Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 123 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 123 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 2018 123 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-123

PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2018Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX

(4 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-13-002 -

2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa (4 pages) Page 8

01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute

A40 - chaussée viaduc de Poncin (4 pages) Page 13

01-2018-09-11-002 - ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur l’autoroute

A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens de circulation pendant les opérations de

grenaillage des Voies de Droite. (3 pages) Page 18

01-2018-09-04-005 - CDAC : avis tacite magasin NETTO à Saint-Denis-Les-Bourg (1

page) Page 22

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale

des transports (4 pages) Page 24

01-2018-07-09-005 - Arrêté n°64 portant création de la commission locale des transports.

(3 pages) Page 29

01-2018-07-09-004 - Arrêté n°65 portant composition de la commission locale des

transports (3 pages) Page 33

01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome

Bellegarde Vouvray (6 pages) Page 37

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de réaménagement

du pied de grille de la concession d’Artemare sur la commune de Vieu Aménagement

hydroélectrique d’ARTEMARE concédé à la SAS Forces Motrices du Gelon (5 pages) Page 44

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2018-08-20-003

DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT

DE VAUX

DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX 37

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900, Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

Tél : 04.74.45.41.01 – Fax : 04.74.45.44.19

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 18 8/ /1 17 7 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E

Le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-33 et suivants,

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des personnels de Direction de

la Fonction Publique Hospitalière et des Praticiens Hospitaliers, en date 11 juin 2014, portant

nomination de Madame Corinne KRENCKER, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de

Bourg-en-Bresse,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative à

l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey (ci-après

le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS Auvergne

Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 6 août 2018, portant nomination de Madame

Maëva CANU, en qualité de Directrice adjointe déléguée du Centre Hospitalier de Pont de Vaux ;

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Corinne KRENCKER, délégation générale de

signature est donnée à Madame Maëva CANU, Directrice adjointe, pour l’ensemble des comptes

et la totalité des crédits approuvés,

Article 2 :

Madame Corinne KRENCKER donne également délégation pour signer, en ses lieu et place, les

actes afférents à la Direction des services économiques et logistiques, à :

 Monsieur Mathieu BONNEFOUX, ouvrier principal 2ème classe aux services techniques du

CH de Pont de Vaux, pour tout acte de dépense relevant des services techniques dans la

limite de 500 € maximum et dans la limite des crédits autorisés.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX 42

 Madame Audrey GERING, pharmacienne au CH de Pont de Vaux, pour tout acte,

correspondance et décision se rapportant aux activités suivantes :

o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produit

pharmaceutique et produit à usage médical », dans la limite des crédits budgétaires

ouverts,

o Les certificats de service faits.

Sont exclus de la présenté délégation de signature donnée à Madame Audrey GERING,

l’ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés formalisés, les conventions, les

certificats administratifs, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et

interministérielles.

 Madame Véronique CHETAILLE, attachée d’administration hospitalière au CH de Pont

de Vaux, pour tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite des

crédits approuvés,

Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Madame Véronique

CHETAILLE, les marchés formalisés, les certificats administratifs, les correspondances

adressées aux autorités de tutelles locales et interministérielles.

 Madame Christine MARMORET, Cadre Supérieur de Santé au CH de Pont de Vaux, pour

tout acte de dépense relevant des services économiques dans la limite des crédits

approuvés,

Sont exclus de la présente délégation de signature donnée à Madame Christine

MARMORET, les marchés formalisés, les certificats administratifs, les correspondances

adressées aux autorités de tutelles locales et interministérielles.

Article 3 :

Dans le cadre de la présente délégation :

 Madame Maëva CANU, Directrice adjointe,

 Monsieur Mathieu BONNEFOUX, ouvrier principal 2ème classe,

 Madame Audrey GERING, pharmacienne,

 Madame Véronique CHETAILLE, attachée d’administration hospitalière,

 Madame Christine MARMORET, cadre supérieur de santé

feront précéder leur signature de la mention :

« Pour le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut Bugey et

par délégation »,

suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.

Article 4 :

Madame Maëva CANU, Directrice adjointe, Monsieur Mathieu BONNEFOUX, ouvrier principal

2ème classe, Madame Audrey GERING, pharmacienne, Madame Véronique CHETAILLE, attachée

d’administration hospitalière, Madame Christine MARMORET, Cadre Supérieur de Santé, sont

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX 53

chargés, chacune et chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale de Santé

Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses destinataires et de sa

publication au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20.08.2018

La Directrice,

Corinne KRENCKER

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX 64

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DES DELEGATAIRES

Délégataires Spécimen de signature

Mme Maëva CANU

M. Mathieu BONNEFOUX

Mme Audrey GERING

Mme Véronique CHETAILLE

Mme Christine MARMORET

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2018-08-20-003 - DELEGATION DE SIGNATURE ACHATS - CH PONT DE VAUX 701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-08-13-002

2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouill

euxGuereinsRaa

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-002 - 2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa 8a

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

A R R E T É

portant approbation du plan de prévention des risques

« inondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales » sur les communes de MOGNENEINS, PEYZIEUX-SUR-SAONE, GENOUILLEUX et GUEREINS

Le préfet de l'Ain

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-138 modifié du 21 avril 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Mogneneins ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-163 modifié du 21 avril 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Peyzieux-sur-Saône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-91 modifié du 21 avril 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Genouilleux;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-101 modifié du 21 avril 2009 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Guéreins ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 et l'arrêté complémentaire modificatif du 17 juillet 2015 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales" sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l'arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2018 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles "inondations de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales" sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur- Saône, Genouilleux et Guéreins ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des Risques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-002 - 2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa 9Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;

Vu la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l’État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;

Vu la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l’urbanisme et l’adaptation des constructions en zone inondable ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Genouilleux du 25 janvier 2018 ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de Mogneneins du 1er février 2018 ;

Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 14 février 2018 ;

Vu l'avis favorable de la Communauté de communes Val de Saône Centre du 27 février 2018 ;

Vu l’avis favorable avec réserve du conseil municipal de Peyzieux-sur-Saône du 15 mars 2018 ;

Vu l’avis favorable avec réserves du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne du 16 mars 2018 ;

Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de Guéreins, du syndicat mixte Val de Saône Dombes, du centre national de la propriété forestière, de voies navigables de France, de l'EPTB Saône-Doubs ;

Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 24 mai 2018 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 4 avril au 4 mai 2018 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques « inondations de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales » sur les communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins .

Article 2

Le plan se compose d'un dossier comprenant une note synthétique de présentation, un rapport de présentation, une carte des crues historiques, une carte des aléas par commune, une carte des enjeux par commune, une carte de zonage réglementaire par commune, un règlement et des annexes.

Le plan est tenu à la disposition du public :

• à la mairie de Mogneneins ;

• à la mairie de Peyzieux-sur-Saône ;

• à la mairie de Genouilleux ;

• à la mairie de Guéreins ;

• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;

• à la préfecture de l'Ain ;

• sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-002 - 2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa 10Article 3

Le dossier communal d’information sur les risques des communes de Mogneneins, Peyzieux- sur-Saône, Genouilleux et Guéreins, annexé aux arrêtés n° 2006-101 modifié, n° 2006-91 modifié, n° 2006-163 modifié, n° 2006-138 modifié du 21 avril 2009 sont modifiés en conséquence de la présente approbation.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture de l'Ain ;

• aux maires de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairies de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;

• à la préfecture de l'Ain.

Article 4

Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai aux plans locaux d’urbanisme des communes de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins en application des dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.

Article 5

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après désigné « Le Progrès ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.

Cet arrêté est également affiché en mairies de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins pendant au moins un mois par chaque maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans les communes. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat de chacun des maires.

Article 6

Des copies du présent arrêté sont adressées :

• aux maires de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins ;

• au président de la communauté de communes Val de Saône Centre ;

• au président du syndicat mixte Val de Saône Dombes ;

• à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• au président de la chambre départementale d'agriculture ;

• au président du centre national de la propriété forestière ;

• au directeur de voies navigables de France ;

• au directeur de l'EPTB Saône-Doubs ;

• à la directrice du syndicat des rivières des territoires de Chalaronne ;

• au directeur de l'agence régionale de santé ;

• au directeur départemental des territoires de l'Ain.

3/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-002 - 2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa 11Article 7

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et technologiques.

Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Mogneneins, Peyzieux-sur-Saône, Genouilleux et Guéreins et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 août 2018

Le préfet,

Pour le préfet,

Le Secrétaire général,

Signé : Philippe BEUZELIN

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-08-13-002 - 2018ArreteApprobationPpriMogneneinsPeyzieuxGenouilleuxGuereinsRaa 1201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-11-003

ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur

l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin 13A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ N° 2018-028

réglementant la circulation sur l’autoroute A40

chaussée viaduc de Poncin

Le Préfet de l’Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU la note du 8 décembre 2017 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire – Ministère des Transports définissant le calendrier des jours « hors chantier » pour l’année 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral permanent du 7 mars 2012 et le dossier d'exploitation établi par la Société APRR en application de la circulaire n° 9614 du 6 février 1996 ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

VU l’arrêté du 27 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l'avis favorable Mme la colonelle, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 28 août 2018 ;

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin 14VU l’avis favorable de M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 9 août 2018 ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 23 août 2018 ;

VU l’avis favorable de M. le président du conseil départemental de l’Ain du 9 août 2018 ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de Poncin ;

CONSIDÉRANT que, suite aux travaux d’entretien nécessaires de chaussée de l’autoroute A40, viaduc de Poncin, il y a lieu de réglementer la circulation dans les 2 sens de circulation afin de prévenir tout risque d'accident et de faciliter la bonne exécution des travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

A R R Ê T E

Article 1 – Les travaux nécessitent des balisages et restrictions de circulation dans les deux sens de circulation du lundi 17 à partir de 3h00 au vendredi 21 septembre avant 17h00.

Article 2 – Gestion du trafic :

Dans le sens Genève vers Mâcon, sur l’autoroute A40 :

- neutralisation de la voie de gauche à partir du PR 135+600 puis de la voie centrale à

partir du PR 136+400,

- basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens Mâcon vers Genève entre

les PR 136+900 et 139+350,

- la vitesse sera limitée à 90 km/h et le dépassement interdit aux véhicules de plus de

3,5 tonnes entre les PR 135+200 et PR 136+000,

- la vitesse sera limitée à 70 km/h et le dépassement interdit à tous les véhicules entre les

PR 136+000 et PR 139+650,

- la vitesse sera limitée à 50 km/h lors du franchissement des Interruptions de Terre-Plein

Central aux PR 136+900 et PR 139+350,

- en cas d’événement le justifiant ou par anticipation selon la densité du trafic constaté, il

sera possible d’activer les itinéraires de substitution à partir du diffuseur n° 8 de Saint

Martin du Fresne n° S23 en direction de Mâcon (jusqu’au diffuseur n° 7 d’A40) ou n°

S19 en direction de Lyon (jusqu’au diffuseur n° 9 d’A42).

Dans le sens Mâcon vers Genève, sur l’autoroute A40 :

- neutralisation de la voie de gauche entre les PR 140+150 et PR 136+900 : la vitesse

sera limitée à 110 km/h à partir du PR 140+550 et PR 140+350, puis à 90 km/h entre les

PR 140+350 et PR 136+800.

- le dépassement sera interdit à tous les véhicules entre les PR 140+550 et 136+800. - en cas d’événement le justifiant ou par anticipation selon la densité du trafic constaté, il

sera possible d’activer les itinéraires de substitution n° S24 en venant de Mâcon (à partir

du diffuseur n° 7 d’A40) ou n° S18 en venant de Lyon (à partir du diffuseur n° 9 d’A42)

jusqu’au diffuseur n° 8 d’A40.

2/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin 15Article 3 - Dispositions particulières.

- Lors de la mise en place, du maintien éventuel et de l’enlèvement des balisages, des

restrictions complémentaires ponctuelles pourront être imposées de manière à

sécuriser les manipulations.

- Le concours de la gendarmerie est requis pour la mise en place des basculements de

chaussée et des dé-basculements sous ralentissement de la circulation.

- Les forces de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la

sécurité ou pour les nécessités de l’écoulement du trafic tant sur l’autoroute que sur

le réseau parallèle.

- Pour des opérations de maintenance de la signalisation et des balisages en place,

des opérations ponctuelles de ralentissement de la circulation pourront être

organisées. Ces ralentissements pourront être réalisés sans la présence des forces

de l’ordre.

- Durant toute la période des travaux l’accès au secours sera toujours possible pour les

besoins opérationnels.

- En dérogation de l’article 3 de l’arrêté permanent, le chantier pourra entraîner un

détournement du trafic sur le réseau secondaire, notamment suite à l’activation des

itinéraires de substitution entre les diffuseurs n° 7 et n° 8 d’A40, n° 9 d’A42 dans les 2

sens de circulation.

- En dérogation à l’article 5 de l’arrêté permanent le débit à écouler au droit de la zone

de travaux pourra excéder 1200 v/h par heure par voie sur les voies restées libres à

la circulation.

- En dérogation à l’article 10 de l’arrêté permanent, la distance entre deux chantiers

consécutifs organisés sur la même chaussée pourra être inférieure à la distance

réglementaire tout en restant supérieure ou égale à 3 km.

- En fonction de l’avancement des travaux, les remises en circulation pourront être

réalisées avant les heures prévues.

Article 4 – La signalisation particulière de ce chantier sera conforme au manuel de chef de chantier rédigé par le SETRA.

Article 5 – La mise en place, la maintenance et l’enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront placés sous la responsabilité d’APRR.

Article 6 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.

Article 7 – Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin 16Article 8 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 9 – Le présent arrêté sera publié au RAA et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Mme la colonelle, commandant de groupement de gendarmerie de l’Ain, M. le directeur régional rhône d’ APRR,

M. le président du conseil départemental de l’Ain,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,

M. le directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé,

M. le maire de Poncin.

A Bourg en Bresse, le 11 septembre 2018

Pour le préfet

Par subdélégation du directeur

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-003 - ARRÊTÉ N° 2018-028 réglementant la circulation sur l’autoroute A40 - chaussée viaduc de Poncin 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-11-002

ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur

l’autoroute A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens

de circulation pendant les opérations de grenaillage des

Voies de Droite.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-002 - ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur l’autoroute A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens de circulation pendant les opérations de grenaillage des Voies de Droite. 18A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction départementale des territoires

ARRETE N° 2018-029

Règlementant la circulation

sur l’autoroute A432 - section entre le nœud A46-A432 (PR 0+000) et le nœud A432-A42 (PR 11+660) dans le sens 1 Nord/Sud

et sur l’autoroute A42 - section Pérouges (n° 7 au PR 25+100) et Ambérieu-en-Bugey (n°8 au PR 42+500) dans les deux sens de circulation.

pendant les opérations de grenaillage des Voies de Droite

Le préfet de l’Ain

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,

Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

Vu l’instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

Vu l’arrêté préfectoral permanent du 2012-026 du 7 mars 2012 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la Note technique du 14 avril 2016 ;

Vu la demande de Monsieur le directeur régional RHONE APRR,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature de M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires;

Vu l’arrêté du 27 février 2018, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2018,

Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY pour le 2nd semestre 2018 et la validation de ce chantier dans l’application « Optic »,

PRÉFET DE L'AIN

Service Sécurité et Circulation Routières

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-002 - ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur l’autoroute A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens de circulation pendant les opérations de grenaillage des Voies de Droite. 19Vu l’avis favorable de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé du 27 août 2018 ;

Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 28 août 2018 ;

Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 22 août 2018 ;

Vu l’arrêté temporaire n° 2018-022 du 16 juillet 2018, dont certains travaux n’ont pu être réalisés du fait des mauvaises conditions météorologiques ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux de grenaillage des Voies de Droite,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRETE

Article 1

Les restrictions générées par les travaux considérés concernent :

- la section de l’autoroute A432 comprise entre les PR 5+500 et 8+000, dans le sens 1 Nord- Sud,

- la section de l’autoroute A42 comprise entre les PR 32+500 et 34+100 dans le sens 1 Lyon- Genève,

- la section de l’autoroute A42 comprise entre les PR 30+500 et 25+200 dans le sens 2 Genève-Lyon.

Celles-ci s’appliqueront :

Semaine 38 - Nuits des 17 et 18 septembre 2018

Report en semaine 38 - Nuits des 19 et 20/09

Article 2

Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :

Neutralisation de la Voie de Droite par dispositifs K5a, avec, pour la réalisation de la passe la plus à gauche (au plus près de la voie circulée), positionnement des cônes sur la signalisation horizontale axiale, empiétant sur la voie de gauche et impliquant une voie de circulation de largeur réduite à 3,20m.

Article 3

• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

• le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.

• Les nuits s’entendent de 21h à 6h.

• la circulation pourra se faire sur voie de largeur réduite.

• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) les mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-002 - ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur l’autoroute A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens de circulation pendant les opérations de grenaillage des Voies de Droite. 20Article 4

La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.

Article 5

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au RAA et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain,

Le commandant de l’EDSR de l’Ain,

Le directeur régional RHONE APRR,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, au directeur du service gestion et contrôle du réseau autoroutier concédé, aux maires des communes concernées.

A Bourg en Bresse, le 11 septembre 2018

Pour le préfet

Par subdélégation du directeur

Le chef de service,

SIGNE

Francis SCHWINTNER

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-11-002 - ARRETE N° 2018-029 Règlementant la circulation sur l’autoroute A432 et sur l’autoroute A42 dans les deux sens de circulation pendant les opérations de grenaillage des Voies de Droite. 2101_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-09-04-005

CDAC : avis tacite magasin NETTO à

Saint-Denis-Les-Bourg

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-04-005 - CDAC : avis tacite magasin NETTO à Saint-Denis-Les-Bourg 22PREFECTURE DE L'AIN

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

CDAC 2/2018

Fax : 04 74 45 24 48

EXTRAIT DE L'ATTESTATION PRÉFECTORALE

D'UNE AUTORISATION TACITE

du 3 septembre 2018

La décision sollicitée par la SC Foncière Chabrières, concernant la demande d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne « NETTO », sur la commune de Saint- Denis-lès-Bourg, a été tacitement réputée favorable le 3 septembre 2018.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-09-04-005 - CDAC : avis tacite magasin NETTO à Saint-Denis-Les-Bourg 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-06-002

Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la

commission locale des transports

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale des transports 24Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Sous-préfecture de Belley

Professions réglementées de la route

Service des taxis-VTC

Arrêté préfectoral n° 2018-93

portant règlement intérieur de la commission locale

des Transports Publics Particuliers de personnes

LE PRÉFET DE L’AIN

Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R3121-4, R3121-5, D3120-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2018 portant délégation à Mme Pascale PREVEIRAULT, Sous-Préfète de BELLEY;

Sur proposition de la Sous-préfète de Belley,

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale des transports 25ARRETE

Article 1er

Le règlement intérieur de la commission locale des transports publics de personnes est adopté. Il comprend les dispositions suivantes :

Article 2 : Rôle du président et du secrétariat de la commission

La commission locale des transports publics de l’Ain est présidée par la sous-préfète de Belley ou son représentant.

Le président ouvre et lève les séances, dirige les débats, donne la parole, pose les questions, accorde les suspensions de séance, soumet les propositions, amendements, vœux, motions, résolutions et délibérations à l’approbation de la commission, proclame les résultats des votes et fait respecter le présent règlement.

Le président arrête l’ordre du jour de la séance sur proposition des services concernés.

A l’ouverture des séances, le président vérifie que la commission peut valablement délibérer.

Il fait adopter le procès-verbal de la séance précédente. Les demandes de modification du projet de procès-verbal établi doivent être communiquées au président à l’ouverture de la séance au cours de laquelle il doit être adopté. Il donne ensuite connaissance à la commission des communications qui la concernent et lui rappelle l’ordre du jour.

Les services de la sous-préfète de Belley (Sous-préfecture de Belley / Bureau de la réglementation/ service Taxi-VTC) assurent le secrétariat de la commission.

Le secrétariat s’assure que la commission locale des transports publics particuliers de personnes rédige un rapport annuel rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre du ressort géographique du département de l’Ain.

Ce rapport est établi dans les conditions prévues par l’article D.3120-22 du code des transports.

Ce rapport accompagné de l’avis de la commission consultative sera transmis à l’observatoire des transports publics particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.

Article 3 : Convocation aux réunions

La commission locale des transports publics de l’Ain se réunit au moins une fois par an.

La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour.

Les membres de la commission reçoivent par tous moyens, y compris par courrier électronique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et toutes pièces ou éléments nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites afin qu’ils puissent se prononcer en connaissance de cause ou tous documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. En cas d’urgence, le délai de convocation est ramené à cinq jours.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale des transports 26En cas d’empêchement, il appartient au titulaire de prévenir son suppléant et de lui faire parvenir les documents qu’il a reçus, et par ailleurs, d’en informer également le secrétariat de la commission.

Les dossiers complets des personnes passant en commission disciplinaire seront disponibles, pour consultation sur place, au secrétariat de la commission au moins cinq jours avant la date de la réunion. Ils peuvent être consultés aux jours et heures d’ouverture des services au public par l’intéressé et/ou son conseil uniquement.

Article 4 : Participations aux réunions et déroulement des séances

La présence du suppléant n’est admise que si le titulaire est absent. Toutefois, à titre exceptionnel, le suppléant peut accompagner le titulaire, sans participer aux débats, aux fins de connaître le fonctionnement de la commission.

Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Article 5 : Quorum

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 6 : Modalité de vote

Le vote a lieu à main levée. Cependant, si le président de la commission ou la majorité des membres présents le demande, il peut avoir lieu au scrutin secret.

La commission se prononce sur la proposition du rapport de présentation ou sur la proposition modifiée à la suite du débat intervenu en séance sur décision du président.

Seuls les membres présents et ayant assisté à la totalité du débat peuvent voter.

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu’il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale des transports 27Article 7 : Établissement du procès verbal

Le procès verbal de la réunion de la commission est établi par le secrétariat de la commission.

Il indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, s’il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants.

Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

Article 8: Questions diverses

Les membres sont invités à faire part des questions diverses qu’ils souhaitent voir examinées par la commission, au secrétariat de la commission, au moins 5 jours avant la date de la réunion.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (Sous-préfète de Belley) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 8).

Article 10 : Exécution

Le Sous-Préfet de Belley est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Belley, le 06 septembre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfète de Belley

Signé : Pascale PREVEIRAULT

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-06-002 - Arrêté n°2018-93 portant règlement intérieur de la commission locale des transports 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-09-005

Arrêté n°64 portant création de la commission locale des

transports.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-005 - Arrêté n°64 portant création de la commission locale des transports. 29Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Sous-préfecture de Belley

Professions réglementées de la route

Service des taxis

Arrêté préfectoral n° 64

portant création de la commission locale des Transports Publics

Particuliers de personnes

LE PRÉFET DE L’AIN

Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R3121-4, R3121-5, D3120-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Belley,

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-005 - Arrêté n°64 portant création de la commission locale des transports. 30ARRETE

Article 1 :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes est créée dans le département de l’Ain. Elle est présidée par la sous-préfète de Belley, qui fixe sa composition conformément aux dispositions du décret 2017-36 du 24 février 2017 susvisé.

Article 2 : Composition des collèges

La commission des transports publics particuliers de personnes de l’Ain comprend 4 collèges : - Un collège de représentants de l’État ;

- Un collège de représentants des organisations professionnelles ;

- Un collège de représentants des collectivités territoriales ;

- Un collège de représentants d’associations.

Article 3 : Durée du mandat et secrétariat

La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.

Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l’article R.133-4 du code des relations entre le public et l’administration ou par le règlement intérieur de la commission.

Cessent de plein droit de faire partie de la commission les membres qui ont perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

Le mandat des représentants des collectivités territoriales s’achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.

Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la période restant à courir jusqu’au terme normal de ce mandat.

Le secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes est assuré par la sous-préfecture de Belley.

Article 4 :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit chaque année un rapport annuel rendant compte de son activité et de l’évolution du secteur des transports particuliers de personnes dans le périmètre de son ressort géographique.

Article 5 :

La commission fonctionne et délibère dans les conditions prévues par l’article R133-3 à R.133-15 du code des relations entre le public et l’administration.

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-005 - Arrêté n°64 portant création de la commission locale des transports. 31Article 6 :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend trois sections spécialisées en matière disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhicules motorisées à deux ou trois roues.

Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, de membres du collège de l’État et de membres du collège des professionnels relevant de la profession.

Article 7 :

La commission peut comprendre jusqu’à trois formations restreintes dédiées aux affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisées à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée, à parts égales, de membres des collèges mentionnés à l’article D3120-26 et, le cas échéant, de représentants mentionnés au 4ème alinéa de ce même article. Pour le collège des professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.

Article 8 :

Lorsque leur activité a un impact significatif sur le secteur du transport public particulier de personnes, peuvent être invités à siéger sans voix délibérative des personnes et organismes qualifiés.

La commission peut également, sur invitation de son président, entendre toute personne ou tout organisme dont l’audition lui paraît utile et pouvant contribuer à éclairer les délibérations.

Article 9 :

L’arrêté préfectoral du 31/01/2017 portant renouvellement de la commission des taxis et voitures de petite remise est abrogé.

Article 10 :

La Sous-Préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Belley, le 09 juillet 2018

La Sous-Préfète de Belley

Signé : Pascale PREVEIRAULT

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-005 - Arrêté n°64 portant création de la commission locale des transports. 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-09-004

Arrêté n°65 portant composition de la commission locale

des transports

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-004 - Arrêté n°65 portant composition de la commission locale des transports 33Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AIN

Sous-préfecture de Belley

Professions réglementées de la route

Service des taxis

Arrêté préfectoral n° 65

portant composition de la commission locale des Transports Publics

Particuliers de personnes de l’Ain

LE PRÉFET DE L’AIN

Vu le code de la consommation, notamment son article L.811-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment ses articles L.5211-9-2 et L. 3642-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.1221-1, L.1241-1, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11, R3121-4, R3121-5, D3120-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Belley,

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-004 - Arrêté n°65 portant composition de la commission locale des transports 34ARRETE

Article 1 :

La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l’Ain, présidée par la Sous-préfète de Belley, est composée ainsi qu’il suit :

Collège des représentants de l’ Etat :

- Madame la Sous-Préfète de Belley ;

- Monsieur le directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) représenté par Monsieur KERHERVE Marc, titulaire, Monsieur MARTIN Nicolas, suppléant; - Monsieur le directeur de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l’Ain représenté par Monsieur KAHN Gilles, titulaire, Madame MAINGUET Cathérine, suppléante;

Collège des représentants des professionnels :

1) au titre des taxis

- La Fédération Départementale des Taxis Indépendants (FDTI) représentée par Monsieur VIANEY-LIAUD Bertrand, titulaire, Monsieur SAVEY-GAREY, suppléant; - Le Syndicat des Artisans Taxi de l’Ain représenté par Monsieur LABESQUE Christian, titulaire, Monsieur MORLAND David, suppléant;

2) au titre des VTC

- La Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (FFEVTC) représentée par Monsieur ROUX Michel, titulaire, Monsieur GAY Raphael, suppléant;

Collège des représentants des collectivités territoriales :

- La communauté de communes de la Côtière représentée par Monsieur SIGOIRE Francis, vice-président en charge des transports, titulaire, Monsieur GUILLOT-VIGNOT Philippe président, suppléant;

- La communauté d’agglomération du Bassin de Bourg en Bresse représentée par Monsieur GAILLARD Laurent, chargé de mission transports et mobilités, titulaire, Madame SANTOIRE Véronique, directrice transports et mobilités, suppléante;

- La communauté de communes du Pays de Gex représentée par Monsieur OBEZ Jean François, vice président au transport;

Collège des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, et d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement :

- L’association Famille de France ORGECO représentée par Madame ARENA Gisèle, titulaire, Madame GOUX Lucia, suppléante;

- La coordination handicapés 01 représentée par Monsieur DESMARIS Thierry , titulaire, Monsieur TOUSSAINT Claude, suppléant;

- L’association UFC-Que choisir de l’Ain représentée par Madame VALLET Jacqueline, titulaire, Monsieur MALFROY-CAMINE Olivier suppléant;

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-004 - Arrêté n°65 portant composition de la commission locale des transports 35Article 2 :

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

La commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend trois formations restreintes, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3 roues motorisées) dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l’État, les représentants des collectivités territoriales et les représentants des professionnels.

Article 4 :

La commission locale des Transports Publics Particuliers de Personnes comprend trois sections spécialisées en matière disciplinaire, une par activité (taxi, VTC, 2 ou 3 roues motorisées) dans lesquelles siègent en nombre égal les représentants de l’État, et les représentants des Professionnels.

Article 5 :

Les avis de la commission sont adoptés en séance plénière à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 6 :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents ou ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur un même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Article 7 :

La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l’audition est de nature à éclairer les délibérations.

La CPAM de l’Ain sera invitée à chaque réunion de cette commission sur le fondement de l’article R. 133-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 8 :

Madame la Sous-Préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Fait à Belley, le 09 juillet 2018

La Sous-Préfète de Belley

Signé : Pascale PREVEIRAULT

Sous-préfecture de Belley 24 rue des Barons – BP 149 – 01306 Belley

Tel :04 79 81 01 09 – http://www.ain.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-09-004 - Arrêté n°65 portant composition de la commission locale des transports 3601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-09-10-002

Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne

Aérodrome Bellegarde Vouvray

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 37Liberté « Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

n° 214/18

Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne les 15 et 16 septembre 2018 à l’aérodrome de Bellegarde-Vouvray

Le préfet de f'Ain,

Vu le code de l'aviation civile et en particulier l'article R 131-3 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1987 relatif aux présentations publiques d'aéromodèles ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils :

Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié :

Vu la demande formulée le 8 avril 2048 par Monsieur François MONTEL, président de l'aéro-club Bellegarde Vouvray en vue d'organiser une manifestation aérienne comportant des baptêmes de Flair, des présentations en vol, de la voltige et de l’aéromodélisme sur l'aérodrome de Bellegarde-Vouvray (LFHN) les 15 et 16 septembre 2018 ;

Va l'avis favorable du 18 juillet 2018 émis par le maire de Bellegarde-sur-Valserine ;

Vu Favis favorable du 7 septembre 2018 du service de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre- Est;

Vu flavis favorable du 22 août 2018 du commissaire divisionnaire - directeur zonai de la police aux frontières (DZPAF) - zone Sud-Est - brigade de police aéronautique ;

Vu lavis favorable du 4 juin 2018 du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

Considérant que cette demande entre dans le cadre de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié :

Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;

- ARRETE -

Article 1er : Monsieur François MONTEL, président de l'aéro-club Bellegarde-Vouvray est autorisé à organiser une manifestation aérienne — baptêmes de l'air en avion, présentations en vol, voltige et aéromodélisme — sur l'aérodrome de Bellegarde-Vouvray (LFHN), les 15 et 16 septembre 2018 de 9h à 20h (heures locales).

Cette manifestation est classée en manifestation de moyenne importance.

Article 2 : L'organisateur devra respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Dispositions générales :

Monsieur Gilbert SCHEUBEL assurera les fonctions de directeur des vols. Monsieur Yann BERNARD assurera les fonctions de directeur des vois suppléant.

La fréquence radio « manifestation aérienne » de la DSAC Centre-Est 128.700MHZz est attribuée pour les besoins de la manifestation, les 15 et 16 septembre 2018.

Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les pilotes participant qui seront informés du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

Avant la manifestation le directeur de vois devra prendre contact avec le centre météorologique départemental le plus proche pour se renseigner sur les conditions météorologiques et pour transmettre le n° de téléphone de la personne qui, sur le lieu de la manifestation, sera chargée de recevoir les avis d'aggravation météorologique. Ce poste devra impérativement être veillé tout au long de la manifestation.

36 rue du Collège — 01130 NANTUA — Tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 38Tout vol ne sera entrepris qu'en condition météorologique de vol à vue.

L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié par l'arrêté du 25 février 2012.

l'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'article 15 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes modifié.

Article 4 : Dispositions particulières :

1 - Déclassement de {a zone

La zone d'évolution sera située sur l'aérodrome de Bellegarde-Vouvray (LFHN). La partie de la zone réservée prévue pour accueillir le public sera déclassée, dans les limites indiquées sur le plan établi par le demandeur et pour toute la durée de la manifestation. Cette zone déclassée constituera la zone publique.

2 - Délimitation et protecion de l'enceinte réservée au public

L'enceinte réservée au public sera placée d'un seul côté de la zone d'évolution et séparée de l'aire de présentation par :

- côté public: des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre,

- côté aire de présentation : à 10 mètres des barrières sus-citées, des piquets métalliques ou en bois reliés par une bande colorée matérialisant les limites de circulation au sol et de stationnement des aéronefs.

Seuls les membres d'équipage et leurs passagers auront accès à la zone réservée. Le filtrage permettant l'accès à [la Zone réservée sera asuré par du personnel de l'organisation.

3 — Exposition statique

Les aéronefs devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Toute opération d’avitaillement sera interdie dans l'enceinte de l'exposition statique et située suffisamment à l'écart pour prévenir tout risque.

Les aéronefs devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre.

4 — Présentations / voltige

En l'absence de toute autre activité. Le survol du public sera interdit. Aucun spectateur ne sera autorisé à stationner dans l'axe d'atterrissage ou de décollage des aéronefs. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à l'axe d'évolution devront être conformes aux dispositions de l'art. 31 de l'arrêté du 4 avril 1996, sous la responsabilité du directeur des vols.

Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont strictement interdits.

Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d'éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage et précisée ci-dessous. Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes évolutions en vol, une distance horizontale d'éloignement du public.

Vitesse de passage Type de présentation en vol

(nœuds) Passage parralèle au public Voltige et présentation face public

inférieur à 100 50 100

comprise entre 100 et 200 100 150

comprise entre 200 et 300 150 200

supérieure à 300 200 400

La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l'axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d'assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l'air.

36 rue du Collège -— BP 34 — 01130 NANTUA — tét 04.74.75.20.66 — sp-nantua@gmail.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 39Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agrées voltige et les pilotes devront être titulaires de l'aptitude à la pratique de la voltige.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale et le règlement (UE) N° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) N° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, seul le personnel strictement nécessaire à l'exécution du vol sera présent à bord des aéronefs iors des démonstrations de voltige.

À la demande de l'organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée pour protéger les évolutions des aéronefs participant à la manifestation aérienne.

Cette ZRT est portée à la connaissasnce des usagers aériens par voie de NOTAM. Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être intégralement respectées.

L'organisateur et le directeur des vois de la manifestation ont l'obligation de véfifier la publication effective de ce NOTAM par tout moyen (bureau d'information aéronautique, site internet du SIA, ..).

5 - Présentation en vol (parapentistes)

Sur la zone prévue par Forganisateur et en Fabsence de toute autre activité. La hauteur minimale de survol et l'éloignement du public par rapport à l'axe d'évolution devront être conformes au dispositions de l'art.31 de l'arrêté du 4 avril 1996, sous la responsabilité du directeur des vols. Tout survol du public sera interdit.

Les pilotes ne devront entreprendre leurs évolutions que s'ils peuvent maintenir les conditions VMC pendant l'intégralité de celles-ci. Les pilotes participant à la manifestation ne devront pas évoluer à moins de dix mètres des spectateurs.

Pour les parapentes, la vitesse du vent devra être inférieure ou égale à la vitesse maximale du vent autorisée pour la voilure de secours sans toutefois excéder 15 nœuds.

Les démonstrations à caractère acrobatique sont interdites.

Le directeur des vois devra à tout moment interrompre les décollages s'il juge que les conditions météorologiques au départ, sur le trajet ou à l'arrivée sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les parapentistes / libéristes au-dessus des spectateurs où à proximité des obstacles voisins.

6 - Baptèmes de Pair

Hs s’effectueront en dehors des heures de programme aérien, conformément aux horaires définis dans le programme transmis, et en l’absence de toute autre acitivité.

Les candidats au baptême ne seront admis en zone réservée que si l'aéronef a atterri et est prêt à les accueillir à bord.

Une personne qualifiée sera spécialement chargée d'accompagner à l'appareil les candidats au baptême de l'air et à veiller à l'embarquement et au débarquement (attache des ceintures, fermeture des portes, sécurité.….).

Le demandeur veillera également à ce qu’une même fréquence ne puisse être utilisée simultanément par deux pilotes. L'opération sera annulée ou interrompue si le responsable estime que l'ensemble des conditions de sécurité requises ne sont pas ou plus respectées.

7 —- Aéromodélisme

Les évolutions des aéromodèles auront lieu impérativement dans la zone définie par l'organisateur, à une hauteur maximale de 500FT/sol.

Pendant les évolutions des aéromodèles, aucune autre activité ne devra avoir lieu.

La zone public sera placée d'un seul côté de la zone d'évolution et séparée.

la zone réservée sera séparée de la zone publique par des barrières continues, sauf aux points d'accès à l'aire de présentation qui devront être contrôlés par le service d'ordre.

Elle comprendra au sol trois zones distinctes :

- une piste , utilisée pour les décollages/atterrissages des aéromodèles, dégagée de tout obstacle et de dimension adaptées aux caractéristiques des aéromodèles présentés. La limite de cette piste sera matérialisée au sol, du côté de la zone publique et à au moins 30 mètres de celle-ci.

36 rue du Cotiège — BP 34 — 01139 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 - sp-nantua@gmail.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 40- une zone pilote, à distance d'un aéronef en cours de présentation en vol, clairement matérialisée au sol, en dehors de la piste des aéromodèles sera positionnée à une distance d'au moins 5 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.

- une zone de stationnement des aéromodèles, définie par une séparation matérielle avec les deux airs précédentes et à au moins 15 mètres de la limite de la piste définie ci-dessus.

Le volume utilisé sera impérativement libre de tout obstacle naturel ou artificiel et sera situé à l'écart de toutes lignes de transport d'énergie électrique.

Disposition technique relatives aux pilotes opérateurs d'aéromodèles : toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.

Article 4 : Dispositions générales :

L’organisateur et le directeur des vols seront vigilants sur les exigences applicables aux aéronefs soumis au règlement (UE) N° 965/2012 « AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes résumées dans le tableau ci- dessous :

# Opérations aériennes Règles applicables Observations

Opérations non commerciales

1 Non commerciales sur : Part NCO dont Conformément à flart. 5.3 - aéronef non complexe, ou | NCO.SPEC de FAir-OPSs, les avions - avion multi muititurbopropulseurs de turbopropulseurs de masse maximale au MMD s 5,7t décollage certifé (MMD) = à 5 ,7t utilisés en 2 Non commerciales sur|Part NCO (déclaration) Le Re

séronef ” compiere à] Part SPO cxptaon spéciale non l'exception des avions multi Part NCO (et non de ORO turbopropulseurs de MMD + SPO normalement s sf applicable aux aéronefs complexes)

Opérations commerciales

3 Commerciales sur aéronefs | Part NCO dont À condition que la non complexe dans les !NCO.SPEC rémunération ou toute limites de la dérogation de autre rétribution donnée l’article 6.4bis © pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts

directs et à une

contribution proportionnée

aux coûts annuels

À Commerciales (hors # 3) à | Part ORO (déclaration)

haut risque Part SPO

5 Commerciales (hors #3) à! Part ORO (déclaration +|Vois de présentation haut risque autorisation) commerciaux dans le cadre Part SPO d'une manifestation de

grande importance ( cf art.

17 de l'arrêté du 18 août

2016: citation « ainsi que

les vols de parade

effectués lors des

manifestations aériennes

organisées dans le cadre

de l'arrêté du 30 juin 2003

— manifestation aérienne

du SIAE -)

36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA - tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@gmail.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 41Article 5 : Moyens de secours et de lutte contre l'incendie :

L'organisateur devra mettre en place avant la manifestation un dispositif de secours adapté à la nature et à l'ampleur de celle-ci.

Il devra prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.

Accès des secours

Maintenir l'accès des secours à l'aérodrome libres de tout stationnement ou encombrement, durant toute la durée de la manifestation.

L'organisateur devra :

- Garantir que le bon déroulement de la manifestation n'engendre pas de retard dans la distribution des secours {secours à personne et incendie) du secteur (arrêté préfectoral du 28 novembre 2008 modifié, portant règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Ain).

- Laisser libres et accessibles les points d'eau incendie du secteur.

Alerte des secours

L'organisateur devra :

- Disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) en cas d'incident, d'accident ou sinistre. S'il est fait usage de téléphones portables : s'assurer que tous les points du site soient couverts.

- Faire en sorte que le responsable de sécurité de la manifestation soit le seul interlocuteur en cas d'appel aux services de secours publics.

Article 6 : Dispositions diverses

Tout incident ou accident sera porté sans délai par l'organisateur à la connaissance :

- du directeur de l'aviation civile centre-est - BP 601 - 69125 Lyon Saint Exupéry aéroport, tél. : 06.12.68.45.50 — du directeur zonal de la police de l'air et des frontières - brigade aéronautique - aéroport de Lyon-Bron 69500 Bron, tél : 04.72.14.95.50 ou au 04.72.84.25.16 de 9 h à 18 h du lundi au vendredi ou à l'Officier de quart de l'aéroport de Lyon Saint Exupéry - tél. 04 72 22 74 03 ou 04.72.22.74.11 en dehors de ces heures, — du commandant de la gendarmerie des transports aériens de LYON — tél : 04.72.22.74.40 où du commandant de la brigade de gendarmerie locale.

Article 10 : La sous-préfète de Belley est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

. M. François MONTEL, organisateur et président de l'aéro-club Bellegarde-Vouvray, . M. Gilbert SCHEURBEL, directeur des vols,

. M. Yann BERNARD, directeur des vols suppléant,

et dont copie sera adressée aux :

+. maire de Bellegarde-sur-Valserine,

«< directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est - BP 601 - 69125 Eyon — ST Exupéry Aéroport, + commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières (DZPAF), zone Sud-Est brigade de police aéronautique - aéroport de Eyon-Bron - 69500 Bron, * directeur départemental des services d'incendie et de secours,

. colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain — Bourg en Bresse, *< commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon - BP 112 - 69125 Aéroport de Lyon — ST ST Exupéry Aéroport.

Fait à Nantua, le 10 septembre 2018

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète de Belley,

Sous-préfète de Gex et de Nantua par intérim

SIGNE

Pascale PREVEIRAUET

36 rue du Collège — BP 34 — 01130 NANTUA — tél 04.74.75.20.66 — sp-nantua@gmail.com

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 4201_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-09-10-002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne Aérodrome Bellegarde Vouvray 4384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-09-11-001

Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de

réaménagement du pied de grille de la concession

d’Artemare sur la commune de Vieu

Aménagement hydroélectrique d’ARTEMARE

concédé à la SAS Forces Motrices du Gelon

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de réaménagement du pied de grille de la concession d’Artemare sur la commune de Vieu 44=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation de travaux

de réaménagement du pied de grille de la concession d’Artemare

sur la commune de Vieu

Aménagement hydroélectrique d’ARTEMARE

concédé à la SAS Forces Motrices du Gelon

Le préfet de l’Ain

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’énergie, livre V ;

Vu le code de l’environnement, livres I, II et V ;

Vu décret du 4 août 1993 relatif à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Artemare, sur le Groin, dans le département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2018-04-12-39/01 du 12 avril 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;

Vu le dossier intitulé « Centrale hydroélectrique d’Artemare sur le ruisseau le Groin – Commune de Vieu (01) – Dossier d’exécution de travaux en concession hydroélectrique – Travaux de réaménagement du pied de grille », déposé le 6 juin et complété du 16 juillet 2018 ;

Vu les consultations de la commune de Vieu, de la communauté de communes Bugey Sud, de la direction départementale des territoires de l’Ain, de l’Agence française pour la biodiversité entre le 6 juin et le 21 août 2018 ;

Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 septembre 2018 ;

Vu le projet d’arrêté transmis le 3 septembre 2018 à la SAS Forces Motrices du Gelon, et le mail en réponse du 10 septembre 2018 ;

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-09-11-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux de réaménagement du pied de grille de la concession d’Artemare sur la commune de Vieu 45Considérant que les interventions prévues doivent être menées pour améliorer le transit des matériaux solides au niveau de la prise d’eau ;

Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

Considérant que les mesures prévues par la SAS Forces Motrices du Gelon dans son dossier d’exécution et reprises dans le présent arrêté sont de nature à préserver les intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er : Approbation et autorisation

Le dossier intitulé « Centrale hydroélectrique d’Artemare sur le ruisseau le Groin – Commune de Vieu (01) – Dossier d’exécution de travaux en concession hydroélectrique – Travaux de réaménagement du pied de grille » daté du 16 juillet 2018 est approuvé.

La SAS Forces Motrices du Gelon, titulaire de la concession d’Artemare, est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier selon les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.

Article 2 : Consistance des travaux

Les travaux liés aux « travaux de réaménagement du pied de grille » consistent à :

• Prolonger vers l’amont, sur 15 m environ le piège à graviers existant dans la roche mère, perpendiculairement à la grille à l’aide d’une pelle-araignée munie d’un brise-roche hydraulique : largeur au fond de 1.00 m, largeur en gueule de 1.90 m, pente longitudinale de l’ordre de 5 %. La paroi du piège reste brute, sans apport de béton.

• Fermer l’actuelle échancrure en crête du muret du piège existant.

Les fragments de roche-mère qui auront été brisés, ainsi que le contenu du piège à gravier s’il est rempli, sont remis en berge du lit mineur du cours d’eau, afin qu’ils soient mobilisables lors de crues morphogènes.

Article 3 : Période de réalisation des travaux

Les travaux sont réalisés entre la notification du présent arrêté et le 15 octobre 2018.

En cas d’événements non prévus ou mal anticipés, l’opération est reportée entre le 15 juillet et le 15 octobre 2019 après accord de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.

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Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires pour réduire tout impact éventuel sur l’environnement et sur les tiers et notamment les mesures suivantes décrites dans le dossier d’exécution :

a) un balisage physique de l’emprise des travaux est réalisé préalablement au démarrage du chantier ; les zones concernées seront fermées et interdites au public ;

b) des mesures de nettoyage des engins seront prises avant leur arrivée sur le chantier, pour éviter le risque de dissémination de plantes invasives provenant d’autres chantiers ;

c) les ravitaillements en carburant des engins se font sur des zones éloignées des cours d’eau, des dispositifs d’absorption des fuites accidentelles sont disponibles à proximité des zones de ravitaillement ;

d) les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et l’entretien des engins est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores ;

e) le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et, si possible, sur les zones les plus éloignées des cours d’eau ;

f) la zone de chantier dispose d’un kit de dépollution qui permet de traiter toute fuite d’hydrocarbure (floculant absorbant d’hydrocarbures…) ;

g) l’ensemble des matériels susceptibles de contenir des lubrifiants ou hydrocarbures sont stockés au-dessus de rétentions ; les manipulations associées et le ravitaillement des engins se font au- dessus de rétentions ;

h) dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés pour assurer le fonctionnement des matériels utilisés sont biodégradables ;

i) un filtre de type botte de paille est disponible en cas de nécessité, pour éviter une pollution par remise en suspension de sédiments.

La sécurité des intervenants et des tiers doit être assurée en toute circonstance.

Article 5 : Gestion des déchets

L’ensemble des déchets induits par les travaux fait l’objet d’un traitement approprié. Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets (inertes, non-dangereux non-inertes, dangereux) conformément à la réglementation. Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément et font l’objet d’un traitement consistant à privilégier, dans l’ordre :

a) La préparation en vue de la réutilisation ;

b) Le recyclage ;

c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;

d) L’élimination.

Le concessionnaire est en mesure de justifier l’élimination des déchets par des installations dûment autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.

Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de réalisation des travaux mentionné à l’article 10.

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À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès au chantier aux agents chargés du contrôle de la concession, de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.

Toute modification notable apportée par le concessionnaire aux éléments de cette autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet et de la DREAL et accompagnée des éléments d’appréciation.

Article 7 : Information avant les travaux

Le concessionnaire informe par mail le service de contrôle – peh.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr, le service environnement en charge de la police de l’eau – ddt-spge@ain.gouv.fr, l’Agence française pour la biodiversité – sd01@afbiodiversite.fr, au plus tard une semaine avant le début du chantier, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier et du nom de l’entreprise retenue.

Article 8 : Information pendant les travaux

En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à l’environnement.

En cas d’incident susceptible d’entraîner une atteinte à l’environnement, le concessionnaire informe également sans délai l’Agence française pour la biodiversité.

Article 9 : Modifications mineures

Des ajustements sur les modalités d’exécution ou sur tout autre paramètre du dossier peuvent être mis en œuvre, pour autant qu’ils ne modifient pas significativement la consistance des travaux et leur incidence sur l’environnement, après accord écrit du service de contrôle, sans qu’une modification du présent arrêté ne soit nécessaire.

Article 10 : Compte-rendu des travaux réalisés

Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le concessionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession un compte-rendu de leur réalisation comportant a minima les éléments suivants :

a) déroulement des différentes phases de travaux ;

b) les difficultés éventuellement rencontrées et les solutions apportées ;

c) les dispositions particulières éventuellement mises en œuvre ;

d) le plan des ouvrages réalisés ;

e) les documents justifiant de la gestion des déchets mentionnés à l’article 5.

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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : voies de recours

La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif territorialement compétent :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2.

Article 14 : Exécution – Publication

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne – Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Isère.

Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Vieu ainsi qu’à proximité du chantier.

Lyon, le 11 septembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le chef du service eau, hydroélectricité

et nature

SIGNÉ

Christophe DEBLANC

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