unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2021 09 Arrete portant delegation de signature DGA DIR CDS

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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2021 09 Arrete portant delegation de signature DGA DIR CDS Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - A 2021 09 Arrete portant delegation de signature DGA DIR CDS)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Formation, Envoyé en préfecture le 12/08/2021

Reçu en préfecture le 12/08/2021

A. 2021-09 Affiché le 12/08/2021 eo

ID :071-200070308-20210812-2021 09 A-AR

TD Mâconnais-Beaujolais

ENCRES

AGGLOMÉRATION

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU

DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES ET AUX

DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS, DIRECTEURS ET

RESPONSABLES DE SERVICE

LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5211-9, Vu la délibération n°2020-002 du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020 portant élection du Président de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Considérant que, dans un souci de bonne administration des affaires communautaires, le Président peut déléguer sa signature, sous sa surveillance et sa responsabilité, au Directeur Général des services et aux Directeurs Généraux Adjoints, Directeurs et Responsables de

service,

ARRETE

Article 1°: l'arrêté n°2021-06 en date du 20 mai 2021 portant délégation de signaiure au Directeur Général des Services, aux Directeurs et Responsables de service est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Aticle 2 : Délégation de signature est donnée à M. Georges PAUCHARD, Directeur Général des Services, ainsi qu'aux Directeurs Généraux Adjoints, Directeurs et Responsables de service désignés dans le tableau joint en annexe, pour signer les actes qui y sont listés.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le Directeur Général des Services est chargé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Ampliation adressée aux :

- Trésorier Municipal de Mâcon,

- Agents communautaires concernés.

Faità Mâcon, le Ÿ.2 AOUT 2021 Le Président,

=

Jean-Patrick COURTOIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX

Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.7é E-mail : accueil@mb-agglo.comD] 8P ‘SSDIIILUD, UOID90]|D,P $

Jusupuuasd UOISSIL

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SOHUOIND SSP Sa1dNnD

NOILVAINOISIOVY —

SIRPIOINCSHI-SIEUUODELN 2 TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS DE SIGNATURE (août 2021)

Directeur Général des Services

G. PAUCHARD

Directeurs Généraux Adjoints

M. CORMERAIS, A. KANE

Directeurs

A. DE JUVENEL, E. VAL, L. VINCENT, N. GRILLOT, F. REYNAUD, I. MARGUET, Responsables de service ou Directeurs d’équipements communautaires E. GENESTE, E. HABOUZIT, C. LAPIERRE, A. JOUBERT LAURENCIN, S. CASAS, K. RIVA, V. BUISSON, L. PACORET, I. CHASSIGNOL, M. BRET, V. NOILHETAS, F. BAILLEUL, R. PELCHE, S. ESCOFFIER, S. YACOUBI, A. CHALOT, K. DUBY, C. BONY, D. MESSAUX

Commande publique

- les lettres de consultation des entreprises, les

courriers d’informations aux soumissionnaires

retenus et non retenus, les demandes des

justificatifs au soumissionnaire retenu, les

demandes de renseignements

complémentaires, de précisions, de

compléments sur les offres, de précisions

relatives aux offres jugées anormalement

basses dans le cadre de procédures d’achat

inférieures à 40 000 € H.T., à l’exclusion de la

signature du contrat et sa notification, sauf :

- les pièces relatives à la préparation, la

passation, l’exécution et le règlement des

marchés publics n’excédant pas 10 000 € H.T.,

- les bons de commandes et les contrats ou

actes afférents (devis, contrat, etc…) jusqu’à

2 000 € H.T. constituant une commande

indépendante ou une mesure d’exécution

d’un marché,

- les attestations de capacité des entreprises,

Ressources humaines

- les autorisations permanentes de remisage à

domicile des véhicules

- les courriers de réponse positive à un candidat

à un emploi,

les autorisations de cumul d’activités à titre

accessoire

Pour les DGA, directeurs, responsables de service

et agents placés sous son autorité directe :

- l’octroi des congés annuels et des autorisations

spéciales d’absences sauf celles nécessitant la

prise d’un arrêté individuel,

- les ordres de mission, états de frais et

autorisations ponctuelles de remisage à

domicile des véhicules

Finances

- les certifications de service fait,

- les courriers portant rejet ou suspension de

facture,

- les courriers de rejet de subvention,

Autres

- les dépôts de plainte auprès des autorités.

Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement du

Directeur Général des Services, la suppléance est

assurée dans l’ordre de priorité suivant :

M. CORMERAIS, A. KANE, A. DE JUVENEL.

Délégations communes

Commande publique

- les lettres de consultation des entreprises, les courriers

d’informations aux soumissionnaires retenus et non

retenus, les demandes des justificatifs au

soumissionnaire retenu, les demandes de

renseignements complémentaires, de précisions, de

compléments sur les offres, de précisions relatives aux

offres jugées anormalement basses dans le cadre de

procédures d’achat inférieures à 40 000 € H.T., à

l’exclusion de la signature du contrat et sa notification,

sauf :

- les bons de commandes et les contrats ou actes

afférents (devis, contrat, etc…) jusqu’à 2 000 € H.T.

constituant une commande indépendante ou une

mesure d’exécution d’un marché,

- les attestations de capacité des entreprises,

Ressources humaines

- Les conventions et attestation de stage n’engageant

pas de rémunération,

Pour les directeurs, responsables et agents placés sous leur

autorité directe :

- l’octroi des congés annuels et des autorisations

spéciales d’absence sauf celles nécessitant la prise d’un

arrêté individuel,

- les ordres de mission ponctuels dans le ressort de la

Région BFC,

- les autorisations ponctuelles de remisage à domicile

Pour tous les agents relevant de leur direction :

- les ordres de mission hors du ressort de la Région BFC et

les ordres de mission permanents,

- les états de frais,

Finances

- les certifications de service fait,

- les courriers portant rejet ou suspension de facture,

Autres

- les dépôts de plainte auprès des autorités,

Délégations individuelles

Pour A. KANE :

- les états de frais pour les déplacements des élus

communautaires,

- les arrêtés de nomination pour les régies de recettes et

d’avances (titulaire, mandataire, fin de fonction)

- la certification du caractère exécutoire des

délibérations, conventions, contrats, arrêtés, décisions,

actes administratifs ainsi que les marchés et pièces

annexes, ces documents précités étant transmissibles

ou non au contrôle de légalité,

- les assignations en justice, les constitutions de partie

civile, les signalements auprès du Procureur de la

Délégations communes

Commande publique

- les lettres de consultation des entreprises, les courriers d’informations aux soumissionnaires retenus et non retenus, les demandes des justificatifs au soumissionnaire retenu, les demandes de renseignements complémentaires, de précisions, de compléments sur les offres, de précisions relatives aux offres jugées anormalement basses dans le cadre de procédures d’achat inférieures à 40 000 € H.T., à l’exclusion de la signature du contrat et sa notification, sauf :

- les bons de commande et les contrats ou actes afférents (devis, contrat, etc…) jusqu’à 1 000 € H.T. constituant une commande indépendante ou une mesure d’exécution d’un marché existant, - les attestations de capacité des entreprises,

Ressources humaines

- l’octroi des congés annuels, dans le cadre du planning général validé par le DGS et des autorisations spéciales d’absence des agents, sauf celles nécessitant la prise d’un arrêté individuel,

- les ordres de mission ponctuels des agents dans le ressort de la Région BFC, - les autorisations ponctuelles de remisage à domicile

Finances

- les certifications de service fait,

- les courriers portant rejet ou suspension de facture,

Autres

- les dépôts de plainte auprès des autorités,

- les états des lieux,

- les actes et formulaires valant demande d’accès à des données détenues par des tiers (données foncières, …),

Auxquelles s’ajoutent pour les Directeurs

- les bons de commandes de 1 000 € H.T. à 2 000 € H.T. et les contrats ou actes afférents (devis, contrat, etc…) constituant une commande indépendante ou une mesure d’exécution d’un marché, - les conventions et attestation de stage n’engageant pas de rémunération,

Délégations individuelles

Pour A. DE JUVENEL :

- les certificats administratifs et attestations, à caractère individuel, - les correspondances avec les candidats (candidature spontanée ou offre d’emploi) : accusé réception, convocation à un entretien, courrier de réponse négatif,

- les documents et décisions relatifs au CET (sauf les conventions relatives aux modalités financières du transfert) - les conventions et attestations de stage,

- l’inscription aux stages, colloques, journées d’information, et les correspondances afférentes, - les correspondances nécessaires aux demandes d’autorisation de temps partiel, - les convocations et les procès-verbaux du CT, du CHSCT et du Dialogue Social, - les courriers de saisine des instances médicales placées auprès du Centre de gestion, Pour les agents relevant de sa direction :

- les ordres de mission hors du ressort de la Région BFC et les ordres de mission permanents, - les états de frais,

Pour E. VAL :

- la communication des documents administratifs (notamment les courriers de refus de communication),

Pour N. GRILLOT :

- les états, compte-rendu d’activité et comptes de résultats à destination des caisses d’allocation familiales, de la mutualité sociale agricole, des régimes spéciaux et des services départementaux,

Pour I. MARGUET :

- les demandes de subvention à l’Agence de l’eau‘NOI___

UOSIE

soda

République et les requêtes liées aux infractions routières

ou à la redevance de stationnement,

Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement du DGA, la

suppléance est assurée par le DGS.

Pour K. DUBY:

- les certificats administratifs portant sur l’exécution budgétaire des marchés (levée retenue de garantie…) en liaison avec la trésorerie,

- les certificats de paiement dans le cadre des marchés publics, - les certificats administratifs portant sur les écritures patrimoniales, - l’établissement et la reconstitution des fonds de caisse des régies, - les courriers de relance adressés aux hébergeurs pour la taxe de séjour (sauf la taxation d’office), - les correspondances avec les particuliers, les fournisseurs, les administrations, les partenaires pour préciser les pièces à fournir en vue d’effectuer un paiement ou un titre de recettes,

Pour E. HABOUZIT :

- les demandes de mise à jour annuelle de la situation administrative des entreprises (justificatifs sociaux, fiscaux, assurance….),

- les certificats administratifs liés à l’exécution des contrats publics (changement de RIB, de domiciliation…) en lien avec la trésorerie,

- les envois de pièces par courrier relatives aux contrats publics, les demandes de renseignements complémentaires, de précisions, de compléments sur les offres, et de précisions relatives aux offres jugées anormalement basses, les demandes des justificatifs au soumissionnaire retenu dans le cadre de procédures d’achat supérieur à 40 000 € H.T.,

Pour K. RIVA :

- le règlement des sinistres (acceptation des indemnités de sinistre, règlement des conséquences dommageables des sinistres),

Pour A. CHALOT :

- les envois des déclarations préalables au chantier (CRAM, inspection du travail, OPPBTP, …), - les bordereaux de suivi des déchets dangereux contenant de l’amiante, - Les formulaires de demande de dérogations aux dispositions législatives et règlementaires dans le cadre des opérations de travaux (Demande de dérogation en cas d’impact sur les sites de reproduction ou les aires de repos d’animaux protégés…),

Pour E. GENESTE :

- les conventions à portée pédagogique et les conventions de formation professionnelle réalisées au sein du Conservatoire

- la gestion des mises à disposition du parc instrumental du Conservatoire,

Pour D. MESSAUX:

- les additifs annuels aux conventions de mise à disposition des lignes d’eaux et la notification des tarifs annuels.

Suppléance

En cas d’absence ou d’empêchement :

1° du Responsable de service : la suppléance est assurée par le Directeur ou par le DGA pour les responsables de service qui leur sont directement rattachés ou par le DGS pour les responsables de service qui lui sont directement rattaché, sauf dans les cas suivants où la priorité est d’abord donnée à un autre agent : o Priorité à M. PRUDHOMME pour la suppléance de K. DUBY.

2° du Directeur : la suppléance est exercée par le DGA dont relève le directeur ou le DGS pour les directeurs qui lui sont directement rattaché, sauf dans les cas suivants où la priorité est d’abord donnée à un autre agent : o Priorité à A. CHALOT pour la suppléance de L. VINCENT,

o Priorité à S. ESCOFFIER pour la suppléance de N. GRILLOT,

o Priorité à C. PIERRE pour la suppléance de A. DE JUVENEL, et en leurs absences à B. CESBRON.