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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 137 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 137 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-137
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS
Géline d'excuter les messures prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP
du 23 juillet 2024 (2 pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une
concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un
terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA (3
pages) Page 6
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata (4 pages) Page 10
R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols
côtiers en ULM (4 pages) Page 15
2 Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-12-00002
Arrété mettant en demeure Madame MARS
Géline d'excuter les messures prescrites par
l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS Géline d'excuter les messures prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024 3 PRÉFET n | DE LA GUYANE Agence régionale de santé
Liberté de Guyane Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° AU J9 0251 SE] ARS DSP
Mettant en demeure Madame MARS Géline, d'exécuter les mesures prescrites par
l'arrêté n°260/2024/ARS/DSP du 23 juillet 2024
LE PRÉFET
Vu la loi n° 2011-7285 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel
et à la lutte contre l'habitat indie dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la
région Guyane, Préfet de la Guyane;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé de Guyane;
Vu l'arrêté du préfet n°260/2024/ARS/DSP du 23 juillet 2024 de traitement de l’insalubrité d’un local d'habitation
sis au 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle BO 132;
Vu le rapport de l'agence régionale de santé en date du 27 mars 2025 dont il ressort que les mesures prescrites
par l'arrêté d'insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
Considérant qu'il y a absence d'exécution des mesures prescrites dans les délais prescrits ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°°
Madame MARS Geline, logeuse du local à usage d'habitation sis 326 chemin de l'IMED à Cayenne, parcelle
cadastrée BO 136, est mise en demeure d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral
n°260/2024/ARS/DSP du 23 juillet 2024, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
à savoir la démolition des constructions.
Article 2
Faute de respecter la présente mise en demeure dans le délai imparti, le préfet la fera exécuter d'office aux frais
du logeur.
Le recouvrement des créances relatives à la démolition est effectué comme en matière de contributions
directes.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1 ci-dessus. Il sera également notifié aux
propriétaires et titulaires de droits réels mentionnés à l'article 1.
Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une durée
minimale d'un mois. Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause.
Article 4
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le présent
arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS Géline d'excuter les messures prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024 4 - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307
Cayenne Cedex.
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
— EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœælcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence
à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 5
Le secrétaire général des services de l'Etat, le maire de la commune de Cayenne et la directrice générale de
l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane, transmis au maire de Cayenne et
notifié au propriétaire et à la logeuse.
À Cayenne, le 12 MAI 2025
à
La sous-préfète,
secrétaire gé
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-12-00002 - Arrété mettant en demeure Madame MARS Géline d'excuter les messures prescrites par l'arreté n 2602024ARSDSP du 23 juillet 2024 5 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-05-05-00008
13533 arrêté portant prorogation d'une
concession provisoire en vue de la mise en valeur
agricole d'un terrain
dépendant du domaine privé de l'État sis à
SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à
Monsieur Michel ABOEKA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-05-05-00008
portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaine privé de l'État sis à SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) à Monsieur Michel ABOEKA
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°R0O3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'acte administration n° 2019P1223 en date du 19 mai 2019 portant concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 755 d'une superficie de trois hectares cinquante-deux-centiares (03ha52ca) à SAINT-LAURENT-DU-MARONI à M. ABOEKA Michel enregistré sous le dossier n° 13 533 VU la demande de prorogation de la concession en date du 25 avril 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
Par acte administratif n° 2019P1223 en date du 19 mai 2019, Monsieur ABOEKA Michel a obtenu la concession provisoire d'un terrain domanial cadastré F 755 situé au lieu-dit « Route d'Apatou » à SAINT- LAURENT-DU-MARONI.
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Monsieur ABOEKA Michel, né le 22 janvier 1965 à District Marowijne (SURINAM), de nationalité surinamienne, titulaire de la carte de résident n° ALSVKNWIS valable jusqu'au 03 novembre 2034, demeurant et domicilié: 6653 avenue Christophe Colomb 97 320 Saint-Laurent-du-Maroni demandé la prorogation de sa concession jusqu'au 18 mai 2029.
En application des dispositions des articles L5141-1 et R5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, un délai supplémentaire est accordé à Monsieur ABOEKA Michel pour la mise en valeur agricole de la concession provisoire.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de Cayenne (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain 7 taxes.
ARTICLE 2 - FIN DE LA PROROGATION DE LA CONCESSION PROVISOIRE
Le point de départ de la concession reste inchangée.
Le terme de la concession est le 18 mai 2029, soit dix (10) années à compter de la date de départ, à savoir le 19 mai 2019
À l'expiration de ce délai supplémentaire, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R.5141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente prorogation de concession provisoire du domaine privé de l'État n’est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA PROROGATION DE CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 6 ci-après.
ARTICLE 5- CHARGES ET CONDITIONS
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d’une route ou d’un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain 8 ARTICLE 6- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l’État, une redevance annuelle de cinq cent quarante et un euros (541 €) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97 307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Toutes les dispositions du présent article s'’appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci- dessus.
ARTICLE 7- DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 8- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, la maire de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-MARONI.
Cayenne, le 05/05/2025
Pour le Préfet
bné Coordinatior
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-05-05-00008 - 13533 arrêté portant prorogation d'une concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain 9 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00015
arrêté autorisation association kwata
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata 10 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d’une écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l’Amana.
LE PRÉFET
VU le Titre Ill du livre III du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; VU le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté n° RO3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ; VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 03 mars 2023 ; VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l'Amana émis le 15 mars 2023 ; VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY, directeur de l'association Kwata, du 11 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiée d'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de l'écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l‘Amana (RNNA), consiste à déplacer, au moment de la ponte, les œufs pondus par les tortues, dans une zone protégée de la plage, mimant autant que possible l'environnement local ; CONSIDÉRANT que l'incubation se fait ainsi sous protection constante, jusqu’à l'émergence ; CONSIDÉRANT que le relâcher des tortues se fait ensuite dans les conditions naturelles, afin de permettre l'imprégnation des tortues par le site et les premiers mouvements sur le sable avant l'arrivée dans la mer, deux facteurs indispensables à la survie ;
CONSIDÉRANT que l'écloserie naturelle doit permettre de soutenir en priorité la sous-population de tortue luth de l'Atlantique nord-ouest, et secondement la population de tortue verte ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
1/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata 11 ARRÊTÉ
Article 1°: nature de l'autorisation
Les personnes citées dans l'Article 3 sont autorisées à :
intervenir, manipuler et enlever des œufs de tortues marines dont les espèces sont listées à l’Article 2;
transporter des œufs du lieu de ponte jusqu'à l'écloserie ;
relâcher des émergences dans le milieu naturel ;
réaliser des interventions régulières de sensibilisation et d'informations sur les tortues, à destination des visiteurs, en complément des équipes de la réserve naturelle nationale de l’Amana (les interventions de l'équipe de l'association se dérouleront uniquement sur la plage de Yalimapo) ; réaliser des événements ponctuels d'animations pédagogiques sur la plage de Yalimapo, en partenariat avec la réserve naturelle nationale de l‘Amana, lors de week-ends, vacances scolaires.
Article 2 : espèces concernées
Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
Tortue verte (Chelonia mydas) ;
Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea).
Article 3 : bénéficiaires
Monsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Madame SABAYO Muriel :
Madame Lætitia DEMARCY ; Monsieur de THOISY Benoit ;
Madame FREDERIC Elouwana ; Monsieur THERESE Mail ;
Monsieur FREDERIC Henrique ; Monsieur TOKA Kenny.
Monsieur Myrtho GIPET ;
Madame GIPET Océane ;
Article 4 : durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : conditions particulières
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : e que l'association restitue un bilan annuel destiné au Parc Naturel Régional de Guyane en qualité de
gestionnaire, au comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana ainsi qu’à la Direction Générale des Territoires et de la Mer et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
que le personnel de la réserve naturelle nationale de l'Amana soit informé au préalable de l'organisation des missions envisagées ;
que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler des animations réalisées citent spécifiquement la réserve naturelle nationale de l’'Amana, avec le logo idoine.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
2/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata 12 Article 7 : exécution
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de l’Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et qui sera notifié aux bénéficiaires cités au sein de larticie 3 du présent arrêté.
Cayenne le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service PEB
= Signé numériquement par Jahsania
J a hs a n Ia CURTIUS jahsania.curtius
. ND: C=FR, O=Secteur public
‘ Devekippemënt durable Logement
CURTIUS EE . 1230019540, CN=Sahsania CURTIUS Jahsania.curtius, G= jahsania. C jus rar
‘i | Éncement :
U rti US Date: 2025.05.07 11:02:54-03°00 Foxit PDF Reader Version: 2024.10
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Besuvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www-telerecours.fr.
3/4
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata 13 ANNEXE : Protocole
1- Prélevèment
Le prélèvement se fait en phase de ponte uniquement : la tortue est repérée, l'équipe (3 personnes)
la laisse monter, se poser et creuser son nid. Les interventions ne sont pas réalisées si la découverte de la tortue est faite avec une ponte déjà commencée.
Étapes :
+ Dès la fin du creusement, deux personnes s'installent derrière la tortue, glissent un sac à double entrée, fermée au fond, dans le nid, de manière à ce que les œufs soient lâchés dans le sac. Le sac est étanche, afin de garder les fluides éjectés lors de la ponte avec les œufs. Une personne est en charge du comptage des œufs, une autre personne de l'équipe reste en retrait pour informer le public éventuellement présent ou arrivant au moment de la ponte.
+ Dès les derniers œufs pondus, le sac est fermé par le haut et retiré doucement avant la fermeture du nid par la tortue.
+ Le sac est amené immédiatement à l'écloserie, où le nouveau nid servant à accueillir les œufs aura été préparé par Une autre équipe.
+ Le sac est déposé au fond du trou, le fond est alors ouvert et le sac est remonté doucement : cela permet de garder l'ordre de pontes des œufs dans le nid et le sens dans lequel ils ont été déposés par la tortue.
+ __ Toutes les manipulations sont faites avec des gants et un masque chirurgical. Le matériel non jetable (sac) est nettoyé après chaque manipulation.
2-Relâcher
Quelques jours avant la date programmée de l'émergence (55 jours après la ponte), un cylindre de grillage est posé sur le nid. Il permet de garder les émergences ensemble, afin de pouvoir les compter avant le relâcher.
De manière optimale, les relâchers se font le matin, le plus tôt possible, tous les animaux ensemble : Toujours avec des gants, les émergences sont comptées, sorties de l'écloserie et posées en haut de plage. Ce moment peut être privilégié pour des animations et sensibilisations, l'organisation de ces moments ne doit toutefois, en aucun cas, se faire aux dépens des émergences les tortillons ne sont pas gardés ni manipulés dans l'attente des animations.
3 - Vidages des nids
Une semaine après les dernières émergences, le nid est vidé. Tous les œufs sont ouverts afin de différencier les œufs non fécondés et les œufs fécondés, et dans ce cas les stades embryonnaires.
Références : le protocole a été construit sur la base des recommandations disponibles : + __ Shanker et coll. 2003. Sea turtle conservation: beach management and hatchery programmes. COI - UNDP Project Manual.
+ Center for herpetology, Madras Crocodile Bank Trust Mammalapuram:; Tamil Nadu, India.
+ Phillott & Shanker 2018. Best practices in sea turtle hatchery management for south Asia, Indian Ocean Turtle Newsletter.
+ Martins et al. 2021. Hatchery efficiency for turtle conservation in Cabo Verde. MethodsX 8, 2021, 101518.
+ Charles et coil.2023. Low reproductive success of leatherback turtles, Dermochelys coriacea, is due to high embryonic mortality. Biological Conservation 115: 131-138.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00015 - arrêté autorisation association kwata 14 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-07-00016
arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers
en ULM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM
de là Réserve naturelle nationale de l’Amana
dans le cadre du suivi d'oiseaux limicoles
LE PRÉFET
VU le Titre 111 du livre lil du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ; VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-4 à L.412-1, R.4111 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-
7;
VU le décret n°98165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l’Amana ; VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation présentée par Clémentine COÛTEAUX, directrice du GEPOG, le 02 février 2025;
VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, sollicité le 07 février 2025 VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale d'Amana, sollicité le 14 février 2025 ;
CONSIDÉRANT l'impact faible du projet présenté sur l’avifaune de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservations favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
Préambule
L'objectif de ces comptages aériens est de replacer dans un contexte régional plus large, les suivis qui sont effectués par le GEPOG au sein des rizières de Mana, dans le cadre du plan de gestion des parcelles acquises par le Conservatoire de Littoral. Ces comptages aériens ont été initiés en 2021, avec une interruption en 2023 et 2024.
Article 1°: nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser en 2025 cinq survols côtiers et matinaux en ULM de la Réserve naturelle nationale de l’'Amana dans le cadre du suivi aérien des oiseaux limicoles.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 16 Article 2 : bénéficiaires
M. Elie MONIN - chargé de projet Polder Sarcelle (GEPOG),
M. Marc DABRIGEON - pilote ULM.
Ces personnes sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Article 3 : durée de l'autorisation
La présente dérogation est valable du 20 avril au 31 décembre 2025.
Article 4 : méthode
La méthode consiste à survoler, selon le plan de vol présenter ci-dessous, le littoral à marée basse à une altitude faible située entre 30 et 40 mètres afin de provoquer l'envol des oiseaux posés sur la vasière. Cette méthode est la seule pour pouvoir dénombrer efficacement les populations de limicole. Un seul passage est nécessaire, sauf exception (si le banc de vase, très large, n'a pas permis de voir tous les oiseaux au premier passage). Le dérangement reste minime et de très courte durée.
\ Awala
\ =,
XX Départ ULM
Trajet-type ULM
D --- Avec comptage - D— Sans comptage 0 75 15 km | ù “| imites secteurs RE
Plan de vol comptage limicoles.
Article 5 : conditions de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : * que les résultats de l'étude et l'ensemble des publications où parutions soient transmis au
gestionnaire et à la conservatrice de la Réserve naturelle nationale de l'Amana et au service PEB de la
DGTM ;
* que le personnel de la réserve soit informé au préalable de l'organisation du vol envisagé ; * que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraient découler
de ce projet citent la réserve naturelle.
Le gestionnaire et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation de cette activité en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.) et d'assister, s'il le souhaite, aux différentes phases de l'étude.
Article 6 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux
dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la
présente autorisation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 17 Article 7 : exécution
La secrétaire générale des services de l'État , le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, les agent de la Réserve naturelle nationale de l'Amana, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 7 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjointe au chef de service PEB
= … Signé numériquernent par Jahsania
J a h S a n | a CURTIUS jahsania.curtius
.… ND: C=FR, O=Sectaur public
Dovetoppement durable Logement
CURTIUS Se , 1300185490, CN=Jahsania ! CURTIUS jahsanis.curius, G= : 1m: Jahsanla, SN=CURTIUS Ja h san 1a = C Raison : Je suis l'auteur du
. : document
, i ‘: Emplacement:
U rtl US vss:2250607 1053110300 Foxit POF Reader Version: 2024.1.0
VOIES ET DÉLAIS DE RECOUR
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet wiww.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-07-00016 - arrêté autorisation de réaliser des survols côtiers en ULM 19