Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 04 05 Fongibilite des credits
Déliberation - 2025 03 05 Fongibilite des credits
Déliberation - 2026 03 03 Fongibilite des credits
Déliberation - DEC2025 04 07 Fongibilite de credits
Déliberation - 20 Delib. Fongibilite des credits
Déliberation - 2023 12 04 Ouverture anticipee des depenses dinves
Procès Verbal - 2023 04 04 Finances M57 fongibilite des credits
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des cre
Déliberation - DCM 2025 016 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGET 2025
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des cre
Déliberation - 2023 04 20 Fongibilite des credits
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Lion-d'Angers.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 20 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Sn
le LION G'Angers
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU LION D'ANGERS
SEANCE DU 3 Avril 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lund! trois avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune du Lion d'Angers, convoqué le vingt-huit mars deux mille vingttrôi$; s’est réuni au nombre prescrit par la lol, salle des conseils de la mairie, sous la présidence de Monsieur GLÉMÈT.É ré.
Étalent présents : M. GLÉMOT Étienne, M. GUILLEMIN Ri ärd, M. MUHAMMAD Nooruddine, Mme HAMARD Marie- Claude, M. GEORGET David, Mme CHARRAUD Isabelle, M. GUEUDET Arnaud, Mme NOIROT Muriel, M. DELOIRE Jérôme, Mme FURIC Tiphaine, M. GABORIAUD Bernard, mm6ROSL@lMélents, Mme HUBERT Céline, M. LOREAU Samuel, Mme MADIOT Séverine, M. MAURIER Jérôme, Mme MELLIER Marie, Mme PAQUEREAU Amélie, M. PARIS Jean-Paul, Mme PELLETIER Estelle, M. PERRAULT Sylvain, M, PISCIONE Patrick, M. RAYNAL Michel, M. ROBERT Bruno, Mme STEINIRGER Émeline Mme THÉBAULT Angélique, Mme MAROLLEAU Estelle.
Mme Caroline DESNOS a donné procuration à Mme HAMARD Marie-Claude ;
Mme SORET-LENEUTRE Valérie a donné procuration à M. GABORIAUD Bernard ;
Mme GROSBOIS Mélanie excusée.
Secrétaire de séance : M. Arnaud GUEUDET
Nombre de conseillers en exercice... 29
Nombre de conseillers présents...….…..26
Nombre de suffrages exprimés... 28
Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales Extrait du procès-verbal de la présente séance affichée à la porte cle la Mairie
2223-04-20/ Fongibllité des crédits
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur Proposition de Monsieur le Maire ;
VU la Code Général des Collectivités Territoriales :
CONSIDERANT que dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :
CONSIDERANT que le maire devra informer le Conseil des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ;
Ou le rapporteur ;
Accusé de réception sn peus
048-2000882 38-2029 2023-04-20-DE
Dats de réception préfecture : 14/04/2023 Après en avoir délibéré, à i’unanimité, décide :
- De fixer le taux d'autorisation de virement de chapitre à chapitre à 7.5% ; - D'autoriser Monsieur te Maire ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Le Lion d'Angers, le 3 Avril 2023
Le Maire,
Etienne GLEMOT
bonpl Administratif de NANTES dans
peut notamment être salsie via une un déla] de 2 mois à compter de sa publication. te juridiction admin iptratr per l'epplication Télérecours citoyens accessible à partir requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif où ausf du ske www.telerecours.fr
Publié sur le site Intemet le: |+fou{ LS
Acousé de réception en 049-200083280-20230403 2023 04-20 DE
Date de réception préfecture: 14/04/2023