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Déliberation - delcm2026 02 07 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brouzils.
Lien du pdf (Déliberation - delcm2026 02 07 tamponne)
Thèmes du document : Données personnelles, Industrie, Cybersécurité,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
DEPARTEMENT DE LA VENDEE S LG Publié le
COMMUNE DES BROUZILS ID : 085-218500387-20260209-DELCM2026 02 07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf février, à 20H00, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est
réuni à la Mairie, salle du Conseil, sous la Présidence de Mme Emilie DUPREY, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Mme Emilie DUPREY, Maire - M. Gilbert ARRIVE, Mme Jocelyne GUIBERT, M. Patrick
PERDRIAU, Mme Sonia LAUTRU, M. Pascal CAILLE, Mme Christelle SOURISSE, les adjoints - Mme Bernadette
MARTINEAU, conseillère déléguée - Mme Jacqueline BLAIN, M. Julien GUILLON, M. Jean-Louis AMIAUD, Mme
Patricia VERGNAUD, M. Antoine SANTOS, Mme Judith MONTAUBAN, M. Cyril DROUIN, Mme Isabelle LACREUSE,
Mme Christelle BRILLAUD, M. Pascal BINET, les conseillers municipaux
ABSENTS EXCUSES : Mme Marie-José MORICE BOU SALA qui donne pouvoir à Mme Isabelle LACREUSE
M. Pascal BROCHARD
Date de la convocation : 04/02/2026
M. Pascal CAILLE est nommé secrétaire de séance.
N° : DELCM 2026-02/07
B N CC
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les
nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action
sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance,
applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des
téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la
collectivité ou autres usagers.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les
structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l'anglais Data Protect
Officer). Il remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands
principes de la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces
derniers doivent s'assurer et démontrer qu'ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des
données personnelles traitées.
La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l'égard des
administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l'élu responsables des fichiers (désigné comme
Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.
En 2018, la Communauté de Communes a décidé de désigner un DPO en interne puis d'externaliser cette
prestation. Ainsi, depuis 2019, la Communauté de Communes a nommé le Syndicat e-Collectivités en tant que
personne morale pour assurer la fonction de DPO mutualisé pour la Communauté de Communes ainsi que pour
les communes de Bazoges-en-Paillers, Les Brouzils, La Copechagnière, Chauché, Chavagnes-en-Paillers, La
Rabatelière, La Merlatière, Saint Fulgent, Saint André Goule d’Oie.
Pour rappel, le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par :
- la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,
- la sensibilisation et l'information des agents sur la réglementation,
- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,
- un accompagnement sur l’analyse d'impact des données sensibles. Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le S L C
ID : 085-218500387-20260209-DELCM2026 02 07-DE
Par ailleurs, la commune d’Essarts en Bocage ayant connu une scission avec :
- la création de deux nouvelles communes Sainte Florence et l'Oie qui ont rejoint le système
d'informations intercommunal dès 2024
- le choix de la commune d’Essarts en Bocage de rejoindre également cette mutualisation informatique
Le périmètre géographique de la prestation de DPO mutualisé s'étendrait désormais à l’ensemble du territoire. A
noter également que le CIAS du Pays de Saint Fulgent Les Essarts est également intégré au système
d'informations mutualisé intercommunal et sont donc également éligibles à la prestation de DPO mutualisé.
Dans le même temps, E Collectivités a décidé que les CCAS devaient contractualiser également pour bénéficier
de la prestation (autrefois comprise dans la prestation assurée pour la commune).
Après délibération et l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’autoriser Madame le
Maire à signer une convention tripartite ayant pour objet de définir les modalités de la prestation annuelle de
mise à disposition d’un DPO avec E Collectivité et la Communauté de Communes de St Fulgent-Les Essarts.
Fait et délibéré aux BROUZILS, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Pascal CAILLE Emilie DUPREY