Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-152

PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-13-002 - Annexe à l'arrêté préfectoral 2018/44 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté

2018/27 (1 page) Page 3

01-2018-11-13-001 - Arrêté 2018/44 modifiant l'arrêté 2018/27 portant la liste des

emplois MTES éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour

(2 pages) Page 5

01-2018-08-17-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt

communale de Saint-Genis-Pouilly 2017 / 2036 (3 pages) Page 8

01-2018-08-31-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt

communale de Saint-jean-de-gonville 2015 / 2034 (3 pages) Page 12

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-12-002 - Arrêté n°241-18 autorisation de survol (4 pages) Page 16

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-13-002

Annexe à l'arrêté préfectoral 2018/44 modifiant l'annexe 1

de l'arrêté 2018/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-13-002 - Annexe à l'arrêté préfectoral 2018/44 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté 2018/27 3Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2018-44

modifiant l’annexe 1 de l’arrêté n°2018-27

Catégorie A : 7 emplois ; 189 points (arrêté ministériel du 13/12/2011)

Désignation de l'emploi Service

Nombre de points NBI

A+ Secrétaire général SG 01/09/2018 0 39

A+ Adjoint au chef du Secrétariat Général SG 01/01/2015 37 30

A+ Adjoint au chef de service SPGE SPGE 01/01/2017 37 30

A+ Adjoint au chef de service SHC SHC 01/09/2018 0 30

A Chef de l’unité Moyens Généraux SG 01/01/2015 23 20

A MAPT 01/01/2015 23 0

A Chef de l'unité Politique de Soutien au Logement SHC 01/01/2012 23 20

A chef de l'unité ADS SUR 01/01/2010 23 0

A SUR 01/01/2015 23 20

Bourg en Bresse, le 13 novembre 2018

Le directeur

Signé

Gérard Perrin

Niveau de

l'emploi

Date d'ouverture

du droit

Du 1er janvier au 31 août

2018

à compter du 1er

septembre 2018

Chargé de mission territorial, référent « Dombes »

Chef de l'unité « animation, accompagnement des collectivités »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-13-002 - Annexe à l'arrêté préfectoral 2018/44 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté 2018/27 401_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-11-13-001

Arrêté 2018/44 modifiant l'arrêté 2018/27 portant la liste

des emplois MTES éligibles au titre des 6ème et 7ème

tranches de l'enveloppe NBI Durafour

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-13-001 - Arrêté 2018/44 modifiant l'arrêté 2018/27 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 5A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É n°2018/44

modifiant l’arrêté n°2018/27 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6èmes et 7ème tranches de l'enveloppe NBI DURAFOUR

Le Préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu les décrets n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 créant le nouvel emploi de conseiller d'administration de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables et n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une NBI de 40 points aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de CAEDAD à compter du 1er janvier 2009 ;

PRÉFET DE L'AIN

Secrétariat Général

Unité Ressources Humaines et Formation

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00

www.ain.gouv.fr

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-13-001 - Arrêté 2018/44 modifiant l'arrêté 2018/27 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 6Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2011 relatif à la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer en charges des technologiques vertes et des négociations sur le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ;

Vu la lettre-circulaire du 26 octobre 2009 relative à l'utilisation des points NBI des CAEDAD ;

Vu les arrêtés de M. le préfet de l'Ain n° 2002-364, n° 2003-365, 2007-332, 2008-270, et 2009-230, 2013-07, 2014-05, 2015-12,2016-1, 2017-19 et 2018-27 modifiant l'arrêté n° 2001- 416 du 27 décembre 2001 fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté de M. le préfet de l'Ain actuellement en vigueur portant délégation de signature à M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'avis du comité technique émis lors de sa réunion du 13 avril 2017 ;

Sur proposition de M le secrétaire générale de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

ARRETE

Article 1er :

La liste des postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe NBI Durafour fixée par l'arrêté n° 2017/19 est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.Pour chacun des postes éligibles à la NBI, les dates d'effet de l'enveloppe NBI Durafour sont précisées dans l'annexe 1. L’annexe modifiée est jointe au présent arrêté.

Article 2 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes délais, elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 3 : M le secrétaire général de la direction départementale des Territoires de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Bourg en Bresse, le 13 novembre 2018

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Signé

Gérard Perrin

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-11-13-001 - Arrêté 2018/44 modifiant l'arrêté 2018/27 portant la liste des emplois MTES éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durafour 701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-17-003

Arrêté portant approbation du document d’aménagement -

Forêt communale de

Saint-Genis-Pouilly 2017 / 2036

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-17-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 8Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ain

Surface de gestion : 309,31 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-296

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

SAINT-GENIS-POUILLY

2017 / 2036

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 mai 2004 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-GENIS-POUILLY pour la période 2002-2016 ;

VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura", FR8201643 (ZSC) et FR8212025 (ZPS), validé en date du 4 mars 2008 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-GENIS-POUILLY en date du 7 février 2017, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 et sur les réserves naturelles nationales ;

VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 5 mars 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute- chaîne du Jura ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 5 avril 2018 ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-17-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 9Article 1er : La forêt communale de SAINT-GENIS-POUILLY (Ain), d’une contenance de 309,31ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique, à la fonction sociale et à la fonction de production ligneuse, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 303,55 ha, actuellement composée de sapin pectiné (39%), hêtre (20%), épicéa commun (13%), feuillus divers (27%) et résineux divers (1%). 5,76 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 214,52 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 89,03 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile et le hêtre (136,52 ha) et le sapin pectiné associé à l’épicéa commun (78 ha) . Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2017 – 2036)

La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière "feuillus", d’une contenance de 136,29 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation moyenne de 10 ans ;

• un groupe de futaie irrégulière "résineux", d’une contenance de 78,23 ha, entièrement susceptible de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation moyenne de 10 ans ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 94,79 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo- cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;

• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la Haute-chaîne du Jura.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-17-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 10En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Lyon, le 17 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-17-003 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 1101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-31-002

Arrêté portant approbation du document d’aménagement -

Forêt communale de

Saint-jean-de-gonville 2015 / 2034

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-31-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 12Cr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R É F E C T U R E D E L A R É G I O N A U V E R G N E - R H Ô N E - A L P E S

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ALIMENTATION,

DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET

Service Régional de la forêt, du bois et des énergies

Département : Ain

Surface de gestion : 401,35 ha

Révision d’aménagement forestier

Arrêté d’aménagement n° FR84-297

Arrêté portant approbation

du document d’aménagement

Forêt communale de

SAINT-JEAN-DE-GONVILLE

2015 / 2034

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du département du Rhône,

VU les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du Code Forestier ;

VU les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

VU les articles L332-1 et suivants et R332-23 à R332-27 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;

VU le schéma régional d’aménagement de Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 23 juin 2006 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 2000 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE pour la période 1997-2011 ;

VU l’arrêté n° 2018-043 du 20 février 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

VU le document d’objectifs du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura" FR8212025 (ZPS) et FR8201643 (ZSC) validé en date du 4 mars 2008 ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE en date du 5 juillet 2016, donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur les réserves naturelles nationales et sur Natura 2000;

VU l’accord de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 27 février 2018 pour la mise en œuvre de l’aménagement au titre de la réglementation sur la réserve naturelle nationale de la Haute-Chaîne du Jura ;

VU le dossier d’aménagement déposé le 5 avril 2018 ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de l’aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Crêts du Haut-Jura";

SUR proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-31-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 13ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de SAINT-JEAN-DE-GONVILLE (Ain), d’une contenance de 401,35 ha, est affectée simultanément à la fonction écologique, à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 373,81 ha, actuellement composée de sapin pectiné (43%), hêtre (25%), épicéa commun (6%), érable sycomore (6%), chêne sessile (5%), châtaignier (1%), feuillus divers (13%) et résineux divers (1%). 27,54 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 356,99 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste de la surface boisée, soit 16,82 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l’aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (182,99 ha), le chêne sessile (106 ha) et le hêtre (84 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 – 2034 )

La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :

• un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 387,65 ha, dont 356,99 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 303,04 ha, par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ; • un groupe d’îlots de sénescence, d’une contenance de 13,70 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

2 900 m de routes et 1 000 m de pistes seront créés afin d’améliorer la desserte du massif.

L’Office national des forêts informera régulièrement la commune de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l’article L122-7 du code forestier, les opérations d’exploitation et les travaux prévus par l’aménagement, à l’exclusion des travaux de création d’infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212025 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;

• la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR5201643 "Crêts du Haut-Jura", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;

• la réglementation propre aux réserves naturelles pour la réserve naturelle nationale de la

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-31-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 14Haute-chaîne du Jura.

En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l’article L122-7 du code forestier permet au document d’aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l’adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Lyon, le 31 août 2018

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,

La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-31-002 - Arrêté portant approbation du document d’aménagement - Forêt communale de 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-11-12-002

Arrêté n°241-18 autorisation de survol

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-002 - Arrêté n°241-18 autorisation de survol 16Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 241 / 18

Arrêté préfectoral autorisant la société RECTIMO

à survoler le département de l'Ain

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 131-1 à D131-10 ;

VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment ses articles 1 et 5 :

VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la navigation aérienne (SERA) ;

VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les dérogations aux règles de survol ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2017 autorisant la société RECTIMO AIR TRANSPORTS à survoler le département de l'AIN jusqu’au 30 novembre 2018;

VU la demande reçue le 1% octobre 2018 présentée par Monsieur Mathieu BRAESCH et dont le siège social se situe à l'aéroport de Chambéry -73420 VIVIERS DU LAC , en vue d'obtenir une autorisation de survol à basse altitude du département de l'Ain pour effectuer des opérations de surveillance et de prises de vues aériennes ;

VU le récépissé de déclaration d'exploitation spécialisé (SPO) du 19 mai 2017 déposé par ladite société ;

VU favis favorable émis le 17 octobre 2018 par la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;

VU l'avis favorable émis le 2 octobre 2018 par le commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) - brigade de police aéronautique ;

SUR proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua ;

ARRETE

Article 1er : La société RECTIMO AIR TRANSPORTS, représentée par Monsieur Mathieu BRAESCH, dont le siège social est à l'aéroport de Chambéry — 73420 VIVIERS LES LACS, est autorisée à survoler le département de l'Ain en dérogation aux règles de l'air et aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 17 mars 1981 susvisé pour effectuer des opérations de surveillance et de photographies aériennes du :

4er décembre 2018 au 30 novembre 2019 inclus.

Afin de préserver la tranquillité publique, les travaux de photographie aérienne ne pourront pas être effectués les dimanches et jours fériés.

36 rue du Collège -- BP 34 —- 01130 NANTUA - Téi 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-002 - Arrêté n°241-18 autorisation de survol 17Article 2 : Cette dérogation aux règles de survol est délivrée à l'exclusion :

- des zones d'interdiction temporaires des centrales du Bugey et de Creys Maiville,

- du parc et de la réserve ornithologique de la Dombes à VILLARS-les-DOMBES,

- de la réserve naturelle du Marais de LAVOURS,

- de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français,

- de la réserve naturelle de la Haute Chaine du Jura,

- du centre pénitentiaire de BOURG en BRESSE,

- du site industriel de stockage de gaz naturel d'ETREZ,

- du site industriel de stockage de gaz de VIRIAT.

Article 3 : Le responsable de ladite société (ou un pilote) devra aviser avant chaque vol où groupe de vols compris dans la période autorisée, la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est - brigade de police aéronautique - tél 04.26.22.98.97, Fax 04.72.37.76.98 en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine et la mission.

Les messages pourront être téléphonés, faxés ou laissés sur répondeur ou sur messagerie électronique (bpa- sudest.dzpaf-69@interieur. gouv.fr).

Le non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner la suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.

Articie 4 : Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout moment de rejoindre une zone de poser accessible.

Article 5 : Seuls les hélicoptères immatriculés: F-HRIC, F-HCPN, F-GPSP, F-GDLM, F-BVSC, F-BVXX, F- GAGY, F-GBEM, F-GEOT, F-GFCG, F-GIAQ, F-GDIK, F-HEDO, F-GUSA seront utilisés. Les certificats de navigabilité des appareils et les licences des pilotes devront être en cours de validité.

Article 6: L'équipage devra respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté, selon la nature des missions.

Article 7 : Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel de Rohozinski - SARL AZUR HELICOPTERE, Aéroport de Cannes — Hangar 10 bis — LA BOCCA - 06150 CANNES

et dont une copie sera adressée aux :

- directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est - B.P 601 — 69125 LYON SAÏNT EXUPERY AEROPORT,

- commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF) Zone Sud-Est brigade aéronautique - Bât. À - Aéroport de Lyon-Bron - 69500 BRON,

- colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain,

- commissaire principal,- directeur départemental de la Police aux Frontières (PAF) - BP 56 - PREVESSIN 01630 ST GENIS POUILLY.

Fait à Nantua, le 12 novembre 2018

Pour le préfet,

le sous-préfet

S/FIE

Benoit HUBER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-002 - Arrêté n°241-18 autorisation de survol 18ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives ‘applicables aux opérations aériennes,

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations Seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5O0O1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)

n° 923/2012.

3. Hauteurs de vo!

En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :

e 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 4 200

m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil

haut »

+ 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre

1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes

° 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600

m ou rassemblement de plus de 100000 personnes

Pour les aéronefs multimoteurs : 200 m

Ces réductions de hauteur he sont pas valables pour :

«le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de {a limite

des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;

+ le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation

-bortant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude :

+ je survol d'établissements pénitentiaires.

4, Pilotes

* Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1,

5, Navigabilité

+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :

+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

6, Conditions opérationnelles

+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de val.

+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou

Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-11-12-002 - Arrêté n°241-18 autorisation de survol 19de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteurs, la vitesse minimale

doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les

performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette

vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.

7. Divers

e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes

d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.

e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne metient pas en cause la

tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements

pénitentiaires, etc,

e La présence à bord de toute personne n'ayant pas uñe fonction en relation avec le but du

vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée,

Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist),

e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partle de {a zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

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