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Arrêté - arrete 2024 52 reglementant les horaires de fermeture des commerces de detail alimentaire dans le secteur de la gare
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 52 reglementant les horaires de fermeture des commerces de detail alimentaire dans le secteur de la gare)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Sécurité publique,
ARRETE
DU
MAIRE
SA
NN
NN
O
à
S
N°
2024/52
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
wwwWw.ville-sannois.fr
Service
Police
Municipale
Réf:
agent
LV
OBJET
: HORAIRES
DE
FERMETURE
DES
COMMERCES
DE
DETAIL
EN
MAGASIN
NON
SPECIALISES
A
PREDOMINANCE
ALIMENTAIRE
SECTEUR
DE
LA
GARE
LE
MAIRE
DE
SANNOIS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212.2,
Vu
le Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
le Code
Pénal,
et
notamment
son
article
R610-5,
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2009-297
du
28
Avril
2009
relatif à la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2018-49
du
23
janvier
2018
relatif aux
horaires
d'ouverture
et de
fermeture
des
débits
de
boissons
dans
le département
du
Val
d'Oise,
Vu
l’arrêté
N°
2023/74
du
5
octobre
2023
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
aux
Adjoints
et
aux
Conseillers
Municipaux, CONSIDERANT
la
nomenclature
d'activités
françaises
déterminée
par
l'INSEE
qui
définit
le
commerce
de
détail
en
magasin
non
spécialisé
à
prédominance
alimentaire
comme
le
commerce
de
détail
d'une
large
gamme
de
produits
avec
toutefois
une
prédominance
dés
produits
alimentaires,
des
boissons,
du
tabac.
CONSIDERANT
que
cette
catégorie,
objet
du
présent
arrêté,
regroupe
les
commerces
de
détail
de
produits
surgelés,
les
commerces
d'alimentation
générale,
les
supérettes,
les
supermarchés,
les
magasins
multi
commerces
et
les
épiceries,
CONSIDERANT
que
des
troubles
répétés
à la tranquillité
publique
ont
été
constatés
aux
abords
du
secteur
de
la gare.
CONSIDERANT
les
plaintes
téléphoniques,
les courriels
de doléances
émanant
des
riverains
relatifs
aux
nuisances
sonores,
bruits
de
voisinages,
regroupements
de
personnes
et troubles
à l'ordre
public
en
liaison
directe
avec
ces
établissements
dudit
secteur
de
la gare.
CONSIDERANT
que
le
Maire,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
peut
prendre
pour
sa
commune
des
mesures
complémentaires
ou
plus
restrictives
pour
les
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
à prédominance
alimentaire.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
veiller
au
respect
de
l'usage
normal
des
voies
publiques,
de
réprimer
les bruits,
les
troubles
de
voisinage
qui
perturbent
le repos
des
habitants
et tout
acte
de
nature
à troubler
l'ordre
public,
CONSIDERANT
que
ce
constat
amène
la ville
à prendre
un
arrêté
réglementant
les horaires
de
fermeture
et d'ouverture
des
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
à prédominance
alimentaire.
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
La
fermeture
des
commerces
de
détail
en
magasins
non
spécialisés
à
prédominance
alimentaire
est
fixée
à
compter
de
22
heures et
jusqu'à
6
heures
du
matin,
du
lundi
au
dimanche
inclus,
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
gare
suivant
:
-
Boulevard
Gabriel
Péri
-
Place
Salvador
Allende
.
-
Rue
de
la
gare
ARTICLE
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
des
procès-verbaux
et les
contrevenants
poursuivis
par
la
loi.
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019 ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l'Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant
: https://www.telerecours.fr.
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s’appliquent
à compter
du
O1
Juin
2024
zéro
heure
jusqu’au
30
Novembre
2024
minuit.
ARTICLE
5
:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à :
-Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d’ Argenteuil
-Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
chef
de
la circonscription
d’Ermont
-Madame
le
Major
responsable
du
Commissariat
de
Sannois
-Madame
la
Responsable
de
la
police
municipale
Fait
à
SANNOÏS,
le
29
mai
2024
Pour
le Maire
et par
délégation
Laurence
TROUZIER-EVEQUE
?
En
charge
de
la Sécurité,
Tranquillité
Publique
et Prévention,
Circulation,
Stationnement
et Transport
Affair spidique
Exécutoire
en
vertu
de
l’article
L.2131-1
du
C.G.C.T
AR
du.…...U..
Mdtar…..4020,...............
Identifiant uniqué
de l’acte
N° 095-219505823
-….J 04 4.0. 44...
Arr2024 -S£... Af
Publié le
dpi
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Ga
Lu