Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 067

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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 067 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil des actes administratifs special 46 2017 067)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2017-067

PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017Sommaire

Préfecture Lot

46-2017-11-20-001 - Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la salle des

fêtes de Varaire, organisée par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy (2 pages) Page 3

46-2017-11-22-001 - Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot (3 pages) Page 6

2Préfecture Lot

46-2017-11-20-001

Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la

salle des fêtes de Varaire, organisée par le Comité des

Fêtes de Limogne-en-Quercy

Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire, organisée

par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy

Préfecture Lot - 46-2017-11-20-001 - Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire, organisée par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy 3EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction du Cabinet

Service des Sécurités

Arrêté n° DC 2017/246

autorisant une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire, organisée

par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy

Le Préfet du LOT,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'ordre National du Mérite

VU les articles L310-2, L310-S et L 310-6 du Code de Commerce,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son titre 1° du livre III,

VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif modifié,

VU la demande en date du 24 octobre 2017 de Mme OURCIVAL Marie-France, présidente du Comité des

Fêtes de Limogne-en-Quercy, en vue d’organiser une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire

(46260), le dimanche 10 décembre 2017,

VU l'arrêté en date du 20 octobre 2017 délivré par M. le Maire de Varaire,

VU Pavis favorable en date du 15 novembre 2017 de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

du Lot,

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1" : Le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy représenté par Mme OURCIVAL Marie-

France, est autorisé, dans les conditions prévues aux articles ci-après, à organiser une bourse aux armes, le

dimanche 10 décembre 2017, à la salle des fêtes de la commune de Varaire - 46260.

ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à l'occasion de cette

manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions

des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i et j du 2° de la catégorie D les personnes

titulaires :

a) Soit de l'autorisation mentionnée à l'article R 313-8 du Code de la Sécurité Intérieure,

b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa

de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013,

c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes,

des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics,

d) Soit de l'agrément d'armurier prévu à l'article L 313-2 du Code susvisé.

Les organisateurs de ces manifestations commerciales où sont présentés ou vendus des armes, leurs

éléments ou leurs munitions sont tenus de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations,

Préfecture Lot - 46-2017-11-20-001 - Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire, organisée par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy 4ARTICLE 3 : La vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la

vue du public. Ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.

Les armes de la catégorie C ou D sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout

système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.

Il en résulte que les particuliers ne sont pas autorisés à vendre des armes ou des munitions dans les

bourses aux armes.

ARTICLE 4: Un registre sera tenu par l’organisateur pendant toute la durée de la manifestation,

mentionnant tous les renseignements réglementaires concernant les vendeurs et les armes vendues.

ARTICLE 5 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Maire de Varaire et le Commandant du

Groupement de Gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à Mme

OURCIVAL Marie-France.

Fait à Cahors, le 20 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Jean-Paul LACOUTURE

Préfecture Lot - 46-2017-11-20-001 - Arrêté DC 2017-246 autorisant une bourse aux armes à la salle des fêtes de Varaire, organisée par le Comité des Fêtes de Limogne-en-Quercy 5Préfecture Lot

46-2017-11-22-001

Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la

Commission Départementale d'Aménagement

Cinématographique (CDACI) du Lot

Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission Départementale

d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot

Préfecture Lot - 46-2017-11-22-001 - Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot 6DE _" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU LOT

Arrêté préfectoral n° 2017-134

portant composition de la commission départementale

d'aménagement cinématographique (CDACI) du Lot

Le Préfet du Lot,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles L 212-6 à L. 212-13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu Ja loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises, (ACTPE) notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du cinéma et de l'image

animée et relatif à l’aménagement cinématographique :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Lot,

ARRÊTE

Article ler. : La commission départementale d'aménagement cinématographique du Lot est composée ainsi

qu’il suit :

a) Cinq élus locaux :

- le maire de la commune d’implantation ou son représentant ;

- le président de létablissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son

représentant, ou à défaut, le conseiller départemental du canton d’implantation ;

- le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, ou

son représentant ;

- le président du conseil départemental du Lot ou son représentant, ;

- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du

schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut

un adjoint au maire de la commune d’implantation ;

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l’État dans le

département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone

d’influence cinématographique concernée.

Préfecture Lot - 46-2017-11-22-001 - Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot 7b}) Trois personnalités qualifiées :

- une en matière de distribution et d’exploitation cinématographique proposée par le président du Centre

national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui.

- deux respectivement en matière de développement durable et d’aménagement du territoire à choisir parmi

les personnes suivantes, en fonction de leur disponibilité :

Collège développement durable :

- Monsieur Henri COLIN, directeur départemental de l’équipement retraité ;

- Monsieur Jean-Louis DIRAT, géographe ;

- Madame Liliane RÉVEILLAC, groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL).

Collège aménagement du territoire :

- Monsieur Mathieu LARRIBE, directeur du Conseil d’architecture, d’urbanisme et l’environnement

(CAUE) ;

- Madame Pascale BEAUBIER, Chef du pôle grands travaux et ouvrages d’art, syndicat

départemental d'aménagement et d'ingénierie du Lot (SDAIL) ;

Ces personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en

vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des

frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 2 : Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le

représentant de l’Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant un élu et

une personnalité qualifiée du chaque autre département concerné.

Article 3 : La maire de la commune d’implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité

que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de

Parrondissement lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de

l’arrondissement lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, Île président du conseil

départemental ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence

territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation, le préfet désigne pour

remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet.

Article 4 : La commission départementale d’aménagement cinématographique entend toute personne

susceptible d’éclairer sa décision.

Article 5 : La commission départementale d'aménagement cinématographique autorise les projets par un

vote à la majorité absolue des membres présents.

Article 6 : Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission

départementale d'aménagement cinématographique. Les élus ne peuvent être représentés que par un

_ membre de l’organe délibérant qu’ils président. Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à

deux titres différents.

Préfecture Lot - 46-2017-11-22-001 - Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot 8Article 7 : Tout membre de la commission départementale cinématographique informe le représentant de

l’État dans le département des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce.

Aucun membre de la commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer

dans une affaire ou il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou plusieurs parties.

Article 8 : Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur

les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.

Article 9 : La commission est présidée par le Préfet qui peut se faire représenter par un fonctionnaire du

corps préfectoral affecté dans le département. Le président ne prend pas part au vote.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Cahors, le 22 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

A Marc MAKHLOUF

Préfecture Lot - 46-2017-11-22-001 - Arrêté Préfectoral 2017-134 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACI) du Lot 9