Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu14avril2023

Documents similaires

Déliberation - listedeliberationcm140423 14042023200343

Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu10avril2025

Procès Verbal - procesverbal conseilmunicipal 10avril2024

Déliberation - deliberationconseilmunicipaldu14avril2023

Ordre du Jour - ODJ14042023

Déliberation - CM210918

PLU - Annexes - plan ouvrages depot

Déliberation - cm110419

Compte-Rendu - compte rendu cm 05 07 20

Arrêté - 434rueernestwery fin24juillet24

Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu14avril2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière. Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu14avril2023)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois,

Le quatorze avril deux mil vingt-trois,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en la salle des mariages de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIÈRE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,

Etaient, en outre, présents :

Sandrine PRUD'HOMME, Emilie BOMMART, Fabrice MAESEELE, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal GODELLE- CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Philippe PREUDHOMME,

Etaient excusés et avaient donné pouvoir : : Jean-Pierre PRUVOST, Lysiane BERROYEZ, Henri LAZAREK, Thierry FRAPPÉ, Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Jean-Marie LEGRU.

Était excusé :

Guy GILBERT.

Etaient absents :

Patrick TOURTOY, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEXK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.

M. Thibaut MAYOLLE est élu Secrétaire de Séance.

Date de la convocation

Le 08 avril 2023

Date d'affichage

Le 08 avril 2023

Nombre de conseillers

En exercice : 35

Présents : 21

Votants : 28

Désignation du secrétaire de séance

Ludovic PAJOT

Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 1Il est proposé Thibaut Mayolle.

Des oppositions ?

Je vous remercie.

Une délibération à l’ordre du jour, sur la fiscalité directe et je laisse la parole à Sandrine Prud'Homme.

O1)FISCALITÉ DIRECTE — FIXATION DU TAUX D'IMPOSITION RELATIF À LA TAXE

D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET CONFIRMATION DE IAUXVOTÉS RELATIFS À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES ET À LA TAXEFONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES - ANNÉE 2023

RAPPORTEUR M. SANDRINE PRUD'HOMME

NOTE DE SYNTHESE

Par délibération en date du 5 avril 2023, le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a voté lestaux d'imposition communaux suivants pour l'exercice 2023 : . Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16%

. Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08%

Par courrier en date du 5 avril 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais par le biais du Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Pas-de-Calais a adressé un courrier à Mesdames et Messieurs les maires du département ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce courrier avait pour but de transmettre des informations relatives au vote de la taxe d'habitationsur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principaleau titre de l'année 2023.

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé demanière progressive la taxe d'habitation sur les résidences principales entre 2020 et 2022. Lataxe d'habitation a été maintenue sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et demeure affectée au bloc communal.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements

publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l'article 16 précité avait précisé que le taux qui s'appliquait était celui voté en 2019.

À compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Une délibération du conseil municipal ou communautaire doit être prise avant le 15 avril 2023pour fixer ce taux au titre de l'exercice 2028.

L'absence de délibération sera interprétée comme un taux nul par les services de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais.

Compte tenu que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2023 s'élève à 12 647 472 €.

Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 2Compte tenu du montant prévisionnel des allocations compensatrices de 212 285 €, du montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de 21 118 €, du

montant du produit de la TH hors résidence principale de 72 225 €, de la contribution du coefficient correcteur de 862 596 € et des bases d'imposition prévisionnelles notifiées par lesservices fiscaux.

Pour faire suite au courrier du Préfet du Pas-de-Calais adressé par Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais en date du 5 avril 2023 à Mesdames et Messieursles maires du département et à Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant la transmission des informations relatives au vote de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l'année 2023, il est proposé au Conseil Municipal de venir voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaireset de venir confirmer les taux relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le taux proposé pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à : 19,12%.

En conclusion, il est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

* Taxe foncière sur les propriétés bâties 61,16%

(taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les

propriétésbâties de 38,90% additionné à la part départementale à 22,26%) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,08%

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,12%.

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les taux d'imposition des taxes directeslocales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121- 29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveauschéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639A,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mars 2023 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 Avril 2023 portant adoption du Budget Primitif 2023,

Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 3Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais adressé par Monsieur le

Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais en date du 5 avril 2023 à Mesdames et Messieurs les maires du département et à Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernant la transmission des informations relatives au vote de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l'année 2023,

Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2023 s'élève à 12647 472€;

Considérant le montant prévisionnel des allocations compensatrices de 212 285 €:

Considérant le montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources(GIR) de 21 118€;

Considérant le montant du produit de la TH hors résidence principale de 72 225 € ;

Considérant le montant de la contribution du coefficient correcteur de 862 596 € :

Considérant les bases d'imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux ;

Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe 2023 ;

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables ;

Considérant que par délibération 13 en date du 5 avril 2023, le Conseil Municipal a

voté les taux de fiscalité directe relatifs d'une part à la taxe foncière sur les propriétés bâtieset d'autre part à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023 ;

Considérant qu'à compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires etautres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;

Considérant que la délibération 13 en date du 5 avril 2028, n'a pas fixé le taux d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2023 alors que celle-ci apparaît au budget et que les recettes attendues de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sont nécessaires à l'équilibre du budget primitif 2023 ;

Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit

aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Considérant que la date du 15 avril n'étant pas expirée, le Conseil Municipal peut délibérer ;

Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;

Après avoir entendu son rapporteur,

Procés-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 4ARTICLE 1 : DÉCIDE de fixer à 19,12% le taux d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour l'année 2023.

ARTICLE 2 : CONFIRME les taux votés dans la délibération 13 du conseil municipal du 5 avril2023 relatifs d'une part à la taxe foncière sur les propriétés bâties et d'autre part à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l'année 2023.

ARTICLE 3 : DIT que sont fixés les taux d'imposition pour l’année 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

-Taxe foncière sur les propriétés bâties 61,16% (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétésbâties de 38,90% additionnée à la part départementale à 22,26%)

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 37,08%

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,12%

ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

Sandrine PRUD'HOMME

Il s'agit de soumettre au vote la fixation du taux d'imposition relatif à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la confirmation des taux votés relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2023. Par délibération en date du 5 avril 2023, le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a voté les taux d'imposition communaux suivants pour l'exercice 2023 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %

Par courrier en date du 5 avril 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais par le biais du

Secrétaire Général par intérim de la Préfecture du Pas-de-Calais a adressé un courrier à Mesdames et Messieurs les maires du département ainsi qu'à Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce courrier avait pour but de transmettre des informations relatives au vote de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au titre de l'année 2023.

Pour les impositions établies au titre de 2021 et 2022, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne votaient plus le taux d'imposition de cette taxe et l'article 16 précité avait précisé que le taux qui s'appliquait était celui voté en 2019.

À compter de 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre retrouvent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Une délibération du conseil municipal ou communautaire doit être prise avant le 15 avril 2023 pour fixer ce taux au titre de l'exercice 2023.

Pour faire suite au courrier du Préfet du Pas-de-Calais en date du 5 avril 2023, il est proposé au Conseil Municipal de venir voter le taux de la taxe d'habitation sur les résidences

Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 5secondaires et de venir confirmer les taux relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu'à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le taux proposé pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est fixé à : 19,12 %. En conclusion, il est proposé de fixer les taux d'imposition pour l'année 2023 à chacune des taxes directes locales de la manière suivante.

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,12 %.

Ludovic PAJOT

Merci beaucoup, est ce qu'il y a des interventions sur cette délibération. Pas d'intervention.

Il n'y pas de changement de taux par rapport à la délibération que nous avons voté il y a

quelques jours. Nous avons reçu, comme cela a été dit, un courrier de la Préfecture nous demandant de délibérer sur la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, où le taux ne change pas.

Pas d'intervention sur cette délibération ?

Je peux mettre au vote.

Pas d'opposition ?

Pas d'abstention ?

La délibération est adoptée.

Je vous remercie pour votre participation à ce Conseil Municipal.

Je vous souhaite une bonne soirée et rendez-vous le 9 juin pour le prochain Conseil Municipal. Merci beaucoup.

Le Secrétaire de séance

Thibaut MAYOLLE

AE

Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 14 avril 2023 6