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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 11 02 2018
Document publié le Dimanche 11 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 11 02 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque,
EE = Es Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR
3, PLACE DE LA REPUBLIQUE
28019 CHARTRES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les décrets n°2004-374 du 29 avril .2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements, notamment
ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances Publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°5/2018 du 15 janvier 2018, portant délégation de
signature en matière de fixation des jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRETE
Article 4% :
La Trésorerie de Brou sera fermée au public à compter du 3 décembre 2018 et transférée dans les
locaux du Centre des Finances Publiques de Châteaudun jusqu'au 31/12/2018.
Article 2: La Trésorerie de Brou sera supprimée au 31/12/2018 conformément à l'arrêté du 9
novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services de la Direction
Générale des Finances Publiques.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1%.
Fait à Chartres, le 27 novembre 2018
Par délégation de la Préfète d'Eure-et-Loir,
Le Directeur Ne des Finances Publiques d'Eure-et-Loir,
Î
#
Jean-Luc BA CÉNMAURIN ll
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS