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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2016-062
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2016 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes
47-2016-08-02-003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Casteljaloux (2 pages) Page 4
47-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 587 avenue de St Hilaire
sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ. (2 pages) Page 6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne"
(9 pages) Page 8
Direction départementale des territoires
47-2016-07-26-004 - AP portant composition de la commission chargée de statuer sur la
demande de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne
Intermarché, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. (3 pages) Page 17
47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt
(périmètre élémentaire 60) (11 pages) Page 20
47-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour
le Lot-et-Garonne (2 pages) Page 31
47-2016-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Garonne à Couthures-sur-Garonne : course de 2CV organisée par le Club de la Jeunesse
Rurale de Couthures-sur-Garonne le 7 août 2016 (3 pages) Page 33
47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin
2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE
D'AGEN (14 pages) Page 36
47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet
de la station d'épuration de St-Laurent (6 pages) Page 50
47-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 56
47-2016-08-03-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (14 pages) Page 59
47-2016-07-26-005 - Ordre du jour de la commission du 24 août 2016 chargée de statuer
sur la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial Intermarché à
Foulayronnes. Publié en application de l'article R752-13 du code de commerce. (1 page) Page 73
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-07-25-006 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour
l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Bias (3 pages) Page 74
47-2016-07-25-005 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour
l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Castelculier (3 pages) Page 77
47-2016-07-25-004 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour
l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Lavardac (3 pages) Page 80
47-2016-07-25-003 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour
l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Marmande (3 pages) Page 83
47-2016-07-25-002 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour
l'acquisition de deux gilet pare-balle pour la ville d'Agen (3 pages) Page 86
47-2016-08-04-001 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour
l'élection partielle des conseillers départementaux du canton du Livradais des 11 et 18
septembre 2016 (2 pages) Page 89
47-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
de MONBALEN (3 pages) Page 91
3 Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes de CASTELJALOUX
© D Agence Régionale de Santé
— Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
— Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2, L.1432-2, L.6143-S et R.6143-I à 16 ;
Vu la désignation de Kathia PEDRO par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques dans sa séance du 27 juin 2016;
Vu la démission du Docteur Gilles LEVERGEOIS le 16 juin 2016 et au vu de l’effectif médical actuel ne permettant pas de désigner de représentant de la commission médicale d’établissement au conseil de surveillance ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°: sont nommés membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux les personnes dont les noms suivent :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Jean-Claude GUENIN, maire de la commune de Casteljaloux
- Michel PONTHOREAU, représentant l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune- siège de l’établissement est membre
- Raymond GIRARDI, représentant le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne
2°) au titre des représentants du personnel :
- Kathia PEDRO, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- un représentant de la commission médicale d'établissement (restant à désigner)
- Nicole DUFAU, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Wwww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-02-003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 4 3° au titre des personnalités qualifiées :
- Viviane LEBERON, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’agence régionale de santé
- José COSTA et Françoise DASSON VILLE, représentants des usagers désignés par le Préfet de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Vice-Président du directoire, président de la commission médicale d'établissement,
- le Directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa le l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Jacques PHILIPPE, représentant des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l’égard des tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.
ARTICLE 4 : le Directeur de l’offre de soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé et le Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 2 août 2016
P/le Directeur général de l’agence régionale de santé,
le Directeur de la délégation départementale,
Eric MORIVAL
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
wWww.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Standard : 05 53 98 83 00 - Horaires d'ouverture au public : 09h00-11h30 /14h00-16h00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-02-003 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 5 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Ar @ D Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQL.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement ses articles 40, 51 et 53-4;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-012-006 du 12 juillet 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ};
VU l'attestation établie en date du 25/07/2016 par M.BORDIN, professionnel en travaux d'électricité domicilié sur la commune de CLERMONT DESSOUS, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutée en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l’ urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 12/07/2016 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°2016-07-012-006 du 12/07/2016 déclarant un danger sanitaire ponctuel de la maison sise 587 avenue de ST HILAIRE sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à Mme DAUBASSE résidant lieudit « Le Bardot» sur la commune d'AIGUILLON, propriétaire du bien ainsi qu'à M.PETRELLE et Mme PEPIN, locataires du bien. Il sera transmis à M. le Maire de COLAYRAC ST CIRQ.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de
l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC 6 ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Maire de COLAYRAC ST CIRQ, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS d'Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 1°’ août 2016
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-01-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise 587 avenue de St Hilaire sur la commune de COLAYRAC 7 Liberté » Libé » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE INCLUSION SOCIALE
Arrêté
portant approbation d’un avenant à la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « GCSMS de Moyenne Garonne »
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L 312-7 et R 312- 194-1 à R 312-194-25;
Vu le décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d’action sociale et médico-sociale;
Vu l'instruction ministérielle N° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007, relative à la mise en œuvre des
groupements de coopération sociale et médico-sociale;
Vu l'arrêté n° 2007 127—12, en date du 7 mai 2007, portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « GCSMS de Moyenne Garonne »;
Vu la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « GCSMS de Moyenne Garonne » en date du 3 juin 2015;
Vu la demande d’approbation formulée par Monsieur Farrugia, administrateur, en date du 26 mai 2016;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : L’arrêté n° 2007-127-12, en date du 7 mai 2007, portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale «GCSMS de Moyenne Garonne », est modifié par un avenant modifiant la liste des associations adhérentes. Cet avenant indique la sortie du groupement de l’ASSAD de Beauville et ladhésion de cinq
associations :
- « Bouger c’est permis », Association ayant son siège social au 95, avenue Christian Baylac 47200 Marmande
- « ADAPEI 33 », Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales ayant son siège social au 39 rue Robert Caumont 33049 Bordeaux
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 8 - «Planète Autisme », Association ayant son siège social au 10, rue Debussy 47000 Agen - &SSIAD du GICL », Groupement infirmiers du canton de Lavardac ayant son siège social au centre médico-social, rue du Maquis 47230 Lavardac
- &UNA 47 », Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile ayant son siège social au 82, rue Lafayette 47000 Agen
Article 2: L’avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale « GCSMS de Moyenne Garonne » formalisant la modification des articles 1-3-5-9-10- 11-14 de la convention constitutive est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le 2? JUIL. 2016
t
Patricia VILLAERT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 9 AVENANT N°4
portant modification de la convention du 19 décembre 2006
Préambule :
Face à l'augmentation du nombre d'adhérents et pour faciliter son action sur les 2 départements de son territoire, l'assemblée Générale du GCSMS souhaite mettre en place une gouvernance plus opérationnelle.
Cet avenant reprend la convention constitutive du 19 décembre 2006 et conformément à l'article 7 de la convention du 19 décembre 2006, et modifie certains articles afin de prendre en compte cette nouvelle gouvernance. Le présent avenant est conclu à compter du 3 juin 2015.
1/ L'article 1 est modifié comme suit :
Constitution :
Il est créé conformément à l'article L 312-7-3° du code de l'action sociale et des familles et aux dispositions du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, un Groupement de coopération sociale et médico-sociale entre les personnes morales gestionnaires d'établissements ou services relevant de l’article L312-1 du CASF soussignées :
Présentation des associations :
— ADAPEÏ 33, Association Départementale des Parents et Amis de pErsonnes handicapées mentales, Association reconnues d'utilité publique, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, affiliée à l'UNAPEI, ayant son siège social Bureau du La c I — Bâtiment R — 39 rue Robert Caumont — 33049 BORDEAUX
— ADAPEI 47, Association Départementale des Parents et Amis de Personnes handicapées mentales, Association reconnue d'utilité publique, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, affiliée à lUNAPEI, ayant son siège social Maison de la vie associative 54 rue de Coquart 47300 VILLENEUVE/LOT
— AÏlPIS, Association Intermédiaire Polyvalente d'Insertion et de Services du Pays du Marmandais, association déclarée, régie par la loi du 1” juillet 1901, ayant son siège social 11 avenue Rondereau 47200 MARMANDE
— ALTERNE (ex AFAEI), Association d'étude et d'éducation pour l'enfance inadaptée, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social Château des Massiots 33190 LAMOTHE LANDERRON
— Association éducative du Château, association déclarée, régie par la loi du 1% juillet 19014, ayant son siège social 3 bis rue des Adouberies 47200 MARMANDE
— APF, Association des paralysés de France, association déclarée, régie par la loi du 1% juillet 1901, ayant son siège social 17 boulevard Blanqui 75013 PARIS
— APRES, Association protestante régionale d'écoute et de soutien, association déclarée, reconnue d'utilité publique, régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social rue Léo Lagrange 47400 TONNEINS
— ASSID Association de Soins Infirmiers à Domicile association déclarée, régie par la loi du 1” juillet 1901, ayant son siège social 35 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE
Page 1
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 10 , ASSAD Association de Services à Domicile, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social 35 rue Charles de Gaulle - 47200 MARMANDE
__ BOUGER C’EST PERMIS, école de conduite, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, 95 avenue Christian Baylac 6 47200 MARMANDE
__ GASTEL SANTE, Association de services aux personnes à dornicile, association déclarée, régie par la loi du 1% juillet 1901, ayant son siège social, 14 A rue des abeilles
47700 CASTELJALOUX
__ COUP DE CŒUR AUTISME, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social Mairie 25 avenue du Général de Gaulle 47180 SAINTE BAZEIÏLLE
__ EHPAD "Le Soleil d'Automne"- Fondation de l'Armée du Salut ; ayant son siège social, Avenue Blanche Peyron - Domaine d'Escoutet 47400 TONNEINS
__ JRSA, Institut Régional des Sourds et Aveugles, association reconnue d'utilité publique, association déclarée, régie par la loi du 1* juillet 1901, ayant son siège social au 156 boulevard du Président
Wilson 33000 BORDEAUX
_ L'ADAPT, Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, reconnue d'utilité publique, association déclarée, régie par la loi du 1° juillet 1901, ayant son siège social, Tour essor 93, 14 — 16 rue Scandicci 93508 pantin cedex
___ PLANETE AUTISME, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1904, ayant son siège social 10 rue Debussy 47000 AGEN
_ SOLINCITE, Association pour la Solidarité, l'intégration et la Solidarité sur le Territoire, des personnes atteintes de handicap ou socialement défavorisées, association déclarée, régie par la loi du 1® juillet 1901, ayant son siège social « Cante Lauzette » 47350 ESCASSEFORT
__ SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL (C.H.R.SIS.A.O), Association déclarée, régie par la loi du 1°
juiltet 1901, ayant son siège social Centre Jean XXII, 49 bd Edouard Lacour 47000 AGEN
___ SSIAD SANTE CHEZ SOI, Service de soins à Domicile, association déclarée, régie par la loi du 1°
juillet 1901, ayant son siège social rue Saint Roch 47470 BEAUVILLE
__ SSIAD du GICL (Groupement Infirmiers du Canton de Lavardac), Groupement d'intérêt
Economique (GIE), ayant son siège social Centre Médico Social rue du Maquis - 47230
LAVARDAC
___ UNA 47 (Union Nationale de l'Aide, des Soins et des services aux domiciles Lot-et-Garonne), ayant son siège social, 82 rue Lafayette + 47 000 AGEN
2] L'article 2 n’est pas modifié
3/L’Article 3 de la convention est modifié comme suit :
SIEGE SOCIAL
Le siège social derneure : 3 bis rue des Adouberies 47200 MARMANDE. Mais, pour faciliter l'administration du groupement, le courrier du groupement de coopération sociale et médico-sociale sera envoyé à
l'adresse du siège social de l'administrateur durant la période de son mandat.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 11 1
4] L'article 4 n’est pas modifié
5] L'article 5 de la convention est modifié comme suit :
Capital social et parts
Le groupement est constitué sans capital social.
Une cotisation de 200 (cent) euros de participation annuelle sera versée par chaque membre au
groupement.
6/ Les articles 6 à 8 ne sont pas modifiés
7/L’'article 9 de la convention est modifié comme suit :
Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement est tenu, sous peine d'exclusion, de respecter les statuts et le règlement intérieur, d’acquitter les contributions aux charges de fonctionnement fixées par l'assemblée générale en fonction du budget prévisionnel accepté par celle-ci et selon les conditions prévues à l’article 16 de la
présente convention.
Pour chaque action ou projet, il sera donné le choix à chaque partenaire d'y participer. Chacun est alors tenu aux dettes du groupement dans la proportion de sa participation au financement de l'action où du projet du groupement.
Il participe aux assemblées générales avec voix délibérative.
Chaque membre dispose d'une voix.
‘Îl a je droit de faire appel aux services du groupement pour toutes les opérations entrant dans l’objet de celui-ci. || s'engage à communiquer aux autres membres les informations nécessaires ainsi que les informations légales et règlementaires à la réalisation de l'objet du groupement et des activités mises en œuvre, dans le strict respect des règles de confidentialité garantissant les droits des usagers des établissements et services médico-sociaux
8] l’article 10 de la convention est modifié comme suit :
Exclusion d’un membre
Lorsque le groupement compte au moins 3 membres, l'exclusion de l’un d'entre eux peut être prononcée par l'assemblée générale ordinaire des membres soit en cas de manquements aux obligations définies par la réglementation applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale, soit en cas de manquement à la règlementation applicable aux établissements et services médico-sociaux par le code de l'action sociale et des familles, soit en cas de non respect de la présente convention constitutive et ses avenants, soit par délibération de l'assemblée générale.
L'exclusion peut également être prononcée en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le membre concerné est préalablement informé des faits qui lui sont reprochés, et invité à présenter ses explications devant l'assemblée générale. Il peut être assisté de la personne de son choix. Il ne peut prendre part à la délibération. La notification de la décision ainsi que les raisons de celle-ci lui sont notifiées par lettre recommandée AR.
Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 12 Il reste tenu envers le groupement de l'ensemble de ses engagements et des contributions aux charges de fonctionnement qui lui incombent, nées avant la date de notification de la décision.
9) l’article 11 de la convention est modifié comme suit :
Administration : Assemblée générale - dispositions communes
a) Composition de l'assemblée générale :
Le groupement est administré par l'assemblée générale de ses membres.
Chaque association est représentée par un dirigeant statutaire où cadre salarié, mandaté par son conseil d'administration. Chaque association dispose d’une voix lors des votes aux assemblées générales. Des personnalités qualifiées peuvent également être invitées aux assemblées générales à titre consultatif.
b) Dispositions communes :
L'Assemblée générale est convoquée par lettre simple ou par courrier électronique pour ceux des membres qui en font la demande, par son Administrateur, qui fixe l'ordre du jour, l'heure et le lieu de la réunion.
Le délai normal de convocation est de 15 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 48 heures. Toutefois, en cas d'urgence, l'Administrateur peut choisir de consulter les membres par conférence téléphonique ou par courrier électronique.
L’Administrateur est également tenu de convoquer l'assemblée générale, sur demande d'un tiers de ses membres.
Dans ce cas, l'Administrateur a compétence liée et est tenu de convoquer l'assemblée générale dans les meilleurs délais avec l'ordre du jour sollicité par les demandeurs.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les membres présents ou représentés totalisent la moitié au moins des droits des membres du groupement.
À défaut, assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de 15 jours, réduit à 48 heures en cas d'urgence, et peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Seuls les points prévus à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le vote par procuration est autorisé dès lors que le groupement compte plus de deux membres. Aucun des membres ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.
L'assemblée générale est présidée par l'Administrateur. Il est procédé à la désignation d'un secrétaire de séance choisi parmi les membres de l'assemblée générale par un vote à main levée.
Il est tenu procès verbal des délibérations de l'assemblée générale consignées dans un registre des délibérations spécialement tenu à cet effet.
Les procès-verbaux sont signés par lAdministrateur et le secrétaire de séance.
Selon leur champ de compétence et le niveau de majorité que requièrent les décisions, les assemblées générales sont dites ordinaires ou extraordinaires.
10/ Les articles 11, 12 et 13 sont inchangés.
11/ L'article 14 de la convention est modifié comme suit :
L'administrateur et le bureau
Le groupement est géré par un Administrateur élu par l'assemblée générale ordinaire pour 3 ans
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 13 Le territoire du GCSMS s'étendant sur 2 territoires départementaux, (La Gironde et le Lot-et-Garonne), un
Administrateur adjoint issu d'un autre Département que l'administrateur est également élu pour 3 ans.
L'administrateur et l'administrateur adjoint, ont un assistant chacun issu de leur Département.
Ces 2 assistants pourront eux-mêmes s'appuyer sur 1 suppléant chacun issu de leur Département.
L'administrateur, l'administrateur adjoint, les 2 assistants et les 2 suppléants composent le bureau du
GCSMS élu pour 3 ans.
Chaque année s'entend de la période entre deux assemblées générales annuelles.
Leurs mandats sont exercés gratuitement. Toutefois des indemnités de missions peuvent leur être attribuées dans des conditions déterminées par l'assemblée générale ordinaire.
L'administrateur représente le groupement dans les actes de la vie civile et est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense. Il exécute les délibérations de l'assemblée générale et le budget approuvé par celle-ci. Îl peut recevoir une délégation de pouvoirs de l'assemblée générale dans d'autres domaines.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l’objet social de ce dernier. Toute limitation de pouvoir est inopposable aux tiers. Mais l'administrateur délégué est susceptible d'engager sa responsabilité envers le groupement lorsqu'il outrepasse les pouvoirs qui lui sont conférés soit par les présents statuts soit par délibération de l'assemblée générale.
rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
L'administrateur adjoint représente le GCSMS auprès des partenaires institutionnels et financiers de son Département.
L'Administrateur est autorisé sous sa responsabilité à déléguer certains de ses pouvoirs et sa signature à son adjoint, à ses suppléants, ou à un autre membre ou représentant d'une association adhérente agissant sous son contrôle. |
Son mandat se termine obligatoirement avec la perte du mandat de représentation du membre du groupement qu'il représente.
Le bureau a une fonction exécutive, il assiste l'administrateur dans la mise en œuvre des actions décidées en Assemblée Générale. Il se réunira régulièrement entre les assemblées générales pour proposer à
l'Assemblée Générale les grandes orientations stratégiques du GCSMS
12] Les articles 15 à 21 restent inchangés
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 14 Fait à Escassefort, le 10 novembre 2015
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-07-27-001 - Arrêté portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale "GCSMS de Moyenne Garonne" 15 SOCIETE SAINT VINCENT DE PAUL
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Liberté 0 Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral
portant constitution de la commission départementale d’aménagement commercial
appelée à statuer sur la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché de 2531 m?°, de cinq boutiques de 461 m? et d’un drive accolé de 207 m°, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu les articles L 2122-17 à 20 et L 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2015 instituant la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu le dossier réceptionné le 29 juin 2016 au Secrétariat de la CDAC ;
Vu la lettre d’enregistrement de la demande du 19 juillet 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : La commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande d’autorisation présentée par Monsieur Philippe PINOS, représentant de la société SAS JOSYVAR dont le siège social est situé RN 21 47 510 Foulayronnes est composée des élus et représentants visés à l’article 2.
Article 2 : composition de la commission établie dans l’ordre fixé selon l’ordonnance n°2015-1174
du 23 septembre 2015 — article 9
Sept élus locaux :
1. M. Bruno DUBOS, maire de Foulayronnes ou son représentant ;
2. M. Jean DIONIS du SEJOUR, président de la Communauté d’Agglomération d’ Agen ou son représentant ;
3. M. Henri TANDONNET, président du syndicat mixte chargé du SCOT ou son représentant ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar — 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-004 - AP portant composition de la commission chargée de statuer sur la demande de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. 17 4. M. Jean DREUIL, conseiller départemental, représentant le Président du Conseil Départemental ;
M. Tarik LAOUANI, représentant le Président du Conseil Régional ;
M. Alain FRESCHI, Maire de Castelnau-sur-Gupie,
ou M. Guy CLUA, Maire de Saint-Laurent,
ou M. Jean-Louis COUREAU, Maire de Puymirol
représentant les Maires au niveau départemental ;
7. M. Bernard LUSSET, vice-président de l’agglomération d’Agen,
ou M. Daniel BENQUET, président de Val de Garonne Agglomération,
ou M. Didier CAMINADE, vice-président de la C.C. Fumel Communauté représentant les intercommunalités au niveau départemental :
Sn
Deux représentants du Collège consommation :
M. Serge RIGAUD ou Mme Josiane TARDIN-KOUTOHOU (U.F.C. QUE CHOISIR) ou M. Christian MARY (A.F.0.C. 47)
Deux représentants du Collège développement durable et aménagement du territoire :
Mme Hélène SIRIEYES, paysagiste
M. Philippe MILLASSEAU, architecte urbaniste.
Article 3 : Le maire de la commune d’implantation ne peut siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Article 4: Les maires peuvent se faire représenter, en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : La Commission siège à huis clos. Les membres de la commission sont tenus de garder le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 6: La commission ne délibère valablement que si au moins six de ses membres sont
présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d’envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu’en présence d’au moins un tiers de ses membres.
Article 7: La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée à la majorité absolue des membres présents. L’avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des membres présents.
Article 8 : La décision de la CDAC est notifiée par le préfet au demandeur et, si le projet nécessite un permis de construire, à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-004 - AP portant composition de la commission chargée de statuer sur la demande de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché, situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes. 18 Article 9 : La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours auprès du président de la Commission nationale
d'aménagement commercial à l’adresse suivante: Direction Générale de la Compétitivité, de lPndustrie et des Services (DGCIS) — Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et des
Professions Libérales — Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial — 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris Cedex 13. La Commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne,
Agen, le 26 JUIL 2016
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (Périmètre élémentaire 60)
La Préfète de Dordogne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la région Aquitaine,
Limousin, Poitou, Charentes,
Préfet de la Gironde,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1120, 1210, 1220 ou 1310 de la nomenclature du tableau I de l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;
Vu le plan de gestion des étiages du Dropt approuvé par le préfet coordonnateur de ce bassin le 5 septembre 2003 ;
Vu le plan de gestion des étiages du bassin Garonne Ariège approuvé par le préfet coordonnateur de
ce bassin le 12 février 2004 ;
Vu le protocole d’accord du 04 novembre 2011 entre l’Etat et les chambres régionales d’agriculture d’Aquitaine et de Midi-Pyrénées sur l’adaptation de la réforme des volumes prélevables sur le bassin Adour Garonne ;
Vu la notification en date du 09 février 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le bassin du Dropt ;
Vu la modification de ces volumes prélevables par courrier de la DREAL de bassin en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l’eau
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 20 pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval-Dropt modifié par l’arrêté interdépartemental du 23 avril 2015 ;
Vu la demande présentée le 31 août 2015 par l’organisme unique de gestion collective du bassinGaronne aval -Dropt, en vue d’obtenir l’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation sur le périmètre du bassin du Dropt ;
Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R.214-10 du code de l’environnement et des articles 8 et 11 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 ;
Vu l’avis du 25 janvier 2016 de l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement (direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement [DREAL] Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente – Autorité environnementale) ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2016/DDT/02-208 du 03 février 2016 portant ouverture de l’enquête publique réglementaire entre le 07 mars et le 08 avril 2016 inclus ;
Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête publique dans les préfectures de Agen, Bordeaux et Périgueux, dans les sous-préfectures de : Marmande, Villeneuve/Lot, Bergerac, Langon et Sarlat ainsi qu’à la mairie d’Agen, siège social de l’organisme unique de gestion collective ;
Vu le rapport et les conclusions de la commission d’enquête du 06 mai 2016 ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne en date du 26 mai 2016 ;
Vu l’avis, dans sa séance du 09 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gers ;
Vu l’avis, dans sa séance du 16 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 17 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Tarn-et-Garonne ;
Vu l’avis, dans sa séance du 22 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;
Vu l’avis, dans sa séance du 21 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Considérant que le projet d’arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiquée au pétitionnaire le 23 juin 2016 et que celui-ci a répondu le 30 juin 2016 sans formuler d’observation ;
Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique du sous-bassin Garonne aval- Dropt, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole ;
Considérant que l’activité faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de l’ordonnance n°2014-619 susvisée et que seule la réglementation sur l’eau concerne la présente activité ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 21 Considérant que le bassin du Dropt est en équilibre quantitatif d'après le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne ;
ARRETENT
Titre I – Objet de l’autorisation unique pluriannuelle
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle
L’Organisme unique de gestion collective à usage d’irrigation
du sous-bassin Garonne aval – Dropt
271, rue de Péchabout - BP 80349
47008 AGEN CEDEX
représenté par le président de la chambre d’agriculture de Lot-et-Garonne, est bénéficiaire de l’autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l’environnement (R.214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le présent arrêté porte sur le bassin du Dropt - périmètre élémentaire n°60 (voir cartes en annexe 1).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ou-
vrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accom- pagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Autorisation
1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Autorisation
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 22 Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle et modification
Les prélèvements faisant l’objet de l’autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
En cas de révision du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, le cas échéant, l’autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
Article 5 : Nature des prélèvements concernés
L’autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l’irrigation à des fins agricoles (y compris le remplissage des retenues servant pour tout ou partie à l’irrigation et la lutte anti-gel), quelle que soit la période et le type de ressource utilisée, à l’exception :
- des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l’environnement
- des prélèvements en eaux souterraines du plio-quaternaire, du miocène, de l'oligocène, de l'éocène et du Crétacé du département de la Gironde, traités pour les nappes profondes dans le cadre du SAGE Nappes Profondes
Article 6 : Périodes de prélèvement
Deux périodes sont distinguées :
la période d’étiage : du 1er juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélèvements
d’irrigation agricole ;
Les remplissages des retenues déconnectées (à partir de cours d’eau ou nappe), hors ruissellement ou autorisation spécifique écrite d’un gestionnaire de réalimentation ne sont pas autorisés pendant cette période.
la période hors étiage: du 1er novembre au 31 mai qui comprend :
✔ les prélèvements d’irrigation agricole,
✔ la lutte antigel
✔ le remplissage des retenues (autorisé uniquement du 1er décembre et le 31 mai),
Article 7 : Répartition des volumes autorisés
Les volumes attribués à l’organisme unique sur le périmètre élémentaire 60 (Dropt) se répartissent par type de ressource de la façon suivante :
Période d’étiage (du 01 juin au 31 octobre)
Unité : Mm³
Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappes
connectées
Eaux souterraines
déconnectées
Retenues
déconnectées(2)
60 (Dropt) 10,315(1) 0,735 10,076 (1) le volume autorisé de prélèvement en cours d’eau et nappes connectées est limité à 10M m³
jusqu’à la création de la réhausse de la retenue du Brayssou qui permettra une augmentation de volume autorisé de 0,315 M m³ (2)
le volume autorisé en retenue déconnectée peut être utilisé sur les 2 périodes étiage et hors étiage
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 23 Période hors étiage (du 01 novembre au 31 mai)
Unité : Mm3
Périmètre élémentaire Cours d’eau et nappe connectées Eaux souterraines déconnectées
60 (Dropt) 0,830 0,152
Article 8 : Durée de l'autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
L’autorisation est accordée pour 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9: Abrogation des autorisations existantes préalablement
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l’irrigation, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d’une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1er alinéa du II du l’article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.
L’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destinée à l’irrigation à des fins agricoles et non l’existence de l’ouvrage de prélèvement (forage, retenue), qui doit par ailleurs être régulièrement autorisé et pour les retenues en travers de cours d’eau respecter la réglementation sur les débits réservés (article L.214-18 du code de l’environnement).
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, l’organisme unique, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement, deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation.
Si l’organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l’autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.
Titre II – Prescriptions particulières relatives à l‘autorisation unique pluriannuelle et à l‘organisme unique de gestion collective
Article 11 : Règlement intérieur
L’organisme unique amende le règlement intérieur pour le 31 janvier 2017 afin de prévoir des dispositions dans les cas suivants.
11.1- Absence de transmission des volumes prélevés par les irrigants
L’absence de transmission des volumes prélevés (irrigation printanière et estivale – recharge de plan d’eau) par les préleveurs à l’organisme unique de gestion collective prive ce dernier de la possibilité de produire le rapport annuel, élément intrinsèque de sa mission. Le règlement intérieur de l’organisme unique de gestion collective prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs ne s’étant pas conformés à cette exigence en termes d’allocation du volume d’eau pour l’année suivante.
La déclaration des volumes prélevés par les préleveurs auprès de l’organisme unique de gestion collective est obligatoire et ne se substitue pas à la déclaration auprès de l’agence de l’eau ou autres organismes.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 24 11.2- Dépassement d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre à l’encontre des préleveurs ayant dépassé leur allocation.
11.3- Gestion de l’absence de demande d’allocation
Le règlement intérieur prévoit les modalités de traitement des points de prélèvements n’ayant pas fait l’objet d’une demande de volume (reprise systématique de l’année N-1 – demande non exploitée – soumission à paiement d’une redevance –…).
Article 12 : Plan Annuel de Répartition
12.1- Élaboration
L’organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants (Vdemandé) . Cette répartition des prélèvements doit respecter les règles suivantes : équité de traitement des demandes, prise en compte de la capacité des milieux et critères de répartition définis ci-après. Ce plan porte sur les deux périodes définies à l'article 6 et respecte les volumes prélevables (V autorisé) autorisés fixés à l'article 7.
12.2- Répartition des volumes demandés
Lorsque ΣVdemande < V autorisé, les demandes des irrigants sont satisfaites.
Lorsque ΣVdemande > V autorisé,
• les nouveaux volumes demandés sont limités aux règles historiques d’attribution des
autorisations dans les différents départements.
• tous les demandeurs bénéficient d’une autorisation d’un volume égal à leur demande
éventuellement réajustée au regard des règles ci-dessus et diminuée du coefficient (ΣVdemande -Vprélevable / Σvdemande) permettant de respecter le volume autorisé.
Donc V individuel = V demandé (1-ΣVdemande -V autorisé / Σvdemande)
12.3- Calendrier et procédure d’homologation
L’organisme unique communique le plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne au plus tard le 15 février de chaque année, sous format papier et sous format informatique, avec copie informatique à l’ensemble des directions départementales des territoires concernées.
Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés sur le plan de répartition qui disposent d’un délai de 2 mois pour se prononcer. Le préfet procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d’eau qu’il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l’ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d’entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en eau).
Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l’organisme unique.
Le plan homologué est mis à disposition du public sur le site internet des préfectures concernées pendant au moins 6 mois (cf. R.214-31-3).
12.4- Composition du plan annuel de répartition
Les volumes demandés dans le plan de répartition ne peuvent être en aucun cas supérieurs aux volumes fixés à l'article 7 pour chaque périmètre et chaque type de ressources, sous peine de rejet du plan de répartition.
Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires et compatible avec les applications nationales en vigueur (notamment VERSEAU et OASIS). Chaque point et ouvrage doit pouvoir être identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 25 Le plan de répartition comporte :
- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre, nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé, a minima, les informations suivantes : périmètre élémentaire, bénéficiaire, raison sociale, adresse, code postal, commune, n°SIRET, Identifiant DDT, département, commune de prélèvement, lieu dit de prélèvement, X L93, Y L93, débit maximum de prélèvement, Volume demandé, période de prélèvement, usage de l’eau, ressource concernée (milieu prélevé), masse d’eau, identifiant du compteur volumétrique, surface irriguée, code en cas d’alternance de groupe de pompage ;
- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés
- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage (irrigation, lutte anti-gel, remplissage de réserves) :
• le nombre d'irrigants concernés ;
• le nombre de points de prélèvements ;
• la somme des volumes demandés par les irrigants ;
• le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;
• le volume autorisé .
12.5- Modification du plan annuel de répartition
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 12.2.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition après son homologation. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis à l’avis du CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes homologués aux préleveurs concernés par les directions départementales des territoires .
Titre III – Mesures d’évitement, mesures correctives, mesures de suivi
et amélioration de la connaissance
Article 13 : Mesures d’accompagnement pour les systèmes réalimentés
13.1- Coordination avec les gestionnaires des retenues
Avant la transmission du plan annuel de répartition au préfet de Lot et Garonne et aux directions départementales des territoires concernées, l’organisme unique doit s’assurer au travers d’une réunion du comité local du Dropt, que les volumes demandés sont conventionnés avec le gestionnaire.
13.2- Préparation de la campagne
L’organisme unique, de part sa connaissance des assolements, est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l’Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures – surface – précocité – date de semis – estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).
Il participe notamment au comité local du Dropt présidé par le syndicat mixte EPIDROPT, maître d’ouvrage des retenues de réalimentation, qui sont l’occasion de répartir les volumes prélevables autorisés dans le respect des règles de l’article 11, de gérer les relations locales et de proposer le cas échéant des mesures de gestion adaptées en période d’étiage.
En cas de déficit de remplissage des retenues, l’organisme unique et le gestionnaire des retenues
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 26 proposent conjointement des modalités de gestion, pour validation par le préfet.
13.3 - Gestion de la campagne
La gestion du soutien d’étiage est optimisée en relation étroite entre l’État, le gestionnaire des retenues et l’organisme unique, au travers d’un partage étroit des besoins des irrigants, du milieu et des ressources disponibles.
13.4 -Bilan de la campagne
Les données annuelles capitalisées par les différents acteurs (organisme unique, Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne) sur les prélèvements réalisés et leurs usages sont échangées avant le 31 décembre et permettent l’établissement du bilan annuel prévu à l’article 17.
Article 14 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur les cours d’eau non réalimentés
Au regard de l’influence de l’irrigation sur les petits cours d’eau non réalimentés, l’organisme unique réalise d’ici le 31 janvier 2018 un diagnostic sur les cours d’eau n’ayant pas atteint le bon état écologique, valorisant les données du réseau ONDE de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques afin d’identifier les secteurs ou une diminution de la pression d’irrigation serait nécessaire à l’amélioration de la qualité des milieux et masses d’eau.
Des mesures de gestion adaptées seront, le cas échéant, proposées à la validation du préfet pour l’étiage 2018, utilisant la palette possible d’économies d’eau (gestion des nouvelles demandes et renouvellement, instauration de tours d’eau, optimisation des pratiques d’irrigation, diagnostic de matériels, etc.).
Article 15 : Mesures de suivi des incidences – amélioration des connaissances
Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la connaissance du sous-bassin et notamment :
• la finalisation de l'inventaire des retenues individuelles avec connaissance du volume stocké,
du taux réel d'utilisation, de l’existence d’un dispositif de satisfaction d’un débit réservé et du mode de remplissage afin notamment d'y sortir les retenues connectées aux nappes ou cours d’eau ;
• la justification des besoins hivernaux nécessaires à l'irrigation, à la lutte anti-gel et au
remplissage des retenues, notamment à partir des retenues déconnectées ;
• le détail des prélèvements les plus importants en volume notamment pour alimenter les
réseaux collectifs et leur répartition entre les périodes étiage/hors étiage ;
• l’identification des caractéristiques techniques des points de prélèvement en nappes
déconnectées (profondeur, nappe impactée) ;
Ces compléments d'analyse sont intégrés au plan annuel de répartition au plus tard le 15 février 2018.
Article 16 : Sensibilisation – Information – Communication
L’organisme unique, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité d’orientation. A minima, une réunion de suivi annuel est organisée en phase de pré-campagne d’irrigation pour permettre l’information et l’échange entre les partenaires concernés par la gestion de l’eau et des milieux aquatiques et son conseil d’administration.
Article 17 : Rapport annuel
L’organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet de Lot et Garonne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l’article R.211-112 – alinéa 4 du code de l’environnement et complété par :
un comparatif des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou secteur infra-
périmètre, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées,
un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne estivale
(pré-campagne – campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 27 irrigants, etc
un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse mise en œuvre par l’OUGC,
les modifications structurelles apportées aux bases de données,
un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du
présent arrêté
toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d’expérience et à
l’amélioration de la connaissance (règlement intérieur, règlements d’eau des retenues, protocole de gestion…)
Titre IV – Dispositions générales
Article 18 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 20 : Publication et information des tiers
En vue de l’information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
• parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-
Garonne ;
• affichage en mairie d’Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée
minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;
• parution sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de Dordogne, Gironde
et Lot-et-Garonne pendant une durée d’au moins un an ;
• publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant
connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne .
• mise à disposition du public d’un dossier sur l’opération autorisée dans les directions
départementales des territoires de Gironde, Dordogne et Lot et Garonne
Article 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :
• deux mois par l’organisme unique, à compter de sa notification ;
• deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de
publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 28 Anne-Gsëtie IN-CLERC
Article 22 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d’Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval – Dropt et aux titulaires d'autorisation de prélèvements pour l'irrigation.
Périgueux, le
La Préfète, Bordeaux, le
Agen, le 22 juillet 2016
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 29 PÉRIMÈ TION CG! "\ DORDOGNE
ERA PAS ÇAE
PRÉFET
LOT-RT-GARONNE
GIRONDE
LOT
61
TARN-
T-
6 $ GARONNE
62 - Bassin de la Garonne entre les points nodaux
° de Lamagistère et de Tonneins LANDES :
RS C_] 70 - Le Tolzac , 1 Réoisatien : DD.T. Lot-et-Garcene , Echelle : 1 / 320 000 (au format AS) / je » TA s C7] 67 - La Séoune Edmon . Jermer 2013 - STONGATIOU 7 ? ef: AY Référeeol: D BD . ps] 61 - Bassin de la Garonne aval du point nodal de Tonneins . NP remonter 44.82.87 Crpnen EL = GERS Â 60 - Le Dropt =] ’ 7]
Annexe
Annexe 1 – Localisation du périmètre de l’organisme unique de gestion collective Garonne aval – Dropt
Bassin du Dropt
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-22-003 - arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval Dropt (périmètre élémentaire 60) 30 è
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Vie des exploitations
Arrêté préfectoral n°
fixant la surface minimale d’assujettissement pour le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée au Journal officiel du 14 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale paru au Journal officiel du 23 juillet 2015 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.722-5-1 ;
Vu l’avis du Conseil d’administration de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Dordogne,
Lot-et-Garonne en date du 3 juin 2016 ;
Sur proposition de la Présidente de la caisse de Mutualité Sociale Agricole Dordogne, Lot-et-Garonne,
ARRETE :
Article 1%: La surface minimale d’assujettissement en polyculture élevage est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :
+ _ vallée du Lot et de la Garonne : 8,75 hectares
+ coteaux : 11,50 hectares
Les zones de vallées et de coteaux sont délimitées par arrêté préfectoral qui pourra être consulté à la préfecture et à la direction départementale des territoires.
Article 2 : La surface minimale d’assujettissement des productions spécialisées est fixée comme suit :
Productions spécialisées SMA Zones de vallées SMA Zones de coteaux
Vergers 3 ha | 4 ha
Cultures légumières de plein champ
destinées à la vente en frais 1,25 ha 1,75 ba
Cultures légumières destinées à la 2ha 3 ha conserve
Productions spécialisées SMA ensemble du département
Mais semence 5,50 ha
Betteraves porte graines 5,50 ha
Vignes à raisin de table 3,50 ha
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour le Lot-et-Garonne 31 Productions spécialisées SMA ensemble du département
Vignes à vin de table 3,50 ha
Vignes AOC 2,50 ba
Tabac 1,75 ha
Cultures légumières sous petit tunnels lha
Fraises 1,25 ha
Petits fruits (framboises, cassis, groseilles) 1,25 ha
Pépinières lha
Cultures maraîchères sous serres froides 0,40 ha
Cultures maraïîchères sous serres chauffées 0,15 ha
Cultures horticoles de plein champ 0,50 ha
Cultures horticoles sous châssis 0,20 ha
Cultures horticoles sous serres chauffées 0,075 ha
Parcours 100 ha
champignons 0,30 ha
Article 3 : En application de l’article 33-7° de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la surface qu’une personne retraitée agricole est autorisée à exploiter est fixée à deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement, soit pour les zones :
* vallées du Lot et de la Garonne : 3 ha 50
* coteaux : 4 ha 60
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur de la MSA Dordogne, Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Æ 3 ADUT 2Di6
Pour le Préf ei de Lot-et-Garonne
et par délésétion,
ur Départemental des territoires
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-03-002 - Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement pour le Lot-et-Garonne 32 De —+ b
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne
dans le département de Lot-et-Garonne
Course de 2 CV
organisée par Le Club de la Jeunesse Rurale
de Couthures-sur-Garonne
le 7 août 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,
Vu la décision du directeur départemental des territoires en date du 18 juillet 2016 portant intérim du chef du service environnement,
Vu la demande d’autorisation du 8 juillet 2016 présentée par le Club de la Jeunesse rurale de Couthures-sur-Garonne en vue d’organiser une course de 2CV sur la Garonne le 7 août 2016,
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne à Couthures-sur-Garonne : course de 2CV organisée par le Club de la Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne le 7 août 2016 33 Vu l’avis du commandant de la compagnie de gendarmerie de Marmande en date du 13 juillet 2016,
Vu l’avis du directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 22 juillet 2016,
Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 19 juillet 2016,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : objet
Le Club de la Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne est autorisé à organiser, le 7 août 2016,
une manifestation nautique sur la Garonne, au droit du bourg : course de 2 CV
Article 2 : conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers.
L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit de la Garonne. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www. vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.
Article 3 : mesures de sécurité
Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation : port du gilet de sauvetage, du casque et des chaussures légères antidérapantes obligatoire.
L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment.
L'organisateur est tenu de s'assurer de l'aptitude à nager des participants. L'organisateur devra s'assurer du libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum de largeur.
Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser l’épreuve à tout moment en cas d’intervention sur le secteur ou de hausse significative du débit de la Garonne. Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18 ou 112.
Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau. En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
H est recommandé de mettre à la disposition des secouristes (médecin et 2 MNS) un sac de soins pour le « secours à personne » équipé d’un défibrillateur automatique externe (DAE).
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne à Couthures-sur-Garonne : course de 2CV organisée par le Club de la Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne le 7 août 2016 34 L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 4 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 5 : le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement du fleuve dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers des voies d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : la gendarmerie de chaque secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les SeCOUrS.
Article 7 : l'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.
Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le Club de la Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - ? AQU 2016
Pour le chef de service empêché, l’Adjoint
CSA
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne à Couthures-sur-Garonne : course de 2CV organisée par le Club de la Jeunesse Rurale de Couthures-sur-Garonne le 7 août 2016 35 4
x b
Liberté « Égalité » Fraternité RS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Politique et Qualité de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation unique au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
en application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées
du PASSAGE D’AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 11 et R.214-1 à 56 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article R.523-9 ;
Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-85-1 du 25 mars 2004 autorisation le rejet de la station d’épuration Le Passage - Rivière La Garonne ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1“ juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Va l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans 1e département de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 36 Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires en date du 18 juillet 2016 désignant M. Sébastien RICHARD comme intérim du chef de service ;
Vu la demande d'autorisation déposée le 24 novembre 2015 par l’ Agglomération d’Agen au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, enregistrée sous le numéro 47-2015-00495, déclarée complète et régulière le 2 mars 2016 ;
Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Lot et Garonne en date du 24 décembre 2015 ;:
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes au titre de l’Autorité Environnementale en date du 29 janvier 2016 ;
Vu les compléments au dossier apportés par l’ Agglomération d’Agen reçus le 11 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-08-001 en date du 8 avril 2016 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune du Passage d’Agen ;
Vu le rapport de conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 juin 2016 ;
Vu le rapport du Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en date du 27 juin 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du 21 juillet 2016 ;
Vu le courrier en date du 25 juillet 2016 adressé à l’ Agglomération d’Agen pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Considérant l'obligation d'atteinte du bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau et prévu par l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié ;
Considérant qu'il convient de mettre en place une surveillance des micropolluants dans les rejets des systèmes d'assainissement pour satisfaire au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques pour certaines substances dangereuses ;
Considérant les travaux de modernisation du site, l’absence d’impact sur le fonctionnement
écologique, la nécessité de réhabiliter le système d’assainissement du Passage d’Agen et l’amélioration de la situation actuelle ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 25 mars 2004 est abrogé à compter de la mise en service des installations visées par le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'autorisation
2.1 Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, l’ Agglomération d’Agen représentée par son président, identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 37 l'autorisation » est autorisée à:
- Exploiter le système d'assainissement constitué du système de collecte des communes du Passage d’Agen et d’Estillac et du système de traitement de Bouziguet de la commune du Passage d’Agen, d'une capacité de 1 200 kg/j de DBOS soit 20 000 EH,
Réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation,
— Rejeter les effluents traités dans le milieu récepteur « la Garonne »,
dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
2.2 Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relèvent des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté de
Rubriques] Nature et volume des activités Régimes | Ouvrages concernés prescriptions générales
Station d'épuration des
agglomérations d'assainissement ou création d'une station de| arrêté du 21/07/2015 2.1.1.0 dispositif d'assainissement non Autorisation traitement d'eaux usées | « collecte, transport et ne collectif devant traiter une charge de 1200 kg de DBOS5/j| traitement des eaux brute de pollution organique 20 000 EH usées » supérieure à 600 kg de DBOS5
Déversoirs d'orage situés sur un re one
système de collecte des eaux usées d'épuration arrêté du 21/07/2015 1) supérieur à 600kg de DBOS Autorisation PT ; « collecte, transport et 2.1.2.0 1 déversoir d’orage .
| co réseau traitement des eaux 2) supérieur à 12 kg mais inférieur ou S'dévensoirs d'omge eur usées }» égal à 600 kg de DBOS5 Déclaration Le réseau de collecte
arrêté du 13/02/2002
surface soustraite «prescriptions
Installations, ouvrages, remblais dans|…, . supérieure ou égale à | générales applicables 3220 le lit majeur du cours d’eau Decaraton 400 m° et inférieure à aux installations, 10 000 m° (d) ouvrages ou remblais
soumis à déclaration»
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à autorisation, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.
CHAPITRE 1 — PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE COLLECTE
Article 3 - Plan du système d'assainissement
Le système d'assainissement est situé et exploité conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d'autorisation. Ces plans et descriptifs sont complétés et régulièrement mis à jour, datés et tenus à la disposition de l'administration.
Notamment, les plans des réseaux de collecte sont établis à une échelle compatible avec une lecture aisée (1/5000° maximum).
Article 4 - Zone de collecte
Outre la commune du Passage d’Agen, la zone de collecte concerne la commune d’Estillac. Le réseau de collecte d’eaux usées alimentant la station d’épuration de Bouziguet est composé de
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Article 5 - Obligations de résultat du système de collecte
Le taux de raccordement des usagers individuels doit être égal à 100 % sur le territoire desservi en assainissement collectif dans le cadre du zonage approuvé des communes du périmètre de collecte. Des dérogations à l'obligation de raccordement des particuliers peuvent être accordées exceptionnellement dans les conditions prévues par la réglementation et dans la mesure où le particulier dispose d'un assainissement autonome en bon état de fonctionnement.
Article 6 - Prescriptions techniques particulières aux ouvrages du système de collecte
Les déversoirs d'orage seront conçus, adaptés et entretenus de manière à ce que l'ensemble du système d'assainissement puisse en permanence, répondre aux obligations du présent arrêté.
D'une manière générale, aucun rejet d'eaux usées brutes, direct ou indirect, par le réseau de collecte n’est admis dans le milieu hydraulique superficiel.
En dehors des périodes d'entretien et de réparation, aucun déversement du système de collecte n'est admis :
- en période de temps sec,
* en période de pluie inférieure à une fréquence d’apparition mensuelle et occurrence 2 h, * aucun rejet d’eaux brutes en milieu superficiel plus de 20 fois par an pour chaque ouvrage de surverse.
En dehors des périodes visées à l’alinéa précédent, notamment en période de pluie importante, les rejets du système de traitement sont admis sur les points de surverses listés sur le plan en annexe dans les conditions suivantes :
les débits de référence en entrée du système de traitement sont atteints,
le débit de référence spécifique à chaque déversoir d’orage mentionné à l’article 9.1 du présent arrêté et correspondant à la capacité de transit du réseau de collecte en aval du déversoir d’orage est atteint.
Les rejets du système de collecte, ses incidences sur les milieux et sur les usages font l’objet d’une surveillance. En particulier, les ouvrages de surverse sont équipés d’un système d’autosurveillance permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée.
Le permissionnaire tient régulièrement à jour la liste des déversoirs d'orage du système d'assainissement mentionnant, pour chaque déversoir d'orage et trop plein de poste de refoulement, le flux collecté par le tronçon de collecte concerné, le débit de référence de l'ouvrage, le nombre moyen de déversements annuels et le flux annuel maximal de pollution rejetée. L'exploitant adresse annuellement un exemplaire de cette liste accompagnée d'un plan de repérage des ouvrages au service chargé de la police de l’eau.
Article 7 - Prescriptions particulières applicables aux raccordements sur le système d’assainissement
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des réseaux de collecte raccordés sur le système d'assainissement de l'Agglomération du Passage d’Agen et d’Estillac.
Une convention entre le pétitionnaire, le maître d'ouvrage et l'exploitant précise pour chaque réseau raccordé les modalités d'exercice de cette responsabilité. Une copie de ces conventions sera adressée au service de police de l’eau.
CHAPITRE 2 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENT
Article 8 - Équipement de dépotage de matières de vidange des installations d'assainissement non collectif
Par le présent arrêté l'obligation d'installer un système de dépotage est dérogé.
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9.1 Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration de Bouziguet est située sur la commune du Passage d’Agen. Elle est implantée sur les parcelles n° 930 et 928 section A du cadastre.
Localisation RGF93 : X= 508 484 Y=6 348 417.
Le rejet des effluents traités se fait dans la GARONNE, localisation RGF93 :
X= 508 353 Y= 6 348 870.
Les ouvrages de rejets des déversoirs d’orage maintenus sont caractérisés par les données suivantes :
N° DO Localisation du DO RGF93 | Localisation du rejet RGF93
X Y X Y
9 508 532 6 348 415 508 553 6 348 435
11 508 864 6 347 150 508 919 6 347 152
13 508 245 6 346 607 508 998 6 346 463
14 508 169 6 346 555 idem idem
21 508 627 6 346 620 Idem Idem
22 508 509 6 346 449 Idem Idem
23 508 454 6 345 809 509 036 6 346 107
9.2 Exception
Par dérogation à la règle fixée à l’article 6 de l’arrêté du 21 juillet 2015, l’ouvrage de traitement sera implanté à une distance inférieure à cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public et en zone inondable.
9.3 Caractéristiques nominales
Les systèmes de traitement sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de telle manière qu'ils puissent recevoir et traiter les flux des matières polluantes correspondant aux débits et aux charges de référence.
La conception de la station d'épuration répond aux caractéristiques suivantes :
- capacité nominale : 20 000 EH et 1 200 kg/j de DBOS,
- débit de pointe : 0,151 m“/s,
- la filière de traitement sera composée des ouvrages suivants : dégrilleur grossier, poste de relevage, dégrilleur fin, bassin d’orage (construction différée si les études complémentaires confirment la nécessité), dessableur-déshuileur, bassins d’aération, traitement phosphore, dégazeur, clarificateur, canal de comptage, puits à flottants et à boues, poste toutes eaux, ouvrage de recirculation des boues, silo à boues, centrifugeuse, stockage boues en bennes, désodorisation des boues.
9.4 Débit de référence et charges associées
Le débit de référence de la station d'épuration est de 2 775 m‘/j, il est mesuré en entrée de la station d'épuration.
Les charges associées à ce débit sont les suivantes :
CHARGE HYDRAULIQUE
débit de temps sec journalier 2 039 m°/j
débit de pointe horaire de temps sec 179 m‘/h
débit de pointe horaire de temps de pluies 546 m°/h
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MES 1 600
DBOS 1 200
DCO 2 700
NTK 200
Pt 50
Article 10 - Dispositions concernant les rejets
10.1 Dispositions générales concernant les rejets
Le rejet de la station d’épuration de Bouziguet doit être aménagé de façon à permettre le prélèvement d'échantillons représentatifs des effluents rejetés.
Les autres points de rejet sont déterminés de manière à réduire au maximum les effets des déversements sur les eaux réceptrices notamment, les zones de baignade, les zones de pêche.
Les points de déversement ne doivent en outre pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond et des berges et limiter la formation des dépôts.
10.2 Prescriptions de rejet en conditions normales d'exploitation
Le rejet d'eaux traitées devra satisfaire les prescriptions suivantes :
+ Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C. + pH : le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
+ Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
* Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux réceptrices.
+ Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq jours d'incubation à 20°.
Sur des échantillons moyens, prélevés sur 24 h proportionnellement au débit, les concentrations suivantes doivent être respectées :
k Concentration Rendement Paramètre . ._ maximale minimum
MES 35 mg/l 90 %
DBOS 25 mg/l 80 %
DCO 125 mg/l 75 %
NTK 20 mg/l 70%
Pt 5 mg/l 80 %
Temps de pluie
Par temps de pluie, les ouvrages susceptibles de se déverser seront sécurisés, surveillés et équipés pour prévenir l’exploitant immédiatement.
Au-delà de la pluie annuelle, quand le bassin d’orage (si sa nécessité est confirmée par les études complémentaires) est plein, les fractions de débit supérieures aux débits de référence des ouvrages seront rejetées au milieu.
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11.1 Gestion des déchets
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ces installations pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des installations
réglementées à cet effet, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
11.2 Gestion des boues d’épuration
Le pétitionnaire devra être en mesure de justifier à tout moment de la quantité, la qualité et la
destination des boues produites et l'autorisation des filières boues utilisées.
À cet effet le permissionnaire adressera chaque année au service chargé de la police de l'eau le bilan de l'année écoulée : quantités et qualités produites, et détail des filières utilisées et des quantités éliminées par filière, accompagné des autorisations relatives à chaque filière ainsi que du
programme prévisionnel des quantités, qualités, destinations, accompagné des autorisations des filières prévues pour l'année à venir.
Si le permissionnaire souhaite valoriser vers une filière d'épandage agricole, il devra au préalable obtenir une autorisation spécifique.
Entreposage des boues - Préventions des odeurs
Toutes les précautions seront prises pour limiter la formation et la propagation d'odeurs sur les installations de manipulation, de stockage et de traitement des boues sur le site.
En particulier, toutes les sources produisant ou susceptibles de produire des odeurs seront confinées et mises en dépression par une ventilation mécanique reliée à un traitement de désodorisation.
Article 12 - Dispositions relatives à la réalisation des travaux :
- Les travaux de mise en séparatif du réseau de collecte sont programmés jusqu'en 2030 par
secteur géographique,
- Le démarrage des travaux de la réhabilitation est prévu fin 2016 pour une mise en eau de
l'ouvrage de traitement fin 2019.
Préalablement au démarrage des travaux, le maître d’ouvrage devra avertir la Réserve Naturelle de la Frayère d’Alose et l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 13 - Dispositions diverses
13.1 Réduction des nuisances sonores
Les impacts sonores doivent satisfaire les exigences du décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les engins de Chantier doivent notamment être homologués au titre du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 et des
textes pris pour son application.
13.2 Réduction des nuisances olfactives
Le système de traitement sera conçu, entretenu et exploité de manière à permettre de limiter la formation d'odeurs et traiter les odeurs produites.
A cet effet, les ouvrages produisant ou susceptibles de produire des nuisances olfactives seront confinés dans des bâtiments ventilés permettant d'amener de l'air frais et d'évacuer l'air vicié vers un traitement de désodorisation.
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Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état, et à ses frais exclusifs
l'ensemble des ouvrages du système d'assainissement, ainsi que les terrains occupés par ces ouvrages,
Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer le respect des dispositions du présent arrêté, et, le cas échéant, le respect des prescriptions techniques complémentaires imposées par le Préfet.
A cet effet, l'exploitant du système d'assainissement tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures à observer par le personnel de maintenance.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n'entraînent pas de risque pour le personnel. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
Période d’entretien :
Le service chargé de la police de l’eau doit être informé au moins 1 mois à l’avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l’installation et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront lui être précisées.
Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire dans les 15 jours ouvrés suivant la réception de l’information, demander le report de ces opérations ou prescrire des mesures visant à réduire les effets.
CHAPITRE 3 - SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT
Article 15 - Principes généraux de l'auto surveillance
L'exploitant du système d'assainissement ou à défaut le permissionnaire, doit mettre en place un programme d'auto surveillance de chacun de ses principaux rejets et des flux des sous-produits dans les conditions fixées dans les articles suivants. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité,
Pour la mise en place du système, des fréquences plus rapprochées peuvent être nécessaires afin de valider le dispositif d'auto surveillance.
L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne marche de l'installation de traitement et sa fiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant sur la station, consommation de réactifs et d'énergie, production de boues ….).
Un canal de mesure des débits en entrée et en sortie de la station et de préleveurs fixes et réfrigérés sont prévus.
Le suivi des réseaux de collecte doit être réalisé par tout moyen approprié (par exemple inspection télévisée décennale, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires ..). Le plan des réseaux et des branchements doit être tenu à jour.
Un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte sera établi chaque année et transmis au service chargé de la police de l'eau.
Un registre est mis à disposition de l'Agence de l'Eau et du service chargé de la police de l'eau comportant l'ensemble des informations exigées dans le présent arrêté. Un rapport de synthèse est adressé à la fin de chaque année à ces services.
Article 16 - Surveillance des déversoirs d'orage, trop-plein des postes de refoulement
16.1 Surveillance des surverses du réseau d'assainissement
Les ouvrages de surverse font l'objet d'une mesure en continu du débit rejeté et d'une estimation de
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 43 la charge polluante (MES-DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
Lorsque les surverses fonctionnent, l’exploitant prévient sans délai les différents pouvoirs de police des différents usages.
16.2 Bilan annuel du fonctionnement des ouvrages de surverse du système de collecte
Le permissionnaire établira annuellement un bilan du fonctionnement des ouvrages de surverse du
système de collecte et vérifiera sa conformité avec les dispositions du présent arrêté. Au vu de ce bilan le permissionnaire adaptera, si nécessaire, le programme de réhabilitation du système de collecte. Ce bilan sera inclus dans le rapport de synthèse de l'autosurveillance visé à l'article 21.
Article 17 - Surveillance des rejets de l’unité de traitement
Le système de traitement doit disposer de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits en entrée, en sortie et sur les ouvrages de dérivation (by-pass, …) et de préleveurs asservis au débit. L'exploitant doit conserver au froid pendant 24 h, un double des échantillons prélevés sur la station.
17.1 Fréquence des mesures
Les fréquences annuelles des mesures précitées seront les suivantes :
Paramètres Station de Bouziguet
Débit 365
pH 24
MES 24
DBOS5 12
DCO 24
NTK 12
NH4 12
NO2 12
NO3 12
Pt 12
T° 24
Boues — quantité de matières sèches 24
Les plannings des mesures doivent être envoyés au début de chaque année au service chargé de la police de l'eau, pour acceptation, et à l'Agence de l'Eau.
17.2 Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBOS5, MES et NGL.
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non conformes sur l'ensemble du programme de mesures visées à l'annexe 3 de l’arrêté ministériel du 21/07/2015 ne dépasse pas les nombres suivants :
Paramètres Nombre maximal d’échantillons non conformes
DBOS 2
DCO 3
MES 3
NGL 2
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 44 Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article 20 du présent arrêté, ces paramètres doivent toutefois respecter les concentrations maximales suivantes :
Paramètres Concentrations maximales
admissibles
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
17.3 Transmissions des résultats d’autosurveillance du système de collecte et des stations d’épuration
Les résultats des mesures réalisés le mois N est transmis le mois N+1 au service chargé de la police
de l’eau et à l’ Agence de l’Eau au format Sandre.
Ces transmissions doivent comporter :
+ les résultats observés durant la période considérée concernant l’ensemble des paramètres caractérisant les eaux usées et les rejets,
+ les dates de prélèvements et de mesures,
pour les boues, la quantité de matière sèche, hors et avec emploi de réactifs, ainsi que leur
destination,
la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et de ceux produits par la station d’épuration (graisse, sable, refus de dégrillage) ainsi que
leur destination.
17.4 Dépassements des valeurs limites fixées par l’arrêté
Les dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté doivent être signalés dans les meilleurs délais au service chargé de la police de l’eau, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Article 18 - Surveillance des sous-produits
Le permissionnaire tiendra un registre où sont portées les quantités, les qualités et la destination des sous produits de l'ensemble du système d'assainissement.
Article 19 - Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux rejetées vers les
milieux aquatiques
Une note complémentaire à la circulaire du 29/09/2010 relative à la surveillance des micropolluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations d’épuration pour les cycles de campagnes initiale et de surveillance pérenne est prévue en 2017. Le maître d’ouvrage devra se conformer aux prescriptions de surveillance prescrites dans la note.
CHAPITRE 4 - CONTROLE DE L’AUTOSURVEILLANCE
Article 20 - Contrôle du dispositif d'autosurveillance
20.1 Manuel d’autosurveillance
L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise l’organisation interne, les méthodes d’exploitation, d’analyse et de contrôle, la localisation des points de mesures et de prélèvements, la liste et la définition des points nécessaires au paramétrage du bilan d’autosurveillance au format Sandre, la liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes, les organismes extérieurs à qui l’exploitant confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des normes auxquelles souscrivent les équipements et les procédés utilisés. Il porte sur le réseau, la station d'épuration et le milieu.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 45 Le manuel d'auto-surveillance est régulièrement mis à jour. Il est soumis à l'approbation du service police de l’eau et de l'Agence de l'Eau dans les 6 mois à compter de la mise en service de la station
d'épuration.
20.2 Vérification de la fiabilité de l’appareillage et des procédures d’analyses
Le permissionnaire procède annuellement au contrôle de fonctionnement du dispositif d’autosurveillance. Il adressera, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de la police de l’eau et à l’ Agence de l’Eau un rapport justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place, basé notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et exploitation).
Le service chargé de la police de l’eau peut s’assurer par des visites périodiques de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. A cet effet, il pourra mandater un organisme indépendant.
Article 21 - Contrôles inopinés
21.1 Emplacement des points de contrôle
Le bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre la mesure des débits et de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de station d'épuration y compris au niveau des by-pass.
Ces points de mesure doivent être implantés dans des sections dont les caractéristiques (rectitude de la conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc) permettent de réaliser des mesures représentatives de la qualité et de la quantité des effluents.
Ces points doivent être aménagés de manière à permettre un accès facile, dans de bonnes conditions de sécurité. L'accès doit permettre le positionnement de matériels de mesure.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour la réalisation de ces contrôles d'accéder à ces points de mesure et de prélèvement.
21.2 Modalités de réalisation des contrôles
Le service police de l'eau peut procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés du système d'assainissement concernant le respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs limites fixées à l’article 17 du présent arrêté. Dans ce cas, un double de l’échantillon est remis à
l'exploitant.
Les frais résultant des analyses, réalisées par un laboratoire agréé seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles de la situation olfactométrique et acoustique du site. Les frais qui en résultent seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée par le permissionnaire auprès du préfet, six mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté, conformément aux prescriptions de Particle R.214-20 du code de l’environnement.
Article 23 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 46 Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixés par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenaïit pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 24 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Tout déversement à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement doit être signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les éléments d’information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage.
Les procédures d'alerte seront soumises à l'approbation des Maires des communes concernées, du service de Police de l'Eau et des différents services de police des usages concernés.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 25 - Transmission de l'autorisation, cessation d'activité, modification du champ de l'autorisation
En vertu de l'article R.3214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 26 - Modification du champ de l'autorisation
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l’article R.214- 18 (R.214-40) du code l’environnement.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 47 Notamment cette obligation est nécessaire si le Maître d’Ouvrage confirme après les études complémentaires la réalisation du bassin d’orage.
Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 27 - Remise en service des ouvrages
Conformément à l'article R.214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 28 - Suspension de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions
nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 29 - Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 31 - Publication et information des tiers
Les conditions de publication et d'information des tiers sont fixées par l'article R.214-19 du code de l'environnement.
Le présent arrêté d'autorisation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux ou l'activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes consultées :
- Le Passage d’Agen
- Estillac.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de l’autorité compétente en matière d'environnement est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie du Passage d’Agen pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Lot et Garonne; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 48 Article 32 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article
L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 33 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, les Maires des communes du Passage d’Agen et d’Estillac, le Président de l’Agglomération d’Agen, le Directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
A Agen, le 1° août 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Chef du service environnement empêché,
L’adjoint au chef de service,
SR
Sébastien RICHARD
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-01-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation unique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement en application de l'ordonnance n° 214-619 du 12 juin 2014 concernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées du PASSAGE 49 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA RÉHABILITATION DE LA CANALISATION DE REJET DE LA STATION D'ÉPURATION DE SAINT-LAURENT
LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
VU l’arrêté Préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’ Administration générale, marchés publics, ingénierie et abrogeant l’AP n° 2016-DDT/01-072 du 21 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
VU la décision du directeur départemental des territoires en date du 18 juillet 2016 portant intérim du chef du service environnement,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 06 Juin 2016, présenté par Syndicat EAU 47 représenté par Madame Le Lannic Geneviève, enregistré sous le n° 47-2016-00151 et relatif à la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l’avis du conseil de gestion des biotopes en date du 23 juin 2016 ;
VU le courrier en date du 21 juillet 2016 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 50 VU le courrier en date du 28 juillet 2016 portant accord du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques ;
CONSIDERANT
que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Syndicat EAU 47 représenté par Madame Le Lannic Geneviève de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Réhabilitation canalisation de rejet de la station d'épuration
et situé sur la commune de SAINT-LAURENT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration | Arrêté du 28 conduisant à modifier le profil en long ou le novembre profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1°
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant | Déclaration | Arrêté du 30 de nature à détruire les frayères, les zones de septembre croissance ou les zones d'alimentation de la 2014
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A), 2°) Dans les autres cas (D)
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 51 Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les travaux devront être réalisés en fin de période d’étiage du fleuve à partir de septembre jusqu’à novembre.
La revégétalisation herbacée, post travaux, sur l’emprise de la canalisation devra être mise en œuvre.
La technique végétale devra être mise en œuvre au détriment des enrochements qui sont proscrits.
Afin de limiter la dissémination des espèces invasives dont la jussie repérée sur ce secteur, il conviendra d’effectuer un arrachage préalable des espèces invasives avec récupération soigneuse des débris et de les évacuer hors du site. De plus tous les engins et outils devront être nettoyés avant l’entrée sur la zone du projet et après les travaux réalisés.
Un suivi annuel de la végétation (2ans) se développant sur l’emprise de la canalisation sera réalisé afin de limiter le développement des espèces invasives.
Le rebouchage de l’emprise du lit mineur et des berges se fera avec les matériaux
préexistants.
Les travaux de pose de la canalisation devront être réalisés « hors d’eau ».
Les engins de chantier sont interdits dans la section mouillée du lit mineur de la Garonne. Le travail depuis le haut de berge est à privilégier.
Tous les rejets dans le milieu sont interdits. Il conviendra de prévoir un kit de pollution
accidentelle, ainsi que la récupération de tous les déchets et des eaux de ruissellement souillées (hydrocarbures, béton ...). Le stationnement des engins et les manipulations impliquant des produits polluants devront être réalisés en retrait du lit et des berges.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 52 Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : .< par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
* par Le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de SAINT-LAURENT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 53 Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOT-ET-GARONNE,
Le maire de la commune de SAINT-LAURENT,
Le directeur départemental des territoires de LOT-ET-GARONNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A AGEN, le .:.2.. AQUT.. 2016
Pour le Préfet et par subdélégation,
pour le Chef de Service empêché,
l’adjoint
CSN nd “
Sébastien RICHARD
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 54 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
+ Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
+ _ Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-02-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de la canalisation de rejet de la station d'épuration de St-Laurent 55 EX % ré
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Vie des exploitations
Arrêté préfectoral n°............,.,.......
portant sur la composition de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le livre III du Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R. 313-1 à R. 313-8
relatifs à la commission départementale d’orientation agricole ;
l'ordonnance n°2004-637 du 1‘ juillet 2004 modifiée, relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié, relatif à la représentation des organisations
syndicales agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 modifié, relatif à la partie réglementaire du livre VII
du Code Rural et de la Pêche Maritime et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, IL,
IT, IV, V, VI et VIII du même code :
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-235-1 du 23 août 2006 portant création de la commission
départementale d’orientation de l'agriculture ;
l'arrêté préfectoral n° 2013102-0003 du 12 avril 2013 modifié, portant sur la composition de la CDOA de Lot-et-Garonne ;
les réponses données par les membres délibératifs à la consultation écrite du 6 avril 2016 ;
l'avis du Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne 56 ARRETE
Article 1”: La commission départementale d'orientation de l'agriculture est composée selon le tableau ci-après :
Membres délibératifs ès qualité ou nommés titulaire suppléant 1 suppléant 2
Président : le Préfet de Lot-et-Garonne
ou son représentant
Le président du conseil régional | Maryse COMBES
ou son représentant
Le président du conseil départemental
ou son représentant
Un président d’EPCI ou son représentant Francis MALISANI Bernadette DREUX Marie-France SALLES
Le directeur départemental des territoires
ou son représentant
Le directeur départemental des finances
publiques ou son représentant
Trois représentants de la chambre Serge BOUSQUET- Christian MORISSET Vincent RIGO
d’agriculture, dont un au titre des sociétés CASSAGNE Jean-Jacques DAL-MOLIN Christian JADAS coopératives agricoles Sylvie GIRARD Patrick DEJEAN Claudette POLONI
Didier PARREL
Le président de la caisse de mutualité sociale
agricole ou son représentant
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des Patrick GEORGELIN Bernard BARRAL Thomas BREUZET entreprises agroalimentaires non coopératives
Un représentant des activités de transformation
des produits de l’agriculture au titre des Chantal RANNOU Vincent LEYRE Jean-Luc JAGUENEAU entreprises agroalimentaires coopératives
Huit représentants des organisations syndicales | Patrick FRANKEN (CR) Alain MARTINAUD (CR) André DUCOS (CR) d’exploitants agricoles à vocation générale Eléna ROUX (CR) Eric DELMOTTE (CR) Christophe PORROT (CR) Benoît LOGIE (CR) Pierre GROSZ (CR) Jacky GOACOLOU (CR)
Aurélie LABORDE (CR) Jean-Paul BIOLATO (CR) Jean-Luc PUJOL (cr)
Cédric PALADIN (CR) Frédéric REYNAUD (cr) Guy DONATONI (CR)
Jean-Luc POLI (FDSEA) Jean-François BOURJADE (FDSEA) | Max AUREILLE (FDSEA)
Roland FABRE (FDSEA) Nathalie TOURNE (FDSEA) Alain BRIFEILLE (FDSEA)
Ludovic PROT (A) Sébastien BLARD (JA) Valentin GULAREK (14)
Un représentant des salariés agricoles Dominique SARION (CFEcGc) | Guy LACROIX (CFE-06O)
Un représentant de la distribution des produits | De BELTRAMI Claude BALDI Pierre PHILIPPE agroalimentaires
Un représentant de la distribution des produits
agroalimentaires au titre du commerce Jean-Claude DARTUS Bernard DONNEFORT Brigitte TRAZIT
indépendant de l’alimentation
Un représentant du financement de Patrice GENTIE « , l'agriculture (Crédit agricole Aquitaine) Antoine DE LANGALERIE Gérard GAUTIER
Un représentant des fermiers-métayers Jacques CHAPOLARD Joël MATTIVI Jacques PICCOLI
Un représentant des propriétaires agricoles Jean ESCODO Hubert GUEPIN Jean-Paul BEYRIE
Un représentant de la propriété forestière Julien NAVAILS José VIOLA Bertrand VIELLARD-BARON
Deux représentants d’associations de Christian BAUDAS (FDC47) | Alain LARTIGUE Michel AUROUX (FDc 47) (FDAAPPMA) protection de la nature ou organismes
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne 57 Membres délibératifs ès qualité ou nommés titulaire suppléant 1 suppléant 2
gestionnaires de milieux naturels, de la faune Alain ZANARDO Thérèse CAMPAS Alain JUSTE (SEPANLOG) et de Îa flore { ) (SEPANLOG)
Un représentant de l’artisanat Patrick HEBRARD Jean-François BLANCHET Bruno FELTRE
Un représentant des consommateurs Laurent SURE (AFOC 47) Michel CALBO
Un membre qualifié MONTAGNE Joël CHAPOLARD Marc CARLES Emmanuel
Article 2 : La direction départementale des territoires est chargée du secrétariat de la commission.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 7 JUIL. 2016
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Direction départementale des territoires - 47-2016-07-27-002 - Arrêté préfectoral portant sur la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) de Lot-et-Garonne 58 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l'Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne,
VU Je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015- 2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de
répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne et les prévisions météorologiques présentées par Météo France lors de l’observatoire hydrologique du 18 juillet 2016
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation de l’observatoire de la situation hydrologique réuni le 03 août 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-03-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 59 ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°47-2016-07-18-002 du 18 juillet 2016 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté,
ARTICLE 2 :PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de
part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- [es prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la
cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours
d’eau , à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il
existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par
le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent
arrêté précise ceux qui sonf soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de
sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines dés bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues des bassins versants suivants :
$ Parties non réalimentées des bassins du Lot, sur Garonne amont et sur les affluents de la
Lède (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus
2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
< Parties non réalimentées des bassins du Dropt, de la Masse de Prayssas, de la Masse d'Agen, de la Séoune, de la Baïse. de la Tarevyre, du Boudouvssou / Tancanne et de la
Gupie {cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-03-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 60 Les prélèvements sont suspendus
3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à S‘heüres au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
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ARTICLE 4 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 2, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE S : OUVRAGES
À l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas Ia totalité du débit amont devra transiter à l'aval,
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5% classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : PERIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 06 août 2016 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2016 sauf abrogation.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 9 : EXECUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-03-003 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 61 de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
/ 3 AOUT 2016 Agen, le
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
ORDRE DU JOUR (publication au RAA conformément à l’article R. 752-13 du code du commerce)
Commission du 24 août 2016
Préfecture – Salle HAUSSMANN
********************** **********************
Dossier n° 583 – demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial composé d’un supermarché à l’enseigne Intermarché de 2531 m², de cinq boutiques de 461 m² et d’un drive accolé de 207 m², situé dans la zone « le Rouge » à Foulayronnes.
Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar – 47 916 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h – 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-07-26-005 - Ordre du jour de la commission du 24 août 2016 chargée de statuer sur la demande d’autorisation de création d’un ensemble commercial Intermarché à Foulayronnes. Publié en application de l'article R752-13 du code de commerce. 73 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d'intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU Particle 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique des ministères de l'intérieur et des outre-mer et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1 janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
CONSIDERANT que la demande de subvention de la ville de BIAS fait suite à l’initiation
ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-006 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Bias 74 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne, participe de ces politiques.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 250 € est attribuée à la ville de BIAS (N°SIRET 21470027000074) dont le siège social est situé 1 rue des Prés à Bias (47), représenté(e) par M. Michel MINGO - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action « Equipements des polices municipales», au titre du programme 122 — FIPD 2016.
Le projet «Equipements des polices municipales» est le suivant : Acquisition d'un gilet pare-balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Achat d'un gilet pare-balles.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la protection des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs missions, prévenir et garantir la sécurité, améliorer leurs conditions de travail.
L'organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la préfecture de Lot-et-Garonne.
La réalisation du programme d’actions doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 122-05-04 (FIPD), actions 0122010504A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° $ Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement sur le compte n°30001 00103 F4730000000 48.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Article 4 :Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-006 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Bias 75 de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la préfecture de Lot-et-Garonne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1° article. La préfecture de Lot-et-Garonne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : En cas de non réalisation, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : Le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
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Le Préfet,
Patricia WILL FE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-006 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Bias 76 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU Particle 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU larrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique des ministères de l'intérieur et des outre-mer et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de Ia loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
CONSIDERANT que la demande de subvention de la ville de CASTELCULIER fait suite
à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà 12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-005 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Castelculier 77 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne, participe de ces politiques.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1°” : Une subvention d'un montant de 250 € est attribuée à la ville de CASTELCULIER (N°SIRET 21470051000016) dont le siège social est situé Grandfonds à Castelculier (47), représenté(e) par M. Olivier GRIMA- dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action « Equipements des polices municipales», au titre du programme 122 — FIPD 2016.
Le projet «Equipements des polices municipales» est le suivant : Acquisition d'un gilet pare-balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Achat d'un gilet pare-balles.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la protection des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs missions, prévenir et garantir la sécurité, améliorer leurs conditions de travail.
L'organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de Putilisation de la subvention de la préfecture de Lot-et-Garonne.
La réalisation du programme d’actions doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 122-05-04 (FIPD), actions 0122010504A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 2 Lo ARS 9 224 Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement sur le compte n°30001 00103 c4700000000 09.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Article 4 :Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-005 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Castelculier 78 de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution
de la convention par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la préfecture de Lot-et-Garonne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1° article. La
préfecture de Lot-et-Garonne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 : En cas de non réalisation, le bénéficiaire devra procéder au reversement des
sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre
de perception correspondant.
Article 6 : Le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur
Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 9 5 jy. 2016
Le Préfet,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-005 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Castelculier 79 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU Particle 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU Parrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique des ministères de l'intérieur et des outre-mer et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014 ;
VU larrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
CONSIDERANT que la demande de subvention de la ville de LAVARDAC fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-004 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Lavardac 80 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne, participe de ces politiques.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Une subvention d'un montant de 250 € est attribuée à la ville de LAVARDAC (N°SIRET 21470143500015) dont le siège social est situé 53 avenue du Général de Gaulle à Lavardac (47), représenté(e) par M. Philippe BARRERE - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action « Equipements des polices municipales», au titre du programme 122 -— FIPD 2016.
Le projet «Equipements des polices municipales» est le suivant : Acquisition d'un gilet pare-balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Achat d'un gilet pare-balles.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la protection des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs missions, prévenir et garantir la sécurité, améliorer leurs conditions de travail.
L'organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la préfecture de Lot-et-Garonne.
La réalisation du programme d’actions doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 122-05-04 (FIPD), actions 0122010504A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° 014 $$ 3254 Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement sur le compte n°30001 00103 D4700000000 56.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Article 4 : Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-004 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Lavardac 81 qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la préfecture de Lot-et-Garonne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1% article. La préfecture de Lot-et-Garonne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : En cas de non réalisation, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : Le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 2 5 JUIL. 2016
Le Préfet
Le Patricia WILL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-004 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Lavardac 82 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité —————————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d’intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
VU l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5
de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 :
VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable
publique des ministères de l'intérieur et des outre-mer et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014 ;
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-
et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à
compter du 1” janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de mettre en œuvre les
politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
CONSIDERANT que la demande de subvention de la ville de MARMANDE fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire :
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h-—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-003 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Marmande 83 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne, participe de ces politiques.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1° : Une subvention d'un montant de 250 € est attribuée à la ville de MARMANDE (N°SIRET 21470157500018) dont le siège social est situé Place Clémenceau BP 313 à Marmande (47), représenté(e) par M. Daniel BENQUET- dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de Paction « Equipements des polices municipales», au titre du programme 122 — FIPD 2016.
Le projet «Equipements des polices municipales» est le suivant : Acquisition d'un gilet pare-balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Achat d'un gilet pare-balles.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la protection des agents de la police municipale dans l'exercice de leurs missions, prévenir et garantir la sécurité, améliorer leurs conditions de travail.
L'organisme s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la préfecture de Lot-et-Garonne.
La réalisation du programme d’actions doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 122-05-04 (FIPD), actions 0122010504A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° À) Lo 188 94 32- Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement sur le compte n°30001-00509 C4710000000-93.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne. Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques
d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Article 4 : Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l’emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-003 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Marmande 84 de service public est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la préfecture de Lot-et-Garonne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1% article. La
préfecture de Lot-et-Garonne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 : En cas de non réalisation, le bénéficiaire devra procéder au reversement des
sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : Le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 25 JUIL. 2016
Le Préfet,
Rae _——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-003 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition d'un gilet pare-balles pour la ville de Marmande 85 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET de LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Fonds interministériel de prévention de la délinquance.
Crédits d'intervention de prévention - Programme 122
FIPD - Exercice 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
VU Particle 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
VU Particle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans “leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique des ministères de l'intérieur et des outre-mer et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1” janvier 2014 ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
VU les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1* janvier 2014 ;
CONSIDERANT que la préfecture de Lot-et-Garonne est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
CONSIDERANT que la demande de subvention de la ville d'AGEN fait suite à l’initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-002 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition de deux gilet pare-balle pour la ville d'Agen 86 CONSIDERANT que le projet initié et conçu par l’organisme contractant, objet d’un dossier de demande de subvention déposé auprès de la préfecture de Lot-et-Garonne, participe de ces politiques.
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du cabinet ;
ARRETE
Article 1% : Une subvention d'un montant de 500 € est attribuée à la ville d'AGEN (N°SIRET 21470001500016) dont le siège social est situé place du docteur Esquirol à Agen (47), représenté(e) par M. Jean DIONIS du SEJOUR - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action « Equipements des polices municipales», au titre du programme 122 — FIPD 2016.
Le projet «Equipements des polices municipales» est le suivant : Acquisition de deux gilets pare- balles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Achat de deux gilet pare-balles.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Renforcer la protection des agents de la police
municipale dans l'exercice de leurs missions, prévenir et garantir la sécurité, améliorer leurs conditions de travail.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la préfecture de Lot-et-Garonne.
La réalisation du programme d’actions doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 122-05-04 (FIPD), actions
0122010504A4 du budget du Ministère de l'Intérieur sous l'engagement juridique n° AAJISS Q 2uS Le paiement de la subvention interviendra en un seul versement sur le compte n°FR213000100103C470000000009.
Article 3 : L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Lot-et-Garonne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde
Article 4 : Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels ;
- le rapport d’activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de l’organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage l’organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique ou à un organisme chargé d'une mission
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-002 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition de deux gilet pare-balle pour la ville d'Agen 87 de service public est passible de peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’organisme contractant sans l’accord écrit de la préfecture de Lot-et-Garonne, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée au 1% article. La préfecture de Lot-et-Garonne peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : En cas de non réalisation, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 : Le tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l'application du présent acte.
Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Régional des Finances Publiques d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Agen, le 25 Juil. 2016
Le préfet,
Ca ner
mt
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-25-002 - Arrêté attributif de subvention au titre du FIPD 2016 pour l'acquisition de deux gilet pare-balle pour la ville d'Agen 88 RS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté n°
portant constitution des commissions de propagande pour l'élection partielle des conseillers
départementaux du canton du Livradais des 11 et 18 septembre 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 212, R. 31 à R.34 et R.38 ;
Vu l'arrêté n° 47-2016-06-29-003 du 29 juin 2016 portant convocation des électeurs du canton Le Livradais pour procéder à l’élection d’un binôme de conseillers départementaux ;
Considérant les désignations effectuées respectivement par le Premier Président de la Cour d’Appel d'Agen et le Délégué départemental du groupe La Poste ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article Ter : À l’occasion de l'élection partielle d’un binôme de conseillers départementaux dans le canton du Livradais des 11 et 18 septembre 2016, est instituée une commission de propagande
électorale,
La commission est composée comme suit :
- Président : M. Stéphane GENICON, juge au tribunal de grande instance d’AGEN ; M. Alain DESALBRES, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance d’AGEN, président suppléant ;
- Membres : Mme Corinne THILLIER, représentante titulaire désignée par le préfet ;
Mme Martine DUBRANA, représentante suppléante désignée par le préfet ; M. Fabrice CAMBERLEIN, représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
M. Pascal PETITPAS, représentant suppléant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
Le secrétariat est assuré par Mme Sandrine ANDRIEU.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-04-001 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection partielle des conseillers départementaux du canton du Livradais des 11 et 18 septembre 2016 89 Article 2 : La commission est chargée de :
- préparer le libellé des enveloppes destinées à l’envoi de la propagande aux électeurs, - vérifier que les bulletins de vote et circulaires de chaque binôme de candidats sont conformes aux dispositions du code électoral,
- adresser, au plus tard le mercredi 7 septembre 2016 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 15 septembre 2016 pour le second tour, à tous les électeurs du canton, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats,
- envoyer dans chaque mairie du canton, au plus tard le mercredi 7 septembre 2016 pour le premier tour et au plus tard le jeudi 15 septembre 2016 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 3 : La commission, qui sera installée au plus tard le lundi 29 août 2016, siégera à la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les binômes de candidats ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.
Article 5 : La date limite de remise à la commission de propagande des circulaires et bulletins de vote est fixée au plus tard au jeudi 1° septembre 2016 à 12 heures pour le premier tour et au mercredi 14 septembre 2016 à 11 heures pour le second tour.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates ci- dessus indiquées.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve- sur-Lot, les maires des communes concernées, les Présidents et les membres des commissions de propagande électorale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 0 4 AOÛT 2016
Pour le Préfet,
taire Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-04-001 - Arrêté portant constitution des commissions de propagande pour l'élection partielle des conseillers départementaux du canton du Livradais des 11 et 18 septembre 2016 90 EX
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Arrêté n°
portant convocation des électeurs de la commune de Monbalen et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à Poccasion de l’élection partielle complémentaire d’un conseïller municipal les 18 et 25 septembre 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles L-247, L-252 à L-225. L-270 et R-27-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2122-8 et L-2122-14 ;
Vu la vacance ouverte au conseil municipal de la commune de Monbalen consécutive au décès de Monsieur Denis CALLIGARIS, conseiller municipal et maire survenu le 7 juillet 2016 ;
Considérant que le conseil municipal doit être au complet pour procéder à l’élection d’un nouveau maire ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, d'organiser une élection complémentaire pour la désignation d’un conseiller municipal ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Les électeurs de la commune de Monbalen sont convoqués le dimanche 18 septembre 2016 pour procéder à l’élection d’un conseiller municipal. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 25 septembre 2016.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 3 : Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire dressée dans la commune et arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles L.25, L.27, L.30 à L.40, R.17 à R.18 du code électoral.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Piace de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONBALEN 91 Article 4 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue
des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart du nombre des électeurs
inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des
candidats est élu.
Article 5 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à
la mairie. L’autre sera adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la
réglementation. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 6 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture de Lot-et-Garonne, bureau des élections et de la réglementation, selon le calendrier suivant :
— pour le premier tour de scrutin : les mardi 30 août 2016 et mercredi 31 août 2016 de
9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16 heures ;
— en cas de second tour de scrutin : les lundi 19 septembre 2016 et mardi 20 septembre
2016, de 9 heures à 12 heures et de 13h30 à 16 heures.
La déclaration doit obligatoirement être faite sur l’imprimé cerfa n°14996*01.
Article 7 ; Le conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire à deux tours. La déclaration de
candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour s’il est nécessaire de l’organiser.
Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
La candidature est déposée personnellement par le candidat, ou par un mandataire porteur d’un
mandat établi par le candidat à cet effet. Quelles que soient les modalités de dépôt de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle.
Article 8 : Les candidats disposent d’emplacements d’affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie à partir du lundi 5 septembre 2016 et au plus tard le mercredi
14 septembre 2016 à 12 heures pour le premier tour et à partir du lundi 19 septembre 2016 et au
plus tard le mercredi 21 septembre 2016 à 12 heures en cas de second tour.
Les emplacements sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes en mairie.
L’ordre des emplacements, pour le second tour, peut être différent de celui du premier tour.
Tout candidat qui laissera sans emploi l’emplacement d’affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d’installation. Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à
midi la veille du scrutin soit le samedi 17 septembre à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour le samedi 24 septembre à 12 heures.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONBALEN 92 Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.
Article 10 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Monbalen aux lieux habituellement réservés à cet effet.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire suppléant de la commune de Monbalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 0 3 AOUT 2016
Pour le Préfet,
rétaire Général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-03-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de MONBALEN 93