Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Reunion du Conseil Municipal du 27062022
Compte-Rendu - Ordre du Jour du Conseil municipal du 02042024 a 1
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29092025
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 202
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 02062025
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 09122024
Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16042026
Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal du 27062024
Compte-Rendu - compte rendu sommaire du conseil municipal du 16 d
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 05 02 2024
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 02042024
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 02042024)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents: M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme CLOUET (jusqu'au point n° 7), M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme BECU, M. CHESNE, M. COMPAGNON, Mme DUPONT, Mme FARGETON, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. SIX.
Absents excusés : Mme ALLART ayant donné pouvoir à M. PÉTRI, M. CARNET ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,
Mme BERNARD ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,
Mme BARBE ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
M. BORDAS ayant donné pouvoir à M. GUILLOT,
Mme CLOUET (à partir du point n° 8).
Absents : Mme PETITON, M. PIERRIER, Mme SILINE, M. PAQUET-HEURTEVENT.
Assistaient également à la réunion (point n° 1) : Mme JOUBEL, responsable du service Urbanisme réglementaire de Caen la mer, Mme FAUVEL du bureau d'études Go Pub Conseil.
Secrétaire de séance : Mme DUPONT.
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 23
+ Présents: 14
+ Votants: 19
Date de convocation : 28/03/2024
Date d'affichage : 28/03/2024
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 FEVRIER 2024
Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents où représentés.
1 — INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER — REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL : AVIS
La Communauté urbaine Caen la mer s'est engagée dans l'élaboration d'un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) dont l'objectif est d'encadrer la publicité extérieure sur la totalité du territoire de Caen la mer.
Le RLPi participe à la mise en valeur du territoire et à la préservation de certains espaces. Le bureau d'études, Go Pub Conseil, spécialisé dans la gestion règlementaire et fiscale de la publicité extérieure et des enseignes en France, accompagne Caen la mer dans cette procédure d'élaboration de RLPI. La Communauté urbaine Caen la mer a prescrit l'élaboration du projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), par délibération en date du 7 janvier 2021. Pendant plusieurs mois, s'en est suivi un travail associant les Communes du territoire, des représentants des afficheurs et des enseignistes, ainsi que des associations environnementales.
Il a abouti au projet de RLPIi qui a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 1° février 2024.
Mme FAUVEL du Bureau d'études effectue la présentation du projet aux membres du Conseil Municipal. En application de la délibération du 7 janvier 2021 et de l'article L153-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil Municipal est invité à donner son avis.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L581-1 et suivants et L581-14 et suivants ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L153-8 et suivants, L103-2 et suivants, L153-11 et suivants et R153-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du 7 janvier 2021 du Conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Règlement local de Publicité intercommunal (RPLi) de la Communauté urbaine Caen la mer et définissant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation auprès du public et les modalités de collaboration avec les Communes membres ;
VU la concertation qui s'est déroulée durant l'élaboration du RLPi ;
VU le projet de RLPI annexé à la présente délibération et prêt à être arrêté ;
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Caen la mer est compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) si bien qu'elle se trouve être également compétente pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur son territoire ;
CONSIDERANT que le RLPi est un document est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de publicité établi par le Code de l'Environnement à l'égard de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de protection du cadre de vie et de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie ;
CONSIDERANT que le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme et sera, une fois approuvé, annexé au PLUi ;
CONSIDERANT que la Communauté urbaine Caen la mer a prescrit, par délibération du 7 janvier 2021, l'élaboration du RLPi en vue de:
- décliner, préciser et renforcer la réglementation nationale pour l'adapter aux caractéristiques du territoire en identifiant les espaces d'enjeux de préservation et de mise en valeur du paysage,
- préserver l'attractivité de la Communauté urbaine par la mise en valeur de l'activité économique (et notamment touristique) en apportant une réponse adaptée aux besoins en communication extérieure des acteurs économiques tout en luttant contre la pollution visuelle résultant d’un affichage commercial facteur de dégradation du cadre de vie,
- harmoniser la réglementation sur l'ensemble du territoire tout en tenant compte des spécificités locales,
- mettre en valeur le patrimoine et les paysages urbains et naturels par la limitation de l'impact des dispositifs de publicité,
- harmoniser le parc d'enseignes et de pré-enseignes sur le territoire communautaire,
- prendre en compte et encadrer les nouveaux procédés et les nouvelles technologies en matière de publicité,
- rechercher des économies d'énergies dans la gestion des dispositifs lumineux, ainsi que l'impact le plus faible en termes de pollution lumineuse nocturne,
CONSIDERANT qu'à l'appui de ces objectifs, la Communauté urbaine Caen la mer a également défini les modalités de la concertation qui a duré pendant toute la phase d'élaboration du RLPI depuis sa prescription jusqu'à l'arrêt du projet ;
CONSIDERANT que, au terme de la concertation, il est constaté essentiellement des demandes des
sociétés d'affichage pour assouplir le RLPi et des demandes d'associations de protection de l'environnement pour renforcer le RLPI ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis FAVORABLE au projet de RLPI,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. CET
ET
(oo
RTE
ET
E
TÉL
RTE
T0)
(CPRP
D NTON
TNT
Te)
ET
ENT
Re TeTE
9P
19907
juoWua]ey
np
uoHD10qD|3 1.
Concertation
2.
Synthèse
des
règles
du
RLPi
pour
l'arrêt
3.
Suite
de
la
procédure
Fo. aeniamer NORMANDIE COMMUMAUTÉ
URBAINE auIVaNR
Janvunn
Ho)
3IONVWUON JoUeIUSe)
EZOZ
124/H
TTOZ
eraubf
Z
bTOZ
2ULUonny
bEOZ
J8UA2/
TO
xnedjjunu
enemneunuo]
2118NEUNLUOT
24/83NeUNLULUO]
[135007
[2509
39
21123neUnWL0)
|185U07
1Bsu0
ua
12Su07
ua
141y
np
uoeqoiddy
ue
1414
2p
32{o1d
np
32141
ue
SUOIJeqUaLO
sa}
1ns
sj2q5q
141ÿ
np
uondus314
»
Le
-
CI
=
L]
—
_—
#
{LDADH
2p
S121/830
juauubjou)
s1quau
saunwUIO)
3j
28h10
UoI}D10qD]10)
]
=
Lu:
=
=
m
{s26oshod
sap
uorpasasaid
ap
suoronosso
‘aboy}ffo,
3p
"=
ë
sieuuossafoid)
ssusesuos
ssuuosiad
32
xnp30j
sanbjuiouos2
sina3op
yjqnd
pupiB
dd
UoNDia2u0)
à
(ÉLEPR
EE
NC)
CHENE UONonpell
21ANT US
SIN
quoue eseud
eo
Tat
enbijgnd
sjenbus
suoreualo
19
SUole1nsuoT
e
—@-
&
e-
—@
—8—
SOC
1nq2G
bTOC
211S8WI
,Z
EZOZ
IDUI-SIDIN
TeOc
21qu2)d3$
AAA
TE:
panoidde
dy
age
114
op
19fo1d
EZOZ
12
saunuituo
sa
ane
2ysouseip
np
dy
np
uoreslie3[nA/uosn}1q
a[1ns
SSUNLULUO)
SaP
SJAY
14
np
uo/pepoy
REA}
2P
S19/121ÿ
uOnepIjeA
32
uorequaszid
AUaWIaDUE]
HDIL09
&
UO-JSS
US
00
: SInp9301d
Dj
2p
jeuuoIsiASId
181puS|DD 1.
Bilan
de
la
concertation
PF
|
C
Caeniamer NORMANDIE sanvunnuo) VWUHON
JWUeU327
©,
N9
D]
2p
86ais
np
je
eUnWuuoS
snbous
sUbDp
seusiBal
seq
+
221p2p
a1p}sod
/ |IDU
8SS81PD
SUN
»
‘sonbiqnd
suolunei
se7
+
Jouudxs,s
nod
susAOU
58
+
esseid
D|
SUDP
SSD
+
UOHDHODUOD
9P
19IS$0
»
UOIISOdXS
|
+
UOIHDUHOJUI,P
SSIHSIZ
»
29IP9p
JouIeIUI
8604
»
: UOIDHSDUOD
8p
SIHNO
8
»
S8SUIS9U09
sSeUUOSsISd
9]
DEAD
SUOIUNQIZ
YVdd
$9|
29AD
SUOIUNQIZ
»
senbiqnd
uolunaiz
+
: UOHDHSDUOI
8
SUOIUNSI
$8Q
+
UOHDH9IUOI
9P
SSHIDPOW Synthèse
générale
des
avis
émis
lors
de
la
concertation
Répartition
des
contributions
par
type
de
public
“ Contributions
afficheurs
- Contributions
associations
(ou
affiliés)
# Contributions
ciloyens
/
habitants
(non
affiliés)
28
contributions
émises
Caenlamer NORMANDIE
6
COMMUNAUTÉ
URBAINE 3HIVaUN
JANVNAUMO)
3IGONVWYON
JoulIe[u3eT
5
|
13AV,1
YNOd
IdT4
NQ
$3193Y
$3Q
ASIHINAS
‘7 Rappel
des
définitions
Les
enseignes
Constitue
une
préenseigne,
toute
inscription,
forme
ou
image
;
gt
RS
j
indiquant
la
proximité
où
s'exerce
une
activité
déterminée.
Constitue
une
enseigne
toute
inscription,
forme
ou
image
apposée
sur
un
immeuble
et
relative
à
une
activité
qui
s'y
exerce.
Article
L 581-3 3°
du
code
de l'environnement).
{Article
L 581-3
2°
du
code
de
l’environnement).
TES
Loris
Constitue
une
publicité,
toute
insc
informer
ou
attirer
le
public.
Panneau
affichant
une
publicité
sur
le
domaine
privé
et
public,
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique.
{Article
L581-3
1°
du
code
de
l'environnement).
© Caeniamer NORMANDIE
8
COMMUNAUTÉ
URBAINE 3IONVWHON
JoWeIUDET
SINOIASNI
-34d
13
$311919Nd
XNVY
S114V9/1ddY
LE RDEPRSE
(RE
RE LINE
CS RrA Dispositions
générales
applicables
en
toutes
zones Aucune
distance
à
respecter
entre
2
dispositifs
séparés
par
une
voie ferrée.
ité
scellée
au
sol
ou
e
directement
sur
le
sol
autorisée
dans
la
limite
de
2
m°.
(+
2 m?
supplémentaire
si
double
abri
voyageur)
Numérique
autorisé
uniquement
sur
la
commune
de
Caen
dans
les
conditions
de
format
ci-avant
©
Caeniamer NORMANDIE
]
0
COMMUNAUTÉ
URBAINE auvaun pinvunn nos
LL
FIONVWUON
JeUEeIU3ET
©("93e
‘suonequejd
saujne
‘saique)
uorea89a
e]
4ns
2}1jqnd
oueijqnd
aypeq
ins
Sand
|
—
"(pusissussuid
‘susiosus
iqnd)
xnauitun]
suoddns
: SUpAaqu!
juoshS|21nieu
sajuaiedde
sauaid
ap
An
Ans
2}01|qnd
nal[
}uBUS}
Us
2552119}
12nueu2
3p
242eq
1ns
2]PIIdNd
no
34n10}
JNS
2}11[qNd
Sau0Z
Sa}n0}
Uo
sajgeaijdde
sajesouss
suonisodsig
: 21121jqn4 Cartographie
du
zonage
—
Publicités
et
préenseignes
Les
secteurs
patrimoniaux
priment
sur
les
autres
zones.
U
Secteurs
de
restriction
de
luminosité
(10m
de
tampon
autour
ces
zones
identifiées)
*Sites
classés
‘Secteurs
pafri
lonage
des
gubl
éenseignes
1Pla:
Secteurs
agglomérés
>
10
000
habitants
c'est-à-dire
Caen
el
Hérouville-Saini-Cloir
1P1b
:
Secteurs
aggiomérés
<
10
000
habitants
c'est-à-dire
toutes
les
autres
communes
de
Caen
la
mer
mn
7P2
:Centres
commerciaux
de
Ouistreham
et
Troorn
et
zones
d'a
tés
économiques
de
CLM
hors
ZP3
==
1P3
:
Centres
commerciaux
du
DAAC
et
axes
structurants
de
l'u:
urbaine
de
Caen
+
1P4
:Emprise
de
l'aéroport
de
Cerpiquet
onioux
sans
siles classés
© Caeniamer
12
NORMANDIE
COMMUMAUTÉ
URBAINE BNIVUN
7LNvHAUHO)
JIONVWUON
EL
JoWeIuseT)
o
Jonbidio)
9p
podoJ2D,]
ap
SsUdUUI
:b47
U809
9P
AUDI
HHIUN]
9P
SUDINDNUIS
S9X0
19
DVYQ
NP
XNDIDIBUIUIOD
SOUDD
:CdZ
18
£dZ
SIOU
W1D
2P
S2NDAUCUODS
SHHIAUDD,P
SAUOZ
[3
WJDOI
9
WDUBISINO
2P
XNDIDIAUUUOD
SOUID
:ZJZ
En
30
DJ
UODD
9P
SOUNULOD
SOND
SOI
SONO
SAP-D-159,9
SUDIIGDU
000
OL
> SPIWOIDED
HN029G
ADIDHAUIDS-SINANOIQH
19
U2DD
DUP-D-159,2
SIUDIIQOU
0!
td
100 O1
<
sasowo/56n
sn2132$
: D{
47
we
_
SouBtesusgid
19
SauDyqnE
sp
2BDU07
:
S2SS0D
SDIIS
SUDS
XNDIUOWUIDA
SN2IDES
S955Dj2
SOUS
HU9PI
SSUOZ
SSP
INOIND
UOGUIDI
8D
LOI)
SASQUIUN]
2P
UOHDU]SOI
EP
SIN2123S
sau3lasus39.id
39
sayijqnd
—
28euoz
np
aiydei3oye) Synthèse
des
règles
applicables
—
Publicités
et
préenseignes
interdictions
Secteurs
patrimoniaux
Toute
publicité
sauf celle
sur
mobilier
urbain
+ aff.
re
+ murs
Publicité
sur
mur
Dérogation
: 2,5m?
dans
le
rayon
de
500m
hors
ilité
et
en
ZP3
(axes
structurants)
dans
le SPR
Publicité
sur
clôture
Publicité
scellée
/ installée sur
le
sol
ZP1b
(autres
communes) :
Secteurs
à majorité
té
sur
clôture
/
scellée
installée
sur
le
sol
/
sur
toiture
ZP2
Zones
d'activités
installée
sur
le sol
2,5
m2
/
6m
de
hauteur
au
sol
4,7
m2/
6m
de
hauteur
Densité
UF
de
0
à 20 m:0
pub
UF
> 20
m
:1
pub
UF
de
0
à
20
m
: 0
pub
UF
> 20
m
: 1 pub
LUF
=1
Pub
En
vert
les
éléments
modifiés
pour
l'arrêt
—
UF=
Unité
foncière
Vvaciiainies NORMAND
] À
COMMUNAUTÉ
URBAINE BMvauR
7Lavunauo)
(A
3IGNVWUON JWeIU3e)
(e
:
2181
U0}
BHUN
=1N
—
19112,
1NOd
S9LJIPOUI
SU9LU9[9
S0[
U9A
UI
L.
"(£707/01/0€
np
18129p
aj
saone
:w
GOT
ssIeqe
24n30/2
no
AnUu
1ns
/ [OS
a]
ins
S82|j23SUI
/ S29/j92s
qnd
sap
wnwIXeUW
jewu0}
uonuayie)
sajeuoljeu
Sa[32y
:pdZ
#4
su
aunpou
U9 32 ZT
21U2
UOROURXT
uorounxz
uleqAin
491jIqoui
Jneqneu
ep
Lg
/
WU
z
ans
ayDIjand
Sanuu
ns
;W/‘ÿ
:jeuu10} :2[JANOJD IE
°H
aypraul
uieqln
181]I{OU
Ans
enbuouwunu
4
U9E)
auetusines
22510}
21|qNd
ins
zuawanbiun 225110}nÿ
EN TETSEEN
ESTONIA EE INT
ÉTTICMEETES CES
D'OLONNE
Te]
A
TA
CETTE
EETE
TT
qTdz
OU
ES
(ouns)
souSiesussid
39
saypijqnd
—
sajgesrdde
s3]831
sap
asauuAs Ajustements
en
matière
de
publicités
et
préenseignes
>
Modification
du
RLPi
en
cohérence
avec
les
évolutions
législatives
/
règlementaires
:
>
Décret
n°
2023-1007
du
30
octobre
2023
(modifie
certaines
dispositions
du
code
de
l’environnement
relatives
à
la
surface
des
publicités,
des
enseignes
et
des
préenseignes
et
notamment
:
>
il porte
à 4,7m°
le
format
admissible
des
publicités
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
hors
unité
urbaine
de
plus
de
100
000
habitants
fixe
un
format
maximum
à
10,5m?)
>
Décret
n°
2023-1409
du
29
décembre
2023
(vise
à
mettre
en
cohérence
certaines
dispositions
réglementaires
du
code
de
l'environnement
avec
la
décentralisation
de
la
police
de
la
publicité
prévue
à compter
du
1er
janvier
2024).
>
©
Caeniamer NORMANDIE
]
6
COMMUNAUTÉ
URBAINE MMivaua
J1nvNaM
wo
2
IIONVWUON
19WeIU22T
Æ
|
SINOIISNI
XNY
S319V9/1ddv
$11944
S3Q
ISIHINAS
CC Les
enseignes
: Dispositions
générales
applicables
en
toutes
zones
Sur
les
équipements
concernant
la
circulation
routière,
ferroviaire,
fluviale,
maritime
ou
aérienne
;
Sur
les
poteaux
de
transport
et
de
distribution
électrique
;
Sur
les
poteaux
de
télécommunication
;
Sur
les
installations
d'éclairage.
supports
lumineux
(publicité,
enseigne,
préenseigne).
Sur
les
garde-corps
(hors
cas
particulier
des
galeries
et
arcades)
et
les
barres
d'appui
de
fenêtre,
balcon,
balconnet
ou
baie
ou
tout
autre
mode
de
fermeture.
Sur
la
végétation
(arbres,
autres
plantations,
etc.
).
)
Caeniamer NORMANDIE
18
COMMUNAUTÉ
URBAINE muvaun junvmanno)
él
3SIONVWHON
J2WLeIU22T
9
‘PIIAUIUO)
72
JDUDSIY
JUAWSBDUIUIY,P
IUAUNI0Q
»+
‘(18v) auvu3
3p suawpq
sap
37281424D,
320
S23]N2S/p
JUaW3|[q0{021d
339
ju0
xnpjuowi40d
sin3328s
saf
Anod
suonisodosd
537
,
jenbidinD-u8b9
Hodoisn,|
2p
esuiduuz
€3z
eJodOI8W
SIPUDUION
USDTD
(109$)
elDHOIHS,
Sou2isUos
ep
Deus
np
(9YYQ)
IPIDISWIUOT
LS
JDUDSHY
JueWeBousluy,p
JUSUN20Q
ND
sas
XNDIDISUIWUOO
SSJIUSD
se]
8
OU
D]
USDTD
8P
(17)
senbiwuouoss
salon
,p
seuoz
| 232
£37
D]
8
18
737
Dj
8p
siouep
ue
JW
D|
U8DD
9P
SJIOHLUS,
NP
2JqUISSUZ
+
80
D]
USD
SP
SOUS
NP
SIQUSSUE
|
iNS
UoDISWO6D
Us
sens
xnbiuowumod
SINS958S
sajeluouwmed
sepnyAaS
Sau312su3
—
98euoz
np
alydei3oye) Cartographie
du
zonage
—
Enseignes
Servitudes
patrimoniales
Secteurs
patrimoniaux
situés
en
agglomération
sur
l'ensemble
du
territoire
de
Caen
la
mer
*
ZE
Ensemble
du
territoire
de
Caen
la
mer
en
dehors
de
la
ZE2
et
de
la
ZE3
zones
d'activités
économiques
(ZAE)
de
Caen
la
mer
et
les
centres
commerciaux
listés
au
Document
d'Aménagement
Artisanal
et
Commercial
(DAAC])
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
Caen
Normandie
Métropole
Emprise
de
l'aéroport
Caen-Carpiquet
* Les
propositions
pour
les
secteurs
patrimoniaux
ont
été
préalablement
discutées
avec
l'architecte
des
bâtiments
de
France
(ABF).
Ô
**
Document
d'Aménagement
Artisanal
et
Commercial.
: aentamer NORMANDIE
20
COMMUNAUTÉ
URBAINE 2IVaUR
JLavunu
40)
3IONVWHON
LT
Joueiuse]
j24e
| JNnOd
SelJIPOUU
SJU3UU9|
2]
MSA
UT
zU
O€
5
a2eins
aueuessi|qe1»
/ HySodSIp
T
uolp2Ipiaqu|
94n}10}
Ans
sau3129su3
sajeuoreu
sa|32y
DIN
AP TETE)
ÉD
UÉRECREETATReE
A
EL
TerA
t&
4
WU
0S'7
<
[OS
ne
inajneH
Lu
08'0
> elles
U
0S'7
<
Jos
ne
inajneH
WU
08'0
> alles
seenaipuadiod
29ssne492-2p-791
Ua
uonejue/duu]
(Hodo1se
siou)
CUT PEN
UTC CENT
LE PA
seusiesue
sa]
1esodde,p
aAeuJaye
9:
2peñe,
ue
sajulad
‘saodno2p
sousis
je
saiye|
op
Uoneñl|qO
qissOd
xneiuownied
s1n9129S
Aueuu»ssIqe12
zU
050
>
22epins
sauslosuz
/ epeiez
/ auepnaipuediod
T
auawessiiqeo
/ apeÿey
/ a1enaipuediaod
T
* ‘UNE
2]
1n0}
SUEP
no
29ssneu2-2p-721
Ua
jualWuanbiun
29918x2
+'uauileq
2]
1n01
sUep
no
359
SHANDE,]
IS
29SSNEU2-2p-Za1
Ua
Uoljeque|duu
29ssneu2-2p-791
Ua
juawenbiun
S210}S
Sep
suinbaiquue]
sa]
1ns
asitupy
sajaypeied
22218X
159
9IAIJIE,|
IS
puoy
ap
nesuued
4ns
sousiasuz
Seu3losu3
—
sojqesijdde
saj3a1
sap
asauquAs Synthèse
des
règles
applicables
— Enseignes
(suite)
Enseignes
scellées
/
installées
sur
le
sol
>im?
Enseignes
scellées
/
installées
sur
le
sol
Secteurs
patrimoniaux
Interdiction
sauf
stations-
services
1 dispositif/
voie
/
établissement Implantation
au
plus
près
de
l’activité
signalée
Hauteur
au
sol
<
1,50
m
A3
Reste
du
territoire
(Uie
aéroport)
k
1
dispositif
/
voie
/ établissement
Non
cumul
avec
enseigne
sur
clôture
2 m?
/3
m
de
hauteur
au
sol
Format
de
type
totem
ZE2
Le EE
Te TE
AT EE
commerciaux
1
dispositif
/
voie
/ établissement
6
m?
/6
m
de
hauteur
au
sol
Non
cumul
avec
enseigne
sur
clôture
1
dispositif
/
voie
/ établissement
Implantation
au
plus
près
de
l’activité
signalée
Non
cumul
avec
enseigne
scellée
au
sol
>
1 m2?
Hauteur
au
sol
<
1,50
m
2 dispositifs
/ voie
/ établissement
Hauteur
au
sol
<
6m
Enseignes
sur
clôture
Interdiction
Enseignes numériques
1 dispositif
/ voie
/ établissement
1 m2/
Ne
peuvent
dépasser
des
limites
de
la
clôture
1
dispositif
/ voie
/
établissement
/
6
m?/
Ne
peuvent
dépasser
des
limites
de
la clôture
Interdite
sauf
service
d'urgence
/
pharmacie
,
Interdite
sauf
service
d
établissement
culturel
urgence
/ pharmacie
/
6 m?
et
1 seule
par
UF
En
vert
les
éléments
modifiés
pour
l'arrêt
—
UF=
Unité
foncière
Caeniamer NORMAND COMMUNAUTÉ URBAINE
22 3SIGNVWUON
Jaueiu3e)
19-12,
AnOd
SalJIPOUU
SJU2W9je
Se]
USA
UJ
K NV
‘zWZ
Jessedop
Sue
saleq
S3p
12
SaUUJIA
|
SP
21801
22eJANns
e|
ap
%07
E 22}
22EJINS
‘49
12
UZZ
21U8
UOIOUNX
SAULIIA
S8p
INaHAQUI,
8 SJISOdsIp
sa]
RP suoaans
SOUHHA
S9[
INSHOJUI,]
D
XNSUILUN]
syisodsiq 3.
SUITE
DE
LA
PROCEDURE
LE € aeniamer NORMANDIE COMMUNAUTÉ URBAINE aMiVuN
71NVHAHUO)
3SIONVWUON
JAWEIU3ET
Z
9140190
/ oiqueides
AA
ITS
uoñeqoidde
(siou
T snos)
inoyonbus
+
RU
TE
Ca
1
OST
Trot
le)
VLOZ
SIQUBAON
7e
PAM
AUOMUlO
NEO
ont [0 NS
DE
PRSNENERSERNIS
TER
rs
sn
SR
SONT
en
es
sn
nee
nnsenenpauce
sd
Ssau.. B
Are
LA
(sioui €) (SaNGD).seus
sep
Ldura
[É
19
So3esAeq
Sep
‘einen
e]
op
eJeueusledeg
LAVE
CE
CEE
(ÉTAT)
TL
CT
ER LINE)
;
VONT
TETE
AIT
E lee"
F
dy
npA911v
sanbi[gnd
Seuuosie4
sap
‘soUnuiWos
Sap
SIA jeuuolsiAsid
Suiuub]q4 2 — INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER — ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : MODALITES DE CONSULTATION
Les Communes doivent définir des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) qui pourraient accueillir de nouveaux projets, après concertation des habitants. Les ZAEnR peuvent concerner tous les types d’EnR (photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, ….).
L'objectif est d'inciter les porteurs de projet à se diriger vers ces zones car elles correspondent à une volonté politique et à une adhésion locale de projets d'EnR.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
VU le Code de l'Energie et notamment son article L141-5-3 ;
CONSIDERANT que les Communes peuvent définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages ;
CONSIDERANT que ces zones sont définies par les communes après une consultation du public selon des modalités librement déterminées ;
CONSIDERANT qu'il est donc nécessaire de fixer lesdites modalités de consultation avec le public ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de définir les modalités de consultation suivantes :
- la consultation se déroulera du 15 avril au 15 mai 2024 ;
- un dossier sera mis à disposition du public en Mairie avec un registre permettant de recueillir l'avis de la population. 3 — FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2023
M. PÉTRI, 1° Maire-Adjoint en charge des Finances, remercie l'ensemble des membres de sa Commission pour leur investissement.
Le compte de gestion, dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Caen, retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 19 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSTATE que le compte de gestion 2023 du budget principal, présenté le Comptable, est conforme au compte administratif du budget principal 2023,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part.
29 N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
014013
10900
-
SAINT-CONTEST
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
SAINT-CONTEST
ETAT
:
Il-1
Exercice
2023
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL
DES
SECTIONS
{h
-
d)
Déficit
|
RECETTES Prévisions
budgétaires
totales
(a)
1
298
917,00
4
316
510,00
5
615
427,00
Titres
de
recette
émis
(b)
334
056,17
2
225
503,97
2
559
560,14
Réductions
de
titres
(c)
702,44
702,44
Recettes
nettes
(d
=
b-
c)
334
056,17
2
224
801,53
2
558
857,70
DEPENSES Autorisations
budgétaires
totales
(e)
1
298
917,00
2
278
341,00
3
577
258,00
Mandats
émis
(£)
251
367,23
1
896
528,56
2
147
895,79
Annulations
de
mandats
(g)
Dépenses
nettes
(h
=
£
-
g)
251
367,23
1
996
528,56
2
147
895,79
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
Tà
- h)
Excédent
Er
CMS
82
688,94
er
RU
Er
30 10'680
288
2
=
_
2T'LL9
66€
00076
85
_
Jée'tae
2vs
2
[ar
sir
+ rm
Re
D
NS
Æ
Er
I
III
TWIOL
Ter22oum0
29
I21298NPUT
2191998109
e
_]_seotaxes
s2p
s3e8pna
- 111
9z'19s
9
LE
GL°V8Z
ZT
La
Vs
s0’9r8
8t
pi
II
TWLOL
je
9z'195
9
6L'Y87
2T-
ÉLEL
1#301-8n08
00°5»5
9
6L'Y8Z
2T-
éL'6z8
8T
AuausuuoTIouos
32z'9T
97°9T
AuSu3SSTAS8AUL
|
ISALNOD-INIYS
SYDD-T0607
JT2e23stutupe
2192302100
=.
h
L
_
|
—
_
S
sep
5396png
-
II
SL'LES
818
7
+
|
ESSOR
LI
___J00'ot6
ss
Pe'sLr
Ets
7
=
EE
2
ET'Z8S
98
L6‘TLE
BCE
00"0T6
85
9T'ETZ
LIT
AuamauuoT3ou0s
zS'Sp6
88€
v6'e8s
z8
8s'95Z
90€
AUSHISSTASDAUT
tedroutid
326png
-
ï
AAIWLANGNE
NON
AAGAO,
€Z0Z
ADIOEAXE
É
PS
An
a
a
NOILWEAGO
AMd
SLULINSAA
AQ
|c20Z
AOIOUAXA,T
AG
LVLINSAU
+ANAHASSTISAANT,T
e
ne
die
Re
NOTIEDALNT
NO
LHAASNYAL
M
BALIAAAU
Lava
Een
ao
ETOZ
221913XE
T-II
:
LYLia
LSZLNOD-LNIYS
5
ANAWNESSITENLE
sestreuuos1od
uOU
SeotAïes
sep
s3ebpnq
sep
3e
Tedroutzd
2e6pnq
np
uorinoexe,p
s3e31nsex
NavD
295
:
BTEvVLANOD
ALSOd
NA
WON
€TOÿTO
LSALNOD-LNIYS
-
00607
5
HTAVLANO)
ELSOd
NQ
AN0IGOD
oN 4 — FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2023
M. PÉTRI, Maire-Adjoint en charge des finances, présente le bilan de l'exercice écoulé.
Etabli à partir de sa comptabilité, le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur. Il présente les résultats de l'exécution du budget. Le compte administratif retrace l'ensemble des écritures réalisées en section de fonctionnement et en section d'investissement conformément au tableau ci-après. Ainsi le compte administratif de l'exercice 2023 présente :
un résultat de 352 051,91 Euros qui se décompose comme suit :
> 328 272,97 € en fonctionnement ;
> 23 778,94 € en investissement ;
un résultat de clôture de 2 875 527,75 € qui se décompose comme suit :
> 2 486 582,23 € en fonctionnement ;
> 388 945,52 € en investissement ;
un solde des restes à réaliser d'investissement de - 709 240 € qui se décompose comme
suit :
> 1007 740 € en dépenses ;
> 298 500 € en recettes.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 19 février 2024,
Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, M. le Maire s'étant retiré au moment du vote,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
LIBELLES INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT TOTAL
DEPENSES 251 367,23 1 896 528,56 2 147 895,79
RECETTES 275 146,17 2 224 801,53 2 499 947,70
RESULTAT DE L'EXERCICE 23 778,94 328 272,97 352 051,91
AFFECTATION DU RESULTAT
A l'INVESTISSEMENT N-1 58°210,08 58 910,00 RESULTAT DE L'EXERCICE NE REVORTE 306 256,58 2 158 309,26 2 464 565,84
RESULTAT DE CLOTURE 388 945,52 2 486 582,23 2 875 527,75
RESTES À REALISER DEPENSES RRDORTER EN Nil 1 007 740,00 1 007 740,00
RESTES À REALISER RECETTES nn 298 500,00 298 500,00
RESULTAT DISPONIBLE - 320 294,48 2 486 582,23 2 166 287,75
32 5 — FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2023
Conformément à l'instruction budgétaire M57, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2023 et les votes des compte administratif et compte de gestion 2023, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.
Le résultat à affecter se compose du résultat excédentaire de la section de fonctionnement (2 486 582,23 €). Le résultat doit couvrir le besoin de financement de la section d'investissement, c'est à dire le solde d'exécution négatif, auquel s'ajoute le solde des restes à réaliser. Au 31 décembre 2023, la somme du résultat de la section d'investissement (+ 388 945,52 €) et des restes à réaliser (- 709 240,00 €) présente un déficit global de 320 294,48 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l'exercice 2023,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 19 février 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de la manière suivante :
- au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) : 320 294,48 € ; - en report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes) : 2 166 287,75 €.
6 — FINANCES : BUDGET PRIMITIF 2024
Les dépenses de fonctionnement enregistrent une augmentation au niveau des charges à caractère général en lien avec les festivités prévues dans le cadre du 80%" anniversaire du Débarquement et des charges de personnel liées au remboursement de la mise à disposition des services à la Communauté urbaine et à la période de « tuilage » sur le poste de Secrétaire générale. Côté investissement, ce sont 2 148 841 € qui seront engagés pour financer les frais d'études de la ZAC, la restauration de l'église, la rénovation de l'agence postale, l'extension de la crèche, les travaux de la salle Jeanne d'Arc, l'aménagement d’un parc ludique et sportif et le solde des travaux de requalification de la rue de la Folie.
Ces opérations seront financées par le produit de la cession du terrain pour le déplacement de la pharmacie à hauteur de 234 000 €, les dotations et subventions pour 552 000 €. Le volume des recettes intègre également le virement de la section de fonctionnement et la reprise des résultats de l'exercice antérieur pour un total de 1 150 000 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 à L1612-20 et L2311-5,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 11 mars 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le budget primitif 2024 de la Commune par chapitre comme suit :
33 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 513 120,00 | 002 Excédent antérieur reporté 2 166 287,75
012 Charges de personnel 877 041,00 | 013 Atténuation de charges 2 000,00
014 Atténuation de produits 372 000,00 | 70 Produits des services 240 400,00
rene sécion 440 775,00 |73 Impôts et taxes 118 700,00
042 Transfert entre sections 26 726,00 | 731 Fiscalité locale 1 516 000,00
65 Autres charges de gestion courante 231 501,00 | 74 Dotations, subventions 266 800,00
66 Charges financières 11251,00 75 Autres produits de gestion courante 5 400,25
67 Charges spécifiques 1 000,00 |76 Produits financiers 1 700,00
68 Dotations aux amortissements 400,00 |77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DEPENSES 2 473 814,00 | TOTAL RECETTES 4 317 288,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
10 Dotations, fonds divers 45 848,00 | 001 Excédent antérieur reporté 388 945,22
16 Emprunts et dettes 46 153,00 oi nee Le Ste de 440 775,00
20 Immobilisations incorporelles 76 171,00 | 024 Produit des cessions 234 000,00
204 Subventions d'équipement 197 164,00 | 040 Transfert entre sections 26 726,00
21 Immobilisations corporelles 1783 505,00 | 10 Dotations, fonds divers et réserves 443 794,78
13 Subventions d'investissement 599 000,00
27 Autres immobilisations financières 15 600,00
TOTAL DEPENSES 2 148 841 ,00 | TOTAL RECETTES 2 148 841,00
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
7 — FINANCES — IMPOTS DIRECTS LOCAUX : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le Département du Calvados, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 22,10 %.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune est donc égal à 44,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la Commune, soit 22,84 % et du taux 2020 du Département, soit 22,10 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des Communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la
fiscalité directe locale.
M. le Maire propose donc de reconduire en 2024 les niveaux votés par la Commune en 2023, à
savoir 44,94 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 34,52 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est également proposé de reconduire en 2024 le niveau du taux de taxe d'habitation, à savoir 12,21 %.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts, VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 11 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le taux des contributions locales pour 2024,
CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'appliquer, pour l'année 2024, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,94 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,52 %,
- taxe d'habitation : 12,21 % (ce taux s'appliquera aux seules cotisations payées par les propriétaires (ou usufruitiers) de résidences secondaires),
PRECISE que le produit fiscal correspondant sera inscrit à l’article 73111 du budget de l'exercice,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
8 — FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS
La Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, leur contribution à l'animation de la Commune, etc.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions telles qu'individualisées ci-dessous et proposées par la Commission Culture, Jeunesse et Sport réunie le 22 février 2024.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le budget de l'exercice en cours,
VU l'avis de la Commission Culture, Jeunesse et Sport en date du 22 février 2024,
VU les Conseillers Municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d'une où plusieurs associations subventionnées (M. GUILLOT, Mme BARBÉ, Mme ALLART),
CONSIDERANT que la Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier en direction des associations,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCORDE les subventions aux associations telles qu'individualisées dans le tableau ci-après,
ASSOCIATIONS MONTANT
Anciens combattants 500,00
Avant-Garde Caennaise (Judo) 615,00
Association des Parents d'Élèves 600,00
A Vue de Truffe 400,00
Auld Pipe Band Normandy 1 500,00
Bäi Long 740,00
Bibliothèque 4 500,00
Club de la francophonie 1 000,00
Comité pour l'Histoire 1 000,00
35 Comité de jumelage avec Kilcullen 800,00
Comité de jumelage avec Marchwood 2 500,00
Comité Juno 200,00
Coopérative scolaire Élémentaire 4 520,00
Coopérative scolaire Maternelle 2 640,00
Gymnastique volontaire 800,00
Je M'appelle Fibromyalgie 800,00
La Demeurée 500,00
Le Cercle du Temps Libre 1 550,00
Les Caené'gazelles 500,00
Les Piafs (théâtre) 800,00
Mahana Polynesia 950,00
Tennis de table 1 500,00
UNCMT 13 500,00
US Authie 480,00
TOTAL 42 895,00
DECIDE que l'attribution des subventions aux associations fait l'objet d'un vote global,
DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 du budget communal 2024,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
9 — PETITE ENFANCE — STRUCTURE D'ACCUEIL LA FARANDOLE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
La crèche La Farandole est un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la Commune.
Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1° août 2000, modifié, et du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,
A ce titre, et concernant le règlement de fonctionnement de ces établissements, l'article R2324-30
du CSP prévoit que :
« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ».
Ce règlement permet d'assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles et des organismes institutionnels de tutelle tels que la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile).
Afin d'ajuster le règlement intérieur à l'évolution des modalités de fonctionnement de la structure, il est donc proposé de modifier ce document et de valider, en particulier :
- le recrutement d'un agent à mi-temps pour permettre à la directrice d'assurer les tâches de
gestion de la crèche,
- le changement d'animateur des séances d'Analyse de Pratiques Professionnelles,
- la modification du plancher défini par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2023 portant modification du règlement de fonctionnement de l'établissement de la petite enfance La Farandole, CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole suite aux évolutions contextuelles,
CONSIDERANT le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole tel qu'annexé à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer le règlement ainsi modifié et tout document afférent.
37 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du...
Place de la Mairie
142080 SAINT-CONTEST
Tel : 02.31.53.96.05
Mail : farandole@mairie-saint-contest.fr
1) PREAMBULE
La crèche municipale LA FARANDOLE est un établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) recevant
de manière collective, régulière, occasionnelle et en urgence des enfants âgés de 10 semaines à 6
ans.
Cet établissement fonctionne conformément :
e aux dispositions des Décrets N° 2000-762 du 1° août 2000, relatif aux établissements et
services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre
1° du livre Il du Code de la Santé Publique, N° 2207-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613
du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles ;
e à la lettre circulaire CAF PSU N° 2014-009 du 26 mars 2014 et aux instructions en vigueur de
la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, notifiées dans /e guide PSU mode d'emploi, toute
modification étant applicable ;
e aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
2) LE GESTIONNAIRE
La crèche municipale LA FARANDOLE est gérée par la Commune de Saint-Contest, sous la
responsabilité du Maire.
Dénomination du Gestionnaire de l'équipement : Commune de SAINT-CONTEST
Statut : Collectivité territoriale
Adresse du siège social : Place de la Mairie 14280 ST CONTEST
Téléphone : 0231445614 E-mail : accueil @mairie-saint-contest.fr
Police d'assurance : 01001192M
3) L'ETABLISSEMENT
Identité :
Dénomination de l'établissement : Crèche municipale LA FARANDOLE
Adresse : Place de la Mairie 14280 ST CONTEST
Téléphone : 0231539605 E-mail : farandole@mairie-saint-contest.fr
La crèche municipale LA FARANDOLE assure pendant la journée un accueil collectif, régulier,
occasionnel et d'urgence, d'enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Dans des locaux accueillants et
fonctionnels.
LA FARANDOLE est un lieu qui constitue un repère important pour l'enfant et sa famille.
38 Elle a pour mission :
- de veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique,
affectif, cognitif et social des enfants qui sont confiés ;
- de contribuer aussi à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité
parentale, à la participation des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment
ceux en situation de pauvreté ou précarité ;
- de mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un
handicap ou atteints de maladie(s) chronique(s) :
- de favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leur temps de vie familiale,
professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et
engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles
monoparentales.
La crèche LA FARANDOLE est agréée par la PMI pour 16 places d'accueil régulier, incluant :
e la possibilité d'accueil occasionnel ;
e 1 place pour de l’accueil d'urgence ;
e 1 place d'accueil d'enfant de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et
professionnelle en référence, à l’article D214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
À noter que l'agrément est baissé à 12 places durant chaque période de vacances scolaires.
Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, la crèche LA FARANDOLE est ouverte 5
jours par semaine (du lundi au vendredi) de 08h00 à 18h00 toute l'année hormis le pont de
l'Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël et le jour de l'An (les dates
exactes sont précisées chaque année en amont par voie d'affichage et sur le calendrier du contrat
d'accueil).
e l'accueil est contractuel: les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive
pour une durée de 12 mois maximum (en 2 parties) ;
e tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent,
tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure ;
e la structure est ouverte en priorité aux familles de la commune de Saint-Contest ainsi qu'aux
enfants en situation de handicap(s).
Attribution des places libres
Une commission d'attribution a lieu chaque année en mars. Elle est composée d'élus municipaux et
de la directrice de la Farandole. Les places sont attribuées d’après la liste d'attente et selon les
critères suivants :
1) habitants de St Contest ;
2) demande de garde à temps plein en termes de jour et d'horaires d'utilisation ;
3) et suivant l’ordre d'inscription sur la liste d'attente.
4) L'ENCADREMENT
L'encadrement garanti un rapport d’un professionnel pour 6 enfants conformément du décret n°
2021-1131 du 30 août 2021. Il est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en
vigueur.
Ainsi l’équipe se compose de :
e 1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'état;
e 2 auxiliaires de Puériculture diplômées d'état ;
e 2 animateurs titulaires du CAP Petite Enfance dont 1 à 50%:
39 e en renfort 2 personnes à temps non complet partiel.
La direction
Nom : JULIANT
Prénom : Valérie
Qualification : Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d’État
Ses fonctions sont les suivantes :
e garantir un accueil de qualité des enfants confiés par une prise en charge globale de tous
leurs besoins ;
e stimuler et coordonner au quotidien l’action éducative de l'équipe ;
e assurer la gestion administrative ;
e assurer l’encaissement des participations des familles ;
e assurer toute information sur le fonctionnement de l'établissement ;
e élaborer le projet d'établissement en lien avec l'équipe d'encadrement ainsi que le
règlement de fonctionnement ;
e organiser la continuité de la fonction de direction.
> Envers les familles :
e organiser l'accueil des familles et participer aux décisions d'admission et de répartition des
enfants dans les groupes ;
e garantir la qualité de l'accueil et la qualité de la relation des familles avec l'équipement ;
e garantir la participation des parents à la vie de la structure ;
e veiller à la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et médicaux ;
e signer le contrat d'accueil régulier avec les familles.
La directrice exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, participe à sa formation individuelle et
collective, gère les congés et l'application de l'emploi du temps du personnel.
Elle veille également au respect des règles d'encadrement des enfants. Elle encadre les stagiaires
éventuels.
Modalités de continuité de la fonction de direction
Conformément au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, en l'absence de la directrice de
l'établissement, la continuité de direction est assurée par la personne la plus qualifiée et la plus
anciennement diplômée de la structure soit Corinne CHESNEL diplômée Auxiliaire de Puériculture.
(En cas d'absence de ces 2 personnes, la délégation sera donnée à la personne la plus diplômée
présente ce jour-là.)
Elle assure la continuité du rôle de directrice mentionné ci-dessus, en restant en étroite relation
avec le gestionnaire. Elle gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des
enfants, du respect des protocoles établis et des ressources humaines. (Cf. Protocole Continuité de
direction).
L'équipe d'encadrement bénéficie d'heures d'Analyse des Pratiques Professionnelles depuis janvier
2023 conformément au n°2021-1131 du 30 août 2021. Il a été convenu d'effectuer 6 heures
annuelles animées par Madame Virginie MONTEMBAULT Animatrice de Groupe d'Analyse de
Pratiques diplômée.
Les 6 heures annuelles seront complétées par une séance de 2h pour l’ensemble de l’équipe de la
Farandole, animée par Madame Blandine De GOUSSENCOURT Psychomotricienne intervenante
extérieure.
40 5) MODALITES D'ADMISSION ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT
Un dossier d'inscription est constitué avec différentes autorisations à remplir Il est mis à jour
annuellement ou en cas de modification de la situation familiale.
Il sera demandé de fournir les pièces suivantes :
Ÿ” une photocopie du livret de famille ;
Ÿ une photocopie des vaccinations obligatoires et maladies infantiles (à renouveler) ;
Ÿ un certificat médical délivré par le médecin de l'enfant datant de moins de 2 mois et
attestant de l'absence de toute contrindication à la collectivité. Produit au plus tard dans les
15 jours de l'inscription (arrivée) ;
Ÿ_ les différentes autorisations parentales ;
Y une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas d'affection
chronique ;
Ÿ les ordonnances pour l'administration de Paracétamol en cas de fière et/ou douleur, pour
l'administration de Dolodent ou Camilia en cas de poussées dentaire douloureuse, pour
l'administration d'Arnica Montana (granules) et/ou application d’Hémoclar en cas
d’hématome important et pour l'application de la pâte à l'eau protectrice OXYPLASTINE en
cas d’érythème fessier ;
Ÿ_ le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant ;
Ÿ le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados) ou la photocopie de l'avis
d'imposition N-2, (pour les non- allocataires C.A.F) ou une attestation MSA;
Ÿ_ la photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois;
Ÿ les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à
contacter en cas d'urgence ;
Ÿ” une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom de
l'enfant) ;
Yen cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l'enfant est à la charge et sous
l'autorité parentale du parent.
Modalités d'accueil
Le port de bijoux est strictement interdit pour des raisons de sécurité (ingurgitations, blessures) et
nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.
La structure est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Conformément à la Lettre
Circulaire CAF PSU 2014-0089, les enfants sont accueillis en fonction du besoin des parents sur ces
horaires d'ouverture. Pour des raisons d'organisation et de respect du rythme des enfants, les
enfants sont accueillis le matin entre 8h00 et 9h00, ils doivent arriver propres (couche de la nuit
changée), habillés et ayant terminé leur 1° repas. Le soir, les départs s'effectuent entre 16h00 et
18h00.
Prévoir un sac personnel au nom de l'enfant contenant :
- une tenue de rechange complète adaptée à la taille et à la saison ;
- un chapeau et lunettes de soleil (le cas échéant) ;
- systématiquement le doudou et/ou la suce à ranger aux emplacements prévus dans la salle
de vie ;
- 1 biberon qui restera sur place pour les bébés au biberon ;
- pour les enfants marcheurs, une paire de bottes de pluie qui resteront sur place.
Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 ainsi qu’à la
circulaire CAF PSU n° 2014-009 du 26 mars 2014 l'alimentation, les couches et produits d'hygiène
corporelle sont fournis par la structure gracieusement. Le lait en poudre fourni par la crèche est de
la Marque Guigoz. Les biberons sont reconstitués avec de l’eau de source Cristalline.
4l Si les parents préfèrent une autre marque de lait et/ou d’eau cela restera à fournir. Il faudra prévoir
aussi le nombre de dosettes de lait en poudre nécessaires pour la journée + 1 dosette
supplémentaire. Préciser la préférence pour le mode de réchauffage.
Toute absence doit être signalée 48h à l'avance (annulation repas) où dans les plus brefs délais,
avant 9h00.
Arrivée le matin: Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps
d'accueil). Donc le pointage s'effectue en entrant dans la salle de vie. Soit une entrée au plus tard à
8h45. Après 9h00, l'équipe se laisse le droit de refuser l’accès à l'établissement (porte d'entrée
fermée à clé).
Départ en fin de journée: L'enfant ne sera remis qu'à ses parents ou à une personne majeure
autorisée par écrit et munie d’une pièce d'identité après information de la crèche par les parents.
Les premiers départs autorisés s'effectuent à partir de 16h00. Personne ne peut pénétrer avant
16h00. Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d'accueil). Donc le
pointage s'effectue en sortant de la salle de vie. Soit une sortie au plus tôt à 16h15. Tous les enfants
doivent avoir impérativement quitté les lieux pour 18h00.
Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent êtres scrupuleusement respectés, ceci pour une
bonne organisation de la crèche, le bien-être des enfants mais aussi pour des raisons de sécurité et
notamment d'assurance.
Après 18h00, et en cas de retard des parents, sans possibilité de les joindre, ni une tierce personne
(famille ou proches dont les coordonnées auront été communiquées à l'établissement lors de
l'inscription), le commissariat de police sera alerté en vue d’une prise en charge de l'enfant.
Un protocole de sûreté a été mis en place et doit être respecté par les familles (CF Protocole de
sûreté). Il stipule que l'accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs.
La période d'adaptation
L'accueil est progressif et se réalise sur une période d'adaptation dont la durée est évaluée en
fonction de chaque enfant et la disponibilité des parents. La 1% séance s'effectue avec le parent, la seconde % d'heure seul, puis la 3e durant Z heure seul et ainsi de suite en progressant
régulièrement. L'adaptation est facturée à compter de la première 7 heure effectuée.
Suivi et protection médicale de l’enfant
Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu'en cas d'accident ou de
maladie, les autorités médicales compétentes puissent faire transporter l'enfant dans les structures
adaptées.
Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite
du médecin ; il ne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.
Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille.
Celle-ci doit consulter son médecin traitant et avertir la directrice du diagnostic.
En application de l'article R.2111-1.-1 du Code de la Santé Publique décret n° 2021-1131 du 30 août
2021, l’équipe d'encadrement est autorisée à administrer des médicaments aux enfants pris en
charge, à la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux.
Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune
enfant procède aux vérifications suivantes :
1° le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;
2° le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont
expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;
3° le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité
parentale ou représentants légaux de l'enfant ; tout antibiotique devant être reconstitué
sur place à la crèche par le parent devant le professionnel ; 4° le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux
dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements ou d'une copie de
celle-ci et se conforme à cette prescription ;
5° le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont
préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est
demandé de réaliser.
Pour toute nouvelle ordonnance, une nouvelle autorisation parentale doit être signée.
Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
le nom de l'enfant et du professionnel ;
la date et l'heure de l'acte ;
l'acte réalisé et le nom du professionnel l’ayant réalisé ;
le nom du médicament administré et la posologie.
1
En cas de fièvre survenue pendant l'accueil de l'enfant, les parents seront contactés expressément
pour être informés de l'état de leur enfant. Et il sera décidé ou non d'administrer du Doliprane
infantile (rose) où de récupérer l'enfant selon la situation jugée urgente ou non.
En cas d'érythème fessier, l'équipe utilise uniquement la pâte à l’eau protectrice OXYPLASTINE.
En application de l’article R2324-39 du Code de la Santé Publique (cf décret n° 2021-1131 du 30
août 2021) le gestionnaire a nommé Mme Mathilde DETHAN Infirmière-Puéricultrice Diplômée
d'Etat comme Référent Santé et Accueil Inclusif à raison de 20h annuelles.
Ses missions :
informer, sensibiliser et conseiller l’équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil
inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
contribuer, en concertation avec la direction, à l'établissement des protocoles ;
présenter et expliquer aux professionnels les protocoles de la structure; dont le protocole
détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance
ou de situation en danger pour l'enfant. Mais aussi le protocole « administration des médicaments » ;
mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon
développement des enfants et au respect de leurs besoins ;
veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en
situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de
santé ;
aider et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre des PAI ;
assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels ;
procéder à un examen de l'enfant afin d'envisager une orientation médicale avec l'accord
des titulaires de l’autorité parentale.
Le référent Santé et Accueil Inclusif peut accéder au dossier médical de l'enfant avec l'accord du
médecin de l'enfant dans le cadre du PAI.
Il informe les titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions
dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l’article L2111-1 du Code de la
Santé Publique le cas échéant, seront administrés à leur enfant.
Le cas échéant, la crème solaire peut être fournie par la crèche (uniquement une crème
hypoallergénique adaptée aux tout-petits de la marque A-DERMA indice 50+).
43 L'accueil d'enfants en situation de handicap (PAI)
L'accueil des enfants présentant des troubles de la santé est possible, dans la mesure où il est
compatible avec la vie en collectivité. Un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme devra
être rédigé.
Il est possible, dans l'intérêt de l'enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs
interviennent dans la structure afin de prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.
D'une capacité d'accueil de 16 places en journée continue, «La Farandole», agréée par la PMI,
garantit une place pour les enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion
sociale et professionnelle (RSA) et offre la possibilité d'une place en «accueil d'urgence » au tarif
plancher.
6) JOURNEE TYPE A LA CRECHE
08h00-9h00 : accueil échelonné des enfants, prise des transmissions, jeux libres ;
09h15 : rassemblement des enfants, rangement des doudous et tétines en autonomie ;
09h30: rituel du verre d'eau + premières siestes du matin ;
09h50-10h30 : activités ou ateliers + rangement;
10h30-11h00 : changes, passage aux wc, + sortie au jardin ;
11h00-11h25 : regroupement comptines, chants, histoires ;
11h25-11h30 : lavage des mains ;
11h30-12h00 : repas;
12h00-12h30 : changes, passage aux wc + déshabillage, relaxation ;
12h30-14h30 : couchages, sieste et réveils échelonnés, jeux libres ;
14h30-15h20 : activités ou ateliers + rangement ;
15h25-15h30 : lavage des mains ;
15h30-16h00 : goûter ;
16h00 : départ des premiers enfants + transmissions aux familles + changes et passage aux wc;
16h00-16h30 : activités ou ateliers ;
16h30-18h00 : jeux libres.
Les enfants profitent du savoir-faire de différents intervenants extérieurs (à hauteur de 1x/mois) tels que : musiciens, conteuse, psychomotricienne.
7) CONTRACTUALISATION, TARIFICATION ET FACTURATION
La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs
besoins (conformément à la LC CAF PSU 2014-009).
La contractualisation
Pour les besoins d'accueil réguliers, correspondant à un rythme et une durée prévisible, un contrat
d'accueil est impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s) légaux pour la durée de
l'inscription à partir des besoins réels exposés par la famille, la directrice de l'établissement aidant à
la détermination de ces besoins.
L'accueil est contractuel, les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une
durée de 12 mois maximum en 2 contrats distincts (le 1° jusqu’au 31/12 et le 2°° jusqu’au 31/8)
Tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent, tant à
la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.
Le contrat d'accueil conclu avec les parents précise :
- les jours et temps de présence demandés par les parents : horaire par jour, nombre de jours
par semaine, de mois dans l’année et ce en fonction des disponibilités de l'établissement ;
- le montant de paiement de la famille ;
44 - les conditions selon lesquelles le contrat d'accueil peut être révisé ;
- les jours de congés des familles en dehors de la période de fermeture de la structure ;
-__ l’accord de la famille à la participation de la Farandole à l'enquête statistique FILOUE.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’Allocations Familiales aux gestionnaires des
structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF
correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance
quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de
la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des
contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
La tarification
Le tarif horaire est calculé au moment de l'inscription de votre enfant via le service CDAP sur caf.fr
(convention avec la CAF) avec accord préalable de la famille. Il s'agit d’un service internet à caractère
professionnel permettant de consulter les éléments du dossier, nécessaires à l’exercice de la mission
de la directrice. Cet accord dispense de fournir l'attestation papier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que
vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il vous appartient de
fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier, à savoir l'attestation CAF la plus
récente faisant apparaître les ressources du foyer (année N-2).
Pour les familles affiliées à la MSA, faute d’attestation, il convient de remettre les originaux des
derniers avis d'imposition en vigueur du foyer pour copie.
En l'absence de l'attestation ou de l'autorisation d'accès à CDAP, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Vérifiez que votre dossier CAF soit à jour, même pour les familles ne bénéficiant pas de prestations
allocations familiales, le tarif appliqué en dépend.
Il est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé
chaque année et révisé au 1er janvier. La participation des familles correspond à un taux d'effort
modulable en fonction du nombre d'enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d’un
plafond défini annuellement par la CNAF. Ils sont communiqués chaque année par la CAF aux EAJE.
PLANCHER ET PLAFOND DE RESSOURCES 2021 Plancher Plafond
765,77 € 6000,00 €
| Famille de: |1enfant 2enfants 3 enfants 4à7enfants |8enfantset+
Revenu Revenu Revenu Revenu Revenu
Taux d'effort |mensuel mensuel mensuel mensuel mensuel par heure x x x x x
en 2024 | 0,0619 % [0,0516 % 0,0413 % 0,0310 % 0,0206%
La participation de la CAF et/ou MSA intervient sur les tarifs de base.
Pour les familles ne fournissant pas de justificatifs de revenus c’est le tarif plafond qui sera appliqué.
Pour les familles justifiant l'absence de revenus c’est le tarif plancher qui sera appliqué.
La révision des tarifs intervient au 1” janvier de chaque année en fonction de la révision des
barèmes CAF.
Si votre situation venait à changer en cours de contrat (déménagement, naissance, ..), celui-ci sera
révisé.
Pour les enfants extérieurs à la Commune le tarif horaire est majoré de 10 %. Pour les familles avec un enfant en situation de handicap, (bénéficiaire de l'AEEH), dans la fratrie, la
tarification appliquée sera la tranche inférieure à celle correspondant aux ressources de la famille.
Pour les familles en accueil d'urgence, c’est le prix plancher qui est appliqué.
Pour les enfants en résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de
leur nouvelle situation familiale. Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont
identiques qu'il y ait, ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en
résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages. En cas de famille recomposée,
les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de
présence dans la structure ÿ compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et
l'alimentation.
La participation financière fait l'objet d'un contrat ré-actualisable en cours d'année si les conditions
l'exigent.
Le contrat est établi en fonction du temps d'utilisation de la crèche choisi par la famille à
l'inscription de l'enfant. Tout dépassement sera facturé à terme échu. Une demi-heure entamée est
due.
La mensualisation
La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l’année.
Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de
l'enfant. Les dates de congés de l'enfant signalées à l'avance sont déduites.
Modalités de calcul :
Base du contrat: 52 semaines/an (soit 260 jours/an environ) - 4 semaines (fermeture et jours
exceptionnels) -….. jours (jours fériés) -….. jours de congés fixés par les parents =... jours
réservés/an.
Calcul du tarif mensuel :
(nbre de semaine d'accueil x nbre d’h hebdomadaire) / nbre de mois (1}=.… h d’accueil/mois x tarif
horaire = tarif mensuel
(1) nbre de mois d'ouverture = 12 sauf si l'enfant est accueilli en cours d'année.
RAPPEL : le contrat d'engagement annuel prévoit 2 périodes de mensualisation (du : date d'entrée
au 31/12 et du 1°/01 au 31/08) pour être au plus proche du besoin des familles.
La facturation
Le versement de la participation familiale doit être effectué avant le 10 du mois en cours, (calcul sur
la base du mois précédent écoulé). Pendant la période d'adaptation, le calcul de la participation
financière de la famille est établi au réel à compter de la 1° % heure effectuée.
Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées aux familles en
appliquant leur tarif horaire.
Toute % heure entamée est due.
A noter que le pointage s'effectue «aux arrondis au cadran» et non «à l'amplitude» (ex : l'enfant
présent de 8h15 à 17h15 soit 9h00, arrondi à la 2 heure, on le considère présent de 8h00 à 17h30
soit 9h30). La famille devra choisir soit le cadran à 8h00 soit à 8h30 et de la même façon pour
l'heure de départ.
Des déductions sont possibles. Elles concernent réglementairement :
- la fermeture exceptionnelle de l'établissement (fermetures non prévues) ;
-__ l’hospitalisation de l'enfant avec attestation ;
46 - une maladie supérieure à 1 jour (le délai de carence comprend uniquement le 1% jour
d'absence), sur présentation d’un certificat médical. Ces déductions s'effectuent sur la base
du tarif horaire de la famille.
Les mensualités seront réglées soit en ligne via le Portail Famille de la Commune soit par
prélèvement ou par chèque ou CESU papier avant la date d'échéance indiquée. Si la facture n'est
pas réglée avant la date prévue, un avis de somme à payer sera envoyé et à régler directement au
Trésor Public.
8) REVISION DU CONTRAT, DENONCIATION DU CONTRAT, MOTIFS D'EXCLUSION
Conditions de révision du contrat
Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du gestionnaire, selon les possibilités
d'accueil de la structure et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des
changements importants interviennent au sein des familles, ils peuvent impacter le montant des
ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit informer la CAF
des changements de situation afin que ceux-ci soient pris en compte dans le service CDAP sur caf.fr.
Modalités de dénonciation du contrat
En dehors des situations d'urgence, soumises à l’appréciation de la directrice de l'établissement, les
parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec une confirmation
écrite.
En cas de départ de l'enfant les parents doivent ainsi en informer la directrice par écrit 1 mois à
l'avance (préavis). Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Afin
d'éviter tout litige, aucune autre forme de préavis ne sera considérée comme valable. Les raisons
valables sont : déménagement éloigné, mutation professionnelle, perte d'emploi, entrée à l’école
maternelle en cours d'année.
Quelle que soit la date d'envoi du préavis, le paiement du mois en cours sera dû. En cas de départ
non signalé à l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d’un mois de préavis (sans prise en compte du droit à congés).
En tout état de cause, l'établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à
compter du 8°" jour d'absence non motivée où non signalée et ce après avoir averti la famille par
courrier recommandé avec accusé de réception.
Motifs d’exclusions
- _non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d'éventuelles modalités de
règlement et avoir envoyé deux rappels avec accusé de réception ;
- non-respect du règlement de fonctionnement ou du contrat, après deux rappels avec
accusé de réception, le gestionnaire est en droit de refuser l'enfant dans sa structure de
manière définitive.
Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont
un exemplaire leur est remis à l'admission de leur enfant dans la crèche.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles disposent d’un droit
d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment.
Ce règlement est affiché dans les locaux.
Il est rappelé qu'il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux, que l’accès aux locaux est
interdit aux accompagnateurs et de faire pénétrer les animaux domestiques dans l'enceinte de la
structure
47 Fait à St Contest, le
Signatures précédées de la mention manuscrite «/u et approuvé»
Les Parents La Directrice
Valérie JULIANT
Pour le maire
Jean-Marc PHILIPPE
48 10 — AFFAIRES SCOLAIRES — FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE RECTORAT DE L'ACADEMIE DE NORMANDIE
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la-ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec, pour perspective, la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement.
L'école élémentaire a présenté un projet pédagogique s'inscrivant dans cette démarche « Ce qui nous lie : apprendre ensemble pour vivre ensemble ».
Sur le thème des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, il s'agit de sensibiliser les élèves à la pratique du sport pour les personnes en situation de handicap et de leur permettre de découvrir le sport adapté en organisant des rencontres sportives avec des élèves évoluant au sein d'un institut médico- éducatif.
Cette méthode pédagogique permet de travailler en profondeur avec les enfants sur les valeurs
olympiques et paralympiques et de traiter des enjeux clés d'inclusion, de développement citoyen et de vivre ensemble.
Le budget de ce projet s'élève à 8 600 €uros et sera subventionné en totalité par l'Etat dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique.
Il est proposé de signer une convention qui a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la Commune en charge des dépenses afférente au projet pédagogique joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code l'Education, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10 ;
VU la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission d'examen des projets pédagogiques de l'Académie de Normandie en date du 15 février 2024 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les projets pédagogiques portés par les écoles ;
CONSIDERANT le projet de convention de financement proposé ;
CONSIDERANT que l'Education Nationale finance à 100% ce projet ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique annexée à la présente délibération ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l'Etat représenté par la Rectrice de l'Académie de Normandie ainsi que toutes pièces y afférent.
49 ACADÉMIE
DE NORMANDIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique
Entre
L'Etat,
Représenté par la Rectrice de l’Académie de Normandie
Ci-après dénommé « Etat »
Et
La Commune de Saint Contest (SIRET 21140566700018
Ci-après dénommée « collectivité »
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L.211-8 du code de l'éducation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Vu le projet pédagogique «Ce qui nous lie: apprendre ensemble pour vivre
ensemble » par l'école élémentaire Jean de la Fontaine (0141649S) relevant de la
commune de SAINT CONTEST,
Vu l'avis de la commission d'examen des projets pédagogiques du 15/02/2024 présidée par la Rectrice de l'Académie de Normandie et présentée en annexe à la présente convention,
Vu la délibération du conseil municipal du …….… approuvant la présente convention,
té
Dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la-ensemble » lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d'associations, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Division de l'Organisation Scolaire
50 Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d'école ou d'établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier.
Article 1 -Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat, gestionnaire du fonds, et la collectivité en charge des dépenses afférente au projet pédagogique présenté en annexe.
Les fonds attribués s'inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la collectivité, cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la communauté de communes ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Article 2 - Montant et modalités de versement de la subvention allouée dans le cadre du Fonds d’innovation pédagogique
Le budget du projet pédagogique présenté en annexe étant fixé à 8600 €.
L'Etat s'engage à verser à la communauté d'agglomération dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique une subvention d'un montant maximum de 8 600 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre du projet pédagogique présenté en annexe.
Le montant de la subvention versée par l'Etat pourra être minoré pour correspondre au montant des dépenses réellement exécutées par la collectivité.
L'Etat verse à la collectivité la somme de 2 580 €, correspondant à une avance de 30 % maximum de sa participation aux projets d'innovation pédagogique, à la signature de la présente convention.
Ilest procédé à un versement unique de la subvention de l'Etat à la collectivité dès la production par cette dernière des pièces justificatives de dépenses, selon le format décrit à l'article 4 de la présente convention. Le montant de l'avance sera déduit de la subvention à verser par l'Etat.
La subvention est imputée sur les crédits du programme 140 « enseignement scolaire public du 1* degré » de la mission interministérielle « enseignement scolaire » selon les codifications suivantes :
Données de comptabilité budgétaire Données de comptabilité générale Autre
fe fcient Mel Camant Groupe de marchandises Compte PCE Flux budgétaire _| Sous-acion budgétaire
tion avec une PE 63 - transtert Transferts direcis aux Transferts directs aux 40000F1 7 “ collectivité C14DONQFIPENT 9708 8 aux CT 1603 communes el EPCI 55123000 cammunes el EPCI ll
5 __ 7 -prèts et Prêt avance aux coll Aances auxeoll vance 4 PEoi| 07. 7 Avance 0140000F1PE0 07:05 avances cn territoriales et à leurs EP eee territoriales et à leurs EP L
L'ordonnateur de la dépense est la Rectrice de l’Académie de Normandie Le comptable assignataire est la DDFIP du calvados.
1541
0:
le 20102
page
Bucget
2023
- Investissement
51 Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties et a une durée de validité d'un an.
Elle est tacitement reconduite jusqu'à l'exécution complète des dépenses à la charge de la collectivité en faveur des projets pédagogiques précisés en annexe et au plus tard jusqu'à la date d'expiration du fonds d'innovation pédagogique (31 décembre 2026).
Article 4 - Modalités de restitution et compte rendu de la dépense
La collectivité s'engage à fournir à l'Etat un compte-rendu d'exécution de la dépense qui présentera le détail des dépenses réalisées comprenant notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées en faveur du projet précisé en annexe.
Ce compte rendu, qui devra être signé du représentant légal de la collectivité qui certifie la réalité de la dépense et son affectation aux projets subventionnés et du comptable public local, devra être produit aux services de l'Etat dans Un délai de 6 mois à compter de la date effective de réalisation de la dernière dépense exécutée.
Article 5 - Communication
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible le logo de « notre école faisons
la-ensemble » sur tous les supports de communication produits dans le cadre de la
présente convention.
Article 7 - Recours
Toute litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de tribunal dans le ressort duquel l'administration a son siège social.
Académie Normandie Commune de Saint Contest
Le, Le,
le 20/2PO4
1547
page
6
Budget 2023 - Investissement
s2 £s
si8ssop
sap
ssÂjeue,p
adinbe,i
sed
sznuuof
saemueunuo
suoneA185qO
28fo1d ap inauod np Sid M3 Suewessyigee OL E,nbsnf
é 2130A
np
S1oOU2P
ue
S2UI82U02
JUOS
U8IqUOD
‘}UaWESSIjqeI8-19jUI
258
Jofoid
a] 1S
“Sinaisnjd
1850d2p
u8,p
JOABId
JuauasSIIqEzS
210
15 2nOQNS
‘juSwepides
SAid
Jafquepi,
20
ut
ajquesus
asia
inod
sjquesus
s1puasdde
: ai]
snou
nb
33
12f01d
np
wion
1jaipueusou-2e2s6p9LpLO
22
2j038,P
1n312311q
Juawessiiqee,p
Jeus
8j
sed
2sa,u
ineuod
3j
rs
juaunueou
‘esseid
e
HLATE
uoruo}
Ryin-ues(
AIN3OTIN
WOUS14
won
2SAU0T-qUIES
auIeiuOJ
e7
3p
ueaf
211e1uSuIS/S
21093
eunwmoT
AUSWSssif{e12,
2P
LWON
S6t9LÿLO
Auetuassijqe12
2110A
8p
[YN
.N
A.
NOlIVONO4IY
V1
19
æ
AVMOLLUN
HASNOD
siqueus
uonepieA
-
23{01d
ods
HepijeA
-
23/01d
sp
10d5q
_
+
CURE
|
FFC
De
1
dires
5
1S9JUOD-UIES
/ aUIEJUOJ
e7
2p
ueaf
a1eJUeLUS
2/02 Notre
£
j
Ecole
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine
/ Saint-Contest
en
Aller
au
budget
Aller
à la
fin
>
Imprimer
"
Dépôt
de
projet
- Validation
1. De
la concertation
au
plan
d'action
Quelles
sont
les
idées
d'évolution
ou
de
transformation
identifiées
à
l'issue
des
concertations
?
a)
Résultats
de
la concertation
La
concertation
de
l'équipe
enseignante
s'est
déroulée
lors
de
conseils
de
maitres
et
de
cycles
pour
l'analyse
du
projet
d'école
en
cours
puis
lors
de
la
journée
de
solidarité
pour
l'élaboration
finale
du
projet.
La
commune
fait
partie
intégrante
du
projet
car
nous
sommes
en
lien
permanent.
L'école
est
un
partenaire
du
Plan
Educatif
Local.
A
ce
- soutenir
la
parentalité
(proposer
des
actions
favorisant
le
lien
parents/enfant)
- s'impliquer
aujourd'hui,
s'engager
demain
(développer
une
citoyenneté
active)
re,
ce
projet
permet
de
travailler
sur
les
axes
:
L'ensemble
des
acteurs
du
groupe
scolaire
Jean
De
La
Fontaine
de
Saint-Contest
a
choisi
de
s'engager
dans
la
démarche«
Notre
école,
faisons-la
ensemble
»
pour
réaliser
un
projet
pédagogique
ambitieux
dans
le
but
de
nourrir
le
projet
d'école
en
cours.
Ceci
nous
a
permis
de
faire
un
point
d'étape
sur
notre
projet
d'école
et
tenter
de
l'amender
dans
les
trois
dimensions
fondatrices
de
la
politique
éducative
(réussite
de
tous
les
élèves,
réduction
des
inégalités
et
bien
être).
b)
Résultats
du
travail
sur
le
projet
d'école
Toute
l'équipe
enseignante
s'est
saisie
de
nouveau
du
projet
d'école
pour
le
mettre
en
perspective
avec
les
résultats
des
évaluations
nationales
de
l'école
ainsi
qu'avec
les
évaluations
diagnostiques
que
nous
faisons
en
début
d'année.
Voici
les
fiches
actions
que
nous
souhaitons
améliorer,
perfectionner.
- Fiche
action
2
:rencontres
littéraires
Le
bilan
de
cette
action
est
très
positif
dans
le
développement
des
compétences
orales
de
nos
élèves,
de
plus
nous
avons
remarqué
que
la
présentation
devant
d'autres
classes
est
un
moteur
et
une
valorisation
de
leur
travail
Nous
souhaitons
approfondir
et
enrichir
la
modalité
pratique
n°
4
(Rencontre
entre
2
classes
le
dernier
jeudi
de
chaque
période
pour
présenter
un
projet
oralement
;saynètes
de
théâtre
en
54 ss
S4BSSOD
sp
as4jeue,p
adinbe,|
sed
sanuuof
sanequaunuo
suoneus3sqO
2
‘seonps
F
XNEDIPN
2NHISU]
UND
UISS
NE
JUENjOAS
S2n2jS
S2p
29ne
saAHOdS
saruoDUuSI
s3p
13s1ue810
snod
sipueuson
s1depy
uods
2p
2181
ej
23e
uonelas
US
si
sauWIOSs
snou
snOu
‘ej29
NO
“UI2135
2112095
2eu1j5
un
€ sagesusdsipur
siyjeduus,p
‘s2ue13101
2p
SINAjEA
53{
12pJOQE
p
UOSEJ
anne
aun
152
sAu3249p
sauuosisd
sp
23ne
uods
np
ae
-s2n2/2
sou
2p
sua{oyi
12
syruods
sinooed
sa]
1youus,p
21aiueuu
aun
‘snou
inod
‘issne
2153
a3depe
ods
2j
‘1odsipuey
3j
anb
nuuos
suioly
21depe
110ds
27
(1eg101
+
suues
sino31ed)
ajjansia
a5ua1542p
€]
e uonesil
[NaaNez
2545EQ/jIN3INE,
QUSUUSIUEUL
-
“Siuequs
xne
sasodoid
sise
sap
2ane
sasuinof-usp
7
asodoid
snou
2211105
37
“SSUSISLNP
EE
eJSSiqIsUSs
12
aiyjedws
|
‘2pie
nus]
125
1OAE,
299
‘Sapij£A
UOU
ssuuosiad
s3p
1n0d
i8e,p
21iN9LJIp
ej
sp
aid
s1puas
25
xnaiu
inod
juanbnesd
ssaaje
sou
anb
jueuodur
yesed
snou
[j
‘deipuey
3p
uonenys
us
seuuos1ad
sap
1nod
z1ods
np
anbueid
ee
sara
sou
18s1iqisuas
snod
sopene)
np
Hodsipuey
ao
a
ane
uoneas
ua
SIL
S3WIUIOS
SNOU
SNON]
uodsipuey
27
“snagid
auos
s1104
sduuaz
xnap
e122
1no4
‘uso
sinosed
Anaf
IS5NE
seu
asrejo2s
yruods
sinosed
1n8j
you
p
eieuned
||
"s2n2j2
sou
12ANOÛ
2p
32
22nbijduut,p
ssaiuew
aun
aqueuñiesus
adinbz
a1jou
inod
353
ajen32e,
€ ous
e12}
INb
sue
29
vzoz
sue
2p
sanbidwAjesed
33
sanbidwuAjo
xnaf
s33-1
Fa
alLezp
23fo1d np
uondussaq
:358,2
‘uone,p
uejd
21n10N
sjnsefqgo
ses
je
saxuoud
ses
‘uon2e,p
uejd
anon
‘z
#
NOIYONOII
V1
19
uonepijeA
- 28/o1d
sp
20d9q
VMOILVR
MISNOS
iquorus
PEUTNTE Ce (NT)
FOTO
DAC
=”
CA
ASSJUOTUIES
/ aUIEAUOJ
E7
8P
UES(
S1IEAUSLUS|S
2/02
2
LL
onon a Les
priorités
identifiées
sur
tout
ou
partie
des
trois
dimensions
fondamentales
:
HATIONAL TONDATION
Excellence
de
la
formation
des
élèves
:
F
Lutter
contre
le
décrochage
scolaire
F
L'accompagnement
des
parcours
et
l'orientation
PS
Lutter
contre
les
difficultés
scolaires
WW
L'apprentissage
des
fondamentaux
(plan
maths
et
français)
F
L'évaluation
des
élèves
FF
Lien
école-famille
Egalite
:
FF
Lutter
contre
les
assignations
sociales
et
territoriales
Ecole
inclusive
I
Valeurs
de
la République
et citoyenneté
É
agaa
FW
Climat
scolaire
(prévention
et
lutte
contre
les
discriminations,
les
Education
artistique
et culturelle
violences,
le
harcèlement)
Bien-être
:
T7
Education
au
développement
durable
et
transition
écologique
1
Promotion
de
la
santé
y compris
éducation
à la
sexualité
Le
ou
les
objectifs
que
notre
plan
d'action
vise
à atteindre
:
Objectif
1 du
projet
et
critère(s)
de
réussite
Améliorer
le
langage
orale
(en
lien
avec
l'axe
1
du
projet
d'école)
- Prise
de
parole
audible
- Oser
prendre
la
parole
Objectif
2 du
projet
et
critère(s)
de
réussite
Améliorer
le
climat
scolaire
et
la
communication
(valorisation)
avec
les
familles
(en
lien
avec
l'axe
3
du
projet
d'école)
- Baisse
des
situations
conflictuelles
liés
à la
différence
- Augmentation
du
nombre
de
parents
qui
viennent
aux
présentations
des
enfants
dans
l'école
Objectif
3 du
projet
et
critère(s)
de
réussite
Diversifier
et
enrichir
le
parcours
culturel
des
élèves
(en
lien
avec
l'axe
4
de
notre
projet
d'école)
- Enrichissement
du
classeur
de
parcours
culturel
- Nombre
de
domaines
artistiques
et
culturels
abordés
en
tant
qu'acteur
ou
spectateur
au
long
de
la
scolarité
Ecole
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine
/ Saint-Contest
Dépôt
de
projet
- Validation
nces
éducatives
internationales
F
Alliances
avec
les partenaires
économiques
M
Autre
F
Autre
F
Autre
56 LS
“18218
ans
1n0d
sjpauuoissaoid
a1e2
es
siuusUesy
e
2
(543
siruaweuedsp
anbiSo$eped
a1ajiesuos)
s15adeg
aydos-suuy
ap
sasdne
ssyeuuos
yey
152,5
aueuanuaaui,]
‘LodsIpueuy
ajemuauepedep
autos
np
suonuaAsqui
Sa]
auIs2U02
nb
32
u7
“saisiue
sanne
saj
inod
ayez
ess
juawauBe,p
spuewuap
e]
‘apijen
252
2afo1d
44
is
“saaiBe
efep
juos
sagsiue
£
12
suoisssaiT)
2p
21028,]
€ 2NUSAISQUI
152
,PHONA
MAN
SiN3AS1,
Sap
adnon
e]
sarssop sap esfjeue,p edinbe,| Led sapnuuo] saeuauutuoT
suoneAI3sqO
2YIEUNMUUOTISQUI,]
/ AUNWLOD
E|
anejossuad
ap
sadinba
527
(22
‘fa su)
sinose
sanne.q
sesudenuss31
_]
PHOM
mau
sinsnas
sp
sdnon
32 s1depe
j1ods
2p sipueusoN
2p
an81]
‘Hodsipuey
jeusweuedep
auwos
sinenosse
saseuaueds21
Af
uoaie
|
suolsi531q
iuaweuedepa1
_{ #1 J é
3efo1d
np
san
us
esiu
ej
suep
sajueussd
serued
sonne
sa]
juos
sajjenb
‘senae
sep
3e
SsAñe2nps
sedinbs
sap
ejep-ny
EZOZ/60/7L
inq?q
{3
Sassop
sep
asfjeur,p
adinba,
1ed
sajnuwio)
sanesuauwoT
AHPUSIES
SJ
INS
SUOREMSSIO
1efo1d
np
san
us
esitu
e]
essanqep
puent)
SL
é 1efo1d
np
sasersyeusq
S21EJeUSq
S8A|2,P
S1QUIOU
8]
JNS
SUONEAISSIO
StL
senej2,p
21quiou
a}
352
janD
Tsen2f2,p
Suased
s8p
uonedoued
‘52122
SD
LONEMUALO
‘ANEJO2
SBUUE,]
32
SjQUISUS,}
JNS
Juaueuñesus,p
saney
s2p
uonLede
‘sanbuBUNU
53DINOSSA
32
SJANO
SAP
LOGESON
‘LSÎLESS
SAuSwessQes
sp
2one
saBuey2s
‘iusweufiasus,
p
anêue
‘semnpe
auezs
fs
np
saneuayed
sa
21e
UonerSdooù
fueweuñhasus,p
xneanu
52j
AQUS
UOSIEI]
AUBWUSHIGEIS,]
BP
NO
8022]
2P
‘2SSEP
Ej
2D
arb#asñepsd
uouesiueñso,|
? uogeSos5ag
uoN
MO
D
é (UoRe2npe,]
2p
8POD
NP
E-HLE
TI
€ L-PLE
1
S2[UY)
SNOIEZOISP
SI9IPEES
€ UONEJUSUISAXS
eun,p
JI-3-0n/81
Jefo1d
anon
uorepjeA
- 3a/o1d
sp
10d5q
pe
RUES
siqueus
PELTNIP
Te]
328pnq
ne
1911y
er
CA
ASSJUODAAUIES
/ UIEAUO4
E7
2p
ueef
S1eJUEUIES
21023
;
220N — ed ET
Ecole
élémentaire
Jean
de
La
Fontaine
/ Saint-Contest
Aller
au
budget
CoNsEn
MAT
SENLNSACONSE
Fr
Dépôt
de
projet
- Validation
3.
Nos
besoins
pour
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'action
Auriez-vous
besoin
d'accompagnement
pour
:
F
préciser
les
indicateurs
de
suivi
et/ou
d'évaluation
F
co-construire
des
outils
de
suivi
de
projet
(carnet
de
bord/tableau
M
obtenir
l'expertise
de
chercheurs
de
suivi/protocole
de
test)
F
préciser
les
modalités
d'action
PF
définir
des
besoins
de
formation
Si
vous
le
souhaitez,
dites-nous
en
plus
:
Le
rôle
des
enseignants
dans
ce
projet.
Les
enseignants
sont
au
cœur
de
ce
projet.
L'équipe
enseignante
organise
le
projet
dans
le
temps
;elle
définit
le
calendrier
des
interventions,
prévoit
la
durée
et
la
succession
des
interventions
en
fonctions
de
l'âge
des
élèves
et
des
besoins
de
temps
d'écriture.
Les
enseignants
sont
aussi
présents
pour
Une
bonne
communication
avec
les
familles
pour
l'organisation
des
représentations,
par
exemple.
En
plus
de
ces
précautions
méthodologique
et
logistique,
les
enseignants
sont
garants
de
la
partie
pédagogique
de
l'intervention.
- à
la
capacité
de
ces
derniers
à intégrer
un
dispositif
éducatif,
- à
la
prise
en
compte
de
l'enjeu
de
la
transmission
dans
la
démarche
des
artistes,
la
capacité
personnelle
des
artistes
à faire
adhérer
les
jeunes
à
leur
projet,
- à
la
bonne
appréhension
du
public
scolaire.
s préparent
conjointement
avec
les
artistes
les
séances.
Ils vi
ent
Entre
deux
interventions,
chaque
enseignant
s'attache
à faire
produire,
à
répéter,
à
réinvestir.
en
fonction
du
travail
réalisé
en
amont.
58 6ç
3
00‘009
8
2puewusap
j2103
juejuoyy
(euejes
‘syey2e)
1afoid
ap
sinos
us
asudins
sex
yep
-
Æ
sadinbs
saj
anus
uoneuip1o0
ap
23
1afo1d
3p
381eys
np
1eueyes
-
3
sanbi8o8epad
sjey2e
-
21%
aied
ap
uonss8
‘souesnsse
:33A}2nS
€]
ap
UONS2R
3p
siey
-
mn
:SOIN
066
2P
SiNE1JSIUILUPE
SiP1}
Sa]
ANS
SUOISID2Id
SP
1310A
3
auaws2edap
2p
s1e:4
N3
Ruuosisd
2p uonesiuuuapul
uoreu103
3 056:
SsnensIUIupe
sieuy
3
00'009
8
s3sse;2
$
sa]
inod
306275
uos
soins
OSOL
=
255812
1ed
saouess
OL
SINSUSIXS
SIUEUMUSIU
sO1n3
OO8L
= 2dno1j
e]
ap
saisrue
9 28ae
jnonponut
3j9e122dS
21022,
2n0d
3009
195
ssusnof
7/4
e1
300€
:SopeaeD
np
uodsipueh
3p
a1WOT
np
uonuarusqu]
3
Ruieu
ap
zeyoy
eunse aueauoy
S2118131J2U8Q
SP
S1QUON
uios3q
np
21N)EN
BT-LZOZ
|
47-9207
_{
97-5207
_[
S7+20c
M
PTELOZ
A|
EZZLOZ
_[
:
SS118[09S
SSSuUE
Sa]
1NS
[anju3AS
iuslusesueul)
2p
uIossq
un
e8esiaus,f
Aefoid
uow
2P
S1AN
us
9SIU
E]
1NOQ
#
NOlVANO
uolepleA
- 28fo1d
sp
20d5q
sauque
NOR
FMC
T
ES
UE
HET
os
A
1S21U0D-AUIES
/ UIEJUO4
€]
8p
UESf
21EJUELLSS
2/09
;
non
v130 1502 11 — RESSOURCES HUMAINES — ACCOMPAGNEMENT AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRE DE MAIRIE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
M. le Maire fait part de l'existence, au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados (CDG14), d'un service d'aide au recrutement afin d'aider les collectivités territoriales dans leurs démarches de recherche de Secrétaire de Mairie ou de DGS pour les Communes de moins de 3 500 habitants.
Cette prestation a pour objectif d'apporter aux collectivités son expertise dans le domaine des ressources humaines pour :
-_ sécuriser la procédure de recrutement ;
- accompagner les collectivités dans le choix du candidat.
Pour cela, l'équipe du CDG14 accompagne les collectivités dans les étapes suivantes :
- analyse du besoin et rédaction de la fiche de poste ;
= rédaction et publication de l'offre d'emploi ;
- analyse des candidatures ;
- participation au jury de recrutement ;
- élaboration d'une préconisation de recrutement.
La prestation proposée s'adapte aux besoins de la Commune et fait l'objet d'une convention fixant le champ d'intervention du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité de faire appel aux compétences du CDG14 pour le recrutement d'un(e) DGS,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE les modalités d'intervention du service d'aide au recrutement du Centre de Gestion du Calvados contenues dans la convention annexée à la présente délibération ;
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention avec le Centre de Gestion du Calvados.
60 gag de Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Convention d'adhésion à la prestation
« Accompagnement au recrutement de secrétaire de mairie »
CONVENTION N°2023-................
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Hubert PICARD,
ci-après désigné « Le centre de gestion », d'une part
ET
La Commune … représenté(e) par M , Maire, agissant en application de la délibération en date du
ci-après désigné(e) « La collectivité », d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 : Définition de la prestation
Au-delà de l'assistance administrative au recrutement mentionnée à l'article L452-38 du Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion, comme l'y autorisent les articles L452-39 et L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, développe au service de ses collectivités territoriales affiliées et non affiliées, une prestation d'accompagnement au recrutement de secrétaire de mairie.
Article 2 : Conditions de réalisation de la prestation
2.1 - Principes généraux
La réalisation par le Centre de Gestion de la prestation d'accompagnement au recrutement de secrétaire de mairie est conditionnée par une demande expresse de l'autorité territoriale.
Le choix du candidat retenu appartient à l'Autorité Territoriale de la collectivité signataire. Aussi, la responsabilité du Centre de Gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences de la décision prise par l'Autorité Territoriale.
6l 2.2 — Déontologie
La collectivité signataire est soumise à l'obligation de confidentialité au regard des informations dont elle aura connaissance au sujet des candidats et ne peut, notamment, les utiliser à des fins discriminatoires ou en détourner la finalité.
De son côté, le Centre de Gestion s'engage vis-à-vis des candidats à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations. Ainsi, aucun tiers à la procédure de recrutement ne pourra avoir directement ou indirectement connaissance d'informations recueillies à l'occasion de la procédure de recrutement, sauf accord préalable des intéressés.
Les candidats quant à eux pourront avoir accès, sur demande, à leur grille d'entretien.
S'agissant de la durée de conservation des informations ainsi collectées, elle n'excédera pas deux ans après le dernier contact avec l'intéressé.
La prestation apportée s'inscrit dans un cadre juridique, notamment défini par les textes
susvisés, qui articulent liberté de choix de la collectivité, principes d'égalité et de non- discrimination entre les candidats et respect de la vie privée.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, aux candidats à l'emploi n'auront comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations présenteront un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé où avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Les candidats à l'emploi seront expressément informés, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à leur égard (cas pratiques, mises en situation par exemple). Les méthodes et techniques d'accompagnement au recrutement de secrétaire de mairie seront pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
2.3 - Protection des données
Le CDG14 s'engage à utiliser les informations recueillies uniquement dans le cadre de la mission
fixée dans la présente convention et à ne pas les céder ou les transmettre à des tiers.
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne sera collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et à la réglementation européenne en vigueur, les personnes concernées, disposant du droit d'accès, de rectification et de limitation des données, pourront exercer leurs droits ou poser toute question auprès du délégué à la protection des données du CdG 14 : rgpd@cdg14.fr.
2.4 - Moyens requis
La collectivité s'engage à fournir toutes les informations utiles et susceptibles d'éclairer la démarche d'assistance et de conseil en matière de recrutement qu'elle confie au Centre de Gestion. 2.5 - Cadre d'intervention
La démarche de recrutement commence par l'analyse du besoin et l'élaboration de la fiche de poste, puis la sélection de profils correspondants et enfin la réalisation du jury de recrutement pour un maximum de cinq candidatures pour un même poste, incluant la remise de préconisations au recruteur.
e Analyse du besoin, étude du poste avec le maire (contour exact des missions, temps de travail hebdomadaire), cadre d'emploi adapté et conditions de rémunération Etablissement de la fiche de poste et publication de l'offre d'emploi
Analyse et pré-sélection des candidatures
Présentation de profils
Préparation de l'entretien de recrutement et participation au jury
Elaboration d'une préconisation
A l'issue de la décision de l'autorité territoriale, le CDG pourra, dans le cadre de ses missions obligatoires, accompagner la collectivité dans la rédaction de l'acte de recrutement (arrêtés ou contrat).
Article 3 : Dispositions financières
Les prestations fournies par le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de cette convention
sont facturées conformément à la délibération qui en fixe les tarifs. Ils peuvent donc évoluer.
La prestation d'accompagnement au recrutement, telle que définie à l'article 2.4, s'effectue aux conditions financières qui seront en vigueur au moment de l'établissement du devis.
Suivant délibération en date du 29 mars 2023, les tarifs sont actuellement les suivants :
-__ Recrutement d'une secrétaire de mairie (communes de moins de 2000 habitants)
e Forfait d'un montant de 750€ pour l'accompagnement au recrutement,
incluant la relance en cas d'absence de candidatures adaptées après la
publication de l'offre
e 70€/heure (relance de l'offre en cas de jury infructueux, nouvelle
analyse de candidatures, nouveau jury de recrutement)
e 250 € pour des missions allant au-delà du forfait (par exemple suivi de
la prise de poste)
- Recrutement d'un DGS (communes de 2 000 à 3500 habitants afin notamment de limiter
l'effet de seuil du fait des dynamiques démographiques, de la création de communes
nouvelles, de préconisations issues conseil en organisation effectué par le CDG14)
e Forfait de 1000 € pour l'accompagnement au recrutement, incluant la
relance en cas d'absence de candidatures adaptées après la publication
de l'offre
e 70€/heure (relance de l'offre en cas de jury infructueux, nouvelle
analyse de candidatures, nouveau jury de recrutement)
e 250 € pour des missions allant au-delà du forfait (par exemple suivi de
la prise de poste)
La prestation réalisée par le Centre de Gestion pourra être aménagée pour s'adapter à la demande de la collectivité et fera, dans ce cas, l'objet d’un devis particulier. Le Centre de Gestion facturera la prestation après réalisation de l'intégralité de sa mission prévue à l'article 2.5 même s'il n'est pas donné une suite favorable à ses préconisations.
Le règlement sera effectué par mandat administratif à réception du titre de recette correspondant.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une prestation de service ponctuelle visant le
recrutement d'un(e) Secrétaire de Mairie/d'un(e) DGS.
Article 5 : Résiliation de la convention
L'une ou l’autre des parties peut mettre fin de manière expresse à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un délai de prévenance de 1 mois.
Dans le cas où le CDG14 constaterait qu'il n'est pas en mesure de remplir correctement sa mission,
notamment par manquement de la collectivité aux dispositions de la présente convention, le
Centre de Gestion du Calvados informera la collectivité de ce dysfonctionnement afin de tout
mettre en œuvre pour le corriger. A défaut, le CdG 14 se réserve le droit de rompre la convention
devenue inapplicable.
En cas de résiliation anticipée de la convention, la collectivité s'engage à rembourser au Centre de gestion les frais déjà engagés au profit de la mission, sur la base d'un prorata du forfait ou
devis signé.
Article 6 : Litiges
Tout litige persistant résultant de l'application de la présente convention fera l'objet d'une tentative d'accord amiable.
A défaut d'accord, le litige pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen dans le Calvados.
Fait en deux exemplaires (2)
À HEROUVILLE SAINT CLAIR, le... À anses 516 me
Pour le Centre de Gestion, Pour la Commune
Le Président, Le Maire,
Hubert PICARD
64 12 — EQUIPEMENT — AMELIORATION DE LA QUALITE DE DESSERTE ET D'ALIMENTATION DU RESEAU ELECTRIQUE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société ENEDIS doit installer deux canalisations souterraines sur la parcelle cadastrée section AP n° 186, située rue du Clos Barbey, propriété de la Commune. A cet effet, ENEDIS demande l'établissement d'une convention de servitudes pour installer à demeure deux canalisations souterraines, dans une bande de 3 mètres de large, sur une longueur totale d'environ 38 mètres.
Cette convention de servitudes est consentie par la Commune à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages.
En conséquence, M. le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver la constitution d'une servitude de passage de canalisations sur là parcelle AP 186 ainsi que la convention correspondante à intervenir entre ENEDIS et la Commune, actant la mise en place de cet ouvrage et des modalités techniques en résultant.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Energie,
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, modifié,
CONSIDERANT la nécessité de constituer, au profit de la société ENEDIS, une servitude de deux canalisations électriques souterraines sur la parcelle cadastrée section AP 186.
CONSIDERANT que cette servitude est accordée à titre gratuit et conclue pour la durée des ouvrages,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la constitution d'une servitude de passage de canalisations sur la parcelle A P 186,
APPROUVE les termes de la convention de servitudes au profit d'ENEDIS telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte s'y rapportant.
65 Convention CS06 - V06
ENSDiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Contest
Département : CALVADOS
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-23-EF1QM4B8LA Racco 1500kW client HTA BNB CAEN-Dépt COTONI-PS ST CONTEST
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Mme Sabine LABEYLIE, agissant en qualité dAdjoint au directeur délégué raccordement et ingénierie , dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis “
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT CONTEST représenté(e) par son (sa) … .…, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil ….
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DE LA MAIRIE, 14280 SAINT-CONTEST Téléphone : .
Né(e) à:
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
.… en date du …
(°) Sile propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société où association.
(*) Sile propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
66 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
: Numéro de a sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Saint-Contest AP 0186 DU CLOS BARBEY,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :
+ [ non exploitée(s)
° [ exploitée(s) par-lui même …
+ [ exploitée(s) par …
qui sera indemnisé directement par Enedis en veriu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètre(s) de large, 2 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 38 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article ter.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis àl'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres où d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
67 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions ebou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
+ [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €)
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, où à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- itiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être aulhentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
La convention sera publiée à la première demande du propriétaire.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
paraphes (initiales) page 3
68 Fait à... ..….….… €n QUATRE ORIGINAUX.
Convention CS06 - VO6
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT CONTEST représenté(e) par
son (sa) ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil … . en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
69 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
MSc
200
FINANCES
PUBLIQUES
1452260
1462300
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
RAC-23-EF1QM4B8LA
EXEMPLAIRE
A
NOUS
RETOURNER
Date: Nom:
8227950
B227850
Signature
Département CALVADOS Commune
:
SAINT-CONTEST Section
:AP
Feuille
:000
AP
01
Échelle d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition
: 1/500
Date d'édition : 11/03/2024 (fuseau horaire de Paris)
8227800
Coordonnées en projection : RGF98CC49
7227800
Le
plan
v
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Caen
Pôle
de
Topographie
et de
Gestion
Cadastrale 6,
place
Gambetta
B.P.
80540
14048
14048
Caen
Cedex
1
tél.
02.31.39.74.00
-fax
ptac.caen@dafp.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
8227750 L
+ 1452200
7452300
8227780 La séance est levée à 20 heures 40.
Nom Signatu re
#
Jean-Marc PHILIPPE
Maire
Monique DUPONT
Secrétaire
71 4)