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Compte-Rendu - cms 05 26 CR Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Carmaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 05 26 CR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, pe CARMAUX LISTE DES DÉLIBÉRATIONS

A DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2025

(Article L. 2121-25 modifié du CGCT)

Délibéra tion n° 31 — Création d’une commission d'indemnisation amiable des Commerçants

Délibéra tion n° 32 - Tarifs Restauration

Délibéra tion n° 33 — Tarifs droits de place

Délibéra tion n° 34 — Attribution de l’accord-cadre pour la fourniture de denrées alimentaires

par une centrale d'achat ou de référencement

Délibéra tion n° 35 - Groupement de commandes : acheminement et fourniture de gaz pour la Ville et le CCAS

Délibéra tion n° 36 - Composition du futur Conseil Communautaire (élections municipales de 2026)

Délibéra tion n° 37 — Recrutement d'agents contractuels pour accroissement saisonnier d’activité Délibéra tion n° 38 — Fourrière automobile — commission consultative des services publics locaux

Délibéra tion n° 39 - Délégation au 1” adjoint pour la signature d’actes notariés

Délibération n° 40 — Création d’un emploi permanent de responsable des achats et de la commande publique

Délibération n° 41 — Vente de l’ensemble immobilier sis 31 rue de la Scierie - précisions

ANNEXE

31 — CRÉATION D’UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE DES COMMERCANTS :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que dans le cadre du projet de revitalisation de son territoire, la Ville de

Carmaux a engagé la requalification de la Place Gambetta et ses alentours. Ces travaux ont commencé en 2024 et

se poursuivront jusqu’en 2026.

Si à terme, les travaux vont contribuer à la dynamisation du tissu commercial et favoriser l’attractivité du centre-

ville, la Ville est consciente que ces travaux d’ampleur sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’activité des

commerçants et de leur causer des difficultés d'exploitation.

Aussi, dans un souci de prévention du contentieux et afin de maintenir l'attractivité commerciale d’un secteur

riverain de travaux, la Ville de Carmaux a décidé de constituer une Commission d’Indemnisation Amiable dédiée

au traitement des demandes d'indemnisation des commerçants qui justifieraient d'un préjudice commercial lié

aux travaux dont la Ville assure la maîtrise d'ouvrage dans le périmètre des travaux (Place Gambetta et Rue de

l'Hôtel de Ville).

Un règlement, annexé à présente délibération, vient clarifier les modalités de fonctionnement, de saisine et de

tenue de cette commission.

Le Maire étant président de droit de cette commission, il doit être procédé à l'élection de trois membres

permanents et suppléants au sein du Conseil Municipal. Les membres permanents de la Commission

d'indemnisation Amiable non désignés expressément dans le Règlement, le seront par un arrêté du Maire, après

avis des organismes concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

1

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carrnà

O5 63 80 22 50 - accueil A caninenn CARMAUXà

A

- Valide la mise en place d’une commission d'indemnisation amiable des commerçants dans les conditions

figurant dans le règlement ci-joint.

- Désigne pour y siéger des élus ayant dans leurs délégations des fonctions directes liées à l'aménagement et

l'attractivité de la Ville :

Titulaires : _- Adjoint en charge de l'Urbanisme : SCHULTHEISS Pierre

- Adjoint en charge du suivi des projets : SOUBRIÉ Patrice

- Adjoint en charge du patrimoine : SOULIÉ Jérôme

Suppléants : - Adjointe aux finances : IMBERT Véronique

- Adjoint en charge des relations aux administrés : MIGUELEZ Philippe

- Adjointe en charge de l'attractivité et l’événementiel : SANCHEZ Marie-Christine

32 — TARIFS RESTAURATION :

Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire, propose aux membres de l’assemblée d'approuver les tarifs de la

restauration scolaire comme suit :

RESTAURATION SCOLAIRE : À compter de la rentrée scolaire 2025/2026

Forfaits annuel

Quotient Tarif à l’unité | 4 repas/semaine | 3 repas/semaine | 2 repas/semaine

Familial

0—300 2.50 325 244 163

Enfants de 301 — 600 3.30 429 322 215

Carmaux

601 — 900 4.00 520 390 260

901 — 1200 4.50 585 439 293

e 1201 5.00 650 488 325

Enfants hors 5.00 650 488 325

commune

Les repas doivent être réservés à l’avance (dernier délai mercredi minuit de la semaine précédente). Passé ce

délai ils seront facturés 6 €.

Les parents pourront choisir 2 options, soit le forfait annuel avec paiement mensualisé sur 10 mois, soit la

réservation du repas en ligne suivant les mêmes modalités que les années précédentes.

2

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Capa,

O5 63 80 22 50 - ACCUEIL AC__ CARMAUXà

A

RESTAURATION AUTRES TARIFS : À compter du 1er juillet 2025

Repas élaborés pour les centres de loisirs (ALSH): (livraison comprise)

- de Carmaux : 5.00 €

- Extérieurs : 5.00 €

Repas élaborés pour les Établissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE): 5.00 €

Repas élaborés pour les cantines des communes extérieures et le secteur privé : 5.00 €

(demande ponctuelle)

Repas personnel (municipal, écoles, CLE) : 5.00 €

Repas autres : 6.00 €

Uniquement par convention — qui précisera un nombre minimum de repas à livrer et les modalités de mise en

œuvre — entre la Cuisine Centrale et les demandeurs (associations dont le siège social est à Carmaux,

administrations, collectivités).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

Vote les tarifs de la restauration scolaire tels que présentés ci-dessus.

CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAJ-TESSON Mylène — BRANDLI-

BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle -

33 — TARIFS DROITS DE PLACE :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’en raison des nouveaux aménagements de la place Gambetta et des

espaces attenants, il est nécessaire d’établir un droit de place pour l'occupation du domaine public en rapport à la qualité des espaces mis à la disposition des commerçants et usagers.

Il propose d'appliquer les tarifs ci-dessous, à compter du 1° juin 2025 :

Forfait annuel par année civile (applicable même en cas d'utilisation saisonnière ou ponctuelle) :

* 30 € / m° pour une occupation permanente fixe (ex.: mobilier fixé au sol, espace délimité de façon

permanente...)

* 20 € / m° pour une occupation permanente mobile (ex. : tables, chaises, parasol...)

Les nouveaux commerces s’installant après travaux sur la zone réaménagée bénéficieront d’un dégrèvement de

50 % pour la première année d'activité.

Pour la première année d’occupation du domaine public, le tarif sera appliqué au prorata temporis.

3

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carrna

O5 63 80 22 50 - AccUEI|ACALR elenn CARMAUXà

à

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

Vote les tarifs de droits de place de la place Gambetta et ses espaces attenants comme indiqué ci-dessus, pour

une application à compter du 1° juin 2025.

CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAI-TESSON Mylène — BRANDLI-

BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle

ABSTENTIONS : ORRIT Didier — SOURDIN Anne — MANUEL Christian — AZEMAR Jean-Louis

34 — ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES PAR UNE

CENTRALE D'ACHAT OU DE REFERENCEMENT :

Madame Cécile AUZIECH, Adjointe, indique à l’assemblée que le contrat actuel d'achats de denrées alimentaires

avec Agap'Professionnel, le prestataire de la Ville, ne pouvait pas être reconduit. Afin de se conformer aux règles

de la commande publique, un appel d'offres ouvert a été lancé pour la fourniture de denrées alimentaires par

une centrale d'achat ou de référencement.

Le marché est passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans minimum, et

pour un montant annuel maximal de commandes fixé à 600 000 € HT. Il est d’une durée d’un an et pourra être

reconduit expressément trois fois, par période d’un an.

La Commission d'appel d'offres, qui s’est réunie le 28 avril 2025, a décidé d'attribuer l’accord-cadre à

Agap’Professionnel pour un montant maximal de commandes de 600.000 € HT, soit 2.400.000 € HT, sur 4 ans. Il

est précisé que la facturation finale dépendra des quantités réellement commandées.

L'autorisation du Conseil municipal est nécessaire pour autoriser Monsieur le Maire à signer un marché dont le

montant est supérieur au seuil européen des marchés de fournitures et services (seuil 221.000 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Autorise Monsieur le Maire à signer l’accord-cadre pour la fourniture de denrées alimentaires avec

Agap Professionnel.

4

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carta

O5 63 80 22 50 - ACCLEl ACER__h CARMAUXà

A

35 — GROUPEMENT DE COMMANDES : ACHEMINEMENT ET FOURNITURE DE GAZ POUR LA VILLE ET LE CCAS :

Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l'assemblée que les accords-cadres de fourniture d'énergie en gaz

pour la Ville de Carmaux et l’EHPAD Résidence du Bosc arrivent à échéance le 31 décembre 2025. Il est donc

nécessaire de lancer rapidement une consultation pour le renouvellement de ces accords-cadres, sous la forme

d’un accord-cadre unique.

Afin de limiter les frais afférents à la procédure de passation des marchés publics, et d'optimiser le

fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal de créer un groupement de commandes entre

la Ville et le CCAS conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande

publique.

Une convention constitutive d’un groupement de commande permanent sera rédigée en ce sens et signée par

Monsieur le Maire, pour la Ville, et Madame la Vice-présidente, pour le CCAS.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de groupement de commandes pour la

fourniture d'énergie en gaz pour la Ville et le CCAS.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Approuve le principe de groupement de commandes tel que mentionné ci-dessus.

36 — COMPOSITION DU FUTUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE (élections municipales de 2026) :

Dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026, les

organes délibérants des EPCI à fiscalité propre doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant

cette échéance.

L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre et la répartition des

sièges sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1° janvier 2025.

Les Conseils Municipaux devront procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la

répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1.

Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune

membre sera constaté par arrêté du Préfet au plus tard le 31 octobre 2025.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la composition du Conseil Communautaire issu du renouvellement

général des Conseils Municipaux en 2026 en optant soit pour la répartition de droit commun (59 sièges) soit

pour une répartition résultant d’un accord local (67 sièges) adopté à la majorité qualifiée.

D

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération. 81400 Carta

05 63 80 22 50- accuell@ a—# CARMAUXà

a Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la composition de la future

assemblée de la Communauté de Communes Carmausin Ségala en 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Émet un avis favorable à la proposition d’une répartition de droit commun pour la future assemblée de la

Communauté de Communes Carmausin Ségala en 2026.

37 — RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ :

Considérant qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer certains services en raison des

diverses manifestations culturelles, sportives et événementielles pour la période allant du 1° juin 2025 au 30

septembre 2025;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent contractuel pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité en application de l’article L.332-23-2° du code général de la

fonction publique ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à recruter deux agents contractuels pour un

accroissement saisonnier d'activité, en application de l’article susvisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ

DÉCIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter deux agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un

accroissement saisonnier d'activité pour une période de 4 mois en application de l’article L.332-23-2° du code

Général de la fonction publique

A ce titre, seront créés deux emplois à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie

hiérarchique C, pour exercer les fonctions d’agents polyvalents des services techniques.

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des

niveaux de recrutement et de rémunération des candidats, selon la nature des fonctions et de leur profil. La

rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

6

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmg

05 63 80 22 50 - accueil Ca |nn 2 CARMAUX

à

38 — FOURRIÈRE AUTOMOBILE — COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX :

Monsieur Pierre SCHULTHEISS, Adjoint, indique à l'assemblée que dans le cadre du renouvellement de la

Délégation de service public (DSP) pour une fourrière automobile, il est nécessaire d’élire une Commission

Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants.

La CCSPL est consultée pour l’ensemble des services publics qui sont confiés à un tiers par convention de

délégation de service public (DSP) ou qui sont exploités en régie dotée de l’autonomie financière.

Il'est procédé à l'élection des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le Maire

étant président de droit de cette commission. Il est question de désigner un nombre libre de membres au sein du

Conseil Municipal, dans le respect de la représentation proportionnelle et de nommer des représentants des

usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux (nombre libre).

Le président de la Commission peut désigner un représentant par arrêté. Toutefois, celui-ci ne peut être déjà

membre de la Commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Désigne les membres suivants pour siéger au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

Membres de la commission municipale « Espaces Publics » : SCHULTHEISS Pierre — COUFFIN Alain —

MONTASPRINI Anne-Marie — MANUEL Christian — ORRIT Didier — DAVY Marie-Claire — COURVEILLE Martine —

BRÂNDLI-BARBANCE Simon -

Représentants des usagers : TRESSIERES Michel — GRELAT Jean-Louis — HERNANDEZ Francine — STEFANI Patricia

39 — DÉLÉGATION AU 1° ADJOINT POUR LA SIGNATURE D’ACTES NOTARIÉS :

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que les différentes transactions foncières ou immobilières (parcelles,

bâtiments, etc.) effectués par la Commune après validation par le Conseil Municipal, sont finalisées devant

notaire par la signature d’un acte notariés en présence du Maire et des acquéreurs ou vendeurs.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner délégation de signature à Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1°

Adjoint, afin que ce dernier puisse suppléer Monsieur le Maire en cas d’empêchement pour signer les actes

notariés en question. Un arrêté de délégation de signature viendra acter cette mesure en suivant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Désigne Monsieur Pierre SCHULTHEISS pour suppléer le Maire pour la signature d’actes notariés.

7

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Cara

O5 63 80 22 50 - accUPIlE@CaLUe_—# CARMAUXà

à

40 — CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE RESPONSABLE DES ACHATS ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet,

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable

du Comité Social Territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

e le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

e la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

° pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en

fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de

l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire

d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée

déterminée d’une durée d’un an. I! pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque

la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de responsable des

achats et de la commande publique.

Vu l'avis du comité technique territorial du 24 mai 2022 favorable à la création d’un poste de responsable des

achats et de la commande publique.

Vu le jugement numéro 2204600 du 15 mai 2025, opposant Madame Agnès DURAND à la VILLE DE CARMAUX,

rendu par le tribunal d’administratif de Toulouse, demandant de réexaminer la situation de Madame DURAND

dans un délai de 3 mois à compter de la notification du jugement.

Le Maire propose à l'assemblée :

e La création d’un emploi permanent de responsable des achats et de la commande publique à compter du 25

mai 2022.

e à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des attachés

territoriaux, au grade d’attaché principal, relevant de la catégorie hiérarchique A.

8

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Cara

O5 63 80 22 50 - accueil C&1yenn | 2 CARMAUXà

D

L'agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : responsable des achats et de la comS#ande publique.

e la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux

emplois publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ

DÉCIDE

De créer Un emploi permanent à temps complet de responsable des achats et de la commande publique, au

grade d’attaché principal relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre d'emplois des attachés territoriaux à

partir du 25 mai 2022.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale

d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2ÈME alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour

pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ABSTENTIONS : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAJ-TESSON Mylène —

BRÂNDLI-BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle -

41 — VENTE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 31 RUE DE LA SCIERIE -— précisions :

Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, rappelle à l'assemblée que par délibération n° 104 du 11 décembre 2024, le

Conseil Municipal s’est prononcé sur la vente du bien sis 31 rue de la scierie, parcelle BH 73 du Plan cadastral. Il

s’agit d’une parcelle de 911 m?, comprenant une maison ancienne de 110 m? à usage d’habitation élevée sur un

étage avec garage au rez-de-chaussée, cour intérieure et dépendances et dix-huit garages individuels.

Sur la délibération précitée, il n’était pas mentionné que ce bien a fait l’objet d’un arrêté préfectoral

d’insalubrité, le 28 janvier 2010, rendant les lieux inhabitables et inutilisables, jusqu’à l'achèvement des travaux

constatés par un arrêté de mainlevée.

9

VILLE DE CARMAUX

Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carläu

O5 63 80 22 50 - accuellicanoenn CARMAUXà

à

Le bien est cédé à Monsieur Mickaël OURZIK au prix ferme et définitif de QUATRE VINGT UN MILLE QUATRE

CENTS euros toutes taxes comprises, soit 81.400 € TTC. France-Domaine a estimé la valeur vénale du bien à 28.

000 €.

Monsieur le Maire demande l’approbation du conseil municipal, pour céder l’ensemble immobilier désigné ci-

avant, au prix proposé. Il est également demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tous les

actes afférents à cette transaction. Il est précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ

Accepte la vente de l’ensemble immobilier (garages et maison) sis 31 rue de la Scierie dans les conditions

mentionnées ci-dessus.

Le Secrétaire de séance,

Pierre SCHULTHEISS Jean-Louis Bou Q ET

10

VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmgské

05 63 80 22 50 - accueil CalameA de Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

CARMAUX à nait S 107 ID : 081-218100600-20250526-DELIBS312025-DE

à

COMMISSION PERMANENTE D'INDEMNISATION

AMIABLE (CIA) DU PRÉJUDICE COMMERCIAL

CAUSÉS PAR LES TRAVAUX PUBLICS DE LA VILLE

DE CARMAUX

Règlement intérieur

PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet de revitalisation de son territoire, la Ville de Carmaux a engagé la

requalification de certains espaces publics structurants avec pour objectif d'adapter la Ville

au changement climatique, d'améliorer le cadre de vie et la qualité de l'espace public, de

renforcer l'attractivité des commerces. Ces travaux ont commencé en 2024 et se poursuivront

jusqu'en 2026.

Si à terme, les travaux vont contribuer à la dynamisation du tissu commercial et favoriser

l'attractivité du centre-ville, la Ville est consciente que ces travaux d'ampleur sont

susceptibles d'avoir des impacts sur l'activité des commerçants et de leur causer des

difficultés d'exploitation.

Aussi, dans un souci de prévention du contentieux et afin de maintenir l'attractivité commerciale d'un secteur riverain de travaux, la Ville de Carmaux a décidé de constituer une Commission d'indemnisation Amiable dédiée au traitement des demandes d'indemnisation des commerçants qui justifieraient d'un préjudice commercial liés aux travaux dont la Ville assure la maîtrise d'ouvrage dans Le périmètre des travaux.

Le présent règlement vient clarifier Les modalités de fonctionnement, de saisine et de tenue

de cette commission.

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'Indemnisation Amiable (CIA) 1/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

SOMMAIRE Publié le

S107

ID : 081-218100600-20250526-DELIB312025-DE

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMISSION _3

ARTICLE 2 - COMPOSITION DE LA COMMISSION _3

ARTICLE 3 - LIEU ET PÉRIODICITÉ DES SÉANCES B

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES SÉANCES

4.1. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

4.2. TENUE ET POLICE DES SÉANCES

4.3. CONFIDENTIALITÉ DES SÉANCES in

kb

ke

ln

ARTICLE 5 —- PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION un

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE SAISINE DE LA COMMISSION

6.1. RETRAIT DU DOSSIER D'INDEMNISATION

6.2. RAPPEL DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

6.2. DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES

6.4. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION N lo lo

lo

lo

ARTICLE 7 - EXAMEN DES DEMANDES

7.1. PRÉ-INSTRUCTION DES DEMANDES

7.2. EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ

7.3. EXAMEN DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

7.4. AVIS DE LA COMMISSION Lo lo lo

Ni

MN

ARTICLE 8 —- PROCÉDURE APRÈS L'AVIS DE LA COMMISSION

8.1. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CARMAUX

8.2. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

8.3. PAIEMENT

8.4. RECOURS

8.5. MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Lo ko

Lo

Lo

Lo

ko

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 2/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025 5

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMISSION pubié le S'LOT ID : 081-218100600-20250526-DELIB312025-DE

La Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) est un organe consultatiT, Qu a pour objet:

e d'instruire les dossiers de demande d'indemnisation, dans le cadre du régime de

responsabilité sans faute, des préjudices commerciaux susceptibles d'être causés aux

commerçants riverains des chantiers des travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la

Ville de Carmaux afin de déterminer la réalité du préjudice et son Lien avec Les travaux,

e d'émettre un avis motivé et proposer aux instances décisionnelles de la Ville de Carmaux,

dans des délais raisonnables, une indemnisation à l'amiable pour les préjudices effectifs.

La Commission examine ainsi d'abord la recevabilité de la demande en vérifiant si Les conditions

juridiques ouvrant droit à indemnisation sont réunies, avant d'analyser la part du préjudice

indemnisable et d'arrêter une proposition de montant. Une fois la réalité du préjudice confirmée,

la Commission rend un avis, et un protocole d'accord transactionnel est soumis au Conseil

Municipal. qui reste souverain dans le choix de refuser ou d'accepter Le principe du versement

d'une indemnisation aux commerçants et d'en arrêter Le montant.

La Commission d'indemnisation Amiable se base, pour émettre ses propositions, sur Les principes

dégagés par les juridictions administratives. Elle peut toutefois prendre, à sa libre appréciation,

d'autres éléments en compte si elle Le juge nécessaire.

ARTICLE 2 = COMPOSITION DE LA COMMISSION

La composition de La Commission, conçue de manière à garantir l'impartialité et l'application des

conditions juridiques et financières équivalentes à celles retenues par les juridictions

administratives, a été fixée par délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2025.

La Commission d'indemnisation Amiable est placée sous la présidence de Monsieur Le Maire de

la Ville de Carmaux.

La Commission comprend 10 membres permanents, dont 7 avec voix délibérative :

e Le Maire de la Ville de Carmaux :

+ Le Directeur Général des Finances Publiques ou son représentant :

° Trois élus désignés par Le Conseil Municipal ;

e Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie :

e Un représentant de l'Association des Commerçants.

Et 3 sans voix délibérative :

e Le Manager de Commerce;

e Un expert-comptable ;

e Le Directeur Général des Services.

Les membres permanents de la Commission d'indemnisation Amiable non désignés

expressément ci-dessus, Le seront par un arrêté du Maire de la Ville de Carmaux, après avis des

organismes concernés.

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'Indemnisation Amiable (CIA) 3/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Peuvent être associés, sans voix délibérative, des personnes qualifiée! pubs le S LOT

de la Ville de Carmaux sur convocation du président de la com| n:081-218100600-20250526-DELIB312025-DE

compétence.

IL'est procédé à la désignation de membres suppléants en nombre égal à ceux des membres

titulaires. En cas d'absence où d'empêchement d'un membre titulaire, celui-ci sera remplacé par

son suppléant. Dans le cas où un des membres de la commission ayant voix délibérative se

trouverait en position de confit d'intérêt, il s'abstiendra ou se fera représenter par son suppléant.

La participation effective aux réunions de travail de la Commission n'est pas rémunérée.

ARTICLE 3 - LIEU ET PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

La Commission d'Indemnisation Amiable de la Ville de Carmaux se réunit dans les locaux de

l'Hôtel de Ville, Place de la Libération 81400 CARMAUX.

La périodicité des réunions de la commission est décidée par le Maire de Carmaux, en fonction

du nombre de demandes indemnitaires.

ARTICLE 4 - ORGANISATION DES SÉANCES

4.1. CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Le Président de la Commission arrête l'ordre du jour des séances.

Le Secrétariat Général adresse à chaque membre de La Commission une convocation reprenant

l'ordre du jour, 5 jours francs avant la séance, ainsi que l'ensemble des pièces nécessaires à une

juste appréhension des dossiers. Les convocations sont transmises par courriel.

En cas d'urgence. il peut être décidé de l'inscription de dossiers supplémentaires en séance. La

CIA décidera alors à la majorité des membres présents, de l'examen de ces derniers.

4.2. TENUE ET POLICE DES SÉANCES è

A l'ouverture de la séance, le Président constate la présence des membres et leur qualité. IL

donne connaissance des absences excusées.

Un quorum fixé à La moitié des membres à voix délibérative plus un est nécessaire à la validité

des avis rendus par la Commission. Les procurations ne sont pas acceptées. Si après une

première convocation ce quorum n'est pas atteint, La Commission est à nouveau convoquée à 3

jours au moins d'intervalle. Elle se réunit alors sans condition de quorum.

Les avis sont pris à La majorité des membres présents. En cas de partage des voix, Le Président a

voix prépondérante. Le vote a lieu à main levée.

La Commission désignera un secrétaire de séance qui présentera les dossiers. À l'issue de

chaque réunion, il est dressé un avis motivé pour chaque dossier examiné.

A l'issue de chaque réunion, ilest établi un relevé des décisions prises par la CIA.

Mai 2025 Réglement intérieur - Commission Permanente d'Indemnisation Amiable (CIA) 4/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

4.3. CONFIDENTIALITÉ DES SÉANCES Pubié 1e S'LO7

ID : 081-218100600-20250526-DELIB312025-DE Les réunions de la Commission ne sont pas publiques.

A la demande du Président, la commission pourra procéder à l'audition de toute personne en

mesure d'éclairer les débats. À ce titre, les personnes extérieures à la Commission

éventuellement convoquées par cette dernière seront introduites lors de l'examen du dossier

concerné et quitteront La salle après leur audition.

Le relevé de décision, ne fera apparaître que la proposition de la Commission pour chaque

dossier et sera validé par Les membres de La Commission à chaque fin de séance.

L'ensemble des informations communiquées ou échangées au cours des séances est

confidentiel. Les débats, votes et prises de décisions individuelles des membres de la

Commission demeurent secrets.

Les membres composant la Commission s'engagent à respecter cette confidentialité des

séances et s'interdisent toute divulgation d'informations sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

Dans le cadre des travaux de requalification du centre-ville, peuvent uniquement prétendre à

indemnisation amiable les commerçants riverains recevant du public, situés sur Le périmètre des

travaux Les impactant directement. Et uniquement, s'ils subissent un préjudice direct pour l'accès

au commerce résultant des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Ville de Carmaux.

Sont concernés par la présente Commission d'Indemnisation Amiable, Les commerces situés à

l'intérieur du périmètre ci-dessous au présent règlement, constitué comme suit :

+ Place Gambetta,

e Rue de l'Hôtel de Ville.

Afin de cibler l'aide vers les commerces de proximité indépendants, les agences immobilières,

banques et professions libérales sont exclues de ce dispositif.

Le demandeur doit être installé dans ledit périmètre plus de 12 mois avant le démarrage des

travaux sous maîtrise d'ouvrage de la commune, ce recul étant nécessaire afin de définir une

année de référence.

Le début des travaux de la période ouvrant droit à indemnisation intervient à compter de la date

de commencement des travaux sur Le secteur concerné. La fin de la période intervient à

l'achèvement des travaux à l'origine du préjudice.

Cependant, conformément au décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 dit « décret Justice

Administrative de Demain (JADE) », entré en vigueur le 1er janvier 2017, tout commerçant qui s'estime impacté par Les travaux pourra saisir La collectivité qui porte Les travaux publics objets du

litige, et cela même si celui-ci ne remplit pas les critères d'éligibilité de La présente CIA. En effet,

le code de justice administrative (CJA) depuis Le 1° janvier 2017 rend obligatoire le recours

préalable auprès de la collectivité qui porte Les travaux publics objets du litige avant toute saisine

du Tribunal Administratif.

Mai 2025 Réglement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 5/9ARTICLE 6 — CONDITIONS DE SAISINE DE LA COMMISSION puvie te S'LO

Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

6.1. RETRAIT DU DOSSIER D'INDEMNISATION

ID : 081-218100600-20250526-DELIB3 12025-DE

Tout commerçant recevant du public, qui constate une baisse significative de son activité,

directement liée aux travaux de requalification du centre-ville de Carmaux, et qui est implanté

dans Le périmètre défini à l'article 5, peut se procurer auprès de La Mairie de Carmaux, un dossier

de demande d'indemnisation :

auprès de l'accueil à l'Hôtel de Ville,

soit en téléchargeant un dossier de demande d'indemnisation sur Le site de la Ville.

Le dossier de demande d'indemnisation doit ensuite être complété, avec Les pièces justificatives

demandées et renvoyé de préférence par voie dématérialisées à l'adresse électronique :

secretariat.general@carmaux.fr

ou à défaut par lettre recommandée avec accusé de réception à:

Mairie de Carmaux

Place de la Libération

81400 Carmaux

ou par remise en propre contre récépissé auprès du secrétariat général.

6.2. RAPPEL DES PRINCIPES JURISPRUDENTIELS

Selon la jurisprudence administrative en vigueur, pour donner lieu à indemnisation, Le dommage

doit être :

6.3. DÉLAI DE DÉPÔT DES DEMANDES

Actuel et certain : aucune indemnisation ne peut être accordée pour un dommage qui ne

serait qu'éventuel ;

Direct : c'est-à-dire présenter un lien de causalité direct et immédiat avec les travaux, et

ce, tant géographiquement que chronologiquement ;

Spécial : il ne doit affecter qu'un nombre limité de personnes placées dans une situation

particulière et ne porter que sur un dommage particulier et indépendant d'une baisse

d'activité générale ou structurelle ;

Anormal et grave : il doit, d'une part, excéder la part de gêne que les riverains de La voie

publique sont tenus de supporter sans indemnité en contrepartie des aisances de voirie

dont ils bénéficient en temps ordinaire.

IL doit, d'autre part, présenter un degré de gravité qui est déterminé en tenant compte de

la gêne provoquée, de son intensité et des mesures prises par Le maître d'ouvrage pour La

limiter, voire des avantages que Le riverain pourrait éventuellement retirer des travaux une

fois qu'ils seront achevés.

La date limite de dépôt des demandes est fixée à 6 mois après la fin des travaux du secteur

concerné.

Les demandes sont limitées à une demande par commerce ou plusieurs demandes

d'indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées par Le

même requérant en respectant toutefois un délai de 4 mois minimum entre 2 demandes.

Mai 2025 Réglement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 6/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

6.4- CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'INDEMNISATION | sui 1 S'LOT

ID : 081-218100600-20250526-DELIB312025-DE Le r'êquérant devra transmettre l'ensemble des pièces justificatives cikmre=-

Pièces obligatoires :

+ Dossier de demande d'indemnisation dûment complété :

+ Extrait K-bis de moins de 3 mois ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers

(extrait « D1 ») ;

* _Liasses fiscales, bilan, compte de résultat et soldes intermédiaires de gestion globaux et

détaillés des 3 dernières années de référence, ou depuis la création de l'activité en cas

d'activité récente, et de l'année en cours! ;

+ Détail du chiffre d'affaires mensuel des 3 derniers exercices, ou depuis La création de

l'activité en cas d'activité récente, et de l'année en cours (attesté par un expert-

comptable);

Relevé d'identité Bancaire (RIB) ;

Attestations fiscales et sociales de déclaration et de paiement au dernier trimestre échu

auprès de l'URSSAF ou de la Sécurité Sociale des Indépendants :

e Une description de la gêne occasionnée et du préjudice induit, de sa durée et de sa

gravité, en relation directe avec les travaux et Leur périmètre défini à l'article 5 :

+ L'évaluation du préjudice après déduction faite des aides directes et indirectes des

organismes (URSSAF..).

Pièces facultatives :

+ Photos et plans significatifs de La situation du requérant pendant Les travaux ;

e Tout élément de contexte économique permettant d'apprécier la situation.

L'attention des commerçants est attirée sur le fait que cette procédure amiable implique la

transmission de ces données aux membres de la commission d'indemnisation. Par ailleurs, un

dossier de synthèse des travaux de la commission sera remis au Conseil Municipal afin qu'il

statue de manière éclairée. Les commerçants qui optent donc pour cette procédure ne pourront

pour la suite opposer à la collectivité Le secret commercial ou le secret commerçant s'agissant

des informations mentionnées dans Le dossier.

ARTICLE 7 - EXAMEN DES DEMANDES

7.1. PRÉ-INSTRUCTION DES DEMANDES

Le dossier d'indemnisation et l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'analyse juridique et économique propre à chaque entreprise fait l'objet d'une pré-instruction.

Cette pré-instruction est purement administative de là part du secrétariat de La Commission, qui

se charge de vérifier Le caractère complet du dossier tel que défini ci-avant et qui permettra à La

Commission de se prononcer. Seuls Les dossiers complets seront instruits. Si Le dossier est réputé

complet d'un point de vue administratif, Le requérant recevra un accusé de réception l'en

informant.

Tout dossier incomplet sera notifié au requérant qui devra Le compléter dans un délai de 30 jours

à compter de la réception de la demande de complément sous peine d'irrecevabilité. En

l'absence de production d'éléments, Le dossier sera classé sans suite.

1Les pièces devront être attestées par un expert-comptable ou par un centre de gestion agréé.

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 7/9Envoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

7.2. EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ Pubié 1e S'LO 7

La Commission appréciera, sur la base d'un rapport établi par un exp

des pièces justificatives a été fourni et si La demande correspond aux conditions de recevabilité

énoncées dans Le présent règlement, notamment concernant Le préjudice subi par Les travaux de

requalification du centre-ville.

L'instruction du dossier se fera à la lumière des principes jurisprudentiels en matière de

responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics.

La recevabilité est donc fondée sur la complétude du dossier transmis par Le requérant selon Les

pièces justificatives demandées, et sur la caractérisation du préjudice selon Les termes de l'article

62.

La Commission se réserve le droit, au cas par cas, de demander toute pièce complémentaire

nécessaire à l'instruction du dossier, Le demandeur pouvant, quant à lui, produire toute pièce qu'il

jugera utile pour l'examen de sa demande. Le requérant s'engage à communiquer tout document

où information complémentaire. En l'absence de production desdits documents ou informations

dans Les délais impartis, la demande d'indemnisation sera classée sans suite.

Une audition du demandeur pourra être demandé par la Commission si elle Le juge nécessaire.

Si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies ou si elle ne constate pas de préjudice

susceptible d'être qualifié « d'anormal », la Commission rejette La demande d'indemnisation. Un

courrier motivé sela alors adressé au demandeur. Elle a toutefois la possibilité de redéposer un

dossier sur La base d'éléments nouveaux.

En cas de recevabilité de La demande, Le dossier est examiné sous l'angle de la comptabilité de

l'entreprise concernée,

7.3. EXAMEN DU PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE

La Commission évaluera le préjudice et formulera sa proposition quant à l'indemnisation, en

fonction de l'analyse de l'expert-comptable. La proposition d'indemnité sera calculée à partir

d'une perte de marge brute constatée sur la période retenue en comparaison avec les trois

dernières années précédentes (ou moins en cas d'activité plus récente) et du contexte national

du secteur d'activité concerné.

Toute perte liée notamment à la perte de valeur du fonds de commerce (dont la perte de

clientèle) et autres manques à gagner de type perte de droit à la retraite, ne seront pas

indemnisés ni indemnisables au terme de la procédure de règlement amiable d'indemnisation

des entreprises pour Les travaux de requalification du centre-ville.

La marge brute se définit comme la différence entre le chiffre d'affaires hors taxe et Les achats

hors taxe nécessaires à la réalisation de ce chiffre d'affaires, minorée de la variation du stock et

de la réduction des charges de personnel constatée pendant la période indemnisable.

La perte de marge brute s'entend de la différence entre la moyenne des marges brutes

constatées au cours des trois derniers exercices comptables, ou depuis la création de l'activité en

cas d'activité récente, sur une période correspondante à celle des travaux et la marge brute

dégagée pendant lesdits travaux. Ce chiffre est éventuellement réduit du fait des statistiques

sectorielles défavorables et tient compte des autres aides perçues pour Les travaux en cause.

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 8/9

ID : 081-218100600-20250526-DELIB312025-DEEnvoyé en préfecture le 27/05/2025

Reçu en préfecture le 27/05/2025

Publié le S °LO v

Le montant maximum de l'indemnisation représentera 50 % de La pel 10: 081-2:8100600-20250526-DELIB312025 DE

un maximum de 3000 € par commerce par période de 4 mois, avec un maximum de 6000 € sur

la durée totale des travaux.

Les deux étapes d'instruction (recevabilité et examen du préjudice) ne sont pas obligatoirement

effectuées au cours d'une seule et même séance.

7.4. AVIS DE LA COMMISSION

En tant qu'instance amiable chargée de donner un avis, la Commission pourra :

°e Proposer une indemnisation

° Opposer un refus dans Le cas où Le dossier comporterait des éléments motivant l'absence

de préjudice ou bien Le caractère non indemnisable de celui-ci

En cas d'acceptation de La commission, la proposition d'indemnisation est transmise au Maire de

la Commune afin qu'il porte ce point à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal. IL est

précisé que l'avis de La Commission d'Indemnisation Amiable ne lie pas la Commune.

ARTICLE 8 - PROCÉDURE APRÈS L'AVIS DE LA COMMISSION

8.1. DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE CARMAUX

Le Conseil Municipal examinera le rapport récapitulatif. IL est seul habilité à valider les

propositions de la Commission et à engager Les sommes proposées aux professionnels

concernés. IL notifie sa décision, accompagnée d'un protocole transactionnel, au demandeur, qui

sera invité à faire connaître s'il accepte ou non l'indemnité proposée.

8.2. PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL

En cas d'indemnisation, il sera proposé à la signature du requérant, un protocole transactionnel

comportant le versement de l'indemnisation contre renonciation à tout recours concernant le

montant proposé et à raison de tous Les chefs de préjudice.

L'acceptation de cette offre vaudra transaction au sens de l'article 2044 du Code Civil.

8.3. PAIEMENT

En cas d'indemnisation, Le règlement de l'indemnité interviendra dans un délai maximum de 30

jours à compter de la signature par les deux parties et notification du protocole d'accord

transactionnel.

8.4. RECOURS

En cas de rejet de la proposition ou du protocole transactionnel, il appartient au requérant de

saisir, s'il Le souhaiïte, Le Tribunal Administratif de Toulouse.

8.5. MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Toute modification portée au présent règlement sera soumise à l'approbation du Conseil

Municipal.

Mai 2025 Règlement intérieur - Commission Permanente d'indemnisation Amiable (CIA) 9/9