Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 09122024

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 09122024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 09122024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Régis PÉTRI, 1° Maire-Adjoint.

Présents : M. PÉTRI, Mme CLOUET, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART, M. BORDAS, M. CARNET,

M. COMPAGNON, M. GAINCHE, M. JACQUET, Mme PETITON, M. SIX.

Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,

Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,

M. PHILIPPE ayant donné pouvoir à M. PETRI,

M. PAQUET-HEURTEVENT, Mme BERNARD, M. GUILLOT, M. CHESNE, Mme DUPONT, Mme FARGETON, Mme SILINE, M. PIERRIER.

Secrétaire de séance : M. JACQUET.

Nombre de Conseillers :

+ Enexercice : 23

+ Présents: 12

+ Votants: 15

Date de convocation : 04/12/2024

Date d'affichage : 04/12/2024

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 OCTOBRE 2024

> Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 — RESSOURCES HUMAINES — ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU CALVADOS

M. le Maire-Adjoint rappelle à l'assemblée :

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du Code Général de la Fonction Publique, les Conseils d'Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l'Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s'associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG du Calvados a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1° janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération »

Le contrat-groupe « prévoyance » propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, doivent être les suivantes :-__ la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net (TIN),

la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,

- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel,

- la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du régime indemnitaire net (RIN) pendant la période de demi-traitement.

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années, puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 5% par an, hors évolutions réglementaires et plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage s'il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de l'employeur ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion est conditionnée au

versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but

d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle est de minimum 7 Euros par mois et par agent, à compter du 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L827-1 à L827-11,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

VU la délibération du Centre de Gestion n° 2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,

VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion 14 et la MNT-MGEN,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2024,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN, à compter du 1° janvier 2025,

DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 Euros par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d'adhésion (7 Euros minimum par mois par agent à compter du 1° janvier 2025).

DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents seront inscrits au budget 2025,

AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer la convention d'adhésion à la convention de participation ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération,

Vote : Unanimité2 — AFFAIRES GENERALES — LABEO : AVIS SUR DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL

M. le Maire-Adijoint informe l'assemblée que LABEO, située 1 route de Rosel, a saisi la Préfecture d'une demande de renouvellement de l'autorisation de dérogation à l'obligation du repos dominical pour 3 ans couvrant la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027. Cette dérogation permet de répondre aux urgences sanitaires et environnementales auxquelles LABEO est régulièrement confronté.

En tant que laboratoire de santé publique, la mission de LABEO amène à intervenir sur des suivis sanitaires, épidémiologiques et environnementaux.

Le travail dominical est strictement encadré et n'est déclenché qu'en réponse à des crises sanitaires, à la demande de l'Agence Régionale de Santé ou des services de la Préfecture. Ces interventions, bien que rares et imprévisibles, sont déterminantes dans des situations comme la gestion de la pandémie de COVID-19, l'incendie de l'usine LUBRIZOL, ou encore la grippe aviaire et certaines pollutions des eaux.

Conformément à l'article L3132-21 du Code du Travail, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette demande de dérogation.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L3132-20, L3132-21, L3132-25-3 et L3132-25-4 du Code du Travail,

VU la demande de dérogation au repos dominical formulée par LABEO,

VU le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 24 octobre 2024 sollicitant l'avis du Conseil Municipal,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par LABEO pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027,

AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : Majorité absolue :

- 14 voix pour

- 1 voix contre (M. GAINCHE)

3 — AFFAIRES GENERALES : OUVERTURE DES COMMERCES LE DIMANCHE EN 2025

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a fait évoluer les modalités d'ouverture des commerces où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche.

Depuis le 1er janvier 2016, la loi accorde désormais aux Communes la possibilité d'autoriser jusqu'à

12 dérogations au repos dominical (article L3132-26 du Code du Travail).

Les dispositions obligent les Communes à arrêter la liste des dimanches dérogés avant le 31

décembre pour l'année suivante.

L'article L3132-26 du Code du Travail, dans sa modification issue de la loi relative au travail, à la

modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels d'août 2016 prévoit que la

liste des dimanches du Maire peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux

mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont

la Commune est membre.

La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l'ensemble des commerçants pratiquant la

même activité dans la Commune et ne relevant pas des arrêtés préfectoraux en vigueur.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 400 m2, les jours fériés

travaillés seront déduits « des dimanches du Maire » dans la limite de 3 par an.

La Communauté urbaine Caen la mer a décidé de ne pas délibérer cette année compte tenu des situations particulièrement différentes en matière de typologies de commerces ainsi que de saisonnalité et propose aux Communes d'ajuster leur délibération à la réalité du besoin de leurs commerces.Compte tenu d'une seule demande reçue en Mairie, M. le Maire-Adjoint propose donc à l'assemblée délibérante de se prononcer favorablement sur les dérogations au repos dominical pour les 5 dimanches sollicités pour l'année 2025 comme suit :

Branches d'activités Dimanches dérogés

Commerces du secteur automobile 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre

Le Conseil Municipal,

VU le Code du Travail,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,

VU la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels,

VU l'avis de M. le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,

VU la demande d'ouverture reçue en Mairie,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE d'émettre un avis favorable sur l'ouverture exceptionnelle pour l'année 2025 :

Ÿ pour le commerce du secteur automobile: le dimanche 19 janvier, 16 mars, 15 juin,

14 septembre et 12 octobre,

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : majorité absolue :

12 voix pour

+ 1 voix contre (M. GAINCHE)

- 2 abstentions (M. COMPAGNON, M. JACQUET)

4 — AFFAIRES FINANCIERES : SUBVENTION AU COMITE DU CALVADOS DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER

Pour la deuxième année consécutive, la Municipalité s'est mobilisée autour de la campagne nationale

de lutte contre le cancer du sein Octobre Rose. Informer, sensibiliser, dialoguer, mobiliser les femmes et leur entourage sur l'importance du dépistage précoce et soutenir la recherche médicale, telle est la vocation de cette campagne.

A cette occasion, une marche rose a été proposée par les associations « A Pas Contest » et « EPGV

Saint-Contest ». Cette 2°" édition a rassemblé près de 85 personnes et a permis de récolter 1 124 €uros. M. le Maire propose de valoriser cette initiative locale portée autour de cet évènement, en doublant le don qui a été apporté et ainsi d'octroyer une subvention de 1 124 Euros. En raison d'un dépassement de l'enveloppe des subventions liée à la participation financière de la Commune au centre de loisirs, il convient d'inscrire des crédits complémentaires.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2024 portant adoption du budget primitif 2024,

CONSIDERANT que le budget primitif 2024 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,Après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 1 124 Euros au bénéfice du Comité du Calvados de la Ligue contre le Cancer,

DIT que la dépense sera imputée au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations »,

DECIDE d'inscrire au budget un crédit de 1 300 Euros,

AUTORISE M. le Maire où son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : majorité absolue :

- 14 voix pour

- 1 voix contre (M. JACQUET)

La séance est levée à 19 heures et 43 minutes.

Nom Signature

Régis PÉTRI

Maire-Adjoint

Gwenaël JACQUET ns

Secrétaire <