Compte-Rendu - compte rendu 02 06 2020

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Compte-Rendu - compte rendu 02 06 2020 Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Celle-Guenand. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 02 06 2020)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Démocratie, Séance du 2 juin 2020

L’An deux mille vingt, deux du mois de juin, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le vingt-huit du mois de mai, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Alain MORÈVE, Maire.

Présents : MM. Alain MORÈVE, Abel DE NEVE, Thierry MARCHOUX, Sébastien MARCHAND, Ludovic MORESVE, Mickaël MARECHAU, Louis PARCE, Claude RIDET, Mmes Amandine AUBERT, Claudine LOPEZ, Nathalie PIRONNET.

Absents Excusés :

M. Louis PARCE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2020-028 / Délégation au Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Afin de faciliter le fonctionnement de la commune, le Conseil Municipal se prononce dès son installation sur les délégations de compétences susceptibles d’être accordées au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donne délégation au Maire pour :

• Décider de la conclusion du louage de la chose pour une durée n’excédant pas la semaine ; • Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurances conclus par la commune ; • Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; • Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000.00 €.

2020-029 / Autorisation d’emprunt

Pour financer les travaux de restauration de l’office dans la salle des fêtes et son aménagement intérieur ainsi que les travaux de la sécurisation de la RD 50, Monsieur le Maire informe les élus que la commune doit recourir à l’emprunt pour un montant de 200 000.00 €. Il a sollicité plusieurs organismes bancaires.

Après avoir pris connaissances des offres de financement, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide de solliciter le Crédit Agricole Touraine Poitou pour la souscription d’un emprunt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant : 200 000 €

Déblocage des fonds : courant juin 2020

Durée d’amortissement : 240 mois

Taux : fixe de 0.75 %

Périodicité des échéances : trimestrielles

Mode amortissement : échéances constantes

Frais de dossier : 300.00 €

- prend l’engagement d’inscrire chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les documents concernant cette opération.2020-030 / LIGNE DE TRESORERIE - MONTANT 300 000.00 €

Considérant que les besoins en terme de trésorerie sont manifestes en raison de la concomitance

d’opérations d’investissement et l’attente de versement des diverses subventions d’investissement,

il convient de contracter une ligne de trésorerie à compter du 1er juin 2020 auprès du Crédit

Agricole de la Touraine et du Poitou pour un montant de 300 000.00 € maximum et les condition de

mise en place sont les suivantes

Durée : 1 ans

Taux : 0.00 % + 1.12 % = 1.12 %

Index variable * Euribor 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00 % auquel est ajouté une

marge de 1.12 %

Commission d’engagement 450 € (0.15 % du montant total de la ligne avec un minimum de

perception de 120 € (prélevée par débit d’office sans mandement préalable à la prise d’effet du

contrat)).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Dans l’attente du versement des diverses subventions d’investissement, - Après avoir pris connaissance de l’offre proposée par la banque Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou,

- Autorise Monsieur le Maire à souscrire une ligne de trésorerie pour un montant de 300 000.00 € à compter du 1er juin 2020 selon les modalités définies ci-dessus, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

2020-031 / Renouvellement du photocopieur en location – Contrat de maintenance

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-012

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a loué un copieur multifonction

couleur pour une durée de 5 ans auprès de la Société CANON. Le contrat de location est arrivé à son

terme. Les prestations de la Société CANON ont donné toute satisfaction à la Commune.

La Société CANON propose le renouvellement de ce matériel par un matériel plus récent et plus

performant pour un coût moindre.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de renouveler le photocopieur aux conditions suivantes :

- Location du copieur sur 5 ans au prix de 77 € HT/mensuel

- Contrat de maintenance

▪ 0.00 € HT/ copie noire

▪ 0.039 € HT / copie couleur A4

▪ 0.078 € HT / copie couleur A3

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de location et le contrat de maintenance entre la

commune et la société CANON pour une durée de 5 ans.2020-032 / CCLST -Assainissement collectif – convention de prestation de services

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine exerce les compétences eau potable et assainissement collectif et non collectif sur l’ensemble de son périmètre depuis le 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire précise que le transfert du service assainissement de la commune à la Communauté de communes n’engendre pas de transfert de personnel. Une convention de prestation de services entre la commune et la Communauté de Communes a été signé pour la gestion technique des équipements rattachés à cette compétence au titre de l’année 2019.

Pour l’année 2020, la Communauté de Communes Loches Sud Touraine adresse à la commune une proposition de convention de prestation de services.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces explications, à l’unanimité,

- APPROUVE la convention de prestation de services à signer avec la Communauté de communes pour l’entretien des réseaux et équipements liés à la compétence assainissement collectif au titre de l’année 2020, conformément aux articles L. 5214-16-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec la Communauté de communes.

2020-033 / Commission d’Appel d’Offre et Jury de concours

Vu les dispositions de l’article 22 du code des marchés publics,

Vu les dispositions de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que, à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission d’appel d’offres et Jury de Concours, et ce pour la durée du mandat,

Considérant que la commission d’appel d’offres et Jury de concours a un caractère permanent et est présidée par le maire, président de droit,

Considérant que le conseil a décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un vote au scrutin secret,

Le conseil municipal décide de procéder à l’élection au scrutin de liste de trois membres titulaires ainsi que de trois membres suppléants.

Liste 1 -

Membres Titulaires : Membres suppléants :

Mr PARCE Louis M MARCHAND Sébastien

M RIDET Claude Mme LOPEZ Claudine

Mme PIRONNET Nathalie M. DE NEVE Abel

Sont élus, à l’unanimité

Membres Titulaires : Membres suppléants :

Mr PARCE Louis M MARCHAND Sébastien

M RIDET Claude Mme LOPEZ Claudine

Mme PIRONNET Nathalie M. DE NEVE Abel

2020-034 / Comité des Fêtes -annulation de subvention

Lors de sa séance du 27 février 2020, le Conseil Municipal a voté les montants des subventions aux associations.La Commune verse au Comité des Fêtes chaque année la somme de 400.00 € sous forme de subvention pour sa participation au feu d’artifice. Cette année, la crise sanitaire liée au covid-19 amène le Comité des Fêtes à annuler le feu d’artifice. Monsieur le Maire, en accord avec le Président du Comité des Fêtes propose d’annuler cette subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ces explications, décide d’annuler cette subvention pour l’année 2020.

2020-035 / Cession d’une partie du chemin de la Caltière

Monsieur le Maire expose les faits :

En 1976, le Conseil Municipal de l’époque a étudié la demande de Mme JOUBERT Olga qui consistait

en la rétrocession d’une portion du chemin de la Caltière (le chemin aboutissant à la CR 53 et

desservant sa ferme), ce chemin avant le remembrement était privé et lui appartenait. Lors des

opérations de remembrement, ce chemin est classé chemin rural sur une longueur de 50 mètres.

Le conseil, le 11 juin 1976 accepte de rétrocéder ce chemin. Mais la procédure de cession de

chemin n’a pas été engagée et n’a pas fait l’objet d’un acte notarial.

Mme JOUBERT Olga est décédée le 27 novembre 1998, et lors de cette succession, aucune demande

n’a été adressée à la commune pour céder ce chemin.

M. JOUBERT Camille, nouveau propriétaire, est décédé le 4 janvier 2020. Lors de la vente de cette

propriété, M. VERON Michel, frère du décédé, présente copie de la délibération du 11 juin 1976 et

déclare ce chemin privé.

Après renseignement, la commune est invitée à donner son avis pour à la cession de ce chemin.

La procédure à mettre en place est la suivante :

Demande écrite du propriétaire actuel

Avis du Conseil municipal

Consulter les riverains pour savoir s’ils décident acquérir ou non une partie du chemin Ouvrir une enquête publique

Délibération du Conseil Municipal

Procédure notariale

Après avoir entendu toutes ces informations, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’accepter la cession de ce chemin au prix de 1 € du m2

Les frais engagés seront à la charge du ou des demandeurs.

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces administratives concernant ce dossier.