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Déliberation - 0000C3F5
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 0000C3F5)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
MAIRIE
DE
BESANÇON
Étaient présents :
Secrétaire :
Etaient absents :
Procurations de vote :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
EXTRAIT DU REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 janvier 2025
Le Conseil Municipal, convoqué le 16 janvier 2025, s'est réuni à
l'hôtel de Ville de Besançon
Conseillers Municipaux en exercice : 55
Présidence de Mme Anne VIGNOT, Maire
Mme Elise AEBISCHER, Mme Frédérique BAEHR (à compter de la question n°5), M. Guillaume BAILLY, Mme Anne BENEDETTO, M. Kévin BERTAGNOLI, Mme Pascale BILLEREY, M. Nicolas BODIN, M. François BOUSSO, Mme Nathalie BOUVET, Mme Fabienne BRAUCHLI, Mme Claudine CAULET, Mme Aline CHASSAGNE, Mme Annaïck CHAUVET, Mme Julie CHETTOUH, M. Sébastien COUDRY, M. Benoit CYPRIANI, Mme Karine DENIS-LAMIT, Mme Marie ETEVENARD, M. Ludovic FAGAUT, M. Abdel GHEZALI, M. Olivier GRIMAITRE, Mme Valérie HALLER, M. Damien HUGUET, M. Jean-Emmanuel LAFARGE, Mme Marie LAMBERT, M. Aurélien LAROPPE, Mme Myriam LEMERCIER, M. Christophe LIME (jusqu'à la question n1 incluse), Mme Agnès MARTIN, M. Saïd MECHAI, Mme Carine MICHEL, Mme Laurence MULOT, M. Yannick POUJET, M. Anthony POULIN, Mme Françoise PRESSE, Mme Karima ROCHDI, M. Nathan SOURISSEAU, M. Gilles SPICHER, M. André TERZO, Mme Claude VARET, Mme Anne VIGNOT, Mme Sylvie WANLIN, Mme Christine WERTHE, Mme Marie ZEHAF
M. Nicolas BODIN
M. Hasni ALEM, M. Laurent CROIZIER, M. Cyril DEVESA, Mme Lorine GAGLIOLO, Mme Nadia GARNIER, Mme Sadia GHARET, M. Pierre-Charles HENRY, M. Jamal- Eddine LOUHKIAR, Mme Marie-Thérèse MICHEL, M. Jean-Hugues ROUX, Mme Juliette SORLIN
M. Hasni ALEM à M. Christophe LIME, Mme Frédérique BAEHR à Mme Julie CHETTOUH (jusqu'à la question n°4 incluse), M. Laurent CROIZIER à Mme Nathalie BOUVET, M. Cyril DEVESA à M. François BOUSSO, Mme Lorine GAGLIOLO à M. Benoit CYPRIANI, Mme Sadia GHARET à M. André TERZO, M. Pierre-Charles HENRY à M. Ludovic FAGAUT, M. Jamal-Eddine LOUHKIAR à Mme Anne VIGNOT, Mme Marie-Thérèse MICHEL à M. Anthony POULIN, M. Jean-Hugues ROUX à Mme Sylvie WANLIN, Mme Juliette SORLIN à M. Yannick POUJET
OBJET : 16- Elèves hospitalisés - Signature d'une convention constitutive de l'unité d'enseignement du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon et du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille
Délibération n° 007819
Assemblée délibérante du 23 janvier 2025
Délibération n° 007819
1/3
REÇU EN PREFECTURE
Le 04 février 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
025-212500565-20250123-D007819I0-DE
Publié le : 04/02/2025 Publié le : 04/02/2025 Publié le : 04/02/2025 Publié le : 04/02/2025 16
Elèves hospitalisés - Signature d'une convention constitutive de l'unité d'enseignement du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon et du Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille
Rapporteur : Mme Claudine CAULET, Adjointe
Commission n°3
Date
07/01/2025
Avis
Favorable unanime
Résumé:
Le présent rapport vise à approuver une convention de partenariat avec le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon, le Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, l'Education nationale et l'Agence régionale de santé pour permettre aux enfants hospitalisés plus de 7 jours de bénéficier d'un enseignement au sein de ces structures. A ce titre, la Ville propose de mettre à disposition une dotation annuelle de 700 euros qui couvre l'achat de fournitures, ainsi que le matériel informatique dédié à l'UE (un ordinateur portable, une imprimante et une tablette .
Une unité d'enseignement va être créée au Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRF) et au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (CHRU). Elle accueillera des élèves entre 3 à 11 ans hospitalisés en ambulatoire, ne bénéficiant pas de l'école ni de l'APADHE, ou pour une durée a minima de 7 jours, ou en centre de rééducation.
Afin de permettre le fonctionnement de cette unité d'enseignement, L'Education nationale met à disposition 1 poste d'enseignant. Le CHRU et le CRRF mettent à disposition les locaux et s'assurent du bon fonctionnement de l'UE.
La Ville a la charge des dépenses d'équipement et de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires conformément à l'article L212-4 du code de l'éducation. Elle souhaite participer également au soutien des enfants qui ne peuvent se rendre à l'école pour cause d'hospitalisation sur son territoire.
Ainsi, par le biais de cette convention, il est proposé que la collectivité s'engage à mettre à disposition une dotation annuelle de 700 € qui couvre l'achat de fournitures et matériels nécessaires aux enseignements dispensés et fournit du matériel informatique dédié à l'UE (un ordinateur portable, une imprimante et une tablette).
Le Département Education propose une convention avec le CHRU, le CRFF l'Education Nationale et I'ARS relative à l'unité d'enseignement implantée sur le site du CHRU (unité de soins du service de pédiatrie et du CRFF (service pédiatrie). La signature de cette convention permettra d'officialiser les engagements de la Collectivité en faveur des enfants hospitalisés.
Mme Marie ETEVENARD (1) et M. Damien HUGUET (1), conseillers intéressés, ne prennent part ni au débat, ni au vote.
Assemblée délibérante du 23 janvier 2025
Délibération n° 007819
2/3 A l'unanimité, le Conseil Municipal :
se prononce favorablement sur la convention de partenariat pour les enfants hospitalisés - jointe en annexe - entre la ville de Besançon, le Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille (CRRF), le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon (CHRU), l'Education Nationale et I'ARS dans le cadre de l'Unité d'Enseignement,
autorise Mme la Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
Rapport adopté à l'unanimité
Pour : 50 Contre : 0 Abstention*: 0 Conseillers intéressés : 2
Le sens du vote des élus ne prenant pas part au vote est considéré comme une abstention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa publicité.
Le Secrétaire de séance,
tl- -~ Nicolas BODIN Conseiller Municipal Délégué
Assemblée délibérante du 23 janvier 2025
Délibération n 007819
Pour extrait conforme,
La Maire,
------------
Anne VIGNOT
3/3 Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT
du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Besançon et du Centre de Rééducation
Réadaptation Fonctionnelle de Bregille Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programmation pour l’avenir de l’école ;
Vu le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un
handicap (codifié dans les articles 351-3 à 351-9 du code de l’éducation) ;
Vu le décret n°2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes
adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de
l’éducation et les établissements et les services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L.312-1
du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement
dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D.351-17 à
D.351-20 du code de l’éducation ;
Vu la convention cadre du 3 novembre 2011 entre l’Académie de Besançon et l’Agence Régionale de Santé
en matière de scolarisation des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
Vu la délibération du Conseil Municipal réuni le 12 décembre 2024 ;
Entre :
- La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale du département du Doubs
représentée par Monsieur Samuel ROUZET, Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des
Services de l’Education Nationale du Doubs,
- Le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Besançon représenté par Monsieur Thierry
GAMOND-RIUS, Directeur Général,
- Le Centre de Rééducation Réadaptation Fonctionnelle de Bregille, représentée par Madame Anne-
Sophie ZUBER, Directrice,
- L’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté représentée par Madame Agnès HOCHART,
Directrice Territoriale,
- La ville de Besançon, représentée par Madame la maire, Anne VIGNOT Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – La création de l’unité d’enseignement
Il est créé dans le cadre de cette convention une unité d’enseignement (UE).
Cette unité met en œuvre tout dispositif d’enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé
de scolarisation (PPS) ou du projet d’accueil individualisé (PAI) prévus respectivement aux articles D.351-5 et
D.351-9 du code l’éducation, au service du parcours de formation de l’élève.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) « définit les modalités de déroulement de la scolarité et les
actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves présentant un handicap » au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale
et des familles.
Le projet d’accueil individualisé (PAI) est élaboré « lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison de
trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu’il soit nécessaire de recourir » à un PPS.
Article 2 – Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement (joint en annexe 2 à la présente convention)
Le projet pédagogique de l’unité d’enseignement, élaboré par l’enseignant de l’UE, constitue un volet du
projet de service de pédiatrie et du projet de service du CRRFB. Il est élaboré à partir des besoins des élèves
dans le domaine scolaire, définis sur la base de leur PPS ou de leur PAI. Il s’appuie sur les enseignements que
ces élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence défini à l’article D.351-3 du code de
l’éducation ou dans l’établissement scolaire dans lequel ils sont scolarisés afin de bénéficier du dispositif
adapté prévu par leur projet personnalisé de scolarisation.
Ce projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant
à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en
préparation de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d’apprentissage fixés
dans son PPS ou dans son PAI à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire, en
application de l’article D.351-6 du code de l’éducation.
Article 3 – La population accueillie (les caractéristiques de l’établissement et du public sont joints en annexe
1)
La population accueillie dans cet établissement présente les caractéristiques suivantes :
Tranche d’âge : 3 à 11 ans
Elèves hospitalisés en ambulatoire, ne bénéficiant pas de l’école ni de l’APADHE, ou pour une durée à minima de 7 jours, ou en centre de rééducation.
Article 4 – L’organisation de l’unité d’enseignement
La nature et le niveau des enseignements dispensés sont référencés aux cycles correspondants dans l’enseignement scolaire et visent l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture (cf. projet pédagogique de l’UE). Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
Nature des dispositifs mis en œuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation de élèves :
- Enseignements dispensés dans le cadre du CHRU (unité de soins du service de pédiatrie — CHRU de Besançon)
- Enseignements dispensés dans le cadre du CRRFB – service pédiatrie
- L’enseignant participe à l’élaboration du projet de soin individualisé et à sa réalisation. Il peut prendre en charge des enfants seuls, en groupe, et en complémentarité des soignants, dans l’espace de la classe, ou dans l’espace de soins.
Article 5 – Les moyens d’enseignement
Dans le cadre de cette convention, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de
l’Education nationale met à disposition de l’unité d’enseignement les moyens suivants :
- Dotation annuelle globale d’enseignement (sous réserve de l’étude annuelle des effectifs) : 1 poste
- Type de personnel (corps d’enseignement, qualification ou spécialisation) : Professeur des écoles
titulaire du CAPPEI (Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’Ecole Inclusive)
N.B. L’affectation d’enseignants spécialisés est réalisée dans la mesure des moyens disponibles.
Article 6 – Le directeur, représentant légal du CHRU, La directrice, représentante légale du CRRFB
Le directeur a la responsabilité générale du fonctionnement de l’unité d’enseignement du CHRU (service de
pédiatrie).
La directrice a la responsabilité générale du fonctionnement de l’unité d’enseignement du CRRFB (service de
pédiatrie).
Dans le cadre de cette convention, les directeurs des établissements (CHRU et CRRFB) sont responsables de
la mise en œuvre des modalités de fonctionnement de l’unité d’enseignement sur chaque site.
Article 7 – Déplacements / modalités organisationnelles spécifiques
L’enseignant en charge de l’unité d’enseignement est amené à se déplacer sur son temps de travail pour se
rendre sur les différents sites d’enseignement : CHRU et Salins de Bregille.
Dans ce cadre, un ordre de mission est demandé à l’inspecteur d’académie-directeur académique des
Services de l’Education Nationale du département du Doubs et au directeur de l’hôpital. Les enseignants
sont autorisés et assurés pour utiliser les véhicules de l’établissement. En cas d’utilisation de leur véhicule
personnel ils perçoivent un remboursement de leurs frais de déplacement par le CHRU.
Article 8 – Les personnels de l’unité d’enseignement
Le professeur des écoles de l’unité d’enseignement est placé sous l’autorité fonctionnelle du chef de service
de pédiatrie du CHRU et du chef de service du CRRFB. Il relève du contrôle pédagogique de l’Inspecteur de
l’Education nationale de l’école inclusive. Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
L’inspection de ces personnels est réalisée en situation d’enseignement, sauf situations particulières
d’exercice précisées dans la fiche de poste.
L’enseignant pourra, à la demande du CHRU ou du CRRFB, participer à des réunions au-delà de ses
obligations réglementaires de service (24H d’enseignement et de coordination + 108H annuelles) en étant
rémunérés par le CHRU / le CRRFB en heures supplémentaires.
Il pourra également participer à des temps de formation à l’initiative et financées par le CHRU et/ou le
CRRFB.
Article 9 – L’enseignant référent
Pour les élèves bénéficiant d’un PPS, l’enseignant référent de chaque secteur géographique de scolarisation
ou du domicile de l’enfant s’il n’est pas scolarisé, réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation dans les
conditions prévues à l’article D.351-12 du Code de l’éducation et par l’arrêté du 17 août 2006 relatif aux
enseignants référents et à leurs secteurs d’intervention, quels que soient le lieu et le mode de scolarisation
de ces élèves.
Il constitue le lien naturel et constant entre l’équipe de suivi de la scolarisation et l’équipe pluridisciplinaire
d’évaluation de la maison départementale des personnes handicapées.
L’enseignante-coordonnatrice de l’UE est invitée aux ESS. En fonction de la situation du jeune, l’ESS peut
avoir lieu dans l’école du secteur ou au sein de l’UE.
Article 10 – Les locaux de l’unité d’enseignement (la configuration des locaux internes aux établissements
est détaillée en annexe 3)
Les caractéristiques et les équipements nécessaires de ces locaux sont conformes à la réglementation en
vigueur en matière d’hygiène, de sécurité, d’accessibilité et adaptées aux activités d’enseignement et aux
besoins des élèves qui y sont accueillis.
Article 11 – Budget de fonctionnement.
Sont à la charge des établissements de santé :
- La mise à disposition de locaux, lesquels doivent être adaptés à la formation dispensée et aux élèves
accueillis ;
- La viabilisation et l’entretien de ces locaux ;
- La mise à disposition d’une connexion au réseau informatique dans l’ensemble des salles de travail ;
- L’information des familles des jeunes patients accueillis, sur l’existence de l’UE.
La Ville de Besançon met à disposition une dotation annuelle de 700 euros qui couvre l’achat de fournitures
et matériels nécessaires aux enseignements dispensés.
La Ville de Besançon met à disposition le matériel informatique dédié à l’UE (un ordinateur portable, une
imprimante et une tablette).
Article 12 – L’évaluation de l’unité d’enseignement Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
Une évaluation de l’unité d’enseignement est réalisée par les corps d’inspection compétents de l’Education
nationale.
Elle a pour objet d’observer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en particulier le stade
de réalisation des objectifs de son projet pédagogique. Elle s’appuie sur un bilan d’activités détaillé produit
par l’enseignant dans le cadre d’un entretien annuel avec l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de
l’école inclusive.
Article 13 – La révision et la résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. En l’absence de révision, la présente
convention est renouvelée par tacite reconduction pour trois ans.
La résiliation par l’une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d’un préavis de six
mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l’année scolaire en cours.
Article 14 – La communication
Cette convention est annexée au projet de service de pédopsychiatrie du CHRU de Besançon.
Elle est transmise pour information à la maison départementale des personnes handicapées.
Pour rappel, liste des annexes :
- Annexe 1 : les caractéristiques de l’établissement et du public accueilli
- Annexe 2 : le projet pédagogique de l’unité d’enseignement
- Annexe 3 : la configuration des locaux.
L’organisme gestionnaire certifie l’exactitude des renseignements contenus dans les annexes jointes à la
présente convention.
Toutes dispositions prévues par des conventions passées entre l’organisme gestionnaire et l’éducation
nationale sont abrogées. Convention constitutive de l’unité d’enseignement du CHRU et du CRRFB
Fait à Besançon, le
La directrice territoriale L’inspecteur d’académie, Le directeur du CHRU
de l’agence régionale de santé directeur académique de Besançon
de Bourgogne Franche-Comté des services de l’éducation nationale
Agnès HOCHART Samuel ROUZET Thierry GAMOND-RIUS
La maire de Besançon La directrice du CRRFB
Anne VIGNOT Anne-Sophie ZUBER