°11NC01004 ; CE 27 juin 2018, n°406081).
Les documents destinés à la publication sont remis sous format numérique au maire via le service communication (adresse : communication@mairie-ramonville.fr). S’agissant d’une publication bimestrielle, et le magazine étant édité à raison de 6 fois l’an, en février, avril, juin, septembre, octobre et décembre, les documents doivent être remis au plus le 15 du mois qui précède la parution concernée.
Une fois transmis au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus alors être modifiés dans leur contenu par leurs auteurs.
La mise en ligne sur le site internet du bulletin papier, comprenant déjà la tribune des élus n’appartenant pas à la majorité, suffit à satisfaire cette disposition, sans que la commune ne soit tenue de prévoir un autre espace d’expression sur le site (CAA Nancy, 30 juin 2016, commune de Jarville-la-Malgrange, n°16NC00169 et 16NC00170).
En revanche, ce droit d’expression de l’opposition n’est pas applicable à la page Twitter de la commune (TA de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018, n°1611384).
S’agissant de la parution sur la page Facebook officielle de la commune, et tout comme pour la tribune d'expression libre du bulletin d’information sous format papier, le texte est à envoyer au
Page 26/54 format numérique au maire via le service communication (communication@mairie-ramonville.fr). Les tribunes numériques seront publiées mensuellement. Le texte doit donc être transmis avant le 15 de chaque mois afin d’être publié durant la dernière semaine du mois en cours, selon le calendrier de publication déjà prévu par le service communication.
Les tribunes des groupes politiques seront publiées à la suite, au sein d’une seule publication, afin de garantir à l’ensemble des groupes politiques et conseillers municipaux un niveau égal de visibilité. Une mention au sein de cette publication indiquera expressément les tribunes de l’opposition (sous le sous-titre « Expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité »), et le cas échéant le nom du groupe politique ou de l’élu.e concerné.
Les élus disposent du même nombre de caractères que pour la tribune papier tel que précisé plus haut. Les photos, schémas et tableaux sont autorisés dans les mêmes conditions que celles indiquées précédemment pour les tribunes du journal papier.
Concernant la chaîne YouTube de la collectivité, les élus municipaux bénéficieront d’un droit de publication d’une vidéo qui sera insérée sur la chaîne YouTube de la ville de Ramonville Saint-Agne, et ce, à raison au maximum d’une publication par année civile.
Cette vidéo est d’une durée limitée à 30 secondes par élu. Les élus appartenant à un même groupe politique peuvent regrouper leur expression en une seule et même vidéo s’ils le souhaitent. Les aspects relatifs au tournage, au montage et à l’incrustation, le cas échéant, du logo du groupe de manière permanente pendant toute la durée de la vidéo, sont de la responsabilité du groupe ou de l’élu concerné. Un fichier prêt à publication est transmis au service communication sans aucune modification à apporter de la part de la commune.
Sur la chaîne, la vidéo comportera le titre « Droit d’expression des conseillers municipaux » et précisera selon le cas de figure le complément « Conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale de la ville de Ramonville Saint-Agne » ou « Conseillers municipaux de la majorité municipale de la ville de Ramonville Saint-Agne »
➢ Par 23 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (M. AREVALO, M. DENJEAN, Mme TACHOIRES, par procuration
Mme PERES et M. PALÉVODY) et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) ADOPTE le règlement intérieur dans sa nouvelle version.
4
CONVENTION DE COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC LA COMMUNE D’APLAHOUÉ 2022 - 2025
(Délibération n°2022/FEV/03)
Rapporteur : M. CARRAL
Exposé des motifs
La commune de Ramonville a engagé en avril 2017 une action de coopération décentralisée avec la commune d’Aplahoué au Bénin. Le cadre dans lequel les opérations annuelles de coopération à mener sur cette commune en matière de gestion de l’eau a fait l’objet d’une convention votée par le conseil municipal en décembre 2017. Cette convention permettait de définir les conditions de mise en œuvre, de suivi, de financement et de durée.
La convention précédente couvrait la période 2017-2020. Dans le cadre de la crise COVID, un certain nombre d’actions qui devaient être menées sur place ont été reportées et réalisées dans le courant de l’année 2021. Un bilan de cette coopération a été partagé avec les membres de la commission 2 « affaires générales et relations extérieures » le 2 novembre 2021.
La présente convention prévoit de poursuivre l’engagement précédent de la commune sur une nouvelle période triennale, de 2022 à 2025.
Page 27/54 Il est à noter qu’il s’agit d’une convention-cadre s’appliquant sur cette période et que des conventions annuelles plus précises, concernant le budget annuel fléché pour concourir à la mise en œuvre de cette coopération, seront passées annuellement en Conseil Municipal pour valider les engagements pour chaque période.
Les principaux domaines sur lesquels porte la convention restent :
• la réhabilitation et la construction d’ouvrages d’accès à l’eau potable et à l’assainissement ;
• l’appui à la mise en place de la bonne gouvernance des infrastructures ;
• et le renforcement des capacités locales.
La mise en œuvre de cette convention sera accompagnée comme précédemment par l’ONG Hamap Humanitaire.
Plusieurs partenaires pourront être sollicités pour participer au financement et à la mise en œuvre de ces opérations, à l’instar du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, des partenaires institutionnels de la mairie (Région Occitanie, etc.).
La convention en annexe permet de présenter plus en détail l’ensemble des objectifs et des modalités financières et de mise en œuvre de ce projet de coopération.
M. AREVALO salue le travail mené sur ce dossier. Un plus grand nombre de collectivités territoriales devrait s’engager sur la question du développement, notamment en Afrique. La participation de la commune de Ramonville à l’aide publique au développement est à saluer. En revanche, les membres du conseil municipal ne savent pas qui effectue les déplacements et qui les finance. Il serait nécessaire d’être plus transparent à ce sujet. Par ailleurs, M. AREVALO a découvert dans la « Dépêche du Midi » que le maire d’Aplahoué s’était déplacé à Ramonville. Il aurait été pertinent que les conseillers municipaux en soient informés.
M. CARRAL explique que, dans ce cadre, les journées d’étude sont intégralement financées par l’ONG.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention de coopération décentralisée à conclure avec la
commune d’Aplahoué pour la période 2022-2025 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte
afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ AUTORISE le reversement à l’association HAMAP des subventions perçues par la commune de la
part de partenaires financeurs, au fur et à mesure des encaissements opérés par Ramonville Saint- Agne dans le cadre de cette convention triennale.
5
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE ET ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2022 : CONDITION DE PRÊT DE SALLES MUNICIPALES, DE MATÉRIEL ET DE MISE À DISPOSITION DES LISTES ÉLECTORALES (Délibération n°2022/FEV/04)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Page 28/54 Contexte
L’article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.»
Exposé des motifs
Dans le cadre de l’élection présidentielle et des législatives qui se tiendront en avril et juin prochains, la commune de Ramonville Saint-Agne souhaite préciser les modalités de prêt de salles et de matériels (notamment : urnes, isoloirs, chaises et tables) aux groupes et partis politiques. Cette délibération concerne l'organisation de réunions politiques dans ce cadre. Elle précise les conditions de mise à disposition de locaux ainsi que la communication des listes électorales à tout électeur, candidat ou parti politique, qui en formulerait la demande. Elle tend également à rappeler à chaque groupe ou parti politique que des obligations légales et réglementaires encadrent l’affichage sur le territoire national et visent notamment à lutter contre l’affichage sauvage.
La présente délibération fixant le cadre général, reste soumise à l’évolution de la réglementation en matière d’ouverture de salles municipales et de rassemblements telle qu’édictée par les autorités compétentes.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de la gratuité de la mise à disposition des salles de la commune aux groupes ou partis
politiques qui en font la demande à l'occasion des élections présidentielle et législatives pour des réunions organisées par ces mêmes groupes ou partis, en fonction de la disponibilité des salles ;
➢ ARRÊTE la liste des locaux mis à disposition comme suit :
Foyer d'Occitanie, salle des Fêtes, Ferme de 50, salle Colette Cazaux, salle Oriola, salle Port-Sud, Maison des Associations, salle de l'Ecoquartier du Midi, salle Eric Thoumelou , salle Rosa Parks, salle Château de Soule (petite et grande salle).
➢ DÉCIDE qu’il sera procédé à la délivrance de liste électorale de la commune à titre gratuit, selon
des modalités d'autorisation de la CNIL et du Conseil Constitutionnel ;
➢ RAPPELLE que l'affichage en période électorale obéit à une réglementation stricte et que
l’affichage sauvage est absolument proscrit et lourdement sanctionné notamment en vertu du code électoral (articles L 51 et L 90) et du code de l’environnement (articles L 581-34 et L 581-35). Les codes précités prévoyant des sanctions pénales et une procédure de mise en demeure ainsi que des peines d’amendes en cas d’infraction ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document et à réaliser les
formalités afférentes à l’exécution de la présente délibération.
Page 29/54 6
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
(Délibération n°2022/FEV/05)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des motifs
La réforme du droit de la commande publique, issue de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et relative aux marchés publics et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, a maintenu les Commissions d'Appel d'Offres des collectivités territoriales et des Établissements publics mais a, en revanche, supprimé l’essentiel des règles qui été liées à leur modalités de fonctionnement.
Il est rappelé que la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est une instance de décision pour l’attribution des marchés publics. Organe collégial, composé des membres de l’Assemblée Délibérante, il permet d’assurer une sélection plus rigoureuse de l’offre économiquement la plus avantageuse, d’assurer le respect des principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures) et la bonne information des élus sur les affaires de la commune.
Les dispositions concernant la CAO sont insérées au sein du Code Général des Collectivités Territoriales et sont désormais isolées des textes relatifs aux marchés publics. La réforme opérée a en effet entendu apporter plus d’autonomie aux CAO au niveau de leur gestion. Leurs règles de fonctionnement ont été ainsi allégées.
Il appartient désormais à chaque acheteur public de définir lui-même ses propres règles de fonctionnement. L’élaboration d’un règlement intérieur de la CAO apparaît donc nécessaire pour compléter le dispositif législatif et réglementaire.
Décision :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions afférentes
à ce dossier.
7
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISE PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal est informé des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du même code et des délégations consenties au Maire par délibération de l’Assemblée Délibérante n°2020/JUIL/49 en date du 09 Juillet 2020.
Page 30/54 Relevé de l’Information
Le Conseil Municipal prend acte du relevé des décisions exposé tel qu’il suit :
RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DÉLÉGATIONS QUI LUI ONT ÉTÉ CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Nature Titre Objet Date de
signature
Montant
euros HT
Effet/Durée Nom de l’ attributaire /
signataire /bénéficiaire
Adresse
Autres
précisions
utiles
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212602 Marché de services Risques de responsabilités 28/12/21 9 031,80 € 5 années
SMACL
141, AVENUE SALVADOR
ALLENDE
79000 NIORT
212603 Marché de services
Protection juridique de la ville et
protection fonctionnelle des
agents et des élus
28/12/21 1 420,68 € 5 années
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19, RUE SAINT MARTIN
62120 AIRE SUR LA LYS
21056F Marché de services Risques automobiles 19/11/21 19 243,35 € 5 années
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21P019 Marché de travaux
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l’ascenseur de la halle
polyvalente
31/08/21 15 010,37 € 15 mois
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219AMO Marché de services Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’achat de Biogaz 30/07/21 11 250,00 € 4 ans
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31180 ROUFFIAC
TOLOSAN
21046F Marché de services Téléphonie Lot 1 Voix fixe, ADSL VDSL, FTTH, FTTE 23/07/21 31 754,00 € 3 années
ORANGE
AGENCE ENTREPRISES OC-
CITANIE
CS 83399
31133 BALMA CEDEX
Groupement de
commandes
Sicoval
21047F Marché de services
Téléphonie Lot 2
Interconnexion, Internet et
téléphonie SIP
23/07/21 25 000,00 € 3 années
ALSATIS
11, RUE MICHEL LA-
BROUSSE
31100 TOULOUSE
Groupement de
commandes
Sicoval
210601 Marché de fourniture Fourniture électricité éclairage public 06/05/21 798 811 €
(3 années) 3 années
EDF
22-30 AVENUE DE WA-
GRAM
75008 PARIS
Groupement de
commandes.
Marché
subséquent n°1
Sicoval
210701 Marché de fourniture Fourniture électricité bâtiments 06/05/21 2 722 873 € (3 années) 3 années VOLTERRES
7, RUE DE CLICHY
75009 PARIS
Groupement de
commandes.
Marché
subséquent n°1
Sicoval
21P025 Marché de travaux
Remplacement en rénovation de
menuiseries extérieures à l’école
Pierre Mendès France
04/01/22 19 674,00 € 3 mois
CZERNIK
8, AVENUE ANDRÉ MARIE
AMPERE
31770 COLOMIERS
8
MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Délibération n°2022/FEV/06)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Le Conseil Municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions
Page 31/54 limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette liste exhaustive est actuellement composée de 29 groupes d’attributions. Il n’est possible de déléguer d’attributions au Maire que parmi cette liste. Il n’est en revanche pas obligatoire de déléguer l’ensemble des 29 matières visées par le code.
Exposé des motifs
Il est précisé que le Conseil Municipal demeure totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui seront déléguées au Maire. Si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’Assemblée Délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.
En outre, sauf à ce que le Conseil Municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’Organe Délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.
Lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.
Le Maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’Assemblée Délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.
Dès lors que le Conseil Municipal a consenti à une ou plusieurs délégations, il résulte que ce dernier est dessaisi des attributions déléguées.
Suite au renouvellement des instances communales; et dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la commune, par délibération N°2020/JUIL/49 du 09/07/2020, le Conseil Municipal de Ramonville Saint- Agne a donc délégué certaines attributions au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Aujourd’hui, il est proposé à l’Assemblée Délibérante de modifier ces attributions déléguées de façon à faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DONNE délégation au Maire dans les domaines définis ci-dessous pour la durée du mandat afin :
1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2) De procéder, dans les limites fixées annuellement lors du vote du budget principal et des budgets annexes, incluant les APCP (autorisation de programme / crédit de paiement), et des décisions modificatives ultérieures, à la réalisation et à la modification des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget principal, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions de dérogation à l’obligation de dépôt des fonds disponibles au Trésor Public mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Page 32/54 Les emprunts pourront :
être à court, moyen ou long terme ;
être libellés en euros ou en devises ;
offrir la possibilité d’un différent partiel ou total d’amortissement et/ou d’intérêt ;
être à taux d’intérêts fixes et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un
taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci- après définies :
• des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la mise en place d’amortissement ;
• La faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.
3) DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4) DE DÉCIDER de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
5) DE PASSER les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
6) DE CRÉER, MODIFIER OU SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
7) DE PRONONCER la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
8) D'ACCEPTER les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9) DE DÉCIDER l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
10) DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
11) DE FIXER, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
12) DE DÉCIDER de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
13) DE FIXER les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
14) D'EXERCER, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour l’intégralité du territoire de la commune. De déléguer l’exercice de ces droits de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l’urbanisme ;
15) D’INTENTER au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les conditions suivantes :
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, pénales ou toutes autres
Page 33/54 juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre de tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Saisine en demande, en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des
autorités administratives indépendantes dans le cadre de toute procédure nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la ville ;
Constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation des préjudices personnels et
directs subis par la ville du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de ces procédures ;
Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.
16) DE DONNER, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17) DE RÉALISER les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 1 500 000 euros maximum ;
18) D'EXERCER au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles pour les biens d’un montant jusqu’à 200 000 € ;
19) DE PRENDRE les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
20) D'AUTORISER, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
21) DE DEMANDER à tout organisme financeur l'attribution de subventions étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
22) DE PROCÉDER, pour le compte de la commune, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux travaux de démolition, de transformation ou d’édification des biens municipaux, dès lors que ces dernières emportent une suppression, transformation ou édification d’une surface totale plancher inférieure ou égale à 100 m².
23) D'EXERCER, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
24) D'OUVRIR ET D'ORGANISER la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
➢ RAPPELLE que les décisions prises sur la base des délégations d’attributions peuvent être signées
par :
- Le Maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18 du CGCT ;
- Le directeur général des services, les directeurs généraux adjoints et les responsables de service ayant reçu délégation de signature dans les conditions fixées à l'article L 2 122-19 du CGCT.
➢ INDIQUE que les décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles
que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de ces
Page 34/54 délégations, dans les conditions prévues à l’article L 2122-23 du CGCT ;
➢ ABROGE par conséquent la délibération n°2020/JUIL/49 en date du 9 juillet 2020 portant
délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
9
CONVENTION À CONCLURE AVEC LE SICOVAL RELATIVE À L’UTILISATION DE L’OUTIL INFORMATIQUE ET MISE EN PLACE D’UN GUICHET UNIQUE
GUICHET URBANISME / AUTORISATIONS ET FONCIER
(Délibération n°2022/FEV/07)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Contexte
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette saisine par voie électronique a été imposée par le Code des Relations entre le Public et l’Administration (art. L 112-8 et suivants). Les communes de plus de 3 500 habitants se voient, en complément, dans l’obligation d’instruire ces demandes sous forme dématérialisée et de disposer d’une téléprocédure spécifique, en application de la loi ELAN (art. L 423-3 du Code de l’Urbanisme).
Afin d’harmoniser le service rendu sur l’ensemble de son territoire, le Sicoval, au titre de sa compétence « service aux communes et services mutualisés », a proposé de déployer une solution commune dans le cadre du service mutualisé « Application du Droit des Sols » (ADS).
Ainsi :
• Afin de permettre la dématérialisation de la chaîne d’instruction, le Sicoval a fait évoluer le logiciel
Cart’ADS utilisé jusqu’ici.
• En complément, la création d’un Guichet Unique Urbanisme a été organisée en lien avec les sites
internet des communes pour permettre l’accès facilité aux usagers dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme et de gestion du foncier (Permis de Construire, Déclarations d’Intention d’Aliéner, ...).
Les communes qui souhaitent bénéficier de ces nouveaux services doivent participer aux coûts de fonctionnement annuels. La facturation sera réalisée à travers une retenue sur l’Attribution de Compensation en «année N» sur la base des dossiers instruits en «année N-1». Le montant retenu correspondra au coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre de dossiers instruits en «année N-1». Le coût unitaire de fonctionnement sera quant à lui déterminé sur la base de 70 % du coût annuel de fonctionnement (location de serveurs, maintenance, …) divisé par le nombre de dossiers instruits sur l’ensemble des communes utilisant les logiciels dédiés.
Les évolutions législatives, les choix techniques associés pour répondre aux nouvelles obligations et leurs conséquences financières imposent d’établir une convention entre le Sicoval et la commune qui souhaite s’inscrire dans cette démarche. Cette convention précise les modalités d’utilisation du logiciel et met à jour la convention actuelle d’accès au service d’instruction mutualisé.
Le Conseil Communautaire du Sicoval a délibéré favorablement sur le projet de convention lors de sa séance du 6 décembre 2021.
Page 35/54 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention relative à l’utilisation de l’outil informatique et la mise en
place d’un guichet unique à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sicoval ;
➢ ACCEPTE les conditions financières d’accès à ces nouveaux services proposés par le Sicoval dans le
cadre du service mutualisé « Application du Droit des Sols » ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document
afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2022.
10
FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DU PORT D’ESCALE TECHNIQUE ET DU QUARTIER FLUVIAL – ANNÉE 2022
(Délibération n°2022/FEV/08)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des motifs
Suite à la décision prise en Conseil Municipal du 12 octobre 2021, Voies Navigables de France (VNF) et la commune de Ramonville Saint-Agne ont signé une convention de gouvernance partagée pour développer un projet d’aménagement du port d’escale technique et du quartier fluvial, sis entre le pont Latécoère et le pont de Mange-Pomme.
Cette convention a pris effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 25 ans. Dès lors, il convient que la commune mette en place des tarifs pour le périmètre de la convention, ces tarifs étant parallèlement soumis à VNF afin de les arrêter conjointement en application de la convention.
Les tarifs proposés pour l’année 2022 tiennent compte :
• des tarifs précédemment appliqués, par la commune qui était titulaire du contrat précédent de
concession pour l’exploitation du port technique, et par VNF pour les berges du quartier fluvial ;
• des projets de mise à niveau des équipements du port d’escale technique et d’aménagement du
quartier fluvial qui sont intégrés au compte d’exploitation prévisionnel de la convention.
Pour le port d’escale technique, le tarif proposé inclut une hausse tarifaire de 5 % sur les tarifs pratiqués en 2021. Les tarifs fluides sont quant à eux mis à jour en fonction de la réalité des coûts supportés par la commune.
Pour les berges du quartier fluvial, qui ne disposent à ce jour d’aucun service, le tarif proposé est identique au tarif pratiqué par VNF en 2021, révisé uniquement en fonction de l’indice prévu dans les tarifs publics de VNF applicables en 2021 soit 3,9 % de hausse.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M. LAPEYRE) :
➢ APPROUVE pour l’année 2022 les tarifs des services du port d’escale technique et du quartier
fluvial tels que figurant ci dessous ;
Page 36/54 Tarif 2022 Tarif 2022
Inclus TVA20% Inclus TVA 20%
Stationnement à quai par mois (Ets flottants)
Bateau ayant une activité économique
Inclus TVA 20% Inclus TVA 20%
Stationnement à quai ( La journée )
<ém
<ëm Zone de carénage à sec - Emplacement aire de carénage au mois
8è<10m bateau à moteur < 6 m
10à<12m Mer < 6m bateau de 6à8m
bateau de 8 à < 10m
12à<14m
14à<18m = bateau de 10 à< 12m
18à<30m u bateau de 12à< 14m
ru bateau de 14m et plus
Forfait mise à l'eau ou sortie ou interventions à quai
<3 tonnes
3 à 10 tonnes
Stationnement à quai ( La semaine )
<ém
é6à<8m > 10tonnes
8à<10m
10à<12m Cale sèche ou bassin de Radoub
12à<14m entrée et sortie
stationnement (par jour)
Pénalités de retard (cale sèche)
1 jouée de retard {en plus du tarif par jour]
14à<18m
18à<30m
30 à < 40m
Location
location pour 2 épontilles par mois
Location de bers {par mois, la paire}
Stationnement à
<ém
éà<8m
8à<10m Douches (Prestation réservée aux usagers du port )
10à<12m
12à<14m
forfait par personne et par mois
forfait par personne et par semaine
14à<18m
18à<30m Participation à la collecte des déchets
30 à < 40m forfait par mi bateau (quai ou aire à sec) et par jour
construite sur la base des tarifs VNF 2021 ( cf Tarifs Domaniaux et
hors Ile de France villes moyennes
du midi rive droite — entre le pont Latécoëère et le pont de Mange-Pommes
Locative de Référence indexée sur indice INSEE VLR TTC/m2/mois
de contexte urbain (péri-urbain-exceptionnel]) C1
type d'embarcation : bateau plaisance ou c2
Locative Utile VLU=VLR*C1*C2 TTC/m2/mois
totale occupée sur la voie d'eau S = longueur*largeur
surface d'activité (hébergement, bureau, artisanat...) SA
totale faciurable { multiplication par un coefficient 2 ST = (S-SA)+SA#2
la surface dédiée à une activité)
annuel de base R1=VLU*ST:12
réelle en mois oR
selon occupation réelle R=T'OR/12 TTC inclus TVA 20 %
Le tarif 2021 était basé sur l'indice INSEE du coût de la construction au 2nd trimestre 2020, le tarif 2022 est établi avec la valeur d'indice au 2nd trimestre 2021
2021
indice INSEE coût construction 2ème
évolution
Page 37/54 ➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte afférent à ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les recettes liées à la convention de gouvernance seront inscrites au budget annexe
de la commune relatif au port technique et quartier fluvial.
11
CHARTE DE GESTION DES COLONNES ENTERRÉES
(Délibération n°2022/FEV/09)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
La Communauté d’Agglomération du Sicoval, compte une population de plus 80 000 habitants et regroupe 36 communes, dont la commune de Ramonville.
Le Sicoval qui détient la compétence collecte, traitement et prévention des déchets ménagers et assimilés, a engagé une politique de développement des colonnes enterrées comme moyen de stockage et de pré-collecte des déchets de tous les usagers y compris en habitat collectif, en remplacement des conteneurs collectifs. Ces colonnes enterrées sont prévues dans les opérations d’aménagements urbains (rénovation, opération groupée et habitat collectif) et sur les nouveaux programmes immobiliers de grande envergure ou contigus à des secteurs desservis en apport volontaire.
Le choix d’installation des colonnes enterrées (également appelées conteneurs enterrés) est motivé par les avantages suivants :
• Une individualisation de la facturation déchets ;
• Un accès permanent aux colonnes et une amélioration des performances de tri ;
• Une meilleure intégration paysagère dans l’espace urbain ;
• La suppression des bacs collectifs, source de nuisances pour les usagers ;
• Une plus grande capacité de stockage avec une emprise au sol plus faible ;
• Une optimisation de l’opération de collecte.
Dans ce cadre, il convient de formaliser et recentrer les acteurs sur leurs obligations et responsabilités dans la gestion et l’utilisation des colonnes enterrées.
Exposé des motifs
Le Sicoval propose une charte de gestion des colonnes enterrées afin de formaliser, d’organiser et de rationaliser la gestion et l’utilisation des colonnes enterrées et d’identifier les rôles de chacun. Cette charte doit être signée par toutes les parties : le Sicoval, la commune d’implantation, le promoteur et le gestionnaire ou bailleur privé ou public.
Chacun s’engage à prendre connaissance du Cahier de prescriptions techniques d’implantation des colonnes enterrées fourni par le Sicoval et à respecter ses obligations et responsabilités à chaque étape, depuis l’étude préalable jusqu’à la mise en service opérationnelle des colonnes enterrées.
Cette charte sera signée:
• Pour tous les nouveaux projets: dès l’acceptation du permis de construire.
• Pour les sites déjà mis en service: avec les parties concernées.
Concrètement, la commune de Ramonville compte à ce jour 17 points d'apport volontaire sur lesquels sont installées 44 colonnes destinées à recevoir les ordures ménagères, les déchets pour le tri sélectif et le verre (sachant que plusieurs colonnes sont implantées sur le même site selon les besoins).
Page 38/54 La troisième tranche du quartier des Floralies prévoit également 2 nouveaux points d'apport volontaire regroupant 7 colonnes à implanter.
Les engagements de la commune seront les suivants :
La commune joue un rôle essentiel dans la mise à disposition et la gestion de l’espace public (sécurisation des espaces, réglementation des stationnements…) et est garante de la salubrité publique.
Dans le cadre de travaux de réhabilitation, de nouveaux programmes d’aménagement ou suite à une rétrocession, la commune peut être propriétaire et gestionnaire de sites de colonnes enterrées.
Plusieurs points sont définis :
• Études préalables à l’implantation d’un site de colonnes enterrées ;
• Travaux d’implantation de colonnes enterrées ;
• Conformité des travaux d’implantation de colonnes enterrées ;
• Mise en service des colonnes enterrées ;
• Entretien et maintenance des colonnes et de leurs abords ;
• Moyens et outils pour la facturation incitative des déchets ;
• Information et communication auprès des occupants.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la charte de gestion des colonnes enterrées proposée par la
Communauté d’Agglomération du Sicoval ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite charte à intervenir pour les
nouveaux projets d’installation de colonnes enterrées sur le territoire communal ou pour les projets existants et à prendre toutes les dispositions afférentes à l’exécution de la présente délibération.
12
CONVENTION À CONCLURE AVEC LE SICOVAL POUR L’AMÉNAGEMENT DES ALLÉES DU CIMETIÈRE ÉGLISE SAINT-AGNE – PHASE 3 TRAVAUX SUR DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL (Délibération n°2022/FEV/10)
Rapporteur : M. BRONDINO
Exposé des motifs
Le projet de convention présenté a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de réalisation des travaux de l’aménagement des allées du cimetière de l’église Saint-Agne, phase 3.
Elle définit également les modalités d’entretien ultérieures des ouvrages, équipements et aménagements réalisés sur le territoire de la commune.
La commune autorise la Communauté d’Agglomération du Sicoval à occuper temporairement le domaine privé communal en qualité de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre pour la réalisation de l’opération citée ci-dessus.
Mise à disposition et définition de la mission de service :
Le Sicoval met à la disposition de la commune, qui l’accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opérations de réalisation de l’aménagement des allées du cimetière de l’église Saint- Agne :
Page 39/54 • Études de conception et de faisabilité de l’opération ;
• Préparation et suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers ;
• Organisation et suivi de l’ensemble de la maîtrise d’œuvre des travaux ;
• Demandes et suivi des subventions et de manière générale la gestion administrative et financière des
opérations ;
• Montage, passation et exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des opérations ;
• Vérification et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;
• Procédure et rétrocession des ouvrages.
Dispositions financières :
La commune s’engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d’Agglomération le montant des dépenses engagées par le Sicoval au titre de ces travaux.
Ces dépenses concernent :
• L’ensemble des frais générés pour la mise à disposition du service technique (voirie et infrastructure),
soit 4,5 % du montant des travaux HT ;
• Les dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l’aménagement des allées du cimetière de
l’église Saint-Agne, phase 3.
Le coût prévisionnel d’opération indiqué dans la fiche financière est de 50 742,91 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention à conclure avec la Communauté d’Agglomération du Sico-
val pour l’aménagement des allées du cimetière de l’église Saint-Agne phase 3 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document
afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2022.
13
CONVENTION À CONCLURE AVEC GRDF POUR LE DÉPLACEMENT D’OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ – ÉCOQUARTIER MARAGON- FLORALIES
(Délibération n°2022/FEV/11)
Rapporteur : M. BRONDINO
Exposé des motifs
Dans le cadre de la phase 3 d’aménagement de l’écoquartier Maragon-Floralies, une nouvelle voirie, dénommée rue Georges Sand, sera créée entre la rue Victor-Hugo et l’avenue de Suisse.
Les aménagements prévus requièrent le déplacement d’un poste de distribution publique de gaz situé avenue de Suisse à l’angle de l’allée des Tamaris.
Les travaux prévus doivent être réalisés par GRDF agissant en tant que maître d’ouvrage au titre de sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel sur le territoire communal.
Avant d’engager ces travaux, GRDF a soumis à la commune un projet de convention précisant la nature des
Page 40/54 travaux prévus, leurs modalités de financement et les missions et responsabilités de chaque partie dans l’exécution et le déroulement des travaux.
GRDF se chargera des études, des autorisations administratives et de la réalisation des travaux (approvisionnement et travaux par voie de marchés).
La commune assurera la coordination des travaux qu’elle a confié à un maître d’œuvre. Elle assumera l’intégralité des dépenses de déplacement/suppression du réseau de distribution publique de gaz dont la somme est estimée à 165 578,95 € TTC.
En cas de dépassement de l’estimation, la ville financera les travaux supplémentaires dans la limite de 10 % de surcoût.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la convention à conclure avec GRDF pour le déplacement d’ouvrage de
distribution publique de gaz naturel avenue de Suisse ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ou tout document
afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2022 dans l’autorisation de
programme / crédit de paiement (AP/CP) portant sur l’aménagement de l’écoquartier Maragon- Floralies.
14
RÉPARATIONS URGENTES D’ÉCLAIRAGE PUBLIC – DÉLIBÉRATION ANNUELLE DE PRINCIPE (Délibération n°2022/FEV/12)
Rapporteur : M. BRONDINO
Exposé des motifs
Depuis 2018, le SDEHG propose aux communes une procédure spécifique aux petits travaux urgents d’éclairage public permettant une intervention rapide des entreprises.
Afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé de voter en début d’année une enveloppe financière prévisionnelle soit pour l’année 2022 une participation communale maximale de 10 000 € pour réaliser ces travaux.
En cours d’année, toute demande de travaux urgents fera l’objet d’une étude détaillée et d’un chiffrage transmis par le SDEHG à la commune sous forme de lettre d’engagement à signer par le Maire ou son représentant.
En fin d’année, un compte-rendu d’exécution sera présenté en Conseil Municipal et fera état de l’ensemble des travaux rattachés à la présente délibération annuelle de principe.
Pour les travaux réalisés dans le cadre de cette procédure, les règles habituelles de gestion et de participation financière resteront applicables, à savoir une subvention maximale du SDEHG à hauteur de 50 % des travaux, le solde étant financé par fonds de concours ou par voie d’emprunt et facturé à la ville sous forme d’une participation sur son budget de fonctionnement.
Page 41/54 Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la procédure proposée par le SDEHG pour l’engagement de petits travaux urgents de
réparation portant sur l’éclairage public ;
➢ DÉCIDE pour l’ensemble de ces travaux de couvrir la part restant à la charge de la commune dans
la limite de 10 000 € pour l’année 2022 ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant :
• d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ;
• de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
• de valider la participation de la commune ;
• d’assurer le suivi des participations communales engagées ;
• de signer tout document relatif aux travaux correspondants.
➢ PRÉCISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il
appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité ;
➢ INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal 2022 et ouverts en sec -
tion fonctionnement.
15
CONVENTION DE CHANTIER – ÉCOLE CONCEPTION D’AMÉNAGEMENTS PAYSAGERS – A CONCLURE AVEC LA FCPA DE LA CITES DES SCIENCES VERTES
(Délibération n°2022/FEV/13)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
La Cité des Sciences Vertes regroupe au sein de son campus, l’enseignement, la formation professionnelle et la recherche agricole mais aussi tous les domaines en relation avec le paysage de Toulouse Auzeville.
La Commune de Ramonville Saint-Agne souhaite aujourd’hui conduire un projet de réalisation d’un chantier commun, avec la FPCA (Formation Professionnelle Continue et d’Apprentissage), permettant à cette école de disposer de lieux d’expérimentations, comprenant conceptions et réalisations pour ses apprentis et stagiaires.
Ce projet donnera lieu à un dossier technique et financier de conception et de réalisation paysagères sur des lieux choisis par la commune dans le cadre de sa politique en faveur de la biodiversité et de la transition écologique.
De plus, cela s’inscrira dans la démarche de développement durable portée par la Municipalité, et conduite sur les espaces recevant du public.
Exposé des motifs
La stratégie de développement durable de la Mairie de Ramonville-Saint-Agne, mis en œuvre depuis 2019, continuum de son agenda 21, a pour objectif de participer au maintien de la biodiversité en ville ainsi qu’à son développement. Dans ce cadre, des Objectifs de Développement Durable (ODD) ont été adoptés, plus particulièrement, sur la sensibilisation à l’environnement.
Il est proposé, au travers de la signature d’une convention de Chantier – École Conception
Page 42/54 d’Aménagements Paysagers, à conclure entre Ramonville Saint-Agne et l’EPLEFPA (Établissement Public Local d’Enseignement et Formation Professionnelle Agricole), de s’inscrire dans une démarche pédagogique pour les apprentis et stagiaires de la FPCA, d’une part, et d’autre part dans la démarche décrite ci-dessus, de développement de la Biodiversité et de la Nature en ville, intégrant la stratégie globale de développement durable portée par la commune.
L’objectif est de permettre la mise en place d’une forêt nourricière au Château de Soule et l’intervention sur verger de la Ferme 50 (notamment pour un diagnostic de ces arbres dégradés et en fin de vie afin d’évaluer leur reprise, avec des interventions sur un format pluriannuel, pour préserver ce verger et lui redonner un potentiel de production).
Ce chantier école ne fera l’objet d’aucune contribution financière de la part du maître d’ouvrage. La convention est conclue au titre de l’année scolaire 2021-2022.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ VALIDE les termes de la Convention de Chantier – École Conception d’Aménagements Paysagers - à
conclure entre la commune et la FCPA des Sciences Vertes ;
➢ ACTE la recherche de foncier communal adapté à cette activité dans le respect des enjeux
climatiques et écologiques ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer ladite convention ainsi que tout
acte afférent et à réaliser les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
16
RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ 2020 DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE
(Délibération n°2022/FEV/14)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
L'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie mixte. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres. ».
Cet article est applicable aux Sociétés Publiques Locales (SPL) par renvoi de l'article L.1531-1 du CGCT.
Exposé des motifs
La Société Publique Locale Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (AREC) accompagne les porteurs de projets, de la réflexion stratégique et l’émergence, jusqu’à la mise en œuvre et l’exploitation des projets, grâce à ses capacités d’agrégateur de compétences et d’investissement sur l’ensemble de la chaîne de valeur de la transition énergétique.
Conformément aux dispositions visées, l’AREC Occitanie a émis son rapport d'activité au titre de l’année 2020. Ce document présente un rapport sur le gouvernement d’entreprise ainsi qu’un rapport de gestion.
Page 43/54 La commune de Ramonville Saint-Agne, actionnaire de la SPL, a donc été destinataire du rapport annuel d'activité 2020 pour une présentation à l’Assemblée Délibérante.
Relevé de l’Information
Entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal, À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE du rapport d'activité de la SPL AREC Occitanie pour l'année 2020.
17
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2022-2025
(Délibération n°2022/FEV/15)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
L’Assemblée est informée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) propose une mission optionnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par application des dispositions du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
• La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion facultative, pour le compte des
structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
• La réalisation d’une prestation de suivi des sinistres et des conditions d’application du contrat et de
conseils.
Exposé des motifs
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.
Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Il est indiqué que les conditions de couverture et les conditions financières proposées au titre du contrat groupe sont les suivantes :
a) Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) :
Garanties :
• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire ;
• Congé de grave maladie ;
• Congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l’enfant ;
• Congé pour accident ou maladie imputables au service.
Taux de cotisation : 0,60 %
Page 44/54 Garanties Taux
Décès”*| 0,15 %
Accident et maladie imputable au service 6,91%
Accident et maladie non imputables au service sauf maladie ordinaire, maternité,
congé de naissance, congé pour l'arrivée d’un enfant en vue de son adoption, congé 3,80 %
adoption et paternité/accueil de l'enfant
Maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son 079%
adoption, congé adoption et paternité/accueil de l'enfant ’
À Non proposées Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt PropO
par le CDG
la collectivité
Maladie ordinaire avec une franchise de 20 jours fermes par arrêt (: ' : ;s n'étant jusqu'à
. _ . . _ ce jour pas Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt assurée pour
ces garanties) Taux global retenu (somme des taux)
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année
en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties : le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires.
Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre une réserve qui sera applicable dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, l’indemnisation des sinistres ne sera réalisée que sur production des décomptes de la Sécurité Sociale.
Prestations complémentaires :
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
• le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et
expertises médicales) ;
• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de
sommes non couvertes par l’assurance ;
• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
• des formations en prévention à l’initiative du CDG31 ;
• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
b) Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires) :
Pour la structure, la proposition de taux par garantie est la suivante :
Garanties et taux :
* Majoration Décès : le marché prévoit qu’en cas de reconduction du dispositif transitoire applicable en 2021, une majoration de 0,08% sera appliquée.
Résiliation : chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année
Page 45/54 en respectant un préavis de 2 mois.
Conditions de garanties
Le contrat groupe a vocation à couvrir tous les risques statutaires. Cependant, ce principe fait l’objet de quelques tempéraments.
Tout d’abord, les garanties sont établies en fonction des textes législatifs et réglementaires existants à la date de lancement de la consultation (07/09/2021) qui a permis la conclusion du contrat groupe. Le CDG31 pourra étudier avec le titulaire du contrat groupe une évolution des garanties en fonction de l’évolution réglementaire, durant le marché.
Par ailleurs, le titulaire du contrat groupe a émis dans son offre des réserves qui seront applicables dans le cadre de l’exécution du contrat.
Ainsi, il convient de préciser que :
• l’assureur ne couvrira que pendant une période de 12 mois le maintien du demi-traitement
réalisé par application des dispositions du décret n°2011-1245 du 5/10/2011 (périodes transitoires en cas d’attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité pour raison de santé et périodes à l’issue de la période préparatoire au reclassement dans l’attente de mise en retraite pour invalidité) ;
• une procédure d’arbitrage pourra être mise en œuvre dès lors qu’une demande de mise en jeu
des garanties du contrat est formulée par l’assuré dont la décision est contraire aux avis rendus par la commission de réforme ou aux conclusions du médecin agréé : ainsi une expertise d’arbitrage pourra être mise en œuvre si l’assuré demande la mise en jeu des garanties alors que :
- la commission de réforme de reconnaît pas l’imputabilité ;
- l’assuré reconnaît l’imputabilité sans saisir la commission de réforme et en présence de conclusions de l’expert ne validant pas l’imputabilité.
• en matière de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnisation par
l’assureur sera accordée jusqu’à la date fixée par la Commission départementale de réforme : en l’absence de date précisée, l’assureur indemnisera dans la limite de 180 jours après la date de la séance de la commission départementale de réforme ou du rapport de la dernière expertise indiquant l’aménagement du poste de travail ou le reclassement.
Prestations complémentaires
Le contrat groupe comporte des prestations complémentaires, à savoir :
• la gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation ;
• le suivi et l’analyse des statistiques de sinistralité ;
• l’organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises
médicales) ;
• la mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes
non couvertes par l’assurance ;
• une assistance psychologique et sociale à destination des agents ;
• des formations en prévention à l’initiative du CDG 31 ;
• des prestations d’accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis
préalable.
Il est précisé que les adhésions à chacune des couvertures (risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
En outre, les taux sont garantis pendant deux ans à couverture constante. A compter du 1er Janvier 2024, ils pourront être révisés dans les conditions fixées par le marché.
Le CDG 31 propose aux employeurs territoriaux du Département de la Haute-Garonne d’adhérer à ce
Page 46/54 contrat groupe, pour chacune des couvertures.
Ce service est mis en œuvre par le CDG 31 et mobilise une équipe de 5 conseillères en assurance, sous la responsabilité d’un responsable de service.
Il donne lieu à la signature d’une convention d’adhésion et à la perception par le CDG 31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d’un montant représentant 5% du montant de la prime d’assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ ADHÈRE au service Contrat Groupe du CDG 31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe
d’Assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées ;
➢ SOUSCRIT uniquement à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL aux
conditions de garanties et de taux suivantes :
Garanties Taux
Décès* 0,15 %
Accident et maladie imputable au service 6,91 %
Taux global retenu (somme des taux) 7,06 %
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs
aux décisions précédentes, ainsi qu’à procéder au choix des variables de couverture (bases de l’assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
➢ INSCRIT au Budget de la structure les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle
du CDG 31 et aux primes annuelles d’assurance.
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SUPPRESSION D’UN POSTE DE BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAL ET CRÉATION DE POSTE D’ATTACHÉ / BIBLIOTHÉCAIRE TERRITORIAUX – PÔLE CULTURE
(Délibération n°2022/FEV/16)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Exposé des motifs
• CONSIDÉRANT le futur détachement d’un agent de la commune ayant le grade de Bibliothécaire
territorial, qui assure à ce jour les fonctions de Directrice de la médiathèque Simone de Beauvoir ;
• CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’assurer son remplacement ;
• CONSIDÉRANT les missions du poste :
- Développement de dynamiques culturelles en matière de lecture publique ;
Page 47/54 territoriaux
CADRE D'EMPLOIS GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Attachés Attaché 1 Administrative A 35/35°"° Recrutement
territoriaux ou ou
ou Bibliothécaire culturelle
Bibliothécaires
territoriaux
CADRE D'EMPLOIS GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Bibliothécaires Bibliothécaire 1 Culturelle A 35/35°% [Modification du
poste suite à
détachement
- Pilotage et encadrement de l’équipe ;
- Gestion documentaire, relation aux publics et participation aux projets structurants de la collectivité.
• CONSIDÉRANT qu’il s’avère nécessaire d’élargir les possibilités de recrutement en créant le poste
sur plusieurs cadre d’emplois,
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE dans les conditions suivantes :
➢ PRÉCISE qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé
par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires.
➢ PROCÈDE, parallèlement à cette création de postes, à la suppression du poste suivant :
➢ PRÉCISE que le tableau des effectifs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
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VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS POUR RÉDUIRE LES NUISANCES SONORES AÉRIENNES EN PROPOSANT UN COUVRE-FEU À L’AÉROPORT TOULOUSE- BLAGNAC
(Délibération n°2022/FEV/17)
Rapporteur : M. SCHANEN
Contexte
Le 27 mai 2021, le groupe majoritaire avait présenté en conseil municipal un vœu visant à affirmer le positionnement de la commune concernant la réduction des nuisances sonores aériennes. Ce vœu proposait la mise en place d’un couvre-feu à l’aéroport Toulouse-Blagnac et s’est matérialisé par la délibération n°2021/MAI/81.
Page 48/54 Exposé des motifs
En l’état actuel des choses, force est de constater que les nuisances perçues à l’époque sont encore d’actualité, malgré les remontées que diverses communes ont pu faire auprès des autorités préfectorales en charge du dossier. Aussi, il convient de réaffirmer cette position, au regard des évolutions actuelles du dossier.
Le collectif de lutte contre les nuisances aériennes de l’agglomération toulousaine (CCNAAT) a poursuivi son travail sur ce dossier et a lancé un appel pour l’étude du couvre-feu nocturne sur l’Aéroport Toulouse-Blagnac auquel la commune de Ramonville Saint-Agne pourrait se joindre. Le CCNAAT fait le constat que les mesures mises en place dans le cadre du PPBE 2012-2017 n’ont pas permis la maîtrise du bruit aérien autour de la plate-forme, que le nombre de personnes soumises au bruit nocturne a fortement augmenté et a dépassé, dès 2017, les projections pour 2030 et que les zones de bruit en cœur de nuit se sont étendues sur les quartiers les plus peuplés.
Il devient urgent que des objectifs de réduction de bruits clairs et mesurables soient fixés pour le nouveau Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE), parmi lesquels :
• Retour à un niveau de bruit nocturne inférieur ou égal à celui mesuré en 2010, conformément aux
engagements pris lors de la création de l’ « Observatoire Cœur de Nuit », en prenant les 2 capteurs principaux nord et sud comme référence.
• Lors de la prochaine révision du PEB : Maintien des courbes du PEB dans ses contours, à court,
moyen et long terme.
De plus, et afin de favoriser une avancée rapide sur l’établissement du nouveau PPBE, il paraîtrait probant, conformément aux recommandations de l’OMS préconisant une nuit de 8 heures, que soient inscrites dans le PPBE, les études des mesures suivantes :
• Un couvre-feu sur une partie de la nuit (23h30 - 06h)
• Des limitations strictes sur le nombre et le type d’avions pouvant voler en début de nuit (22h -
23h30) et fin de nuit (06h - 07h30).
Aussi, il est proposé à la commune d’être signataire, par l’intermédiaire de son représentant légal, de l’appel pour l’étude du couvre-feu nocturne sur l’Aéroport Toulouse-Blagnac, afin que la position prise en mai 2021 puisse naturellement être confirmée et rendue publique dès ce début d’année 2022.
M. KNOLDSEDER souligne que son groupe avait déjà émis un vote favorable lorsque la majorité avait formulé un vœu similaire le 27 mai 2021. C’est pourquoi un vote favorable sera de nouveau émis.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ :
➢ ADOPTE le vœu tel que présenté ci-dessus et réaffirme la posture de la commune en faveur de la
réduction des nuisances sonores aériennes ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à l’exécution
de la présente délibération et notamment l’appel pour l’étude du couvre-feu nocturne sur l’Aéroport Toulouse-Blagnac.
Page 49/54 20
VŒU PROPOSÉ PAR LE GROUPE RAMONVILLE POUR TOUS RELATIF À L’AUGMENTATION DU COÛT DE L’ÉNERGIE POUR LES COLLECTIVITÉS
(Délibération n°2022/FEV/18)
Rapporteur : M. SCHANEN
Contexte
• CONSIDÉRANT que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les
entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Rien que sur l’année 2022, cette augmentation engendre un coût supplémentaire pour le budget de plusieurs petites villes de plusieurs centaines de milliers d’euros ;
• CONSIDÉRANT que l’impact sur les finances publiques déjà fragilisées par la crise du COVID ne
pourra être absorbé par les communes qui pourraient être ainsi contraintes à procéder à de nouvelles hausses de la fiscalité locale ou à diminuer l’offre de service à la population ;
• CONSIDÉRANT les efforts majeurs d’investissement effectués par les collectivités sur leur
patrimoine pour réduire les dépenses d’énergie ;
• CONSIDÉRANT que, pour la commune de Ramonville, la hausse du budget de fourniture en gaz par
exemple était déjà sur la période 2019/2021 de + 34,7 %, soit 80.000 euros et qu’en 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) auraient dû bondir de +44,5 % environ selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; soit +255.000 euros pour le budget de la commune en matière de fourniture électricité ;
• CONSIDÉRANT la position de l’Association des Petites Villes de France déplorant l’absence, à ce
jour, de réponse du Gouvernement à destination des communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il est prévu une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux. Les collectivités, qui ne bénéficient pas du gel du prix du gaz prévu pour les particuliers, subissent également de plein de fouet cette augmentation ;
Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, l’APVF demande la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes.
Il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.
M. KNOLDSEDER indique que tout un chacun subit l’augmentation des coûts de l’énergie, que ce soient les entreprises, les citoyens ou les collectivités. En revanche, une dotation supplémentaire ne réglera pas le problème à long terme. Les coûts de l’énergie s’accroîtront dans les décennies à venir compte tenu de l’augmentation des besoins. Il convient donc d’anticiper et d’engager des changements structurels afin de rendre la ville plus résiliente, notamment en investissant massivement dans la rénovation thermique et les énergies renouvelables. M. KNOLDSEDER souhaite en outre que le diagnostic énergétique du bâti public effectué lors du précédent mandat soit rendu public. Enfin, la ville a accumulé un important retard concernant la modernisation de l’éclairage public. Tant que la municipalité ne sera pas exemplaire en matière de réduction de la consommation énergétique ou de rénovation thermique, le groupe de M. KNOLDSEDER ne pourra cautionner ce vœu et par conséquent s’abstiendra.
Page 50/54 Mme TACHOIRES confirme que la transmission du diagnostic énergétique du bâti public serait pertinente afin que les élus puissent formuler des propositions. Il convient également de souligner que l’énergie est un bien commun qui devrait redevenir la propriété de l’ensemble des Français, et non celle du marché.
M. LE MAIRE souligne que la délibération n’a pas vocation à aborder la politique énergétique des collectivités, mais à solliciter une aide de l’État face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Les données relatives à la réduction de la consommation énergétique à la suite de la rénovation de certains bâtiments, qui avaient été présentées en conseil municipal, seront de nouveau transmises.
M. CARRAL fait remarquer à M. KNOLDSEDER que le gouvernement actuel est défaillant en matière de politique climatique.
M. KNOLDSEDER indique qu’à aucun moment de son intervention, il n’a défendu le gouvernement. Il affirmait simplement que la crise actuelle n’est pas temporaire, mais structurelle. Par conséquent, des actions de long terme sont nécessaires pour faire face aux défis.
M. CARRAL explique que la municipalité agit en ce sens en rénovant des bâtiments, comme cela a été le cas pour le dojo, l’école Sajus ou à terme l’école Jean-Jaurès. Par ailleurs, l’État doit se mobiliser pour aider les collectivités dans cette démarche.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, Mme VASSAL et M LAPEYRE) :
➢ DÉCIDE DE SAISIR Monsieur Bruno LE MAIRE, Ministre de l’Économie et des Finances, sur la
problématique de soutenabilité de cette hausse spectaculaire du coût de l’énergie sur le budget, et à fortiori s’agissant d’une petite centralité en charge de services essentiels à la population ;
➢ DEMANDE la mise en place d’une « dotation énergie ».
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 17 février est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Page 51/54 Feuillet de clôture
Séance du Conseil Municipal du 17 février 2022
Délibérations étudiées : n°2022/FEV/01 à n°2022/FEV/18
- 2022/FEV/01 : Débat d’orientations budgétaire 2022
- 2022/FEV/02V2 : Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal – Article 28
- 2022/FEV/03 : Convention de coopération décentralisée avec la Commune d’APLAHOUE 2022 – 2025
- 2022/FEV/04 : Élection présidentielle et élections législatives 2022 : conditions de prêt de salles municipales, de matériel et de mise a disposition des listes électorales
- 2022/FEV/05 : Règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres
- 2022/FEV/06 : Modification des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
- 2022/FEV/07 : Convention à conclure avec le Sicoval relative à l’utilisation de l’outil informatique et mise en place d’un guichet unique – Guichet Urbanisme / Autorisations et foncier
- 2022/FEV/08 : Fixation des tarifs des services du port d’escale technique et du quartier fluvial - année 2022
- 2022/FEV/09 : Charte de gestion des colonnes enterrées – Sicoval
- 2022/FEV/10 : Convention à conclure avec le Sicoval pour l’aménagement des allées du cimetière Eglise Saint-Agne – Phase 3 travaux sur domaine privé communal
- 2022/FEV/11 : Convention a conclure avec GRDF pour le deplacement d’ouvrages de distribution de gaz - Ecoquartier Maragon Floralies
- 2022/FEV/12 : Réparations urgentes d’éclairage public - Délibération annuelle de principe
- 2022/FEV/13 : Convention de chantier – Ecole conception d’aménagements paysagers – A conclure avec la FCPA de la Cité des Sciences vertes
- 2022/FEV/14 : Rapport annuel d’activité 2020 de la Société Publique Locale Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie
- 2022/FEV/15 : Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2022 – 2025
- 2022/FEV/16 : Suppression d’un poste de bibliothécaire territorial et création de postes d’attaché /bibliothécaire territoriaux - pôle culture
- 2022/FEV/17 : Vœu proposé par le groupe Ramonville pour Tous pour réduire les nuisances sonores aérienne en proposant un couvre-feu à l’aéroport Toulouse-Blagnac
- 2022/FEV/18 : Vœu proposé par le groupe Ramonville pour Tous relatif à l’augmentation du coût de l’énergie pour les collectivités
Prénom/Nom
Qualité
Émargement Mention des motifs pour lesquels le
Conseiller ou la Conseillère ne donne
pas sa signature
Christophe LUBAC
Maire
Marie-Pierre DOSTE
1ère adjointe
Pablo ARCE
2ème adjoint
Marie-Pierre GLEIZES
3ème adjointe
Bernard PASSERIEU
4ème adjoint
Page 52/54 Céline CIERLAK-SINDOU
5ème adjointe
Alain CARRAL
6ème adjoint
Véronique BLANSTIER
7ème adjointe
Christophe ROUSSILLON
8ème adjoint
Claude GRIET
9ème adjointe Excusé Procuration Christophe LUBAC
Pierre-Yves SCHANEN
Conseiller délégué
Divine NSIMBA-LUMPUNI
Conseillère déléguée
Laurent SANCHOU
Conseiller délégué
Christine AROD
Conseillère déléguée
Georges BRONDINO
Conseiller délégué Excusé Procuration Bernard PASSERIEU
Estelle CROS
Conseillère déléguée Excusé Procuration Marie-Pierre DOSTE
Pascale MATON
Conseillère déléguée
Camille DEGLAND
Conseiller missionné
Karim BAAZIZI
Conseiller missionné
Marie-Laurence BIGARD
Conseillère missionnée
Hugues CASSE
Conseiller missionné
Rosita DABERNAT
Conseillère missionnée
Page 53/54 Philippe PIQUÉ
Conseiller missionné
Sylvie BROT
Conseillère municipale
Jürgen KNÖDLSEDER
Conseiller municipal
Marie-Annick VASSAL
Conseillère municipale
Denis LAPEYRE
Conseiller municipal
Françoise MARY
Conseillère municipale Absente
Henri AREVALO
Conseiller municipal
Laure TACHOIRES
Conseillère municipale
Jean-Luc PALÉVODY
Conseiller municipal Excusé Procuration Jean-Marc DENJEAN
Karin PERES
Conseillère municipale Excusé Procuration Henri AREVALO
Jean-Marc DENJEAN
Conseiller municipal
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