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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 123 du 6 août 2025
Document publié le Mercredi 6 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 123 du 6 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°123 DU 06/08/2025
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- DDETSPP-PCSEE-2025212-0001 - Arrêté du 31 juillet 2025 modifiant
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE, sis 3
chemin des jeux 10210 CHAOURCE (1 page) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP945032258
du 31 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne BADIA
ANNICK, sis 112 avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 TROYES (1 page) Page 5
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP987907128
du 31 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne MARIX CYRIL,
sis 7 impasse Victor Hugo 10190 ESTISSAC (1 page) Page 7
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP988655189
du 31 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne MAIN DANS LA
MAIN, sis 391 rue Picard 10130 AUXON (2 pages) Page 9
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP989528765
du 31 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne BOMOLO
DANIEL, sis 66 rue du lieutenant Pierre Murard 10000 TROYES (1 page) Page 12
- Récépissé de déclaration modificative enregistré sous le N°
SAP303649354 du 31 juillet 2025 de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE, sis 3 chemin des jeux 10210
CHAOURCE (2 pages) Page 14
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
DDETSPP-PCSEE-2025212-0001 - Arrêté du 31
juillet 2025 modifiant l'arrêté portant
renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSOCIATION LOCALE
ADMR DE CHAOURCE, sis 3 chemin des jeux
10210 CHAOURCE
recueil n°123 du 06/08/2025 3 En PREFET DE L'AUBE
Liberté Direction départementale
Fo | | del ‘emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté modifiant l'arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP303649354
N° SIREN 303649354
Acte : DDETSPP-PCSEE-2025212-0001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 28 octobre 2019 accordé à l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE;
. Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 30 juillet 2024 par Mme Béatrice ZARRAGA en qualité de présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de l’Aube le 5 septembre 2024;
Vu l'arrêté n°DDETSPP-PCSEE-2024260-0001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE daté du 16/09/2024 ;
Vu l'information du déménagement de l'établissement apportée le 16/06/2025 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1er
_ L'article 1er de l'arrêté n° DDETSPP-PCSEE-2024260-0001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE, enregistré sous le N° SAP303649354, est modifié comme suit :
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE, dont l'établissement principal est situé 3 chemin des jeux 10210 CHAOURCE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par | article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Pour le préfét, et par subdélégation,
Le DirecteuU joint de la DDETSPP de l'Aube
Francesco LUPOSELLA
Page 1 sur 1
recueil n°123 du 06/08/2025 4 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP945032258 du 31 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne BADIA ANNICK, sis 112
avenue Chomedey de Maisonneuve 10000
TROYES
recueil n°123 du 06/08/2025 5 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945032258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 08/07/2025 par Mme Annick BADIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme BADIA ANNICK dont l'établissement principal est situé 112 avenue Chomedey de Maisonneuve 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP945032258 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue ‘du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Pour le préfet,et par subdélégation,
Le Directeur àdijaint de la DDETSPP de l'Aube
recueil n°123 du 06/08/2025 6 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP987907128 du 31 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne MARIX CYRIL, sis 7
impasse Victor Hugo 10190 ESTISSAC
recueil n°123 du 06/08/2025 7 DE
«+ Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987907128
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232-16 à R.7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d' activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 28/07/2025 par M. Cyril MARIX en qualité de dirigeant, pour l'organisme MARIX CYRIL dont l'établissement principal est situé 7 Impasse Victor Hugo 10190 ESTISSAC et enregistré sous le N° SAP987907128 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire).
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralés dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le ‘temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou. d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en- Champagne Cedex) peut Sgalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Directeur adjoint de la DDETSPP de l'Aube
À.
Fräncesco LUPOSELLA
recueil n°123 du 06/08/2025 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP988655189 du 31 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne MAIN DANS LA MAIN,
sis 391 rue Picard 10130 AUXON
recueil n°123 du 06/08/2025 9 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988655189
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
. Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 20/07/2025 par Mme Géraldine LABILLE. en qualité de dirigeante, pour l'association MAIN DANS LA MAIN dont l'établissement principal est situé 391 RUE PICARD 10130 AUXON et enregistré sous le N° SAP988655189 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire):
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) *. Soins d'esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) . Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l objet d'une déclaration modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des. dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
recueil n°123 du 06/08/2025 10 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé dé l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Directeur saint de la DDETSPP de l'Aube
|
# À
/
Francesco LUPOSELLA
ÿ
recueil n°123 du 06/08/2025 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP989528765 du 31 juillet 2025 de l'organisme
de services à la personne BOMOLO DANIEL, sis
66 rue du lieutenant Pierre Murard 10000
TROYES
recueil n°123 du 06/08/2025 12 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989528765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 24/07/2025 par M. Daniel BOMOLO en qualité de dirigeant, pour l'organisme BOMOLO DANIEL dont l'établissement principal est situé 66 rue du lieutenant Pierre Murard 10000 TROYES et enregistré sous le N° SAP989528765 pour les activités suivantes :
*- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Dar subdélégation,
de la DDETSPP de l'Aube
Pour le préfe
recueil n°123 du 06/08/2025 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration modificative enregistré
sous le N° SAP303649354 du 31 juillet 2025 de
l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE,
sis 3 chemin des jeux 10210 CHAOURCE
recueil n°123 du 06/08/2025 14 BE
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303649354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Que suite à Un déménagement, une déclaration modlificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube le 16/06/2025 par Mme Béatrice
ZARRAGA en qualité de présidente, pour l'organisme ASSOCIATION LOCALE ADMR DE CHAOURCE dont l'établissement principal est situé 3 chemin des jeux 10210 CHAOURCE et enregistré sous le N° SAP303649354 pour les activités suivantes :
*. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10) . Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) - (10) + Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)- (10)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à à domicile (mode d'intervention Prestataire)- (10)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans Mandisapés (mode d'intervention Prestataire)- (10)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
recueil n°123 du 06/08/2025 15 les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Troyes, le 31/07/2025
Pour le préfet, et par subdélégation,
Le Directeu joint de la DDETSPP de l'Aube
Francesco LUPOSELLA
recueil n°123 du 06/08/2025 16