Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2020 003 du 9 janvier 2020

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ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-003

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2020Sommaire

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche

07-2019-12-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP de

l'Ardèche (2 pages) Page 4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-01-08-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020 (3 pages) Page 7

07-2020-01-08-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020 (3 pages) Page 11

07-2019-12-20-006 - AP-Dumazel-enGFLaTour Toulaud (2 pages) Page 15

07-2019-12-20-008 - AP-opp-consc SCIPetiteCoteDeManon Gilhoc (2 pages) Page 18

07-2019-12-20-007 - AP-opp-consc VanGemert LaChapelleSousChaneac (2 pages) Page 21

07-2020-01-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des BRASSERIES, rivière

«ARDECHE» sur les communes de RUOMS et de LABEAUME (3 pages) Page 24

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier portant déclassement du domaine public routier

national et reclassement 2020 dans le domaine public de la communauté de communes du

Bassin d'Aubenas (2 pages) Page 28

07-2020-01-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS

Fils de Louis GAY pour son établissement d'Annonay (2 pages) Page 31

07-2020-01-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS

les Fils de Louis Gay- pour son établissement secondaire de Serrières (2 pages) Page 34

07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière (7 pages) Page 37

07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature

de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône (8 pages) Page 45

07-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire

de la SARL Combemale pompes funèbres sise à Ruoms (2 pages) Page 54

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station de

traitement de Mourèdes, située sur la commune de MALBOSC (3 pages) Page 57

07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE

LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la

distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage (15 pages) Page 61

07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA

MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa

distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage (10 pages) Page 77

07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE

DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la

production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude

de passage (14 pages) Page 88

207-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE

MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la

production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude

de passage (10 pages) Page 103

07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES

FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la

production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude

de passage (14 pages) Page 114

307_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l'Ardèche

07-2019-12-18-005

Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la

DDFIP de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-12-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP de l'Ardèche 407_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-12-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP de l'Ardèche 507_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2019-12-18-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture des services de la DDFIP de l'Ardèche 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-08-002

AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE-de- FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS- AUBENAS et MERCUER

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020 8CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 13 décembre 2019 au 02 janvier 2020 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT- PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 08 janvier 2020 au 30 juin 2020.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Ils détermineront également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’ils envisagent d’organiser et prendront les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Les lieutenants de louveterie détermineront en fonction des opérations qu’ils envisagent de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Ils rendront compte à la direction départementale des territoires de leurs propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ pourront se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020 9Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par les lieutenants de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ devront avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER.

Privas, le 08 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois janv-juin2020 1007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-08-003

AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020 11PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 n° 07-2019-12-27-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 03 janvier 2020 n° 07-2020-01-03-004 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

Direction départementale des territoires - 2, Place Simone Veil BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.65.50.00 - Fax : 04.75.64.59.44 Adresse internet des services de l’Etat en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr

1/3

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020 12CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 13 décembre 2019 au 02 janvier 2020 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 08 janvier 2020 au 30 juin 2020.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020 13Article 5 : M Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 08 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-08-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois janv-juin2020 1407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-20-006

AP-Dumazel-enGFLaTour Toulaud

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-006 - AP-Dumazel-enGFLaTour Toulaud 15PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant maintien du retrait des terrains du groupement forestier de la tour de l’ACCA de TOULAUD au titre d'une opposition cynégétique

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d’honneur

officier dans l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-13, L.422-15 et R.422-52 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de TOULAUD ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 1969 portant l'agrément de l'ACCA de TOULAUD;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1999 portant retrait des terrains de monsieur Robert DUMAZEL de l’ACCA de TOULAUD au titre d’une opposition cynégétique,

VU l'arrêté préfectoral N° 07-2019-04-04-003 du 4 avril 2019 portant refus de réintégration des terrains du groupement forestier de la tour dans l’ACCA de TOULAUD,

CONSIDERANT la demande de maintien de retrait cynégétique présentée le 21 novembre 2018 et complété le 19 avril 2019 par monsieur Serge DUMAZEL, représentant le groupement forestier de la tour propriétaire actuel de terrains ayant fait l'objet d'une opposition cynégétique au droit de chasse de l’ACCA de TOULAUD au nom de monsieur Robert DUMAZEL,

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 19 août 2019 au 4 septembre 2019 inclus,

CONSIDERANT l’absence d’avis de la présidente de l’ACCA de TOULAUD,

CONSIDERANT qu'il convient, en application d'une jurisprudence constante du Conseil d’État, de retirer les parties de parcelles situées à moins de 150 m des habitations pour examiner la condition de surface minimale d'un seul tenant de 20 ha,

CONSIDERANT que certaines parcelles appartenant au demandeur, peuvent être incluses entièrement ou partiellement dans un rayon de 150 m autour d'une habitation,

CONSIDERANT que l’opposition au droit de chasse de l’ACCA de TOULAUD qui était reconnue à monsieur Robert DUMAZEL doit désormais être reconnue au bénéfice du groupement forestier de la tour qui est devenu propriétaire des parcelles concernées,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-006 - AP-Dumazel-enGFLaTour Toulaud 16Article 1 : Les terrains appartenant au groupement forestier de la tour désignés ci-après et situés actuellement à plus de 150 mètres des habitations, sont maintenus en dehors des terrains sur lesquels l’ACCA de TOULAUD est constituée au titre d'une opposition cynégétique.

Commune Section Parcelle cadastrale

TOULAUD F 31, 284 à 287, 295, 300, 357 et 546

pour une surface totale de: 34 ha 08 a 40 ca

Article 2 : Le groupement forestier de la tour, propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenu de signaler à ses frais les limites de ses terrains au moyen de pancartes tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’ACCA de TOULAUD.

Article 3 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche et notifié au groupement forestier de la tour et à madame la présidente de l’ACCA de TOULAUD

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de TOULAUD.

Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

• Monsieur le maire de TOULAUD,

• Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

• Monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.

Privas, le 20 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-006 - AP-Dumazel-enGFLaTour Toulaud 1707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-20-008

AP-opp-consc SCIPetiteCoteDeManon Gilhoc

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-008 - AP-opp-consc SCIPetiteCoteDeManon Gilhoc 18PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant retrait de terrain de la SCI « la petite côte de Manon »

de l’ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE

et constatant la renonciation au droit de chasse

pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-14, L.422-15, L.422-18, R 422-24 et R.422-52 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l’association communale de chasse agréée de GILHOC-SUR-ORMEZE ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 février 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de GILHOC-SUR-ORMEZE ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 29 août au 12 septembre 2019 ;

CONSIDÉRANT l'absence d’avis du président de l'association communale de chasse agréée de GILHOC-SUR-ORMEZE dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT la demande de retrait de terrains pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse présentée le 24 octobre 2018 et complété le 13 février 2019 par monsieur Christian BERGIA, représentant la SCI « la petite côte de Manon » demeurant, quartier la petite côte, 07270 Gilhoc sur Ormèze ;

CONSIDÉRANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-008 - AP-opp-consc SCIPetiteCoteDeManon Gilhoc 19Article 1 : A compter du 25 février 2020 les parcelles situées sur le territoire de l’ACCA au mo- ment de sa création, ci-après désignées, sur la commune de GILHOC-SUR-ORMEZE représentant une surface totale de 8 ha 26 a 79 ca :

Commune Section Parcelles cadastrales

GILHOC-SUR-ORMEZE C 105 à 117, 119, 120, 138 à 140, 393, 399 à 402 et 519

 sont, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirées du territoire de chasse

de l'association communale de chasse agréée de GILHOC-SUR-ORMEZE,

 font l'objet de la part de leur propriétaire d'une renonciation à l'exercice de la chasse pour lui-

même et pour les tiers.

Article 2 : la SCI « la petite côte de Manon », propriétaire des parcelles mentionnées à l’article 1, est tenue de signaler à ses frais les limites des terrains au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du terri - toire de chasse de l’ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.

Article 3 : Le propriétaire est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fond qui causent des dégâts.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la SCI « la petite côte de Manon » et à monsieur le président de l’ACCA de GILHOC-SUR-ORMEZE.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de GILHOC-SUR-ORMEZE.

Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

• monsieur le maire de GILHOC-SUR-ORMEZE,

• monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

• monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.

À Privas, le 20 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-008 - AP-opp-consc SCIPetiteCoteDeManon Gilhoc 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-20-007

AP-opp-consc VanGemert LaChapelleSousChaneac

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-007 - AP-opp-consc VanGemert LaChapelleSousChaneac 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE N°

portant retrait de terrain de madame Wilhemina DEKKERS et monsieur Harold VAN GEMERT de l’ACCA de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC

et constatant la renonciation au droit de chasse

pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse

Le préfet de l'Ardèche,

chevalier de la légion d'honneur,

officier dans l'ordre national du mérite,

VU le code de l'environnement livre IV, titre II, Chasse et notamment les articles L.422-10, L.422-14, L.422-15, L.422-18, R 422-24 et R.422-52 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l’association communale de chasse agréée de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1969 portant l'agrément de l'association communale de chasse agréée de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC ;

CONSIDÉRANT la consultation du public réalisée du 13 au 28 août 2019 ;

CONSIDÉRANT l'avis du président de l'association communale de chasse agréée de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC dans les délais impartis ;

CONSIDÉRANT la demande de retrait de terrains pour convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse présentée le 23 janvier 2019 et complété le 21 mars 2019 par madame Wilhemina DEKKERS demeurant « Noord Zuidweg 5, 6657 KA BOVEN LEEUWEN, PAY-BAS » et monsieur Harold VAN GEMERT, demeurant « la Moureyre 07310 La-Chapelle-sous-Chanéac ;

CONSIDÉRANT que les terrains situés à moins de 150 m autour des habitations ne peuvent pas faire partie du territoire sur lequel les ACCA sont constituées,

ARRETE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-007 - AP-opp-consc VanGemert LaChapelleSousChaneac 22Article 1 : A compter du 27 mai 2020 les parcelles situées sur le territoire de l’ACCA au moment de sa création, ci-après désignées, sur la commune de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC représentant une surface totale de 10 ha 44 a 28 ca :

Commune Section Parcelles cadastrales

LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC B 69, 82 à 91, 101 à 105 et 1166

 sont, pour les parties situées à plus de 150 mètres des habitations, retirées du territoire de chasse

de l'association communale de chasse agréée de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC,

 font l'objet de la part de leurs propriétaires d'une renonciation à l'exercice de la chasse pour eux-

mêmes et pour les tiers.

Article 2 : madame Wilhemina DEKKERS et monsieur Harold VAN GEMERT, propriétaires des parcelles mentionnées à l’article 1, sont tenus de signaler à leur frais les limites des terrains au moyen de panneaux portant la mention « chasse interdite » tous les 30 mètres sur le périmètre des parcelles ainsi placées en dehors du territoire de chasse de l’ACCA de LA-CHAPELLE-SOUS- CHANEAC.

Article 3 : Les propriétaires sont tenus de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur leur fond qui causent des dégâts.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à madame Wilhemina DEKKERS et monsieur Harold VAN GEMERT et à monsieur le président de l’ACCA de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC.

Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC.

Il pourra être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

• monsieur le maire de LA-CHAPELLE-SOUS-CHANEAC ,

• monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,

• monsieur le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de l'Ardèche.

À Privas, le 20 décembre 2019

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-20-007 - AP-opp-consc VanGemert LaChapelleSousChaneac 2307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-01-07-005

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à

l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale

hydroélectrique des BRASSERIES, rivière «ARDECHE»

sur les communes de RUOMS et de LABEAUME

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des BRASSERIES, rivière «ARDECHE» sur les communes de RUOMS et de LABEAUME 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle eau

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES

A L’AUTORISATION D’EXPLOITATION

DE LA MICRO CENTRALE HYDROELECTRIQUE

DES BRASSERIES

RIVIERE « ARDECHE »

COMMUNES DE RUOMS ET LABEAUME

Dossier n° 07-2019-00088 / 07-2019-00292

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 octobre 2017, portant autorisation d’exploitation de la micro centrale hydroélectrique des Brasseries, sur la rivière Ardèche, sur les communes de RUONS et LABEAUME ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2019, portant prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploitation de la micro centrale hydroélectrique des Brasseries, sur la rivière Ardèche, sur les communes de RUONS et LABEAUME ;

CONSIDERANT la pétition en date du 19 décembre 2019, par laquelle l’EURL SUEL, représentée par M. Alain SUEL, dont le siège social est à quartier des Brasseries 07120 RUOMS, demande la prolongation du délai de mise en service de l’installation ;

CONSIDERANT les crues de la rivière Ardèche du 22 octobre 2019 et du 23 novembre 2019 ;

CONSIDERANT l’avancement des travaux à la date du 19 décembre 2019 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé à l’EURL SUEL, représentée par M. Alain SUEL en date du 20 décembre 2019 ;

CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 20 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des BRASSERIES, rivière «ARDECHE» sur les communes de RUOMS et de LABEAUME 25ARRÊTE

Article 1 – Abrogation arrêté préfectoral du 6 novembre 2019

L’arrêté préfectoral du 6 novembre 2019, portant prescriptions complémentaires à l’autorisation d’exploitation de la micro centrale hydroélectrique des Brasseries, sur la rivière Ardèche, sur les communes de RUONS et LABEAUME est abrogé.

Article 2 – Prescriptions complémentaires

L’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 portant autorisation d’exploitation de la micro centrale hydroélectrique des Brasseries, sur la rivière Ardèche, sur les communes de RUOMS et LABEAUME, exploitée par l’EURL SUEL, représentée par M. Alain SUEL, est modifié par les dispositions suivantes :

1. le premier alinéa de l’article 21 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service au plus tard le 30 juin 2020.

2. le premier alinéa de l’article 22 est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant

Les travaux mentionnés aux articles 9, 10 et 11 relatifs à la continuité écologique, à la sécurité et à la vanne de dégravage devront être terminés au plus tard le 30 juin 2020.

Article 3 – Dispositions applicables

Toutes les dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2017 susvisés, non modifiées par le présent arrêté, restent applicables.

Article 4 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des BRASSERIES, rivière «ARDECHE» sur les communes de RUOMS et de LABEAUME 26Article 5 – Publications et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché en mairies de RUOMS et LABEAUME, pendant une durée minimale d’un mois.

Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par les maires des communes concernées sera adressé au service de police de l’eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Article 6 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires de RUOMS et LABEAUME, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :

• à la l’EURL SUEL, représentée par M. Alain SUEL, quartier des Brasseries 07120 RUOMS ;

• aux mairies de RUOMS et LABEAUME ;

• à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, service Eau

Hydroélectricité Nature ;

• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

• au service régional de l’Agence Française pour la Biodiversité ;

• à la fédération de pêche de l'Ardèche.

Privas, le 07 janvier 2020

Le Préfet

signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-01-07-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploitation de la micro-centrale hydroélectrique des BRASSERIES, rivière «ARDECHE» sur les communes de RUOMS et de LABEAUME 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-08-001

Arrêté du 8 janvier portant déclassement du domaine

public routier national et reclassement 2020 dans le

domaine public de la communauté de communes du Bassin

d'Aubenas

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier portant déclassement du domaine public routier national et reclassement 2020 dans le domaine public de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 28PREFECTURE de l’ARDECHE

__________________________________

ARRÊTE n°

portant déclassement du domaine public routier national et

reclassement dans le domaine public de la Communauté de

Communes du Bassin d’Aubenas

COMMUNE DE AUBENAS

_____________________________________________

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,

VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,

VU le décret NOR 1829046D en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet du département de l’Ardèche,

VU le décret NOR INTA1923888D en date du 13 septembre 2019 nommant Madame Julia CAPEL-DUNN secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,

VU la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas en date du 17 décembre 2019,

VU le rapport du Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,

VU le plan d’emprise au 1/1000 e,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Les terrains appartenant au domaine public de l'Etat anciennement cadastrés B 4008 et B 4011, situés sur le territoire de la commune de AUBENAS sont déclassés du domaine public national et reclassés concomitamment dans le domaine public de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

ARTICLE 2 :

Le transfert de domanialité porte sur le secteur suivant :

Feuille

cadastrale SECTION Descriptif Emprise Linéaire

000B 03 B ZA de PONSON-MOULON : voie d’accès aux

locaux de l’ancien centre d’entretien et

d’intervention de la DIR Massif Central à Aubenas

506 m² 45 ml

Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier portant déclassement du domaine public routier national et reclassement 2020 dans le domaine public de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 29Il est matérialisé en VERT sur le plan d’emprise joint en ANNEXE.

ARTICLE 3 :

Le transfert de cette voie dans la voirie communale de la Communauté de Communes du Bassin d’AUBENAS prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche

ARTICLE 5 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

− La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche

− M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche,

− M. le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche

− M. le maire d’AUBENAS

− M. le président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

− M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central

− Service du Cadastre

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 08 janvier 2020

Le Préfet,

signée

Françoise SOULIMAN.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-08-001 - Arrêté du 8 janvier portant déclassement du domaine public routier national et reclassement 2020 dans le domaine public de la communauté de communes du Bassin d'Aubenas 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-07-003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de

la SAS Fils de Louis GAY pour son établissement

d'Annonay

Habilitation renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de ce jour

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son établissement d'Annonay 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 96/69 du 24 janvier 1996 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Les Fils de Louis GAY » pour son établissement principal domicilié 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-353-7 du 19 décembre 2013 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 19 décembre 2019, de l’habilitation de cet établissement ;

Vu la demande présentée le 17 décembre 2019 par Madame Emmanuelle GAY, représentante légale de la SAS « Les Fils de Louis GAY » et complétée les 20 et 26 décembre 2019, en vue du renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant que la SAS « Les Fils de Louis GAY » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SAS « Les Fils de Louis GAY », sis 31, rue de la Croisette à ANNONAY (07100), et dirigé par Madame Emmanuelle GAY, est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation : en sous-traitance avec l’établissement « Thanatopraxie Pascal ROZIER » sis 94, chemin des Fonts à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110);

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son établissement d'Annonay 32▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation de chambres funéraires situées 9, rue du Pilat à ANNONAY (07100) et 561, rue Jean Moulin, ZA du Faure à SATILLIEU (07290) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Les Fils de Louis GAY ainsi qu’au maire d’ANNONAY.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

PRIVAS, le 7 janvier 2020

Pour le Préfet,

la Secrétaire générale

signé

Julia-CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS Fils de Louis GAY pour son établissement d'Annonay 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-07-004

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de

la SAS les Fils de Louis Gay- pour son établissement

secondaire de Serrières

Habilitation renouvelée pour une durée de 6 ans à compter de ce jour

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis Gay- pour son établissement secondaire de Serrières 34PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-211-1 du 30 juillet 2003 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS « Les Fils de Louis GAY » pour son établissement secondaire domicilié 101, quai Jules Roche à SERRIÈRES (07340) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-353-9 du 19 décembre 2013 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 19 décembre 2019, de l’habilitation de cet établissement ;

Vu la demande présentée le 17 décembre 2019 par Madame Emmanuelle GAY, représentante légale de la SAS « Les Fils de Louis GAY » et complétée les 20 et 26 décembre 2019, en vue du renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant que la SAS « Les Fils de Louis GAY » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « Les Fils de Louis GAY », sis 101, quai Jules Roche à SERRIÈRES (07340), et dirigé par Madame Emmanuelle GAY, est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

▪ Soins de conservation : en sous-traitance avec l’établissement « Thanatopraxie Pascal ROZIER » sis 94, chemin des Fonts à SAINTE-FOY-LES-LYON (69110);

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis Gay- pour son établissement secondaire de Serrières 35▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation de chambres funéraires situées 9, rue du Pilat à ANNONAY (07100) et 561, rue Jean Moulin, ZA du Faure à SATILLIEU (07290) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant :

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL Les Fils de Louis GAY ainsi qu’au maire de SERRIÈRES.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

PRIVAS, le 7 janvier 2020

Pour le Préfet,

la Secrétaire générale

signé

Julia-CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-07-004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la SAS les Fils de Louis Gay- pour son établissement secondaire de Serrières 3607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-09-002

Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de

Largentière

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de LARGENTIERE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1719020D du 8 août 2017 nommant M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 38Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019–09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu la note de service du 29 mars 2019 portant affectation de M. Roland BISSONNIER, attaché, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Article 1er : délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concernant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Largentière, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

 l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté

préfectoral portant autorisation,

 le contrôle des documents budgétaires,

 la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de

réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

 l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 396) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport – Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport – article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

B – Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et L.2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 404) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) application de l’article1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

10) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

11) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

12) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

13) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

14) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

15) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

16) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

17) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 41d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

4) décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.) ;

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention,

6) courriers et compte-rendu liés à l’Opération Grand Site (OGS) Combe d’Arc ;

7) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux maisons de service au public (MSAP) et aux volets économique, environnemental et sécurité de la filière «Tourisme ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra - tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la Préfecture,

2) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 42Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le sous-préfet de Largentière, à M. Roland BISSONNIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

2) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213.35 du CGCT ;

4) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes » ;

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

12) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Roland BISSONNIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Lætitia JALADE, secrétaire administrative de classe normale sont habilitées à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 8 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 43En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Roland BISSONNIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. LEVERINO et de M. Roland BISSONNIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée pour la constatation du service fait sur les centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Roland BISSONNIER et Mme Florence ROCHER.

Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 10 : l’arrêté préfectoral n°07-2019–09-17-004 du 17 septembre 2019 est abrogé.

Article 11 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 12: la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le sous-préfet de Largentière et le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 9 janvier 2020

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière 4407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-09-003

Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de

signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de

Tournon-sur-Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 45PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL,

sous-préfet de TOURNON-SUR-RHONE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la « garantie jeunes » ;

Vu le décret NOR INTA1719020d du 8 août 2017 portant nomination de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA 1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 46Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL ;

Vu la note de service du 29 juillet 2015 nommant M. Jean-Charles DAVID, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 de M. Christophe OLLIVIER l’affectant aux fonctions d’adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur- Rhône, à l’effet de signer, pour le Préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Tournon- sur-Rhône délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A - Police générale

1) octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi N° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités et notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines à savoir :

 l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

 le contrôle des documents budgétaires,

 la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

 l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 475) arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT ;

8) constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur conformément aux dispositions du code du sport - Article R.331-18 à R.331-34 ;

12) la délivrance des homologations des circuits conformément aux dispositions du code du sport - article R.331-35 à R.331-44 ;

13) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

21) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 48- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E).

B - Administration locale

1) substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215.1 et 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) acceptation des démissions des maires-adjoints en application de l’article L.2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) mise en œuvre des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L.2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) application de l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;

10) délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

11) arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

12) demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

13) convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

14) surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

15) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

16) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

17) courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon sur Rhône et pour les communautés d’agglomération (articles L2131-1 et suivants du CGCT).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 49C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) fixer, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche les moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les « pays » qui seraient constitués dans cet arrondissement,

2) constituer avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement,

3) désigner, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi,

4) décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (Garantie Jeunes, Emplois d’avenir, Contrat Unique d’Insertion, etc.), actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation),

5) subventions DETR/DSIL : les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention,

6) courriers et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives aux ressources de la filière « Bois » et de la « Chimie verte ».

Article 3 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administra- tion pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les de- mandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 50D) Circulation

- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015)

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre :

1) par Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la Préfecture

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre :

1) par M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon sur Rhône,

2) par M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière.

Article 6 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, à M. Jean-Charles DAVID, secrétaire général de la sous-préfecture, et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

- dans les limites de l’arrondissement :

1) autorisation d’inhumation dans les propriétés privées,

2) autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R.2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R.2213-35 du CGCT,

3) délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

4) autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement,

5) transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R.2213.22 et R.2213.24 du code général des collectivités territoriales,

6) délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises,

7) signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires,

8) organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement,

9) établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,

10) décisions relatives au dispositif « garantie jeunes »,

11) présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements,

12) actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 51- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E) ;

13) délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

- dans le département :

1) délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne CHAYS, secrétaire administratif de classe normale, concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le périmètre de l’arrondissement.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Charles DAVID et de M. Christophe OLLIVIER, Mme Marie-Noëlle PRUNEL est habilitée à signer les documents prévus à l’article 6.

Article 9 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône « services » et « résidence », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Jean-Charles DAVID sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services », pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône « services » et « résidence » dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à M. Jean-Charles DAVID et à Mme Céline BOUDERGUE.

Article 10 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 11 : l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-005 du 17 septembre 2019 est abrogé.

Article 12 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 52Article 13 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône et le sous- préfet de Largentière et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 9 janvier 2020

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-003 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 portant délégation de signature de M. Bernard ROUDIL, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône 5307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-01-09-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation

funéraire de la SARL Combemale pompes funèbres sise à

Ruoms

Habilitation renouvelée pour 6 ans à compter de ce jour

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de la SARL Combemale pompes funèbres sise à Ruoms 54PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-

portant renouvellement de l’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-353-1 du 19 décembre 2011 modifié, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » pour son établissement principal domicilié 17, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-358-5 du 24 décembre 2013 modifié, portant renouvellement, jusqu’au 24 décembre 2019, de l’habilitation de cet établissement ;

Vu la demande présentée le 16 décembre 2019 par Monsieur Jean-Christophe BONTEMPS, représentant légal de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » et complétée le 6 janvier 2020, en vue du renouvellement de l’habilitation précitée ;

Considérant que la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal de la SARL « COMBEMALE Pompes Funèbres », sis 17, boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120), et dirigé par Monsieur Jean-Christophe BONTEMPS, est habilité, pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

▪ Transport de corps avant et après mise en bière ;

▪ Organisation des obsèques ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de la SARL Combemale pompes funèbres sise à Ruoms 55▪ Soins de conservation : en sous-traitance avec la société CIRRUS THANATO sise 36, chemin du Mas de Malet, quartier Courèges à SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT (30170);

▪ Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

▪ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située boulevard de l’Europe Unie à RUOMS (07120) ;

▪ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

▪ Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour l’établissement, par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entré en vigueur en 2019, est le suivant : 20-07-0085

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL COMBEMALE Pompes Funèbres ainsi qu’au maire de RUOMS.

Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

PRIVAS, le 9 janvier 2020

Pour le Préfet,

la Secrétaire générale

signé

Julia-CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-01-09-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l' habilitation funéraire de la SARL Combemale pompes funèbres sise à Ruoms 5684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-012

Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station

de traitement de Mourèdes, située sur la commune de

MALBOSC

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station de traitement de Mourèdes, située sur la commune de MALBOSC 57PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Autorisant la mise en service d’une unité de production d’eau potable

Station de traitement de Mourèdes

Maître d’ouvrage : Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes Commune : MALBOSC

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 214-3 et R 214-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le courrier du 17 mai 2019 du Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes (SISPEC) de demande d’autorisation de production d’eau destinée à la consommation humaine à partir de la source de la Doue, accompagné du dossier « projet » réalisé par le bureau d’études NALDEO ;

VU l'avis daté du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable du SISPEC ainsi que de garantir la qualité de l'eau distribuée ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

Le SISPEC, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production D’Eau (P.R.P.D.E.), est autorisé, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau prélevée dans la source de La Doue à MALBOSC.

L’unité de traitement devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et aux prescriptions suivantes dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. 1-1 – Filière de traitement

La filière de traitement se compose des modules suivants :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station de traitement de Mourèdes, située sur la commune de MALBOSC 581.Une unité d’ultrafiltration comportant :

-Une pompe de gavage,

-Un préfiltre de 100 μm,

-Deux modules de filtration membranaire d’une porosité de 0.01 μm,

-L’ensemble des dispositifs de rétrolavage.

2.Une unité de désinfection par injection d’hypochlorite de sodium.

1-2 – Pilotage et surveillance

Le pilotage et la surveillance de la filière de traitement sont assurés par :

-un automate pour le pilotage des installations de filtration,

-une télégestion pour assurer les reports d’alarmes et de fonctionnement,

-un analyseur de chlore au niveau du réservoir de Mourèdes,

-des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).

1-3 – Ouvrages de traitement

Les installations de traitement ont une capacité de production d’eau potable de 7 m3/h. Les installations de filtration se situent à proximité du réservoir de Mourèdes sur la parcelle n° 737, section D du plan cadastral de la commune de MALBOSC. Un bâtiment technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.

Les installations de désinfection se situent au niveau de la chambre de vanne du réservoir de Mourèdes.

Le bâtiment et la chambre de vannes sont dotés d’une porte métallique munie d’une serrure de sécurité. Ils sont ventilés (ventilation haute et basse) et équipés hors gel.

ARTICLE 2 - MISE EN EXPLOITATION DE LA STATION DE TRAITEMENT Dès la fin des travaux de mise en place des ouvrages de traitement, la P.R.P.D.E. adresse au préfet un plan de récolement des installations.

Conformément à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, le préfet effectue, aux frais de la P.R.P.D.E. et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de vérification de la qualité de l’eau produite dont les caractéristiques sont fixées à l’arrêté du 11 janvier 2007 cité en visa, relatif au programme de surveillance.

Lorsque les résultats des analyses sont conformes, le préfet permet la distribution de l’eau au public. Dans le cas contraire, il refuse la distribution par une décision motivée. La distribution est différée jusqu’à ce qu’une nouvelle vérification, effectuée dans les conditions prévues ci-dessus, ait constaté la conformité.

ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU PRODUITE La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre, elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource et le fonctionnement des installations. Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station de traitement de Mourèdes, située sur la commune de MALBOSC 59pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Le présent arrêté sera :

- affiché en mairie de MALBOSC pendant une durée minimale de 2 mois ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture à la diligence de l’agence régionale de santé – délégation départementale de l’Ardèche.

ARTICLE 5 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déferré au Tribunal Administratif de Lyon en application de l'article L 421-1 du code de justice administrative par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

ARTICLE 6 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En l’absence de mise en service de l’installation dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, l’autorisation sera réputée caduque.

ARTICLE 7 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE

La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 8 - SANCTIONS PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

ARTICLE 9 - DECLARATION DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution. Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois en prenant un arrêté modificatif. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté. Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 10 - MESURES EXECUTOIRES

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le président du SISPEC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et dont copie sera adressée :

- au président du SISPEC,

- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche),

- au directeur départemental des territoires, service police de l’eau,

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en service de la station de traitement de Mourèdes, située sur la commune de MALBOSC 6084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-008

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage

CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de

GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la

distribution pour la consommation humaine, instituant une

servitude de passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 61PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage

Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Captage : CHAMP DE LA GORCE (3 Puits) - Commune : GROSPIERRES

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 62VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-008 daté du 20 mai 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de la Gorce », situé sur la commune de Grospierres, ainsi qu’à l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-27-003 daté du 27 mai 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Champ de la Gorce », situé sur la commune de Grospierres ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection des trois captages « Champ de la Gorce » ;

VU l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 11 novembre 2014 ;

VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 1er juin 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 28 mai 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 octobre 2018 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 6 août 2019 de M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des communes de Grospierres, Chandolas, Beaulieu, Saint André de Cruzières et Sampzon, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des puits de « Champ de La Gorce » ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 63A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux des 3 puits de « Champ de la Gorce » à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

- l'aménagement et l'exploitation des 3 puits de « Champ de la Gorce » situés sur le territoire de la commune de Grospierres ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des 3 puits de « Champ de la Gorce » ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du Puits n°2 est le 08884X0014/F.

L’indice BSS du Puits n°3 est le 08884X0013/F.

L’indice BSS du Puits n°5 est le 08884X0020/SCE.

Les coordonnées en Lambert 93 du Puits n°2 sont : X = 803 874 ; Y = 6 369 823 ; Z = 103.72 m. Les coordonnées en Lambert 93 du Puits n°3 sont : X = 803 903 ; Y = 6 369 878 ; Z = 104.18 m. Les coordonnées en Lambert 93 du Puits n°5 sont : X = 803 939 ; Y = 6 369 936 ; Z = 104.10 m.

ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès aux ouvrages de captages se fait une route goudronnée cadastrée puis par des parcelles privées.

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d’accès occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint-Alban-Auriolles, une partie des parcelles n°595, 596, 597, 598, 600, 601, 602.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n° 708, 865, 871 et 875 et une partie des parcelles n°705, 711, 862 et 873 ;

- en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, une partie de la parcelle n°599.

3-2 – Propriété

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine des communes de Grospierres et Saint Alban Auriolles.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 64résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.

ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) À l’intérieur des P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1- Périmètre de protection rapprochée A1

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.A1 occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n° 700, 701, 702, 703, 710, 712, 718, 863, 864, 866, 872, 876 et une partie des parcelles n°705, 711, 862, 873 et 874 ;

- en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 598, 612, 848, 849, 852, 853, 856, 1374 et une partie des parcelles n°599, 600, 602 et 603. 4-1-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-1-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-1-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-1-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 65- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-1-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-1-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage, aux chemins de desserte privés ; - La création d'aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur le chemin carrossable privé traversant le P.P.R. A1 est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-1-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-1-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-9- Mesures liées à la rivière Chassezac

Sont interdits :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 66- La réalisation de nouvelles prises d’eau autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- Le curage du lit du cours d’eau.

Est réglementé :

- Tous travaux en rivière (enrochements, gués…) doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-10- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-2- Périmètre de protection rapprochée A2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. A2 occupe : - en section A du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n°714, 715 et une partie de la parcelle n°874 ;

- en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n°589, 593, et une partie des parcelles n°592, 594, 595, 596, 597, 600, 601, 602 et 603. Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- La réalisation de nouvelles prises d’eau sur la rivière Chassezac autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- Le curage du lit du cours d’eau sur plus de 1 mètre de profondeur.

4-3- Périmètre de protection rapprochée B

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. B occupe : - en section WA du plan cadastral de la commune de Beaulieu, une partie de la parcelle n°18 ; - en section 046ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°44, 48, 49, 52 et une partie des parcelles n°53, 68, 73 à 78 et 84 à 86 ;

- en section 046ZB du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°58, 59, 63 à 66, 70, 100 à 104, 106, 107, 126, 257 à 259, 306, 383, 384 et une partie des parcelles n°79, 80, 84, 85, 95, 98, 99, 105, 128, 278 et 355 ;

- en section ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, la parcelle n°115 et une partie de la parcelle n°61 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, une partie des parcelles n°415 à 419 ;

- en section ZD du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°53, 54, 56 à 59 et une partie des parcelles n°1, 19, 22, 29, 30, 38, 50, 61, 65, 74, 75, 90, 105, 106, 108. Les servitudes s’appliquant dans ce périmètre sont identiques à celles s’appliquant dans le périmètre de protection rapprochée A1.

4-4- Périmètres de protection rapprochée C1 et C2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C 1 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°898 à 911, 916 à 921, 924 à 936 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 67- en section ZC du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°70, 206 et une partie des parcelles n°59 à 61 et 63 à 69.

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C 2 occupe : - en section C du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°241, 243, 244, 248 à 257, 262 à 267 et une partie des parcelles 238, 242 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, la parcelle n°149. 4-4-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelle installation d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- Toute activité de désobstruction ainsi que l’usage d’explosifs dans le cadre des activités de spéléologie ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

Est réglementé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 68- Les spéléologues signalent à la PRPDE toute pollution dont ils seraient témoins au cours de leurs activités.

4-4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur les pistes forestières ou chemins agricoles traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ; - L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-5- Périmètre de protection rapprochée C3

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C3 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n° 88 à 93 et 97 à 125 ;

- en section C du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 1 à 7, 9 à 13, 15, 20, 21, 23, 25 à 31, 33, 36, 37, 47 à 53, 613 à 615, 807, 809, 812, 815, 816, 819, 821, 824 à 830 et une partie de la parcelle n° 831.

4-5-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 69Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-5-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. Est réglementé :

- Les stockages existants de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R.

4-5-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation de nouveaux ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ; - L'implantation d'un nouveau déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de nouveaux bassins d'infiltration d'eaux pluviales ; - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans aux frais de la PRPDE.

4-5-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelle installation d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ;

- L’augmentation de la capacité d’accueil des installations de camping ou caravaning existantes ; - La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-5-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage ainsi que les chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

4-5-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 70- L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Est réglementé :

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-5-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-5-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale doit être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (travaux en rivière, usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage

6-1-1- Puits n°2

Il s’agit d’un ouvrage circulaire d’un diamètre intérieur de 1.50 m et d’une profondeur de 5.65 m par rapport au capot. L’ouvrage est fermé par un capot avec une cheminée d’aération. Equipement du forage :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 71- Pompe immergée ;

- Colonne d’exhaure ;

- Clapet anti-retour ;

- Vanne ;

- Canalisation d’adduction vers la station.

6-1-2- Puits n°3

Il s’agit d’un ouvrage circulaire d’un diamètre intérieur de 3.00 m et d’une profondeur de 6.96 m par rapport au capot. L’ouvrage est fermé par un capot sans cheminée d’aération. L’échelle et la passerelle intérieure sont sans garde-corps. Des barbacanes sont présentes sur environ 2 m de hauteur depuis le fond de l’ouvrage.

Equipement du forage :

- 2 pompes immergées ;

- 2 colonnes d’exhaure ;

- 2 clapets anti-retour ;

- 2 vannes ;

- 1 vanne de vidange ;

- Canalisation d’adduction vers la station.

6-1-3- Puits n°5

Il s’agit d’un ouvrage circulaire d’un diamètre intérieur de 3.00 m et d’une profondeur de 6.59 m par rapport au capot. L’ouvrage est fermé par un capot sans cheminée d’aération. L’échelle et la passerelle intérieure sont sans garde-corps. Des barbacanes sont présentes sur environ 2 m de hauteur depuis le fond de l’ouvrage.

Equipement du forage :

- 1 pompe immergée ;

- 1 colonne d’exhaure ;

- 1 clapet anti-retour ;

- 1 vanne ;

- 1 vanne de vidange ;

- Canalisation d’adduction vers la station.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Les capots actuels des ouvrages P2 et P3 sont remplacés par des capots étanches ; - L’étanchéité du scellement est vérifiée ;

- La dalle béton de couverture sommitale, face intérieure, est remise en état pour les 3 ouvrages ; - Mise en place d’une échelle avec garde-corps sur chaque ouvrage ;

- Mise en place de garde-corps sur chaque passerelle ;

- Réhabilitation des équipements hydrauliques ;

- Ragréage étanche du béton dégradé, côté extérieur ;

- Mise en place d’un dôme de terre autour de chaque puits ;

- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.

Les anciens ouvrages P1 et P4 sont transformés en piézomètre, ils sont munis de capots étanches. Les équipements hydrauliques sont démontés et évacués ainsi que tous les éléments susceptibles de rouiller.

6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Mise en place de piquets matérialisant le P.P.I.;

- Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur l’ouvrage ;

- La piste « sauvage » de moto-cross est supprimée.

6-3 – Périmètres de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 72- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs de collecte des eaux grises des bâtiments agricoles en activités ou abandonnés. Ces dispositifs sont mis aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les bâtiments d’élevage et de stockage des fumiers. Ces installations sont mises aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs d'assainissement non collectifs existants. Ces dispositifs sont contrôles par le S.P.A.N.C. et mis le cas échéant aux normes ; - Dans le P.P.R. A1, au niveau de la ramière, un panneau limitant l’accès aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours est installé. - La P.R.P.D.E. recense dans les P.P.R. A1 et A2 les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les 5 ans.

- Dans le P.P.R. C1, une clôture d’une hauteur de 2 mètres est installée autour de l’ouverture de l’aven de Fontenille. Elle est équipée d’un portillon d’accès fermant à clés. Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée sur le portillon.

- Dans le P.P.R. C3, le captage de la source du Ranc d’Avène situé sur la parcelle n°103 section E de la commune de Grospierres doit être réaménagé de manière étanche et sécurisé. Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans les P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des 3 puits de « Champ de la Gorce » selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

2. Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée

Un local technique situé en aval du captage abrite l’ensemble du dispositif de traitement. 7-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 Mise en place de la filière de traitement ;

 Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée ;

 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

 Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

 Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;

 Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les 3 puits de « Champ de la Gorce ».

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 73ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

La P.R.P.D.E. adresse à la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Grospierres, Saint-Alban-Auriolles, Beaulieu, Chandolas et Berrias-et-Casteljau, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté sera :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 74- affiché en mairies de Grospierres, Saint-AlbanAuriolles, Beaulieu, Chandolas et Berrias-et- Casteljau pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes citées ci-avant), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de Grospierres, Saint-Alban-Auriolles, Beaulieu, Chandolas et Berrias- et-Casteljau conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de Grospierres, Saint-Alban-Auriolles, Beaulieu, Chandolas et Berrias-et-Casteljau doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 75ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le Maire de Grospierres,

-le Maire de Saint-Alban-Auriolles,

-le Maire de Beaulieu,

-le Maire de Chandolas,

-le Maire de Berrias-et-Casteljau,

-le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au Maire de Grospierres ;

-au Maire de Saint-Alban-Auriolles ;

-au Maire de Beaulieu ;

-au Maire de Chandolas ;

-au Maire de Berrias-et-Casteljau ;

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;

-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;

-au président de l’Etablissement public territorial de bassin de l’Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-008 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage CHAMP DE LA GORCE, situé sur la commune de GROSPIERRES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de 7684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-007

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de

LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE,

autorisant la production d'eau et sa distribution pour la

consommation humaine, instituant une servitude de

passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 77PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage - Renforcement des ressources en eau potable Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Val’Eyrieux

Captage : LA MOLLE - Commune : ST AGREVE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L. 151-37-1 et R. 159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables ;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 78VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-16-003 daté du 16 septembre 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « La Molle », situé sur la commune de SAINT-AGREVE, pour l’alimentation en eau potable de la commune de SAINT-JULIEN-D’INTRES, ainsi que l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage ;

VU la délibération en date du 12 juillet 2019 de la Communauté de communes Val’Eyrieux approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage LA MOLLE ;

VU l’avis de M. Jérôme GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 26 mai 2017 ;

VU l’avis daté du 11 juillet 2019 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 15 juillet 2019 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 11 juillet 2019 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 6 aout 2019. ;

VU les conclusions et l’avis datés du 8 novembre 2019 de M. Christian LAROCHE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté de communes Val’Eyrieux et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux de la source LA MOLLE ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 79- les travaux de dérivation des eaux de la source LA MOLLE à entreprendre par la Communauté de communes Val’Eyrieux, ci-après dénommée Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) ;

- l'aménagement et l'exploitation de la source LA MOLLE située sur le territoire de la commune de ST AGREVE ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage de la source LA MOLLE ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le BSS001YXSB.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 806 947,81 ; Y = 6 433 536,34 ; Z = 784,7 m.

ARTICLE 2 - ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès aux ouvrages de captages se fait depuis la voie douce par un chemin sur des parcelles privées.

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d’accès occupe : - en section BL du plan cadastral de la commune de ST AGREVE, une partie des parcelles n°18 et 20

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1- Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe : - en section BL du plan cadastral de la commune de ST AGREVE, la parcelle n° 21. 3-2- Propriété

La P.R.P.D.E. doit acquérir, dans un délai de 5 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

Le terrain inclus dans le périmètre de protection immédiate du captage appartenant à une collectivité publique, peut également faire l'objet d'une convention de gestion, passée avec la collectivité propriétaire dudit terrain, à savoir la commune de ST JULIEN D’INTRES. Cette convention est établie à l'initiative de la P.R.P.D.E. dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.

3-3- Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de ST AGREVE.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4- Entretien

Le terrain à moins de 5m des drains est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située à moins de 5m des drains est éliminée. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.

Le reste du PPI est maintenu constamment propre, les déchets végétaux sont évacués. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien du PPI est interdit Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.

ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 80- en section BL du plan cadastral de la commune de ST AGREVE, une partie des parcelles n° 20, 22 et 24.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations permanentes ou temporaires à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à deux mètres ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- L'inhumation et l’enfouissement de cadavres d'animaux.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de canalisations de toutes substances (liquides ou gazeuses) susceptibles d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : hydrocarbures liquides, produits chimiques, eaux usées, eaux usées traitées) ;

- Tout stockage, dépôt ou rejet de produit ou matière susceptible d'altérer la qualité de l'eau potable produite (notamment : ordures ménagères, immondices, détritus, hydrocarbures, eaux usées, bassin d'infiltration d'eaux pluviales, déversoir d'orage, produits toxiques, chimiques ou radioactifs, cadavres d'animaux…).

4-3- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage ; - La création de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes, de centrales et parcs photovoltaïques ;

- Toute activité artisanale polluante.

4-4- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…).

4-5- Mesures liées aux voies de circulation (hors voie verte)

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie ou à l'entretien des ouvrages de captage ;

- La création d'aires de stationnement des véhicules ;

- La circulation de véhicules transportant des matières dangereuses sur les chemins ; - Le stationnement prolongé des véhicules.

Sont réglementés :

- Le passage sur les chemins est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées (riverains, exploitants des terres agricoles, de la forêt, exploitants des installations d'eau potable) et aux véhicules de secours ;

- Les chemins sont entretenus régulièrement pour éviter des travaux importants de réfection.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 814-6- Mesures liées à la voie verte

Sont interdits :

- La création d’aires de repos ;

- L’installation de poubelles ;

- L’utilisation de pesticides pendant les travaux et lors de l’entretien ;

- Le stationnement de tous engins à moteur.

Sont réglementés :

- Le revêtement est réalisé en terre battue ;

- Le fossé de collecte des eaux pluviales est nettoyé et curé de façon à assurer l’évacuation permanente des eaux ;

- Le plein en carburant, les stockages de carburants et les opérations d'entretien des engins utilisés sont effectués en dehors du P.P.R.

4-7- Mesures liées aux activités agricoles et forestières

Sont interdits :

- Tout stockage, épandage ou utilisation de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques, de pesticides et de phytosanitaires, à l'exception de l'amendement par des fumiers secs sur des prairies fauchées uniquement et par temps sec ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux ;

- La mise en culture de nouveaux terrains (céréales, vignes, vergers, maraîchage, pépinières…) ; - Le brulage de déchets, de bois et de végétaux ;

- Le défrichement ;

- Les coupes rases du bois sur une surface de plus de 20 ares d’un seul. Un délai de 10 ans doit être respecté entre deux coupes rases dans le PPR ;

- Le dessouchage par voie mécanique ou chimique ;

- Le stockage d’hydrocarbures, à l’exception du volume nécessaire à l’alimentation des scies et tronçonneuses pour une journée de travail. Dans ce cas, le stockage est réalisé dans une cuve à double enveloppe ou installée sur un bac de rétention d’un volume au moins égal à 100% du volume stocké. Aucun fût vide ne doit être laissé sur place en fin de journée. - Le ravitaillement en carburant des engins (hors scies et tronçonneuses) ; - L’utilisation sur les chantiers d’huiles non-biodégradables ;

- Le parcage des engins de chantier ;

- Le stockage des bois durant plus de 6 mois ;

- Tout traitement de conservation du bois coupé ;

- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le piégeage et les autres moyens mécaniques sont autorisés.

Sont réglementés :

- En cas de très mauvaise qualité ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de dépérissement forestier ou de chablis, constaté par un service public en charge des forêts (DDT, ONF, CRPF…) :

o les coupes rases sont autorisées sous réserve que le reboisement soit réalisé dans un délai de 5 ans ;

o le traitement par produits phytopharmaceutiques peut être autorisé sur une courte période après avis de la PRPDE et de l’ARS, en précisant le(s) produit(s) utilisé(s) et la (les) zone(s) concernée(s) ;

- Les coupes d’éclaircie, les coupes progressives de régénération et coupes finales ainsi que les coupes de jardinage sont autorisées car le sol n’est pas mis à nu ;

- Le débusquage et le débardage s’effectuent en dehors des périodes pluvieuses ; - La création d’une nouvelle piste d’exploitation forestière est autorisée à la condition que les eaux de ruissellement soient collectées et évacuées hors du PPR ;

- Les engins intervenant dans le PPR sont équipés d’un kit d’urgence à utiliser en cas de déversement accidentel d’hydrocarbures ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 82- Après chaque campagne de coupe, le site est remis en état (ornières comblées par des matériaux inertes, reprise de l’évacuation des eaux de ruissellement des pistes...) ;

- Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- L’application de produits répulsifs contre le gibier est autorisée pour protéger les plantations et régénérations naturelles, après information de la PRPDE.

Tous travaux forestiers dans le PPR font l’objet d’une déclaration au moins un mois avant le début des travaux à la PRPDE, afin que puissent être prises toutes mesures préventives ou palliatives appropriées (utilisation d’une ressource alternative, renforcement de la surveillance, augmentation de la chloration…) :

- Avant le début des travaux, un état des lieux est dressé en présence des représentants des différentes parties. Cet état porte sur la surface du sol, les chemins, la présence d’eau de surface, les clôtures du PPI, les bornes de balisage des canalisations et autres ouvrages enterrés. - Le programme des travaux forestiers est positionné sur un plan (parcelles exploitées, accès…) et défini (calendrier, nature, mode d’intervention, plans de circulation…). Les noms, qualités et responsabilités de chacun des intervenants sont clairement identifiés ;

- Tout intervenant dans le PPR est prévenu des prescriptions se rapportant au PPR et des mesures à prendre en cas d’incident pour éviter toute pollution de l’eau (prise immédiate des mesures nécessaire pour enrayer l’origine du problème, confiner l’épandage, alerter les services de la PRPDE et de l’ARS, faire enlever et nettoyer les zones souillées) ;

- Une visite de réception des travaux est organisée, en présence de la PRPDE. Elle peut donner lieu à une demande de travaux de remise en état complémentaires.

4-8- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides (hors activités agricoles ou forestières)

Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.E. occupe : - en section BL du plan cadastral de la commune de ST AGREVE, une partie des parcelles n°24 à 29, 132, 133, 135, 145, 146 et 147.

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockages de matières polluantes, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping, coupe forestière supérieure à un hectare…) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire). En outre, les activités suivantes sont réglementées :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.E.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières créés par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 83- Les arbres coupés sont évacués rapidement ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1- Ouvrage de captage

L’ouvrage de captage en béton se compose des éléments suivants :

- Une chambre de réception enterrée, édifiée contre le granite érodé, d’où sort l'émergence, avec un plafond en voute en béton ;

- Une galerie enterrée, accessible, en béton, de 9,70m de longueur, avec une cunette en terre cuite au milieu où l’eau circule ;

- Un bassin de décantation muni d’un trop-plein/vidange ;

- Un bassin de départ muni d’un trop-plein/vidange et d’une canalisation de départ avec crépine ; - Un pied-sec traversé par la canalisation de départ équipée d’un évent ;

- Une cheminée d’accès munie de barreaux de descente ;

- Un édifice d’entrée hors-sol muni d’une porte métallique verrouillée avec grille d’aération. Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :

- Réglage de la hauteur des trop-pleins de façon à ce que le bac de décantation ne soit pas en charge et assure sa fonction ;

- Renforcement de l’étanchéité de la porte d’accès ;

- Mise en place d’un grillage à maille fine pour empêcher l’intrusion des insectes par l’aération ; - Mise en place d’un filtre ou grillage à maille fine à l’extrémité de l’évent présent sur le départ de la conduite d’adduction ;

- Sécurisation de la descente dans la cheminée ;

- Remplacement des pièces rouillées à l’intérieur des bassins ;

- Mise en place d’un système empêchant la remontée de petits animaux et insectes sur l'extrémité du trop-plein/vidange.

6-2- Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :

- Le P.P.I. est entouré d'une clôture solide et infranchissable, d'une hauteur minimale de 1,50 m, interdisant l'accès aux animaux ainsi qu'à toute personne étrangère à l'exploitation. L'accès se fait à partir d'un portail fermant à clef. Ce portail est suffisamment large pour permettre toutes interventions utiles sur les ouvrages. Une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur le portail d’entrée. Les piquets utilisés ne sont pas susceptibles d'engendrer une pollution chimique ; - La stagnation des eaux résiduelles au-dessus des ouvrages est empêchée, soit en remodelant le terrain soit par la réalisation d’un fossé d’évacuation des eaux pluviales à l’aval du P.P.I. 6-3- Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :

- Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

6-4- Chemin d’accès

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté :

- Aménagement d’une piste forestière existante,

- Création d’une aire de retournement et stationnement en dehors du P.P.R., - Création d’un chemin d’accès carrossable sur environ 100m en dehors du P.P.R, - Création d’un chemin piétonnier sur environ 30m jusqu’au P.P.I.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 84ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du captage LA MOLLE situé sur la commune de ST AGREVE selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

Ce traitement est installé dans un délai de dix ans à compter de la signature du présent arrêté. La filière de traitement se compose en permanence du module suivant :

Neutralisation à la soude (NaOH) permettant d’atteindre un pH légèrement supérieur à 8, sans mise à l’équilibre calco-carbonique, conformément à la circulaire DGS/SD7/2004/557 du 25 novembre 2004 relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dans l’eau destinée à la consommation humaine.

Ce dispositif de traitement est installé dans un local à créer dans le P.P.I..

7-2- Sécurité et surveillance de la filière de traitement

- La neutralisation à la soude comporte un système d'alerte interrompant l’injection de soude dès que le pH de l’eau traitée est supérieur à 9, ou dès que le pHmètre est hors service ; - Un local technique, correctement ventilé et équipé hors gel, abrite l’ensemble du dispositif de traitement ;

- Une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdit l'accès aux ouvrages de traitement. - Un système de détection d'intrusion est mis en place ;

- Des robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) sont installés.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans la source LA MOLLE située sur la commune de ST AGREVE.

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 85ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d’urbanisme de la commune de ST AGREVE conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique et à l’article R.152-33 du code rural et de la pêche maritime, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté est :

- affiché en mairies de ST AGREVE et ST JULIEN D’INTRES pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de ST AGREVE et ST JULIEN D’INTRES, mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de ST AGREVE et ST JULIEN D’INTRES conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d’absence d’acquisition ou de convention de gestion avec la commune de ST JULIEN D’INTRES, effectuée dans les conditions citées à l'article 3, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 86Les maires de ST AGREVE et ST JULIEN D’INTRES doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne – le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé – à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

-le président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;

-le maire de ST AGREVE ;

-le maire de ST JULIEN D’INTRES.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de ST AGREVE ;

-au maire de ST JULIEN D’INTRES ;

-au président de la Communauté de communes Val’Eyrieux ;

-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche) ;

-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-007 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage de LA MOLLE, situé sur la commune de SAINT-AGREVE, autorisant la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine, instituant une servitude de passage 8784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-009

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage

FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST

ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la

distribution pour la consommation humaine, instituant une

servitude de passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 88PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage - Renforcement des ressources en eau potable Maître d’ouvrage : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Captage : FORAGES DES FONTAINES (2 forages) - Commune : Saint Alban Auriolles

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-009 daté du 20 mai 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 89et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de Saint-Alban-Auriolles, ainsi que l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-27-004 daté du 27 mai 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Forages des Fontaines », situé sur la commune de Saint-Alban-Auriolles ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative aux captages et à la protection des captages « Forages des Fontaines » (Moulins des Fontaines) ;

VU l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 11 novembre 2014 ;

VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 1er juin 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 28 mai 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 octobre 2018 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 6 août 2019 de M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 décembre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des communes de Grospierres, Chandolas, Beaulieu, Saint-André-de-Cruzières, Sampzon et Ruoms et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des 2 forages des Fontaines ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 90A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux des 2 forages des Fontaines (Moulin des Fontaines) à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA) ;

- l'aménagement et l'exploitation des 2 forages des Fontaines situés sur le territoire de la commune de Saint Alban Auriolles ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des 2 forages des Fontaines ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du forage n°1 est le 08884X0040/F.

L’indice BSS du forage n°2 est le 08884X0019/SCE.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 804 082 ; Y = 6 370 360 ; Z = 100 m. Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 804 075 ; Y = 6 370 354 ; Z = 100 m.

ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès au P.P.I. se fait par une route goudronnée cadastrée puis traverse des parcelles privées. Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d’accès occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint-Alban-Auriolles, une partie des parcelles n°584, 585, 587, 590, 592, 593, 594, 595, 596, 597, 600, 601 et 602.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint-Alban-Auriolles, les parcelles n° 574 à 578, 583, 1752 et une partie des parcelles n°580 à 582.

3-2 – Propriété

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Alban Auriolles.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 91ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) 4-1- Périmètre de protection rapprochée A

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint-Alban-Auriolles, les parcelles n° 559 à 573, 584 à 592, 1753 et une partie des parcelles n°580 à 582.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-1-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-1-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-1-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-1-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 924-1-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage, aux chemins de desserte privés ; - La création d'aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur le chemin carrossable privé traversant le P.P.R. A est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-1-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-1-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-9- Mesures liées à la rivière Chassezac

Sont interdits :

- La réalisation de nouvelles prises d’eau autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- Le curage du lit du cours d’eau.

Est réglementé :

- Tous travaux en rivière (enrochements, gués…) doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 93prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-10- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-2- Périmètre de protection rapprochée B

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. B occupe : - en section WA du plan cadastral de la commune de Beaulieu, une partie de la parcelle n°18 ; - en section 046ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°44, 48, 49, 52 et une partie des parcelles n°53, 68, 73 à 78 et 84 à 86 ;

- en section 046ZB du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°58, 59, 63 à 66, 70, 100 à 104, 106, 107, 126, 257 à 259, 306, 383, 384 et une partie des parcelles n°79, 80, 84, 85, 95, 98, 99, 105, 128, 278 et 355 ;

- en section ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, la parcelle n°115 et une partie de la parcelle n°61 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, une partie des parcelles n°415 à 419 ;

- en section ZD du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°53, 54, 56 à 59 et une partie des parcelles n°1, 19, 22, 29, 30, 38, 50, 61, 65, 74, 75, 90, 105, 106, 108. Les servitudes s’appliquant dans ce périmètre sont identiques à celles s’appliquant dans le périmètre de protection rapprochée A.

4-3- Périmètres de protection rapprochée C1 et C2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C1 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°898 à 911, 916 à 921, 924 à 936 ;

- en section ZC du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°70, 206 et une partie des parcelles n°59 à 61 et 63 à 69.

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C2 occupe : - en section C du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°241, 243, 244, 248 à 257, 262 à 267 et une partie des parcelles 238, 242 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, la parcelle n°149. 4-3-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-3-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-3-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 94- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-3-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-3-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelle installation d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- Toute activité de désobstruction ainsi que l’usage d’explosifs dans le cadre des activités de spéléologie ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

Est réglementé :

- Les spéléologues signalent à la PRPDE toute pollution dont ils seraient témoins au cours de leurs activités.

4-3-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur les pistes forestières ou chemins agricoles traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-3-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ; - L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-3-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 95- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-3-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-4- Périmètres de protection rapprochée C3

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C3 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n° 88 à 93 et 97 à 125 ;

- en section C du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 1 à 7, 9 à 13, 15, 20, 21, 23, 25 à 31, 33, 36, 37, 47 à 53, 613 à 615, 807, 809, 812, 815, 816, 819, 821, 824 à 830 et une partie de la parcelle n° 831.

4-4-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. Est réglementé :

- Les stockages existants de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R.

4-4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation de nouveaux ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ; - L'implantation d'un nouveau déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de nouveaux bassins d'infiltration d'eaux pluviales ; - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 96- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans aux frais de la PRPDE.

4-4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles installations d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ;

- L’augmentation de la capacité d’accueil des installations de camping ou caravaning existantes ; - La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage ainsi que les chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

4-4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ; - L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Est réglementé :

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 97Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, les canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (travaux en rivière) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage

 Les caractéristiques de l’ouvrage de protection du forage 1 sont les suivantes : Regard rectangulaire en béton équipé de deux capots, l’un circulaire en fonte sans cheminée d’aération et l’autre carré en aluminium avec cheminée d’aération.

Le forage est équipé par :

- une pompe immergée de 100m3/h ;

- une colonne d’exhaure ;

- un robinet de prélèvement ;

- un manomètre ;

- un compteur ;

- une vanne ;

- une canalisation d’adduction vers la station.

L’ouvrage de protection dépasse de 0.9 m par rapport au sol.

 Les caractéristiques de l’ouvrage de protection du forage 2 sont les suivantes : Regard rectangulaire en béton équipé de deux capots, l’un circulaire en fonte sans cheminée d’aération et l’autre carré en aluminium avec cheminée d’aération.

Le forage est équipé par :

- une pompe immergée de 100m3/h ;

- une colonne d’exhaure ;

- un robinet de prélèvement ;

- un clapet anti-retour avec manomètre ;

- une vanne ;

- une canalisation d’adduction vers la station.

L’ouvrage de protection dépasse de 1.08 m à 1.33 m par rapport au sol.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Nettoyage des forages ;

- Les têtes de forages sont rendues étanches ;

- Les capots existants non étanches sont remplacés par des capots étanches ; - Mise en place d’une échelle de descente à l’intérieur de la chambre des vannes ; - Remplacement des équipements hydrauliques rouillés ou piqués ;

- Evacuation des équipements hydrauliques non utilisés ;

- L’étanchéité globale des ouvrages est vérifiée ;

- Récupération de la pièce métallique tombée dans le forage n°2 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 98- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.

6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Une plaque informative est fixée sur les ouvrages ;

- Des poteaux matérialisant le P.P.I. sont mis en place ;

- Une barrière amovible et une plaque rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence sont mises en place (accès par la piste carrossable). 6-3 – Périmètres de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs de collecte des eaux grises des bâtiments agricoles en activités ou abandonnés. Ces dispositifs sont mis aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les bâtiments d’élevage et de stockage des fumiers. Ces installations sont mises aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs d'assainissement non collectifs existants. Ces dispositifs sont contrôles par le S.P.A.N.C. et mis le cas échéant aux normes ; - Dans le P.P.R. A1, au niveau de la ramière, un panneau limitant l’accès aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours est installé. - La P.R.P.D.E. recense dans les P.P.R. A1 et A2 les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les 5 ans.

- Dans le P.P.R. C1, une clôture d’une hauteur de 2 mètres est installée autour de l’ouverture de l’aven de Fontenille. Elle est équipée d’un portillon d’accès fermant à clés. Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée sur le portillon.

- Dans le P.P.R. C3, le captage de la source du Ranc d’Avène situé sur la parcelle n°103 section E de la commune de Grospierres doit être réaménagé de manière étanche et sécurisé. Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans les P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des forages selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1. Désinfection par hypochlorite de sodium (NaOCl)

2. Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée

Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.

7-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 Mise en place des filières de traitement,

 Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 99 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée),

 Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

 Mise en place d'un système de détection d'intrusion.

 Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les forages des Fontaines.

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

La P.R.P.D.E. réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet conformément à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 100périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Saint-Alban-Auriolles, Berrias-et-Casteljau, Beaulieu, Chandolas et Grospierres conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de Saint-Alban-Auriolles, Berrias-et-Casteljau, Beaulieu, Chandolas et Grospierres pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Saint-Alban-Auriolles, Berrias-et- Casteljau, Beaulieu, Chandolas et Grospierres), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de Saint-Alban-Auriolles, Berrias-et-Casteljau, Beaulieu, Chandolas et Grospierres conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de Saint-Alban-Auriolles, Berrias-et-Casteljau, Beaulieu, Chandolas et Grospierres doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 101ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

- la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes,

- le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes,

- le Maire de Saint-Alban-Auriolles,

- le Maire de Berrias-et-Casteljau,

- le Maire de Beaulieu,

- le Maire de Chandolas,

- le Maire de Grospierres,

- le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : - au maire de Saint-Alban-Auriolles ;

- au maire de Berrias-et-Casteljau ;

- au maire de Beaulieu ;

- au maire de Chandolas ;

- au maire de Grospierres ;

- au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

- au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;

- au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; - au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône- Alpes (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

- au président du conseil départemental de l’Ardèche ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;

- au président de l’Etablissement public territorial du bassin de l’Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-009 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage FORAGE DES FONTAINES, situé sur la commune de ST ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, instituant 10284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-010

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage

PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de

BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production

d'eau et la distribution pour la consommation humaine,

instituant une servitude de passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 103PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Captage : Puits de Mazet Plage (2 puits) - Commune : Berrias et Casteljau

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-007 daté du 20 mai 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 104et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Mazet Plage », situé sur la commune de Berrias-et-Casteljau ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage « Puits de Mazet Plage » ;

VU l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 2 octobre 2014 ;

VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 1er juin 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 28 mai 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 octobre 2018 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 6 août 2019 de M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des communes de Banne, Beaulieu, Chandolas, Saint-André-de-Cruzières, les Assions, Malbosc, Berrias et Casteljau, et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux des Puits de Mazet Plage ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux des Puits de Mazet Plage à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

- l'aménagement et l'exploitation des puits de Mazet Plage située sur le territoire de la commune de Berrias et Casteljau ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage des Puits de Mazet Plage ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du Puits amont de Mazet Plage est le 08883X0038/F.

L’indice BSS du Puits aval de Mazet Plage est le 08883X0039/F.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 105Les coordonnées en Lambert 93 du Puits amont de Mazet Plage sont : X = 795 506 ; Y = 6 367 055 ; Z = 125.45 m.

Les coordonnées en Lambert 93 du Puits aval de Mazet Plage sont : X = 795 522 ; Y = 6 367 097 ; Z = 125.75 m.

ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès aux ouvrages se fait par une route jusqu'à la station de pompage de Mazet Plage, puis à pieds de la station de pompage jusqu’au deux puits de Mazet Plage (parcelle appartenant au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche).

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section ZC du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, une partie de la parcelle n° 16. 3-2 – Propriété

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit rester propriétaire des terrains inclus dans le P.P.I. tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Berrias et Casteljau.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.

ARTICLE 4 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.)

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. occupe : - en section 046A du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°114 à 129, 136, 149, 419 à 433, 450, 451, 453 à 461, 463 à 465, 478, 545, 547, 548, 550 à 552, 554, 555, 564, 566 à 571, 574, 576, 585, 596 à 603, 616, 617, 625, 626 et une partie des parcelles n° 434 et 591 ;

- en section 046C du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n° 604 à 609, 612, 621, 622, 651 à 654, 657, 659, 660 et une partie des parcelles n°610, 611, 618 à 620, 623 à 625, 650, 655, 656 ;

- en section 046ZC du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, une partie des parcelles n°2, 16, 19 et 21 ;

- en section 057B du plan cadastral de la commune de Les Vans, les parcelles n° 529 à 532 et une partie des parcelles n°528 et 533.

À l’intérieur du P.P.R. sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1- Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 106- L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 3 mètres ;

- Les fondations profondes de plus de 3 mètres ;

- L'ouverture ou l'exploitation de nouvelles carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de toute nouvelle aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur les pistes forestières ou chemins agricoles traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 107- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-9- Mesures liées à la rivière Chassezac

Sont interdits :

- La réalisation de nouvelles prises d’eau autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau.

Est réglementé :

- Tous travaux en rivière doivent (enrochements, gués…) faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-10- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 108ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, les canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping et autres) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DES POINTS DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1 – Ouvrages de captage

L’ouvrage de captage de Mazet Plage Amont se compose des éléments suivants :  Un puits de 7.70 mètres de profondeur et d’un diamètre intérieur de 3.00 m ;  De barbacanes en fond de puits ;

 De deux pompes d’un débit de 45 m3/h.

L’ouvrage de captage de Mazet Plage Aval se compose des éléments suivants :  Un puits de 8.05 mètres de profondeur et d’un diamètre intérieur de 3.00 m ;  De barbacanes en fond de puits ;

 De deux pompes d’un débit de 45 m3/h.

La maçonnerie des deux ouvrages est en bon état, l’équipement hydraulique pour les deux ouvrages est en mauvais état (rouille).

Les travaux suivants sont réalisés pour chaque ouvrage dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté :

- Remise en état de la dalle béton de couverture sommitale ;

- Vérification de l’état du gabion ;

- Remplacement de l’échelle de descente ;

- Sécurisation des passerelles ;

- Remise en état des poutrelles ;

- Changement ou remise en état de l’équipement hydraulique ;

- Evacuation de tout équipement hydraulique non justifié ;

- Vérification de l’étanchéité du capot ;

- Une inspection caméra du fond et des lanternes d’alimentation est réalisée ; - Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.

6-2 – Périmètre de protection immédiate

Compte tenu de son emplacement en zone inondable dans le lit de la rivière il n’est ni clôturé, ni muni d’un portail. Une plaque informative est installée sur chaque puits.

6-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les cinq ans.

- La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 109- Les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont recensés par la P.R.P.D.E., contrôlés par le S.P.A.N.C. dans un délai de 2 ans et mis aux normes réglementaires ; - La P.R.P.D.E. recense dans le P.P.R. les bâtiments d’élevage et stockages de fumier existants. Ces bâtiments et stockages sont mis aux normes, le cas échéant, dans un délai de 2 ans. - Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans le P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

- Les parkings d’accès aux plages existants sur surface étanche sont équipés de bassins de rétention des eaux pluviales et munis d'un dispositif technique destiné à piéger les hydrocarbures avant rejet dans le milieu naturel. Ils sont régulièrement vérifiés et entretenus. - Le pont enjambant le Chassezac, en amont immédiat des captages, est équipé d'un système étanche de collecte des eaux de ruissellement permettant l’évacuation de celles-ci vers les extrémités du pont. Des coupes d’eau transversales récupèrent les eaux de chaussée et les rejettent dans la pente des talus sans rejet direct dans la rivière.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau des Puits de Mazet Plage selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1. Désinfection par chlore gazeux (Cl2)

2. Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée

7-2- Travaux de mise en conformité

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 Mise en place de la filière de traitement ;

 Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée ;

 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

 Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

 Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;

 Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans les Puits de Mazet Plage.

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

La P.R.P.D.E. adresse à la direction départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé un bilan annuel de fonctionnement du système de production et de distribution de l’eau conformément à l’article R. 1321-25 du code de la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 110suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Berrias et Casteljau, des Assions et des Vans, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an.

En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de Berrias et Casteljau, des Assions et des Vans pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de Berrias et Casteljau, des Assions et des Vans), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ;

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de Berrias et Casteljau, des Assions et des Vans conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 13 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 111*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 14 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICLE 15 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de Berrias et Casteljau, des Assions et des Vans doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 16 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 17 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 18 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le président du conseil départemental de l'Ardèche,

-le Maire de Berrias et Casteljau,

-le Maire des Assions,

-le Maire des Vans,

-le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Berrias et Casteljau,

-au maire des Assions,

-au maire des Vans,

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche,

-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 112-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme,au président du conseil départemental de l’Ardèche,

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse,

-au président de l’Etablissement public territorial de bassin de l’Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-010 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DE MAZET PLAGE, situé sur la commune de BERRIAS ET CASTELJAU, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 11384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-12-27-011

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage

PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de

SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production

d'eau et la distribution pour la consommation humaine,

instituant une servitude de passage

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 114PRÉFET DE L’ARDECHE

Délégation départementale de l'Ardèche

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PREFECTORAL

Déclarant d’utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de la ressource, Autorisant la production d’eau et sa distribution pour la consommation humaine Instituant une servitude de passage

Renforcement des ressources en eau potable

Maître d’ouvrage : Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Captage : Puits des Fontaines - Commune : SAINT ALBAN AURIOLLES

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code rural et de la pêche, et notamment ses articles L.151-37-1 et R.159-29 à 35 ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à R. 126-3 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

VU la circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'avis de l'Agence Nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 aout 2011 relatif à l'analyse des risques sanitaires liés à l'exploitation d'énergies renouvelables;

VU l’Arrêté préfectoral du 31 décembre 1979 modifié définissant le règlement sanitaire départemental de l’Ardèche ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 115VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-20-010 daté du 20 mai 2019 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de Saint-Alban-Auriolles, ainsi qu’à l’institution d’une servitude de passage permettant l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de captage ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-05-27-005 daté du 27 mai 2019 ordonnant l’ouverture d’une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des terrains nécessaires aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du captage « Puits des Fontaines », situé sur la commune de Saint-Alban-Auriolles ;

VU la délibération en date du 7 mars 2018 du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche approuvant le dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine et demandant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique relative au captage et à la protection du captage « Puits des Fontaines » ;

VU l’avis de M. Patrick BERGERET, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique dans le département de l’Ardèche, dans son rapport daté du 11 novembre 2014 ;

VU l’avis daté du 25 mai 2018 du directeur départemental des territoires, service environnement ;

VU l’avis daté du 1er juin 2018 du directeur départemental des territoires, service urbanisme et territoires ;

VU l’avis daté du 28 mai 2018 du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité territoriale Drôme-Ardèche) ;

VU le rapport portant avis à la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique, de la direction départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 octobre 2018 ;

VU les conclusions et l’avis datés du 6 août 2019 de M. Michel DELALANDE, commissaire enquêteur ;

VU l'avis daté du 19 décembre 2019 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche ;

CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable des communes de Grospierres, Chandolas, Beaulieu, St André de Cruzières, Sampzon, St Alban Auriolles et Ruoms et d’autoriser les travaux de dérivation des eaux du « Puits des Fontaines » ;

CONSIDERANT qu’il est d’utilité publique d’assurer la protection de la qualité des eaux par la détermination d’un périmètre de protection immédiate, d’un périmètre de protection rapprochée et d’un périmètre de protection éloignée autour du point de prélèvement ;

CONSIDERANT que les ouvrages de captage d’eau destinée à la consommation humaine doivent être accessibles afin de permettre l’exécution des travaux, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 116A R R E T E

ARTICLE 1 - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

Sont déclarés d'utilité publique, au titre des articles L 215-13 du code de l’environnement et L. 1321-2 du code de la santé publique :

- les travaux de dérivation des eaux du « Puits des Fontaines » à entreprendre par le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

- l'aménagement et l'exploitation du « Puits des Fontaines » situé sur le territoire de la commune de Saint Alban Auriolles ;

- la délimitation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage du « Puits des Fontaines » ;

- l’institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection contre la pollution des eaux.

L’indice BSS du captage est le 08884X0011/F.

Les coordonnées en Lambert 93 du captage sont : X = 803 958 ; Y = 6 370 206 ; Z = 101 m.

ARTICLE 2 – ACCES AUX OUVRAGES DE CAPTAGE

L’accès aux ouvrages de captages se fait par un chemin cadastré puis traverse des parcelles privées. Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le chemin d’accès occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint-Alban-Auriolles, une partie des parcelles n°593, 594, 595, 596, 597, 600, 601 et 602.

Sur ces parcelles, et conformément au plan annexé au présent arrêté, il est institué une servitude de passage au titre du code rural et de la pêche afin de permettre l’exécution des travaux de mise en conformité, l’exploitation et l’entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des ouvrages, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

ARTICLE 3 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (P.P.I.)

3-1 – Localisation

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.I. occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, la parcelle n°590 et une partie des parcelles n°587, 588 et 592.

3-2 – Propriété

Le Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche, ci-après dénommé Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau (P.R.P.D.E.) doit acquérir, dans un délai de 2 ans, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les terrains utiles à la réalisation du projet et à la constitution du P.P.I.. Ces terrains resteront la propriété de la P.R.P.D.E., tant que le captage servira pour l'alimentation publique en eau destinée à la consommation humaine.

3-3 – Interdictions et urbanisme

Le P.P.I. est classé en zone naturelle ou agricole et matérialisé dans les documents de planification urbaine de la commune de Saint Alban Auriolles.

Dans la zone délimitée par le P.P.I., sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l’aménagement, l’exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages de captage. 3-4 - Entretien

Le terrain est entretenu en prairie, fauché régulièrement et maintenu constamment propre. La totalité de la végétation ligneuse située dans le P.P.I. est éliminée par coupage et dessouchage. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du P.P.I.. L’usage de tout produit fertilisant, désherbant ou phytosanitaire pour l’entretien de cette zone est interdit.

Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.

Chaque intervention sera consignée dans le fichier sanitaire mentionné à l’article 9.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 117ARTICLE 4 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE (P.P.R.) 4-1- Périmètre de protection rapprochée A1

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.A1 occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 552, 553, 558 à 563, 586, 589, 591, 593 à 604, 620, 1379, 1394, 1395, 1437 et une partie des parcelles n° 587, 588, 592 et 1753.

À l’intérieur du P.P.R.A1 sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

4-1-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrière par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

Est réglementé :

- Le remblaiement des excavations existantes est effectué avec des matériaux chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles.

4-1-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-1-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-1-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-1-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- La pratique des sports mécaniques ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 118- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-1-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage, aux chemins de desserte privés ; - La création d'aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur le chemin carrossable privé traversant le P.P.R. A1 est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-1-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais organiques ou chimiques ;

- L'installation de bâtiment d'élevage ;

- L'installation de stabulation libre découverte ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-1-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-9- Mesures liées à la rivière Chassezac

Sont interdits :

- La réalisation de nouvelles prises d’eau autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- Le curage du lit du cours d’eau.

Est réglementé :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 119- Tous travaux en rivière (enrochements, gués…) doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-1-10- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-2- Périmètre de protection rapprochée A2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R.A2 occupe en section D du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 564 à 578, 580 à 585, 1752 et une partie de la parcelle n° 1753.

À l’intérieur du P.P.R.A2 sont interdits ou réglementés toutes les activités et tous les rejets susceptibles d’altérer la qualité de l’eau prélevée.

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- La réalisation de nouvelles prises d’eau sur la rivière Chassezac autres que celles existantes et autorisées à la date de signature du présent arrêté ;

- La réalisation de seuil ou d’affouillement sur la rivière de plus de 1 mètre de hauteur autre que ceux destinés à l’alimentation en eau potable ;

- La création ou l’extension d’un plan d’eau ;

- Le curage du lit du cours d’eau sur plus de 1 mètre de profondeur.

4-3- Périmètre de protection rapprochée B

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. B occupe : - en section WA du plan cadastral de la commune de Beaulieu, une partie de la parcelle n°18 ; - en section 046ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°44, 48, 49, 52 et une partie des parcelles n°53, 68, 73 à 78 et 84 à 86 ;

- en section 046ZB du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, les parcelles n°58, 59, 63 à 66, 70, 100 à 104, 106, 107, 126, 257 à 259, 306, 383, 384 et une partie des parcelles n°79, 80, 84, 85, 95, 98, 99, 105, 128, 278 et 355 ;

- en section ZA du plan cadastral de la commune de Berrias et Casteljau, la parcelle n°115 et une partie de la parcelle n°61 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, une partie des parcelles n°415 à 419 ;

- en section ZD du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°53, 54, 56 à 59 et une partie des parcelles n°1, 19, 22, 29, 30, 38, 50, 61, 65, 74, 75, 90, 105, 106, 108. Les servitudes s’appliquant dans ce périmètre sont identiques à celles s’appliquant dans le périmètre de protection rapprochée A1.

4-4- Périmètres de protection rapprochée C1 et C2

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C1 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°898 à 911, 916 à 921, 924 à 936 ;

- en section ZC du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°70, 206 et une partie des parcelles n°59 à 61 et 63 à 69.

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C2 occupe : - en section C du plan cadastral de la commune de Chandolas, les parcelles n°241, 243, 244, 248 à 257, 262 à 267 et une partie des parcelles 238, 242 ;

- en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, la parcelle n°149. 4-4-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 120- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-4-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. 4-4-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation d'ouvrage de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ;

- L'implantation d'un déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de bassins d'infiltration d'eaux pluviales ;

- Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans.

4-4-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- L’établissement de toute nouvelle construction superficielle, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de captage, et l'extension des constructions existantes ;

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-4-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelle installation d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ainsi que le stationnement des caravanes ou camping-car ;

- Toute activité de désobstruction ainsi que l’usage d’explosifs dans le cadre des activités de spéléologie ;

- La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

Est réglementé :

- Les spéléologues signalent à la PRPDE toute pollution dont ils seraient témoins au cours de leurs activités.

4-4-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage et des chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

Sont réglementés :

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 121- En cas de remembrement, la création de chemins agricoles et/ou forestiers pour l'accès aux parcelles est autorisée ;

- Le passage sur les pistes forestières ou chemins agricoles traversant le P.P.R. est limité aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours. 4-4-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ; - L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Sont réglementés :

- Les stockages existants de matières liées aux activités agricoles se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R. ;

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R. 4-4-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-4-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

4-5- Périmètres de protection rapprochée C3

Conformément à l’extrait de plan parcellaire annexé au présent arrêté, le P.P.R. C3 occupe : - en section E du plan cadastral de la commune de Grospierres, les parcelles n° 88 à 93 et 97 à 125 ;

- en section C du plan cadastral de la commune de Saint Alban Auriolles, les parcelles n° 1 à 7, 9 à 13, 15, 20, 21, 23, 25 à 31, 33, 36, 37, 47 à 53, 613 à 615, 807, 809, 812, 815, 816, 819, 821, 824 à 830 et une partie de la parcelle n° 831.

4-5-1 Mesures relatives aux travaux souterrains

Sont interdits :

- Tout nouveau prélèvement d'eau par captage de source, création de nouveaux puits, forages ou piézomètres, à l'exception des ouvrages destinés à l'alimentation publique en eau potable et des ouvrages destinés à protéger les captages contre les pollutions accidentelles ; - L'ouverture d'excavations (permanentes ou temporaires) à ciel ouvert d'une profondeur supérieure à 1 mètre ;

- Les fondations profondes de plus de 1 mètre ;

- L'ouverture ou l'exploitation de carrières ou gravières ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 122- Le remblaiement d'excavation ou de carrières existantes par des matériaux extérieurs ; - Toute installation d'exploitation de l'énergie géothermique.

4-5-2- Mesures spécifiques aux canalisations, réseaux, stockages et dépôts

Sont interdits :

- L’établissement de nouvelles canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de tout autre produit liquide ou gazeux susceptible d’altérer la qualité des eaux ;

- Tout nouveau stockage ou rejet de produits ou matière susceptible d'altérer la qualité des eaux. Est réglementé :

- Les stockages existants de matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux se font sur des dalles étanches empêchant l’écoulement des produits dans le P.P.R.

4-5-3- Mesures spécifiques aux eaux usées et pluviales

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelles canalisations collectives d'eaux usées ;

- L'installation de nouveaux ouvrages de traitement des eaux usées par infiltration dans le sol ou le sous-sol et le rejet d'eaux usées traitées dans le milieu hydraulique superficiel ; - L'implantation d'un nouveau déversoir d'orage ;

- L'implantation et les rejets de nouveaux bassins d'infiltration d'eaux pluviales ; - Les puits d'infiltration destinés à l'évacuation des eaux pluviales issues des voies de circulation, aires de stationnement, descentes de garage et toitures des habitations.

Est réglementé :

- L'étanchéité des conduites de transfert des eaux usées collectives existantes est contrôlée tous les ans aux frais de la PRPDE.

4-5-4- Mesures relatives aux constructions et installations (hors bâtiments agricoles) Sont interdits :

- La création ou l'agrandissement de cimetières ;

- L'établissement d'une déchetterie ou d'un centre de stockage de déchets ; - L'implantation d'éoliennes ;

- L'implantation de centrales et parcs photovoltaïques.

4-5-5- Mesures liées aux activités de loisirs

Sont interdits :

- L'établissement de nouvelle installation d'aire de camping, caravaning ou de parc résidentiel de loisirs ;

- L’augmentation de la capacité d’accueil des installations de camping ou caravaning existantes ; - La pratique des sports mécaniques ;

- Toute action susceptible d'attirer le gibier (aire d'affouragement et d'agrainage, souilles artificielles…) ainsi que l'abandon ou l'enfouissement de dépouilles.

4-5-6- Mesures liées aux voies de circulation

Sont interdits :

- La création de nouvelles voies de circulation, à l'exception de celles nécessaires à la défense incendie, à l'entretien des ouvrages de captage ainsi que les chemins de desserte privés ; - La création de nouvelles aires de stationnement des véhicules.

4-5-7- Mesures liées aux activités agricoles

Sont interdits :

- Tout nouveau stockage de matières fermentescibles, d'engrais organiques ou chimiques et de pesticides ;

- L'épandage et le rejet d’engrais chimiques solubles, de lisiers, purins et fumiers frais ; - L'installation de nouveaux bâtiments d'élevage ;

- L'installation de points de fixation du bétail (abreuvoir, pierre à sel, mangeoire) ; - Le parcage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- Le pâturage des animaux, avec apport extérieur d'aliment ;

- La suppression des talus, des haies et des bandes enherbées.

Est réglementé :

- Les animaux d'élevage peuvent pâturer de manière extensive dans le P.P.R.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 1234-5-8- Mesures liées à l'activité forestière

Sont interdits :

- Le dessouchage ;

- Le sous-solage ;

- Les défrichements ;

- Le stockage longue-durée des bois (plus de 6 mois) et le traitement de conservation sur place. Sont réglementés :

- Le débardage des coupes de bois se fait en dehors des périodes pluvieuses. Le plein en carburant des engins utilisés est réalisé en dehors du P.P.R.. A l'issue de la coupe, les creux et les ornières crées par la circulation des engins sont comblés et nivelés par des matériaux inertes ; - Les rémanents de coupe ne sont pas accumulés mais étalés autant que possible sur la surface coupée ;

- Le reboisement s’effectue dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe rase, sans travaux de préparation du sol ni apport d’engrais ;

- Tous travaux forestiers doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie au moins un mois avant leur démarrage. Cette déclaration sera transmise à la P.R.P.D.E. qui prend toutes les dispositions nécessaires en matière de protection des eaux et de gestion du réseau.

4-5-9- Mesure liée à l'épandage de produits phytopharmaceutiques ou biocides : Est interdit l'épandage de tout produit phytopharmaceutique ou biocide par voie terrestre ou aéroportée.

Postérieurement à la publication du présent arrêté, tout propriétaire qui veut créer une activité, une installation, un ouvrage non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté ou effectuer des travaux non mentionnés à l’article 4 du présent arrêté, dans le P.P.R., fait connaître son intention au préfet, en précisant les caractéristiques de son projet.

Le préfet fait connaître son avis et les éventuelles prescriptions destinées à préserver la ressource en eau dans un délai maximal de trois mois à partir de la réception de tous les renseignements ou documents demandés. Sans réponse de l'administration au terme de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE (P.P.E.)

Ce périmètre constitue une zone de vigilance dans laquelle la réglementation générale devra être rigoureusement respectée, notamment en ce qui concerne les assainissements non collectifs, les épandages, les dépôts, canalisations et rejets de substances susceptibles de dégrader la qualité des eaux.

À l’intérieur du P.P.E., tout projet susceptible d'altérer la qualité de l’eau captée (travaux en rivière, usines, carrières, stockage de déchets, bâtiments d’élevage, stations d’épuration, nouvelles voies de circulation, forages, captage d’eau, puits filtrants, plan d’eau, aire de camping …) fait l'objet d'un avis favorable du préfet, après consultation éventuelle d’un hydrogéologue agréé (nommé par le préfet et rémunéré par le pétitionnaire).

ARTICLE 6 - MISE EN CONFORMITE DU POINT DE CAPTAGE ET DES PERIMETRES DE PROTECTION

6-1 – Ouvrage de captage

Le puits des Fontaines a un diamètre intérieur de 4 m et une profondeur de 6.5 m. Il est fermé par un capot avec une cheminée d’aération.

Il est équipé par :

- 6 pompes immergées (de 20m3/h à 60m3/h) équipées d’une poire de niveau ; - 6 colonnes d’exhaure ;

- 1 passerelle métallique équipée d’un garde-corps ;

- 1 échelle de descente ;

- 1 canalisation d’adduction vers la station.

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - Mise en place d’un capot étanche ;

- Remise en état de la dalle béton de couverture sommitale faces intérieure et extérieure ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 124- Mise en place d’un garde-corps sur l’échelle de descente ;

- Vérification des équipements hydrauliques ;

- Des dispositifs de prise d'échantillon d'eau brute sont aménagés de façon à permettre leur flambage et le remplissage des flacons. La nature et la provenance de l'eau sont clairement affichées.

L’ancien ouvrage est abandonné et des travaux sont réalisés pour le transformer en piézomètre. 6-2 – Périmètre de protection immédiate

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de l'acquisition des terrains : - La piste carrossable qui traverse le P.P.I. est détournée et toutes les précautions sont prises pendant les travaux de terrassement pour éviter une pollution de la ressource ; - Mise en place d’une plaque informative rappelant l'interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence, est apposée sur l’ouvrage ;

- Mise en place de poteaux matérialisant le P.P.I..

6-3 – Périmètre de protection rapprochée

Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les stockages de produits chimiques existants. Ces stockages sont équipés d'un système de rétention d'un volume au moins égal à celui du stockage, et contrôlés tous les 5 ans ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs de collecte des eaux grises des bâtiments agricoles en activités ou abandonnés. Ces dispositifs sont mis aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les bâtiments d’élevage et de stockage des fumiers. Ces installations sont mises aux normes réglementaires ;

- La P.R.P.D.E. recense dans tous les P.P.R. les dispositifs d'assainissement non collectifs existants. Ces dispositifs sont contrôles par le S.P.A.N.C. et mis le cas échéant aux normes ; - Dans le P.P.R. A1, au niveau de la ramière, un panneau limitant l’accès aux véhicules des propriétaires ou ayants-droit des parcelles concernées et aux véhicules de secours est installé. - La P.R.P.D.E. recense dans les P.P.R. A1 et A2 les puits, piques ou forages existants pour le captage de l’eau. Les ouvrages recensés sont munis d'un compteur volumétrique et aménagés afin d'empêcher l'introduction d'eaux parasites dans la nappe captée (clapet anti-retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits). La conformité des ouvrages recensés est vérifiée tous les 5 ans.

- Dans le P.P.R. C1, une clôture d’une hauteur de 2 mètres est installée autour de l’ouverture de l’aven de Fontenille. Elle est équipée d’un portillon d’accès fermant à clés. Une plaque rappelant l’interdiction de pénétrer et les coordonnées de l’exploitant à contacter en cas d’urgence est apposée sur le portillon.

- Dans le P.P.R. C3, le captage de la source du Ranc d’Avène situé sur la parcelle n°103 section E de la commune de Grospierres doit être réaménagé de manière étanche et sécurisé. Un panneau installé au niveau de chaque voie publique d’accès dans les P.P.R., indique l’entrée dans une zone de protection des eaux et les coordonnées du gestionnaire du captage en cas de pollution constatée.

ARTICLE 7 - AUTORISATION DE PRODUCTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à produire l’eau du « Puits des Fontaines » selon les modalités techniques figurant au dossier d'enquête publique, et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.

7-1- Filière de traitement

La filière de traitement se compose en permanence des modules suivants :

1. Désinfection par chlore gazeux (Cl2)

2. Traitement de l’agressivité de l’eau distribuée

Un local technique abrite l’ensemble du dispositif de traitement.

7-2- Travaux de mise en conformité

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 125Les travaux suivants sont réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :

 Mise en place de la filière de traitement ;

 Installation d'un système d'alerte interrompant le traitement de l’agressivité de l’eau distribuée ;

 Installation de robinets de prise d’échantillon d’eau traitée aménagés de façon à permettre le remplissage des flacons, le flambage du robinet et l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) ;

 Fermeture du local technique par une porte métallique munie d'une serrure de sécurité interdisant l'accès aux ouvrages de traitement ;

 Mise en place d'un système de détection d'intrusion ;

 Installation dans le local technique d'un dispositif de ventilation et d'un équipement hors gel.

ARTICLE 8 - AUTORISATION DE DISTRIBUTION DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est autorisée, en vue de la consommation humaine, à distribuer l’eau prélevée dans le « Puits des Fontaines ».

ARTICLE 9 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’EAU

La P.R.P.D.E. est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dans les conditions prévues à l’article R. 1321-23 du code de la santé publique. En outre elle tient à jour un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations relatives aux mesures prises pour la protection de la ressource, l'entretien du P.P.I. et le fonctionnement des installations.

Ce fichier sanitaire est tenu à la disposition du préfet. La P.R.P.D.E. porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.

La P.R.P.D.E. réalise régulièrement une étude caractérisant la vulnérabilité de ses installations de production et de distribution d'eau vis-à-vis des actes de malveillance et la transmet au préfet conformément à l'article R. 1321-23 du code de la santé publique.

Tout dépassement des normes de qualité fait l'objet d'une enquête menée par la P.R.P.D.E. pour en rechercher l'origine et être suivi de mesures correctives. L’usage de l’eau peut être immédiatement suspendu par la P.R.P.D.E., sous son initiative ou à la diligence du préfet jusqu’à ce qu’une nouvelle analyse révèle le respect des normes de qualité. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation peut être retirée ou un système de traitement peut être rendu obligatoire par le préfet. Le contrôle sanitaire réglementaire incombe au préfet. La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la P.R.P.D.E. selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur. L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir le préfet sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - ALERTE

Toute personne à l'origine ou témoin d'un incident dans les périmètres de protection susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource exploitée, doit en informer sans délai la P.R.P.D.E., le maire de la commune concernée ou la direction départementale de la protection civile.

ARTICLE 11 - INDEMNITES

La P.R.P.D.E. indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points d'eaux et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet et non prévues par la réglementation en vigueur. L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 126ARTICLE 12 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DES SERVITUDES Le présent arrêté est porté à la connaissance du public conformément aux articles R. 1321-13-1 et R. 1321-13-4 du code de la santé publique et à l’article R.132-31 du code rural et de la pêche maritime.

Il est notifié, par les soins et à la charge de la P.R.P.D.E., sous pli recommandé avec avis de réception, à chacun des propriétaires et usufruitiers des parcelles intéressées par l’établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée, ainsi qu’aux propriétaires des parcelles concernées par la servitude de passage. Les propriétaires et usufruitiers sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-dessus sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaitre à la P.R.P.D.E., à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.

Les servitudes prévues au présent arrêté seront transcrites dans les documents d’urbanisme des communes de Saint-Alban-Auriolles, Chandolas, Grospierres, Beaulieu et Berrias et Casteljau, conformément à l'article R. 1321-13-2 du code de la santé publique, dans un délai de 1 an. En outre, le présent arrêté sera :

- affiché en mairies de Saint-Alban-Auriolles, Chandolas, Grospierres, Beaulieu et Berrias-et- Casteljau, pendant une durée minimale de 2 mois (le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires des communes citées ci-avant), mention de cet affichage sera insérée dans 2 journaux locaux à la diligence de la P.R.P.D.E. ; - publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche à la diligence de l’agence régionale de santé – direction départementale de l’Ardèche.

La P.R.P.D.E. et les maires de Saint-Alban-Auriolles, Chandolas, Grospierres, Beaulieu et Berrias- et-Casteljau conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 12 - DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS

Le présent arrêté peut être déféré, par courrier ou par l’application « Télérecours citoyen » sur le site internet www.telerecours.fr, au tribunal administratif de Lyon :

- en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

- en ce qui concerne les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du code de justice administrative :

*par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 13 - DUREE DE VALIDITE

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans les conditions fixées par celui-ci.

En cas d’absence d’acquisition effectuée dans les conditions citées à l'article 2, la présente déclaration d’utilité publique est réputée caduque.

ARTICLE 14 - RESPECT DE L’APPLICATION DU PRESENT ARRETE La P.R.P.D.E est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

Les maires de Saint-Alban-Auriolles, Chandolas, Grospierres, Beaulieu et Berrias-et-Casteljau doivent veiller au respect des prescriptions du présent arrêté relatives aux périmètres de protection, dans le cadre de leur police administrative de salubrité publique.

ARTICLE 15 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la loi.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 127En application de l'article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

ARTICLE 16 - DECLARATIONS DE MODIFICATIONS

Conformément à l’article R. 1321-11 du code de la santé publique, la P.R.P.D.E. déclare au préfet tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation mentionnées dans le présent arrêté et lui transmet tous les éléments utiles pour l’appréciation du projet, préalablement à son exécution.

Le préfet statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, soit en prenant un arrêté modificatif, soit en invitant ladite personne -le cas échéant après consultation d’un hydrogéologue agréé- à solliciter une révision du présent arrêté. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification sera réputé accepté.

Le changement du titulaire de la présente autorisation, sans modification des conditions d’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au préfet, qui modifiera le présent arrêté d’autorisation.

ARTICLE 17 - MESURES EXECUTOIRES

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : -la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

-la directrice départementale de l'Ardèche de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, -le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

-le Maire de Saint Alban Auriolles,

-le Maire de Chandolas,

-le Maire de Grospierres,

-le maire de Beaulieu,

-le Maire de Berrias-et-Casteljau,

-le Président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche et copie en est adressée : -au maire de Saint Alban Auriolles ;

-au maire de Chandolas ;

-au maire de Grospierres ;

-au maire de Beaulieu ;

-au maire de Berrias-et-Casteljau ;

-au président du Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche ;

-au directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (délégation départementale de l'Ardèche ;

-au directeur départemental des territoires, services police de l’eau et urbanisme ; -au président du conseil départemental de l’Ardèche ;

-au directeur de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse ;

-au président de l’Etablissement public territorial du bassin de l’Ardèche.

Privas, le 27 décembre 2019

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-12-27-011 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le captage PUITS DES FONTAINES, situé sur la commune de SAINT ALBAN AURIOLLES, autorisant la production d'eau et la distribution pour la consommation humaine, 128