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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 087 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 087 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-087

PUBLIÉ LE 27 MARS 2025Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE

à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au

cours de l'année 2025 (6 pages) Page 6

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2025-03-27-00002

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire du débit de boissons « Restau du

Monde »

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternite

Arrêté n°

portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde »

LE PRÉFET

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.3332-15 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la

région Guyane, Préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015279 _0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans le département de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants;

Vu le rapport administratif, en date du 3 décembre 2024 par lequel le chef du service territorial de la police judiciaire (STPJ) de Guyane sollicite la fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde », sis 128 cité Ploërmel à Cayenne;

Considérant qu'il ressort du rapport de police susvisé que, le 1°" décembre 2024, un équipage de police s'est rendu à l'établissement « Restau du Monde » suite à un appel au 17 faisant état d’une rixe entre clients; que la requérante a confirmé une rixe à la sortie du restaurant-bar vers 06h00 se poursuivant sur le parking; que des participants à la rixe blessés se sont rendus au centre hospitalier de Cayenne où des effectifs de police ont compté 3 hommes supportant des plaies au visage et divers contusions et coupures sur le corps résultant de l'utilisation de tessons de bouteilles ;

Considérant qu'il résulte de l'audition des protagonistes que le « Restau du Monde » est demeuré ouvert toute la nuit, au-delà donc de l'heure fixée par l'arrêté préfectoral susvisé, avec la vente d'alcool et en présence de nombreuses personnes fortement alcoolisées ;

Considérant que l'établissement «Restau du Monde» a fait l'objet, après procédure contradictoire, d'un avertissement préfectoral, en date du 14 novembre 2024, alors qu'une fermeture administrative était initialement envisagée, suite à plusieurs constats par les services de police du non respect des horaires de fermeture réglementaires ;

Considérant qu'un courrier préfectoral en date du 7 février 2025 a été adressé en recommandé avec accusé réception à Joel DOR LIKENSON, gérant du « Restau du Monde » afin qu'il puisse faire état de ses observations avant éventuelle fermeture administrative de son établissement ; que ce pli a été retourné par La Poste revêtu de la mention « Pli avisé et non réclamé » ; que, dès lors, le destinataire est réputé n'avoir pas émis d'observations ; Considérant que les faits sus-énumérés constituent, d'une part, des atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique en relation avec les conditions d'exploitation et la fréquentation du débit de boissons « Restau du Monde » et, d'autre part, des infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,

ARRÊTE

Article 1° : L'établissement « Restau du Monde », sis 128 cité Ploërmel à Cayenne, est fermé pour une durée de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu aux dispositions de l'article 1* du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues à l'article L.3352-6 du code de la santé publique, qui prévoit une peine d'emprisonnement de 2 mois et une amende de 3750 euros.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des

contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane et dont une copie sera adressée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne.

7 / {AU L A Cayenne, le 7 { M£kS Al)

2

Pour le pré

L préfet Thargé d

David URSULET

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » 4_ VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

En vertu des articles L5211 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.

Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-03-27-00002 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire du débit de boissons « Restau du Monde » 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-03-26-00006

arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à

réaliser des pêches à l'électricité à caractère

scientifique au cours de l'année 2025

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 6PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l’année 2025

LE PRÉFET

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; | VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux

et forêts, en qualité de directeur général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.

Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14

novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;

VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et

le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de

l'environnement ;

VU l'arrêté n°R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des

pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l’année 2025 ;

VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE, en date du 20 février

2025;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

ARRÊTÉ

Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation

La société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE (n° de SIRET 49784575000015), représentée par son directeur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 7Article 2 : Objet des opérations

Les opérations autorisées concernent la capture d'espèces dans le cadre d'inventaires piscicoles dans un but d'identification des espèces et de détermination de la typologie des peuplements piscicoles sur un ou plusieurs cours d'eau.

Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle et autres intervenants

Les opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personnes listées en annexe du présent arrêté.

Article 4 : Validité

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025, sur l'ensemble de la région Guyane.

Article 5 : Moyen de capture autorisé

Les poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE. En complément, l'Utilisation de filets verveux, épuisettes et nasses est autorisée.

Les individus seront transportés vers la biométrie à l’aide de bassines. La stabulation sera effectuée dans des viviers ou des bassines, avec utilisation d'un système d‘'oxygénation en fonction de la durée de stabulation. Les spécimens seront relâchés le plus rapidement possible suite à leur passage en biométrie.

Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.

Article 6 : Espèces concernées et destination du poisson

La capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.

Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, seront remises au détenteur du droit de pêche ou détruites :

e les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ; e les individus en mauvais état sanitaire ;

e les individus morts au cours de la pêche.

Le prélèvement de spécimens en vu d'une identification ultérieure ou de mise en collection au sein de l'entreprise HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect des modalités de l’article 9 du présent arrêté.

Article 7 : Déclaration préalable

Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration écrite à la direction générale des territoires et de la mer, précisant les éléments suivants, selon les conditions de l'arrêté du 6 août 2013 :

e l'objet de l'opération;

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-26-00006 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2025 8e si l'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;

e le responsable de l'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ; e la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont et aval de la station (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000);

e la date de l'opération.

Toute modification ultérieure de la date devra faire l'objet d'une information à la direction générale des territoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.

Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modification ultérieure à l'office français de la biodiversité, dans les mêmes conditions.

Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.

Article 9 : Compte-rendu d'exécution

Dans un délai maximum d'un an après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer un compte-rendu précisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniques mise(s) en place, les moyens matériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture (temps et surface de pêche). Les spécimens concernés par un prélèvement pour identification ou mise en collection seront listés et leur lieu de conservation précisé.

Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l'objet d'une restitution à un format compatible au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitution interviendra à une fréquence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2026.

L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie sera transmise par voie électronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de l'OFB (eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche en eau douce.

Article 11 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnités si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Autres dispositions

Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L436-9 du code de l'environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-03-18-00014 du 18 mars 2025 autorisant la SARE HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l’année 2025.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale des services de l’État, le délégué régional à l'outremer de l'Office Français pour la Biodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane qui sera notifié à la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE.

Cayenne, le 26 mars 2025

Le chef du service paysage, eau et biodiversité

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès

du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. l'sbsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit Etre adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique sTélérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :

Monsieur Régis VIGOUROUX

Monsieur Nicolas BARGIER

Monsieur Gaétan POTTIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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