Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des cre
Déliberation - 03 2024 9 Finances Budgets Commune et annexes 2024
Déliberation - 05 2024 14 Finances Motion APVF
Déliberation - 2024 04 05 Fongibilite des credits
Déliberation - 05 2024 14 Finances Motion APVF
Déliberation - 03 2024 6 Finances – comptes de gestion 2023 du bu
Déliberation - DCM 2025 016 FONGIBILITE DES CREDITS BUDGET 2025
Déliberation - 03 2025 3 Finances Affectation des resultats de cl
Déliberation - 03 2024 7 Finances – comptes administratifs 2023 d
Déliberation - 12 2024 14 Finances – autorisation d engagement de
Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des credits
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 05 2024 09 Finances – budget – fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le EM
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 09-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 13 Mai 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - DELAUNAYŸ Marie-Thérèse - DUPUIS Alain - RICOU Michel — LE COQ Sylviane — NIORE Yann -
RAPICAULT Cynthia - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - MABILLEAU Danielle - MORAND Edgar - JOUBARD
Jean-Pierre - SCHOUBERT Odette - RUEL Guylène - MARIONNEAU Jean-Noël
Absents excusés : LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX taëtitia
LEGENDRE Jean-Pierre donnant pouvoir à NIORE Yann
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
LABUSSIERE Gilles
CHAUSSERAIS Samuel
MANCEAU Nathalie
ROGEREAU Monique
BOUDIN Maryvonne
TOUATI Karim
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 06/05/2024
Date d'affichage : 17/05/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 20
| Objet : (05/2024-9) - Finances — budget -— fongibilité des crédits
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil que le référentiel M57 étend à toutes les
collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de
manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des
crédits.
Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-
1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales : Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le ER
ID : 049-214901803-20240513-05 2024 09-DE
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°11/2023-7 du Conseil Municipal en
date du 20 novembre 2023 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette
norme comptable s'appliquera aux budgets communaux.
Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,
l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Sur proposition de Madame PEHU, Adjointe au Maire en charge des Finances,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
SN. PLOQUIN, D
+ 7
ru
(05/2024-9} - Finances — budget — fongibilité des crédits