Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 26 dst 148 toiture de laubance n°44 cf 26 dst 147
Arrêté - amps 24 dst 412 toitures angevines n°10 echaffauda
Arrêté - amps 26 dst 017 boisneau couverture n°9 echafaudag
Arrêté - amps 26 dst 046 boisneau couverture n°9 echafaudag
Arrêté - 26 dst 018 boisneau couverture n°9 echafaudage cf
Arrêté - amps 26 dst 064 sarl marandeau chignard n°12 echaf
Arrêté - amps 26 dst 108 mategot mediatheque echafaudage cl
Arrêté - amps 24 dst 108 godicheau n°23 echaffaudage
unknown - amps 26 dst 168 ajilit 1bis echafaudage prorogatio
Arrêté - amps 23 dst 046 cerceau lombards echafaudage
Arrêté - amps 26 dst 147 toiture de laubance n° 44 echafaudage
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - amps 26 dst 147 toiture de laubance n° 44 echafaudage)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
PONTS
DE
CE
lespontsdece.fr
Arrêté
municipal
-
AMPS
26-DST-147
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Occupation
du
domaine
public
RUE
DU
COMMANDANT
BOURGEOIS
Le
Maire
de
la
Commune
des
Ponts-de-Cé,
vice-président
d'Angers
Loire
Métropole,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure;
Vu
le
code
de
la
route;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
!
Vu
l'article
R.
610-5
du
Code
pénal,
qui
prévoit
une
sanction
pour
leur
non-respect;
Vu
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
13
novembre
2017
approuvant
le
règlement
de
voirie
de
Communauté
Urbaine
applicable
au
1
janvier
2018
;
la
Vu
l'arrêté
municipal
permanent
du
20
mai
1994
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
rue
du
Commandant
BourgeoIs;
les
Vu
l'arrêté
municipal
26M044
du
23
mars
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Alain
ROLLET
exerçant
fonctions
de
Directeur
des
Services
Techniques,
notamment
pour
les
arrêtés
de
police
de
circulation
et
d'occupation
pu
domaine
public;
formulée
le
5
novembre
2025
par
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
sise
64B
route
de
Saumur
-
Vu
la
demande
formulee
le
5
novembre
2025
par
rentreprRCation
SAINT
SATURNIN
SUR
LOIRE
-
49320
BRISSAC
LOIRE
AUBANCE,
pour
l'occupation
du
domaine
public
rue
du
Commandant
Bourgeois
dans
le
cadre
des
travaux
de
réfection
de
toiture
d'une
habitation
au au
droit droit
du du
numéro
44
de
la
voie,
ces
travaux
requérant
l'installation
d'un
échafaudage
sur
pied,
sur
trottoir;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
en
conséquence
d'établir
un
permis
de
stationnement
en
faveur
de
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
pour
ladite
occupation
du
domaine
public; Arrête
H
Article
1
-
Le
permis
de
stationnement
est
accordé
à
titre
précaire
et
gracieux
du
18
mai
au
6
juin
2026
inclus,
installation,
repli
et
nettoyage
de
chantier
sur
le
domaine
public
compris.
Article
2
-
Dans
le
cadre
de
l'intervention
exposée
ci-dessus,
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
est
autorise
a
occuper
le
domaine
public
par
un
échafaudage
sur
pieds,
sur
trottoir,
au
droit
du
numéro
44
de
la
voie,
sans
r
la
dépassement
sur
chaussée
ni
sur
les
façades
des
habitations
voisines.
Article
3
-
Toutes
précautions
doivent
être
prises
par
l'entreprise
lors
de
l'installation
de
l'echataudage,
l'evacuation
des
matériaux
ainsi
que
pendant
son
déroulement
pour
ce
qui
concerne
la
préservation
de
l'intégrite
du
domaine
protections
complémentaires
nécessaires
à
la
public:
voirie,
réseaux, rèseaux,
espaces
verts,
éclairage
public
ainsi
que
toutes
protections
complémentaires
nécessaires
a
la
sécurité
des
personnes.
s'y
Article
4
-
En
cas
de
dégradation
de
toute
nature
du
domaine
public
résultant
de
l'équipement,
les
frais
de
remise
en
état
initial
incombent
à
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
de
même
que
la
réalisation
des
travaux
qui
rapportent
conformément
aux
préconisations
qui
lui
sont
alors
communiquées
par
la
Ville.
Article
5
-
L'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
Ville
que
des
tiers,
utilisation
démontag
des
accidents
de
toute
nature
qui
peuvent
résulter
de
son
équipement
(montage,
utilisation,
démontage).
Article
6
-
En
cas
de
révocation
de
la
présente
autorisation,
pour
quelque
raison
que
ce
soit,
l'occupation
du
domaine
public
doit
cesser
de
plein
droit
et
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
est
tenu
de de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d'un
(1)
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'arrêté
de
révocation.
En
cas
d'inexecution
de
cette
prescription
dans
le
délai
imparti,
un
procès-verbal
est
dressé
et
le
travail
de
remise
en
état
primitif
des
lieux
est
exécuté
d'office
par
la
Ville
aux
frais
de
l'entreprise.
Article
7
-
Dès
réception
du
présent
arrêté,
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE
doit
procéder
à
l'affichage
sur
site
(hors
supports
du
domaine
public),
et
y
rester
maintenu
jusqu'à
la
fin
des
opérations.
public),
et
y
rester
maintenu
jusqu'à
la
fin
des
opérations.
L'affichage
doit
s'effectuer
de
telle
sorte
que
l'arrêté
soit
en
permanence
lisible
dans
son
intégralité
par
tous.
Article
8
-
La
présente
autorisation
doit
être
présentée
à
l'occasion
de
tout
contrôle
effectué
par
les
services
compétents.
A
défaut,
la
présente
autorisation
est
considérée
comme
nulle.
Article
9
-
Le
présent
arrêté
est
transmis
à
la
Police
Municipale
ainsi
qu'à
l'entreprise
TOITURE
DE
L'AUBANCE.
est
complété
de
l'arrêté
municipal
AMT
26-DST-148 26-DST-148
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
en
consequence
I
de
la
présence
de
l'équipement
sur
le
domaine
public.
Article
10
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
Tairebetdeon
administrativd
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
Citoyens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr
s
Citovens
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr
Hõtel
de
Ville
zove
Charles-de-Ga
7
rue
Charles-de-Gaulle
VOLGOTSS
Donts-de-có
49
130
Les
Ponts-de-Ce
Tel
be
as
70
75
75
Tél.
02
41
79
75
75
mairie@ville-lespontsdece.fr
Fait
aux
Ponts-de-Cé,
le
12
mai
2026
Pour
le
maire,
Jean-Paul
-Paul
PAVILLON
Par
délégation,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Alain
Rollet
AIRIE
DE
DE CE
f