Déliberation - deliberationconseilmunicipaldu14avril2023

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Déliberation - deliberationconseilmunicipaldu14avril2023 Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière. Lien du pdf (Déliberation - deliberationconseilmunicipaldu14avril2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement, CM14-04-23

01)FISCALITE DIRECTE -— FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION RELATIF À LA TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET CONFIRMATION DES TAUX VOTÉS RELATIFS À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - ANNÉE 2023

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveauschéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2023 prenant acte débat

d'orientation budgétaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Avril 2023 portant adoption du

Budget Primitif 2023,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais adressé par Monsieur le

Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais en date du 5 avril 2023 à Mesdames et

Messieurs les maires du département et à Mesdames et Messieurs les présidents des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant la transmission des informations relatives au vote de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l'année 2023,

Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2023 s'élève à 12 647472€;

Considérant le montant prévisionnel des allocations compensatrices de 212 285 €:

Considérant le montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources(GIR) de 21 118€;

Considérant le montant du produit de la TH hors résidence principale de 72 225€;

Considérant le montant de la contribution du coefficient correcteur de 862 596 € :

Considérant les bases d'imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux :

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe 2023 ;

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;

Considérant que par délibération 13 en date du 5 avril 2023, le Conseil Municipal a voté les taux de fiscalité directe relatifs d'une part à la taxe foncière sur les propriétés bâtieset d'autre part à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023 :Considérant qu'à compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

Considérant que la délibération 13 en date du 5 avril 2023, n'a pas fixé le taux

d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2023 alors que celle-ci apparaît au budget et que les recettes attendues de la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires sont nécessaires à l'équilibre du budget primitif 2023 ;

Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit

aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Considérant que la date du 15 avril n'étant pas expirée, le Conseil Municipal peut délibérer;

Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ARTICLE 1° : DÉCIDE de fixer à 19,12% le taux d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur

les résidences secondaires pour l'année 2023.

ARTICLE 2 : CONFIRME les taux votés dans la délibération 13 du conseil municipal du 5 avril 2023 relatifs d'une part à la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'autre part à la taxe

foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023.

ARTICLE 3 : DIT que sont fixés les taux d'imposition pour l'année 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 61,16% (taux global qui se décompose de

la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 38,90%

additionnée à la part départementale à 22,26%)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,08%

-__ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,12%

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alorsêtre introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Pour extrait certifié conforme au Registre

(Publié et affj conformément à L.2121-25 duDépartement

Du

Pas-de-Calais

VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE Arrondissement

de

BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Canton

de

BRUAY-LA-BUISSIERE

L’an deux mil vingt-trois,

Le quatorze avril deux mil vingt-trois,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,

Etaient, en outre, présents :

Sandrine PRUD'’HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE- CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Philippe PREUDHOMME.

Etaient excusés et avaient donné pouvoir : |

Jean-Pierre PRUVOST, Lysiane BERROYEZ, Henri LAZAREK, Thierry FRAPPE, Julien

ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Jean-Marie LEGRU.

Etaient absents :

Patrick TOURTOY, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE, Guy GILBERT.

M. Thibaut MA VOLLE est élu Secrétaire de Séance.

Date de la convocation

Le 08 avril 2023

Date d’affichage

Le 08 avril 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 21

Votants : 28