unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - Compte rendu CC 12 10 15

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - Compte rendu CC 12 10 15 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - Compte rendu CC 12 10 15)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUN AUTE D’AGGLOMERATION

TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

C C C O O O M M M P P P T T T E E E R R R E E E N N N D D D U U U

C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

D U 1 2 O C T O B R E 2 0 1 52

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 12 OCTOBRE 2015

Date de convocation : 06/10/2015

64 membres en exercice

35 présents à l’ouverture de la séance

L’an deux mille quinze, le douze octobre à dix-sept heures, le Conseil Communautaire s’est réuni dans la salle du conseil municipal de la ville de Saint Paul sous la présidence de M. Joseph SINIMALE, Président en début de séance (Affaires n° 2015-051/CC5-001 et 2015- 052/CC5-002), puis sous la présidence de Mme Vanessa MIRANVILLE, 3ème Vice- présidente (à partir de l’affaire n° 2015-053/CC5-003 à n° 2015-078/CC5-028).

Ouverture de la séance : 17h30

Secrétaire de séance : MELCHIOR Cyrille

Délibération n° 2015-051/CC5-001

FONCTIONNEMENT – Rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) 2014

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Pensée comme un espace de réflexion entre différents acteurs publics et privés, la CCSPL est une entité à composition mixte. Elle a pour fonction d’informer le public sur le fonctionnement effectif des services publics et d’organiser la prise en considération de l’avis des usagers et des acteurs locaux. En 2014, la CCSPL du TCO s’est réunie une seule fois et a examiné deux dossiers (Rapport 2013 DSP « transports», rapport 2013 DSP « centre de tri »). Il est demandé au Conseil Communautaire de prendre acte du rapport annuel 2014 de la CCSPL.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE du rapport annuel 2014 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du Territoire de la Côte Ouest.

Délibération n° 2015-052/CC5-002

FONCTIONNEMENT – Remplacement d’un conseiller communautaire de la commune de Saint-Leu

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Suite à la démission de M. Jean-Luc POUDROUX (Elu de la commune de Saint- Leu), l’assemblée est amenée à prendre acte de son remplacement au sein du conseil communautaire du TCO

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE de l’installation de M. Emile PAJANIAYE au sein du Conseil

Communautaire du TCO ;3

- DESIGNE M. Emile PAJANIAYE (Commune de Saint-Leu), en remplacement

de M. Jean-Luc POUDROUX, pour siéger en tant que membre au sein du collège

des Elus de la CCSPL.

Délibération n° 2015-053/CC5-003

ADMINISTRATION GENERALE – Modification des compositions thématiques du TCO

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Afin de mieux faire correspondre les domaines d’intervention des élus (délégations, représentation dans les organismes extérieurs…) avec ceux des représentations dans les différentes commissions thématiques, il est demandé au conseil communautaire de modifier la composition des commissions.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- VALIDE les commissions thématiques suivantes :

1. La Commission de Coordination et de Propositions (CCP) composée des maires (ou leurs représentants) ;

2. La Commission Affaires Générales (Finances / Ressources humaines/ Coopération) ;

3. La Commission Aménagement / Habitat / Economie et Tourisme ;

4. La Commission Politique de la ville / Loisirs / Sport / Culture ;

5. La Commission Services Publics (Environnement / Transports).

A l’ISSUE DU VOTE ET A L’UNANIMITE :

- VALIDE la nouvelle composition des commissions thématiques suivantes :

COMMISSION DE COORDINATION ET DE PROPOSITIONS

La composition de la Commission de Coordination et de Propositions (CCP) reste inchangée.

COMMISSION AFFAIRES GENERALES - FINANCES - RESSOURCES HUMAINES COOPERATION

Nouvelle composition :

1. VELLEYEN Yoland

2. MELCHIOR Cyrille

3. SAUNIER Olivier

4. MAROUVIN-VIRAMALE Fabrice

5. HOARAU Marc André

6. LATCHIMY Isabelle

7. SERAPHIN Emmanuel

8. BASQUAISE Ghislaine

9. MAHE Dalila

10. AHMED VALI Fayzal

11. LACPATIA Paulette

12. HOARAU Michèle

13. COMORASSAMY Sylvie

14. DALELE Jocelyne

15. HUBERT Gilles

16. PAUSE Daniel4

COMMISSION : AMENAGEMENT-HABITAT ECONOMIE ET TOURISME

Nouvelle composition :

Membres Commission

1. SAINT-ALME Guy

2. FONTAINE Erick

3. FLORES Patrick

4. LOCAME-MACHADO Patricia

5. SAUNIER Olivier

6. MOUTOUALLAGUIN-

ALLAGAPACHETTY Claude

7. COUSIN Mélissa

8. LASSON Jean-Marie

9. INFANTE Karine

10. BETON Jasmine

11. GOSSARD Catherine

12. MOUSSADJEE Khaled

13. PERMALNAICK Armande

14. LECHAT Eve

15. LAMBERT - LUN SIN Françoise

16. FAIN Yveline

COMMISSION : POLITIQUE DE LA VILLE, LOISIRS, SPORT, CULTURE

Nouvelle composition :

Membres Commission

1. FONTAINE Audrey

2. BOURBON Josie

3. HOARAU Patricia

4. GADO Magalie

5. MARTINEAU Thierry

6. SEVAGAMY Geneviève

7. DALLEAU Myrna

8. GAMARUS Jean-Marc

9. MAILLOT Jean-Claude

10. AUBER Hary

11. INFANTE Karine

12. MOUSSADJEE Khaled

13. COMORASSAMY Sylvie

14. DALELE Jocelyne

15. HUBERT Gilles

16. FAIN Yveline5

COMMISSION SERVICES PUBLICS - ENVIRONNEMENT - TRANSPORT

Nouvelle composition :

Membres Commission

1. HOARAU Marc André

2. GANGAMA Erick

3. ALCINOUS Benoît

4. BAPTISTE Sonia

5. AURE Jean-Marc

6. SEVETIAN Nadine

7. GAMARUS Jean-Marc

8. COUSIN Mélissa

9. HYPPOLITE Henry

10. MAHE Dalila

11. AHMED VALI Fayzal

12. LUCAS Philippe

13. MARAPA Sabrina

14. DALELE Jocelyne

15. LAMBERT LUN SIN

Françoise

16. PAUSE Daniel

Délibération n° 2015-054/CC5-004

FINANCES – Vote de la décision modificative n°4 au budget 2015 du TCO

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : La présente décision modificative concerne principalement le budget d’investissement (inscription de crédits pour le prêt relais relatif au projet Ecocité sur Cambaie).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE

- VOTE la décision modificative n° 4 qui porte ainsi le budget global 2015 du T.C.O à 238 801 194,40 €.

Délibération n° 2015-055/CC5-005

FINANCES – Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 2016 : exonérations des ménages et locaux professionnels

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : L’article 68 de la Loi de Finances Rectificative pour 2004 permet aux communes et à leurs groupements de supprimer l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les locaux situés dans une partie du territoire où ne fonctionne pas le service de collecte des déchets des ménages.6

Le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement le 26 août 2013 pour la suppression de l’exonération de la TEOM pour les locaux où ne fonctionne pas le service de collecte des ordures ménagères. La distance à retenir pour apprécier si une propriété doit ou non être regardée comme desservie par le service de collecte est celle qui existe entre le point de passage le plus proche du véhicule de collecte et l’entrée de la propriété. A cet égard, la jurisprudence considère qu’au-delà de 200 mètres, la propriété peut bénéficier de l’exonération de TEOM.

Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur la proposition de rapporter la délibération n°2013-067/C4-014 du 26 août 2013 afin de rétablir l’exonération de la TEOM pour les locaux non desservis par le service de collecte des ordures ménagères du TCO.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

VOTE

 Le rétablissement de l’exonération de la TEOM 2016 pour les locaux où ne fonctionne pas le service de collecte des ordures ménagères en rapportant la délibération n°2013-067/C4-014 du 26 août 2013.

o Les services du TCO ont établi la liste des locaux d’habitation non desservis à ce jour et situés à plus de 200m du point de passage le plus proche. Cette liste sera communiquée au centre des impôts fonciers pour exonération de la TEOM 2016.

 La liste des locaux à usage industriel ou commercial exonérés de TEOM pour l’année 2016 : ajout des réclamations TEOM des entreprises pour lesquelles une enquête de terrain a confirmé l’absence de collecte des déchets par le TCO en 2015 (Annexe 1). Cette liste sera communiquée au centre des impôts fonciers pour exonération de la TEOM 2016.

Délibération n° 2015-056/CC5-006

FINANCES – SEMTO-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO est actionnaire majoritaire de la SEMTO à hauteur de 51,25%. A titre d’information et de contrôle, et ce conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport de l’exercice 2014 de ses représentants au sein du conseil d’administration de la SEMTO.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SEMTO.7

Délibération n° 2015-057/CC5-007

FINANCES – CYCLEA-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO est actionnaire majoritaire de CYCLEA à hauteur de 84%. A titre d’information et de contrôle, et ce conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé à la Commission Finances et Affaires Générales de prendre connaissance du rapport de l’exercice 2014 de ses représentants au sein du conseil d’administration de CYCLEA.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de CYCLEA.

Délibération n° 2015-058/CC5-008

FINANCES – TAMARUN-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO est actionnaire de la SPL TAMARUN à hauteur de 44,2 % du capital. A titre d’information et de contrôle, et ce conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport 2014 des représentants du TCO au sein du conseil d’administration de TAMARUN.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de TAMARUN.

Délibération n° 2015-059/CC5-009

FINANCES – NEXA-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO est actionnaire de NEXA à hauteur de 9,5%. A titre d’information et de contrôle, et ce conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport de l’exercice 2014 de ses représentants au sein du conseil d’administration de la SEMTO.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de NEXA.8

Délibération n° 2015-060/CC5-010

FINANCES – SHLMR-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO détient 1 action de la SHLMR et 1 siège d’administrateur. A titre d’information et de contrôle et ce conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport 2014 du représentant du TCO au sein du conseil d’administration de la SHLMR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SHLMR.

Délibération n° 2015-061/CC5-011

FINANCES – SEMADER-Communication du rapport des élus administrateurs au titre de l’année 2014

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO est actionnaire de la SEMADER à hauteur de 11,31%. A titre d’information et de contrôle, et ce conformément à la règlementation en vigueur, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport de l’exercice 2014 de ses représentants au sein du conseil d’administration de la SEMADER.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le rapport 2014 présenté par les représentants du TCO au sein du Conseil d’administration de la SEMADER.

Délibération n° 2015-062/CC5-012

AMENAGEMENT–PLANIFICATION ET PROSPECTIVE – Avis du TCO sur le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) prévisibles (inondation et mouvement de terrain) de la commune de Saint-Paul

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Conformément aux dispositions de l’article R. 562-7 du Code de l’Environnement, l’avis de l’organe délibérant du TCO est aujourd’hui sollicité sur le Plan de Prévention des Risques (PPR) relatif aux phénomènes d’inondation et de mouvement de terrain de la commune de Saint-Paul.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- EMET un avis défavorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatif aux phénomènes d’inondations et de mouvements de terrain de la commune de Saint-Paul aux motifs suivants :9

L’autorisation de l’activité de carrière en zone bleue (B2U, B2, B3) soulève un questionnement de notre part. En effet, il s’agit de zones déjà soumises à un aléa faible ou modéré. Les réserves et conditions émises vis-à-vis de l’activité de carrière ne concernent que les biens et activités existantes. De ce fait, aucune précaution n’est prise concernant les usages futurs de ces espaces.

De telles dispositions sont préjudiciables aux projets d’aménagement à fort potentiel de densification, se situant sur les espaces d’urbanisation prioritaire (du SAR/SCOT) faisant actuellement l’objet d’exploitation de carrières. Ces activités sont intrinsèquement de nature à augmenter l’aléa, et pourraient affaiblir considérablement le potentiel urbanisable de ces espaces. Les possibilités de voir des espaces requalifiés à l’issue de l’exploitation des carrières, de B3 à B2 par exemple soit un règlement plus défavorable nous apparaissent importantes.

Il est primordial de revoir la détermination des « secteurs urbains à enjeux sécurisables » car ils n’intègrent pas le projet d’aménagement de Cambaie (Ecocité). Un zonage en B2U en lieu et place du zonage B2 du secteur de Cambaie (Ecocité) permettrait de concilier aménagement et gestion du risque, objectif par ailleurs mis en avant dans le Plan de Gestion des Risques d’Inondation porté par les services de l’Etat (Objectif 4 : Concilier les aménagements futurs et les aléas). Pour rappel, la détermination des « secteurs urbains à enjeux sécurisables » s’est faite sans concertation avec le TCO.

Le TCO n’a pas été associé aux discussions préalables à l’élaboration du projet de PPR alors que certains de nos projets sont directement remis en cause par l’évolution de ce document (Construction d’un centre animalier (Secteur de Cambaie - Zac Henri Cornu), Construction d’une déchetterie – Secteur de la Saline les Bains).

Délibération n° 2015-063/CC5-013

AMENAGEMENT-PLANIFICATION ET PROSPECTIVE – Convention d’application entre le TCO et le Parc National de la Réunion

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le Parc National de La Réunion a été créé par le décret n°2007-296 du 05 mars 2007. La charte du Parc National de La Réunion a été approuvée en Conseil d’Etat par décret n°2014-49 du 21 Janvier 2014. Sa mise en œuvre sur le Territoire de la Côte Ouest pourrait s’appuyer sur une convention d’application entre le TCO et le Parc National. Celle- ci reflètera l’accord de partenariat souhaité entre le TCO et le Parc National sur les Hauts de l’Ouest, territoire hautement emblématique.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- VALIDE le projet de convention d’application entre le TCO et le Parc National de la Réunion ;

- AUTORISE le Président à signer la convention d’application de la charte du Parc National de la Réunion entre le TCO et le Parc National.10

Délibération n° 2015-064/CC5-014

ANIMATION ET VALORISATION DU TERRITOIRE – Gestion des ports de plaisance : création de la régie dotée de la seule autonomie financière

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : La gestion des trois ports de plaisance de la côte ouest sera à terme mutualisée et transférée au TCO au titre de ses compétences économiques. Le port de Saint-Leu a ainsi été déclaré d’intérêt communautaire au 1er janvier 2014 et le transfert de gestion du port de plaisance de la Pointe de Galets a été acté à compter du 1er janvier 2016.

Il s’agit dès lors de se prononcer sur le choix d’une gestion en régie dotée de la seule autonomie financière pour exploiter ces 2 ports de plaisance et de valider les modalités liées à la création de celle-ci.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE,

- AUTORISE la gestion en régie des ports de plaisance de la Pointe des Galets et de Saint Leu à compter du 1er janvier 2016 ;

- AUTORISE la création de la régie « Ports de plaisance » dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er novembre 2015 ;

- APPROUVE les statuts de la régie « Ports de plaisance » tels qu’annexés à la présente délibération ;

- DESIGNE les membres du Conseil d’exploitation suivants :

 Elus communautaires : 6

- Olivier HOARAU

- Jean-Claude MAILLOT

- Armand MOUNIATA

- Fabrice MAROUVIN

- Marc-André HOARAU

- Khaled MOUSSADJEE

 Catégorie de membres n’appartenant pas au Conseil communautaire : 5

- Représentants du Conseil portuaire : 3 selon la répartition suivante : • Représentant des usagers de la plaisance : 1

• Représentant des professionnels et des commerçants : 1

• Représentant des associations nautiques et sportives : 1

- Personnes qualifiées : 2 selon la répartition suivante :

• Direction de la Mer Sud Océan Indien (DMSOI): 1 directeur

ou son représentant

• Ile de la Réunion Tourisme (IRT) : 1 président ou son

représentant

- AUTORISE le Président du TCO à nommer les 3 représentants du Conseil portuaire lorsque celui-ci sera constitué ;11

- DESIGNE Monsieur Ali KARIMI en tant que Directeur de la régie « Ports de plaisance » sur proposition du Président du TCO ;

- MANDATE le Président du TCO pour adresser les convocations aux membres du Conseil d’exploitation en vue de sa première réunion ;

- AUTORISE la création d’un Conseil portuaire unique aux deux ports de plaisance (Saint-Leu et Pointe des Galets) ;

- AUTORISE la création d’un Comité Local des Usagers Permanents (C.L.U.P.) unique aux deux ports de plaisance (Saint-Leu et Pointe des Galets) ;

- PREND CONNAISSANCE du montant prévisionnel de la dotation initiale de la régie à hauteur de 7,7 M €.

Délibération n° 2015-065/CC5-015

ECONOMIE-INSERTION – Candidature du TCO à l’appel à projets LEADER 2014 – 2020 de la région Ouest

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le Département, instructeur des fonds européens FEADER, a lancé un appel à projets pour la mise en œuvre du programme européen spécifique LEADER sur la période 2014 – 2020. Le dispositif LEADER intervient en faveur des stratégies de développement local dans les Hauts et permet d'y associer les habitants, les acteurs économiques locaux ainsi que les institutions. Il finance des projets ruraux, privés ou publics de toutes tailles. Des groupes d’actions locaux (GAL) seront créés par micro-région, qui sélectionneront les projets éligibles. Le GAL Ouest comprend le cirque de Mafate et les Hauts de l’Ouest. Il est demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la candidature du TCO à l’appel à projets Leader 2014 – 2020.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le TCO à candidater à l’appel à projets LEADER pour la période 2014- 2020 concernant la région ouest.

Délibération n° 2015-066/CC5-016

ENVIRONNEMENT – ILEVA : rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Par application de la loi Barnier en date du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement et qui met l’accent sur la transparence et l’information des usagers, le Président d’un Etablissement public de coopération intercommunale doit présenter « un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers ».

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- PREND ACTE du rapport annuel 2014 du service public d’élimination des déchets (SPED) d’ILEVA.12

Délibération n° 2015-067/CC5-017

ENVIRONNEMENT – Changement de représentants au Comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets de la Région Sud et Ouest ILEVA

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Il convient de procéder au changement de suppléants représentants le TCO au Comité syndical du Syndicat Mixte de Traitement des Déchets de la Région Sud et Ouest ILEVA.

Composition actuelle :

Titulaires Suppléants

ROBERT Thierry (Saint-Leu) MOUNIATA Armand (Le Port) SINIMALE Joseph (Saint-Paul) MIRANVILLE Vanessa (La Possession) Sont candidats :

Titulaires Suppléants

ROBERT Thierry (Saint-Leu) MIRANVILLE Vanessa (La Possession) SINIMALE Joseph (Saint-Paul) MOUNIATA Armand (Le Port)

A l’ISSUE DU VOTE ET A L’UNANIMITE :

- DESIGNE MIRANVILLE Vanessa en qualité de suppléante de ROBERT Thierry et MOUNIATA Armand en qualité de suppléant de SINIMALE Joseph.

- DONNE mandat aux élus communautaires siégeant au comité syndical pour représenter la Communauté d’agglomération.

Délibération n° 2015-068/CC5-018

ENVIRONNEMENT – Présentation du rapport 2014 relatif à la DSP pour l’exploitation du centre de tri confiée à CYCLEA via DSP

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO a confié l’exploitation de son centre de tri à la SEAML CYCLEA par le biais d’un contrat de délégation de service public (DSP) référencé DSP 12-77-DSP-DEV et démarré au 01 janvier 2013 pour une durée de 8 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- PREND ACTE du rapport annuel 2014 relatif à la DSP pour l’exploitation du centre de tri confiée à CYCLEA.

Délibération n° 2015-069/CC5-019

ENVIRONNEMENT – Adoption du plan climat Energie Territorial_PCET

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO a élaboré son Plan Climat Energie Territorial (PCET) en réponse à l’obligation réglementaire. Le plan vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 10% à l’horizon 2030 par rapport à l’année 2012 notamment en s’appuyant sur un développement économique volontariste. Le PCET comprend 35 actions qui s’organisent autour de 5 axes stratégiques.13

La mise en œuvre est estimée à 21 M€ sur 5 ans avec des possibilités de co-financement à hauteur de 10 M€. Elle devrait conduire à des économies financières pour les acteurs du territoire et à la création d’une cinquantaine d’emplois.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

- PREND ACTE de l’avis favorable des partenaires associés,

- APPROUVE le Plan Climat Energie Territorial et ses annexes dans leur version définitive. Un point annuel sur la définition et la réalisation des actions PCET sera réalisé,

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces dispositions.

Délibération n° 2015-070/CC5-020

TRANSPORT – Schéma directeur d’accessibilité programme (SD’AP) du Territoire de la Côte Ouest

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO doit élaborer un SD’AP (Schéma directeur d’accessibilité programmée), qui porte notamment sur une programmation de la mise en accessibilité des arrêts de bus. In fine, 90 arrêts de bus sont identifiés pour être prioritairement rendus accessibles. Le Conseil communautaire est invité à en discuter.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- VALIDE le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (SD’AP) disponible en séance ;

- AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires.

Délibération n° 2015-071/CC5-021

TRANSPORT – Présentation du rapport 2014 relatif à l’exploitation de la DSP transports confiée à la SEMTO

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO a confié des services de transport à la SEMTO dans le cadre d’une délégation de service public. Tous les ans, le délégataire doit fournir un rapport comportant les comptes et une analyse de la qualité du service.

Le Conseil Communautaire est invité à en prendre acte.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la délégation de service public confiée à la SEMTO disponible en séance.14

Délibération n° 2015-072/CC5-022

TRANSPORT – Signature d’un avenant n° 31 à la DSP transport pour l’exploitation du réseau Kar ‘Ouest

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Le TCO a décidé antérieurement la mise en oeuvre d’un certain nombre d’évolutions sur les réseaux Kar’ouest et Kar’ouest Mouv’ en matière d’investissements de services, et de tarifications. Le projet d’avenant n°31 vise à prendre en compte diverses incidences sur les dépenses et les recettes en lien notamment avec des modifications de tarifs, la mise à disposition de nouveaux véhicules acquis par le TCO, des ajustements du programme de mise en accessibilité du parc, le recrutement d’un nouvel adulte-relais et d’un chauffeur supplémentaire TPMR et autres adaptations de services. Le Conseil Communautaire est invité à autoriser la signature de cet avenant.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE le Président du TCO, ou son représentant, à signer l’avenant n°31 à la convention de délégation de service public pour l’exploitation des transports urbains.

Délibération n° 2015-073/CC5-023

TRANSPORT – Délégation à Monsieur Fabrice Marouvin-Viramalé, Président de la commission de délégation de services publics, concernant les actes nécessaires à prendre dans le cadre de la délégation de services publics de transport urbain

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Par délibération en date du 20 avril 2015, le Conseil Communautaire a autorisé le Président du TCO à lancer la procédure de délégation de service public et prendre les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure. Le Président étant administrateur de la SEMTO, il est proposé de déléguer ces compétences à Monsieur Fabrice MAROUVIN-VIRAMALE. Le Conseil Communautaire est invité à autoriser cette délégation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- AUTORISE la délégation à Monsieur Fabrice MAROUVIN-VIRAMALE pour effectuer les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Délibération n° 2015-074/CC5-024

INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE – Complément relatif à la délibération n°2015- 047/CC4-001 du 27 juillet 2015 (passation d’une convention cadre relative à l’intervention et au portage par l’EPF Réunion, pour le compte du TCO, de tout ou partie des terrains compris dans le périmètre de la DUP réserves foncières « Cambaie Oméga » - Ecocité.)

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE15

Résumé : Le Conseil Communautaire a approuvé le 27 juillet 2015 la passation d’une convention cadre relative à l’intervention et au portage par l’EPF Réunion de tout ou partie des terrains de la zone de « Cambaie Oméga » pour le compte du TCO.

L’EPFR a sollicité la Caisse des Dépôts Consignations afin de participer au financement de ce portage financier qui propose, pour ce faire, un « Prêt Gaïa portage foncier à court terme ».

Cependant, ce prêt fixe une nouvelle condition au projet : l’obligation de réaliser une opération d’aménagement comportant un ratio minimum de 25% de la surface plancher affectée aux logements locatifs sociaux sur les terrains compris dans la convention cadre d’acquisitions foncières. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette condition une pénalité de 3% du montant total du capital emprunté est prévue.

Il est demandé au Conseil Communautaire de valider le complément concernant la délibération n°2015-047/CC4-001 fixant les modalités de la convention cadre relative l’intervention et au portage de tout ou partie des terrains compris dans le périmètre de la DUP Cambaie Oméga par l’EPFR.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

 COMPLÈTE la délibération n°2015-047/CC4-001 en date du 27 juillet 2015, plus particulièrement les termes de la convention cadre n°151502 entre le TCO et l’EPFR, comme suit :

- L’obligation de réaliser une opération d’aménagement comportant un ratio minimum de 25% de la surface plancher affectée aux logements locatifs sociaux sur les terrains compris dans la convention cadre d’acquisitions foncières. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette condition une pénalité égale à 3% du montant total du capital emprunté sera appliquée.

 DIT que les autres dispositions de la délibération n°2015-047/CC4-001 en date du 27 juillet 2015 restent inchangées.

Délibération n° 2015-075/CC5-025

INVESTISSEMENTS ET PATRIMOINE – Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) du patrimoine du TCO

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : Conformément à la modification du cadre réglementaire de la mise en accessibilité des ERP/IOP existants, le propriétaire ou l’exploitant doit réaliser un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) et le déposer, avant le 27 septembre 2015, en préfecture.

Après recensement des non-conformités dans ce domaine sur l’ensemble des sites de la collectivité, un programme d’opérations réparties sur 3 ans et estimées à 211 000,00 € HT est proposé à travers ce projet d’Ad’AP.

Le TCO a déjà transmis en date 25 septembre 2015 le dossier Ad’AP à la préfecture. Ce dernier, fera l’objet d’un complément avec la transmission de la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Communautaire d’approuver le plan pluriannuel des travaux de mise en accessibilité et l’Ad’AP patrimoine du TCO.16

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan pluriannuel des travaux de mise en accessibilité et l’Ad’AP patrimoine du TCO ;

- AUTORISE le Président à signer tous les actes relatifs à cette affaire ;

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2015 de la communauté d’agglomération aux chapitres et articles correspondants.

QUESTIONS DIVERSES

Délibération n° 2015-076/CC5-026

INSTANCES DELIBERANTES – Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations

Le Président informe le conseil communautaire des décisions prises dans le cadre des délégations.

L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations.

Délibération n° 2015-077/CC5-027

INSTANCES DELIBERANTES – Compte-rendu des décisions du Bureau communautaire dans le cadre des délégations

Le Président informe le conseil communautaire des décisions prises par le Bureau communautaire dans le cadre des délégations :

- Bureau communautaire du 01/06/2015

- Bureau communautaire du 13/07/2015

- Bureau communautaire du 06/08/2015

- Bureau communautaire du 14/09/2015

L’ASSEMBLEE A L’UNANIMITE :

- PREND ACTE des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations.

Délibération n° 2015-078/CC5-028

AMENAGEMENT–PLANIFICATION ET PROSPECTIVE – Désignation des représentants du TCO au sein de la commission Départementale d'Aménagement Commercial

Résumé : Conformément à l’article L-751-2 du Code de Commerce Le Préfet de la Réunion a sollicité le Président aux fins de faire procéder à la désignation par le Conseil Communautaire des élus devant le représenter lors de 2 commissions départementales d'aménagement commercial devant se tenir au mois d’octobre 2015 pour :17

- Une demande d’extension de 2 223 m² du magasin à l’enseigne Leader Price, commune de la Possession

- Une demande de création d’un ensemble de 3 774 m² à St Gilles les Hauts, commune de St Paul.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE ET A L’UNANIMITE :

- DESIGNE les représentants du Président pour la demande d’extension de 2 223 m² du magasin à l’enseigne Leader Price, commune de la Possession :

 Madame Eve LECHAT, pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial, au titre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;

 Monsieur Guy SAINT-ALME, pour siéger à la Commission Départementale d'Aménagement Commercial au titre de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'Urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.

Levée de la séance : 18h50