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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16042026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 16042026)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six, le seize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.
Présents: Mme ALLART, Mme BILLARD, M. CARNET, Mme CLOUET, M. COMPAGNON, M. DUBOST, Mme GRINCOURT, M. LEMOISSON, M. PÊTRI, M. PHILIPPE, Mme QUERTIER, Mme THUBAUT, M. WINTER.
Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. CARNET, Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,
M. SIX ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,
M. CHESNE ayant donné pouvoir à M. GUILLOT,
Mme ALLAIN-FRAGNAUD.
Absent : M. GUILLOT.
Secrétaire de séance : M. DUBOST
Nombre de Conseillers :
+ Enexercice : 19
+ Présents: 13
+ Votants: 16
Date de convocation : 09/04/2026
Date d'affichage : 09/04/2026
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026
> Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents où représentés.
1 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DELEGATIONS D'ATTRIBUTION
DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie et pour la durée de son mandat de certaines attributions.
Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire les attributions suivantes :
1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2- De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; La délégation au Maire sera limitée à la fixation de l’évolution annuelle, après soumission aux commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création demeurant de la compétence du Conseil Municipal :
3- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
S'agissant des emprunts, la délégation au Maire s'exercera dans les conditions suivantes : pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.
4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6- De passer les contrats d'assurance et ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €uros ;
11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15- D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au 1° alinéa de l'article L 213-3 de ce même Code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 €uros.
16- D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 £uros.
Cette délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel, le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal.
Cette délégation au Maire s'exercera dans la limite de 3 000 €.
18- De donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19- De signer la convention prévue par le 4? alinéa de l'article L 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3è"° alinéa de l'article L 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquels un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal. Cette délégation au Maire vaudra pour les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 50 000 €.
21- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même Code ;
La délégation au Maire s'exercera dans toutes les hypothèses fixées par les textes.
22- D'exercer, au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ; 23- De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;
24- D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions en fonctionnement et en
investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
26- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux à condition qu'ils aient été préalablement inscrit au budget communal ;
27- D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
28- D'exercer la possibilité d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
29- D'admettre en non-valeur des titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Cette délégation au Maire s'exercera dans la limite de 200€ ;
30- D'autoriser des mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.
DIT qu'en cas d'absence, d'empêchement, de révocation où de tout autre empêchement du Maire, l'article L 2122-17 s'applique et le Maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l'ordre des nominations.
Le Maire rendra compte de toutes informations relatives à ces délégations lors des réunions du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à ces délégations.
Le Conseil Municipal,
VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner au Maire les délégations prévues par l’article précité,
Après en avoir délibéré,
CHARGE le Maire, par délégation du Conseil Municipal et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues par l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et citées en exposé.
Vote : Unanimité
2 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DROIT A LA FORMATION DES ELUS
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). En effet, chaque élu à le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d'exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre, plafonnés à 20% du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus.
Les frais de formation, de déplacement et d'hébergement, pris en charge par la collectivité font l'objet d'un remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation. Les organismes retenus pour dispenser ces formations doivent être agréés par le Ministère de l'Intérieur. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus,
VU les grands axes du plan de formation des élus, définis en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de l'environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat,
DECIDE
ARTICLE 1: D'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité.
ARTICLE2: De retenir pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 3: De régler les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal sur les crédits inscrits au compte 65315 du budget de l'exercice 2026 et suivants.
ARTICLE 4: De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, eu égard à la délibération cadre qui le prévoit. L'exécutif de la collectivité est le seul
ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d'engager les formalités administratives et financières nécessaires.
ARTICLE 5 : D'annexer chaque année au compte financier unique de la Commune, conformément à la loi, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
Vote : Unanimité
3 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE : CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES
L'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à l'assemblée de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le Maire qui en est le président de droit. Les commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché. Ces commissions peuvent aussi avoir un caractère permanent.
La composition des commissions peut être modifiée en cours de mandat afin de tenir compte d'évolutions et de changements intervenus au sein de l'équipe municipale, et/ou permettre une meilleure administration des affaires communales.
Il est proposé de fixer la liste des commissions municipales chargées d'étudier les questions intéressant la Commune comme suit :
Commission des Finances, de l'Economie et du Personnel,
Commission de l'Urbanisme, des Travaux et du Développement durable, Commission aux Affaires Scolaires, Jeunesse et Petite Enfance,
Commission de la Vie Associative et Sportive, Culture, manifestations communales,
Commission de la Communication et du Numérique ;
Commission suivi de la ZAC Multisites. KE
KR
SR
L'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Le Conseil Municipal,
VU les articles L 2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations, PROCEDE à l'élection des membres des 6 commissions municipales selon le tableau ci-dessous :
COMMISSION VICE-PRESIDENT MEMBRES
Urbanisme/Travaux/Développement durable BILLARD Maud
ALLAIN-FRAGNAUD Caroline
BARBÉ Sunnath _
CARNET Gérard
CHESNE Bruno
COMPAGNON Rémi
DUBOST Emmanuel
LEMOISSON Thierry
SIX Jean-Claude
WINTER Jean-Pierre
Finances/Economie/Personnel PÉTRI Régis
ALLAIN-FRAGNAUD Caroline
ALLART Frédérique
BARBÉ Sunnath
BÉCU Marie-Oliva
BILLARD Maud
CHESNE Bruno
COMPAGNON Rémi
QUERTIER Marie-Christine
SIX Jean-Claude
Affaires scolaires/Jeunesse/Petite Enfance QUERTIER Marie-Christine
BÉCU Marie-Oliva
BILLARD Maud
CARNET Gérard
CLOUET Samira
PÉTRI Régis
THUBAUT Pascale
Vie associative et
sportive/Culture/Manifestations communales GUILLOT Stéphane
ALLAIN-FRAGNAUD Caroline
ALLART Frédérique
BARBÉ Sunnath
BÉCU Marie-Oliva
CLOUET Samira
COMPAGNON Rémi
DUBOST Emmanuel
GRINCOURT Marine
WINTER Jean-Pierre
Communication/Numérique CLOUET Samira
BILLARD Maud
GRINCOURT Marine
GUILLOT Stéphane
LEMOISSON Thierry PÉTRI Régis
ALLAIN-FRAGNAUD Caroline
| ALLART Frédérique
CARNET Gérard
.CHESNE Bruno
CLOUET Samira
COPIL suivi de la ZAC Multisites BILLARD Maud : COMPAGNON Rémi
DUBOST Emmanuel
GUILLOT Stéphane
LEMOISSON Thierry
SIX Jean-Claude
Vote : Unanimité
4 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Les communes de moins de 3 500 habitants que la Commission d'Appel d'Offres est
constituée du Maire, président, et de trois membres titulaires et de leurs suppléants élus parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le Maire est Président de droit de la commission ; cependant, il peut se faire remplacer par son représentant. Il convient en conséquence d'élire trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les conditions fixées par les articles L 2121-22, L 1411-5 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (élection proportionnelle au plus fort reste).
M. Jean-Marc PHILIPPE, Maire, étant membre de droit, la liste suivante est proposée :
- Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- BILLARD Maud - ALLART Frédérique
- CARNET Gérard - COMPAGNON Rémi
- SIX Jean-Claude - LEMOISSON Thierry
L'élection des membres de la commission d'Appel d'Offres se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à cette élection conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026,
CONSIDERANT qu'outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de 3 membres titulaires élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,
DECIDE, à l'unanimité, de procéder à l'élection à main levée des 3 membres titulaires et des 3 membres suppléants appelés à siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres.
Les résultats du vote sont les suivants :
Nombre de votants : 16
Suffrages exprimés : 16
PROCLAME élus les membres suivants : - Liste 1
Membres titulaires Membres suppléants
- BILLARD Maud - ALLART Frédérique
- CARNET Gérard - COMPAGNON Rémi
- SIX Jean-Claude - LEMOISSON Thierry
Vote : Unanimité
5 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION ET DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Conformément aux articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles il appartient au Conseil Municipal d'élire une commission chargée d'examiner les délégations de service public et qui précise sa composition, il est proposé au Conseil Municipal de constituer une Commission de Délégation et de Concession de Service Public à caractère permanent pour traiter de toutes les délégations de service public susceptibles d'être soumises à cette instance.
M. le Maire rappelle les modalités d'élection de la Commission de Délégation et de Concession de Service Public.
Cette élection devra se dérouler au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas y recourir. Selon le mode de scrutin retenu, chaque Conseiller Municipal s'exprimera en faveur
d'une liste « sans panachage, ni vote préférentiel », ce qui signifie qu'un nom ne peut pas être raturé ou un nom rajouté en provenance d'une autre liste, dans ce cas le bulletin serait considéré comme nul.
En cas d'égalité de restes, le siège reviendra à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège sera attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Se sont portés candidats :
Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :
- COMPAGNON Rémi - THUBAUT Pascale
- GUILLOT Stéphane -_ QUERTIER Marie-Christine
- ALLAIN-FRAGNAUD Caroline - DUBOST Emmanuel
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment et notamment les articles L 1411-5,
L2121-21, et D 1411-3 à D 1411-5,
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
PREND ACTE des nominations suivantes à la Commission Communale de Délégation et de Concession de Service Public :
Commissaires titulaires : Commissaires suppléants :
- COMPAGNON Rémi - THUBAUT Pascale
- GUILLOT Stéphane - _ QUERTIER Marie-Christine
- ALLAIN-FRAGNAUD Caroline - DUBOST Emmanuel
Vote : Unanimité
6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
M. le Maire fait part à l'assemblée que l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l'unanimité du Conseil Municipal, de désigner des Membres du Conseil Municipal, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret. Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder aux nominations ou représentations.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-33,
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement des Conseils Municipaux du 15 mars 2026, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs communaux et intercommunaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de nommer les Conseillers Municipaux dans les organismes extérieurs conformément au tableau ci- dessous :
ORGANISMES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Syndicat Départemental d'Energies
du Calvados
(SDEC Energie)
PHILIPPE Jean-Marc
PÉTRI Régis
Comité JUNO WINTER Jean-Pierre
Syndicat Intercommunal de GestionNQUERTIER Marie-Christine
du Restaurant Scolaire Odonnais ”, THUBAUT Pascale
(SIGRSO) BECU Marie-Oliva
Commission Locale d'Information!
auprès du GANIL IALLAIN-FRAGNAUD Caroline
Correspondant Défense WINTER Jean-Pierre
Commission de contrôle -
, CLOUET Samira BÉCU Marie-Oliva
des listes électorales
Correspondant Comité National
d'Action Sociale (CNAS) AULÉRI Frédérique
Eau du Bassin Caennais PÉTRI Régis DUBOST Emmanuel
SYVEDAC SIX Jean-Claude DUBOST Emmanuel
SDIS SIX Jean-Claude GRINCOURT Marine
JAUCAME — Agence d'études d'urbanisme de Caen Métropole PHILIPPE Jean-Marc BILLARD Maud
Caen Normandie Développement — |
Agence de développement PÉTRI Régis GRINCOURT Marine économique CIAPH — Commission
Intercommunale accès aux ALLART Frédérique ITHUBAUT Pascale personnes handicapées
Pôle métropolitain Caen Normandie : PHILIPPE Jean-Marc BILLARD Maud Métropole
Pôle métropolitain Réseau Ouest PHILIPPE Jean-Marc BILLARD Maud Normand
Vote : Unanimité
7 — ADMINISTRATION GÉNÉRALE — CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Le CCAS est un établissement public administratif communal. Il est administré par un Conseil d'Administration présidé par le Maire ou son représentant.
Outre son Président, le Conseil d'Administration comprend des membres élus en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.
Le Conseil d'Administration comprend également des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions d'animation, de prévention ou de développement social menées dans la commune.
Les membres élus par le Conseil Municipal et les membres nommés par le Maire le sont en nombre égal. Ils le sont à la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal et pour la durée du mandat de ce conseil.
L'article R 123-7 du Code de l'Action Sociale des Familles dispose que le Conseil d'Administration est composé au maximum de 8 membres élus et 8 membres nommés.
Le nombre de membres du Conseil d'Administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est donc demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration du CCAS de là commune de SAINT- CONTEST,
- procéder à la nomination des représentants du Conseil Municipal. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 123-5, L 123-6 et R 123-7,
CONSIDERANT que le Conseil d'Administration des Centres Communaux d'Action Sociale comprend outre le Maire qui en est le Président de droit, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE DE :
+ fixer à 8 le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, + désigner 8 membres dont 4 membres élus et 4 membres nommés pour former le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
+ procéder à l'élection des 4 membres.
Liste candidate :
Liste 1
- _ QUERTIER Marie-Christine
- BARBE Sunnath
- CARNET Gérard
- THUBAUT Pascale
Opérations de vote :
Nombre de votants 16
Bulletins blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 16
En conséquence, ont été proclamés élus :
Liste 1
- QUERTIER Marie-Christine
-__ BARBÉ Sunnath
-__ CARNET Gérard - THUBAUT Pascale
Les membres nommés par M. le Maire sont les suivants :
- COLLET Geneviève
Ancienne déléguée MSA
- _ DROMER Ljiljana
Ancienne Trésorière de l'association « Le Cercle du Temps Libre »
- PÉTRI Maryvonne
Secrétaire de l'association « Le Cercle du Temps Libre »
- PAQUET-HEURTEVENT Charly
Membre de l'association citoyenne et ancien membre du CCAS
Vote : Unanimité
8 — FINANCES -— REPRISE ANTICIPÉE DU RESULTAT 2025
L'affectation du résultat d'un exercice comptable N-1 se fait en principe après le vote du compte financier unique qui doit intervenir avant le 30 juin de l’année N. Le cadre budgétaire et comptable applicable à la commune permet cependant de reprendre le résultat avant le vote du compte financier unique.
On parle alors de reprise anticipée du résultat.
Au-delà de sa simple constatation, ceci permet l'affectation provisoire du résultat de l'exercice N-1 sur l'exercice N. Par la suite, l'approbation du résultat et son affectation ne pourront devenir définitifs qu'après une délibération dédiée intervenant postérieurement au vote effectif du compte financier unique. M. le Maire propose de voter le budget primitif 2026 avec reprise anticipée du résultat 2025. Dans le cadre de cette procédure, le résultat est calculé sur la base des comptes provisoires de la Commune, à savoir le projet de compte financier unique de la commune et le projet de compte de gestion du comptable public.
Le document certifié par le comptable public constate les résultats de clôture suivants : - un excédent de 2 261 587,10 € en section de fonctionnement,
- un excédent d'exécution de 121 453.71 € en section d'investissement.
De plus, les restes à réaliser en section d'investissement s'élèvent à : - 68 200 € en dépenses,
- 80 000 € en recettes.
Ils laissent donc apparaître un solde excédentaire de 11 800 €.
Conformément aux articles L 2311-5 et R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le besoin de financement de la section d'investissement doit être, en priorité, couvert par la totalité ou par une partie de l'excédent de fonctionnement, affecté au compte 1068. En l'espèce, la section d'investissement est en capacité de financement. Il n’est donc pas nécessaire de prélever de somme sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement. Il convient ainsi d'imputer en totalité l'excédent de la section de fonctionnement au chapitre ROO2 (résultat de fonctionnement reporté) pour un montant de 2 261 587,10 € et l'excédent d'investissement au chapitre RO01 (résultat d'investissement reporté) pour un montant de 121 453,71 €.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-5, CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 2 261 587,10 €, CONSIDERANT le résultat excédentaire de la section d'investissement d'un montant de 121 453,71 €, CONSIDERANT les restes à réaliser en section d'investissement, arrêtés à 68 200 € en dépenses et à 80 000 € en recettes, soit un solde excédentaire de 11 800 €,
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la reprise anticipée du résultat 2025 sur l'exercice 2026 afin de permettre sa prise en compte dès le budget primitif,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 13 avril 2026, Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
Le résultat 2025 est constaté ainsi, de manière anticipée :
- résultat de fonctionnement cumulé : 2 261 587,10 €,
-_ résultat de clôture d'investissement : 121 453,71 €,
- solde des restes à réaliser : 11 800 €. Soit un résultat net de clôture de 2 394 840,81 €.
ARTICLE 2 :
Le résultat 2025 exposé ci-dessus est affecté de manière anticipée sur l'exercice 2026. En recette de fonctionnement (ligne 002) pour 2 261 587.10 €.
ARTICLE 3 :
Prend acte que le montant repris de manière anticipée en recettes d'investissement « 001 — Solde d'exécution positif reporté » s'élève à 121 453,71 €.
ARTICLE 4 :
Prend acte que les restes à réaliser à reprendre en section d'investissement s'élèvent à 68 200 € en dépenses et à 80 000 € en recettes, soit un solde excédentaire de 11 800 €. ARTICLE 5 :
Prend acte que cette reprise anticipée des résultats 2025 et leur affectation sur l'exercice 2026 ne deviendront définitives après l'approbation du compte financier unique 2025 et l'adoption d'une délibération spécifique d'affectation définitive des résultats 2025 sur l’exercice 2026.
Vote : Unanimité
9 — FINANCES — BUDGET PRIMITIF 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2311-1 et suivants,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
VU la délibération du 16 avril 2026 relative à la reprise anticipée des résultats 2025,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 13 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le budget primitif 2026 de la Commune détaillé par chapitre conformément aux tableaux ci-dessous :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 522 200,00 € 002 Excédent antérieur reporté 2 261 587,10 €
012 Charges de personnel 1 013 000,00 € 013 Atténuation de charges 5 000,90 €
)14 Atténuation de produits 372 000,00 € 70 Produits des services 274 500,00 €
023 Virement à la section
d'investissement 280 816,00 € 73 Impôts et taxes 141 700,00 €
042 Transfert entre sections 30 000,00 € 731 Fiscalité locale 1 615 000,00 €
65 Autres charges de gestion cotrété 253 000,00 €| 74 Dotations, subventions 252 500,00 €
ÿ si 75 Autres produits de gestion 66 Charges financières 10 000,00 € courante 1 000,00 €
67 Charges spécifiques 1 000,00 €|76 Produits financiers 1 000,00 €
77 Produits exceptionnels 0,00
TOTAL DEPENSES 2 482 016,00 € TOTAL RECETTES 4 552 288,00 € DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes 46 500,00 € |001 Excédent antérieur reporté 121 453,71 €
20 Immobilisations incorporelles ooonon e | DEL Memeshseu BSIBR dE 280 816,00 € fonctionnement
21 Immobilisations corporelles 125 200,00 € |040 Transfert entre sections 30 000,00 €
23 Immobilisations en cours 670 000, 00 € |041 Opérations patrimoniales 122 000,00 €
041 Opérations patrimoniales 122 000,00 € |10 Dotations, fonds divers et 222 000,29 €
réserves
13 Subventions 336 000,00 €
d'investissement
27 Autres immobilisations 21 430,00 €
financières
TOTAL DEPENSES 1 133 700 ,00 € TOTAL RECETTES 1 133 700,00 €
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Vote : Unanimité
10 — FINANCES — IMPOTS LOCAUX : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2026
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le Département du Calvados, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 22,10 %. Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Commune est donc égal à 44,94 %, correspondant à l'addition du taux 2020 de la Commune, soit 22,84 % et du taux 2020 du Département, soit 22,10 %.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des Communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.
M. le Maire propose donc de reconduire en 2026 les niveaux votés par la Commune en 2025, à
savoir 44,94 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 34,52 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Il est également proposé de reconduire en 2026 le niveau du taux de taxe d'habitation, à savoir 12,21 %.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 1639 À du Code Général des Impôts,
VU l'avis favorable et unanime de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 13 avril 2026,
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur le taux des contributions locales pour 2026,
CONSIDERANT le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'appliquer, pour l'année 2026, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,94 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,52 %, - taxe d'habitation : 12,21 % (ce taux s'appliquera aux seules cotisations payées par les propriétaires (ou usufruitiers) de résidences secondaires),
PRECISE que le produit fiscal correspondant sera inscrit à l'article 73111 du budget de l'exercice,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Vote : Unanimité
11 -FINANCES -— INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS
La Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier à de nombreuses associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte notamment de facteurs tels que le niveau d'activités des associations, leur nombre d'adhérents, leur contribution à l'animation de la Commune, etc.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions telles qu'individualisées ci-dessous et proposées par la Commission Vie associative et sportive/culture/ manifestations communales réunie le 9 avril 2026.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association,
VU le budget de l'exercice en cours,
VU l'avis de la Commission Vie associative et sportive/culture/manifestations communales en date du 9 avril 2026,
VU l'avis de la Commission Finances, Economie et Personnel en date du 13 avril 2026,
CONSIDERANT que la Commune de SAINT-CONTEST apporte son soutien financier en direction des associations,
Après en avoir délibéré,
ACCORDE les subventions aux associations telles qu'individualisées dans le tableau ci-après,
ASSOCIATIONS MONTANT Observations
Anciens combattants 500,00 €
A pas Contest 300,00 €
Atelier la Mutine 800,00 €
Avant-Garde Caennaise (Judo) 680,00 €
Association des Parents d'Élèves 800,00 €
Bibliothèque 4 500,00 €
; Ne prend pas part au vote : Club de la francophonie 500,00 € Jean-Pierre WINTER
Comité pour l'Histoire 500,00 € 256 : g Ne prennent pas part au vote : Comité de jumelage avec Kilcullen 1 500,00 € S. GUILLOT, F. ALLART.
Comité Juno 200,00 €
Coopérative scolaire Élémentaire 4 640,00 €
Coopérative scolaire Maternelle 2 600,00 €
EPGV : Gymnastique volontaire 1 000,00 €
La Demeurée 1 000,00 €
Le Cercle du Temps Libre 2 000,00 €
Les Cané'gazelles 800,00 € NS prEnd pes PAIEAUNGRE à Samira CLOUET Mahana Polynesia 1 200,00 €
Ne prend pas part au vote : Mémorun 500,00 € Samira CLOUET
Tennis de table 1 100,00 €
UNCMT 14 500,00 €
US Authie 250,00 €
TOTAL 39 870 €
DECIDE que l'attribution des subventions aux associations fait l'objet d’un vote global,
DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 65748 du budget communal 2026,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.
Vote : Unanimité
12 — FINANCES -— FIXATION DU TARIF DES PIEGES A FRELONS ASIATIQUES
M. le Maire propose à l'assemblée la vente de pièges à frelons afin de lutter contre la prolifération et d'assurer la sécurité de la population. L'objectif est de placer le piège juste à temps pour cueillir les reines à la sortie de leur hibernation et ainsi limiter la multiplication des frelons d'ici cet été. De quoi offrir une saison estivale sereine aux habitants de la commune et préserver la biodiversité. A ce titre, M. le Maire invite à l'assemblée délibérante à se prononcer sur le tarif de vente présenté ci-dessous :
Action envisagée Tarif associé
Piège à frelons 6€
L'encaissement des recettes se fera par l'intermédiaire de la régie de recettes du local @thome.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE le tarif de vente applicable au 17 avril 2026, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité
13 — RESSOURCES HUMAINES — CREATION DE POSTES
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité. Il est proposé de créer deux postes afin de stagiairiser deux agents du service de la crèche la farandole afin de pérenniser leur emploi
Ilest proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit : 10 Durée Action à
CACQUEE CRU OT hebdomadaire Hits LÉ CIE
Adjoint | Ë | ne Suppression technique | C Technique Permanent | 7.25/35 de poste 01/05/2026
| Adjoint | - À comme Suppression ne technique C | Technique Permanent 17.50/35 de poste 01/05/2026
Adjoint | ee ana Géo de dd technique G | Technique Permanent | 6.25/35 poste 01/05/2026
PE Es 4 Ee PR ENCEE = ER
|. Adjoint . | ére Création de | technique C Technique Permanent | 35/35 poste 01/05/2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris
en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU l'avis sollicité du comité social territorial,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs tel que présenté,
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2026,
DECIDE de charger M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir
du 1° mai 2026,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte y afférent.
Vote : Unanimité
14 — URBANISME — PROJET D'ADRESSAGE : DENOMINATION D'UNE VOIE
Il appartient au Conseil Municipal d'attribuer, par délibération, un nom aux rues, voies et places de la Commune.
La dénomination des voies communales et privées, ouvertes à la circulation, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services de secours où commerciaux, la localisation dans les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation. Dans le cadre de l'extension du Parc Athéna 2, il est proposé une dénomination d’une voie qui sera créée.
Il est proposé la désignation suivante : « rue les jeunes parcs »
Le Conseil Municipal,
VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 2212-2, L. 2213-28 et L. 2321-2 20° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite loi 3DS),
CONSIDERANT l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, Après en avoir délibéré,
VALIDE la dénomination de la voie telle que précitée,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote : Unanimité PLAN MASSE
Opération Parc Anthena II — 17 ilots
Rue Albert Schweitzer
SAINT CONSTEST (14 280)
eitzer La séance est levée à 21 heures 07.
Nom Signptdre
2
Jean-Marc PHILIPPE
Maire
Emmanuel DUBOST
Secrétaire