Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 080 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 080 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 14 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 080 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-080

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2016-09-01-007 - Délégation de signatures du service des impôts des particuliers de

Villeneuve sur Lot (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2016-08-30-007 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative

d'une installation de stockage de véhicules usagés (4 pages) Page 5

47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne (25 pages) Page 9

47-2016-08-30-008 - Arrêté portant déconsignation de somme au profit de la SARL TOVO

à Bon Encontre (2 pages) Page 34

47-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens

appartenant à l'AFR de NERAC au profit de la commune de NERAC (4 pages) Page 36

47-2016-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

la Garonne les 8 et 9 octobre 2016 à Tonneins : sélectif régional de canoë-kayak (3 pages) Page 40

47-2016-09-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur

le Lot les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias : Randonnée du Pruneau

d'Agen (3 pages) Page 43

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

47-2016-09-05-045 - Arrêté relatif à la carte scolaire - 1er degré - enseignement public -

Rentrée 2016 (2 pages) Page 46

MINISTERE DE LA JUSTICE

47-2016-09-12-004 - Arrêté de prix de journée 2016 de la MECS les Autas en date du 12

septembre 2016 (3 pages) Page 48

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-09-09-002 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 modifiant l'arrêté n°

47-2016-08-12-003 relatif à la propagande électorale des candidats dans le cadre de

l'élection des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires de

Lot-et-Garonne, scrutin du 20/10 au 02/11/2016 (2 pages) Page 51

47-2016-09-14-003 - Arrêté préfectoral du 14/09/2016 fixant la liste des candidatures

enregistrées pour le second tour de l'élection départementale partielle du canton Le

Livradais des 11 et 18/09/2016 (2 pages) Page 53

2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du SIP de Villeneuve-sur-lot

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme AMIEL Chantal, inspectrice, et Mme DELRIEU Marie-Françoise,

inspectrice, adjointes au responsable du SIP de Villeneuve sur Lot, à l'effet de signer :

1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois,

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-007 - Délégation de signatures du service des impôts des particuliers de Villeneuve sur Lot 3Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale

des maximale pour laquelle un

décisions des délais de| délai de paiement

gracieuses| paiement peut être accordé

BOYE MARYSE Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARQUET ANNICK Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €

TEYSSIER SYLVIE Contrôleuse Principale 10 000 € 6 mois. 10 000 €

CECCHINATO JOSIANE _jAgente d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €

DHELIAS VERONIQUE Agente d'administration principale 1 000 € 6 mois 5 000 €

EDMOND-SAMUEL Dominique Agent d'administration principal 1 000 € 6 mois 5 000 €

HERNANDEZ ALEXANDRE Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €

ORTYL MATHIEU Agent d'administration 1 000 € 6 mois 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade | Limite Limite des décisions des décisions

contentieuses gracieuses

GUERIN BRUNO Contrôleur 10 000 € 5 000 €

FERRIE ANNICK Contrôleuse Principale 10 000 € 5 000 €

FERRIE CHRISTIAN Contrôleur Principal 10 000 € 5 000 €

CALLEWAERT CHRISTINE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

GIRONDIER JEAN-LUC Contrôleur 10 000 € 5 000 €

RENAULT ELIANE Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

TEYSSIER SYLVIE Contrôteuse Principale 10 000 € 5 000 €

CASSAGNE DOMINIQUE Agent d'administration principal 2 000 € -

COSTE SEBASTIEN Agent d'administration principal 2 000 € -

DELARD ALAIN Agent d'administration principal 2 000 € -

ORTYL MATHIEU Agent d'administration 2 000 € -

PERRIOT SABINE Agente d'administration 2 000 € -

PIERMARINI PATRICIA Agente d'administration principale 2 000 € -

BILLON-BREHAT AURELIE Agente d'administration 2 000 € -

HERNANDEZ ALEXANDRE Agent d'administration 2 000 € -

LEHEMBRE PASCAL Agent d'administration principal 2 000 € -

MAZAS MURIEL Agente d'administration principale 2 000 € -

STABIK DAMIEN 2 000 € -

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Lot et Garonne avec effet au 1° septembre 2016

Le Comptable

Bryno LORRE

A Villeneuve sur Lot, le ter Septembre 2016

Le comptable, responsable du SIP de Villeneuve sur Lot,

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-09-01-007 - Délégation de signatures du service des impôts des particuliers de Villeneuve sur Lot 4Liberté » Liberté » Égaité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interrministérielles

Arrêté de mise en demeure n°

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

VU le Code de l’Environnement, notamment son titre VII du Livre 1° relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, et ses titres 1® et IV du livre V, relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;

VU les mesures et sanctions administratives mentionnées aux articles L.171-6 à L.171-8 du

même code ;

VU les dispositions générales en matière d'installations classées de l'article L.511-1 du même code ;

VU les dispositions des articles L.511-2 et R.511-9 du même code dont l'annexe constitue la nomenclature des installations classées ;

VU les dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures d'autorisation simplifiée sous la dénomination d'enregistrement définies aux articles L.512-7 à L.512-7-7 ;

VU lies dispositions particulières applicables aux établissements relevant des procédures de déclaration définies aux articles L.512-8 à L.512-13 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

VU le rapport établi par l'inspection des Installations Classées suite aux constats réalisés le 23 mai 2016 sur le site de stockage, dépollution, démontage, de véhicules hors d'usage et de déchets exploité par M. Thierry DE NADAÏ et situé dans le bourg à Seyches (47350), sur la parcelle cadastrée section B n°694, pour une superficie d'activité de 4 842 m° ;

VU les activités de récupération, stockage, dépollution, démontage de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets sur les mêmes parcelles ;

VU les activités de récupération, transit, regroupement ou tri de déchets de métaux non dangereux sur les mêmes parcelles :

Téléphone : 05 53 69 33 33 —- www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-007 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation de stockage de véhicules usagés 5VU les activités de récupération, transit, regroupement ou tri de déchets dangereux sur les mêmes parcelles :

VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 4 juillet 2016 conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement susvisé :

VU les observations de l’exploitant formulé par courrier du 29 juillet 2016 ;

CONSIDERANT que lors de la visite d'inspection, l’inspecteur de l’environnement en charge des installations classées a constaté les faits suivants :

— présence de 30 véhicules automobiles hors d'usage, partiellement démontés,

— dépôts de pièces et carcasses automobiles, dépôts de pneumatiques hors d'usage et de déchets de plastiques et caoutchouc,

— dépôts de déchets dangereux de type batteries.

CONSIDERANT que les installations et les activités exercées par M. Thierry DE NADAÏ dans le bourg à Seyches (47350) relèvent du régime d’enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, notamment pour la rubrique 2712, du régime de la déclaration pour les rubriques 2713 et 2718 de la nomenclature des Installations Classées et que l'exploitant ne détient pas l'arrêté préfectoral d'enregistrement nécessaire ni le récépissé de déclaration ;

CONSIDERANT qu'aucun dossier de demande d'enregistrement et de déclaration n’a été déposé par l’exploitant de l’installation ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article L.171-7 du Code de l’Environnement « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. » ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en demeure M. Thierry DE NADAÏ de régulariser la situation administrative de son établissement ;

CONSIDERANT que, selon les dispositions de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement « Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. » ;

CONSIDERANT que M. Thierry DE NADAÏ n'est pas titulaire de l'agrément requis pour exercer des activités de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-007 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation de stockage de véhicules usagés 6ARTICLE 1er

M. Thierry DE NADAÏ habitant route de Puymiclan à Seyches (47350) et exploitant à la même adresse des installations de stockage de véhicules hors d'usage et de divers déchets de métaux, plastiques, caoutchouc, pneumatiques, est mis en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement :

— soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement pour les installations classées qu'ils exploitent conjointement à la même adresse, ainsi que le dossier de demande d'agrément relatif à l'exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage.

— soit en cessant toute activité de réception, d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et de déchets sur le site et en déposant le dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement.

Le dossier de demande d'enregistrement devra être réalisé conformément aux prescriptions des articles R.512-46-1 à R.512-46-7 du Code de l’Environnement susvisé et le dossier d’agrément conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé. Ces dossiers seront adressés à la Préfecture de Lot-et-Garonne (Direction Départementale des Territoires — Missions Interministérielles 1722, avenue de Colmar — 47916 Agen Cedex) en nombre d’exemplaires suffisants pour procéder à l’instruction administrative prévue par les articles R.512-46-8 à R.512-46-14 du même code. En outre, conformément aux dispositions de l'article R.512-46-15 : « Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées ».

Dans le cas de la cessation d'activité des installations classées du site, l’exploitant transmet à la Préfecture de Lot-et-Garonne, à la même adresse, le dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement. Ce dossier comportera notamment les justificatifs de prise en charge des véhicules hors d'usage et des déchets par des établissements autorisés à les recevoir et de l'absence de déchets résiduels sur le site.

ARTICLE 2 - MESURES CONSERVATOIRES

À titre de mesures conservatoires l’activité de réception, d’entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage et l’activité connexe d’entreposage de déchets divers sont suspendues jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la demande d'enregistrement et d'agrément. L'apport de tous nouveaux véhicules est interdit sur le site.

ARTICLE 3 —- DELAIS

Les délais impartis pour le respect de la présente mise en demeure sont les suivants :

— 15 jours pour que l’exploitant fasse connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

— dans le cas où son choix se porte sur la cessation d'activité, 1 mois comprenant :

° 15 jours pour l'évacuation de l'ensemble des véhicules hors d'usage et des déchets présents sur le site,

* 15 jours supplémentaires pour le dépôt du dossier de déclaration de cessation d'activité prévu à l'article R.512-46-25 du code de l'environnement ;

— dans le cas où son choix se porte sur le dépôt des dossiers de demande d'enregistrement et d'agrément ; ces dossiers, qui peuvent être communs, doivent être déposés dans un délai maximal de 3 mois. L’exploitant fournit en outre, dans un délai maximal d'un mois des éléments justifiant du lancement de la constitution de ces dossiers (commande à un bureau d’études par exemple).

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-007 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation de stockage de véhicules usagés 7Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté à l’exploitant.

ARTICLE 4 —- SANCTIONS

Dans le cas où l’une des obligations mentionnées à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l'article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations.

ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois par l’exploitant des installations.

ARTICLE 6 —- AMPLIATION ET EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,

le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, le Maire de la commune de SEYCHES, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à M. Thierry DE NADAÏ à l’adresse indiquée par lui et située chez M et Mme Henri De Nadaï, route de Puymiclan 47350 Seyches.

agente 30 DUT 2016

Pour le préfet absent,

le sécrétaire général

y Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-007 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative d'une installation de stockage de véhicules usagés 8LS EL. = !

Liberté » Égalité =» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service Eau, Environnement Risques

Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet dela Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de le

CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE DORDOGNE

MARITIME

Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du

Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME

Poitou-Charentes

Préfet de la GIRONDE

Vu le code civil et notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3 et L. 214-1 à

L. 214-3, ainsi que ses articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-74, R. 211-111 à

R. 211-117-3 et R. 214-31-1 à R. 214-31-5

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Vu le code de la santé publique :

Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février

1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration et relevant des rubriques 1.2.1.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l'article

R. 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne ia liste

des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des

1/25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 9communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente- Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Gironde portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du CE concernant les prélèvements à usage d'irrigation dans les nappes du plio-quaternaire, de l'oligocène, du miocène et de l'éocène du 27 juillet 2009 ;

Vu le protocole d'accord du 04 novembre 2011 entre l'Etat et les chambres régionales d'agriculture d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées ;

Vu la notification en date du 12 avril 2012 du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne des volumes prélevables sur le bassin versant de la Dordogne faisant suite à la concertation menée avec la profession agricole ;

Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013-031-0008 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;

Vu la demande présentée le 14 août 2015 par l'organisme unique de gestion collective du bassin versant de la Dordogne (enregistrée sous le n° cascade 24-2015-00232), en vue d'obtenir l'autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur son périmètre et comportant le projet du premier plan annuel de répartition d'un voiume total de 64,2 millions de m3 d'eau pour la période estivale:

Vu les consultations menées et les avis recueillis au titre de l’article R. 214-10 du code de l'environnement ;

Vu la note de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, du 3 juin 2016, sur la fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/008 du 25 mars 2016 portant ouverture de l'enquête publique réglementaire entre le 20 avril et le 20 mai 2016 inclus ;

Vu la mise à disposition du public du dossier et du registre d'enquête publique dans les préfectures de Périgueux, Angoulême et Tulle et dans les sous-préfectures de Bergerac, Gourdon, Mauriac, Brive, Nontron, Sarlat et Libourne ainsi qu'à la mairie de Coulounieix- Chamiers, siège social de l'organisme unique de gestion collective ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18 juin 2016 ;

2/25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 10Vu le rapport au CODERST du service de police de l'eau et du milieu aquatique de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne en date du 20 juin 2016 ;

Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;

Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente ;

Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime :

Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze ;

Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Creuse :

Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;

Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde :

Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot ;

Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne ;

Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme :

Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne:

Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral statuant sur la demande susvisée a été communiqué au pétitionnaire le 21 juillet 2016 et que celui-ci a répondu le 1® août 2016 en formulant des observations ;

Considérant l'intérêt pour une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau que représente la mission de l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux naturels :

Considérant les études et démarches menées par l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne, depuis sa désignation en date du 31 janvier 2013, pour améliorer la connaissance de l'ensemble des prélèvements destinés à un usage d'irrigation agricole :;

Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;

Considérant qu'en application de l'article R. 214-31-2 du code de l’environnement, l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion collective :

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 11d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 :

Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués définies dans le titre III, correspondant aux volumes soutenables par le milieu, contribuent à l'atteinte des débits d'objectif des cours d'eau et à un retour à l'équilibre quantitatif :

Considérant que la note de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat, du 3 juin 2016, sur fa fin des autorisations temporaires de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE), préconise « pour les dossiers d'AUP dont l'économie est globalement satisfaisante, mais pour lesquels toutes les pièces nécessaires à leur bonne instruction ne sont pas produites ou

suffisantes, d'accepter la demande d'autorisation pour une période courte » ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;

ARRETENT

Titre I — Objet de l'autorisation unique pluriannuelle

Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle

Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du sous-bassin de la Dordogne

(OUGC)

Chambre d'agriculture

295, Bd des saveurs — Cré@vallée Nord

Coulounieix Chamiers - CS 10250

24 060 Périgueux cedex 9

représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, est bénéficiaire de l'autorisation unique piuriannuelle prévue au code de l'environnement (R. 214-3i-1 à R. 214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 : Périmètre de l'autorisation

Le présent arrêté porte sur le périmètre de l'organisme unique de gestion collective, soit le sous-bassin de la Dordogne, exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des eaux. Une carte de ce territoire et de ces périmètres est annexée au présent arrêté.

Article 3: Objet de l'autorisation

L'autorisation unique pluriannuelle concerne tous les prélèvements destinés à l'irrigation agricole y compris le remplissage des retenues servant pour l'irrigation et la lutte anti-gel, quels que soient la période et le type de ressource utilisée, à l'exception :

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 12+ des prélèvements à usage domestique au sens de l’article R. 214-5 du code de l'environnement ;

+ des prélèvements en eaux souterraines déconnectées.

Toute utilisation de l'eau à d'autres fins que l'irrigation agricole et la lutte anti-gel est exclue du champ d'application du présent arrêté.

L'autorisation pluriannuelle concerne le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fin agricoles et non l'existence des ouvrages de prélèvement qui doivent être régulièrement autorisés, installés et exploités.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau

Les prélèvements autorisés, hors usage domestiques, entrent dans la nomenclature des activités soumises à autorisation et déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les rubriques concernées sont les suivantes :

Rubriques | Intitulé | Régime A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements

et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou

dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette

1.2.1.0 |M2PPE : , nn 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000

m’/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit

global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;

2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000

m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du

débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec

l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,

installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une

zone où des mesures permanentes de répartition quantitative | Autorisation instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu

l'abaissement des seuils :

1° Capacité supérieure ou égale à 8 m‘heure (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

1.3.1.0

Les missions de l'OUGC s'effectuent dans les conditions définies par le dossier enregistré sous le n° cascade 24-2015-00232, tant qu'elles ne sont pas contraires aux prescriptions du présent arrêté.

Article 5: Conformité au dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle et modification

Les prélèvements faisant l’objet de l'autorisation unique pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et les règlements des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur.

En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation unique est modifiée, s’il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 13Article 6 : Périodes de prélèvement

Trois périodes sont distinguées :

+ la période estivale du 1° juin au 31 octobre qui comprend uniquement les prélevements d'irrigation agricole ;

Le remplissage des retenues déconnectées à partir d'un cours d'eau ou d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période sauf dérogation du préfet. + la période hivernale du 1° novembre au 29 février ;

+ la période printanière du 1° mars au 31 mai ;

Ces deux dernières périodes comprennent les prélèvements d'irrigation agricole, la lutte antigel et le remplissage des retenues.

Article 7 : Répartition des volumes prélevables autorisés

Les volumes prélevables attribués (Voréievebe ) à l'organisme unique se répartissent par type de ressource de la façon suivante :

Période estivale du 01 juin au 31 octobre

Unité : Mm3

Périmètre Cours d'eau et Retenues Projets de TOTAL du élémentaire nappes déconnectées Retenues volume connectées) déconnectées®)| prélevable

autorisé

Dordogne des 2,05 2,05 grands barrages

Dordogne 13,84 0,31 14,15 karstique

Vézère amont 1,32 1,32

Corrèze 0,081 0,055 0,136

Vézère aval 2,89 0,265 3,155 karstique

Dordogne aval 13,15 0,342 0,6 14,092

Isle amont 1,18 1,180

Auvézère 1,15 1,150

Isle moyenne 6,88 0,32 7,2

Dronne moyenne 5 D

Nizonne 3,7 0,557 0,96 5,217

Tude 0,28 1,373 1,653

Dronne aval 3,07 0,453 3,523

Bassin versant 2,61 0,356 2,966 aval

total 57,201 3,401 2,19 62,792

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 14®) les retenues individuelles sont considérées comme connectées au cours d'eau dans l'attente

d'une meilleure connaissance

® dans le cadre des projets de retenues de substitution déconnectées, les volumes

correspondants sont autorisés dans l'attente de la réalisation de l'ouvrage.

Périodes hivernale et printanière

Périmètre Période hivernale | Période printanière

élémentaire Volume prélevable Volume prélevable

autorisé (m°) autorisé (m°)

(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900

(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400

(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850

(212) Corrèze 2 300 7 350

(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850

(214) Dordogne aval 583 020 971 950

(71) Isle amont 500 20 200

(72) Auvézère _—… 6 100 62 850

(73) Isle moyenne 555 050 553 900

(215) Dronne moyenne - 324 000

(76) Nizonne 60 000 409 786

(77) Tude 11 000 24 200

(78) Dronne aval - 296 873

(79) Isle bassin aval 53 000 264 250

Total 1 457 860 3 679 359

Sur la période hivernale et printanière, les prélèvements sollicités dans le dossier de demande AUP sont acceptés. Des volumes supérieurs pourront éventuellement être homologués dans les prochains plans de répartition à condition qu'ils soient dûment justifiés et validés par les préfets concernés.

Ce peut être le cas, par exemple pour la prise compte de nombre de retenues, du décalage vers

le printemps des soles irriguées et de tout changement de pratique qui conduit à la baisse du prélèvement estival, qui permet de réduire les incidences sur le milieu aquatique, ou lors d'une amélioration des connaissances ou lors d'une omission manifeste.

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 15Article 8 : Durée de l'autorisation

L'autorisation est accordée jusqu'au 31 mai 2022.

Article 9 : Abrogation des autorisations existantes préalablement

La présente autorisation de prélèvement se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations issues d'une légisiation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1° alinéa du II du l'article L.214-6 du code de l’environnement susvisé.

Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation

Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement, deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation soit le 31 mai 2020. Cette demande ne sera pas soumise à enquête publique ni aux dispositions prévues à l'article R. 214-9.

Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Titre II — Plan annuel de répartition (PAR)

Article 11 : Plan Annuel de Répartition

11.1- Élaboration

L'organisme unique de gestion collective arrête chaque année un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs (Väemand). Ce plan de répartition distingue les périodes définies à l’article 6 .

Le plan de répartition sera en conformité avec le protocole de gestion élaboré par l'organisme unique et vise à adapter les volumes de façon à :

- respecter l'équité des demandes ;

- limiter l'incidence des prélèvements sur le milieu aquatique ;

- prendre en compte la capacité des milieux et respecter les volumes prélevables estivaux définis à l'échelle de chaque bassin élémentaire ;

- ne pas détériorer l'état des masses d'eau ;

- promouvoir des utilisations vertueuses et optimisées de la ressource en eau ;

11.2- Répartition des volumes demandés en période estivale (hors volumes déconnectés)

Tous les demandeurs bénéficient d'une autorisation équivalente au volume de leur besoins exprimés éventuellement réajustée en application des règles de répartition définies dans le dossier de demande de l'OUGC et le protocole de gestion,

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 16Sur demande de l'OUGC, de nouveaux critères de décision appliqués à la répartition pourront

etre proposés et soumis à la validation du préfet.

L'application de ces critères ne doit pas pénaliser l'installation d'un jeune agriculteur par rapport à la situation d'un préleveur déjà installé. Les nouvelles demandes des jeunes agriculteurs

feront l'objet d'un avis en commission.

Les volumes arrêtés dans le plan de répartition (PAR) ne peuvent en aucun cas être supérieurs

aux volumes prélevables autorisés (Voréeere ) définis à l'article 7 pour chaque périmètre

élémentaire pour la période estivale ( hors volumes déconnectés) sous peine d'être rejetés.

Si la Somme des volumes demandés sur un bassin élémentaire (ZVa me) s'avère supérieure au volume prélevable autorisé (Vréeere ) défini sur le bassin considéré, chaque demande individuelle sera réajustée en application du coefficient suivant afin de plafonner le volume total autorisé sur le bassin :

Coefficient d'ajustement = (Viséevabie) / (ZVpar)

11,3- Absence de transmission des valeurs prélevées

Le règlement intérieur prévoit les mesures à prendre envers les préleveurs n'ayant pas transmis les volumes prélevés en terme d'allocation du volume d'eau pour l’année à venir.

En outre, cette transmission ne se substitue pas à l'éventuelle demande du préfet, dans le cadre

de l’exercice de la police de l'eau, de communication des volumes prélevés.

11.4- Calendrier et procédure d'homologation

Le plan de répartition de l'année n couvre la campagne allant du 1° juin n au 31 mai n+1. Il

est communiqué au préfet de la Dordogne au plus tard le 1er février de chaque année, SOUS

format papier et sous format informatique, avec copie aux préfets des départements concernés.

Le préfet recueille l'avis des conseils départementaux de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements concernés par le plan de répartition et procède à son homologation par arrêté préfectoral dans les trois mois suivant sa réception. A défaut, le plan de répartition est rejeté.

Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le volume d'eau qu'il peut prélever en application du pian de répartition, et les conditions de

prélèvement à respecter. Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre eux (débits et volumes autorisés en fonction de la ressource en

eau).

Chaque direction départementale des territoires fournit le fichier des prélèvements homologués à l'organisme unique.

Pour les périmètres élémentaires et les affluents de la Tude, le Vouitron, Auzonne, Poussonne- Palais et Saye, un plan de répartition de gestion printanière sera remis avant le 31 décembre de l'année n-1.

11,5- Composition du plan annuel de répartition

Le format informatique des fichiers transmis doit être exploitable par les services des directions départementales des territoires. L'OUGC se donne les moyens de faire évoluer le format

informatique afin que celui-ci soit compatible avec les applications de l'Etat (notamment

VERSEAU et OASIS). Chaque préleveur, ouvrage et point de prélèvement doit pouvoir être

identifié par un numéro unique partagé avec les directions départementales des territoires.

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 17Le plan de répartition de l’année n comporte :

- la liste des demandes de prélèvements par période, par périmètre élémentaire, par nature de ressource et usage précisant pour chaque point de prélèvement demandé les informations suivantes :

- les renseignements concernant le bénéficiaire (nom, prénom, raison sociale, adresse complète, n°SIRET ou date de naissance, identifiant DDT) ;

- le département et la commune du prélèvement, le lieu-dit du prélèvement, les coordonnées cadastrales, X L93, Y L93, le type de ressource, le périmètre élémentaire, le cas échéant le sous-bassin élémentaire faisant l'objet d'une gestion spécifique, la masse d'eau, la zone hydro, le débit maximum de prélèvement, volume, période de prélèvement, l'identifiant compteur et la surface irriguée.

- une note explicitant la démarche suivie pour recueillir les demandes (publicité, délais, relance) et se conformer aux volumes autorisés ;

- un tableau récapitulatif faisant apparaître par période, par périmètre élémentaire, par département, par type de ressource et usage :

- le nombre de préleveurs concernés :

« le nombre de points de prélèvements ;

= la somme des volumes demandés par les préleveurs :

« le volume prélevé de la campagne précédente ;

» le volume proposé dans le plan de répartition par l'organisme unique ;

« le volume prélevable autorisé .

11.6- Modification du plan de répartition

Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis à l'article 11.1.

L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification est menée selon les modalités définies au R. 214-18 du code de l’environnement.

Dans le cas où la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué au niveau du bassin élémentaire et reste inférieure à 10 % du volume homologué du plan annuel de répartition initial par périmètre, le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis à l'avis du CODERST.

La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes alloués aux préleveurs concernés par les directions départementales des territoires.

Article 12 : Rapport annuel

Conformément à l'article R.211-112 du code de l'environnement, l'organisme unique transmet avant le 31 janvier de chaque année un rapport annuel au préfet de la Dordogne avec copie aux directions départementales des territoires concernées. Il est composé des pièces listées à l'alinéa 4 du même article et complété par :

+ synthèse des volumes consommés par période, périmètre élémentaire ou sous périmètre élémentaire, type de ressource et usage par rapport aux volumes homologués, y compris pour les retenues déconnectées ;

+ un bilan des différentes étapes de la préparation et du déroulement de la campagne

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 18estivale (pré-campagne -— campagne) en termes de contraintes volumétriques, informations aux préleveurs ;

+ un bilan des mesures de crise lors des périodes de sécheresse. L'évolution des mesures de crise avant et après mise en œuvre de l'OUGC sont mises en évidence ;

+ les modifications structurelles apportées aux bases de données :

+ un point sur l’amélioration des connaissances et la mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté ;

+ toute pièce ayant été amendée ou modifiée suite aux retours d'expérience et à l'amélioration de la connaissance (règlement intérieur, protocole de gestion...).

Titre III — Prescriptions particulières

Article 13 : Préparation de la campagne d'irrigation

L'organisme unique est mobilisé pour participer à la préparation à la gestion de la sécheresse. A ce titre, il participe aux différentes réunions organisées par l'Etat ou les gestionnaires des retenues et leur communique les données techniques en sa possession (cultures — surfaces — précocité — date de semis — estimation hebdomadaire du pic de besoin en débit et en volume).

L'organisme unique effectuera des actions de communication sur la situation auprès des préleveurs.

Article 14 : - Gestion de la campagne

L'organisme unique propose des mesures de gestion des prélèvements, décrites dans le protocole de gestion, pour éviter de franchir les seuils de crise, notamment :

- l'information et la coordination des préleveurs (calendriers de tours d'eau, agro- météologie, état de la ressource, état des emblavements, stades culturaux, état hydrique des sols, règles de gestion définies pour la campagne...) :

- mise en exergue des dispositifs et techniques économes de la ressource, appui aux irrigants, organisation de rencontres et formation des préleveurs.

Article 15 : - Mesures de tours d’eau mises en place

Une gestion par tours d'eau est mise en place sur les petits bassins pour répartir le débit disponible auprès des préleveurs et permettre un débit de prélèvement aussi constant que possible. La durée de chaque cycle de prélèvements sera fonction du débit de l'équipement et de la surface irriguée.

Les calendriers et la gestion des prélèvements par tours d'eau seront présentés au préfet de la Dordogne avant le 1° avril de chaque année.

Article 16 : Mesures mises en place sur les affluents (sous bassins élémentaires)

Au sein des périmètres élémentaires, 37 affluents (sous bassins élémentaires) sujets à des situations de déficits structurels avérés font l’objet d'objectifs de volumes à atteindre en 2021.

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 19Chaque bassin fera l'objet d'un plan d'aménagement et de gestion dans l'objectif de diminuer les prélèvements sur le milieu. Le calendrier sera soumis à validation du préfet avec le plan de répartition 2017.

Une gestion alternative de type « tours d'eau » sera aussi mise en œuvre sur chacun de ces cours d'eau.

Un plan de gestion spécifique sera proposé annuellement avec le plan de répartition et soumis à validation des préfets concernés. Les fiches descriptives des bassins concernés seront mises à jour et permettront de rendre compte de l'évolution du prélèvement réel sur le milieu et les aménagements proposés.

Fe cé Die.

Enéa 0,315

‘ | Nauze 0,075 . are Éoù 0576 — — = _ == | | Bo ue GE"

7 7 Dordogne karstique ” Relinquier MeNe,Marcilande J 0,26 a Tournefeuille 0,065 Bave _ 0,31

Sourdoire 0,551 L

Tourmente 0,114

_u Ouysse 0,23

Corrèze Roanne 0,015

Vézère aval karstique Coly 0,221 en = . | nes an ares ous ee 027

À Douine ( Cern) UT 0,08 |

Gardonnette | 0,11 …

Couze ( 24) JL 0,6. LL — — — —— Re - ce. on. - Mis .

77777 Dordogne avai” 777 | 777" Éjraud,Estrop.Conne.Couzeau "| "013 _ Seignal 70,149

DE Caudeau 0,25

Louyre 0,15

Isle amont Loue 0,475

Auvézère Blâme 0,025

Beauronne de Chancelade 0,02 _ en

77777 "Isle moyenne PT Ven 6 ee me : Beaur SES des F=-Ss Sn Me = ee _—_ Ge —

| : Boulou cape ES neue | pense oesnnnens

Voukron 0,791 = = _ h nn ie ue L . _ 68 _

| None. |. Pude LL O74 EE ee mme qe Dronne aval Auzonne 0,563 Poussone-Palais 1,162

Saye 0,034

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 20Article 17 : Mesures de suivi des incidences — amélioration des connaissances

Des compléments d'analyse sont attendus de l'organisme unique en vue d'améliorer la

connaissance du sous-bassin, notamment :

- la clarification du caractère connecté au cours d'eau des retenues, avec connaissance du

volume stocké et du mode de remplissage dans la perspective de la révision des volumes

prélevables;

+ l'inventaire des prélèvements en eaux souterraines déconnectées comprenant

notamment leurs caractéristiques techniques (profondeur, nappe impactée, volumes

prélevés, etc.) et l'analyse de leurs impacts sur les nappes considérées ;

* une meilleure connaissance des besoins hivernaux et printaniers nécessaires

l'irrigation, à la lutte anti-gel et au remplissage des retenues collinaires, notamment

partir des retenues déconnectées ;

+ l'inventaire des surfaces irriguées du sous-bassin de la Dordogne, par culture (y compris

cultures pérennes), périmètre élémentaire et masse d'eau, ainsi que les assolements et rotations mis en place.

Ces éléments sont fournis avec le plan annuel de répartition 2018. Un état d'avancement de ces

travaux sera fourni avec le plan annuel de répartition 2017.

à

à

Titre IV - Dispositions générales

Article 18 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.

Article 20 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, la présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

* parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du Cantal,

du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse,

de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne.

affichage en mairie de Coulouniex-Chamiers, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public au-delà de la

durée d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire ;

- parution sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du

Cantal, du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la

Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne pendant une

durée d'au moins un an ;

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 21publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal diffusé dans les départements de la Dordogne, du Cantal, du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne ;

- mise à disposition du public d’un dossier sur l'opération autorisée dans les directions départementales des territoires de la Dordogne, du Cantal, du Puy-de-Dôme, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, de ia Haute-Vienne, du Lot et du Lot-et-Garonne.

Article 21 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, dans un délai de :

+ deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification :

deux mois par les tiers, à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité.

Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Article 22 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et- Garonne et du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des Territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, du Lot, du Lot-et-Garonne et du Puy-de-Dôme, les maires des communes concernées par le périmètre de gestion de l'OUGC du bassin de la Dordogne (voir annexe au présent acte), le président de l'OUGC du bassin versant de la Dordogne et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

14 / 25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 22Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Périgueux, le 7 SEP 20

La Préfète de la DORDOGNE

. |

Le

.. _ G aile Baupoi

Nicole Rs

15/25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 23Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Agen le C7 SEP. 2016

Po Préfet absent,

Secrétaire Général,

M Jacques RANCHERE

16/25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 24Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole

sur le sous-bassin de la Dordogne

Aurillac le

Le Préfet du CANTAL

Pour le Préfet et Par délé

ation, Le Secrétaire

Général,

Or}

Michel PROSIC

17/25

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 25Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

- ] SEP. 20 Angoulême le

Le Préfet de la CHARENTE

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

La Rochelle le = / SEP. 2016

Le Préfet de la CHARENTE- MARITIME

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Bordeaux le «7 7 SEP. 2016

Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes

Préfet de la GIRONDE

ar délégation, ’ 7 0 5

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Limoges le — 7 SEP. 2016

Le Préfet de la HAUTE-VIENNE

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole Sur le sous-bassin de la Dordogne

Tulle le - 7 SEP. 2016

Le Préfet de la CORREZE

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Direction départementale des territoires - 47-2016-09-07-003 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne 30Arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2016/019

portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Cahors le 7 SEP. 2016

A Préfête

e FE R

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole

sur le sous-bassin de la Dordogne

Guéret le ” / SEP. 2016

CREUSE

Philippe CHOPIN

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portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne

Clermont Ferrand le l:./ SEP 206

Danièle POLVÉ-MONTMA gent

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions interministérielles

Arrêté n°

portant déconsignation de somme au profit de la SARL Ent TOVO Evelyne exploitant une carrière à ciel ouvert de calcaire à BON ENCONTRE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 172-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-

1, L. 511-1, L. 512-3 et L. 514-5

Vu le récépissé de déclaration du 7 octobre 1991 relatif à la mise en exploitation d’une installation de traitement de matériaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-0428 du 17 mars 1993 autorisant pour une durée de 20 ans l’entreprise TOVO-PETRACCO à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur le territoire de la commune de Bon-Encontre lieux-dits “Imbertis”, “ Paradou ”, et “ Lapeyrade ” ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant du 3 avril 1995 au profit de la SARL Ent. TOVO Évelyne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 01-0249 du 1% février 2001 fixant des prescriptions additionnelles relatif au remblayage de la carrière au moyen de matériaux inertes ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2004-156-16 du 4 juin 2004 relatif aux garanties financières et aux conditions de remise en état de la carrière ;

Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013144-0001 du 24 mai 2013, prescrivant à la SARL Ent.TOVO Évelyne de cesser toute activité sur la carrière en dehors des travaux de remise en état, d'évacuer le concasseur mobile et les matériaux recyclés, et de transmettre sous un mois une notification d'arrêt définitif des travaux conformément aux article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013283-0001, en date du 10 octobre 2013 portant consignation ;

Vu la demande de l’exploitant de restitution des sommes consignées ;

Considérant que l'exploitant a remis un dossier de cessation d’activité daté du 1* septembre 2014, conformément aux articles R.512-39-1 et suivant du code de l’environnement ;

Considérant que la remise de ce dossier permet à l’exploitant de satisfaire aux termes de la mise en demeure de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2013 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-008 - Arrêté portant déconsignation de somme au profit de la SARL TOVO à Bon Encontre 34ARRÊTE

Article ler - La procédure de restitution des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est engagée en faveur de la société SARL Ent TOVO Évelyne, située au lieu- dit «Vignes de Delbès» 47240 Bon Encontre.

Article 2 - Les sommes consignées peuvent être restituées à la société SARL Ent TOVO Évelyne en raison de l'exécution des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 10 000 euros.

Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Trésorier Payeur Général, le Maire de la commune de Bon-Encontre, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine - Limousin — Poitou-Charentes, les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, dont une ampliation leur sera adressée ainsi qu’à la société SARL Ent TOVO Évelyne.

Agen, le 3 0 AOÛT 2016

Pour le préfet absent,

le secrétaire général

M Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2016-08-30-008 - Arrêté portant déconsignation de somme au profit de la SARL TOVO à Bon Encontre 35I j LE À

Liberté Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Economie Agricole

Vie des Exploitations

Arrêté préfectoral n°

Constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l’Association Foncière de

Remembrement de NERAC au profit de la commune de NERAC

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.131-1 et R.133-9 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1979 portant constitution de l'A.F.R. de NERAC,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 renouvelant le bureau de l'AFR. de NERAC,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2016-03-30-003 donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, et l’arrêté n° 47-2016-03-31-001, en matière d’administration générale, de marchés publics et d’accords cadres,

Vu la délibération de l'A.F.R. de NERAC en date du 20 mars 2015 par laquelle M. le Président et le bureau de l'A.F.R. de NERAC décide la dissolution de cette dernière et demande à M. le Maire de la commune de NERAC ou à son représentant d'accepter les diverses parcelles lui appartenant ainsi que d'assurer l'entretien des ouvrages,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de NERAC en date du 23 juillet 2015 s'engageant à prendre à sa charge les biens de l'A.F.R.,

Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,

Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'opposer au transfert des biens de l'A.F.R. de NERAC à la commune de NERAC,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er - Le présent arrêté a pour objet d'ordonner le transfert de la totalité des biens

appartenant à l'Association Foncière de Remembrement de NERAC au profit de la commune de NERAC et de prononcer sa dissolution.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l'AFR de NERAC au profit de la commune de NERAC 36Article 2 - Origine de propriété

Les biens transférés appartiennent à l'Association Foncière de Remembrement de NERAC, ayant son siège à la mairie de NERAC (47600), constituée par arrêté préfectoral du 6 novembre 1979 et renouvelée par arrêté préfectoral du 23 février 2010, pour lui être attribués lors du remembrement de la commune de NERAC, et dont le procès-verbal de remembrement a été publié au bureau des hypothèques le 7 février 1980, volume 33 n° 1.

Article 3 - Les biens transférés par l'Association Foncière de Remembrement de NERAC (n° SIREN 294 701 172) à la commune de NERAC (n° SIREN 214 701 955) sont :

Section | Numéro Lieu-dit Contenance ha |a |ca

ZC 8 LANAUJES 00 | 09 | 64

ZC 13 LANAUJES 00 | 04 | 80

ZC 15 LANAUJES 00 | 04 | 12

ZC 17 LANAUJES 00 | 04 | 42

ZC 18 LANAUJES 00 | 07 | 28

ZC 21 RECAILLAU 00 | 02 | 84

ZC 26 RECAILLAU 00 | 08 | 84

ZC 45 MAJESTE 00 | 04 | 73

ZC 51 RECAILLAU 00 | 04 | 68

ZD 5 LABARTHE 00 | 04 | 46

ZD 7 LABARTHE 00 | 03 | 47

ZD 13 LABOUVEE 00 | 04 | 49

ZD 14 LABOUVEE 00 | 29 | 16

ZD 19 PISOURET 00 | 09 | 18

ZD 21 AU CAUMONT 00 | 12 | 80

ZD 27 AU CAUMONT 00 | 05 | 22

ZD 30 AU CAUMONT 00 | 05 | 64

ZD 32 GABRE 00 | 08 | 97

ZD 35 GABRE 00 | 04 | 13

ZD 38 GABRE 00 | 05 | 48

Contenance totale 1 | 44 | 35

Les actifs de l'A.F.R sont également transférés à la commune de NERAC.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l'AFR de NERAC au profit de la commune de NERAC 37Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Maire de NERAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

AGEN, le 12 septembre 2016

Pour le Préfet et par subdélégation,

P/Le Directeur départemental des Territoires

le chef de service-du Economie Agricole

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l'AFR de NERAC au profit de la commune de NERAC 38Direction départementale des territoires - 47-2016-09-12-003 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété de biens appartenant à l'AFR de NERAC au profit de la commune de NERAC 39EX ©

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne

dans le département de Lot-et-Garonne

Sélectif régional de canoë-kayak

les 8 et 9 octobre 2016

à Tonneins

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu Ja circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011014-0004 du 14 janvier 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010- 54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la direction départementale des Territoires,

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,

Vu la demande d’autorisation présentée le 2 août 2016 par le l’Union Sportive de Tonneins section canoë-kayak en vue d’organiser une compétition de canoë-kayak sur la Garonne les 8 et 9 octobre 2016,

Vu l’avis du commandant de la brigade de gendarmerie de Tonneins en date du 25 août 2016,

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne les 8 et 9 octobre 2016 à Tonneins : sélectif régional de canoë-kayak 40Vu l'avis du directeur du service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 3 août 2016,

Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 4 août 2016,

Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 12 septembre 2016,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires,

ARRETE

Article 1 : objet

L'Union Sportive de Tonneins section canoë-kayak est autorisée à organiser, les 8 et 9 octobre 2016, une manifestation nautique sur la Garonne à Tonneins, au lieu-dit « les Roches de Reculay », une compétition de canoë-kayak.

Article 2 : conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers.

L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit de la Garonne. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www. vigicrues. gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne.

Article 3 : mesures de sécurité

Les participants devront se conformer à la stricte application des mesures de sécurité du règlement de la manifestation : port du gilet de sauvetage, du casque et des chaussures légères antidérapantes obligatoire.

e L’organisateur désignera un responsable de la sécurité interne de la manifestation, identifié et connu de tous les participants. De même, il établira une consigne de sécurité définissant les modalités d’alerte des services de secours publics, notamment une liaison téléphonique permettant de contacter les services d’urgence à tout moment.

e L'organisateur est tenu de s'assurer de l'aptitude à nager des participants. e Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l’épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.

e L'organisateur devra s'assurer du libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation. Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum de largeur.

e Les services de secours se réservent la possibilité de neutraliser l’épreuve à tout moment en cas d’intervention sur le secteur ou de hausse significative du débit de la Garonne. e Les moyens du Service Départemental d’Incendie et de Secours 47 interviendront en cas de nécessité dans le cadre normal de leurs missions de secours sur appel aux numéros d’urgence 18 ou 112.

e Les zones accessibles au public devront être aménagées avec des barrières ou tout autre moyen de protection efficace afin d’empêcher le public de tomber à l’eau. e En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondront aux normes en vigueur.

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne les 8 et 9 octobre 2016 à Tonneins : sélectif régional de canoë-kayak 41e Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et

dégagés en permanence.

e Il est recommandé de mettre à la disposition des secouristes un sac de soins pour le

« secours à personne » équipé d’un défibrillateur automatique externe (DAËE).

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges. Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Article 4 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 5 : le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement du fleuve dès la fin de la manifestation et sans détérioration des

OUVrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers des voies d'eau ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : la gendarmerie du secteur concerné assurera une surveillance dans le cadre de son service normal et n'interviendra qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les

secours.

Article 7 : l'organisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité. Il informera les participants sur l'intérêt d'être couverts par une assurance individuelle accident pour la nature et la durée de l'épreuve.

Article 8 : les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : L'Union Sportive de Tonneins section canoë-kayak, le directeur départemental des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du

service départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le directeur territorial Sud-Ouest de Voies navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 4 SEP, 2016

Le chef delservice,

Johanne HUISOT

L,

N

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Garonne les 8 et 9 octobre 2016 à Tonneins : sélectif régional de canoë-kayak 42Liberté + Égalité + Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETE PREFECTORAE N°

portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot

Randonnée du Pruneau d'Agen

les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de

plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur François CAZOTTES, Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de l'exercice des compétences administratives,

Vu la demande d’autorisation du ler août 2016 présentée par l'Aviron Saint-Livradais en vue d'organiser une randonnée d'aviron appelée Randonnée du Pruneau d'Agen, les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias,

Vu l'avis du groupement de gendarmerie en date du 26 août 2016,

Vu l’avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 3 août 2016,

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias : Randonnée du Pruneau d'Agen 43ARRETE

Article 1° : L'Aviron Saint-Livradais est autorisé à organiser, les 17 et 18 septembre 2016, une randonnée d'aviron sur le Lot entre Castelmoron et Bias.

Article 2 : conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.

Article 3 : les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La sécurité sur l'eau sera assurée par l'organisateur à partir de bateaux à moteur exclusivement réservés à cet effet et dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau, > Il conviendra de mettre en place des liaisons radio-téléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir dans les meilleurs délais le responsable de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. > Les sapeurs-pompiers ne seront pas présents sur le site. En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point.

> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.

Article 4 : les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Article 5 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias : Randonnée du Pruneau d'Agen 44Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : L'Aviron Saint-Livradais, le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de La protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.

Agen, le 14 SEP. 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service Environnement,

Johanne PERTH OT

Direction départementale des territoires - 47-2016-09-14-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur le Lot les 17 et 18 septembre 2016 entre Castelmoron et Bias : Randonnée du Pruneau d'Agen 45académie

Bordeaux L'Inspecteur d'Académie, direction des services Directeur Académique des Services de … départementaux l'Education Nationale du Lot-et-Garonne, de l'éducation nationale

Lot-et-Garonne

éducation Le 5 septembre 2016 nationale

E = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

- Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 211 et suivants et l’article D 211-9 relatif à la carte scolaire du premier degré, et l'article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale ;

- Vu le décret du 11 juillet 1979 donnant délégation de pouvoirs aux Directeurs Académiques des Services de l'Education Nationale en matière d'ouverture et de fermeture de classes et d'écoles et d'implantation des emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles ;

- Vu l'avis émis par le Comité Technique Spécial Départemental réuni le 05 septembre 2016

Article 1er:

Sont prononcés les retraits, affectations et transferts d'emplois d'instituteurs et de professeurs des écoles des enseignements préélémentaire, élémentaire et spécialisé, dans les établissements ci-après désignés, avec effet à la rentrée scolaire

1. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D'EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

1.1 - ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS

1.2 - RETRAITS D'EMPLOIS

2. ATTRIBUTIONS ET DÉCHARGES DE DIRECTION

2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-05-045 - Arrêté relatif à la carte scolaire - 1er degré - enseignement public - Rentrée 2016 461. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS D’EMPLOIS DANS LES ÉCOLES

- 1.1 - ATTRIBUTIONS D’EMPLOIS

RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription De Emploi

04701652 |E.E.PU | Cassin COLAYRAC-ST-CIRQ |AGEN 1 ECEL 1

0470314L |E.M.PU | Maternelle LAVARDAC NERAC ECMA 0.75

SAINTE- 0470736V |E.M.PU | Maternelle CASTILLONNES LIVRADE ECMA 1

Le poste d’adjoint classe maternelle est attribué à l'école de LAVARDAC à titre provisoire pour l'année 2016- 2017

1.2 —- RETRAITS D’EMPLOIS

: 2 Er dl . _ e Libellé . RNE Sigle Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

SAINTE- 0470551U | E.E.PU | Jasmin SAINTE-LIVRADE LIVRADE ECEL. 1

2. ATTRIBUTIONS ET RETRAITS DE DÉCHARGES DE DIRECTION

2.1 - ATTRIBUTIONS DE DÉCHARGES

. | 5 sis Libellé : RNE Sigle | Dénomination Commune Circonscription poste Emploi

DECHARGE 0470314L |E.M.PU | Maternelle LAVARDAC NERAC DIRECTION 0.25

SAINTE- DECHARGE 0470736V | E.M.PU | Maternelle CASTILLONES LIVRADE DIRECTION 0.25

Article 2 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le 05 septembre 2016

L'Inspecteur d'Académie

un

Dominique POGGIOLI

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-05-045 - Arrêté relatif à la carte scolaire - 1er degré - enseignement public - Rentrée 2016 47PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION TERRITORIALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL AQUITAINE-NORD

Le Préfet de Lot-et-Garonne, Le Président du Conseil départemental,

Objet : Tarif 2016 de l’établissement MECS Les Autas et géré par l'Association Educative Des Autas

VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,

VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions

privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,

VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,

VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,

MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-09-12-004 - Arrêté de prix de journée 2016 de la MECS les Autas en date du 12 septembre 2016 48VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en

matière d'action sociale et de santé,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux

attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,

VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l’habilitation des personnes physiques,

établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,

VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Educative Des Autas

VUle rapport en date du 28 juillet 2016 du Directeur général adjoint chargé du

développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

SUR proposition du Directeur général des services et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord

ARRETENT

Article 1°": L'arrêté en date du 28 juillet 2016 est retiré.

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses Groupe | : 651 167,80

Dépenses afférentes à l'exploitation courante

Groupe II : 3 656 945,49 Dépenses afférentes au personnel

Groupe III : 334 699,22 Dépenses afférentes à la structure

Recettes Groupe | : 4 561 454,92

Produits de la tarification

Groupe Il: 73 976,00 Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe lil : 7 381,59 Produits financiers et produits non encaissables.

MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-09-12-004 - Arrêté de prix de journée 2016 de la MECS les Autas en date du 12 septembre 2016 49Le tarif précisé à l’article 3 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 84 440,02 €

Article 3 : Les prix de journée moyens applicables en 2016 à l'établissement MECS Les Autas sont :

> Internat 180,45 €

> Placement familial 126,38 €

> Hébergement diversifié 83,68 €

> SAJM 100,56 €

A compter du 1° janvier 2016 :

> Internat 327,33 €

> Placement familial 116,27 €

> Hébergement diversifié 17,61 €

> SAJM 124,25 €

À compter du 1° septembre 2016:

> Internat - 113,31 €

> Placement familial 146,59 €

> Hébergement diversifié 95,81 €

> SAJM 53,17 €

Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2016 un montant annuel global de 4 239 733 €.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l’égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.

Article 6 : Le Directeur général des services, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.

AGEN, le 1 2:SEP, 2016

Le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental . TU 16P

Pour ie Préfet, AE Le Directeur général desservices, . he

Le Sedrétaire Génâral, Her

Jacqies

MINISTERE DE LA JUSTICE - 47-2016-09-12-004 - Arrêté de prix de journée 2016 de la MECS les Autas en date du 12 septembre 2016 50EX Ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

et des libertés publiques

Burçau des élections

et de la réglementation

ARRETE N°

modifiant l’arrêté n° 47-2016-08-12-003 relatif à la propagande électorale des candidats dans le cadre de Pélection des membres de la chambre de commerce et d’industrie régionale, de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne

et des délégués consulaires de Lot-et-Garonne

Scrutin du 20 octobre au 2 novembre 2016

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code électoral ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;

Vu le décret n° 2010-924 du 03 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d’industrie;

Vu l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires ;

Vu Parrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l’élection des délégués consulaires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-001 du 14 avril 2016 portant composition et répartition des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral n° 47-2016-04-14-002 du 14 avril 2016 fixant le nombre de délégués consulaires à élire dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Lot-et-Garonne et la répartition des sièges ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-002 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-12-003 relatif à la propagande électorale des candidats dans le cadre de l'élection des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires de Lot-et-Garonne, scrutin du 20/10 au 02/11/2016 51Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-08-08-001 du 05 août 2016 portant création de la commission d'organisation des élections ;

Vu l'arrêté n° 47-2016-08-12-003 du 12 août 2016 relatif à la propagande électorale des candidats dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie régionale, de la chambre de commerce et d’industrie de Lot-et-Garonne et des délégués consulaires de Lot-et- Garonne, scrutin du 20 octobre au 2 novembre 2016 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la date de remise des documents électoraux par les candidats au secrétariat de la commission d’organisation des élections ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2016-08-12-003 du 12 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

« Les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d’organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l’expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires égal au nombre d’électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %, au plus tard le vendredi 14 octobre 2016 à 12 h 00 ».

Le reste sans changement.

Article 2: Le Secrétaire général de la Préfecture, le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne, les membres de la commission d’organisation des élections sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 SEP, 2016

Por le Préfet,

Le Secrétaire général,

JacqueS RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-09-002 - Arrêté préfectoral du 09/09/2016 modifiant l'arrêté n° 47-2016-08-12-003 relatif à la propagande électorale des candidats dans le cadre de l'élection des membres de la CCIR, de la CCIT et des délégués consulaires de Lot-et-Garonne, scrutin du 20/10 au 02/11/2016 52Lx =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Secrétariat Général

Direction de la réglementation

ct des libertés publiques

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté n°

fixant la liste des candidatures enregistrées

pour le second tour de l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18 septembre 2016

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de L’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral :

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2016-06-29-003 du 29 juin 2016 portant convocation des électeurs du canton Le Livradais pour procéder à l’élection d’un binôme de conseillers départementaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-06-30-005 du 30 juin 2016 modifié fixant le délai de dépôt des déclarations de candidature et la date limite de dépôt auprès de la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs pour l’élection départementale partielle du canton le Livradais des 11 et 18 septembre 2016 ;

Considérant le tirage au sort effectué à la préfecture de Lot-et-Garonne le 25 août 2016 :

Considérant les récépissés définitifs délivrés aux binômes de candidats ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée en vue du second tour de l’élection départementale partielle du canton Le Livradais le 18 septembre 2016, est arrêtée ainsi qu’il suit :

N° DU | REMPLAÇANTS DES PANNEAU BINOMES DE CANDIDATS CANDIDATS DU BINOME

D’AFFICHAGE

3 BORDERIE LABIT Marie STUYK Gérard | BESSON Séverine

Jacques

4 JEANNEAU LAFINESTRE BEGHIN Hervé |TEXEIRA Martine

Pierre Karine

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-14-003 - Arrêté préfectoral du 14/09/2016 fixant la liste des candidatures enregistrées pour le second tour de l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18/09/2016 53Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des maires du canton Le Livradais et sera affiché dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le {4 SEP, 2016

Patricia SL ART

M

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-09-14-003 - Arrêté préfectoral du 14/09/2016 fixant la liste des candidatures enregistrées pour le second tour de l'élection départementale partielle du canton Le Livradais des 11 et 18/09/2016 54