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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 12 02 2018
Document publié le Lundi 12 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 12 02 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
7
| 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, PLACE DE LA REPUBEIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les décrets n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°5/2018 du 15 janvier 2018, portant délégation de
signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRETE
Article 1° :
Le Service de la Publicité Foncière-Enregistrement de Chartres, le Service de la Publicité Foncière
Chartres 2 et 3 ainsi que le Service de Publicité Foncière de Dreux seront fermés au public à titre
exceptionnel :
es
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS - le mercredi 26 décembre 2018, après-midi,
- le jeudi 27 décembre 2018, la journée,
- le vendredi 28 décembre 2018, après-midi,
- le mercredi 2 janvier 2019, la journée,
- le jeudi 3 janvier 2019, la journée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Chartres, le 6 décembre 2018
Par délégation de la Préfète d'Eure-et-Loir,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,
A
Jean-Luc BARGON-MAURIN
_
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS