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Arrêté - arr26 190 permanent horaires fermetures commerces details et etab restauration gare bourg acosta
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Arrêté - arr26 190 permanent horaires fermetures commerces details et etab restauration gare bourg acosta)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
2026/
Commune d’Aubergenville - Arrêté N°26/190
6.1 - Police municiale
MAIRIE
D'#X UBERGENVILLE
République Française
Liberté Égalité Fraternité
PM N°26/190
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
DE L'ANNÉE 2026
ARRÊTÉ PERMANENT RÉGLEMENTANT LES HEURES DE FERMETURE DES COMMERCES DE DÉTAILS ET ÉTABLISSEMENTS DE RESTAURATION DANS LES QUARTIERS DE LA GARE, DU BOURG ET
AU CENTRE COMMERCIAL D’ACOSTA
Le Maire d'Aubergenville,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1,
L 2212-2 et L 2215-1,
Vu le Code pénal et notamment les articles R 610-5 et R 623-2,
Vu le Code de la santé publique,
_ Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 511-1,
Vu le Règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté municipal n°2015/104 du 16 septembre 2015 réglementant les heures de
fermeture des débits de boissons à consommer sur place sur tout le territoire
communal,
Vu l'arrêté municipal n°2022/055 du 28 mars 2022 interdisant la consommation d'alcool
sur la voie publique,
Vu l'arrêté municipal n°2022/163 du 23 septembre 2022 réglementant les heures de
fermeture des commerces à proximité de la gare,
Considérant que les ouvertures nocturnes de certains commerces entretiennent et
favorisent la présence permanente de personnes qui génèrent des nuisances sonores,
et portent atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques,
Considérant qu'il convient, compte tenu de la nature et de l'intensité des troubles à
l'ordre public constatés, de prendre les mesures de police nécessaires pour assurer le
bon ordre, la tranquillité publique et le repos des habitants,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal n°2015/104 du 16 septembre 2015 réglementant les
heures de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et l'arrêté
municipal n°2022/163 du 23 septembre 2022 réglementant les he ET GEN PRE ECTURE 1
des commerces à proximité de la gare sont abrogés. le 06/18/2826 " Apgrhac Men de [RATS E ba Melon n
993 _AR-078-217500291-20281002-ARR26_1930-A 2026/
Commune d'Aubergenville - Arrêté N°26/190
6.1 - Police municiale
Article 2 : À compter de la publication du présent arrêté, l'heure de fermeture des
établissements de restauration dans les quartiers de la Gare, du bourg et au centre
commercial d'Acosta est fixée à 23h30 jusqu'à 7h, et celle des commerces de détails
dans les quartiers de la Gare, du bourg et au centre commercial d'Acosta est fixée à
21h30 jusqu'à 7h.
Article 3 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
feront l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois,
à compter de sa notification et/ou publication, qui pourra être formé auprès du Tribunal
Administratif de Versailles par voie postale ou par voie électronique (Télérecours
citoyen, www.telerecours.fr), par toute personne ayant intérêt à agir.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame le Président de la CU Grand Paris Seine & Oise,
Monsieur le Commissaire de Police des Mureaux,
Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,
Commerces de détails et établissements de restauration dans les
quartiers de la gare, du bourg et au centre commercial d'Acosta
Pour exécution ou information, chacun en ce qui le concerne.
AUBERGENVILLE (Yvelines) Fait à Aubergenville, le 2 octobre 2026
Certifié exécutoire le présent acte transmis
à M. le Sous-Préfet le { 6 OCT. 2026
Et publié le Ÿ B OCT. 2026
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