Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 136 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 136 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 136 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Éducation, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-136

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-10-09-001 - Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique d'activités

physiques ou sportives Studio Tonic (2 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-04-003 - Arrêté portant modification des compétences du SIVOS

CHEZERY-FOREN LELEX (2 pages) Page 6

01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège

CC Bresse et Saône (4 pages) Page 9

01-2018-10-08-002 - Delegation Generale Catherine RAFFIN BAOU_DRHP (2 pages) Page 14

01-2018-10-08-001 - Delegation Generale Isabelle VIGNAGA BRH_DRHP (2 pages) Page 17

01-2018-10-08-003 - Delegation Generale Marilyn GERAY BAIB_DRHP (2 pages) Page 20

01-2018-10-08-004 - Delegation Generale Muriel PREUX _DSAC Interim (3 pages) Page 23

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-10-09-001

Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique

d'activités physiques ou sportives Studio Tonic

Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique d'activités physiques ou sportives Studio Tonic

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-09-001 - Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique d'activités physiques ou sportives Studio Tonic 3ARRETE PREFECTORAL

PORTANT FERMETURE D’UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le préfet de l'Ain

Vu le code du sport et notamment ses articles 322-5 et R. 322-9 ;

Vu l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le contrôle du 20 septembre 2018 relatif aux conditions d’encadrement des activités physiques et sportives au sein de la structure « Studio tonic » située 406 rue Santos Dumont à Châtillon-en- Michaille (01200), établissement secondaire de la société « C’Tonic Véga » dont le siège social se situe 52 rue du Castellion à Oyonnax (01100).;

Vu le courrier de mise en demeure adressé en recommandé avec accusé de réception et distri - bué le 30 septembre 2017 relatif au aux conditions d’encadrement des activités au sein de ces deux établissements;

Considérant qu’il ressort du contôle du 20 septembre 2018 que Monsieur ZIVKOVIC exerce au moins une des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport ;

Considérant qu’il ressort des éléments de constatation, d’audition et de vérification administrative que Monsieur ZIVKOVIC exerce son activité sans posséder la qualification correspondante ;

Considérant que l’article L. 322-5 du code du sport dans son 2ème alinéa dispose que « l’autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d ‘un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encaadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l’article L. 212-1 sans posséder les qualifications recquises » ;

Considérant que la procédure contradictoire a été mise en œuvre par courrier de mise en de- meure distribué le 30 septembre 2017 ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1er : Les activités de remise en forme organisée au sein de l’établissement « Studio Tonic » en violation des dispositions du code du sport sont suspendues à compter de la date de notifica- tion du présent arrêté ;

Article 2 : La reprise des activités est conditionnée par la justification d’une qualification répondant aux dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport, et ce par l’ensembe des personnels intervenants au sein de l’établissement ;

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-09-001 - Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique d'activités physiques ou sportives Studio Tonic 4Article 3 : Le non-respect du présent arrêté expose l’exploitant aux sanctions pénales prévues par l’article L. 322-4 du code du sport.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Ain, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au maire de la commune de Châtillon-en-Michaille.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 octobre 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

– soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

– soit un recours hiérarchique,

– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-10-09-001 - Arrêté de fermeture de l'établissement de pratique d'activités physiques ou sportives Studio Tonic 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-04-003

Arrêté portant modification des compétences du SIVOS

CHEZERY-FOREN LELEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-003 - Arrêté portant modification des compétences du SIVOS CHEZERY-FOREN LELEX 6PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE L’APPUI TERRITORIAL BUREAU DE LA LEGALITE, DE L'INTERCOMMUNALITE

ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Réf. SIVOS CHEZERY FORENS LELEX

ARRETE portant modification des compétences du

SIVOS Chézery-Forens - Lélex

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant constitution du SIVOS Chézery-Forens - Lélex ;

Vu les délibérations par lesquelles le comité syndical et les conseils municipaux des communes membres ont décidé de façon concordante le transfert de l’organisation de la garderie scolaire au SIVOS ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Les articles 2 et 8 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant création du SIVOS Chézery-Forens - Lélex, sont ainsi rédigés :

«Article 2. - Le SIVOS a pour objet l’organisation des cantines, l’achat des fournitures scolaires, l’achat du matériel scolaire, l’organisation et le financement des garderies périscolaires et le recrutement des agents.

Article 8. - La gestion comptable et financière du SIVOS relèvent de la trésorerie de Gex.»

Article 2. - Les statuts du SIVOS sont ceux annexés au présent arrêté.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-003 - Arrêté portant modification des compétences du SIVOS CHEZERY-FOREN LELEX 7- 2 -

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et du développement Local - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois à compter de la saisine du préfet.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du SIVOS Chézery-Forens - Lélex, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Gex.

Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref-intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-003 - Arrêté portant modification des compétences du SIVOS CHEZERY-FOREN LELEX 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-04-002

Arrêté portant modification des compétences facultatives

et du siège CC Bresse et Saône

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège CC Bresse et Saône 9LE PREFET DE L'AIN

ARRETE portant modification des compétences facultatives et du siège de la communauté de communes Bresse et Saône

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L.5211-41-3 ;

Vu l’arrêté préfectoral 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux et vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 dénommant la communauté de communes issue de la fusion «communauté de communes Bresse et Saône» ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences facultatives et du siège de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er – Les compétences de la communauté de communes Bresse et Saône sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 - Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

1 – 4 - Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

…/...

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA LEGALITE, DE L’INTERCOMMUNALITE

ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE

Réf. A- octobre 2018

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège CC Bresse et Saône 10- 2 -

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2 - Politique du logement et du cadre de vie

3 - Création, aménagement et entretien de la voirie

4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

5 - Action sociale d'intérêt communautaire

COMPETENCES FACULTATIVES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUR L’ENSEMBLE DE SON PERIMETRE

► Aide en faveur des bibliothèques du territoire :

- information et mise en réseau des bibliothèques

- mises à disposition des bibliothèques de fonds documentaires

- participation aux animations mises en place avec les bibliothèques municipales

► Financement de l’apprentissage de la natation à la piscine Archipel, en cohérence avec les circulaires de l’Education Nationale, à raison de 100 % du coût des transports et 100 % du coût des séances, un trimestre scolaire par an, par élève et pour les élèves de 6ème des collèges publics Antoine Chintreuil à Pont-de-Vaux et Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville ou du collège privé Saint-Charles à Feillens, déduction faite des aides attribuées par le conseil départemental de l’Ain.

COMPETENCES FACULTATIVES SUR LE PERIMETRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAGE AVANT LA FUSION (jusqu’au 1er janvier 2019)

► Actions en faveur des écoliers :

♦ Gestion et financement des dépenses du centre de médecine scolaire pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, excepté les rémunérations et les frais de déplacement du personnel de l’Education Nationale.

♦ Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) : gestion de l'immobilier, du mobilier et du matériel pédagogique spécifique requis pour les actions menées au sein du RASED.

♦ Classe d'Intégration Scolaire (CLIS) de l'école élémentaire Paul Painlevée de Bâgé-la-Ville : gestion de l'immobilier, du mobilier, du matériel pédagogique spécifique pour le fonctionnement de la CLIS et surveillance des élèves de la CLIS à la cantine.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège CC Bresse et Saône 11- 3 -

♦ Participation à hauteur de 50 % plafonnée à 1 144 euros, aux frais de transport des établissements d’enseignement primaire publics et privés pour les activités périscolaires organisées par l'Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré (USEP) et l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre (UGSEL).

♦ Participation à hauteur de 100 %, aux frais de transport des établissements d'enseignement primaire publics et privés pour la prévention routière.

► Participation, plafonnée à 2 287 euros, aux frais de transport de «l'Essor Bresse-Saône» pour les manifestations sportives auxquelles participent les équipes représentant la communauté de communes.

►Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics et du diagnostic des conditions d'accessibilité des établissements recevant du public.

► Construction, entretien et fonctionnement d'un chenil situé à la déchetterie de Feillens.

► Convention avec la fourrière pour l'accueil et la garde des chiens et chats errants ou en état de divagation sur le domaine public.

► Campagnes annuelles de dératisation des égouts et fossés sensibles.

►Elaboration, coordination et suivi du Projet EDucatif Territorial (PEDT).

► Mise à disposition, auprès des communes, de personnels pour intervenir sur le temps périscolaire, dans la limite d'un budget de 150 000 euros par année scolaire, avec une répartition des heures d'intervention en fonction du nombre d'élèves scolarisés par école publique ou privée.

► Tourisme

♦ Soutien au comité de jumelage dans le cadre du jumelage du canton de Bâgé-le-Châtel avec celui de Bad Waldsee.

♦ Soutien et mise en place du balisage des itinéraires de randonnée et inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

► Système audio-visuel et panneaux situés à l’église de Saint-André-de-Bâgé.

► Participation aux travaux d'extension-restructuration du collège Roger Poulnard à Bâgé-la-Ville.

► Construction, entretien et fonctionnement des équipements suivants : Maison de Pays, centre médico-social, atelier pédagogique personnalisé, bureau de coordination du maintien à domicile à Bâgé-le-Châtel.

COMPETENCES FACULTATIVES SUR LE PERIMETRE DE L’EX

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PONT-DE-VAUX AVANT LA FUSION (jusqu’au 1er janvier 2019)

1 - Actions en faveur des élèves :

► Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED) :

◘ Achat de matériel pédagogique et de fournitures diverses.

► Médecine scolaire :

◘ Participation aux frais de fonctionnement du service réservé aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, excepté les rémunérations et les frais de déplacement du personnel enseignant.

► Activité «voyage-lecture» :

◘ Soutien à l'acquisition de livres pour les classes maternelles et élémentaires du canton.

► Sécurité routière :

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège CC Bresse et Saône 12- 4 -

◘ Soutien à l'acquisition de matériel pédagogique pour les classes maternelles et élémentaires du canton.

2 – Les associations

► Soutien aux associations dont l'action est en lien avec les compétences de la communauté de communes, la promotion du territoire, l'épanouissement culturel et sportif de leurs adhérents et l'exploitation des espaces agricoles.

3 – Tourisme :

◘ Création, aménagement, entretien et gestion de la «Maison du tourisme, de l'eau et de la nature».

◘ Etude, aménagement, extension, entretien et gestion du port de plaisance de Pont-de-Vaux et de ses équipements (canal,écluse, capitainerie).

◘ Aménagement, équipement, entretien et gestion du plan d'eau à Reyssouze.

◘ Equipement, entretien et gestion d'un bateau restaurant fluvial.

◘ Etude, aménagement, entretien, exploitation et promotion des sentiers de randonnées du territoire de la communauté de communes identifiés sur le carto-guide «20 circuits de randonnées – canton de Pont-de- Vaux».

◘ Aménagement, équipement, gestion et entretien du camping «champ d'été» de Reyssouze.

Article 2. - Sauf décision contraire, l’intérêt communautaire préexistant sur le périmètre des communautés de communes de Pont-de-Vaux et du Pays de Bâgé avant la fusion continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 3. - L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays de Bâgé et de Pont-de-Vaux est ainsi rédigé :

« Le siège de la communauté de communes Bresse et Saône est fixé au 50 chemin de la Glaine – 01380 Bâgé-le-Châtel.»

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et du Développement Local - Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes Bresse et Saône, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône.

Bourg-en-Bresse, le 4 octobre 2018

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-04-002 - Arrêté portant modification des compétences facultatives et du siège CC Bresse et Saône 1301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-002

Delegation Generale Catherine RAFFIN BAOU_DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-002 - Delegation Generale Catherine RAFFIN BAOU_DRHP 14PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Catherine RAFFIN

cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n°2018-17 du 22 août 2018 affectant Mme Catherine RAFFIN, en qualité de cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers et de Mme Céline DI CHIACCHIO, en qualité d’ adjointe à la cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers,

Considérant la vacance du poste de directeur des ressources humaines et du patrimoine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Catherine RAFFIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers à l'effet de signer :

– tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions relevant de son bureau à l’exception de ce qui s’adresse nominativement aux élus

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

Article 2

Sont exclus de la délégation:

– les circulaires et courriers destinées aux élus

– les actes réglementaires de portée générale,

– les courriers adressés aux administrations régionales, centrales et aux cabinets ministériels, – les courriers adressés aux élus,

– les correspondances adressées aux acteurs institutionnels et représentants d’associations, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3

En cas d’absence de Mme Catherine RAFFIN, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Céline DI CHIACCHIO,secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

DelegationGeneraleCatherineRAFFINBAOU_DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-002 - Delegation Generale Catherine RAFFIN BAOU_DRHP 152

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 8 octobre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-002 - Delegation Generale Catherine RAFFIN BAOU_DRHP 1601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-001

Delegation Generale Isabelle VIGNAGA BRH_DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-001 - Delegation Generale Isabelle VIGNAGA BRH_DRHP 17PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Isabelle VIGNAGA

cheffe du bureau des ressources humaine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Considérant la vacance du poste de directeur des ressources humaines et du patrimoine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaine à l'effet de signer :

– tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions de son bureau – les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

Article 2

Sont exclus de la délégation :

– les circulaires et instructions générales

– les actes réglementaires de portée générale

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les courriers adressés aux administrations régionales, centrales et aux cabinets ministériels, – les courriers destinés aux élus,

– les correspondances adressées aux acteurs institutionnels et représentants d’associations, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation de signature qui lui est consentie en pour les attributions relevant du bureau des ressources humaines est exercée par M. Jean- Baptiste PELISSON attaché, adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

C:\Users\reiffna\AppData\Local\Temp\

DelegationGeneraleisabelleVIGNAGABRH_DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-001 - Delegation Generale Isabelle VIGNAGA BRH_DRHP 182

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIGNAGA et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature qui leur est consentie pour les attributions relevant de l'action sociale est exercée par Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service départemental de l'action sociale.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 8 octobre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-001 - Delegation Generale Isabelle VIGNAGA BRH_DRHP 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-08-003

Delegation Generale Marilyn GERAY BAIB_DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-003 - Delegation Generale Marilyn GERAY BAIB_DRHP 20PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Marilyn GERAY

cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Considérant la vacance du poste de directeur des ressources humaines et du patrimoine ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB) à l'effet de signer :

– tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions de son bureau – les ordres de mission des agents placés sous son autorité.

Article 2

Sont exclus de la délégation :

– les circulaires et instructions générales

– les actes réglementaires de portée générale

– les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

– les courriers adressés aux administrations régionales, centrales et aux cabinets ministériels, – les courriers destinés aux élus,

– les correspondances adressées aux acteurs institutionnels et représentants d’associations, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn GERAY la délégation de signature qui lui est consentie en pour les attributions relevant du bureau des affaires immobilières et du budget à Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe supérieure à la section logistique.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

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DelegationGeneraleMarilynGERAYBAIB_DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-003 - Delegation Generale Marilyn GERAY BAIB_DRHP 212

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 8 octobre 2018

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

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01-2018-10-08-004

Delegation Generale Muriel PREUX _DSAC Interim

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-004 - Delegation Generale Muriel PREUX _DSAC Interim 23PRÉFET DE L'AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité

et de la démocratie locale

ARRÊTE

portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,

Directrice de la sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est par intérim

Le préfet de l'Ain,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M.Arnaud Cochet, préfet de l'Ain ;

Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est

Vu l’arrêté ministériel 682680104132 nommant Mme DU CLUZEL adjointe au directeur de la DSAC-CE

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Ain

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée, à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

…/...

Préfecture de l’Ain, – 45, Avenue Alsace-Lorraine – CS 80.400 – 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Téléphone 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 - Site internet : www.ain,gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-08-004 - Delegation Generale Muriel PREUX _DSAC Interim 242

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit pas

les conditions prévues par le code des transports et par le

livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes

Article L.6231-1 et 6231-2 du code des

transports

2 Décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles

jugés dangereux pour la navigation aérienne ;

Décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels

ou radioélectriques d'aide à la navigation aérienne ;

Décisions de suppression ou de modification de dispositifs

visuels de nature à créer une confusion avec les aides

visuelles à la navigation aérienne

Article L 6351-6 du code des transports

3 Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à

usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou

radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres

dispositifs de télécommunications aéronautiques

Articles D.232-4 et D.233-4 du code de

l'aviation civile

4 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant

l'accès et la circulation en zone coté piste ou en zone de

sûreté à l'accès réglementé des aérodromes

Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code

de l'aviation civile

5 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la

réglementation, en dehors du survol des agglomérations, ou

des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein

air, ou le survol de certaines installations ou établissements

Règlement de la circulation aérienne

6 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes

aéronautiques, d'installations et équipements concourant à

la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite de

travaux pour une durée limitée

Article D.242-8 et D.242-9 du code de

l’aviation civile

7 Autorisations d’apposer des marques distinctives sur les

hôpitaux et autres établissements pour en interdire le survol

à basse altitude

Arrêté du 15 juin 1959 précisant les

marques distinctives à apposer sur les

hôpitaux, centres de repos ou autres

établissements ou exploitation, pour en

interdire le survol à basse altitude

8 Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement

établi

Article D. 132-2 du code de l’aviation

civile

9 Les délivrances des licences d'exploitation des stations

d'émission radio du service aéronautique

Article D .133-19-3 du code de l'aviation

civile

ARTICLE 2 - Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice administrative, - les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres,

- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er :

– Mme Cécile Du Cluzel, adjointe à la directrice de la DSAC-CE, chargée des affaires techniques, pour les & 1à 9 inclus,

– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 4,

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– Mme Christine GALTIER, assistante à la division sûreté, pour le § 4, – MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY , Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 4,

– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1, – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le § 6,

– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le § 6, – M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 5.

ARTICLE 4 - L'arrêté du 20 juillet 2018 est abrogé.

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 8 octobre 2018

Le Préfet,

signé Arnaud COCHET

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