Arrêté - ARRÊTÉ N 896 Réglementant LES Horaires D Ouverture DES Commerces de Détail Alimentaires

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Arrêté - ARRÊTÉ N 896 Réglementant LES Horaires D Ouverture DES Commerces de Détail Alimentaires Document publié le Lundi 15 septembre 1980 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - ARRÊTÉ N 896 Réglementant LES Horaires D Ouverture DES Commerces de Détail Alimentaires)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES

VILLE DE NIORT

Arrêté n° 2025-896

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LES HORAIRES D'OUVERTURE

DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRES

Direction de la Réalementation et

de l'Attractivité Urbaine

Le Maire de la Ville de Niort ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-24 ; L.2212-1, L.2212- 2 et L.2214-4 ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3331-4, L.3332-13, L.3342-1, L.3342-3 et R.3353-1 et suivants :

Vu le règlement sanitaire départemental des Deux-Sèvres en date du 15 septembre 1980 et notamment article 99 sur la propreté des voies et espaces publics ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2024 portant règlement général de police des débits de boissons dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2007 réglementant les bruits de voisinage dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu l'arrêté municipal n°2025 - 893 restreignant les horaires pour la vente à emporter de boissons alcoolisées ou alcooliques ;

Vu larrété municipal n°2025 - 895 interdisant la consommation et la vente de boissons alcoolisées ou alcooliques sur l'espace public ;

Considérant que le maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, peut bien prendre des mesures plus strictes que celles du préfet en matière de police spéciale ;

Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, de réprimer les bruits, les troubles de voisinage ;

Considérant que les ouvertures nocturnes des commerces alimentaires dont l'activité se traduit par un va et vient incessant, accompagné d'une consommation à proximité du commerce sur la voie publique,

entretiennent et favorisent la présence permanente de personnes, qui génèrent des nuisances sonores, et portent atteinte à la salubrité et à la tranquillité publique ;

Considérant l'existence de doléances et plaintes de riverains dénonçant les troubles à la tranquillité publique aux abords de ces établissements, nécessitant des interventions de la Police Nationale, pour des troubles au voisinage (ivresses publiques et manifestes, dégradations des espaces publics, entraves à la circulation, rixes) et les comportements incivils et agressifs liés à une consommation d'alcool et de substances illicites durant la nuit ;

Considérant que ces ventes occasionnent des stationnements anarchiques et dangereux aux abords des établissements de vente, constituant une entrave à la libre circulation des piétons et des autres véhicules, accentuant les risques d'insécurité routière ;

Considérant les interventions, les rapports et les nombreux procès-verbaux dressés par les services de la Police Nationale relevant que les troubles à la tranquillité publique sont en lien avec la vie nocturne, et sont générées par une consommation excessive d'alcool ;

Considérant que l'atteinte à la salubrité publique est caractérisée par l'abandon sur ces mêmes lieux ouà proximité, de déchets de verres brisés, plastiques et canettes d'aluminium ;

Considérant que les nuisances constatées ne consistent pas seulement en la présence de personnes

en état d'ivresse, mais d'attroupements et de tapage nocturnes ;

Considérant que, au cours des derniers mois, plusieurs établissements ont fait l’objet d’infractions consécutives à la vente de produits à base de substances interdites, de tabac à mâcher et de cigarettes

en toute illégalité, et de consommation de stupéfiants, mettant en cause la sécurité et la santé,

notamment des mineurs ;

Considérant qu'il importe, par conséquent, eu égard à la récurrence des troubles à l'ordre public générés pour des motifs de sécurité, salubrité et de tranquillité publiques, de prendre des mesures proportionnées nécessaires pour réduire les troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER. — L'ouverture des commerces de détail alimentaire est strictement interdite sur le

territoire de la commune de Niort du mercredi au dimanche entre 21 heures et 7 heures le lendemain

matin.

Le périmètre visé par le présent arrêté, est délimité par les voies suivantes :

Avenue de Paris, de la place de la Brèche jusqu'à la rue des collines Avenue de Limoges, de la place de ia Brèche jusqu'à la rue Eugène

Baujet

Avenue Saint-Jean d'Angely, de la place Saint Jean jusqu'au boulevard de la liberté Avenue de la Rochelle, de la rue Chabaudy jusqu’au boulevard Louis Pasteur Rue du Maréchal Leclerc, de la rue de la Burgonce jusqu'à la rue

Villersexel Rue Alsace Lorraine

Rue Chabot

Rue Saint Gelais .

Rue de Strasbourg, à partir de la rue Alsace Lorraine jusqu'à la rue de la Boule d'Or Rue Jules Ferry

Rue Pluviault

Rue Basse

Place du

Pilori Rue du

Pont

Passage du commerce

Rue de l'Arsenai

Rue Saint Jean, secteur non piétonnier

Rue Mellaise, de la rue Porte Saint Jean jusqu'à la rue Macaudrie

Grande Rue Notre Dame

Rue Porte Saint

Jean Place Saint

Jean Rue du 24

Février Rue de la

gare

Rue Mazagran

Rue des Trois

Coigneaux Rue Baugier

Boulevard

Main Rue

Gambetta

Avenue du Maréchal de Lattre de

Tassigny Rue des justices, Forum des

Brizeaux Rue André Gide

Rue André Maurois

Rue Jules Siegfried

Rue Laurent

Bonnevay

Rue de Pierre, centre commercial

Rue Henri Sellier

Rue de Ribray, intersection entre rue de la Mouganderie et rue Rouget de liste

ART. 2. — Cette interdiction prendra effet à compter du 1° janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026.ART, 3. — Toutes dérogations aux prescriptions de l'article 1 ci-dessus, (exemple : jeudis niortais, marché de Noël, concerts, manifestations ou animations diverses...) devront faire l'objet d'une autorisation délivrée par la Mairie de Niort.

ART. 4 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur sans préjudice des mesures de police administrative qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.

ART. 5. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ART. 6. — Le présent arrêté sera publié conformément 4 la réglementation en vigueur

Fait en Mairie à Niort, le 16/12/2025