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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 61 du 23 avril 2025
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA nominatif n° 61 du 23 avril 2025)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°061 DU 23/04/2025
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Cohésion sociale, emploi et entreprises
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP433798709
du 20 mars 2025 de l'organisme de services à la personne VIRGINIE
RIGNAULT, sis 25 rue de Mousson 10600 BARBEREY-SAINT-SULPICE (2
pages) Page 3
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP914627070
du 1er avril 2025 de l'organisme de services à la personne BINET ADELINE,
sis 2 rue Fallot 10000 TROYES (1 page) Page 6
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP941899163
du 1er avril 2025 de l'organisme de services à la personne DECEIRE
SEBASTIEN, sis 10 rue du 4 septembre 10190 ESTISSAC (2 pages) Page 8
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP941948036
du 26 mars 2025 de l'organisme de services à la personne JARDISPHERE,
sis 2 ter rue Mirabeau 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC (1 page) Page 11
- Récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP951296136
du 1er avril 2025 de l'organisme de services à la personne GELY SERVICES,
sis 9 allée du Noyer Lelut 10350 LA PAVILLON-SAINTE-JULIE (1 page) Page 13
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP433798709 du 20 mars 2025 de l'organisme
de services à la personne VIRGINIE RIGNAULT,
sis 25 rue de Mousson 10600
BARBEREY-SAINT-SULPICE
recueil n°061 du 23/04/2025 3 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP433798709
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 14/03/2025 par Mme Virginie RIGNAULT en qualité de dirigeante, pour
l'organisme VIRGINIE CLEAN dont l'établissement principal est situé 25 Rue De Mousson 10600
BARBEREY-SAINT-SULPICE et enregistré sous le N° SAP433798709 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°061 du 23/04/2025 4 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 20/03/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
mm,
Laurent DLEVAQUE
recueil n°061 du 23/04/2025 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP914627070 du 1er avril 2025 de l'organisme
de services à la personne BINET ADELINE, sis 2
rue Fallot 10000 TROYES
recueil n°061 du 23/04/2025 6 ;
Ex L. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914627070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 26/03/2025 par Mme Adeline BINET en qualité de dirigeante, pour
l'organisme BINET ADELINE dont l'établissement principal est situé 2 RUE FALLOT 10000 TROYES et
enregistré sous le N° SAP914627070 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 01/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur par intérim de la DDETSPP de l'Aube
Francesco LUPOSELLA
recueil n°061 du 23/04/2025 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP941899163 du 1er avril 2025 de l'organisme
de services à la personne DECEIRE SEBASTIEN, sis
10 rue du 4 septembre 10190 ESTISSAC
recueil n°061 du 23/04/2025 8 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941899163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 29/03/2025 par M. Sébastien DECEIRE en qualité de dirigeant, pour
l'organisme A V'OTHE SERVICE dont l'établissement principal est situé 10 rue du 4 septembre 10190
ESTISSAC et enregistré sous le N° SAP941899163 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
recueil n°061 du 23/04/2025 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 01/04/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur intérim de la DDETSPP de l'Aube
recueil n°061 du 23/04/2025 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP941948036 du 26 mars 2025 de l'organisme
de services à la personne JARDISPHERE, sis 2 ter
rue Mirabeau 10600 LA CHAPELLE-SAINT-LUC
recueil n°061 du 23/04/2025 11 +
Ex Li Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941948036
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 18/03/2025 par M. Dorian BEAUVALLET en qualité de dirigeant, pour
l'organisme JARDISPHERE dont l'établissement principal est situé 2ter rue Mirabeau 10600 LA
CHAPELLE-SAINT-LUC et enregistré sous le N° SAP941948036 pour l'activité suivante :
* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) .
Toute modification concernant les activités exercées _ devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 26/03/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur de la DDETSPP de l'Aube
Laurent DLEVAQUE
recueil n°061 du 23/04/2025 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration enregistré sous le N°
SAP951296136 du 1er avril 2025 de l'organisme
de services à la personne GELY SERVICES, sis 9
allée du Noyer Lelut 10350 LA
PAVILLON-SAINTE-JULIE
recueil n°061 du 23/04/2025 13 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951296136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233:-5 ;
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETSPP de l'Aube le 26/03/2025 par M. Yvon GELDRON en qualité de dirigeant, pour
l'organisme GELY SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 allée Du Noyer Lelut 10350 Le
Pavillon-Sainte-Julie et enregistré sous le N° SAP951296136 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur de la DDETSPP de l'Aube (2 rue Fernand Giroux CS 70368 10025 Troyes Cedex) ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, bâtiment 4 Sieyes, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne Cedex).
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue
du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Troyes, le 01/04/2025
Pour le Préfet êt par délégation,
Le Directeur pariñtérim de la DDETSPP de l'Aube
Francesco/LUPOSELLA
recueil n°061 du 23/04/2025 14