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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 074 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 074 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-074
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin
Poitou-Charentes
47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de
l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de
Lot-et-Garonne (6 pages) Page 3
47-2016-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise au "Bourg" à FOURQUES
SUR GARONNE (2 pages) Page 9
47-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans
l'immeuble sis 18 rue Saint Germain sur la commune de Nérac (2 pages) Page 11
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2016-08-22-004 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de réforme hospitalière (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-09-01-003 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(3) (2
pages) Page 15
Direction départementale des territoires
47-2016-08-30-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à
l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014
concernant un projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL
Lemène, sur la commune de Saint Eutrope de Born (3 pages) Page 17
47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (18 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-08-30-003 - Arrêté accordant des Lettres de félicitations et la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (3 pages) Page 38
47-2016-07-08-003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement à Mme Véronique VASSE, Mme Natacha HUC, Monsieur PAILLAT et M.
Frédéric PEZETTA (1 page) Page 41
47-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant constitution de la
commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen (1
page) Page 42
47-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant convocation des électeurs
pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen (4 pages) Page 43
47-2016-07-11-006 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet
2016 (4 pages) Page 47
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand
Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 (15
pages) Page 51
2 x TE
Liberté + Égalité + Frâternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Agence Régionale de Santé
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agréés
du département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux
conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de
congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 1T ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article
352 ;
Vu le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986
relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n°34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’État contre les risques maladie et
accidents de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 fixant la liste des médecins agréés du
département de Lot-et-Garonne ;
Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 3 Vu les avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne, de la
Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne (CSMF 47) et du
Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne (MG 47) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
ARRETE :
Article 1°" : la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de
Lot-et-Garonne est fixée conformément à l’annexe jointe à compter de la date du présent
arrêté.
Article 2 : l’arrêté préfectoral en date du 22/04/2016 fixant la liste des médecins agréés
du département de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 3 : le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-
Poitou-Charentes et le Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de
l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 9.6 AOUT 2016
Pour le Préfet, 177 THE
Le Sbcyétaire Gé
Re
8
Jacques RANCHERE
Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex - Tél : 05 53 98 83 00
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 4 Liste des Médecins Agrées du Département de Lot et Garonne
Annexe à l'arrêté préfectoral du
AGEN
Nom Prénom Adresse Code postal Téléphone
Dr ARAGON Serge 1 Bis Rue des Cognassiers 47000 05 53 96 87 69
Dr CHAABAN Imad 748 Avenue du Général Leclerc 47000 05 53 66 11 30
Dr DRAPE Jean- Michel 13 Avenue de courpian 47000 05 53 47 25 38
Dr GINESTET Jean Yves 2 Place Armand Fallières 47000 05 53 66 04 42
Dr HERMAN André 7 Place des Droits de l'Homme 47000 05 53 66 82 90
Dr LEFORT Bernard 35 Rue René Cassin 47000 05 53 77 46 77
Dr LOISILLON Franck Médipole - 197 Avenue Jean Jaurès 47000 05 53 66 30 00
AIGUILLON
[Dr| CAVE | Jean-Pierre | 11 Rue du visé 47190 05 53 79 64 77
ASTAFFORT
|Dr | RIVIERE | Gérard 20 Avenue de la Plateforme 47220 05 53 67 12 05
BON ENCONTRE
Dr KALOUT-BERNOS Yéla 4 Place de l'Eglise 47240 05 53 98 18 73
Dr LAUZZANA Michel Av du Dr Jean Nogues 47240 05 53 96 10 06
BRUCH
[Dr | BEZIAT Bernard Allée d'Albret 47130 06 03 03 23 47
FOULAYRONNES
Dr PADOVAN Patrick 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr PLANES Alain 5 Hameau de Cayssat 47510 05 53 95 63 04
Dr RANDRIAT Marc 22 Avenue du Caoulet 47510 05 53 95 66 56
Dr RICAUD Alain 1967 Route des Moulins 47510 05 53 47 00 63
LAROQUE TIMBAUT
Dr CADOT Patrick Espace de SAne HQE 47340 05 53 95 78 02 20 Rue Jasmin
LAYRAC
Dr GILBERT Jean Guy 36 Avenue Massenet 47390 05 53 67 00 46
Dr VIANA Jean Pierre 34 Chemin de Monseigne 47390 05 53 87 00 38
Page 1
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 5 PORT STE MARIE
[Dr | LARRIEU | Jean Christophe | 11 Place Jean Jaurès | 47130 05 53 87 20 14
CASTELJALOUX
Dr LEVERGEOIS Gilles Centre Jean Monnet 47700 05 53 93 48 00 Place Gambetta
NERAC
[Dr | DUPOUY Jean | 66 Rue de Nazareth | 47600 05 53 65 09 42 |
MEZIN
[Dr] REISS-PULICANI Brigitte | 19 Boulevard Armand Fallières | 47170 05 53 65 7306 |
MARMANDE
Dr HOCQUELET Joël 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr LARTIGAU Mikael 10 boulevard de Maré 47200 05 53 20 64 87
Dr MAURY Joël 66 Boulevard Meyniel 47200 05 53 64 34 45
Dr PEYSSON Christian 37 Avenue Maréchal Joffre 47200 05 53 20 97 97
Dr THOUEILLES Pierre 1 Allée Albert Cambon 47200 05 53 64 07 33
SAINTE BAZEILLE
[Dr| VOINOT Alain | 22 Rue du 08 Mai | 47180 05 53 94 42 39 |
SAINT COLOMB DE LAUZUN
[Dr | NAVEZ Christian | Le Barrail | 47410 05 53 64 38 74 |
SEYCHES
[Dr| POUPEAU Patrice | Rue du Presbytère | 47350 05 53 83 8887 |
TONNEINS
Dr BERTOLASO Denis 13 Avenue F. Mittérand 47400 05 53 84 57 55
Dr RAMCHURUN Devanand 56 rue Gambetta - Résidence du Moulin 47400 05 53 84 57 41
Dr TACCO Dominique 13 Place Stalingrad 47400 05 53 84 08 97
ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE SUR LOT
CASSENEUIL
Page 2
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 6 [Dr| BULTHEEL Dominique | 18 allées des Promenades | 47440 | 05 53 41 08 50
LACAPELLE BIRON
[Dr| SAINT BEAT Christian | Boulevard du Midi | 47150 05 53 40 85 03
VILLEREAL
| Dr.| CLAUDE | Jean-Michel | Bd des ducs de Biron | 47210 | 05 53 36 00 27
PRAYSSAS
[Dr| OÙ RABAH | Fouad | La Bichette | 47360 | 05 53 95 02 78
VILLENEUVE SUR LOT
Dr DUGRAND Jean Marc 42 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 18 00 Dr GRESSE Pierre 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40 Dr PETTINI Michaël 26 Avenue de Fumel 47300 05 53 40 20 40
HÉMATOLOGIE
Nom Prénom Adresse Ville Téléphone
[Dr| CORDIER Anne Marie | 39 Bld de la Liberté | 47000 AGEN 06 83 11 68 67
CARDIOLOGIE
Dr MOUYSSET Bernard PER Le nier 47000 AGEN 05 53 69 97 60
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Dr DUROU Jean Poe de PME AL VEREUVOS [47300 VILLENEUVE SUR LOT| 05 53 72 24 31
ENDOCRINOLOGIE
| Dr | GUILLET | Catherne | 35 Avenue Michelet | 47000 AGEN | 05 53 68 06 65
MALADIES INVALIDENTES DE L'APPAREIL DIGESTIF
Dr CALABET Jean-Marie ne re GtRe 47000 AGEN 05 53 69 97 09
MÉDECINE INTERNE
Page 3
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 7 Dr BRAMARY Francis Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
NEUROLOGIE
Dr BRAMARY Francis Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr FAUCHEUX Jean-Marc Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 72 Route de Villeneuve
Dr| RAZAFINDRAMBOA Allain Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr RADII Fataï Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
OPHTALMOLOGIE
|Dr| FOURRIER-TRAVERS Christine | 21 Avenue de Lattre de tassigny [47300 VILLENEUVE SUR LOT! 05 53 40 39 87
Dr CHOLLET Pierre Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 21 Route de Villeneuve
PSYCHIATRIE
Dr ADWAN Hakam CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 05 53 77 67 81
Dr BOUNEGTA Ahmed CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 41
Dr DALOMIS Armelle CMP - ANTONIN ARTAUD 47000 - AGEN 05 53 77 85 50 70 avenue D'italie
Dr DARI Abdelkrim CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 41
Dr GUETAT Inès CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 81
Dr LARRIEU Eric CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 41
Dr MACORIG Catherine CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 01
Dr OBEID Joseph CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 79 60
Dr SEROUGNE Bernard 250 Chemin Côte du Moulin 47340 LA CROIX BLANCHE | 06 48 22 66 51
Dr ZOHRI Lahcen CHD LA CANDELIE 47480 PONT DU CASSE | 0553 77 67 81
RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLES
Dr MARLIAC Jean Claude 4 Bd Sylvain Dumon 47000 AGEN 05 53 66 39 38
Dr PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Dr BONIDAN Olivier Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 71 Route de Villeneuve
Dr HARY Stéphane Centre hospitalier St Esprit 47000 AGEN 05 53 69 70 05 Route de Villeneuve
Dr * PAGES Marc 3 Cours du 14 juillet 47000 AGEN 05 53 66 61 94
Page 4
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-26-004 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés dans le cadre de l'organisation des comités médicaux et commissions de réforme du département de Lot-et-Garonne 8 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
AT © } Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée
relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise au « Bourg » à FOURQUES SUR GARONNE
Le Préfet t de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et plus particulièrement son article 51 ;
VU le protocole provisoire organisant les modalités de coopération relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'Agence Régionale de Santé pour le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 1°" avril 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger ponctuel dans une maison sise au « Bourg » de FOURQUES SUR GARONNE;
VU l'attestation « CONSUEL », confirmant la réalisation de travaux de mise en sécurité de
l'installation électrique en application de l'arrêté susvisé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les urgences sanitaires mentionnées par l'arrêté préfectoral du 15 avril 2016 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité d'éventuel occupant ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d’une situation de danger ponctuel dans une maison sise au « Bourg » FOURQUES SUR GARONNE est abrogé.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise au "Bourg" à FOURQUES SUR GARONNE 9 ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. MORTEMOUSQUE, propriétaire demeurant au lieudit « La Faure Fonroque » sur la commune d'EYMET (24500).
ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale
de l'Habitat.
Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Agen, le 30 août 2016
Pour le Préfet,
Le étaire Général
1] Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-30-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans une maison sise au "Bourg" à FOURQUES SUR GARONNE 10 Liberté » Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
AT © D Agence Régionale de Santé as eg Limousin- Poitou-Charentes
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d’un danger ponctuel dans l'immeuble sis 18 rue Saint Germain sur la commune de Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU le rapport établi par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes en date du 29 août 2016, relatant les faits constatés dans la maison située 18 rue Saint Germain sur la commune de Nérac, dont M. PALLAS Eric, résidant Domaine Lavagnon à Nérac est le propriétaire.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que la dangerosité de l'installation électrique menace la sécurité des occupants de cet immeuble.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°":
M. PALLAS est mis en demeure d'exécuter, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement
ARTICLE 2 :
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de Nérac ou, à défaut, le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de M. PALLAS sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis 18 rue Saint Germain sur la commune de Nérac 11 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à M. PALLAS et à l'occupante.
Il sera transmis à M. le Maire de Nérac.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Nérac, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS d'Aquitaine-Limousin-Poitou Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-
Garonne.
Agen, le 31 août 2016
Le Secrétaire Général,
Jacques RANCHERE
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - 47-2016-08-31-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger ponctuel dans l'immeuble sis 18 rue Saint Germain sur la commune de Nérac 12 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SECRETARIAT GENERAL
Arrêté
portant modification de la composition nominative
de la commission départementale de réforme hospitalière
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 consolidé le 18 novembre 2008 relative à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Comités Médicaux et des Commissions Départementales de Réforme, et notamment les articles 6 et 12,
Vu le Décret n° 2007-1244 du 21 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux Commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2015 fixant la composition nominative de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des personnels hospitaliers relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le courrier du 18 août 2016 de Mme la Secrétaire Départementale du groupement départemental des personnels des services publics et de santé force ouvrière de Lot-et-Garonne, désignant Mmes DEBOVE Laurence et MENARA Sylvette pour siéger au sein de la commission n° 6 en remplacement de Mmes HEMERI et SOUILLAC, démissionnaires,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-08-22-004 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 13 ‘ARRETE :
Article 1” : L’arrêté préfectoral du 4 juin 2015 fixant la composition nominative de la commission de réforme est modifié comme suit :
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 6
Personnels d'encadrement administratif
et des secrétariats médicaux
Titulaires :
DEBOVE Laurence — FO
AMA classe normale — CHIC Marmande Tonneins
Suppléante :
MENARA Sylvette — FO
AMA classe normale — CH AGEN NERAC
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le 9 2 AÜÛT 2016
Pour le Préfet, PIRE
LeS e Général,
uw |
Jacques RANCHERE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-08-22-004 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la commission départementale de réforme hospitalière 14 EE —#S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 1° septembre 2016
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n°19/2016
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
Lot-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
Arrête:
Article 1°° délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-003 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(3) 15 | Nom et prénom des agents | grade D Limite Limite oo des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
Vanessa BROQUERE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Guillaume CŒUR inspecteur 15 000 € 15 000 €
Carole ROUSSEL CHANCRIN | contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bernard SOURBES contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle COSTESSEQUE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe ESTEVE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Virginie VARIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Philippe BAQUE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jacques BOLZAN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Arnaud JAYET Agent 2 000 €
Souad EL AISSAOUI Agent 2 000 €
Article 2 : Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2016 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Lot-et-Garonne.
Ad eur Général des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-003 - DDFiP47 délégations signature contentieux et gracieux fiscal(3) 16 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 concernant un projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL Lemène, sur la commune de Saint Eutrope de Born
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu la demande de l’ASL Lemène ;
Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 juillet 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire enquêteur titulaire : M. Georges André MIRAMON, fonctionnaire de préfecture à la retraite;
-en qualité de commissaire enquêteur suppléant : M. Jean Marie JUAN, sous directeur administratif retraité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Saint Eutrope de Born du lundi 26 septembre 2016 inclus au mercredi 26 octobre 2016 inclus.
Elle porte sur :
- Le projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL Lemëène, sur la commune de Saint Eutrope de Born.
Article 2 : Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés en mairie de Saint Eutrope de Born, pendant 31 jours, lundi 26 septembre 2016 inclus au mercredi 26 octobre 2016 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à la mairie de Saint Eutrope de Born.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 concernant un projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL Lemène, sur 17 Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de La présente enquête ne pourra être pris en considération.
Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :
-les lundi et mercredi de 8h30 a 12h30 et 13h30 17h30 ;
-les mardi et jeudi de 8h30 à 12h30 ;
-le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 ;
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de l’ASL Lemène dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de Saint Eutrope de Born, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis, ainsi que le présent arrêté, seront publiés sur le site Internet de l’État en Lot-et- Garonne.
Article 4 : Monsieur Georges André MIRAMON, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
-à la mairie de Saint Eutrope de Born le lundi 26 septembre de 9h à 12h ;
-à la mairie de Saint Eutrope de Born le mercredi 12 octobre de 9h à 12h ;
-à la mairie de Saint Eutrope de Born le mercredi 26 octobre de 14h30 à 17h30.
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne, en mairie de Saint Eutrope de Born ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 concernant un projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL Lemène, sur 18 Article 7 : À l’issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande d’autorisation unique loi sur l’eau par arrêté d’autorisation ou de refus, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à : ASL Lemène, Mairie, 47210 Saint Eutrope de Born.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Saint Eutrope de Born, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 3 Q AOÛT 2016
Pour le Préfet
le Sécrétairà Général
Jacques CHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-004 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l’enquête publique préalable à l’autorisation unique loi sur l’eau au titre de l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 concernant un projet d’agrandissement d’une retenue à usage d’irrigation, porté par l’ASL Lemène, sur 19 ST
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Gestion Quantitative de l’Eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne et les prévisions météorologiques présentées par Météo France lors de l’observatoire hydrologique du 1er septembre 2016 ;
CONSIDERANT la réunion de la commission Neste du jeudi 25 août 2016, déclenchée par la perspective de l’atteinte du seuil de défaillance 1/3 sur le système Neste ;
CONSIDERANT la réunion de la commission technique Neste du mardi 30 août 2016, confirmant le franchissement du seuil de défaillance 1/3 et la nécessité de prendre des mesures de gestion, sur l’ensemble des départements relevant du dispositif, permettant de maintenir le niveau d’équilibre du système Neste, de garantir des débits satisfaisants pour l’ensemble des rivières concernées et de préserver un volume d’eau stocké dans les réserves d’au moins 15 Mm³ au 15/09/2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation de l’observatoire de la situation hydrologique réuni le 1er septembre 2016,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 20 A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n°47-2016-08-19-004 du 19 août 2016 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 :PRELEVEMENTS AGRICOLES CONCERNES PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau , à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRELEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON RÉALIMENTÉS par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants :
v Bassin de la Thèze
Les prélèvements directs dans la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tour d’eau de 1er niveau, 30% de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.
v Parties non réalimentées des bassins de la Lède (affluents et Lède non réalimentée), Masse de Prayssas, Lot, Masse d’Agen, Baïse, Auvignons, Tareyre, Garonne amont (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 21 v Parties non réalimentées des bassins du Boudouyssou / Tancanne, Dropt, Tolzac, Séoune, Garonne aval, Gupie, Lisos (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 4.
v Parties réalimentées des bassins de la Baïse, Gers et Osse (en application de l’arrêté préfectioral du Gers du 01/09/2016 réglementant les prélèvements d’eau sur le système Neste) (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus à hauteur de 1 jour sur 4 , comme le précise l’annexe 4 (jours d’interdiction de prélever), à l’exception des dérogations définies à l’article 5.
ARTICLE 4 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté- cadre départemental n° 47-2016-05-23-004 du 23 mai 2016 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les secteurs non réalimentés des bassins du Dropt, du Tolzac, de la Séoune, de la Garonne aval, de la Gupie, du Boudouyssou Tancanne et du Lisos, pour irriguer les cultures définies ci dessous,
Et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures
- du mercredi 8h au jeudi 8 heures
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures
Bassins Cultures dérogatoires jusqu’au 07/09 Cultures dérogatoires à partir du 08/09
Dropt Pruniers Noisetiers, noyers, maïs doux, maïs semences, légumes conserves
Tolzac Pruniers Noisetiers
Gupie Pruniers, Kiwis Noisetiers, noyers, kiwis, légumes conserves
Garonne aval Pruniers, Kiwis, Pommiers, Maïs
semences, Noisetiers, Noyers
Kiwis, Pommiers, Maïs
semences, Noisetiers, Noyers
Séoune Pruniers, Kiwis, Pommiers, Noyers Kiwis, Pommiers, Noyers
Boudouyssou
Tancanne Maïs semences
Lisos Maïs semences
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 22 ARTICLE 5 : DEROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN RESTRICTION DEPENDANT DU SYSTEME NESTE
En application de l’article 18 de l’arrêté- cadre interdépartemental n° 2014-147-0002 du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne (ANNEXE 5 du présent arrêté), une procédure dérogatoire aux mesures de restrictions demeure possible sur les secteurs réalimentés des bassins du Gers, de l’Osse et de la Baïse, dans le respect de 5 % des autorisations en débit et/ou volume sur le bassin considéré.
Les dossiers de demande de dérogation, en cours de regroupement auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, devront être déposés auprès de l’OUGC Neste, la composition de ces dossiers étant décrite à l’article 18.1 de cet arrêté-cadre interdépartemental.
ARTICLE 6 : MANOEUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vannes provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
ARTICLE 7 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 8 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5ème classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 9: PERIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 05 septembre 2016 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2016 sauf abrogation.
ARTICLE 10 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 23 ARTICLE 11 : EXECUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 2 SEP. 2016
Patr AËRT
RER
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 24 Concerné par les
éventuelles de
Localisation du plan d’eau Volume (m3) Situation par rapport| restrictions de (lieu-dit, commune) au cours d’eau prélèvements application de
l'arrèté cadre
départemental
«Praine de St-Avit» Distance d'environ ST-AVIT 5 500 #0 m NON
En rive gauche de La
4 000 Gupie à une altitude NON
« Cougouille pr supérieure
SAMBES Dans le lit mineur d nm e 5 000 la Gupi QUI
«L’Anglaise » Dans le lit mineur de
ST-AVIT ne la Gupie ou
La Grosse Pierre» Distance d'environ
MAUVEZIN . 80m "un
«Labourigue» Distance d'environ
MAUVEZIN ets 100 m "
&Le Grand Robert» Distance supérieure à
ESCASSEFORT 75600 10m sun
«Feounet» Distance d'environ
ESCASSEFORT 29.000 50 m NOX
«Monplaisir » Distance d'environ
MAUVEZIN en 100m nt
«Pont» Altitude supéneure au
ST-AVIT _ lit du cours d'eau on
&Guilet » Distance d'environ ST-AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet!» Distance d'environ
LAGUPIE 1300 50 m sn
Dans le lit du
se 40000 | ruisseau de Chabane,| OUI affluent de La Gupie
«CR enardière! » Distance d'environ
ST-AVIT 5900 50 m NON
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 25 Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Concerné par les
mesures éventuelles
Localisation du plan d’eau Situation par rapport au & matrichons @… (lieu-dit, commune) Vo (m) cours d'eau P platee. ee
l'arrété cadre
départemental
«Saint-Chalièsts Distance d'environ
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE 1200 $m NON
«Macattel» Altitude supérieure au lt
LACAPELLE-BIRON +0 da cours d'en NON
kiC ardaillad » Altitude supérieure au lit
LACAPELLE-BIRON 0 du cours d'eau son
«Le Crosi» Altitude supérieure au lt
PAULHIAC 12 000 éacues d'un NON
dChabretl» Distance d'environ 10m TES 12 800 Ce dénené NON
«dRoquefère» . , MON ANQUE 5000 | Distance d'environ 15m NON
«Lagravel» Alttude supérieure au lit
MONFLANQUIN 64000 du cours d’eau NON
<@Moukn de Boulede » Altitude supérieure au lt
MONFLANQUIN 13 700 és dan NON
«Lascombes-Rabanel» En travers du cours d'eau
BEAUGAS 000 | Dispositif de débitréservé| NON
aPech» Altitude supérieure au lit
SAUVETAT-SUR-LEDE 21000 da cours d'en NON
dAuPechs Altitude supérieure au it
SAUVETAT-SUR-LEDE 1000 da cours d'œu NON
Trieuxi» Altitude supérieure au lit
VILLENEUVE-SUR-LOT 19 00 da cour d'en NON
dGabel» Altitude supérieure au lit
VILLENEUVE-SUR-LOT 4500 éacrens d'en NON
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 26 LOTETGARONNE
ôcaussade
Cours d'eau non réslimentés
Cours d'eau réalimentés
int-AuBin Plans d'eau de réalimentation.
[x LI
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
[Réalissbon DD.T_ Lot-et-Garonne
[Source : Imscop
Ed#on : Juillet 2015 - STD'IGAT/D
Connaissance de la ressource en eau
PRÉFET DE
LOT-ET.GARONNE
Cours d'eau non réslimentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation.
— a PLANS D'EAU IDENTIFIES
BOURBON
(GARONNE AMONT] PRELEVEMENTS IRRIGATION < à
Communes
C7
Limite départementale
D %
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 27 PRÉFET
LOT-ÉT-GARONNE
ES OUDOUYSSOUTANCANNE
IMonbalen
4
Laroque-Timbaut
Sante
Cours d'eau non réaimentés
Cours d'eau réalimentés
£ Plans d'eau de réalimentation.
BruchmAUVIGNON
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Réslissbon : D DT Lot-at-Garonne
EStilac: DE Limite départementale
Connaissance de la ressource en eau P : (Aiguilton,
Bassins OSH - Baïs SE QUCEor È
[usrgna
UMonts
Ë Cours d'eau non réalmentés
———
Cours d'eau réalimentés
LEA Plans d'eau de réalimentation.
Es)
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Réelissbon : D DT. Lot-et-Garonne
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 28 ESullae:
Cours d'eau non réalmentés
Cours d'eau réalimentés
Plans d'eau de réalimentation,
PLANS D'EAU IDENTIFIES
PRELEVEMENTS IRRIGATION
Connaissance de la ressource en eau
Bassin OSH de la Tareyre
PRÉFET
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LOT-ET-GARONNE
— Cours d'eau non réalimentés
— Cours d'eau réalimentés
Réalisation : DOT Lot-et-Garonne | DM Plans d'eau de réalimentation Plans d'eau identifiés Echelk : 1/35 000 (au format A3) Source:
Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN Réferentiel : © IGN - BD TOPO
SAP er. ME Pare, Cornu FICHE ENST gp oO Limite bassins
Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 29 EVIZAn EAN EqEaN SZ
Connaissance de la ressource en ea
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 30 V'RÉFET
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Edison : Juillet 2015 - STD/IGAT/I
Référentiel : © IGN - BD TOPO
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Edison : Juillet 2015 - STDIGAT/D érentiel : © IGN &
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 31 PRÉFET
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Echele : 1 / 115 000 (au format A1) t Source : Imscope Egion : Juillet 2015 - STDMIGAT/ : ;
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 32 E = Connaissance de la ressource en eau
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Source :
Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN Réferentiel : © IGN - BD TOPO
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 33 fartin Peut,
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EM Plans d'eau de réalimentation Réalisation : DOT Lot-et-Garonne
Plans d'eau identifiés Echelks : 1/55 000 (au format A3)
Source
Edition : avril 2016 - DDT/STD/IGAT/EAN
Réferentiel : © IGN - BD TOPO
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 34 Tour d'eau 2016 restreint à 30% pour la vallée de la THEZE - Niveau 1
24h 6h 12h 18h 22h
De Briançon Arbus De Briançon Grialou Grialou Arous Arbus Grialou Frayssinous | Figuie/Duchamp Griais SHaon Frayssinous Lundi | Figuie/Duchamp | Figuie/Duchamp Ô Delrieu Pradel Pradel Balety Delrieu /
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 35 JOURS D'INTERDICTION
Du (8 heures) Au (8 heures)
5-sept-2016 6-sept-2016
9-sept-2016 10-sept-2016
13-sept-2016 14-sept-2016
17-sept-2016 18-sept-2016
21-sept-2016 22-sept-2016
25-sept-2016 26-sept-2016
29-sept-2016 30-sept-2016
3-oct-2016 4-oct-2016
7-oct-2016 8-oct-2016
11-oct-2016 12-oct-2016
15-oct-2016 16-oct-2016
19-oct-2016 20-oct-2016
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 36 Article 18. Procédure dérogatoire
Les dérogations visées dans les articles relatifs aux situations de crise débitmétrique et/ou volumétrique sont mises en œuvre selon la procédure décrite dans les articles ci-après. Elles doivent garder un caractère exceptionnel et être restreintes afin de ne pas remettre en cause les
12/17
objectifs visés par les restrictions.
Ces dérogations :
+ ne doivent pas remettre en cause l'objectif de remontée des débits,
+ sont accompagnées de propositions de mise en œuvre de mesures de compensations
hydrauliques par le gestionnaire,
+ ne doivent pas représenter plus de 5 % des autorisations en débit etou volume sur l'axe
considéré,
. peuvent être spécifiques à chaque bassin.
- sont valables pour la période de prélèvement en cours
+ concernent un préleveur, un prélèvement, un usage, une parcelle ou série de parcelles cadastrales identifiées ainsi qu'un volume maximal associé à une durée et un débit instantané maximum prélevable.
Article 18.1. Composition du dossier de demande de dérogation
Le dossier de demande de dérogation est constitué des éléments suivants :
+ Dénomination de la société, nom prénom adresse et téléphone du préleveur,
* Numéro ou identifiant du ou des compteurs,
+ Volumes autorisés consommés lors de la précédente campagne, pour rappel, et celle en cours,
+ Usage précis de l'eau, exemple : type d'irrigation et de culture (surface), * Numéros de la ou des parcelles cadastrales concernées,
+ Localisation géographique sur carte IGN 1/25000 de la ou des parcelles,
+ Localisation précise sur carte IGN 1/25000 du ou des points de prélèvement, avec le numéro d'identifiant du point de prélèvement,
+ Volumes concernés et débit de prélèvement nécessaire et période de prélèvement sollicitée,
+ Note justifiant la demande de dérogation.
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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-02-001 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 37 D —
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service du Cabinet
Affaire suivie par : Sophie LE GALL
& : 05 53 77 60 15
DA : sophie.le-gall @lot-et-garonne.gouv.fr
Arrêté n°
Accordant des Lettres de félicitations et la Médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports Promotions 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-942 du 14 octobre 1969, modifié, relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté en date du 5 octobre 1987 de M. le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports décidant de déconcentrer à compter du 1° janvier 1988 les décisions d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports aux préfets des départements,
Vu la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006 40-4 du 9 février 2006 fixant la composition de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures aux Lettres de Félicitations et à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques RANCHERE en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission qui s'est réunie le mardi 12 juillet 2016 à la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne pour examiner les candidatures dans le cadre de la promotion du 14 juillet 2016,
Arrête
Article 1”_: Une lettre de Félicitations de la Jeunesse et des Sports au titre des promotions 2016 est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- M. Marvin DUPUY LEYRIS, Judo
domicilié 68 rue Fontindelle — 47 600 NERAC
- M. Vincent FRAPPIER, Base Ball
domicilié 18 avenue de l’Occitanie — 47 240 CASTELCULIER
- M. Willy HADJAD)J, Judo
domicilié 33 Résidence Crochepierre — Apt RDC Gauche Bat B — 47 340 HAUTEFAGE LA TOUR
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-30-003 - Arrêté accordant des Lettres de félicitations et la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 38 - M. Clément MARESCQ, Judo
domicilié « Saint Colombe » - 47 120 LEVIGNAC DE GUYENNE
- Mme Josette MARMIE, Engagement associatif
domiciliée 53 rue Jules Verne — 47 000 AGEN
- Mme Aline MINATO, Tir à l’Arc
domiciliée « Belloc » - 47 340 LAYRAC
- M. Eric REY, Basket Ball
domicilié 6 rue Montesquieu — 47 400 TONNEINS
- M. Alexandre RIBES, Tir à Arc
domicilié 15 rue de Daubas — 47 550 BOE
- Mme Anaïs SANCHEZ, Tir à l’Arc
domiciliée « Belloc » - Route de Caudecoste — 47 390 LAYRAC
- Mme Stéphanie SELVA, Engagement associatif
domiciliée « Lagravisse » - 47 400 FAUGUEROLLES
- M. Gaëtan TUAL, Tir à l’Arc
domicilié 4 rue des Gabares — 47 550 BOE
Article 2 : La médaille de BRONZE de la jeunesse et des sports et de l’engagement associatif est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Pascale ANTRAYGUES née Joubes, Gymnastique volontaire, domiciliée « Gano » - 47 370 CAZIDEROQUE
- M. Michel ARCHAMBAUD, Aéromodélisme,
domicilié « Roc de Chabon 3 » - 47 400 VARES
- M. Bernard BARRERE, Tennis de table,
domicilié « La Geyre » - 47 180 SAINTE BAZEILLE
- M. Patrick BEAUHAIRE, Engagement associatif
domicilié « Les Communs » - 47220 CAUDECOSTE
- M. Robert BOISSIE, Engagement associatif
domicilié « Jangarron » - 47 310 SERIGNAC SUR GARONNE
- Mme Sophie BRILLAT, Basket Ball
domiciliée 3 Hameau des Bordes — 47 180 SAINTE BAZEILLE
- M. Claude CANCIANI, Tir à l’Arc
domicilié 38 impasse EI Greco — 47 000 AGEN
- Mme Stéphanie CASTANET née Leyssalle, Gymnastique volontaire, domiciliée Avenue de Paris — 47 800 MIRAMONT DE GUYENNE
- M. Christophe COLLIGNON, Judo
domicilié « Pegermeau » - 47210 SAINT ETIENNE DE VILLEREAL
- M. Alain DASTE, Tir à l’Arc,
domicilié 13 rue des Bruyères — 47 550 BOE
- Mme Patricia DUSSOUY née Desbats, Basket Ball,
domiciliée 3 cité Badie — 47 300 LAYRAC
- Mme Valérie DUVERGE, Basket Ball,
domiciliée Jeandon Ouest — Bouilhats — 47 200 MARMANDE
- Mme Marie-Pierre FAVRETTO née Granet, Engagement associatif domiciliée « Mézard » - 47 360 PRAYSSAS
- M. André FOURNIER, Engagement associatif
domicilié 6 rue du Portugal — 47 300 VILLENEUVE-SUR-Lot
- Mme Hanna GASTOU née Pick, Cyclisme
domiciliée 17 rue du Basque — 47 310 SERIGNAC SUR GARONNE
- M. David GAUTIE, Judo
domicilié « Roubiche » - 47310 LAPLUME
- M. Rachid HOUANOMH, Lutte
domicilié 33 résidence de Carrere — 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- M. Jean François LLORCA, Basket Ball
domicilié « La Maison de Labasthes » - 47 130 MONTESQUIEU
- Mme Christine MANZINELLO née Plantié, Gymnastique volontaire domiciliée « Chadoïs » - 47 450 COLAYRAC SAINT CIRQ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-30-003 - Arrêté accordant des Lettres de félicitations et la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 39 - M. Jean-Pierre MAUX, Aviron
domicilié « Riveras » - 47 500 MONTAVYRAL
- Mme Jacqueline MERCANTON née Labonne, Basket Ball
domiciliée 3 chemin du Mestro — 47 310 ROQUEFORT
- Mme Frédérique NOO, Basket Ball
domiciliée 14 rue de la Gare — 47 440 CASSENEUIL
- Mme Lucette PERES née Cartier Michaud, Gymnastique volontaire domiciliée « Las Longagnes » - 47 300 LE LEDAT
- Mme Isabelle RAYMOND née De Luca, Tir à l’Arc
domiciliée 24 bis voie Romaine — 47 310 ROQUEFORT
- M. Jean-Claude RUMEAU, Tir à l’Arc
domicilié Impasse Fontanié — 47 240 BON ENCONTRE
- Mme Elisabeth SIMON, Football
domiciliée 2 rue du Général Sarrazin — 47 140 SAINT SYLVESTRE SUR LOT
- M. Joseph TOFFOLI, Basket Ball
domicilié Place Bertrand de Lamothe — 47 310 BRUCH
- M. Bruno VINCENT, Judo
domicilié « Baraille » - 47 300 LE LEDAT
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne
AGEN, le 3 o AU 206
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-30-003 - Arrêté accordant des Lettres de félicitations et la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 40 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Accordant des récompenses pour
ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1904 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à l’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'avis du Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale ;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1% : Une récompense pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Médaille de bronze
- Mme Véronique AINSA épouse VASSE
demeurant « Estade bas — 47 340 LAROQUE-TIMBAUT
- Mme Natacha BERTIN épouse HUC
demeurant « Fresquet bas » - 47 340 LAROQUE-TIMBAUT
- M. Eric PAILLAT, sapeur-pompier volontaire au centre d’incendie et de secours d’Astaffort demeurant 2 rue Caillavet — 47 220 ASTAFFORT
- M. Frédéric PEZETTA
demeurant 10 rue Trenac — 47 000 AGEN
Article 2 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-
Garonne. . Agen, le 8 juillet 2016
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Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à 12h-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-08-003 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement à Mme Véronique VASSE, Mme Natacha HUC, Monsieur PAILLAT et M. Frédéric PEZETTA 41 À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant constitution de la commission d’organisation
de l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et les articles R.723-1 à
R.723-31 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote ;
Vu les désignations du premier président de la Cour d’appel d’AGEN par ordonnance n° 94/2016 ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au dépouillement et au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation des résultats pour le tribunal de commerce d’AGEN est composée ainsi qu’il suit :
Présidente : - Madame Béatrice ALMENDROS, présidente du tribunal de grande instance d'AGEN ;
Membres : - Madame Anne Claire BOURDON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'AGEN chargée du service du tribunal d’instance d'AGEN ;
- Madame Patricia COLOMBET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'AGEN chargée du service du tribunal d’instance d'AGEN ;
Le secrétariat est assuré par Monsieur Valéry LANDEL, greffier au tribunal de commerce d’Agen.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Présidente de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-31-001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant constitution de la commission d'organisation de l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 42 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté portant convocation des électeurs
pour l'élection des membres du Tribunal de Commerce d'AGEN
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 723-1 à L. 723-8 et les articles R. 723-1 à
R. 723-31 ;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu la circulaire du ministère de la justice n° JUSB1615417C du 23 juin 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour procéder à l’élection des membres du tribunal de commerce d’AGEN se dérouleront le 5 octobre 2016 à
9 heures 30 et éventuellement le 18 octobre 2016 à 9 heures 30 en cas de deuxième tour, dans les
locaux de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de pourvoir 10 sièges sur les 21 qui composent cette juridiction.
Article 2 : Le scrutin se déroulera exclusivement par correspondance. Chaque électeur adressera son vote sous pli fermé qui devra parvenir à la préfecture de Lot-et-Garonne par voie postale au plus tard la veille du dépouillement de chaque tour de scrutin.
Article 3 : La commission électorale chargée de veiller à l’organisation du scrutin, au
dépouillement et au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation des résultats, est composée d’un président et de deux juges d’instance désignés par le premier président de la cour d’appel d’AGEN.
La fonction de secrétaire est assurée par le greffier du tribunal de commerce d’AGEN.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 43 Article 4 : Les candidats aux fonctions de membres des tribunaux de commerce doivent déposer une déclaration à la préfecture de Lot-et-Garonne (bureau des élections et de la réglementation) vingt jours au moins avant la date du scrutin à 18 heures, soit jusqu’au jeudi 15 septembre 2016 à 18 heures.
Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuvent être individuelles ou collectives. Elles peuvent être faites par le candidat lui-même ou par un mandataire.
Chaque candidat joint à sa déclaration de candidature la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et une déclaration écrite sur l'honneur indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités
prévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° d l’article L. 723-2 du code de commerce ;
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce ;
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Les déclarations de candidature qui ne seront pas accompagnées des documents susvisés feront l’objet d’un refus.
Les votes en faveur de personnes dont la candidature n’a pas été enregistrée ne seront pas comptabilisés.
Article 5 : Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi par le préfet de leurs bulletins de vote, doivent les remettre au président de la commission d’organisation des élections en nombre au moins égal à celui du nombre d’électeurs inscrits, au plus tard le vendredi 16 septembre 2016 à 16 heures.
Les bulletins de vote sont imprimés sur papier blanc et leur format ne doit pas dépasser 148mm*210mm. Ils comportent uniquement les mentions suivantes : la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom du ou des candidats.
Article 6 : Seront déclarés élus au premier tour de scrutin, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat ne remplit ces conditions ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président du bureau déclare qu'il y a lieu de procéder au deuxième tour de scrutin. L'élection est alors acquise à la majorité relative, quel que soit le nombre de suffrages. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
Article 7 : Les résultats des votes seront, aussitôt après le dépouillement, proclamés publiquement par le président de la commission d’organisation des élections et affichés au tribunal de commerce.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 44 Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Présidente de la commission d’organisation des élections, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 { agyi 2016
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
J M HERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 45 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-08-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des membres du tribunal de commerce d'Agen 46 Liberté + Hibareë « Ésaliré x fran - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS Promotion du 14 juillet 2016
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1% : la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et qui ont fait preuve de dévouement :
Médaille d'Argent
- Monsieur Fabien AUBAT, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Frédéric BOURGADE, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
- Monsieur Frédéric BERTON, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur Nicolas CAUSSE, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Jean-Jacques CHOINET, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Bruno COMBRET, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
- Monsieur Mickael CROS, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cancon
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-11-006 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2016 47 - Monsieur Cédric DELANNOY, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
- Monsieur Patrice DUFAU, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Vallée du Lot
- Monsieur Jean-Luc DUPLAN, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Jérôme FAURIE, Sergent professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
- Monsieur Christian FEYT, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Agen
- Monsieur Dominique FLECK, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
- Monsieur Gilles FOUYSSAC, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Lavardac
- Monsieur Jean-François GARBE, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Fabrice GAUTRON, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Port-Sainte-Marie
- Monsieur Christophe GOUYOU, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeréal
- Madame Nadine LABIGOU, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Tonneins
- Monsieur Fabrice LANTIN, Adjudant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Tonneins
- Monsieur Guillaume LEROY, Commandant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Jean-Paul LOPES, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Jérôme MARRAULT, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Monclar d’Agenais
- Monsieur Ahmed MEDELLELE, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casseneuil
- Monsieur Denis PLEDRAN, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Damazan
- Madame Christine POLONTI, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Buzet
- Monsieur Didier POLONTI, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Bruch
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-11-006 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2016 48 - Monsieur Guillaume TAUPIAC, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casseneuil
- Monsieur Bernard TENANT, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Beauville
- Monsieur Lionel VALVERDE, Sergent-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeneuve-sur-Lot
Médaille VERMEIL
- Monsieur Philippe BLANDIN, Adjudant-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
- Monsieur Stéphane COTTERLI, Lieutenant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Aïiguillon
- Monsieur Georges CASELLATO, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Cocumont
- Monsieur Etienne CLAVEL, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Prayssas
- Monsieur Jérôme DALLEMANS, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
- Monsieur Olivier DELANNOY, Adjudant-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Patrick ESCURAING, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Lamontjoie
- Monsieur Stéphane GATTI, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Laplume
- Monsieur Hubert GINESTET, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Monflanquin
- Monsieur David GOUZOU, Commandant professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Etat major d’Agen
- Monsieur Jean-Marie HEDON, Vétérinaire capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Jean Jacques LASSERRE, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Villeréal
- Monsieur Michel LONGO), Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Laurent MALOUVIER, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Fumel
- Monsieur Albert PEREZ, Caporal-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
- Monsieur Jean Philippe POLONI, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre d’Aiguillon
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-11-006 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2016 49 - Monsieur Gérard PLANES, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Port-Sainte-Marie
- Monsieur Emmanuel SANCHEZ, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
Médaille d'OR
- Monsieur Fabien ANXOLABEHERE, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Alain DEJEAN, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Miramont de Guyenne
- Monsieur Patrick ESPAGNA, Adjudant volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Casteljaloux
- Monsieur Patrick FREYCHE-MOUGAT, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Prayssas
- Monsieur Jean-Luc LABORIE, Sergent-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
- Monsieur Patrick LATASTE, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Lauzun
- Monsieur Christian LAVERGNE, Adjudant-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Tonneins
- Monsieur Patrick LAVIGNAC, Lieutenant 1ère classe professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
- Monsieur Bernard MARGNAC, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
- Monsieur Yannick POLLENTES, Sergent-chef volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Marmande
- Monsieur Christian PARSAT, Sergent volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre de Prayssas
- Monsieur Alain REGINATO, Médecin capitaine volontaire
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Direction de Foulayronnes
- Monsieur Daniel THILL, Adjudant-chef professionnel
Corps des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne
Centre du Passage d’Agen
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-07-11-006 - Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers - Promotion du 14 juillet 2016 50 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR
COURSE CYCLISTE
Le 11 septembre 2016 à Marmande
« Grand Prix de la Tomate »
Organisée par le cyclo-club Marmande-47
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 1° juin 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de Ia route,
VU le code du sport,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2016,
VU la demande présentée par M. le Président du cyclo-club Marmande 47 en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 11 septembre 2016 à Marmande,
VU Île règlement de la manifestation,
VU attestation d’assurance produite,
VU l'avis de M. le Maire de Marmande,
VU lavis de M. le Maire de Beaupuy,
VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU Pavis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU Pavis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU Pavis de M. le Président du Conseil Départemental,
VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental, et de Mrs les Maires de Marmande et Beaupuy, portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 51 CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur, CONSIDERANT qu'une convention est établie avec la participation des services de gendarmerie pour la mise en place d’un service d’ordre et de sécurité à l’occasion de la manifestation, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1° -
M. le Président du cyclo-club Marmande-47 est autorisé à organiser une course cycliste « le Grand Prix de la Tomate », à Marmande le 11 septembre 2016 de 13 h à 18 h conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 -
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 3 -
La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes :
Secours :
- l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « point d’alerte et de premier secours ». [l convient de disposer au moins de deux secouristes qualifiés, à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme et de communication (DAE, sac de 1% secours, moyens de transmission, alerte...) L’organisateur pourra faire appel à une association d’utilité publique agréée par le Ministère de l’Intérieur
- doter les signaleurs et les véhicules suiveurs de moyens de liaison avec le responsable du dispositif de secours (Tph, GSM, CB ….)
- l'organisateur doit mettre en place les moyens nécessaires pour permettre la prise en charge et l’évacuation rapide des blessés à à partir de chaque point du parcours
- les zones à risques potentiels doivent être préalablement clairement identifiés et être rendues accessibles aux véhicules de secours
- Ja manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. - prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation et pour permettre à celui-ci d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation - l'organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération concernée - toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours
- maintenir la possibilité aux services d’urgence de traverser le circuit en tous points - il convient de garantir l’accès et le guidage des secours destinés aux personnes qui participent et assistent à la manifestation sur l’ensemble du parcours jusqu’au lieu de l’accident
- en présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent être immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur - les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz doivent rester visibles et dégagées en permanence
Sécurité :
- Mrs les Maires de Marmande et Beaupuy prendront, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 52 - une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d’accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s'effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.
- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l’organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante
- l'organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - l’organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
Service d’ordre : |
- M. Anthony LANGELLA, Président du cyclo-club Marmande 47, sera responsable du service d’ordre et de
sécurité .
ARTICLE 4 -
La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de. sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public
ARTICLE 5 -
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 6 -
Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.
L'’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté.
ARTICLE 7 -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.
ARTICLE 8 -
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la
route.
ARTICLE 9 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 53 ARTICLE 10 - |
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut également être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris
ARTICLE 11
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Maire de Beaupuy, le
Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.
MARMANDE, le
= À SEP. 206
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 54 N
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« GRAND PRIX DE LA TOMATE »
LISTE DES SIGNALEURS
Jean-Pierre ANTOINE
Robert ARAGONES
Jean-Louis ARBOUIN
Pierre BAUDIN
Alexandre BEGUIN
Pierre BORDAS
Noël BORDIN
Patrick CAUSSE
Jean-Pierre CHAGNE
Philippe CHAUMET
Jean DELLA LIBERA
Jean-Pierre DESCOIN
Charles DUBRANA
Claude FABES
Noël FERRARI
Joseph FERRE
Jean FONTENEAU
Michel FRESQUET
Jean-Claude GABILLET
Jean-Pierre GALLUS
François GARCIA
Jean GOUIN
Francis GOURY
Guy GRENIER
Jean-François GRENIER
Monique JARRON
Jacques LAFUGE
Edouard LE BOT
Jean-Louis LOPEZ
Laurent LORENZON
Xavier MARCHYLLIE
Jean MAROSTICA
Laurent MONJALET
Gérard MONTHUS
Bruno MORONA
Romano PAOLIN
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-09-01-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste "Grand Prix de la Tomate" le 11 septembre 2016 à Marmande, par le Cyclo-club Marmande-47 64 Louis PAPONNEAU
Jean-Luc PHILIPPOT
Bernard PIZZINATO
Jean-Michel POIGNANT
Rino POLETTO
Henri POZZOBON
Jean-Claude RECULEAU
Bruno RIGHINI
Guy ROUSSET
Christian SALLEFRANQUE
Christian SILVESTRINI
Gérard SONSON
Gérard TAUZIN
Bernard TOMIET
Isabelle VITRAT
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