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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2017 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2017-011
PUBLIÉ LE 10 MARS 2017 Sommaire
Préfecture Lot
46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre
dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 (5 pages) Page 3
46-2017-02-15-002 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service de
placement familiale du QUERCY par l' association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et
Garonne (2 pages) Page 9
46-2017-03-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP du Lot (1 page) Page 12
46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC (5
pages) Page 14
46-2017-03-09-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'année II au code général des impôts (2 pages) Page 20
2 Préfecture Lot
46-2017-03-09-001
Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve
pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12
mars 2017
Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines"
organisée le 12 mars 2017
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 3 Ltbertd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRI/2017/ OS
PORTANT AUTORISATION DE L’EPREUVÉ PEDESTRE DENOMMEE « TRAIL DES CESARINES »
ORGANISEE LE 12 MARS 2017
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2215-] ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.411-8, R.411-29 à 32, R.418.1à 9 :
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17 et A.331-2 à A.331-I5 ;
VU le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de Pannée 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/069 en date du 14 septembre 2015, portant délégation de signature à M. Gilles QUENÉHERVE, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
VU le dossier de demande d’organisation d’une course pédestre sur voie publique avec classement, dénommée « Trail des Césarines », présenté par l’ Association « Saint-Céré Athlétisme Club » en date du 10 janvier 2017 ;
VU les avis favorables émis par les services consultés ;
VU les mesures de sécurité prévues par les organisateurs dans leur demande ;
VU la liste des signaleurs agréés et le plan de l’épreuve ci-annexé ;
VU la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès de la Société d’assurance AREAS ;
SÛR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: L’Association « Saint-Céré Athlétisme Club » est autorisée à organiser une course pédestre sur voie publique avec classement dénommée « Trail des Césarines », le 12 mars 2017 sur le territoire des communes de Saint-Céré, Saint-Jean-Lagineste, Saint-Jean-Lespinasse et Saint-Vincent-du-Pendit.
Itinéraire : Départ et arrivée de la course — commune de SAINT-CERE — Halle des sports — Avenue des Maquis. Deux circuits : 12,8 km et 23,7 km.
Randonnée pédestre : 12,8 km.
ARTICLE 2 : Les organisateurs placeront sur l’ensemble du circuit un nombre suffisant de signaleurs. Les signaleurs désignés et agréés en annexe du présent arrêté seront identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ». Ils seront en possession d’une copie de cet arrêté, d’un panneau K.10 et d’un gilet de haute visibilité afin d’assurer la circulation et présents au moins un quart d’heure avant le passage du premier concurrent et une
demi-heure au plus après le passage du dernier concurrent.
L’organisateur se chargera de la signalisation et veillera au respect du code de la route ainsi qu’à la sécurité des participants (coureurs et personnels d'organisation) et des usagers.
Il veillera à la présence de signaleurs aux intersections avec les voies ouvertes à la circulation et prévoira des panneaux signalant la course le long des voies empruntées par les concurrents et plus particulièrement le long des RD 940 et RD 40,
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gqouv.fr
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 4 Toute demande de secours des sapeurs pompiers devra être formulée auprès du Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) en composant Le 18 ou le 112.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que les consignes de sécurité et le règlement de l'épreuve soient respectés. Le non-respect des mesures de sécurité entraînera l'annulation de l'épreuve. De même, l'épreuve pourra être annulée en cas d'alerte météorologique.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures de sécurité préalables nécessaires au bon déroulement de la manifestation. Ces mesures seront notamment adaptées à la longueur et aux difficultés du parcours et aux conditions météorologiques prévisibles.
Les participants non titulaires d'une licence sportive de la Fédération Française d'Athlétisme devront présenter un certificat médical attestant l'absence de contre indication à la pratique de la course à pied en compétition datant de moins d’un an.
ARTICLE 5 : Le jet sur la voie publique de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons ou produits quelconques, soit par les accompagnateurs, soit par tout autre personne, est interdit sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d’accidents.
ARTICLE 6 : Les organisateurs s'engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
ARTICLE 7 : L'apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière, de toute affiche, marque ou inscription, ayant notamment pour but de jalonner le parcours de la course, est interdite.
Au cas où les organisateurs utiliseraient le marquage des voies publiques, ce marquage provisoire devra avoir disparu soit naturellement, soit par leurs soins, au plus tard 24 heures après le passage de la course.
ARTICLE 8 : Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2009, les organisateurs sont autorisés à utiliser sur la voie publique des appareils et des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur à l’occasion de la manifestation sportive.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours, - Soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. _ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. |
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du LOT, les maires des communes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le Directeur départemental des territoires du Lot, fa Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot, et dont un exemplaire original sera transmis à Monsieur Daniel MACK, domicilié au 379, rue de Costerousset 46400 SAINT LAURENT LES TOURS, responsable de la manifestation.
À Cahors, le. 9 MARS 2017
Pour la Préfète,
Le secrétaire pénéral
és QUÉNÉHERVÉ
tt
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 5 Liste des signaleurs 2017
FRAIE DE ST CERE 12 mars 2017
CARORS
Nom — Prénom Numéro du permis [DATE LIEU
Not de jeune fille Date de naissance Adresse de conduire DELIVRANCE |DELIVRANCE ‘ +
Lveptuellement ‘
MACK Daniel 15/01/1960 379 rue de costerousset
46400 St Laurent . n° 761282200415
les tours
… BORIS, MACK 19/07/1963 379 rue de costerousset
Monique 46400 St Laurent ” | u° 820846100072
les tours
MACK LAURIE
BARDET Michel 16/05/1956 6 lot Laparro
46400 St Jean n° 105.776
Lespinasse
ARCHASSAL Evelyne 4611D St MICHEL DE BANNI| n° 810719260725
MOSSE Anne-Marie 12/01/1962 251, route de Courrieux 46110 Vayrac n° 800978300601
BARRUE MAX 19/05/1959 Laprade Haute
46400 SAINT JEAN n° 771163211270
LESPINASSE
BARRIE CELINE
{ à
FERNANDES LINO
SOL DE TREMEILLE
BORTOLUZZ1 17/05/1969 46400 n°871232100702
PHILIPPE SAINT CERE
| LE POUGET
GRANDE 26/06/1948 46400 n n°411794
JEAN PIÈRRE SAINT CERE
LA ROUQUETTE .
COUDERT 29/12/1954 46130 n°105040
GERARD ST Michel Loubejou
PAUZIER DANIEL ST CERE 830465300393
GACHET FRED 14/07/1973 BRETENOUX 9211192000188
SALES CHANTAL St CERE 820246100244
ROUSGIE KATIA 28/02/1977| LE QUIE 46120 AYNAG 950246100166! 19/06/1995ICAHORS
ROUGIE JEROME LE QUIE 46120 AYNAC 910846100164 11/08/2009
Vu, pour êre annexé à
mon arrêté nr Ge tr
du 9}b} 21}.
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 6 Lib des Mayo. HE.
TUESTA CATHY ST CERE 831146100280) 11/04/1984ICAHORS
ARCHASSAL JEAN 46110 ST MICHEL DE B 791019200598 4/03 980[TULLE
LANDES MARIE 960746100118 09/04/1998[TULLE
ROUSSILHES CATHERINE 832046100087, . 11/05/1982/CAHORS
| BOUISSOU OLIVIER __JOLIVIER _ 890831311205 4/11/1989 TOULOUSE
BOUISSOU FREDERIQUE 890687200364 09/08/1989/LIMOGES
COUDERT VALERIE 860846100121 27110/1986ICAHORS
DROUILLY CYRIL 46 LAVERGNE 920951100350 03/07/1996IREIMS
REY PATRICK 46 GRAMAT 800991203961 20/11/1980/EVRY
GASNIER CELINE 950535300876] 01/04/1997(RENNES
ANTOINE GERARD 46 SAINT CERE
COUDERT MAX 46 SAINT CERE
EL AMARI : SAAD 46 SAINT CERE
Vu, pour êre annexé à
| ABS 7 7 mon arrêté n°
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 7 .…
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Préfecture Lot - 46-2017-03-09-001 - Arrêté BRII 2017-028 portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée " trail des césarines" organisée le 12 mars 2017 8 Préfecture Lot
46-2017-02-15-002
Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du
service de placement familiale du QUERCY par l'
association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne
Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service de placement familiale du
QUERCY par l' association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne
Préfecture Lot - 46-2017-02-15-002 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service de placement familiale du QUERCY par l' association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne 9 Liberté » Égalité » Fraternité
RC >
S
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT
PREFET DU LOT
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
DU SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL DU QUERCY
GERE PAR L'ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE
DE TARN-ET-GARONNE
LA PRÉFÈTE DU LOT _LE PRÉSIDENT |
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR DU DÉPARTEMENT DU LOT
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR PROPOSITION
le code de l'action sociale et des familles ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour
l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la délibération du conseil départemental du 2 avril 2015 portant délégation d’attributions du
conseil départemental au Président ;
l'arrêté conjoint du 5 février 2001 portant transfert de gestion d’un service de placement familial et professionnel spécialisé ;
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation justice de l'établissement ;
l'arrêté conjoint du 30 octobre 2015 portant changement de dénomination et modification
d'agrément du service du placement familial professionnel spécialisé du Quercy;
l'arrêté conjoint du 23 août 2016 portant changement de dénomination du service du
placement familial spécialisé du Quercy ;
la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relativé à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
l'instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative à l'évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
que le rapport d'évaluation externe a été réceptionné le 30 décembre 2014 ;
que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation externe sont de nature à fonder le renouvellement de l'autorisation ;
du secrétaire général de la préfecture du Lot et du directeur général des services du Département du Lot ;
Préfecture Lot - 46-2017-02-15-002 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service de placement familiale du QUERCY par l' association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne 10 ARRÊTENT
Article 1 : L'autorisation accordée au service de Placement familial du Quercy géré par l'association Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne est renouvelée à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 3 janvier 2032.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement est de 30 places. L'âge du public accueilli soit garçons et filles est compris entre 11 et 21 ans, au titre de l’article L222-5 du code de l’action sociale et des familles, des articles 375 à 375-8 du code civil et de l'ordonnance du 2 février 1945.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Sauvegarde de l'enfance de Tarn-et-Garonne - n° FINESS : 82 000 469 5
Identification de l'établissement :
Service de placement familial du Quercy — n°FINESS : 46 078 699 9 Code catégorie établissement 236 — Centre de placement familial socio-éducatif
ÉTÉ ex Mode de ce us LL, Discipline Clientèle snctisniément Mode de tarification ne
code libellé |code| libellé |code| libellé code libellé ras
Hébergement Adolescents Autorités
social pour et jeunes Fiesement conjointes 912 803 15 famille 10 £ 30
enfants et majeurs 13 d'accueil Préfet-
adolescents à 21 ans PCD
Article 4 : Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations internes et externes réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personne physique où morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif. compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Département, la présidente de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'établissement.
Fait à Cahors le 8 5 FEM ati
La Préfète du Lot
Catherine FERRIER
Le président du Département
Préfecture Lot - 46-2017-02-15-002 - Arrêté conjoint portant renouvellement de l'autorisation du service de placement familiale du QUERCY par l' association Sauvegarde de l'Enfance de Tarn et Garonne 11 Préfecture Lot
46-2017-03-09-002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP du Lot
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Lot 12 BE ed
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU LOT
190 rue du Président WILSON, ‘
46000 CAHORS CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Lot
La directrice départementale des Finances publiques du Lot
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vü le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Lot ;
ARRÊTE :
Article 1°’ :
Les services de la direction départementale des Finances publiques du département du LOT seront fermés à titre exceptionnel les :
- vendredi 26 mai 2017
- lundi 14 août 2017
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Cahors, le 09 mars 2017
Par délégation du Préfet, .
La directrice départementale des Finances publiques du Lot
m=æ— |
Christiane MARÉCHAL
TT À ——
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP du Lot 13 Préfecture Lot
46-2017-02-26-001
Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de
FIGEAC
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 14 D.
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES | , le 26 février 2017
TRÉSORERIE de FIGEAC
Affaire suivie par : Armelle CAU
Téléphone : 05 65 34 23 67
Fax : 05 65 50 O1 40
Mél. : t046009@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de pouvoirs et de signatures.
La soussignée : CAU Armelle
Chef de Poste à la Trésorerie de : FIGEAC
Déclare donner délégation générale de signature à M Laurent POUGET, Mme Danielle DEÉLMAU,
Mme Régine JULLIOT-VEYRIERE, Mme Marie-Agnès THOMAS
I - DELEGATIONS GENERALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l’exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à la Trésorerie de :
Le délégataire général de signature pourra :
-opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
- recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
- exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
- signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration
- opérer à la DDFTP les versements aux époques prescrites
- le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP de la DDFIP(fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d’une pièce d’identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)
- le représenter auprès de l’'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la Trésorerie (fournir une « demande d’accréditation auprès de l’'IEDOM » avec la présente délégation de signature)
- le représenter auprès du service courrier de la POSTE
para AAA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 15 Délégation générale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : POUGET Laurent Grade : Inspecteur des Finances Publiques
Fonction :
Adjoint
Signature 4 —
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : DELMAU Danielle Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction :
Secteur EPS ESMS
1
Signature : 7) /
CAO.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT-VEYRIERE
Régine
Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction :
Secteur SPL dépenses
Signature : :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : THOMAS Marie-Agnès Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction :
Secteur SPL dépenses
Signature :
_ —— ==
Pour, d’une manière générale, effectuer toute opération concernant la Trésorerie de FIGEAC sans son Concours mais sous sa responsabilité.
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 16 IL — DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents de la Trésorerie pour les correspondances courantes de leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents de la Trésorerie reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d’attribution les accusés de réceptions, les lettres et correspondances ne comportant que des observations et demandes ponctuelles ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne comportant pas d’observations significatives :
Par ailleurs, le Chef de Poste peut par délégations spéciales donner à un ou plusieurs agents mandat(s) pour la signature d’actes spécifiques (la liste n’est pas exhaustive et doit être complété par le Chef de Poste en fonction de ses missions en restant dans le cadre de la réglementation) :
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : COSTES Marie-Claude Grade : Contrôleur des Finances Publiques
Fonction :
Secteur collectivités locales
Signature :
Description de la délégation :
ZT
Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46
Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
Signer les pièces de rejet inférieures ou égales à 5 000 €
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : JULLIOT Stanislas Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : Signature : À | Es Secteur EPS-ESMS £
A T
Description de la délégation :
AE
Signer les documents comptables avant transfert à la DDFiP 46
Signer les OP inférieures ou égales à 1 000 €
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 4 000 €.
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 17 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : CANTOURNET Martine Grade : Agent administratif principal des Finances Publiques
Fonction : Signature :
Recettes secteur EPS, ESMS, TU, TLE
Description de la délégation :
Signer les documents relatifs à la TU, TLE, taxe d'aménagement, avant transfert à la DDT 46 et à la DDFIP 46
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : MONDOR Nathalie Grade : Agent administratif principal des Finances Publiques
Fonction : Signature : la
Comptabilité, recouvrement, recettes
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : BONNETON Catherine Grade: Agent administratif principal des Finances Publiques
DA
Fonction : Signature : Æ
Caisse, comptabilité, recouvrement, recettes
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 18 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : HAIMER Marjorie Grade : Agent administratif des Finances Publiques
Fonction : Signature : | . dr Les Caisse, comptabilité, recouvrement, recettes PÉOI- {À
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : SOULIER Bruno Grade : Agent administratif des Finances Publiques
Ee
Fonction : Signature : _ Caisse, comptabilité, recouvrement, recettes
Description de la délégation :
Octroyer des délais dans la limite de 6 mois et/ou 4 000 €.
Pour, d’une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces
opérations concernant la Trésorerie de : FIGEAC sans son concours mais sous sa responsabilité.
Fait à : FIGEAC
Le 26 février 2017
CAU Armelle
Inspecteur Divisionnaire
Chef du Poste Comptable
Préfecture Lot - 46-2017-02-26-001 - Délégation de pouvoirs et de signatures Trésorerie de FIGEAC 19 Préfecture Lot
46-2017-03-09-003
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'année
II au code général des impôts
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'année II au code général des impôts 20 Liberté + Égaliné + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Finances Publiques du Lot
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscai prévue par le IH de l’article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Responsables des services Nom -Prénom
Service des Impôts des Particuliers de CAHORS Stéphane LANDEMAINE (par intérim)
Service des Impôts des Entreprises de CAHORS Jean-Claude SOUARD
Centre des Impôts Fonciers de CAHORS
-Pôle d'Évaluation des Locaux Professionnels (PELP)
-Pôle de Topographie et de Gestion Cadastrale (PTGC)
Stéphane CABRIGNAC
Louis TOLU
Services des Impôts des Particuliers — Services des Impôts des
Entreprises
Patrick DATCHARY
- FIGEAC
Edwige TKACZUK-JACQUIN
- GOURDON
Service de la Publicité Foncière Maurice VALEZ
Pôle de Contrôle Revenus- Patrimoine Laurent EYCHENNE
Pôle Contrôle Expertise Alain DEBORD
Brigade Départementale de Vérifications
Pôle de Recouvrement Spécialisé Jean-Christophe MICHELOT
Paierie Départementale de Cahors Marie-José SOURSOU
Trésorerie Principale de CAHORS Paul GUIONNET
Trésorerie de FIGEAC Armelle CAU
(à compter du 26 février 2017)
Trésorerie de GOURDON Isabelle BRUNEL
Trésorerie de BRETENOUX Patrick DELIOT
Trésorerie de CASTELNAU-MONTRATIER Didier SCHNAKENBOURG
TT à ——
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'année II au code général des impôts 21 Responsables des services Nom -Prénom
Trésorerie de CAZALS Chrystel CORNIOT
Trésorerie de GRAMAT Stéphane SICARD (par intérim)
Trésorerie de LABASTIDE-MURAT Jean-Marc BIZERN
Trésorerie de LACAPELLE MARIVAL Pascal LAGARRIGUE
Trésorerie de LALBENQUE Martine KINDT
Trésorerie de LATRONQUIERE Xavier VEILLON
Trésorerie de MARTEL Alain MONTOURCY
Trésorerie de PUY L'EVEQUE | Jacqueline MANHES
Trésorerie de SAINT CERE Josette GOYETCHE
Trésorerie de SOUILLAC Pierre BEZOMBES
Fait à Cahors le 9 mars 2017
La Directrice départementale des Finances publiques du Lot,
TT }
Christiane MARÉCHAL
Administratrice Générale des Finances publiques
Préfecture Lot - 46-2017-03-09-003 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'année II au code général des impôts 22