Compte-Rendu - cms 12 10 CR

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Compte-Rendu - cms 12 10 CR Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 12 10 CR)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Banque, __d{h CARMAUX à LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

A DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

(Article L. 2121-25 modifié du CGCT)

DélibérAtion n° 76 — Ville de Carmaux : décision modificative n° 3

DélibérAtion n° 77 — Régularisation amortissements antérieurs sur immobilisations

Délibération n° 78 — Ajustements de crédits

DélibérAtion n° 79 — Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement {dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) Délibération n° 80 — Tarifs 2026

Délibération n° 81 — Tarifs des repas facturés au CCAS

Délibération n° 82 — Indemnisation d'un commerçant

Délibération n° 83 — Versement d’un don à la Ville de Neckarsulm

Délibération n° 84 — Attributions de subventions exceptionnelles

Délibération n° 85 — Demandes de subventions DETR/DSIL/FONDS VERT pour l’amélioration du confort

thermique dans les six écoles communales

Délibération n° 86 — Approbation de la fusion de la SAEML ENE’O dans la SCIC OYA Energie

Délibération n° 87 — Approbation des transferts des contrats de concession de distribution publique et de

fourniture d'électricité, de distribution de gaz et de production, distribution et fourniture de

chaleur de la SAEML ENE’O à la SIC OYA Energies

Délibération n° 88 — Création d’un emploi d'agent responsable des affaires juridiques et de la commande publique

Délibération n° 89 — Création d’un emploi d'agent responsable du service mécanique et du parc automobile Délibération n° 90 — Avancements de grade

Délibération n° 91 — Adhésion au service de médecine préventive et de santé au travail du CDG

Délibération n° 92 — Don d’un vélo électrique à la commune

Délibération n° 93 — Création du service « Objets Trouvés »

Délibération n° 94 — Autorisation de travail des salariés les dimanches en 2026

Délibération n° 95 — Approbation du Plan Communal de Sauvegarde

Délibération n° 96 — Dénomination de voie « chemin des Amouriès »

Délibération n° 97 — Transfert de voirie du domaine privé au domaine public — régularisation rue des Chênes

Délibération n° 98 — Permis de louer : extension de la zone et modification de la convention avec la 3CS

ANNEXES

76 — VILLE DE CARMAUX - DÉCISION MODIFICATIVE n° 3 : voir annexes

Madame Véronique IMBERT, adjointe aux finances informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder

à l’approvisionnement de certains articles budgétaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Vote l’approvisionnement des articles budgétaires tel que figurant dans le tableau ci-joint.

1

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

O6 63 80 22 50 - accuell@cermeux fr - carmauxfrSN} — CARMAUXà

A

77 — RÉGULARISATION AMORTISSEMENTS ANTÉRIEURS SUR IMMOBILISATIONS :

Lors de la régularisation de l’état de l'actif du SGC et de l’inventaire de la commune, des régularisations de

corrections d'erreurs sur exercices antérieurs doivent être comptabilisées. En effet, les biens imputés au

C/21352 « Bâtiments privés » sont soumis à amortissement obligatoire. Il convient ainsi de régulariser la

comptabilisation des dotations aux amortissements de l’ensemble des biens du C/23352 qui auraient dû être

réalisées au cours des exercices antérieurs.

Considérant qu’en application de l’avis 2012-5 du 18 octobre 2012 du CNOCP (Conseil de Normalisation des

Comptes Publics) relatif au changement de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et

corrections d’erreurs, les collectivités locales appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 sont

autorisées à corriger les anomalies liées à l'absence d’amortissements par prélèvement sur le compte 1068

« excédents de fonctionnement capitalisés »,

Considérant que l’écriture se traduit par une opération d'ordre non budgétaire dans la limite du solde créditeur

du compte 1068 (vu solde créditeur balance des comptes au 01.12.2025 : 61 804 912.20 €),

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la proposition ci-dessous :

Débit c/1068 Crédit c/281352 pour : 3589 471.39 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Approuve à l'unanimité l'opération budgétaire précitée.

78 - AJUSTEMENTS DE CRÉDITS :

Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, fait savoir à l'assemblée qu’il est nécessaire de procéder

avant la fin de l’année, en section de fonctionnement, à des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires.

il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder aux virements d'ordres nécessaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Autorise le Maire à procéder à des ajustements de crédits entre chapitres budgétaires.

79 — AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, article L.1612-1

modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -— art. 37, sont les suivantes :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel

il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en

recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

2

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville. place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@cermeux fr - carmeux fr2 CARMA UX « Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

: annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. En conséquence pour ce qui nous

concerne, l'autorisation est limitée à 2 063 606.54 € soit 25% du budget prévisionnel d'investissement 2025 qui

s'élevait à 8 254 426.14 €.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée

sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement

prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.

Les dépenses prévisionnelles d'investissement faisant l’objet de l’autorisation de l’organe délibérant sont les

suivantes :

Travaux divers écoles : 60 000.00 €

Achat matériel cuisine centrale : 30 000.00 €

Travaux divers locaux associatifs : 30 000.00 €

Travaux EHPAD : 30 000.00 €

Travaux voiries-trottoirs 2026 : 100 000.00 €

Total autorisé : 250 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A l'UNANIMITÉ

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement telles que mentionnées ci-

dessus.

3

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 60 - accueil@cermeux fr - carmaeux frdb CARMAUXà

À

80 — TARIFS 2026

| — SALLES COMMUNALES

Dans le cadre de leurs activités correspondant à l’objet et au fonctionnement de l'association, les locaux seront

mis à disposition gratuitement pour le temps de l’activité.

Ceci, à condition :

- qu’un local adapté soit disponible

- que son action ait un rôle social avéré et qu'il ait un intérêt communal

- que les activités soient réservées aux seuls adhérents

- qu’il n’y ait pas de prestations payantes qui viennent en supplément de l'adhésion annuelle.

Pour les manifestations ouvertes au public ayant un intérêt communal *, toutes les associations pourront

disposer, une fois par année civile, de l’une des salles municipales gratuitement. Dans tous les cas, les fluides et

le nettoyage de la salle, s’il n’a pas été effectué, seront à la charge de l'association organisatrice.

Le versement d’arrhes sera demandé pour toutes les réservations de salles, même pour celles utilisées en cas de

repli et seront encaissées en cas d'annulation.

*Le Bureau Municipal décidera de l'intérêt communal de la manifestation proposée.

Pour toutes les salles : (sauf le Foyer Sainte Cécile)

e La facturation des fluides s’établira à la consommation réelle, au tarif suivant :

Gaz : 2€lem3

Electricité : 0.4 £ le kWh

Forfait foyer Sainte Cécile : 30€/WE 10 €/jour

e La mise à disposition de containers pour les ordures ménagères sera facturée comme suit, au choix du

demandeur, ceux destinés au tri sélectif demeurent gratuits :

Container 100 litres : 4 €

Container 660 litres : 26.40 €

Pour les associations : Valorisation des contributions volontaires en nature

Les coûts d'utilisation de salles fournies par la Ville sont évalués de la façon suivante :

- Pour les salles qui font l’objet d’une délibération de tarif de location => application du tarif délibéré

- Pour les autres salles/locaux => tarif par m2 et par heure de mise à disposition

o Local/petite salle = 0,01 € /m2/h

o Grandes salles (gymnases, boulodrome,...) = 0,001€/m2/h

4

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville place de la libération. 81400 Carmeux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmeux fr - carmaux frdb CARMAUXà

À

Les coûts de nettoyage sont estimés en prenant en compte le temps réellement passé

par les agents d'entretien, le prorata de l’utilisation du local et les spécificités liées à

l'usage.

Les coûts des fluides (eau, électricité et gaz) seront calculés sur la base des consommations réelles lorsque les

compte Urs sont dédiés aux locaux, et le cas échéant, sur la base de 0,002€/m2/h

Pour les locaux à usage non partagés, la base de calcul : 8h/jours et 30 jours/mois.

TARIFS en € pour les demandeurs de Carmaux *

Journée| WE Semaine Journée WE Semaine Salles De 8h30 au Du vendredi Du lundi De 8h30 au Du vendredi Du lundi Caution | Ménag lendemain 14h au lundi 8h30 au lendemain 14h au lundi | 8h30 au lundi 8h30 8h30 lundi suivant 8h30 8h30 suivant 8h30 € on . | 8h30 _ ___d Salle Omnisports | h 750 1 500 1 500

Arrhes 200 400 _| François

Mitterrand 100 200 400 250 500 1 000 1 000 300

(sauf |

administrés) | | _ Arrhes 25 | 50 100 62.50 125 250 Pierre 1 000 Bérégovoy 50 100 200 125 | 250 500 | Sono: 150 (sauf | 50 administrés) EL |

| Arrhes ___ 12.50 25 50 31.25 | 62.50 125

| Puech la Joie 50 100 125 | 250 800 150

Arrhes 12.50 | 25 | 31.25 62.50

Foyer Ste Cécile 30 | 60 | 100 200 500 100

| Grande salle | è .

Arrhes 7.50 | 15 _ 25 50 | oo

Foyer Ste Cécile 10 20 35 70 | 500 50 | Petite salle | EL

| Arrhes 2.50 5 8.75 17.50 | EL Foyer Ste Cécile 50 € / nuit | 250 € / semaine 500

| Chambre | | Arrhes 20€ 62.50 € | |

*pour les demandes extérieures à la commune de Carmaux (sauf associations extérieures), le tarif est doublé.

s)

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville. place de la libération. 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accuell@carmeux fr - carmaeux frcn — CARMAUXà

EN

MAISON DE LA CITOYENNETÉ :

Activités Gratuites Activités Payantes

Tarifs en € Tarifs en € SALLES

Associations de Hors Carmaux | X Journée | Journée Forfait

/soirée Annuel Carmaux

X journée Forfait % Journée Forfait

/soirée Journée | Annuel | journée annuel

/soirée

Salle d'activité: Carlos 10 20 380 30 50 420 80 120 1 000

Gardel

Salle de réunion ou 5 10 200 15 25 300 20 40 800

d'activité : Barbara,

Lucie Aubrac, Marius

Valière, Bertha Von

Suttner

Bureau de 2 €/heure 8 €/heure

permanences

Z Le forfait est établi sur la base d’une demi-journée par semaine soit 4h ; il peut donc être divisé, le minimum étant de

2h.

Z Activités gratuites : associations d’intérêt public, services publics. (sauf organismes financés), activités liées au centre

social ou réunions ponctuelles d'associations.

*la salle Carlos Gardel est soumise à la facturation des fluides pour un montant de 5 €/heure

Il — MATÉRIEL MUNICIPAL

Pour les associations qui organisent un évènement sur la commune, le matériel sera mis à disposition

gratuitement, pour une seule manifestation dans l’année. Pour les autres animations, les tarifs suivants seront

appliqués :

Location période de 3 jours

Montage inclus

Valeur

de

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Cermeux

05 63 80 22 50 - accueil&carmeux fr - cermeux fr

Tarifs en € Remplacement

Événement organisé sur | Administrés

Désignation Unité la commune par une *

Du association ou une Autres Tarif HT.

Matériel collectivité

Table kermesse U 1 5 285.00

Banc kermesse U 1 3 60.00

Barrière U 1 3 65.00

vauban/police

6db CARMAUX à

A

Barrière chantier Ü 1.50 7 150.00

Haras

Buvette 3x3 U 10 50 3750.00

Chüise coque U 0.50 1.50 25.00

Module de Bar + jupe U 3 15 410.00

Grille d'exposition U 0.50 3 53.00

IsOloir U 2 10 174.00

IsOloir PMR U 2 10 300

M ange debout U 2 10 105.00

|Panneau d'affichages U 1 4 84.00

*Plancher de bal Elémen 1 6 175.00

1.20 x 1.20 t

*Scène Mefran | 1 6 205.00 1.20 x 1.20 Elément

*Podium Remorque U 50 300 36000.00

*Praticable (Samia) Elémen 2 12

2.00 x 1.00 t He

Barnum 3x3 U 8 50 750.00

Barnum 4x4 U 15 80 1450.00

Barnum 8x5 U 80 160 3700.00

Enrouleur électrique 4 8 95

Coffret électrique 8 20 250

Passage câble 1m 5 30 150

Panneaux de 2 9 150

signalisation

Séparateur plastique 1 5 60

*Matériel spécifique : montage 80 180

et démontage obligatoire par

les Services Techniques

Transport matériel Forfait par véhicule 20 50

A/R

Pour toutes les demandes

Caution | 500

Mise en place et rangement du matériel à la charge du demandeur

Tout matériel non restitué ou rendu défectueux sera facturé au tarif de remplacement

*Seuls les administrés de la commune de Carmaux sont concernés par ce tarif. Les habitants hors commune de

Carmaux ne peuvent pas disposer du matériel municipal.

Les demandes de prêt de matériel sont gérées par les services techniques. Celles-ci doivent être envoyées 3

semaines en avance.

Le tarif horaire pour la location de la balayeuse aspiratrice est fixé à 115.00 €/h.

Le prix du liquide dit « absorbant » est proposé à 10 €.

7

VILLE DE CARMAUX

HCtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 8C 22 60 - accueil@carmeux fr - cérmeux fr_b# — CARMAUXà

à Le tarif horaire pour la location de la petite balayeuse est fixé à 100 €/h.

Le tarif horaire des véhicules pour les professionnels et collectivités est fixé à (prévoir en plus les charges liées

aux chauffeurs) :

Caution pour tous les véhicules : 1 000 €

Nacelle 96 €/h

Fourgonnette 41 €/h

Camion 51 €/h

Tractopelle 61<€/h

Elévateur 21€/h

Minibus : 56 €/jour + frais kilométrique (0.50 € le km)

ENLÈVEMENT DES ENCOMBRANTS : 25 € pour 100 kg et un maximum de 3 articles

Gratuit pour les personnes bénéficiant d’une carte d'invalidité

TRAVAUX EN RÉGIE :

Le tarif horaire de main d'œuvre d'intervention en régie des services techniques municipaux est fixé à 40 €

Ce tarif tient compte :

du traitement moyen d’un agent territorial de la Commune

de l’amortissement des frais généraux de la Collectivité

DÉSHERBAGE :

30 €/façade pour les riverains souhaitant faire appel aux services techniques pour désherber leur devant de

porte

POTELETS :

Le tarif du potelet est fixé à 250 €, dès lors que tout manquement sera constaté par les ASVP de la Ville.

{Les potelets positionnés en Ville pour sécuriser la circulation piétonnière sur les trottoirs sont couramment enlevés lors de

déménagements ou de travaux, par les demandeurs, pour permettre le stationnement des véhicules en empiétant sur le trottoir.

Ils sont remis, en principe, en place par leurs soins. Or, il s'avère que certains disparaissent ou sont abîmés par les différentes

manipulations.)

II — REDEVANCES D'UTILISATION DU

DOMAINE PUBLIC

STADE JEAN VAREILLES :_ Hors clubs sportifs de la Ville

- pour l'utilisation du stade : 150 € / jour + consommation des fluides

DROITS DE PLACE :

FOIRE ANNUELLE: 3€ le mètre linéaire sur toutes les places. A la réservation le paiement de la moitié du droit

sera exigé.

8

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux

O6 62 80 22 50 - accueil@carmeux fr - carmeux fr___ CARMAUXà

A

MANIFESTATIONS ESTIVALES (soirées d’été, autres.) :

CommerÇüints de bouche : Forfait 50 € jusqu’à 5 mètres linéaires, au-delà, + 6 € /m linéaire

Autres cOmmerçants : Forfait 20 € jusqu’à 5 mètres linéaires, au-delà, + 5 € /m linéaire

Le reçu d'encaissement de ces manifestations se fera avec le registre des recettes ou des tickets de valeur

« Euro » Comme indiqué ci-après : Tickets : 5 €, 2 €, 1 €, 0.50 €, 0.20 €

OCCUPATION EXCEPTIONNELLE DU DOMAINE PUBLIC (vente de fleurs, crêpes, churros, …..) :

1.50 € le mètre linéaire

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TOUTE MANIFESTATION A BUT LUCRATIF (vente au déballage,

cirques.. |:

Inférieur à 1000 m? : 0.12 € le m° /jour

De 1001 m? à 2500 m? : 0.10 € le m° /jour

De 2501 m° et au-delà : 0.08 € le m° /jour

MARCHE DE PLEIN VENT :

Abonnement annuel : réduction incluse

60€ / an/ mètre linéaire soit 15 € / trimestre / mètre linéaire

Le paiement des abonnements sera trimestriel.

Sans abonnement: 1.50 € / mètre linéaire

L'encaissement des droits de places hebdomadaires se fera avec des tickets de valeur « Euro » comme indiqué

ci-dessous :

1) Tickets hebdomadaires : 5 €, 2 €, 1 €, 0.50 €, 0.20 €

2)Tarif branchement au réseau :

électricité : 5 €/jour - 65 €/trimestre — 260 €/an

eau : 5 €/jour - 65 €/trimestre — 260 €/an

VÉHICULES :

Exposition de véhicules : 90 €

Camion outillage 120 €

Stationnement taxi /Car/an 130 €

TERRASSES COMMERÇANTS : Forfait : 50 €/an + 1 € par m° occupé

ÉTALAGE : Forfait : 50 €/an + 2 € par m? occupé

PANNEAUX PUBLICITAIRES : (chevalets, flamme...) 25 €/an

TERRASSES DURANT LA ST PRIVAT : % du prix annuel plus un euro le m?

PLACE GAMBETTA ET ESPACES ATTENANTS :

* 30 € / m? pour une occupation permanente fixe (ex. : mobilier fixé au sol, espace délimité de façon

permanente...)

9

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de là libération, 81400 Carmaux

O6 63 80 22 50 - accuell@cermaux fr - cermeuxfrNi}— CA RMA UX à *20€ / m? pour une occupation permanente mobile (ex. : tables, chaises, parasol,..)

= Les nouveaux commerces s’installant après travaux sur la zone réaménagée bénéficieront

d'un dégrèvement de 50 % pour la première année d'activité.

Pour la première année d'occupation du domaine public, le tarif sera appliqué au prorata temporis.

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Inférieur à 15 m?:

Supérieur à 15 m?:

(Stand huîtres, ….)

30 € 15 jours

50 € 15 jours

FÊTE DE LA ST PRIVAT :

Désignation Catégories Par jour | Nbre de Total

jours

Gros métiers 1 137.50 € 4 550 €

Manèges enfantins 2 62.50 € 4 250 €

Petits enfantins 3 40.00 € 4 160 €

Boîte à rire 4 75.00 € 4 300 €

Divers (mètre linéaire) 5 2.50 € 4 10 €

Alimentaires — cascades (mètre linéaire) 6 3.25 € 4 13 €

Trampoline 7 4 80 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ECHAFAUDAGE, GRUE, DEPOT DE MATERIAUX, CAMION NACELLE,

ZONE DE TRAVAIL, … :

Forfait pour procédure administrative : 25 € (arrêté)

Occupation du Domaine Public pour échafaudage, grue, dépôt de matériaux, camion nacelle, zone de travail :

Tranche d'occupation Unité Tarif

A1 | Du1* au 15°" jourinclus m?/jour 0.60 €

A2 |A partir du 16ème jour m?/jour 0.80 €

Occupation du Domaine Public pour stationnement de bennes amovibles :

Tranche d'occupation Unité Tarif

B1 La journée Unité 8.00 €

B2 La demi-journée Unité 6.00 €

B3 Forfait annuel Unité 800.00 €

10

VILLE DE CARMAUX HGiel de ville place de la liberation, 81400 Carmaeux

06 63 80 22 #0 - accueil&carmeux fr - carmeux frL F CARMAUXà >

IV — SERVICES AUX ADMINISTRÉS

PHOTOCOPIE : gratuit pour les associations dans le cadre de leur fonctionnement, AG, convocation, courrier

divers

* Photocopie format À 4 :

- Sans fourniture du papier : 0.15 € couleur : 0.80 €

- avec fourniture du papier : 0.04 € couleur : 0.08 €

* Photocopie format À 3 :

- Sans fourniture du papier : 0.30 € couleur : 1.60 €

- avec fourniture du papier : 0.08 € couleur : 0.16 €

PLAQUE DE RUES :

Plaque avec numéro de rue : 25 €

CADASTRE :

Extrait de matrice cadastrale : 3 €

Plan du Cadastre : 3€

CENTRE CULTUREL :

Abonnement médiathèque et DVD : Gratuit

Photocopie format A 4 : 0.15 € couleur 0.80 €

Photocopie format A 3 : 0.30 € couleur 1.60 €

V — TERRAINS et GARAGES

- Jardins Communaux : voir arrêté du Maire n° 21-2025 du 7.07.2025 fixant des frais de dossiers

- Garages (redevance mensuelle) :

- Place François Millet : 55 €

- Place de la République : 50 €

- Rue du Tiers Etat : 50 €

- Rue Sainte Barbe : 50 €

- Rue de la Régie : 55 €

- Rue Sainte Barbe : 50 €

11

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux

O6 63 80 22 60 - accueil@carmeuxfi - carmeux fr__h — CARMAUXà

EN

VI — FRAIS DE MISE A DISPOSITION DE |

TOITURES A LA RÉGIE PV SOLAIRE

La location de toitures des bâtiments communaux, dans le cadre de production d'énergie à partir de panneaux

solaires photovoltaïques est fixé au tarif de 1 €/m2 par an.

En cas d'intégration de l'installation au bâti, le tarif est fixé à 5 €/m? par an (soit 4€/m° supplémentaire de

provision pour la remise en état de la toiture).

VII — FRAIS DE MISE A DISPOSITION

D'UNE LICENCE IV

La mise à disposition d’une licence IV, par convention de dépôt auprès d’un cafetier ou restaurateur, est fixée

au tarif de 600 € par an.

VIII — CIMETIÈRES

L- CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES DE BICOQ ET SAINTE CECILE (en euros) :

Ventilation Concessions Columbarium et Cave-Urne

30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

Total prix du 150.00 250.00 300.00 500.00

m2

Répartition 100.00 170.00 200.00 300.00

Commune

Répartition 50.00 80.00 100.00 200.00

CCAS

Il - TAXE DE DEPOT DANS UN CAVEAU PROVISOIRE -

* Premier mois ou partie de ce mois 14.50 €

* Deuxième mois ou partie de ce mois 16.50 €

* À partir du troisième mois ou partie de ce mois 26.50 €

NOTA : Toute fraction du mois est due au titre du mois entier, il est bien entendu qu'il s'agit du mois du calendrier et non

d’une période de 30 jours.

12

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville. place de la libération. 81400 Carmeux

06 63 80 22 60 - accueill&carmeux fr - carmeux fr__ h_ CARMAUXà

A

Il - TAXESFUNERAIRES :

- Taxe pOur inhumation 78.50 €

- Taxe pOur dispersion 43.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

Vote les tarifs tels que présentés ci-dessus pour l’année 2025.

Contre : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — KULIFAI-TESSON Mylène — BRÂNDLI Simon — RATABOUL Gisèle —

TOUZANI Rachid

81 — TARIFS DES REPAS FACTURES AU CCAS :

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 27 du 14 avril 2025, le Conseil Municipal avait

fixé à 10,40 € le tarif du repas facturé au CCAS pour le service de portage à domicile.

Grâce à la mutualisation de la cuisine centrale avec celle de l'EHPAD, une optimisation des coûts de production a

pu être réalisée. En effet, l'augmentation du volume de repas préparés, ainsi que la prise en charge du personnel

dédié au portage directement par le CCAS {et non plus par la Ville), permettent de réduire ces coûts. Il est donc

proposé de ramener ce tarif à 9,00 €.

Par ailleurs, il est nécessaire d'établir un tarif global pour les repas fournis à l'EHPAD, couvrant une journée

complète (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) pour un résident ainsi que pour sa famille qui souhaite partager un

repas à l’EHPAD. Le montant facturé au CCAS s’élèvera à 11,75 € et celui pour la famille du résident à 9,00 €.

l'est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs comme suit :

- Tarif repas portage à domicile facturé au CCAS : 9,00 €

- Tarif repas journée complète à l'EHPAD facturé au CCAS : 11,75 € (Ce montant sera ajustable chaque fin

d'année en fonction des coûts réels)

- Tarif repas pour les familles des résidents : 9,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

Vote les tarifs proposés à facturer au CCAS.

Contre : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — KULIFAJ-TESSON Mylène — BRÂNDLI Simon — RATABOUL

Gisèle —- TOUZANI Rachid

13

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

05 63 80 22 60 - accueil@carmaux fr - carmeaux frhe CARMAUXà

à

82 — INDEMNISATION D'UN COMMERÇANT

Madame Véronique IMBERT, Adjointe, rappelle que par délibération n° 31 du 26 mai 2025, le Conseil Municipal a instauré

une com Mission chargée d’indemniser à l'amiable les commerçants subissant un préjudice commercial du fait des travaux

réalisés sur la place Gambetta et dans la rue de l'Hôtel de Ville.

Dans ce cadre, le tabac Le Jean Guillaume a déposé une demande d'indemnisation pour compenser la baisse de son chiffre

d’affaires. Après examen par un expert-comptable, le dossier a été soumis à la commission d'indemnisation, qui s’est

réunie le 14 novembre 2025 et a émis un avis favorable à l’attribution d’une aide d’un montant de 6 000 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser le versement de la somme de 6 000 £ au tabac Le Jean Guillaume ;

- de donner pouvoir au Maire pour signer tous les documents nécessaires à ce paiement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Vote l'indemnisation du tabac Le Jean Guillaume telle que présentée ci-dessus.

83 — VERSEMENT D'UN DON A LA VILLE DE NECKARSULM :

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les obsèques du Docteur Erhard KLOTZ, Maire de Nekcarsulm de

1967 à 1992 ont eu lieu vendredi 14 novembre 2025. Le Docteur KLOTZ a initié les partenariats avec différentes

Villes et c’est avec une grande conviction qu'il a soutenu les jumelages avec les villes de Bordighera et Carmaux.

Pour le Docteur KLOTZ, la compréhension et la réconciliation s’épanouissent là où les individus se rencontrent,

unis par le respect mutuel et animés par la curiosité ainsi que la tolérance. Ces valeurs transcendent les origines

et les frontières. Engagé sans réserve pour sa commune, il incarnait un Européen convaincu, dédié à la

construction de ponts entre les peuples.

A son initiative, un compte de dons a été ouvert au profit de la fondation « Starke Familien Neckarsulm », qui

vient en aide aux familles et aux jeunes de la ville de Neckarsulm confrontés à des difficultés.

En raison des délais très courts imposés par l’organisation des obsèques, Monsieur le Maire n’a pas pu se rendre

à Neckarsulm pour y assister. Afin de marquer le soutien de la Ville de Carmaux, il est proposé au Conseil

Municipal d'effectuer un don de 1 000 € à cette fondation.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’un don de 1 000 £ à la fondation « Starke

Familien Neckarsulm ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Accepte le versement d’un don d’un montant de 1 000 € à la fondation « Starke Familien Neckarsulm ».

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VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de Le libération. 81400 Carmaux

C5 63 80 22 50 - accueil&carmeux fr - carmaux fr| CARMAUXà

A

84 - ATÉRIBUTIONS DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

IMAGIME CARMAUX :

Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à

l'association Imagine Carmaux.

Cette aide financière subvient aux dépenses liées à la tenue du forum des associations qui s’est déroulé le 6

septembre 2025 au parc du Candou.

RIVERAINS DU CEROU :

Il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 600 € à l’association Les

Riverains du Cérou.

Cette aide financière vise à couvrir les frais liés à l’organisation d'un spectacle gratuit dans le cadre des

festivités de Noël, qui se tiendra dimanche 7 décembre 2025 à la salle Bérégovoy. Cet événement s'adresse

aux enfants de la commune et ceux résidant dans les quartiers prioritaires de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Vote une subvention d’un montant de

- 1 000 € à l'association Imagine Carmaux et

- 600 € à l'association des Riverains du Cérou.

85 — DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR/DSIL/FONDS VERT POUR L'AMÉLIORATION DU CONFORT

THERMIQUE DANS LES SIX ÉCOLES COMMUNALES :

Dans le cadre de l'adaptation aux changements climatiques, la commune souhaite engager des travaux de

renaturation, de désimperméabilisation des cours et d'installation de solution de rafraîchissement dans les

bâtiments scolaires. Ces travaux sont estimés à 600 000.00 € HT pour l'ensemble des groupes scolaires.

Pour ce faire, la commune souhaite déposer une demande de subvention auprès de l’État,

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement suivant :

Plan de financement prévisionnel Confort Thermique Écoles

Financeurs Sollicité Montant HT Taux ou acquis

Etat — DSIL — Fonds Vert Sollicité 300 000 € 50%

Conseil Départemental A Solliciter 180 000 € 30%

Autofinancement 120 000 € 20%

Coût HT 600 000 € 100%

15

VILLE DE CARMAUX

HGtel de ville, place de ia libération, 81400 Carmaux

C£ 63 80 22 50 - sccuell@carmaux fr - carmeux fr4 — CARMAUXà

4

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Approuve le plan de financement tel que proposé dans le tableau ci-dessus.

86 — APPROBATION DE LA FUSION DE LA SAEML ENE’O DANS LA SCIC OYA ENERGIE :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale

(SAEML) Énergies Services Occitans — ENF’O. Il ajoute que la commune a conclu un contrat de concession relatif

à la distribution publique de gaz avec cette entreprise locale de distribution (ELD).

Il expose la démarche entreprise depuis plusieurs années visant à mutualiser les moyens d'ENE’O avec ceux de

l’autre ELD présente sur le territoire du Ségala Carmausin à savoir la SICAE du CARMAUSIN.

Il précise qu’en vertu des décisions prises par les conseils d'administration respectifs des sociétés concernées, il

est envisagé la fusion de la SAEML ENE’O dans la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) par actions

simplifiée OYA ENERGIES et l’apport partiel d'actifs de la SICAE du CARMAUSIN à la SCIC OYA ENERGIES à effet au

31/12/2025 à 23h58.

Monsieur le Maire détaille le projet de fusion d’ENE’O exposé dans le traité de fusion approuvé par son conseil

d'administration en date du 19/11/2025 en précisant que cette opération entraîne une réduction du capital

social de la SAEML de 6 475 000 euros à 5 662 750 euros. A ce titre, la commune de BLAYE les MINES se verra

remboursée de la somme de quatorze euros par la SCIC OYA ENERGIES.

Enfin, il ajoute qu’au terme de l’absorption d'ENE’O par OYA ENERGIES, la commune de BLAYE les MINES se

verra attribuer trois (3) actions dans le capital d'OYA ENERGIES d’une valeur nominale de cent (100) euros, soit

une prise de participation à hauteur de trois cents (300) euros.

Monsieur le Maire conclut sur le fait que le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces opérations en amont des

décisions d’assemblées générales extraordinaires d’associés qui réaliseront les opérations de réduction de

capital, de fusion et d’apport partiel d’actifs à effet au 31/12/2025 à 23h59.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

* Se prononce favorablement sur :

- La réduction du capital social de la SAEML ENE’O

- L’approbation du traité de fusion de la SAEML ENE’O dans la SCIC OYA ENERGIES

* Prend acte du traité d'apport partiel d'actifs de la SICAE du Carmausin à la SCIC OYA ENERGIES.

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VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville place de la libération. 81400 Carmaux

O6 63 80 22 60 - accueill@carmeux fr - carmaux frnn CARMAUXà

À

87 - APPROBATION DES TRANSFERTS DES CONTRATS DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE ET DE

FOURNATURE D’ELECTRICITÉ, DE DISTRIBUTION DE GAZ ET DE PRODUCITON, DISTRIBUTION ET FOURNITURE

DE CHA LEUR DE LA SAEML ENE’O A LA SCIC OYA ENERGIES

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Anonyme d’Économie Mixte Locale

(SAEML) Énergies Services Occitans — ENE’O.

Il'ajoute que la commune a conclu :

un contrat de concession relatif à la distribution publique et la fourniture aux tarifs règlementés d'électricité

un contrat de concession relatif à la distribution publique de gaz

un contrat de concession relatif à la production, distribution publique et fourniture de chaleur avec cette

entreprise locale de distribution (ELD).

Monsieur le Maire expose la démarche entreprise depuis plusieurs années visant à mutualiser les moyens

d'ENE’O avec ceux de l’autre ELD présente sur le territoire du Ségala Carmausin à savoir la SICAE du

CARMAUSIN. Il précise qu’en vertu des décisions prises par les conseils d'administration respectifs des sociétés

concernées, il est envisagé la fusion de la SAEML ENE’O dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) par

actions simplifiée OYA ENERGIES et l’apport partiel d'actifs de la SICAE du CARMAUSIN à la SCIC OYA ENERGIES à

effet au 31/12/2025 à 23h59.

Il ajoute qu’au terme de ces opérations, la SCIC OYA ENERGIES se substituera aux droits et obligations de la

SAEML ENE’O en qualité d’ELD. Il en résulte les projets de transfert des contrats de concession de distribution

publique et de fourniture d'électricité, de distribution de gaz et de production, distribution publique de chaleur

conclus avec la SAEML ENE’O au bénéfice de la SCIC OYA ENERGIES, dans le strict respect des conditions

actuelles, à compter du 01/01/2026 à 00h00.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’'UNANIMITÉ

Se prononce favorablement sur les transferts du contrat de concession de distribution publique et de fourniture

d'électricité, de distribution de gaz et de production, distribution publique de chaleur conclus avec la SAEML

ENE’O au bénéfice de la SCIC OYA ENERGIES et autorise le Maire à conclure les avenants aux contrats afin de

formaliser les modalités de ces transferts.

88 — CRÉATION D'UN EMPLOI D'AGENT RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet,

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Social Territorial compétent.

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VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmeuxfr - carmaux frà CARMAUXà

# La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures {... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque

la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 octobre 2024 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent chargé des affaires

juridiques et de la commande publique :

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent responsable des affaires juridiques et de la commande publique, à

temps complet.

à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux, au grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B.

L'agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : Responsable des affaires juridiques et de la

commande publique.

la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un

fonctionnaire.

Le recrutement de l'agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

la modification du tableau des emplois à compter du 1° janvier 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent responsable des affaires

juridiques et de la commande publique, au grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre

d'emplois des Rédacteurs territoriaux.

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VILLE DE CARMAUX

Hotel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

06 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmeux frdb CARMAUXà

À

Cet emp loipourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an €fcas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article L.332-14 du

code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2°" alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour

pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2026.

89 — CREATION D'UN EMPLOI D’AGENT RESPONSABLE DU SERVICE MECANIQUE ET DU PARC AUTOMOBILE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet,

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

e pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article L.332-8-2 du code précité, un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions le justifie

et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat est alors reconductible au-delà de 6 ans

par décision expresse et pour une durée indéterminée en CDI.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 7 octobre 2024;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent responsable du service

mécanique et du parc automobile.

Le Maire propose à l'assemblée :

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VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil&cermeux fr - carmeux fr_h — CA RMAUX à + La création d’un emploi permanent d'agent responsable du service mécanique et du

+ parc automobile, à temps complet.

e àce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des techniciens

territoriaux, au grade de technicien, relevant de la catégorie hiérarchique B.

L'agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : Responsable du service mécanique et du parc

automobile.

e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public lorsque la nature des fonctions le justifie et

sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé

à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février

1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

e la modification du tableau des emplois à compter du 1° février 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent responsable du service

mécanique et du parc automobile, au grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre

d'emplois des Techniciens territoriaux.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

de six ans, la nature des fonctions le justifiant et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, au vu

de l’application de l’article L 332-8-2 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être reconduite au-delà de six ans par décision expresse et pour une durée indéterminée en

CDI.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

La présente délibération prendra effet à compter du 1° février 2026

90 : AVANCEMENTS DE GRADE

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal, la création de 4 emplois :

1 emploi au grade technicien principal de 1°° classe — avancement de grade

1 emploi au grade d’adjoint d'animation principal de 1ère classe — avancement de grade

2 emplois au grade d’agent de maîtrise — promotion interne

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VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville. place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmeux fr - cermeux fr4h CARMAUXà

4

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE

De créer à compter du 1° janvier 2026, au tableau des effectifs :

2 emplois permanents à temps complet, au grade d’adjoint de maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique C

du cadre d'emplois des agents de maîtrise.

De créer àcompter du 1° mai 2026, au tableau des effectifs :

1 emploi permanent à temps complet, au grade d’adjoint d'animation principal de 1**° classe, relevant de la

catégorie hiérarchique C du cadre d'emplois des adjoints d'animation

De créer àcompter du 22 juin 2026, au tableau des effectifs :

1 emploi permanent à temps complet, au grade de technicien territorial principal de 1°° classe, relevant de la

catégorie hiérarchique B du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget aux

chapitres et articles prévus à cet effet.

91 — ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE PREVENTIVE ET DE

Le Maire,

INDIQUE que suivant la délibération du 27 septembre 2018, la Ville de CARMAUX est adhérente au service de

médecine préventive et de santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn,

depuis le 1” janvier 2019 et pendant une période de 3 ans, renouvelée par tacite reconduction pour une

même durée et qu’à compter du 1° janvier 2026, la Ville de CARMAUX, ne sera plus adhérente à ce service de

médecine préventive et de santé au travail.

INDIQUE la possibilité d’adhérer de nouveau au service de médecine préventive et de santé au travail du

centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn,

DONNE lecture de la convention proposée par le Centre de gestion du Tarn qui comprend :

- la surveillance médicale

- l’action en milieu de travail

- la prévention des risques professionnels

- le maintien à l'emploi ou le reclassement

PRÉCISE que cette convention prévoit en particulier :

21

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - eccuell@carmeux fr - cermauxfr0 — CA RMAUX « Des tarifs fixés à 100 € par agent de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel) et 105

À € par agent de droit privé à compter du 1° janvier 2018,

le renouvellement tacite de la convention à son terme (article 11-1),

la possibilité pour le Centre de Gestion de décider de l’évolution du coût d'adhésion au service avant le 30 juin

de chaque année. Un courrier est alors adressé à chaque autorité territoriale pour l’informer de l’évolution de

ce tarif et des éventuelles modifications des conditions générales de la convention. La collectivité dispose

alors d’un droit à résiliation anticipée avec effet au 1er janvier qui suit (articles 9-2-4 et 11-2).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article L452-47,

VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion et portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

VU la circulaire NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-

603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle

et préventive dans la fonction publique territoriale

VU la délibération du Conseil d'administration du CDG 81 n°22/2023 du 13 juin 2023 fixant les tarifs du service

à compter du 1” janvier 2024 et modifiée par la délibération n°18/2024 du 15 mai 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine de prévention et de

santé au travail du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, pour une durée de 3 ans à

compter du 1° janvier 2026, telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération, cette convention étant

renouvelable par tacite reconduction pour une même durée à son terme,

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2026 et aux budgets suivants.

92 — DON D’UN VELO ELECTRIQUE A LA COMMUNE

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1% Adjoint, fait savoir aux membres de l’assemblée que le vélo électrique

appartenant à Monsieur Roland PASSET, volé dans sa propriété située à Meynes (30840) puis retrouvé sur la

commune de Carmaux, fait l’objet d’une proposition de don de la part de son propriétaire.

Monsieur PASSET, ne souhaitant pas récupérer ce bien, a exprimé le souhait d’en faire don à la commune. Ce

vélo contribuera à enrichir les moyens de transport des services de la Ville.

22

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

06 63 80 22 50 - accueill@carmeux fr - carmaux frdk CA RMAUX à ilest donc proposé au Conseil Municipal :

4

e d’accepter ce don et d'adresser à Monsieur Roland PASSET les remerciements de la

commune pour sa générosité ;

e d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives nécessaires à cette

acceptation.

Ce vélo électrique sera inscrit à l’inventaire des biens communaux et géré conformément aux dispositions

légales et réglementaires en vigueur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Accepte le don du vélo électrique par Monsieur Roland PASSET.

93 — CREATION DU SERVICE « OBJETS TROUVES »

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1° Adjointe, indique à l’assemblée que pour améliorer la gestion des objets

trouvés sur le territoire de la commune de Carmaukx, il est proposé de créer un service dédié, situé au n° 9 rue

Voltaire. Cette initiative a reçu l’aval du Comité Social Territorial lors de sa séance du 29 septembre 2025.

Les missions principales du service seront :

e Enregistrer et conserver les objets trouvés sur la commune ;

e Rechercher activement les propriétaires ;

e Restituer les objets à leurs ayants droit ;

e Gérer les objets non réclamés, conformément à la réglementation en vigueur.

Un registre des objets trouvés sera tenu à jour et accessible aux agents habilités.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la création de ce service et d'autoriser le Maire à mettre en

œuvre la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

Accepte la création du service « Objets Trouvés » tel que défini ci-dessus.

Abstentions : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — KULIFAI-TESSON Mylène — BRÂNDLI-BARBANCE

Simon — RATABOUL Gisèle

23

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accuell@carmeux fr - cermaux frdb— CARMAUXà

A

94 — AUTORISATION DE TRAVAIL DES SALARIES LES DIMANCHES EN 2026

e Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal doit émettre un avis quant à la date

d'ouverture des commerces les dimanches en 2026. Un accord départemental avec les organisations patronales

et syndicales a été signé le 6 octobre 2025 et ce dernier prévoit que les dimanches pouvant être travaillés par les

salariés des commerces du Tarn en 2026 soient au nombre de 4, comme suit :

e Dimanche 13 décembre 2026

e Dimanche 20 décembre 2026

e 2 dimanches en fonction des réalités locales

l'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe des ouvertures dominicales en 2026 aux

dates ci-après :

Dimanche 13 décembre 2026

Dimanche 20 décembre 2026

Dimanche 29 novembre 2026 (black friday)

Dimanche 6 décembre 2026 (Sainte Barbe)

Ces autorisations de travail le dimanche doivent faire l’objet d’un arrêté municipal qui sera établi avant le 1°’

janvier 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Valide les dates d'autorisation de travail les dimanches tels que précités.

95 — APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Monsieur le Maire rappelle que la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à renforcer le modèle de

sécurité civile et à valoriser l’engagement des sapeurs-pompiers (volontaires et professionnels), ainsi que le

décret du 20 juin 2022 relatif aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS), ont élargi le

périmètre des communes tenues d’élaborer un tel plan. Ces textes modifient le code de la sécurité intérieure et

renforcent les obligations en matière de prévention des risques.

La ville de Carmaux est concernée par cette obligation, en raison de son exposition à plusieurs risques majeurs,

tels les inondations (risque principal), les tempêtes, les accidents liés au transport de matières dangereuses, etc.

Ce document définit l’organisation mise en place par la commune pour alerter et informer la population en cas

de crise, protéger les habitants et les biens, soutenir les personnes affectées. Il est activé en cas d'événement

impactant directement la commune ou dans le cadre d'opérations de secours d'envergure.

Le Plan Communal de Sauvegarde est conçu pour être régulièrement actualisé, afin de tenir compte de

l’évolution des risques identifiés et des changements dans les acteurs impliqués (services municipaux,

partenaires, etc.).

24

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmeux frne | 2 CARMAUXà

D

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Adopte le Plan Communal de Sauvegarde ci-joint.

96 — DÉNOMINATION DE VOIE « CHEMIN DES AMOURIES »

La parcelle BK 0110, propriété du Département, située sur la commune de Carmaux, accueille les locaux du

centre d’exploitation de Carmaux. Cependant, la voie desservant ce site — le chemin des Amouriès — se trouve

sur la commune voisine de Saint Benoît de Carmaux. Cette situation crée une confusion, notamment pour les

livreurs dont les outils de géolocalisation ne reconnaissent aucune adresse valide à l'emplacement du centre

d'exploitation.

Afin de régulariser cette situation et faciliter l'accès au site, il est proposé de créer officiellement le chemin des

Amouriès sur la commune de Carmaux, en prolongement de celui situé sur la commune de Saint Benoît de

Carmaux. Cette création permettra d'attribuer un numéro de voie à la parcelle concernée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer le « Chemin des Amouriès ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Décide de créer le « Chemin des Amouriès » pour les motifs susvisés.

97 — TRANSFERT DE VOIRIE DU DOMAINE PRIVÉ AU DOMAINE PUBLIC — RÉGULARISATION RUE DES CHÊNES

A CARMAUX

Par délibération n° 13 du 12 mars 2021, le Conseil Municipal s'était prononcé sur le transfert de certaines

parcelles du domaine privé au domaine public situées rue des Chênes afin de constituer une voirie répondant à

des règles nécessaires de desserte concernant la défense incendie, la protection civile, le ramassage des ordures

ménagères, etc...

La délibération susvisée a été adoptée sans respecter la procédure nécessitant l'intervention en amont du

géomètre expert. Ce dernier ayant communiqué le document permettant de délimiter les parcelles, le Conseil

Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles concernées et à signer tous

les documents y afférents.

25

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de ia libération. 81400 Carmaux

O5 63 80 22 60 - accueil@cermeux fr - carmeuxfrNb— CARMAUXà

À

Cette voirie sera constituée par la cession des parcelles citées ci-dessous :

- M. et Mme FRAYSSE Jean-Louis domiciliés 5 rue des Chênes à Carmaux cèdent une partie de la parcelle AD 806

et une partie de la parcelle AD 738.

- M. et Mme GRAU Yoann domiciliés 6 rue des Chênes à Carmaux cèdent une partie de la parcelle AD 187.

- L'indivision DESCHANELS cèdent une partie de la parcelle AD 805.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

- Approuve l'acquisition des parcelles susvisées,

- Charge le Maire de procéder aux formalités relatives à ces acquisitions,

- Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération,

- Précise que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Ville.

98 — PERMIS DE LOUER : Extension de la zone et Modification de la convention avec la 3CS

Extension de la zone :

Face à l'efficacité du dispositif du permis de louer, qui permet de lutter contre les logements indignes et de

garantir des conditions de location respectant la sécurité des occupants ainsi que les normes de salubrité

publique, une extension de ce dispositif à une nouvelle zone est désormais envisagée.

Cette zone en question concerne des logements mis en vente par 3F Occitanie sur les parcelles AM 412 et AM

419 (Boulevard du Rajol et Flandres Dunkerque) ainsi que des logements situés sur la parcelle AP 355, à côté de

la Mairie (avenue de la Libération).

IL est donc proposé au Conseil Municipal de valider le nouveau périmètre du permis de louer tel que figurant

dans le plan ci-joint.

Modification de la convention avec la 3CS :

La convention encadrant la phase opérationnelle du permis de louer doit être actualisée en raison de la

modification de deux aspects majeurs portant sur :

- La reconduction tacite de la convention.

- Le préavis de dénonciation, désormais fixé à 6 mois.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe.

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VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carmaux

C5 63 80 22 50 - accueille carmeux fr - carmaux frde CARMAUXà

>

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Valide l’extension de la zone du permis de louer conformément au plan ci-joint,

Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe dûment modifiée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre SCHULTHEISS Jean-Louis BOUSQUET

)

27

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmeux fr - carmeux fra de CARMAUXà

à

ANNEXES

- Ville de Carmaux : décision modificative n° 3

- Plan Communal de Sauvegarde (à consulter en mairie)

- Permis de louer : plan

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux

O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux frEnvoyé en préfecture le 11/12/2025

DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 _2 Reçu en préfecture Ur C4 ?

Publié le 11/12/2025

1D : 081-218100600-20251210-DELIB762025-DE

COMMUNE DE CARMAUX DÉPENSES - RECETTES

DÉPARTEMENT DU TARN INVESTISSEMENT

020.1321-9403 {Subvention FIPD sécurisation Hôtel de Ville 20 388.00

2 Subvention DSIL aménagement places = 21- g 70.1321-202301 Libération & Gambetta

150 040.00

dartiei ï ï 510.13242 ss patio terrain 17 rue Stendhal AM410 45 115.00

85L.13242-2924 Fonds de développement territorial 3CS Gare 211 830.00

Multimodale

020.2051-9401 |Acqusition licencés pôle projet 1 746,00

020.2313-9403 [Sécurisation bâtiment Hôtel de Ville 146 709.76] 30 582.00

213.2188-9720 [Acquisition matériel écoles 5 000.00 2 400,00

213.2313-1804 |Travaux divers écoles 2024-2025 63 086.00 125 000,00

213.2313-202202 er Jean Moulin (portes pour 16 015,85 1 000,00

3172041512 [Fonds de concours construction cinéma 3CS 88 522.90

3232041512 LS de concours passerelle complexe nautique 40 000.00

4238139012 Rs nions iransférables Région, Département 32 995.00 7 365.00

4238.13918 RUES subventions transférables EHPAD du 68 335.47 7 365.00

515.2315-202301 |Réhabilitation réseaux pluvial 285 758.47 -17 500.00

518.2118-90627 [Réserves foncières 24 000.00 15 000.00

633.2313-1015 {Travaux « Tour de Ciron » B.Torcatis 6 760.00 3 000,00

845.2315-2919 |Voiries trottoirs 2024 et 2025 157 389.26 14 500,00

845.2315-2104 |Vidéo Protection AMO MOE 238 488.00 123 122.10COMMUNE DE CARMAUX

DÉPARTEMENT DU TARN

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025 3

Publié le 11/12/2025 S L

ID : 081-218100600-20251210-DELIB762025-DE

DÉPENSES - RECETTES

FONCTIONNEMENT

026.485 Dotation pour titres sécurisés 600,0 21 500.00

4238.77 Ve des subventions d'investissement L19 596.00 0.47

551.752 Revenus des immeubles 406 000,00 77 000.00

| O1éges Dotations aux provisions pour risques et charges | | 205 568.00 _75 50041

020.615221 Entretien bâtiments publics 32 000.00 20 000,00

020.6156 Maintenance 64 000.00 45 000,00

020.65748 Subventions associations (Imagine Carmaux) 3 600.00 300.00

212.6067 Fournitures scolaires 29 263.23 449,89

213.60636 Vêtements de travail 3 000,00 4 500.00

311.6232 Fêtes et cérémonies 165 000.00 40 000.00

313.6065 Acquisition livres, disques Centre Culturel 25 000.00 5 000.00

420.6238 Don fondation « Starke Familien Neckarsulm » 1 000,00

420.65748 Subventions asociations (Riverains du Cérou) 25 100.00 600,00

551.62268 Autres honoraires 6 000.00

512.60612 Eclairage public 100 000.00 15 251.00

551.673 Titres annulés (loyers RAM) 29 900.00

60.65134 Aide au commerce pour perte d'activités 6 000.00Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le 11/12/2025 S LOT

ID : 081-218100600-20251210-DELIB982025-DE

. CONVENTION DE PARTENARIAT ° pe

Vs CARMAUX,

Carmausin ENTRE LA COMMUNE DE CARMAUX ns Ségala

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA

Phase opérationnelle du permis de louer

La présente convention est conclue :

Entre d’une part,

La Commune de Carmaux

Représentée par Mr Jean Louis BOUSQUET

Et d'autre part :

La Communauté de Communes du Carmausin Ségala

2 rue du Gaz 81400 CARMAUX

Représentée par son Président, Monsieur Didier SOMEN

PREAMBULE :

Après une année expérimentale, par délibération n°71 du 29-09-2025 la commune de Carmaux

souhaite proroger le dispositif du permis de louer, outil de lutte contre l'habitat indigne et les

bailleurs privés indélicats.

Dans ce cadre elle souhaite également poursuivre la convention de partenariat avec la communauté

de communes Carmausin-Ségala.

Considérant les délibérations :

- Du conseil communautaire du , qui valide la prorogation de convention de

partenariat avec la commune de Carmaux et autorise le Président à signer tout document

nécessaire à l'exécution de cette décision.

Convention 2025-2026 — Communauté de Communes Carmausin Ségala et Commune de Carmaux- Permis de louer 1Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le 11/12/2025 S L07

D .,084-218100600-20251210-DELIB982025.DE - Du Conseil municipal de la Commune de Carmaux du lolizA

prorogation de convention de partenariat avec la communauté de communes Carmausin-

Ségala.

- Vu la précédente convention reçue en préfecture le 30/09/2024

Extrait de la délibération : « Compétente en matière d'habitat, la Communauté de

Communes Carmausin Ségala (3CS) n'ayant ni PLU intercommunal, ni PLH (Programme

Local de l'Habitat), ne peut déléguer la mise en place complète de cet outil aux

communes intéressées. En effet, la partie administrative doit obligatoirement demeurer à

la charge de l’EPCI alors que la partie technique (visite de logements) peut-être déléguée

par convention aux communes. Il est précisé qu’une convention entre la ville de

Carmaux et la 3CS viendra définir les modalités d’intervention de chaque partie. Cette

convention sera soumise à l'approbation d’un prochain Conseil Municipal. »

- Du règlement d'intervention validé en date du 12-09-2024 au Conseil Communautaire.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Définition des missions des techniciens de la Commune et agents de la 3CS en charge du programme

du permis de louer.

Les modalités d'échanges entre la Commune et la 3CS — La Commune de Carmaux mettra en place

un Cloud et en donnera l’accès à la 3CS afin de faciliter les échanges.

ARTICLE 2°" : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention à pour vocation :

- De confier l'exécution des visites techniques des logements, faisant l’objet d’une demande

de permis de louer auprès de la Communauté de Communes.

- De définir les missions des deux parties, notamment les méthodes d'échanges.

Lieu d’exécution :

L'intervention des techniciens de la Commune de Carmaux, concerne les visites des logements destinés

à la location dans le cadre du « permis de louer ».

Cette intervention concerne les logements qui répondent à l’article 1 - conditions d'éligibilité, du

règlement d'intervention du permis de louer et qui se trouvent dans le périmètre établi suivant la

délibération prise de la Commune de Carmaux.

Convention 2025-2026 — Communauté de Communes Carmausin Ségala et Commune de Carmaux- Permis de louer 2ARTICLE 3ème :

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le 11/12/2025 S LOS

ID : 081-218100600-20251210-DELIB982025-DE

MISE À DISPOSITION DES TECHNICIENS POUR LES VISITES DES LOGEMENTS

La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté de communes, à titre gratuit, à

compter de l'entrée en vigueur de la convention un technicien avec les compétences requises pour

les visites de logements sur les points suivants :

e Expertise des réglementations en matière de règle d'habitation (code de la santé

publique, code de la construction et de l’habitation, règlement sanitaire départemental,

décret décence de 2002 et décrets modificatifs),

e Connaissances des pathologies de bâtiment et techniques de réhabilitation,

e Connaissance du cadre législatif, réglementaire et institutionnel des procédures et outils

de lutte contre le logement indigne, ainsi que des rôles et des attributions des principaux

acteurs et partenaires, qu’ils soient publics ou privés,

e Connaissance du cadre juridique et financier, du fonctionnement et de l’organisation des

collectivités locales et des intercommunalités,

e Maîtrise des outils de mesures et de contrôle.

> La Commune assurera la continuité du service, si le technicien réfèrent est absent.

ARTICLE 4Ÿ"e : DEFINITION DES MISSIONS DES TECHNICIENS COMMUNAUX ET AGENTS

INTERCOMMUNAUX

> Les modalités d'échanges entre la Commune et la 3CS — La Commune de Carmaux mettra en

place un (Cloud et en donnera l'accès à la 3CS afin de faciliter les échanges.

> Réceptionner et traiter les demandes « Permis de louer » :

- À Charge de la 3CS:

[e] De poser, dès la réception du dossier complet du propriétaire, les pièces

constitutives (imprimé CERFA 15652*01, diagnostics valides, les courriers

échangés avec le propriétaire bailleurs …) sur le ICloud,

D'informer par mail le technicien référent de la Commune afin qu’il programme

la visite du logement.

- A charge du technicien de la Commune :

©

OO

O

O©O

O

D'appeler le propriétaire bailleur pour fixer le rendez-vous de visite,

De compléter la fiche d'évaluation,

D'émettre un avis quant à la mise en location,

De transmette cet avis à la 3CS,

De charger sur le ICloud, les photos concernant le logement, fiche d'évaluation du

logement complétée, au format Excel ou Word.

- À charge de la 3CS de faire le retour de l'avis du technicien au propriétaire bailleur.

> La visite du logement sera faite par le technicien de la Commune. Celui-ci sera en mesure de

répondre aux questions des propriétaires et des professionnels. Il conseillera et alertera les

propriétaires de façon plus large sur l’usage du logement.

Convention 2025-2026 — Communauté de Communes Carmausin Ségala et Commune de Carmaux- Permis de louer 3> En cas de besoin, le technicien fixera directement avec le proprié

ARTICLE 5°"€ : LES OUTILS MIS EN PLACE ET TRANSMISSION

>

>

>

ARTICLE 6è"e :

Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le 11/12/2025 S LOT

ID : 081-218100600-20251210-DELIB982025-DE

n

pour la contre-visite qui aura lieu après la réalisation des travaux pour un logement décent.

Le technicien fera un retour de la contre-visite à la 3CS.

Les outils d'échange seront tenus à jour régulièrement par les deux parties, afin d'optimiser

les délais interventions.

e Le tableau de bord Excel sera partagé pour faciliter l'échange Commune/3CS

©

autorisations.

Onglet information logt : complété par la 3CS, accès possible de la Commune à

sur les logements concernés par le permis de louer.

Onglet suivi de visite, tenu à jour par la Commune et la 3CS, pour un suivi

rapproché quant aux dates d’échéances et de relances des visites, retour des

ce recueil d'informations liées au logement, afin de pouvoir analyser des données

La fiche d'évaluation sera renseignée par le technicien de la Commune de l’état du

logement, lors de la visite :

Etat des lieux : photos à l'appui, commentaires sur l’état du logement, mesures

diverses (humidité, contrôle de la mise à la terre, luminosité et dimensions des pièces

non conformes, éventuellement taux de CO2...) seront faites également, et toutes

mesures complémentaires qu’il jugera nécessaires.

Rapport de visite, la Commune donnera son avis quant à l'autorisation de la mise en

location. Le cas échéant, sera dresser la liste des travaux à réaliser pour rendre le

logement conforme aux normes de décences, aux exigences de sécurité et salubrité,

nécessaires à l'obtention du « Permis de Louer ».

La Commune préviendra par mail la 3CS de la transmission du rapport (photos comprises)

sur le CLOUD, le plus rapidement possible avec un maximum de 15 jours qui suivent la

réception du dossier complet transmis par la 3CS.

Les courriers de retours seront à la charge de la 3CS :

Autorisations accordées avec ou sans réserve : au propriétaire bailleur

Autorisations refusées : au propriétaire bailleur + Commune + CAF + PDHLI

Assurera le lien avec la CAF, avec laquelle une convention a été signée.

CONVENTION

DUREE, MODALITES DE REVISION, RENOUVELLEMENT, RESILIATION DE LA

La reconduction du permis de louer sur la commune de Carmaux s'applique pour une durée d’un an

avec tacite reconduction.

Les parties ont la faculté de résilier la présente convention. Cette dénonciation doit être notifiée par

délibération, avec un préavis de 6 mois.

La présente convention peut être révisée par avenant conjointement décidée par les 2 parties.

Convention 2025-2026 - Communauté de Communes Carmausin Ségala et Commune de Carmaux- Permis de louer 4Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

Publié le 11/12/2025 S LO7

ID : 081-218100600-20251210-DELIB982025-DE

ARTICLE 7ème : CONDITIONS FINANCIERES

L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des

parties.

ARTICLE 8°": CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies

internes de médiation, à la mission de médiation prévue par aux articles L.213-1 à L213-6 du Code de

justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction

compétente {Tribunal Administratif de Toulouse).

ARTICLE 9è"€ : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La gestion des autorisations préalables de mise en location « permis de louer » nécessite la collecte

de données personnelles, pour lesquelles la communauté de communes du Carmausin-Ségala et la

Commune de Carmaux agissent en qualité de responsable du traitement.

Les données personnelles sont collectées, traitées, utilisées de manière sécurisée et conservées

conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère

personnel : Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur

la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil

du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE)

Fait à Carmaux, le , en 2 exemplaires.

Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de CARMAUX

Carmausin-Ségala

Jean-Louis BOUSQUET,

Didier SOMEN, Maire de Carmaux

Président

Convention 2025-2026 — Communauté de Communes Carmausin Ségala et Commune de Carmaux- Permis de louer 5