Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - procesverbal cm090623
Ordre du Jour - ordredujour conseilmunicipal 27juin2024
Déliberation - ConseilMunicipal 17Fevrier2026 ProcesVerbal
Procès Verbal - conseilmunicipal 20241128 procesverbal vd
Déliberation - ConseilMunicipal 17decembre2024 ProcesVerbal
Déliberation - ConseilMunicipal 31Mars2026 ProcesVerbal
Procès Verbal - procesverbal 04062026083706
Conseil Municipal - 2026 04 01 ProcesVerbal ConseilMunicipal
Déliberation - ConseilMunicipal 30septembre2025 ProcesVerbal
Déliberation - ConseilMunicipal 25novembre2025 ProcesVerbal
Procès Verbal - procesverbal conseilmunicipal 10avril2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbal conseilmunicipal 10avril2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Institutions publiques,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix avril deux mil vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l’Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAËSEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Laurie
TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric
MAICHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Ingrid
KSIAZYK, Marlène ZINGIRO-ROTAR
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Thierry FRAPPÉ, Philippe BOYAVAL.
Etaient excusés :
Arnaud VANDERHAEGHE, Guy GILBERT.
Etaient absents :
Peggy LAZAREK, Elodie LECAE-BEGIN, Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY,
Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ.
Mme Sabrina ROBAIL est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 04 avril 2024
Date d’affichage
Le 04 avril 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 26
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 1 ORDRE DU JOUR
01)Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot 01A) Démission de Monsieur Robert MILLE Conseiller municipal - Installation de Madame Ingrid KSIAZYK pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-La-Buissière Rapporteur M. Ludovic Pajot
02) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Composition de la commission municipale « vie municipale et politiques publiques » - Rapporteur M. Ludovic Pajot
04) Conseil d'administration du collège Edmond Rostand - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de Madame Laurie Tourbier - Rapporteur M. Ludovic Pajot 05) Rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France - Rapporteur M. Ludovic Pajot 06) Loi APER - Modalités et concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
07) Friche Foulon - Acquisition d'un ensemble immobilier auprès de l'Etablissement Public Foncier des Hauts-de-France - Fin du portage foncier - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
08) Quartier du Centre-ville - Lancement de l'enquête publique de déclassement du domaine public communal de terrains à usage de parking, de voiries, de trottoirs et d'espaces verts - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
09) Place Guynemer - Désaffectation et déclassement du domaine public communal de l'ensemble immobilier représentant l'Espace Jean Morel - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
10) Rue Augustin Caron - Désaffectation et déclassement du domaine public communal d'un immeuble sis 716 rue Augustin Caron - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 11) Rue Kleber Carpentier - Acquisition d’un terrain auprès de Maisons & Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
12) Rue Augustin Caron - Cession d'un ensemble immobilier sis 779 rue augustin Caron au profit de la SCI du Stade- Parc - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 13) Rue de la République - Signature d'une convention de mise à disposition d’un terrain cadastre AI 583p au profit de Monsieur Mathieu Dairaine et Madame Wendy Bougaham - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
14) Classement d'une voirie dans le domaine public communal - Linéaire de voirie situe entre le temple et l'intersection avec le bout du cours Kennedy - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost 15) Opérations d’investissements - Création des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 16) Opérations d’investissements - Modification de l'autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) — Programmes 2019 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 17) Compte de Gestion — Exercice 2023 — Approbation et vote - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
18) Compte Administratif 2023 — Election du président de séance - Rapporteur M. Ludovic
Paiot
19) Compte Administratif — Budget principal - Exercice 2023 — Examen et vote - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
20) Affectation des résultats — Exercice 2023 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 21) Fiscalité directe — Fixation des taux 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 22) Budget Primitif — Budget principal — Exercice 2024 — examen et vote - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
23) CCAS de Bruay-La-Buissière — Attribution d'une subvention 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
24) Octroi de subventions aux associations — Examen — Vote 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 2 25) Cinéma « Les étoiles » - Subvention d'exploitation 2024 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
26) Association « ABC » - Convention d'objectifs 2024 avec la ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
27) Association « Artois athlétisme » - Convention d'objectifs 2024 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
28) Abrogation de la délibération n°28 du Conseil municipal du 22 février 2024 relative à la signature d'une convention d'objectifs entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'« USOBL Basket » - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
29) Association « USOBL Basket » - Convention d'objectifs 2024 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
30) Association « USOBL Football » - Convention d'objectifs 2024 avec la ville de Bruay-La- Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
31) Plan Pluriannuel d'investissement 2024 — 2025 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 32) Admission en non-valeur - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 33) Obtention du label « Ville ambassadrice du don d'organes » - Rapporteur Mme Emilie Bommart
34) Occupation du domaine public - Exonération des redevances dues pour la fête foraine du mois de juillet — Exercice 2024 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 35) Occupation du domaine public - Exonération des redevances dues pour la fête foraine des Terrasses du 10 au 15 août 2024 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 36) Occupation du domaine public - Exonération des redevances dues pour la fête foraine du quartier de la Gare du 24 au 31 août 2024 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 37) Partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour les séjours enfants - Modalités de la tarification des familles - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 38) Convention de partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais - Séjours enfants et adolescents aide aux vacances enfants (AVE) - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
39) Signature des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour les prestations de service accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire-bonus territoire CTG et accueil de loisirs (ALSH) périscolaire- bonus territoire CTG - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
40) Rue Louis Dussart - Signature de convention de mise gracieuse à titre précaire et révocable de parcelles à usage de jardins - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 41) Abrogation de la délibération n°31 du Conseil municipal du 22 février 2024 relative à la signature de la vente d'un mur d'escalade - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 42) Entrée dans l’actif de matériels sportifs - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 43) Mise à disposition gratuite d'équipements sportifs - Signature des conventions de mise à disposition - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
44) Mise à disposition gratuite des locaux scolaires - Signature d’une convention de mise à disposition - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
45) Occupations occasionnelles du Temple et de ses chambres à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
46) Occupations occasionnelles Espace culturel Grossemy et le Temple à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
47) Occupations régulières de l'ancienne caserne des pompiers et de la chapelle Sainte-Barbe à titre gracieux - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
48) Mise à disposition à titre gracieux de locaux municipaux au profit du CCAS - Rapporteur Mme Emilie Bommart
49) Remboursement de la franchise contractuelle au profit de la compagnie d'assurances Avanssur - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
50) Remboursement de la franchise contractuelle au profit de la compagnie d'assurances Pacifica - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 3 51) Elections européennes — 09 juin 2024 — Convention de mise à disposition de personnel pour la tenue des bureaux de vote - Rapporteur Mme Lydie Surelle
52) Débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal - Actions de formation des élus financées par la commune - Rapporteur M. Ludovic Pajot
53) Mise à disposition à titre gratuit de bureaux situés à la mairie annexe de Labuissière — Signature d’un avenant au profit du CCAS - Rapporteur Mme Emilie Bommart
54) Adhésion de la ville de Bruay-la-Buissière à l'association des communes minières de France - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
55) Adhésion de la Ville de Bruay-La-Buissière à l'association « Union Régionale des
Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-De-Calais Picardie (URACEN) » - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
56) Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) du Nord et du Pas-de-Calais — Consultation des collectivités sur le projet de révision du PPA - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost 57) Convention de partenariat entre Artois mobilités et la ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre de l'opération d'aménagement d’un giratoire au croisement des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
58) Indemnisation amiable pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique - Modification du règlement de la commission d'indemnisation amiable pour les préjudices economiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique - Rapporteur M. Bruno Roussel
59) Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Année 2025 - Rapporteur M. Bruno Roussel
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 4 01) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ludovic PAJOT
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé
au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
Il n’y a pas d'opposition à ce que nous ne procédions pas au scrutin secret ?
Je vous propose que la fonction de secrétaire de séance soit assurée par ordre croissant
d'âge, l'élue la plus jeune qui suit après Madame BIEGANSKI qui était secrétaire de séance
au dernier conseil municipal est Madame Sabrina ROBAIL.
Il n'y a pas d'opposition à ce que Mme Sabrina ROBAIL assure le secrétariat de séance ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Mme Sabrina ROBAIL est désignée Secrétaire de Séance.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE XXXX pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
un Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
01A) DEMISSION DE MONSIEUR ROBERT MILLE - INSTALLATION DE MADAME INGRID KSIAZYK POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 09 avril 2024 de M. Robert MILLE, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Madame Ingrid KSIAZYK, candidate venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Monsieur Robert MILLE, Conseiller municipal élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Il est donc procédé à l'installation de Madame Ingrid KSIAZYK candidate venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION DE MONSIEUR ROBERT MILLE - INSTALLATION DE MADAME INGRID KSIAZYK POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024,
Considérant la démission de Monsieur Robert MILLE, Conseiller municipal en date du 09 avril 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Madame Ingrid KSIAZYK, élue sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 6 ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Madame Ingrid KSIAZYK, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission en date du 09 avril 2024 de M. Robert MILLE, Conseiller municipal, il est
nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l'article L.2121-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été
informé.
Conformément à l'article 270 du Code Electoral, Madame Ingrid KSIAZYK, candidate venant
sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer Monsieur Robert
MILLE, Conseiller municipal élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » dont
le siège est devenu vacant.
Je souhaite donc la bienvenue à Madame Ingrid KSIAZYK, candidate venant sur la liste
immédiatement. Bienvenue au Conseil Municipal de Bruay-La-Buissière.
Nous prenons acte de cette installation.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (24/044) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association Dynamo pour l'animation musicale de 2 ateliers le 24 février 2024 pour un montant de 480,24 € TTC.
> (241048) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Dominique Huin pour l'animation d'un atelier de calligraphie le 16 mars 2024 pour un montant de 120 €.
> (24067) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'Organisation Miss Nord-Pas-de-Calais pour l’organisation de l'élection de « Miss Bruaysis » le 02 mars 2024 pour un montant de 300 €.
> (241071) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et le Théâtre de l'aventure pour la diffusion du spectacle « Grand frère » le 14 mars 2024 pour un montant de 5 458,15 €.
Ni Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 5 (2410072) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et Far Production pour la diffusion du spectacle « L'école des fables part
en classe verte en concert » le 19 mars 2024 pour un montant de 3 259,80 €.
5 (241073) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie Par-dessus bord pour la diffusion du spectacle « La
dernière représentation » le 29 mars 2024 pour un montant de 4 312,80 €.
5 (241086) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et le groupe Scorpene de l'Agence N pour la diffusion du spectacle «
Cancre-La » les 04 et 05 avril 2024 pour un montant de 3 800,11 € TTC.
5 (241087) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et OLB Productions pour la programmation du concert de « Sheila » le
18 mai 2024 pour un montant de 28 900 € TTC.
> (241089) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et M. Bryan Brayelle pour l'animation du repas de gala dans le cadre de l'organisation du 60°" anniversaire du jumelage avec Frôndenberg/Ruhr le 23 mars 2024 pour un montant de 153,24 €.
5 (241090) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et M. Shannon Areias pour l'animation du repas de gala dans le cadre de l'organisation du 60"° anniversaire du jumelage avec Frôndenberg/Ruhr le 23 mars 2024 pour un montant de 153, 24 €.
3 (241091) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-
La-Buissière et l'association « Corvus Flandria » afin de présenter un campement et des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un
montant de 1 400 €.
> (241092) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « La fauconnerie Di Penta » afin de présenter des
spectacles de vols de rapace dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024
pour un montant de 3 000 €.
> (241093) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « Féal Troppelet » afin de présenter un campement dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 585 €.
> (241094) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association « Frères d'Armes de Saint Guinefort » afin de présenter un campement dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un
montant de 1 400 €.
5 (24095) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et la compagnie de « Ur » afin de présenter un campement dans le cadre
de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 1 000 €.
> (24096) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et les Artisans guerriers afin de présenter un campement dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 800 €.
> (241097) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Thierry SAELENS afin de présenter une animation de déambulations
dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de
1125 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 8 > (24/098) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Thorolfyr & la Horde d'Emeriass afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 1 750 €.
> (2404) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et WE et la boîte en scène afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 1 200 €.
> (24100) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et Lorélie Créa afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 459 €.
> (24401) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et le Poney club du bois des dames afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 800 €.
> (24H04) Signature d'un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association A bouts de film afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 692 €.
3 (24104) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay- La-Buissière et l'association À bouts de film afin de présenter des animations dans le cadre de la fête médiévale les 29 et 30 juin 2024 pour un montant de 2 000 €.
Finances et Administration Générale
3(24/040) Serveur téléphonique - Signature d’un contrat de maintenance avec la société NXO de Rueil-Malmaison pour un montant de 7 791 € HT.
>(24/049) Location de batteries pour le véhicule Zoé électrique - Signature d'un contrat avec la société Diac Location de Noisy-le-Grand pour un montant mensuel de 63,88 € HT soit 76,66 € TTC.
3(241054) Location de matériel techniques pour travaux de voiries et d'espaces verts — Signature d'un avenant n°1 avec la société Flandres Artois Paysages de Bruay-La-Buissière pour les prix indiqués au bordereau.
3(241055) Réaménagement de la rue Basly — Signature d’un avenant n°5 au lot n°1 « terrassement, voirie assainissement » avec la société Colas France de Noyelles- sous-Lens afin de réaliser des travaux supplémentaires de d'augmentation des volumes de stockage des bassins pour un montant de 40 000,45 € HT.
3(24059) Location d'une machine à affranchir et achat d'un ouvre-lettres — Signature d'un marché de location-maintenance pour la machine à affranchir avec la société Pitney Bowes de La Plaine Saint Denis pour un montant de 1 140 € HT par an et l'achat d'un ouvre-lettres pour un montant de 2 598 € HT.
>(24/060) Pôle événementiel — Fixation des tarifications.
3(24061) Classes de neige 2024 — Signature d’un avenant n°1 avec la société Oxyjeunes d'Arras afin d'inclure au programme du séjour de l'école Félix Faure des cours de Handiski pour un montant de 649 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 9 5 (241064) Médecine professionnelle et préventive - Adhésion à l'Action Santé Travail (AST 62/59)
pour l'année 2024 :
- 97 €HT pour les salariés soumis à suivi individuel général (SIG). - 132 € HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté renforcé (SIAR). - 159 € HT pour les salariés soumis à un suivi individuel renforcé (SIR). - 97 € HT pour les salariés soumis à suivi individuel adapté général (SIAG). - 60 € HT pour l'absence à la visite médicale et à toute prestation dispensée par
l'AST 62-59 non excusée 48 heures au préalable.
> (241065) Régie publicitaire - Signature d’un contrat permettant la diffusion des événements qui se dérouleront sur le territoire de la commune de Bruay-La-Buissière pour l’année 2024 avec la société Rossel Radio Pub de Lille pour un montant de 9 650 € HT soit
11 580 € TTC.
(241066) Résiliation du bail de sous location conclu entre la commune de Bruay-La-Buissière et l'Inspection Académique à compter du 30 avril 2024.
5 (241069) Mandat spécial - Déplacement pour la ville jumelée de Frôndenberg en Allemagne du 09 mars au 10 mars 2024 inclus.
(241076) Nettoyage périodique du complexe sportif Léo Lagrange - Signature d'un marché avec la société l'IJN62 de Fouquereuil pour les prix indiqués au bordereau.
(24077) Signature d'un bail commercial entre la ville de Bruay-La-Buissière et la société Andiamo pour la location du local sis 73 rue du Périgord moyennant un loyer mensuel
de 492,66 € HT.
(24078) Etude géotechnique et reconnaissance de sol — Bâtiment Litrem - Signature d'un marché avec la société Fondasol de Burbure pour un montant de 3 870 € HT.
(241079) Traitement de champignons sur murs et bois — Salle des Marguerites et son logement- Signature d'un marché avec la société TBRC de Fressies pour un montant de
7711,78€HT.
3 (241081) Travaux d'aménagement, prestation d'entretien et de maintenance d’une aire de jeux
Parc Cuba — Signature d'un marché avec la société Bonnet Paysage de Montigny- en-Gohelle pour une montant de base de 190 969,59 € HT, une PSE (canisite) pour un montant de 4 460,41 € HT ainsi qu'une prestation d'entretien et de maintenance pour un montant annuel de 1 150 € HT.
> (241083) Aménagement des espaces publics du centre-ville de Bruay-La-Buissière — Signature
d'un avenant n°12 au lot 1 « terrassement, voirie, génie-civil des réseaux » avec la société Eurovia afin de remplacer des fontes pour un montant de 7 872 € HT et d’un avenant n°3 au lot 3 « espaces verts, mobiliers, aire de jeux » pour la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 13 243€ HT.
(24085) Mandat spécial à Monsieur le Maire — Participation à la rencontre des maires de France et des présidents d'intercommunalité avec le Président de l'AMF, le 28 février 2024 lors du Salon de l'agriculture.
(241088) Inventaire du patrimoine d'éclairage extérieur et de la signalisation lumineuse tricolore Signature d’un marché avec la société Hexa Ingénierie de Douai pour un montant de base de 27 060,60 € HT et une PSE pour un montant de 2 809,50 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 10 2(24103) Pompage automatique du parc de la Lawe — Signature d'un contrat de maintenance avec le groupe Véolia de Bruay-La-Buissière pour les prix indiqués au bordereau.
2(24106) Réaménagement de la rue Basly — Signature d'un avenant n° 5 au lot 2 « réseaux divers » avec la société Ducrocq d'Annezin pour la réalisation de travaux supplémentaires pour un montant de 13 474 € HT.
Ludovic PAJOT
Compte rendu des décisions prises par le Maire.
Est-ce qu'il y a des questions ?
02)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance
du Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être
«arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Ilest proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février
2024 (cf. annexe 01).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2024
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 11 Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 février 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des observations sur ce procès-verbal.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
03) COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «VIE MUNICIPALE ET
POLITIQUES PUBLIQUES »
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques ».
Cette commission est composée de tous les membres du Conseil municipal. Monsieur le Maire
est le Président de droit de cette commission.
Suite à la démission et à l'installation de conseillers municipaux au cours du mandat, il est
nécessaire de préciser la composition de ladite commission.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 12 La Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée comme
suit : Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Emilie BOMMART, M.
Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE,
Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, M.
Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE,
Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme Peggy LAZAREK, Mme Maguy
VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Elodie LECAE-BEUGIN, Mme Caroline
BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL, M.
Francis PARENTY, MME Ingrid KSIAZYK, M. Philippe PREUDHOMME, M. Patrick
TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Sabine KOWALCZYK, Mme Anne
BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Arnaud VANDERHAEGHE, M. Guy GILBERT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « VIE MUNICIPALE ET POLITIQUES
PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière
afin de siéger au sein de la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » :
Considérant que cette commission est composée de tous les membres du Conseil
municipale et que Monsieur le Maire est le Président de droit de cette commission :
Considérant que suite à la démission et à l'installation de conseillers municipaux au
cours du mandat, il est nécessaire de préciser la composition de ladite commission ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: Comme prévu à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, la commission municipale «Vie municipale et Politiques publiques » est composée de l'ensemble des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Vie municipale et Politiques
publiques » est composée de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST,
Mme Emilie BOMMART, M. Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno
ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-
Thérèse VANDENBUSSCHE, M. Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry
FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme
Peggy LAZAREK, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Elodie
LECAE-BEUGIN, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL,
Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, MME Ingrid KSIAZYK, M. Philippe
PREUDHOMME, M. Patrick TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Sabine
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 13 KOWALCZYK, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Amaud VANDERHAEGHE,
M. Guy GILBERT.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et
à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de
la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques ».
Cette commission est composée de tous les membres du Conseil municipal. Monsieur le Maire
est le Président de droit de cette commission.
Suite à la démission et à l'installation de conseillers municipaux au cours du mandat, il est
nécessaire de préciser la composition de ladite commission.
Vous avez la liste de membres de cette commission dans la note de synthèse et dans la
délibération.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
04) CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE EDMOND ROSTAND - DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME LAURIE TOURBIER
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 10 octobre 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de deux représentants de la commune afin de siéger au sein du Conseil d'administration du collège Rostand.
Suite à la démission en date du 19 février 2024 de Madame Laurie TOURBIER, Adjointe au
Maire, il convient de procéder à son remplacement.
Représentation actuelle
Emilie BOMMART El
Laurie TOURBIER | D|—
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 14 Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret
lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
I! fait appel à candidatures.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE EDMOND ROSTAND - DESIGNATION D'UN
REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MADAME LAURIE TOURBIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération en date du 10 octobre 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation de deux représentants de la commune afin de siéger au sein du Conseil d'administration du collège Rostand ;
Considérant que suite à la démission de Madame Laurie TOURBIER en date du 19
février 2024, il convient de procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que XXXXXX se déclare candidat(e) ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret,
ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin,
ARTICLE 1 : EST ELU(E), XXXXXX, en remplacement de Madame Laurie TOURBIER pour
siéger au sein du Conseil d'administration du Collège Edmond Rostand.
ARTICLE 2 : PRECISE que l’autre membre titulaire reste inchangé à savoir :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 À Représentation actuelle
Emilie BOMMART
XXXDOXXX Di
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Par délibération en date du 10 octobre 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de deux représentants de la commune afin de siéger au sein du Conseil d'administration du collège Rostand.
Suite à la démission en date du 19 février 2024 de Madame Laurie TOURBIER, Adjointe au Maire, il convient de procéder à son remplacement.
Pour la majorité, nous avons reçu la candidature de Monsieur Fabrice MAESÉELE pour siéger au sein de ce conseil d'administration.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Madame ZINGIRO.
Est-ce que vous êtes d'accord pour que nous ne procédions pas à bulletin secret ? À main levée ?
Nous avons la candidature de Monsieur Fabrice MAESEELE et de Madame ZINGIRO. Qui est contre la candidature de Monsieur Fabrice MAESELLE ? Qui s'abstient ?
Le reste est pour la candidature de Monsieur Fabrice MAESELLE.
Concernant la candidature de Madame Marlène ZINGIRO, qui est contre sa candidature ? Qui s'abstient ? Qui est pour ? Une voix.
Monsieur Fabrice MAESELLE est désigné pour siéger au sein du collège Edmond Rostand, en remplacement de Madame Laurie TOURBIER.
Je vous remercie.
05) RAPPORT DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES
OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS DE FRANCE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que :
« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 16 Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. ». Le rapport d'observations définitives contrôle de la Chambre Régionale des Comptes Hauts- de-France a été présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 14 mars 2023. La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France avait formulé un rappel au droit unique ainsi que 4 recommandations. La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France avait noté une amélioration de la situation financière de la commune depuis le dernier rapport. Conformément au code des juridictions financières, il convient de présenter au Conseil Municipal, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions que la Ville de Bruay- la-Buissière a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France. Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes Hauts- de-France, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. Le rapport de présentation des actions entreprises par la Ville de Bruay-la-Buissière est joint en annexe. (cf. annexe 02).
RAPPORT_ DE PRESENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES
OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES HAUTS DE
FRANCE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et son article L.2121-29,
Vu le code des juridictions financières et notamment les articles L.211-4 et L243-4 à L243-9,
Vu la notification et la présentation en date du 14 mars 2023 du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissière concernant les exercices 2018 et suivants,
Vu le rapport de présentation des actions entreprises par la Ville de Bruay-la-Buissière à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissière concernant les exercices 2018 et suivants,
Vu les avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 14 mars 2023 et du 22 février 2024,
Considérant que dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, le maire de la commune présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 17 ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation, en séance du conseil municipal, du rapport de présentation des actions entreprises par la Ville de Bruay-la-Buissière à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France sur l'examen des comptes et de la gestion de la Commune de Bruay-la-Buissière concernant les exercices 201 8 et suivants (cf. annexe 02).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
L'article L.243-9 du code des juridictions financières dispose que :
« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à
l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des
observations de la Chambre Régionale des Comptes. Ce rapport est communiqué à la
Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués.
Cette synthèse est présentée par le président de la Chambre Régionale des Comptes devant
la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en
vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. ».
Le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France
a été présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 14 mars 2023.
La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France avait formulé un rappel au droit unique
ainsi que 4 recommandations. La Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France avait
noté une amélioration de la situation financière de la commune depuis le dernier rapport de
2018.Conformément au code des juridictions financières, il convient de présenter au Conseil
municipal, dans un rapport, devant cette même assemblée, les actions que la Ville de Bruay-
la-Buissière a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France.
Je vais vous faire la lecture du rapport de présentation des actions qui ont été entreprises à la
suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport présenté en
mars 2023 au Conseil municipal.
Tout d'abord, le rappel au droit unique « mettre en place la dématérialisation des bordereaux
transmis au comptable public, conformément à l'article L1617-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Ce rappel est totalement mis en œuvre. En effet, la dématérialisation des échanges avec la
Trésorerie est désormais effective depuis juin 2023. La Ville de Bruay-La-Buissière a même
été plus loin dans la démarche de dématérialisation dans le sens où les bons de commandes
sont eux aussi dématérialisés dans leur visa depuis janvier 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 18 Recommandation n°1
« Mettre en cohérence l'inventaire et l'état de l'actif en se rapprochant du comptable public,
afin de disposer d’un état fiable du patrimoine communal ».
Cette recommandation est mise en œuvre de manière incomplète.
Un travail a été effectué sur les comptes 2031 et 2033 nécessitant des crédits votés avec une
demande de modification budgétaire adoptée au Conseil municipal en décembre 2023.
La mise à la réforme est quasiment finalisée. L'état d'actifs est mis à jour en lien avec les
services de la Trésorerie.
Un autre travail est lancé sur le compte 238 où il s'agit de retrouver des anciennes opérations
datant de 2007, mises en place par l'équipe municipale de Bruay-La-Buissière ou de
l'agglomération à l'époque, dont l'activité était centrée sur des travaux d'aménagement du
territoire. Sa finalisation est attendue courant 2024.
L'inventaire physique est en cours de lancement avec la mise en place effective d’un groupe
de travail, le choix d'une méthodologie opérationnelle et d’une nomenclature efficiente en lien
avec les services techniques et financiers.
Dès la finalisation du compte 238 réalisée, le service Finances préparera, via un fichier, la
correspondance entre l'inventaire existant et le matériel sur site. Ensuite, les équipes
opérationnelles pourront investir l'ensemble des lieux communaux afin de procéder à la
réalisation physique de cet inventaire. Il est attendu courant 2024 que cet inventaire soit lancé.
Un investissement en matériel d'édition de QR-Codes a été réalisé fin 2023 pour faciliter le
démarrage et la récurrence de l'inventaire.ll est à noter que tous les nouveaux investissements
réalisés depuis 2024 sont encodés dans le progiciel de gestion avec leur localisation. La mise
en œuvre complète de cette recommandation est attendue pour début 2025.
Recommandation n°2
« Régulariser les opérations sous mandat afin de fiabiliser l'actif de la commune ».
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre.
Une délibération datant de 2019 n'est pas passée en Conseil municipal du fait de la décision
de l’ancienne équipe municipale.
En 2019, à défaut d'information et compte tenu de l'antériorité des opérations, un travail
commun avait été réalisé avec les services de la Trésorerie de l'époque sur une délibération
afin d’apurer ces comptes d'attente par un mouvement du compte 1068. Malgré la rédaction
de cette délibération, l’ancienne municipalité n'avait pas souhaité présenter celle-ci au Conseil
municipal de décembre 2019.
Une nouvelle délibération est dans l'attente de sa validation par les services de la Trésorerie
et de la nomination d'un nouveau Trésorier, afin d'envisager le passage de celle-ci lors d'un
prochain Conseil municipal en 2024 avec une ouverture des crédits au BP 2024 pour
régularisation.
Un rendez-vous a été calé en ce sens le 16 avril prochain avec la nouvelle Trésorière nommée
au 1° avril 2024.
Le compte 1068 ayant été mouvementé depuis l'exercice 2019, il est entendu que le montant
de celui-ci sera revu en ce sens.
La mise en œuvre complète de cette recommandation est attendue avant fin 2024.
Recommandation n°3
« Elaborer un plan pluriannuel d'investissement comme outil de prospective financière ».
Cette recommandation est en cours de mise en œuvre.ll a bien été intégré par la Ville de
Bruay-la-Buissière qu'il s'agissait d'un outil de prospection financière permettant de déterminer
la capacité d'investissement par rapport au fonctionnement, afin d'en déduire également
l'épargne.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 19 Il doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la
loi NOTRe.
Depuis le début du mandat de l'équipe municipale actuelle, le plan pluriannuel
d'investissement a été formalisé en tenant compte avant tout des investissements à prévoir,
notamment dans le cadre du NPNRU. Il sera donc actualisé au démarrage du prochain mandat
suivant la primauté de la capacité d'investissement avant la mise en place de celui-ci.
Une réflexion a été menée dès la réception du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.
Un vote en séance du Conseil municipal du 10 avril 2024, c'est-à-dire au cours de cette
séance, est prévu sur les deux exercices de 2024 à 2025. Les projets sélectionnés dans ce
PP)I se répartissent autour de 7 priorités d'actions :
- Patrimoine bâti : 7 331 500 € ;
- VRD: 3611 177€;
- Cadre de Vie : 544 000 €;
- Aménagements urbains : 2 062 000 €
- NPNRU : 6 453 674€;
- Foncier : 1 124 694€;
- Besoins des services municipaux : 1 289 700 €.
Dernière recommandation
« Réunir le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),
conformément aux dispositions de la convention de coordination passée entre la police
nationale et la police municipale ».
Cette recommandation est totalement mise en œuvre.
Une délibération a été votée lors du Conseil municipal du 5 avril 2023, créant un CLSPD.
Le 12 avril 2023 des courriers ont été adressés à des membres de droit afin de connaitre les
chefs de service de l'Etat désignés par Monsieur le Préfet qui nous a répondu le 22 mai 2023,
ainsi que leurs représentants ou suppléants. Nous avons eu aussi le courrier de réponse du
président de la CABBALR en date du 19 juillet 2023.
Un arrêté de composition du CLSPD a été pris par arrêté du maire le 30 janvier 2024.
La première séance plénière comptant 32 participants s’est déroulée le 8 février 2024 à la salle
municipale Marmottan. À l'issue, un nouveau diagnostic local de sécurité sera opéré ainsi
qu'en parallèle la finalisation d'un projet de convention de coordination où l'échéance est
donnée pour le 31 mai 2024.
Est-ce qu'il y a des questions sur ces recommandations suite au rapport de la Chambre
Régionale des Comptes ?
Marlène ZINGIRO
J'ai une question : vous avez procédé à une évaluation du coût global des dépenses de police
municipale et plan de surveillance ?
Ludovic PAJOT
Vous avez lu le budget de la collectivité ?
Marlène ZINGIRO
Oui.
Ludovic PAJOT
Donc, vous avez les montants. C'est indiqué dedans.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 20 Marlène ZINGIRO
Est-ce que la commune va pouvoir longtemps supporter ces coûts ?
Ludovic PAJOT
Oui, parce que vous verrez que les dépenses de fonctionnement baissent et les
investissements sont à la hausse. Nous aurons le débat lors du budget primitif 2024, mais
vous verrez qu'il n'y a aucune difficulté à ce que nous puissions, évidemment, recruter des
policiers municipaux au niveau de nos dépenses de fonctionnement.
Mais bon, ce n'est pas l'ordre du jour de la délibération.
Y a-t-il d’autres questions ?
Je peux mettre au vote ?
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Une abstention.
C'est adopté, je vous remercie.
06) LOI APER - MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n° 12 en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal a fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Le Conseil municipal a également autorisé Monsieur le Maire à procéder au lancement des modalités et de la concertation des zones d'accélération des énergies
renouvelables.
Conformément à cette délibération, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la
Commune a été consultable pendant une durée consécutive de 16 jours, à savoir du 26 février
2024 au 12 mars 2024 inclus.
Durant cette période un support papier a été mis à la disposition du public à l'accueil de la Maisons des Services — 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700 Bruay-La-Buissière cedex, aux heures d'ouvertures habituelles, du lundi au vendredi, permettant à la commune de Bruay-La- Buissière de recueillir les observations et propositions du public. Le dossier de concertation comprend notamment :
La délibération fixant les modalités de concertation,
La notice explicative,
Les cartes de zonage d’EnR,
Un registre de concertation,
Un questionnaire.
Par ailleurs, durant cette même période, le dossier de concertation préalable a pu être consulté sur le site internet www.bruaylabuissiere.fr
Pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet pouvaient être transmises :
e Par courriel électronique, à l'adresse suivantes :
amenagement.local@bruaylabuissiere.fr
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 21 e Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : Maisons des Services — 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700 Bruay-La-Buissière Cedex.
°e Sur le registre déposé à l'accueil de la Maison des Services. A l'issue de la période de consultation, Monsieur le Maire présente en pièce annexe, le bilan de cette concertation du public. A l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 07 décembre 2023, sont validées (cf. annexe 03).
Après échanges, il revient au Conseil Municipal :
e __D'approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation.
e D'arrêter les propositions des zones d'accélérations telles que présentées et annexées aux présentes.
Précision étant ici faite
e Que la délibération approuvant la proposition de cartographie des zones d'accélération du territoire communale sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France.
e Que la délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane et au référent préfectoral dans le Département
LOI APER - MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024,
Considérant que par délibération n° 12 en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal a fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et autorisé Monsieur le Maire à procéder au lancement des modalités et de la concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que conformément à la délibération sus énoncée, un dossier
d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable pendant une durée
consécutive de 16 jours, du 26 février au 12 mars 2024 inclus. La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation des installations terrestres de production d'énergies renouvelables s’est déroulée durant cette même période ;
Considérant qu'à cet effet, le public a été invité à donner ses observations. Pour cela,
le dossier de concertation préalable était consultable sur un support papier, aux dates susmentionnées à l'accueil de la Maisons des Services — 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700
Bruay-La-Buissière cedex, aux heures d'ouvertures habituelles, du lundi au vendredi,
permettant à la commune de Bruay-La-Buissière de recueillir les observations et propositions
du public ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 22 Considérant que le dossier de concertation se composait comme suit : + La délibération n° 12 du 07 décembre 2023 fixant les modalités de concertation,
+ La notice explicative,
+ Les cartes de zonage d'EnR,
e Un registre de concertation,
° Un questionnaire.
Considérant que durant cette même durée, le dossier de concertation préalable a pu être consulté sur le site internet www.bruaylabuissiere.fr;
Considérant que pendant toute la durée de la concertation, les observations et propositions du public relatives au projet pouvaient être transmises :
+ __ Par courriel électronique, à l'adresse suivantes :
amenagement.local@bruaylabuissiere.fr
+ Par courrier postal adressé à l'adresse suivante : Maisons des Services — 39 rue Pierre Bérégovoy — 62700 Bruay-La-Buissière Cedex.
+ _ Sur le registre déposé à l'accueil de la Maison des Services. Considérant qu’à l'issue de la période de consultation, Monsieur le Maire présente en pièce annexe, le bilan de cette concertation du public :
+0 (nombre de personne ayant consigné des observations sur le registre)
+ __O (nombre de personne et de contribution reçue via la consultation électronique)
+ __O (nombre de personne et de contribution reçue par voie postale)
Considérant qu'à l'issue de la concertation, les ZAEnR identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 07 décembre 2023 sont validées et jointes en annexe ;
Considérant qu'après échanges, il revient au Conseil municipal :
+ __ D'’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites données à cette concertation,
+ __ D'arrêter les propositions zones d'accélérations telles que présentées et annexées à la présente,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le bilan de la concertation annexé à la présente et les suites
données à cette concertation.
ARTICLE 2 : ARRETE les propositions des zones d'accélérations telles que présentées et annexées à la présente.
ARTICLE 3 : PRECISE :
Que la présente délibération approuve la proposition de cartographie des zones d'accélération du territoire communale qui sera transmise au référent préfectoral dans le Département. Elle intégrera la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie des Hauts-de-France.
Que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane et au référent préfectoral dans le Département.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 23 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Conformément à cette délibération, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la
Commune a été consultable pendant une durée consécutive de 16 jours, à savoir du 26 février
2024 au 12 mars 2024 inclus.
A l'issue de la période de consultation, Monsieur le Maire présente en pièce annexe, le bilan de cette concertation du public.
Les zones d'accélération d'énergies renouvelables, identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 07 décembre 2023, sont validées.
Après échanges, il revient au Conseil municipal d'approuver le bilan de la concertation annexé
à la présente et les suites données à cette concertation et d'arrêter les propositions des zones d'accélération telles que présentées en annexe.
Ludovic PAJOT
Je peux mettre au vote ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
07) FRICHE FOULON - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUPRES DE
lETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE - FIN DU PORTAGE FONCIER
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France (EPF) ont signé le 17 décembre 2007 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2013, définissant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Bruay-la-Buissière — Friche Foulon ».
Cette convention a été complétée par trois avenants :
- Avenant n°1 du 05/10/2011 portant sur les modifications liées à l'assujettissement de l'EPF à la TVA.
- Avenant n°2 du 07/12/2012 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 2 ans).
- Avenant n°3 du 06/12/2014 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 1 an).
Cette convention a été renouvelée par une nouvelle convention opérationnelle signée le 8 janvier 2016 soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PP1) 2015- 2019 de l'EPF, complétée par deux avenants :
- Avenant n°1 du 22/03/2021 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+11 mois).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 24 - Avenant n°2 du 22/11/2022 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+30 mois), soit portant la rétrocession de la friche Foulon avant le 08/06/2024.
Dans le cadre de cette opération, la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition de plusieurs biens situés sur la commune de Bruay-la-Buissière sis 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d’Aire, cadastrés section AR 36-37-38-785- 787 et 922, AR 689 et AP 323 pour une superficie cadastrale totale de 47 685 m°2.
Parmi les biens, se trouve l’ancienne friche Foulon. L'emprise a accueilli les anciens ateliers centraux des houillères du bassin Nord Pas de Calais (HBNPC), et notamment la Fosse n°2 de Bruay-la-Buissière, qui sera mise en activité en 1858 pour fermer rapidement (1868) suite à de trop importantes remontées d'eaux. La fosse n°2 servira alors d'aérage à la fosse n°2 bis jusqu’à sa fermeture en 1956. Le puits a été creusé jusqu'à une profondeur de 257 mètres, remblayé en 1957.
Les ateliers ont ensuite été repris par les établissements Charles FOULON dans les années 1960, sous-traitant des HBNPC. Des activités de chaudronnerie s’y sont développées, jusqu’à une décision du tribunal de grande instance de Béthune du 4 février 2000, qui a prononcé le redressement judiciaire des établissements FOULON. Depuis, aucune activité n'avait été recensée sur le site.
De juin 2012 à avril 2013, l'EPF a procédé aux travaux de mise en sécurité du site (désamiantage, démolition des bâtiments et confinement à l'est de la parcelle de matériaux ferrocyanurés présents sur site et mis à jour lors des travaux). Il s'agit de l'opération de travaux n°2701. Le montant de ces travaux est de 1 607 166,46 € HT, pris en charge à hauteur de 40 % par l'EPF conformément aux dispositions de son PPI 2007-2014. Cette participation au coût des travaux a été bonifiée :
- de 10 % dans la mesure où le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale,
- de 20 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d'une opération comportant des logements sociaux,
- de 10 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d’une opération répondant au moins à 3 des 14 critères de la norme Haute Qualité Environnementale (HQE). Soit une participation totale de l'EPF de 1 285 733,17 € HT et un solde restant à la charge de la commune de Bruay-la-Buissière de 321 433,29 € HT (sachant que la commune a déjà payé au titre des travaux, un appel de fonds d’un montant de 132 905,04 € HT).
En contrepartie de ces deux dernières bonifications, la commune de Bruay-la-Buissière s'engage à ce que le projet qui sera édifié sur le site de l'ancienne friche Foulon respecte les critères rappelés ci-avant et repris à la première convention opérationnelle. Le contrôle du respect de cet engagement sera effectué par l'EPF au plus tard dans les 5 ans de la signature de l'acte de cession ou sur demande anticipée adressée à l'EPF, à l'appui d'une visite sur le terrain par l'EPF et/ou des pièces justificatives transmises par la collectivité. Si le programme réalisé est conforme aux engagements de la collectivité, l'EPF établira un certificat administratif permettant de lever les provisions comptables. Les aides accordées seront alors réputées définitivement acquises.
Si l'engagement n'était pas respecté, la commune de Bruay-la-Buissière s'engage dès à présent à verser à l'EPF à première demande une indemnité correspondant au montant de la ou des bonifications, actualisée(s) selon l'indice Insee du coût de la construction, dans les soixante jours de son appel de fonds.
Une seconde opération de travaux a été réalisée par l'EPF d'août à décembre 2023 (OT n°4938). Elle avait principalement pour objet le confinement des terres polluées aux ferrocyanures. Le montant de ces travaux est estimé à 226 000 € HT, pris en charge à 100% par l'EPF au titre du PPI 2015-2019. Sur les parcelles AR689 et AP323, l'EPF n'a pas réalisé de travaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 25 Conformément aux termes des conventions opérationnelles et des avenants sus énoncés en particulier l'avenant n°2 en date du 22/11/2022, la commune de Bruay-la-Buissière s'est
engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par
l'EPF au plus tard le 8 juin 2024.
Le prix de cession correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué : - Des prix et indemnités de toute nature payés lors de l'acquisition aux propriétaires et aux ayants-droit, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition,
- Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d'entretien, de surveillance et de gardiennage.….),
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- Sous déduction des produits perçus par l'EPF.
Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait de frais complémentaires du prix de revient du foncier HT, lequel est destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente (prix à validité limitée dans le temps).
Cette transaction s'effectue au vu de l'avis des services fiscaux en date du 13 février 2024.
La signature de l'acte authentique sera confiée à l'Etude de la SCP DUCHANGE, Notaires Associés à Roubaix, conseil du vendeur, dont les frais seront supportés par la commune.
Ceci exposé, il convient d'autoriser l'acquisition par la commune de Bruay-la-Buissière, des parcelles cadastrées section AR numéros 36-37-38-785-787 et 922, section AR numéro 689 et section AP numéro 323 pour une superficie cadastrale de 47 685 m?, au prix de 790 273,43 TTC dont 98 045,57 € de TVA.
Le prix est annexé à la présente note (cf. annexe 04). Etant ici précisé que, sauf si elles sont
issues d'un bornage et d’un arpentage, les surfaces des parcelles sont des surfaces
cadastrales : l'EPF ne prend aucun engagement sur la contenance réelle de ces parcelles. Compte tenu de l'appel de fonds déjà versé par la commune au titre des travaux de l'OT 2701 d'un montant de 132 905,04 €, cette somme est déduite du prix de vente et le reste à payer
par la commune est de 657 368,39 € TTC.
Ce prix sera payable en trois annuités, sans intérêts, de la manière suivante : 220 000 € en 2024 ; 220 000 € en 2025 et le solde en 2026 soit 217 368,39 €.
Les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par l'EPF ou mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l'acte de vente. Ils sont
évalués forfaitairement à 1,5 % ou 0,6 % du prix de revient du portage foncier HT (en fonction de la nature du bien cédé : bâti ou non bâti) si la cession se réalise dans le délai d'un an à
compter de la date ou il a été calculé.
ETAT DESCRIPTIF TERRAIN FRICHE 511 RUE TERRAIN COUT TOTAL DES CONCENTRE DES FOULON WALLARD AR RUE D'AIRE OPERATIONS
OPERATIONS 689 AP 323
FINANCIERES
PRIX DES 67 000.00€ 155 000.00 € 47 000.00 € 269 000.00 €
ACQUISITIONS
COÛT DES
ACQUISITIONS FRAIS 145 490.05 € 176 580.71€ 48 723.81 € 370 794.57 €
DE PORTAGE
FONCIER FRAIS
COMPLEMENTAIRES
INCLUS
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 26 MONTANT DES : 5
TRAVAUX AU FINAL (OT 1 607 166,46 € 1 607 166,46 € 2701)
MONTANT ESTIME DES
TRAVAUX EN COURS 226 000.00 € - - 226 000.00 € (OT 4938)
PRIX DE REVIENT 1 978 656.51 € 176580.71€| 48723.81€ 2 203 961.03 € TOTAL HT
ALLEGEMENT DU COUT
DES 1 285 733.17 € : sn 1 285 733.17 € TRAVAUX (OT2701)
ALLEGEMENT ESTIME 226 000.00 € - - 226 000.00 € DU COUT DES
TRAVAUX (OT4938)
PRIX DE VENTE TOTAL 466 923.34 € 176580.71€| 48723.81€ 692 227.86 € HT _ FONCIER + COUT
TRAVAUX
TVA 20 % SUR PRIX 93 384.67 € - - 93 384.67 TOTAL €
BASE TVA SUR PRIX DE
CESSION HT 466 923.34 € 176 580.71€| 48723.81 € 692 227.86 €
TVA 20 % SUR MARGES - 4316.14€ 344.76 € 4 660.90 €
Base TVA = Marge (TAB) 5 21 580.71 € 1723.81 € 23 304.52 €
PRIX TOTAL DE 560 308.01 € 180 896.85€| 49 068.57 € 790 273.43 € CESSION TTC
PARTICIPATION COMMUNALE 132 905.04 €
TOTAL RESTANT A PAYER TTC 657 368.39 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 27 FRICHE FOULON - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUPRES DE
VETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-FRANCE -— FIN DU PORTAGE FONCIER
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant qu’en date du 17 décembre 2007, une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PPI) 2007-2013, définissant les conditions d'intervention de l'Etablissement Public Foncier HDF (EPF) et les modalités de cession des biens objet de l'opération dénommée « Bruay-la-Buissière — Friche Foulon », a été signée entre la Commune de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier HDF, que cette convention a été complétée par trois avenants :
- Avenant n°1 du 05/10/2011 portant sur les modifications liées à l'assujettissement de l'EPF à la TVA.
- Avenant n°2 du 07/12/2012 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 2 ans).
- Avenant n°3 du 06/12/2014 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+ 1 an).
Que cette convention a été renouvelée par une nouvelle convention opérationnelle signée le 8 janvier 2016 soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention (PP1) 2015- 2019 de l'EPF, complétée par deux avenants :
- Avenant n°1 du 22/03/2021 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+11 mois).
- Avenant n°2 du 22/11/2022 portant sur la prolongation de la durée de portage foncier (+30 mois), soit portant la rétrocession de la friche Foulon avant le 08/06/2024.
Considérant que, dans le cadre de cette opération, la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité l'EPF pour procéder à l'acquisition de plusieurs biens situés 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d’Aire, cadastrés AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 323, le tout correspondant à une superficie totale de 47 685 m° ;
Considérant que l'EPF a réalisé de juin 2012 à avril 2013 des travaux de mise en
sécurité du site de la friche Foulon (OT2701), que le montant de ces travaux est de
1 607 166,46 € HT, pris en charge à hauteur de 40% par l'EPF conformément aux dispositions de son PPI 2007-2014, que cette participation au coût des travaux a été bonifiée de 10% dans la mesure où le potentiel financier de la commune est inférieur à la moyenne régionale, de 20 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d'une opération comportant des logements sociaux et de 10 % dans la mesure où le foncier est destiné à la réalisation d'une opération répondant au moins à 3 des 14 critères de la norme Haute Qualité Environnementale
(HQE) ;
Considérant qu'en contrepartie de ces deux dernières bonifications, la commune de Bruay-la-Buissière s'engage à ce que le projet qui sera édifié sur le site de l'ancienne friche Foulon respecte les critères rappelés ci-avant et repris à la première convention opérationnelle ;
Considérant que préalablement à la rétrocession, l'Etablissement Public Foncier HDF a décidé de compléter son devoir d'information auprès de la commune quant à l'état du site, en actualisant les données relatives à l’état environnemental, notamment sur les teneurs en ferrocyanures dans le tas de terres polluées stockées sur site depuis 2013; que des piézomètres ont été installés hors site dans le but de surveiller la qualité de la nappe ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 28 Considérant que compte tenu du faible impact sur la nappe hors site ressorti des investigations et en l'absence de projet porté par la ville, il a été proposé que l'EPF HDF mette en place un nouveau bâchage de confinement des terres polluées, à savoir un confinement uniquement par-dessus (et non une encapsulation). La gestion des terres polluées à plus long terme sera à intégrer dans le projet de la collectivité, par l'aménageur le cas échéant ;
Considérant que les travaux de confinement des terres polluées ont été menés par l'EPF d'août à décembre 2023 (OT4938) et que le montant de ces travaux est estimé à 226 000 € HT pris en charge en totalité par l'EPF au titre du PPI 2015-2019 ;
Considérant que sur les parcelles AR689 et AP323, l'EPF n'a pas réalisé de travaux ;
Considérant que conformément aux termes des conventions opérationnelles susmentionnées et des avenants en particulier l'avenant n°2 en date du 22/11/2022, la commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un tiers de son choix, les biens acquis par l'EÉPF au plus tard le 08 juin 2024 ;
Considérant que le prix de cession de l’'EPF correspond au prix de revient du portage foncier, lequel est constitué :
- Des prix et indemnités de toute nature, réglés aux propriétaires et aux ayants-droit lors de l'acquisition, des frais divers d'acte et de procédure d'acquisition, - Des charges supportées pendant la durée de détention des immeubles (impôts fonciers, charges d’entretien, de surveillance et de gardiennage...)
- Des frais accessoires liés à la cession des biens par l'EPF,
- Sous déduction des produits perçus par l'EPF.
Auquel il y a lieu d'ajouter un forfait de frais complémentaires du prix de revient du foncier HT, destiné au règlement des frais engagés par l'EPF entre le jour où le prix a été calculé et le jour de signature de l'acte de vente (prix à validité limitée dans le temps).
Considérant que le prix de cession pour la commune s'élève à 790 273.43 € TTC, (soit 692 227, 86 € HT), que la commune a déjà versé au titre des travaux de mise en sécurité de la friche Foulon une participation d'un montant total de 132 905,04 €, que le montant du prix restant dû s'élève à la somme de 657 368,39 € TTC ;
Considérant que les frais complémentaires sont les frais et dépenses engagés par l'EPF où mis à sa charge entre le jour où le prix de revient a été arrêté et le jour de signature de l'acte de vente. Ils sont évalués forfaitairement à 1,5 % ou 0,6 % du prix de revient du portage foncier HT (en fonction de la nature du bien cédé : bâti ou non bâti) si la cession se réalise dans le délai d'un an à compter de la date ou il a été calculé ;
Considérant que dans le cas où un projet immobilier respectant les critères rappelés dans la convention opérationnelle ne serait pas engagé dans les cinq ans suivant la cession, la commune de Bruay-la-Buissière cautionne à verser à l'EPF, à la première demande, une indemnité correspondant au montant de la ou des bonification(s), actualisée(s) selon l'indice Insee du coût de la construction, dans les soixante jours de son appel de fondés ;
Considérant que cette transaction s'effectue au vu de l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 13 février 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 29 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition des parcelles cadastrées AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 323 représentant une superficie totale de 47 685 m°, aux conditions et modalités susmentionnées et décrites au plan de financement ci-annexé, soit moyennant le prix de 790 273,43 € TTC dont 98 045,57 € de TVA, vu l'avis du Pôle évaluations domaniales du 13 février 2024.
- De confier la rédaction de l'acte authentique à l'Etude de la SCP DUCHANGE, Notaires Associés à Roubaix, conseil du vendeur, dont les frais seront supportés par la commune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de l'acte authentique par devant l'Etude de la SCP DUCHANGE, Notaires Associés à Roubaix, conseil du vendeur, dont les frais seront supportés par la commune.
- De verser à l'EPF le montant de l'indemnité ci-dessus définie en cas de non-respect de son engagement.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal, le prix restant à payer par la commune soit le prix de 657 368,39 € TTC sera payable en trois annuités, sans intérêts, de la manière suivante : 220 000 € en 2024; 220 000 € en 2025 et le solde en 2026 soit
217 368,39 €.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération porte sur l'acquisition et la fin du portage foncier de la friche Foulon, située au 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d'Aire, pour une superficie cadastrale totale de 47 685 m°.
Pour rappel, la commune de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier ont signé le 17 décembre 2007 une convention opérationnelle soumise aux dispositions du Programme Pluriannuel d'intervention pour la période de 2007 à 2013, définissant les conditions d'intervention de l'EPF et les modalités de cession des biens.
Cette convention a été complétée par 3 avenants détaillés dans la synthèse et complétés par deux avenants.
De juin 2012 à avril 2013, l'EPF a procédé aux travaux de mise en sécurité du site quel que le désamiantage, la démolition des bâtiments et confinement des matériaux ferrocyanurés présents sur site et ce pour un montant de travaux de 1 607 166,46 € HT, pris en charge à hauteur de 40 % par l'EPF.
Cette participation au coût des travaux a été bonifiée de 40 % en fonction des mesures de réalisation, soit une participation totale de l'EPF de 1 285 733,17 € HT et un solde restant à la
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 30 charge de la commune de Bruay-la-Buissière de 321 433,29 € HT, sachant que la commune a déjà payé, au titre des travaux, un appel de fonds d'un montant de 132 905,04 € HT. Conformément aux termes des conventions opérationnelles et des avenants énoncés, en particulier l'avenant n°2 en date du 22/11/2022, la Commune de Bruay-la-Buissière s'est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l'EPF au plus tard le 8 juin 2024.
Il convient d'autoriser l'acquisition par la commune de ces parcelles pour une superficie de 47 685 m° au prix de 790 273,43 TTC que vous retrouvez en annexe 4. Compte tenu de l'appel de fonds déjà versé par la commune au titre des travaux d’un montant de 132 905,04 €, cette somme est déduite du prix de vente et le reste à payer par la commune est de 657 368,39 € TTC.
Ce prix sera payable en trois annuités, sans intérêts, de la manière suivante: 220 000 € en 2024, 220 000 € en 2025 et le solde en 2026 soit 217 368,39 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
08) QUARTIER DU CENTRE-VILLE - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE TERRAINS A USAGE DE PARKING, DE VOIRIES, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble de terrains situés rue Léon Doyelle, rue Pierre Bérégovoy et rue du Périgord à Bruay-La-Buissière, en nature de parking, de voiries, de trottoirs et d’espaces-verts affectés à l'usage direct du public comme repris en jaune sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui divers qui s’y attachent.
Dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain dans lequel s'inscrit l'opération Action Cœur de Ville, la collectivité a décidé la réalisation d'un programme immobilier composé de logements, de commerces et d'activités de services sis à l’angle de la rue Henri Cadot et de la rue Léon Doyelle dénommé « Ilot Doyelle », et un programme immobilier situé rue Henri Cadot et Impasse Duquesne dénommé « Ilot Impasse Duquesne » comme relatés ci-dessous et dont les emprises foncières sont matérialisées en annexe :
1 - L'emprise du projet de reconstruction représentant « l'Ilot Doyelle » est assise en partie sur des terrains cadastrés et non cadastrés dépendant du domaine public communal et sur un ensemble de biens appartenant au domaine privé (domaine privé communal et propriétaires privés), comme représenté sur le plan ci-joint.
* Le lot C : Un terrain non cadastré représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage.
* Le lot B : Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré.
Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m° à confirmer après arpentage. Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée AB 494 est une propriété issue du domaine privé qui fait l'objet d'une négociation amiable.
* Le lot À : Un ensemble de biens immobiliers cadastrés AB 1103, 1104, 508p, 509 et 507,
représentant une superficie de 920 m° à confirmer après arpentage.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 31 2 - L'emprise du projet de reconstruction représentant « l'Ilot impasse Duquesne » est assise sur les biens suivants :
+ Les parcelles cadastrées AD 874 et 873, propriété de l'Etablissement Public Foncier HDF. + La parcelle cadastrée AD 31 appartenant à un propriétaire privé.
+ Une parcelle non cadastrée issue du domaine public communal.
A cet effet, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement des quatre emprises foncières telles que décrites ci-dessous et matérialisées sur le plan ci-joint :
> Emprises sises Ilot Doyelle, comme décomposées ci-dessous :
+ Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public, représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage.
+ Le lot B et le lot A (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m°? à confirmer après arpentage.
> Emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout représentant une superficie totale d'environ 300 m°? à confirmer après arpentage.
> 1Ilot Impasse Duquesne
+ Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint : Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct du public, d’une superficie d'environ 110 m? à confirmer après arpentage.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Le déclassement des emprises 4 reprises sus énoncées a pour objectif de sortir ce foncier du domaine public communal préalablement à leur cession, en vue de la réalisation des programmes de construction de logements et de cellules commerciales (parking compris) proposés par la SARL SOPRODIM, représentée par Monsieur Elio MIGIOIA, dont le siège social est situé rue Christophe Colomb à Bruay-La-Buissière ou de la mise à disposition sans aucune restriction.
Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière, dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 32 - L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal, préalablement à leur aliénation ou à la mise à disposition sans aucune restriction, des quatre emprises décomposées ci-dessus et matérialisées en jaune sur le plan ci-joint.
- Décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdits biens aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire.
Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par
délibération du Conseil Municipal.
(cf. annexe 05)
QUARTIER DU CENTRE-VILLE - LANCEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE TERRAINS A USAGE DE
PARKING, DE VOIRIES, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024,
Considérant que la Commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble de terrains situés rue Léon Doyelle, rue Pierre Bérégovoy et rue du Périgord à Bruay-La- Buissière, en nature de parking, de voiries, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public comme repris en jaune sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui divers qui s'y attachent ;
Considérant que dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain dans lequel s'inscrit l'opération Action Cœur de Ville, la collectivité a décidé la réalisation d'un programme immobilier composé de logements, de commerces et d'activités de services sis à l'angle de la rue Henri Cadot et de la rue Léon Doyelle dénommé « Ilot Doyelle », et un programme
immobilier situé rue Henri Cadot et Impasse Duquesne dénommé « Ilot Impasse Duquesne » comme relatés ci-dessous et dont les emprises foncières sont matérialisées en annexe : 1- L'emprise du projet de reconstruction représentant « l'Ilot Doyelle » est assise en partie sur des terrains cadastrés et non cadastrés dépendant du domaine public communal et sur un ensemble de biens appartenant au domaine privé (domaine privé communal et propriétaires privés), comme représenté sur le plan ci-joint.
* Le lot C : Un terrain non cadastré représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage.
* Le lot B : Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré.
Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m°? à confirmer après arpentage. Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée AB 494 est une propriété issue du domaine privé qui fait l'objet d'une négociation amiable.
* Le lot A : Un ensemble de biens immobiliers cadastrés AB 1103, 1104, 508p, 509 et 507,
représentant une superficie de 920 m? à confirmer après arpentage.
2 - L'emprise du projet de reconstruction représentant « l’Ilot impasse Duquesne » est assise sur les biens suivants :
* Les parcelles cadastrées AD 874 et 873, propriété de l'Etablissement Public Foncier HDF.
* La parcelle cadastrée AD 31 appartenant à un propriétaire privé.
+ Une parcelle non cadastrée issue du domaine public communal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 33 Considérant qu'à cet effet, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au
déclassement des quatre emprises foncières telles que décrites ci-dessous et matérialisées sur le plan ci-annexé :
> Emprises sises lot Doyelle, comme décomposées ci-dessous :
+ Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du
public, représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage.
+ Le lot B et le lot A (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m° à confirmer après arpentage.
> Emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout représentant une superficie totale d'environ 300 m? à confirmer après arpentage.
> Ilot Impasse Duquesne
+ Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint: Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct du public, d'une superficie d'environ 110 m? à confirmer après arpentage.
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service
public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que le déclassement desdits terrains a pour objectif de sortir ce foncier du domaine public communal préalablement à leur cession, en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements et de cellules commerciales présenté par la SARL SOPRODIM, représentée par Monsieur Elio MIGIOIA, dont le siège social est situé rue Christophe Colomb à Bruay-La-Buissière ou de la mise à disposition sans aucune restriction ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de
l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, un
projet de déclassement nécessite une enquête publique préalable, ordonnée par le Maire et
dans les formes prescrites par les articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière,
dès lors que l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de
desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur les modalités
suivantes :
- L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal, préalablement à leur aliénation ou à la mise à disposition sans aucune restriction, des quatre emprises
cadastrées et non cadastrées susmentionnées telles que matérialisées en pièce jointe, dont les superficies respectives de 535 m?, 1326 m°, 300 m? et 110 m?, sont à confirmer après arpentage.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 34 - La décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdites
parcelles. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire, aux frais de la Commune.
Considérant que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par
délibération du Conseil municipal ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de déclassement du domaine public communal des quatre emprises décomposées comme suit et matérialisées dans l'annexe ci-jointe :
> Emprises sises Ilot Doyelle, comme décomposées ci-dessous :
* Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public, représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage.
* Le lot B et le lot À (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré affecté à l’usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m°? à confirmer après arpentage.
? Emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout représentant une superficie totale d'environ 300 m2 à confirmer après arpentage.
llot Impasse Duquesne
+ Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint : Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct du public, d'une superficie d'environ 110 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdites parcelles aux frais de la commune. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du Maire. Précision étant faite que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil Municipal à l'issue de l'enquête publique. La désaffectation sera conjointement prononcée par
délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE _3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d'aliénation desdits biens ou de la mise à disposition sans aucune restriction.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 35 Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble de terrains situés rue Léon Doyelle, rue Pierre Bérégovoy et rue du Périgord.
Dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain dans lequel s'inscrit l'opération Action Cœur de Ville, la collectivité a décidé la réalisation d'un programme immobilier composé de logements, de commerces et d'activités de services situés à l'angle de la rue Henri Cadot et de la rue Léon Doyelle dénommé « Ilot Doyelle », et un programme immobilier situé rue Henri Cadot et Impasse Duquesne dénommé « llot Impasse Duquesne ». A cet effet, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement des quatre emprises foncières avec tout d'abord l'emprise Ilot Doyelle, avec une superficie d'environ 535 m°. Un lot À et B correspondant à un terrain d'une superficie totale de 1326 m°. Et en ce qui concerne l'emprise sise rue Pierre Bérégovoy, il s'agit d'un terrain d'une superficie totale d'environ 300 m°.
Pour Ilot Impasse Duquesne, rue du Périgord, il s'agit d'un immeuble bâti et non bâti, d'une superficie d'environ 110 m°.
Le déclassement des emprises quatre emprises sus énoncées a pour objectif de sortir ce foncier du domaine public communal préalablement à leur cession, en vue de la réalisation des programmes de construction de logements et de cellules commerciales proposés par la SARL SOPRODIM, représentée par Monsieur Elio MIGIOIA, dont le siège social est situé rue Christophe Colomb à Bruay-La-Buissière.
I! revient au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes : - L'approbation du principe de déclassement du domaine public communal, préalablement à leur aliénation ou à la mise à disposition sans aucune restriction, des quatre emprises décomposées ci-dessus et matérialisées en jaune sur le plan ci-joint. - Décision du lancement de l'enquête publique nécessaire au déclassement desdits biens. Les dates et modalités de l'enquête publique, ainsi que les coordonnées du commissaire enquêteur, seront précisées par arrêté du maire.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
09) PLACE GUYNEMER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REPRESENTANT L'ESPACE JEAN MOREL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire de l’ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière, cadastré AX 754 et AX 789, le tout d’une superficie totale de 7 864 m°.
A l'origine, le bien susmentionné a abrité l’école Maternelle Guynemer. Par délibération n°17 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2016, les bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation des locaux suite à la fermeture de l'établissement scolaire. Aujourd'hui, cet édifice actuellement vacant, a également hébergé pendant de nombreuses années les services de l'Office de la Jeunesse ainsi que diverses associations.
Monsieur Jean-François ANSEL, en sa qualité de Président de l'Association CPTS DES COLLINES D'ARTOIS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), située 95 rue Vasco de Gama à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre que l'ensemble immobilier susmentionné correspondait parfaitement à l'élaboration de son projet de création d'un Village de Santé.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 36 Précision étant ici faite que seul l'édifice et une partie des espaces-verts, le tout cadastré AX 754p représentant une superficie d'environ 3 680 m? à confirmer après arpentage et comme délimité en rouge sur le plan ci-annexé, est concerné par le projet. Précision étant ici faite que la délimitation s'effectue au vu de la clôture existante.
L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu’un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un bien qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle- ci. Précision étant faite que le déclassement de celui-ci ne porte aucun préjudice aux espaces publics.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé.
Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l'objet d'une aliénation ou d'une mise à disposition sans aucune restriction.
Précision étant ici faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du code de la voirie routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
(cf. annexe 06)
PLACE GUYNEMER - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER REPRESENTANT L'ESPACE JEAN MOREL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière, cadastré AX 754 et AX 789, le tout d’une superficie totale de 7864 m° ;
Considérant qu'à l’origine, le bien susmentionné a abrité l'école Maternelle Guynemer. Par délibération n°17 du 16 décembre 2016, les bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation des locaux suite à la fermeture de l'établissement scolaire. Aujourd'hui, cet édifice actuellement vacant, a également hébergé pendant de nombreuses années les services de l'Office de la Jeunesse ainsi que diverses associations ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 37 Considérant que Monsieur Jean-François ANSEL, en sa qualité de Président de
l'Association CPTS DES COLLINES D'ARTOIS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), située 95 rue Vasco de Gama à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre que l'ensemble immobilier susmentionné correspond parfaitement à l'élaboration de son projet de création d'un Village de Santé ;
Considérant que seul l'édifice et une partie des espaces-verts, le tout cadastré
AX 754 représentant une superficie d'environ 3680 m2 à confirmer arpentage est concerné par le projet ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés ;
Considérant l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de
l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du Conseil Municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la
procédure de déclassement d'un bien qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement de cet immeuble ne porte aucun préjudice aux espaces publics ;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la
nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé ;
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l'objet d'une aliénation ou d’une mise à disposition sans aucune restriction ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de
Béthune ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière et cadastré AX 754p le tout d'une superficie totale de 3680 m°? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise
susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'ensemble immobilier représentant l'espace Jean Morel situé Place Guynemer à Bruay-La-Buissière et cadastré AX 754p, le tout d'une superficie totale de 3680 m° à confirmer après arpentage, tel que délimité en rouge sur le plan ci-annexé, dans le domaine privé communal, conformément à l’article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 38 ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'aliénation ou à la mise à disposition dudit bien sans aucune restriction.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'espace Jean Morel est situé place Guynemer à Bruay-La-Buissière, le tout d’une superficie totale de 7 864 m°
A l'origine, le bien abritait l'école Maternelle Guynemer. Par délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2016, les bâtiments ont fait l'objet d'une désaffectation des locaux suite à la fermeture de l'établissement scolaire.
Aujourd'hui, cet édifice est vacant. Monsieur Jean-François ANSEL, en sa qualité de Président de l'Association CPTS DES COLLINES D'ARTOIS a fait connaitre que l'ensemble immobilier correspondait parfaitement à l'élaboration de son projet de création d'un Village de Santé. Précision étant ici faite que seuls l'édifice et une partie des espaces-verts, représentant une superficie d'environ 3 680 m? sont concernés par le projet. La délimitation s'effectue au vu de la clôture existante.
Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l'objet d'une aliénation ou d'une mise à disposition sans aucune restriction.
Marlène ZINGIRO
Est-ce que vous pouvez me préciser en quoi consiste l'association GPTS, est-ce qu'il y aura des médecins qui pourront répondre au manque de médecins-traitants dans notre ville ?
Ludovic PAJOT
C'est à destination de la population qui n'a pas de médecin traitant actuellement. C'est la CPTS qui sera autonome à gérer ce village santé en lien avec les professionnels de santé sur le territoire, je pense aux pharmacies et infirmières qui sont sur Bruay-La-Buissière et qui pourront interpeller la CPTS avec les médecins à l'intérieur de cette structure pour pouvoir orienter des habitants de la commune qui n'ont actuellement pas de médecin traitant. La santé n'est pas une prérogative de la commune, mais la collectivité va investir, vous le verrez tout à l'heure dans le budget, près de 300 000 € pour aménager l'espace Jean Morel pour pouvoir accueillir ce Village Santé, qui sera géré par cette CPTS et donc, nous devons procéder à la désaffectation et au déclassement pour pouvoir mettre à disposition ce bâtiment à la CPTS. C'est un beau projet pour la commune et je sais qu'il y a de fortes attentes puisque nous souffrons de cette désertification médicale. Nous ne sommes pas les seuls évidemment, mais il y a un désert médical qui ne cesse de s’accroître sur notre territoire donc c’est une réponse à cette situation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 39 Marlène ZINGIRO
Plus de 30 000 personnes à Bruay et à Béthune qui n'ont pas de médecin traitant. La difficulté aussi à avoir des spécialistes, des longues listes d'attente, quand on en trouve. Donc, je ne sais pas si ce sera suffisant.
Ludovic PAJOT
En tout cas, c'est une première réponse. Encore une fois, la santé n'est pas une compétence de la commune, c'est une compétence de l'Etat mais nous faisons notre maximum pour pouvoir agir et ne pas laisser des habitants sans médecin traitant comme on peut le voir régulièrement. En tant que maire, je suis régulièrement interpellé par des habitants qui n'ont malheureusement plus de médecin traitant. Ce sera une solution pour ces habitants avec cette CPTS qui verra le jour d'ici quelques mois.
Nous allons effectuer les travaux d'ici quelques mois et après, ils vont travailler de leur côté pour trouver des professionnels de santé pour pouvoir faire tourner cette CPTS. D'autres questions ? Je peux mettre au vote ? Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
10) RUE AUGUSTIN CARON - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN IMMEUBLE SIS 716 RUE AUGUSTIN CARON
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une superficie totale de 119 m2. Celui-ci est actuellement occupé par un agent de la commune en raison des
nécessités absolues de service.
Aujourd'hui, la nécessité absolue de la présence d'un agent pour la sécurité de l'équipement n'est plus requise. Dès lors, la concession de logement ne tient plus. La commune de Bruay- La-Buissière envisage de proposer ledit bien à la vente, dès la récupération de celui-ci. L'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être vendus sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
L'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques stipule qu'un bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l’acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement.
Conformément à l'article L 141-3 du code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle- ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux espaces publics.
La procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'ensemble immobilier sus énoncé.
Cette incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l'objet d'une aliénation.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière — 10 avril 2024 40 Précision étant faite que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande.
Précise que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
(cf. annexe 07)
RUE AUGUSTIN CARON - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN IMMEUBLE SIS 716 RUE AUGUSTIN CARON
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une superficie totale de 119 m2. Celui-ci est actuellement occupé par un agent de la commune en raison des nécessités absolues de service ;
Considérant qu'aujourd'hui, la nécessité absolue de la présence d’un agent pour la sécurité de l'équipement ne sera plus requise. Dès lors, la concession de logement ne tient plus. La Commune de Bruay-La-Buissière envisage de proposer ledit bien à la vente, dès la récupération de celui-ci ;
Considérant l'article L 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui expose que les biens qui dépendent du domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Ils ne peuvent être cédés sans avoir été, au préalable, désaffectés et déclassés.
Considérant l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant le déclassement. Cela se formalise par une délibération du Conseil municipal qui constate la désaffectation matérielle préalable et acte le déclassement ;
Considérant que conformément à l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, la procédure de déclassement d'un terrain qui appartient au domaine public est dispensée d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de celle-ci. Précision étant faite que le déclassement dudit bien ne porte aucun préjudice aux espaces publics ;
Considérant que la procédure de déclassement du domaine public entraine la nécessité de procéder à la désaffectation de l'immeuble sus énoncé :
Considérant que l'incorporation dudit bien dans le domaine privé communal permet notamment, de faire l’objet d’une aliénation ;
Considérant que le droit de priorité aux riverains, conformément aux dispositions de l'article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, ne s'applique pas à cette demande ;
Considérant que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 41 Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation du domaine public communal de l'immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une superficie totale de 119 m°.
ARTICLE 2: AUTORISE le déclassement du domaine public communal de l'emprise susmentionnée. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation de l'immeuble sis 716 Augustin Caron à Bruay-La- Buissière et cadastré AY 84 et 85, le tout représentant une superficie totale de 119 m? dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre la transaction liée à la procédure d’aliénation dudit bien.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière en est propriétaire et le tout représente une superficie totale de 119 m2 Celui-ci est actuellement occupé par un agent de la commune en raison des nécessités absolues de service.
Aujourd'hui, la nécessité absolue de la présence d'un agent pour la sécurité de l'équipement n'est plus requise. Dès lors, la concession de logement ne tient plus. La commune de Bruay- La-Buissière envisage de proposer le bien à la vente, dès la récupération de celui-ci.
Marlène ZINGIRO
… au sein même de la piscine et l'agent avait procédé à des rénovations de cette maison. Que va-t-il advenir de cet agent ?
Ludovic PAJOT
La piscine n'est plus municipale, elle est communautaire. Donc, il n’y a plus d'intérêt à avoir
un agent de la ville qui soit hébergé à titre gratuit à côté d’une piscine qui n'appartient plus à
la ville. Les travaux qui ont été effectués ont été faits sans accord du propriétaire, c'est-à-dire
sans accord de la collectivité, ce n'est pas notre problème. Mais il n’y a plus de raison d'avoir
une maison mise à disposition à côté d'une piscine gérée parla Communauté d'Agglomération depuis maintenant quelques années.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 42 Marlène ZINGIRO
Que va devenir cet agent ?
Ludovic PAJOT
L'agent est toujours au sein de la collectivité. On ne parle pas de l'agent, on parle de la maison.
D'autres questions ? Je peux mettre au vote ? Y a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ? Une abstention. C'est adopté, je vous remercie.
11) RUE KLEBER CARPENTIER - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE MAISONS & CITES
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération n° 28 en date du 22 septembre 2015, le Conseil municipal a émis un avis
favorable pour procéder à l'acquisition d'un terrain à usage de voirie et d'espaces-verts, affecté
à un usage direct du public, cadastré AV 899p pour environ 385 m?, à confirmer après arpentage et ce, auprès de la Société d'HLM Maisons & Cités Soginorpa. S'agissant d'un transfert de charge, cette transaction a été négociée moyennant l'euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire en sus.
L'acquisition de la parcelle cadastrée AV 899p permet de régulariser le statut juridique de
celle-ci. En effet, cette voie permet non seulement d'accéder aux propriétés communales cadastrées AT 151 et AT 35 sur laquelle est implantée une batterie de garages, mais également d'atteindre l'enceinte du Collège Albert Camus et la propriété du Ministère de la Justice dont l'emprise desdits biens est située en limite de propriété.
Afin d'obtenir une découpe homogène de la propriété à acquérir, cadastrée après bornage AV 1144 pour 385 m°, il s'avère nécessaire de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 1143 pour 9m°.
Précision étant ici faite :
- Que les terrains susmentionnés seront à incorporer dans le domaine public communal. A cet effet, la délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
- Que cette délibération annule et remplace la délibération n° 28 du Conseil Municipal du 22 septembre 2015.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
(cf. annexe 08)
RUE KLEBER CARPENTIER - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE MAISONS & CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 43 Considérant que par délibération n° 28 du Conseil Municipal du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a émis un avis favorable pour procéder à l'acquisition d'un terrain à usage de voirie et d'espaces-verts, affecté à un usage direct du public, cadastré AV 899p pour environ 385 m?, à confirmer après arpentage et ce auprès de la Société d'HLM Maisons & Cités Soginorpa. S'agissant d'un transfert de charge, cette transaction a été négociée moyennant l'euro symbolique (un euro), les frais de géomètre et de notaire en sus ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 899p permet de régulariser le statut juridique de celle-ci. En effet, cette voie permet non seulement d'accéder aux propriétés communales cadastrées AT 151 et AT 35 sur laquelle est implantée une batterie de garages, mais également d'atteindre l'enceinte du Collège Albert Camus et la propriété du Ministère de la Justice dont l'emprise desdits biens est située en limite de propriété ;
Considérant qu'afin d'obtenir une découpe homogène du bien susmentionné, cadastré après bornage AV 1144 pour 385 m?, il s'avère nécessaire de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 1143 pour 9m? ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition auprès de la Société d'HLM Maisons & Cités, des parcelles cadastrées AV 1144 d'une superficie de 385 m? et AV 9 d'une superficie de 9 m°, le tout représentant une superficie totale de 394 m2, et ce, moyennant l'euro symbolique (un euro), les frais de bornage et de notaire en sus à la charge de l'acquéreur, pour classement dans le domaine public communal.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l'étude de la
SCP HOLLANDER, Notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
Précision étant ici faite
- Que cette délibération annule et remplace la délibération n° 28 du Conseil Municipal du 22 septembre 2015.
- Que la présente délibération sera transmise au Service Cadastre du Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant
l'étude de la SCP HOLLANDER, Notaires à Béthune, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 44 Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé l'acquisition d'un terrain auprès de Maisons & Cités, rue Kléber Carpentier. I s'agit d'un terrain à usage de voirie et d'espaces-verts, affecté à un usage direct du public, d'environ 385 m2
S'agissant d'un transfert de charge, cette transaction a été négociée moyennant l'euro
symbolique, les frais de géomètre et de notaire en sus.
Cette voie permet non seulement d'accéder aux propriétés communales sur laquelle est
implantée une batterie de garages, mais également d'atteindre l'enceinte du Collège Albert Camus et la propriété du Ministère de la Justice.
Afin d'obtenir une découpe homogène de la propriété à acquérir, il s'avère nécessaire de
procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée AV 1143 pour 9m2
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
12) RUE AUGUSTIN CARON - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 779 RUE
AUGUSTIN CARON AU PROFIT DE LA SCI DU STADE PARC
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m2. Celui-ci dénommé « La Bulle » a abrité pendant de nombreuses années la Maison des Jeunes.
Lors du Conseil Municipal du 22 février 2024, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci.
La commune a réceptionné, par courrier en date du 05 mars 2024, une proposition d'achat
formulée par Monsieur Pierre MAERTEN, représentant de la SCI DU STADE PARC implantée 232 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière et ce, afin de pouvoir étendre les activités professionnelles de la SCI sus énoncée.
Monsieur Pierre MAERTEN a vivement fait connaître son souhait d'acquérir, au nom et pour le compte de la SCI LE STADE PARC, le bien susmentionné moyennant le prix de 190 000.00 € HT. (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
La collectivité pourrait procéder à la cession de l'ensemble immobilier vacant situé 779 rue
Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m?, et ce, moyennant le prix de 190 000.00 € H.T.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 45 (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 06 février 2024, les frais de géomètre et de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Nathalie COUTEAU, Notaire à Dunkerque Conseil de l'acquéreur.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
(cf. annexe 09)
RUE AUGUSTIN CARON - CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 779 RUE
AUGUSTIN CARON AU PROFIT DE LA SCI DU STADE PARC
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant que la Commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m2. Celui-ci dénommé « La Bulle » a abrité pendant de nombreuses années la Maison des Jeunes. ;
Considérant la proposition d'achat formulée le 05 mars 2024 par Monsieur Pierre MAERTEN, en sa qualité de Gérant de La SCI DU STADE PARC implantée 232 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière, concernant l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 779 rue Roger Salengro à Bruay-La-Buissière et ce, afin de pouvoir étendre les activités professionnelles de la SCI susmentionnée ;
Considérant que Monsieur Pierre MAERTEN a vivement fait connaitre son souhait d'acquérir, au nom et pour le compte de la SCI LE STADE PARC, le bien sus énoncé
moyennant le prix de 190 000.00 € H.T. (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, les frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur ;
Considérant que la collectivité pourrait procéder à la cession de l’ensemble immobilier situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m?, moyennant le prix de 190 000.00 € H.T. (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 06 février 2024, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que lors du Conseil Municipal du 22 février 2024, il a été constaté la désaffectation dudit bien et autorisé le déclassement de celui-ci;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer sur l'acceptation du
prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 46 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la SCI LE STADE PARC, représentée par Monsieur Pierre MAERTEN, en sa qualité de Gérant de ladite SCI, de l'ensemble immobilier situé 779 rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière et cadastré AH 1418 / 382 / 836 et 837, le tout représentant une superficie totale de 1144 m2, moyennant le prix de 190 000.00 € H.T. (cent quatre-vingt-dix mille euros) net vendeur, vu l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 06 février 2024, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Nathalie COUTEAU Notaire à Dunkerque, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Nathalie COUTEAU Notaire à Dunkerque, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un ensemble immobilier vacant situé 779, rue Augustin Caron à Bruay-La-Buissière, le tout représentant une superficie totale de 1144 m2
La commune a réceptionné, par courrier en date du 05 mars 2024, une proposition d'achat formulée par Monsieur Pierre MAERTEN, représentant de la SCI DU STADE PARC implantée 232 rue Roger Salengro et afin de pouvoir étendre les activités professionnelles de la SCI et ce, moyennant le prix de 190 000.00 € H.T.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Nathalie COUTEAU, Notaire à Dunkerque, Conseil de l'acquéreur. Il revient au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de la transaction sus énoncée et sur le choix du notaire.
Marlène ZINGIRO
Je regrette que la Bulle soit fermée parce que beaucoup d'enfants profitaient des aides au
devoir, de lecture, c'est vraiment dommage donc je voterai contre.
Ludovic PAJOT
Madame Zingiro, si vous aviez été présente à mes vœux, vous auriez entendu qu'il est prévu,
en 2024, un centre d'animation jeunesse avec un bâtiment qui sera mis à disposition à
destination de notre jeunesse. Donc, ne vous inquiétez pas, ily aura, dans les prochains mois,
pas mal d'actions qui seront effectuées pour notre jeunesse.
Je mets au vote. Des oppositions ? Une opposition. Des abstentions ? C'est adopté, je vous
remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 47 13) RUE DE LA REPUBLIQUE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'UN TERRAIN CADASTRE AI 583P AU PROFIT DE MONSIEUR MATHIEU DAIRAINE ET MADAME WENDY BOUGAHAM
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'un terrain situé rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 583 et 525, le tout représentant une superficie totale de 917 m°, lequel relève du domaine privé communal.
Par courrier en date du 07 décembre 2020, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM, propriétaires occupants d’un immeuble situé 717 rue de la République à Bruay- La-Buissière et cadastré AI 587 et 589, se sont portés acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée AI 583 pour une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage.
Cette acquisition a pour objectif de pouvoir procéder à la création d’un parking à usage privatif et d’un cheminement piétonnier, permettant ainsi d'accéder librement à leur propriété sise 717 rue de la République et d'obtenir ainsi une emprise foncière homogène.
Pour des raisons financières, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM ont fait connaitre, en date du 27 février 2024, leur souhait d'obtenir la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain cadastré AI 583p d’une superficie d'environ
58 m? à confirmer après arpentage et ce, dans l'attente de pouvoir régulariser cette transaction par acte authentique de vente.
A cet effet, il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition du terrain cadastré AI 583p d’une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du bien sus énoncé (cf. annexe
10).
RUE DE LA REPUBLIQUE - SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN TERRAIN CADASTRE AI 583P AU PROFIT DE MONSIEUR MATHIEU DAIRAINE ET MADAME WENDY BOUGAHAM
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain situé rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 583 et 525, le tout représentant une superficie totale de 917 m?, lequel relève du domaine privé communal ;
Considérant que par courrier en date du 07 décembre 2020, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM, propriétaires occupants d'un immeuble situé 717 rue de la République à Bruay-La-Buissière et cadastré AI 587 et 589 (repris en orange sur le plan ci-joint), se sont portées acquéreur d'une partie de la parcelle cadastrée AI 583 d'une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 48 Considérant que cette acquisition a pour objectif de pouvoir procéder à la création d'un parking à usage privatif et d'un cheminement piétonnier permettant ainsi d'accéder librement à leur propriété sise 717 rue de la République et d'obtenir ainsi une emprise foncière homogène ;
Considérant que dans l'attente de pouvoir régulariser cette transaction, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM ont fait connaitre leur souhait d'obtenir la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain cadastré AI 583p d'une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage ;
Considérant qu'il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition du terrain cadastré AI 583p d'une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage, tel que repris en vert sur le plan ci-annexé, lequel relève du domaine privé communal ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du bien sus énoncé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable pour un terrain cadastré AI 583p d'une superficie d'environ 58 m? à confirmer après arpentage, lequel relève du domaine privé communal, et ce, au profit de Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur les conditions financières préalablement à l'aliénation du bien susmentionné.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Par courrier en date du 07 décembre 2020, Monsieur Mathieu DAIRAINE et Madame Wendy BOUGAHAM, propriétaires occupants du 717 rue de la République se sont portés acquéreurs d'une partie de la parcelle pour une superficie d'environ 58 m°.
Cette acquisition a pour objectif de pouvoir procéder à la création d'un parking à usage privatif et d'un cheminement piétonnier, permettant ainsi d'accéder librement à leur propriété. Pour des raisons financières, les intéressés ont fait connaitre en date du 27 février 2024, leur souhait d'obtenir la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain et dans l'attente de pouvoir régulariser cette transaction par acte authentique de vente. Il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 49 14) CLASSEMENT D’UNE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LINEAIRE DE VOIRIE SITUE ENTRE LE TEMPLE ET L'INTERSECTION AVEC LE BOUT DU COURS KENNEDY
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des travaux de rénovation des espaces publics du centre-ville, menés au titre du NPNRU, une nouvelle voirie a été construite afin de relier la rue Hermant, dont le sens unique de circulation descendant a été officialisé, au rond-point de la rue Wéry. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient à présent de classer dans le domaine public communal la voirie nouvellement créée entre le Temple et l'intersection avec
le bout du Cours Kennedy.
L'opération envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, le classement de cette voirie communale peut
être prononcé.
CLASSEMENT D’UNE VOIRIE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - LINEAIRE DE VOIRIE SITUE ENTRE LE TEMPLE ET L’'INTERSECTION AVEC LE BOUT DU COURS KENNEDY
Le Conseil municipal
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipal et politiques publiques du 10 avril
2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de classer la voirie dans le domaine public communal, entre le Temple et l'intersection avec le bout du Cours Kennedy ;
Considérant que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
ARTICLE 1 : DECIDE de classer dans le domaine public communal la voirie située entre le
Temple et l'intersection avec le Cours Kennedy.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 50 Jean-Pierre PRUVOST
Dans le cadre des travaux de rénovation des espaces publics du centre-ville, menés au titre du NPNRU, une nouvelle voirie a été construite afin de relier la rue Hermant, dont le sens unique de circulation descendant a été officialisé, au rond-point de la rue Wéry. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il convient à présent de classer dans le domaine public communal la voirie nouvellement créée entre le temple et l'intersection avec le bout du Cours Kennedy.
L'opération envisagée n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, le classement de cette voirie communale peut être prononcé.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Finances et Administration générale
15) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - CREATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme
et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus
aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique
d'investissement et facilite les choix et arbitrages politiques.
Régis par l’article L 2312-3 du Code Général des Collectivités, l'adoption d'AP est une
technique budgétaire qui déroge au principe d'annualité et qui permet de mettre en œuvre des
projets à caractère pluriannuel tout en préservant l’équilibre de budget et les capacités
financières de la Commune.
Pour mémoire, l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la
durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire
d'être annulée.
Les CP (crédits de Paiement) sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées
sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'AP
correspondante.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d'AP, et une répartition des CP
par exercice.
Il'est, ainsi, proposé la création de cinq AP/CP, définies telles que :
- Programme n°2024001 : Crèche Municipale, construction d'un nouvel établissement
Montant de l'AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 2 065 000 € 25 000 € 0€ 40 000 € 1000 000 € 1 000 000 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 51 - Programme n°2024002: Multisports des Terrasses, installation d'une structure
couverte
Montant de l’'AP Mandatements 2023 Reports 2022/2023 | CP 2024 CP 2025 918 130,36 € 36 238,77 € 46 891,59 € 5000 € 830 000 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025
470 000 € DE 470 000 €
- Programme n°2024003: Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation de
l'édifice
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 27/28
4 804 440,98 € 96 720,98 € 27 720€ 80 000 € | 800 000 € | 1 580 000 € | 2220000 €
- Programme n°2024004 : ERBM - Nouveau Monde
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027
5 400 000 € 81 139,48 € 24 460,08 € 50 000 € | 500 000 € | 2050 000€ | 2694 400,44 €
Financement de l'AP | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027 3 062 000 € 87 000€ | 280 000 € | 1 176000 € 1 519000€
- Programme n°2024005 : ERBM — Cité Anatole France
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 2 470 000 € 66 096,55 € 25 094,34 € 50 000 € | 1 050000€ | 780 000€ 498 809,11 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1324 975€ 72975€ | 595 000 € 437 000 € 220 000€
OPERATIONS _ D’'INVESTISSEMENTS _-
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Le Conseil municipal,
CREATION _D’UNE __ AUTORISATION DE
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de
paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le
pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique
d'investissement et facilite les choix et arbitrages politiques ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 32 Considérant que l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la
limite de la durée adoptée par le Conseil Municipal avec la possibilité d'être révisée
annuellement, voire d’être annulée ;
Considérant que les CP (crédits de Paiement) sont la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans
le cadre de l'AP correspondante ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d'autoriser la création des AP/CP,
comme détaillé ci-dessous :
- Programme n°2024001 : Crèche Municipale, construction d’un nouvel établissement
Montant de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
2 065 000 € 25 000 € 0€ 40 000 € 1 000 000 € 1 000 000 €
- Programme n°2024002 : Multisports des Terrasses, installation d’une structure
couverte
Montant de l'AP Mandatements 2023 Reports 2022/2023 | CP 2024 CP 2025 918 130,36 € 36 238,77 € 46 891,59 € 5000€ 830 000 €
Financement de l’'AP CP 2024 CP 2025
470 000 € 0€ 470 000 €
- Programme n°2024003 : Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation de
l'édifice
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 27/28
4 804 440,98 € 96 720,98 € 27 720€ 80 000€ | 800000 € | 1580 000€ | 2220 000€
- Programme n°2024004 : ERBM — Nouveau Monde
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027
5 400 000 € 81 139,48 € 24 460,08 € 50 000 € | 500 000 € | 2050 000€ | 2 694 400,44 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 062 000 € 87 000€ | 280 000 € | 1 176 000 € 1519000 €
-__ Programme n°2024005 : ERBM — Cité Anatole France
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
2470000 € 66 096,55 € 25 094,34 € 50 000 € | 1 050000€ | 780 000 € 498 809,11 €
Financement de l'AP CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
1 324 975 € 72975€ | 595 000 € 437 000 € 220 000 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser la création des AP/CP définit ci-dessous :
- Programme n°2024001 : Crèche Municipale, construction d'un nouvel établissement
Montant de l'AP | CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 2 065 000 € 25 000 € 0€ 40 000 € 1 000 000 € 1 000 000 €
- Programme n°2024002: Multisports des Terrasses, installation d'une structure
couverte
Montant de l'AP Mandatements 2023 Reports 2022/2023 | CP 2024 CP 2025 918 130,36 € 36 238,77 € 46 891,59 € 5000€ 830 000 €
Financement de l’'AP CP 2024 CP 2025
470 000 € 0€ 470 000 €
- Programme n°2024003: Eglise St Martin de Bruay-La-Buissière - Rénovation de
l'édifice
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 27/28 4 804 440,98 € 96 720,98 € 27 720 € 80 000€ | 800 000 € | 1 580 000 € | 2 220 000 €
- _ Programme n°2024004 : ERBM — Nouveau Monde
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027 5 400 000 € 81 139,48 € 24 460,08 € 50 000€ | 500 000 € | 2050 000€ | 2694 400,44 €
Financement de l'AP | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027
3 062 000 € 87 000€ | 280 000 € | 1 176 000 € 1 519000 €
- Programme n°2024005 : ERBM -— Cité Anatole France
Montant de l'AP | Mandatements 2023 | Reports 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027
2 470 000 € 66 096,55 € 25 094,34 € 50 000 € | 1050000 € | 780 000 € 498 809,11 €
Financement de l'AP | CP 2024 | CP 2025 CP 2026 CP 2027
1324975 € 72975€ | 595 000€ | 437 000 € 220000 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 54 Sandrine PRUD'HOMME
Premier programme, la crèche Municipale, pour une autorisation de programme d'un montant
de 2 065 000 € pour la période de 2024 à 2028.
Deuxième programme représente le multisports des Terrasses, installation d'une structure
couverte.
Le montant d'autorisation de programme s'élève à 918 130,36 €, financé pour 470 000 €.
Le troisième programme est pour l'église St Martin avec sa rénovation.
Montant de l'autorisation de programme qui s'élève à 4 804 440,98 €.
Le quatrième programme est relatif à l'Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier du
Nouveau Monde et le montant de l'autorisation est de 5 400 000 €, il est financé à 3 062 000
€.
Enfin, le dernier programme est l'ERBM de la Cité Anatole France pour un montant
d'autorisation de programme de 2 470 000 €, financé à 1 324 975 €.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. C'est adopté, je vous
remercie.
16) OPERATIONS D’INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMMES 2019
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'ensemble des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ont été mises en place
par délibération du 11 avril 2019.
Pour rappel, le montant des Crédits de Paiement, des différents programmes créés en 2019,
les montants repris sur les années antérieurs à l'exercice 2024 représentent les dépenses
réellement mandatées sur ces exercices.
Ilest à noter que le montant des Crédits de Paiement des différents programmes, ouvert au
titre de 2024, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet
exercice.
Il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP à la réalité de l'avancée
des travaux, comme détaillé ci-dessous :
1. Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de la délibération n°30 du 07 décembre 2023
Montant de l'AP_| CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 6 850 435,60 € 54 264€ | 176087,70€ | 585 229,53 € | 2220994237 € | 2939912€ | 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713,21 € 518 133€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 55 Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 851 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209 942,37 € | 2671 501,33 € | 1 154 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133€
2. Programme n°2014-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération n°43 du 27 septembre 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 726 200€ 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29€ 647 000 € 530 076,34 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
396 415 € 0€ 0€ 0€ 0€ 336415€ | 60000 €
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 816 123,66 € | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 645 56473€ | 621 435,27 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
276 089 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 276 089 €
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération n° 7 du 05 avril 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
168 464 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 21 536€ 139 848 €
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
138616 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 6794,74€ 124 741,26 €
Programme non financé.
4. Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Rappel de la délibération n° 8 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 12918965,23€ | 26682255€ | 64710,14€ | 404112,85€ | 524214,60€ | 5655105€ | 3913000€ 2 091 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 3 696 604 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152118,50€ | 737 319€ | 1428 545€ 1 327 104 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 56 Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 13 026 088,67 € | 266 822,55€ 64710,14€ | 404 112,85 € | 524 214,69 € 5 312 554,49 € | 4 676 019,88 € | 1 777 654,07 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 4 247 007,78 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152 118,50 € | 1225353,49€ | 2 035 376,21 € | 782 642,08 € 5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 9 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 500 000 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92€ | 542 850,20 € 181 045€ 220 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
442 380 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 208 651,84 € 0€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/29
2 418 706,52 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92 € 542 850,20 € | 144 365,04 € | 62 000€ | 1 250 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 | CP 25/26
496 436,95 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € | 63501€ | 46861€
OPERATIONS _D’INVESTISSEMENTS
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMMES 2019
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme
(AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, des différents programmes
créés en 2019, les montants repris sur les années antérieurs à l'exercice 2024 représentent
les dépenses réellement mandatées sur ces exercices ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement des différents programmes,
ouvert au titre de 2024, représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées
sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de ces AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024
MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE 1.
Rappel de la délibération 30 du 07 décembre 2023
Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70€ | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € 2939912€ 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713,21 € 518 133€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 851 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209 942,37 € | 2671 501,33 € | 1 154000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133€
2. Programme n°2014-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 43 du 27 septembre 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 726 200€ 39 246 € | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 647 000 € 530 076,34 €
Financement de l’'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
396 415€ 0€ 0€ 0€ 0€ 336415 € | 60 000 €
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 816 123,66€ | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92€ 993 270,29 € 645 564,73 € | 621 435,27 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
276 089 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 276 089 €
3. Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération 7 du 05 avril 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
168 464 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 21 536€ | 139 848€
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
138616€ 0€ 0€ 0€ 7080 € 6794,74€ 124 741,26 €
Programme non financé.
4. Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 58 Rappel de la délibération 8 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026
12 918 965,23 € 266 822,55 € 64 710,14€ 404 112,85 € 524 214,69 € 5 655 105 € 3 913 000 € 2 091 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 3 696 604 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152 118,50 € 737 319 € 1 428 545 € 1 327 104 €
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 13 026 088,67 € 266 822,55 € 64 710,14 € 404 112,85 € 524 214,69 € 5 31 2 554,49 € 4 676 019,88 € 1777 654,07 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 4 247 007,78 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152 118,50 € 1 225 353,49 € 2035 376,21 € 782 642,08 €
5. Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 9 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 500 000 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92 € 542 850,20 € 181 045 € 220 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
442 380 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € 95 551,63 € 208 651,84 € 0€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/29
2 418 706,52 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92 € 542 850,20 € 144 365,04 € 62 000€ 1 250 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26
496 436,95 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € 95 551,63 € 1 19252,71€ 63 501 € 46 861€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l’Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme des différents programmes 2019 selon
d'actualisation définit ci-dessous :
1.Programme n°2019-04 : Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET
Rappel de la délibération 30 du 07 décembre 2023
les tableaux
Montant de l’'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209 942,37 € 2939912€ | 885000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713,21 € 518 133 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 59 Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 851 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209 942,37 € | 2671 501,33 € | 1 154000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 5183€
2.Programme n°2014-09 : Rénovation de la Rue BASLY
Rappel de la délibération 43 du 27 septembre 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 726 200 € 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92 € 993 270,29 € 647 000 € 530 076,34 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
396 415€ 0€ 0€ 0€ 0€ 336 415€ | 60 000 €
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
3 816 123,66 € | 39 246€ | 115 394,45 € | 1 401 212,92€ 993 270,29€ 645 564,73€ | 621 435,27 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 | CP2023 | CP 2024
276 089 € 0€ 0€ 0€ 0 € 0€ 2769€
3.Programme n°2019-13 : Réfection du Pont WARGNIER
Rappel de la délibération 7 du O5 avril 2023
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
168 464 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 21 536€ | 139 848€
Programme non financé.
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
138616 € 0€ 0€ 0€ 7 080 € 6794,74€ 124 741,26 €
Programme non financé.
4.Programme n°2019-16 : Aménagements des Espaces Publics
Rappel de la délibération 8 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 12918965,23€ | 266822,55€ | 64710,14€ | 404112,85€ | 52421469€ | 5655 105€ | 3913000 € 2 091 000 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025/2026 3 696 604 € 0€ 51 517,50€ 0€ 152118,50€ | 737 319€ | 1428 545€ 1 327 104€
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 60 Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 13 026 088,67 € | 266 822,55€ | 64710,14€ | 404 112,85€ | 524214,69€ | 531255449€ | 4676019,88€ | 1777 654,07 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 | CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/26 4 247 007,78 € 0€ 51 517,50 € 0€ 152 118,50 | 1225353490 € | 2 035 376,21 782 642,08 € € €
5.Programme n°2019-17 : Mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION
Rappel de la délibération 9 du 05 avril 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 500 000 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92€ | 542 850,20€ 181 045€ 220 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
442 380 € 19122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 208 651,84 € 0€
Actualisation au 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 25/29
2 418 706,52 € 6 240,00 € 329 878,36 € 83 372,92€ | 542 850,20 € | 144 365,04 € | 62000€ | 1250 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 | CP 25/26
496 436,95 € 19 122€ 76 490 € 75 658,61 € | 95 551,63 € | 119 252,71 € | 63501€ | 46861€
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé de modifier des autorisations de programme et crédits de paiement mis en place
par délibération du 11 avril 2019 à la réalité de l'avancée des travaux.
Concernant la réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET dont le tableau est actualisé au 10
avril 2024, le montant de l'autorisation de programme s'élève à 6 851 024,93 €, financé à
hauteur de 1 594 065,79 €.
Pour le programme de la rénovation de la Rue Basly, il est actualisé à l'autorisation de
programme pour un montant de 3 816 123,66 € financé à 276 089 €.
Le troisième programme concerne la réfection du Pont Wargnier avec un montant
d'autorisation de programme de 138 616 €.
Pour les aménagements des espaces publics, il est actualisé à 13 026 088,67 € et financé à
4 247 009,78 €.
Pour la mise en œuvre de la VIDEO PROTECTION, il est actualisé à 2 418 706,52 € et financé
à 496 436,95 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Des abstentions ? Une abstention. C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 61 17) COMPTE DE GESTION — EXERCICE 2023 —- APPROBATION ET VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur.
Après prise en compte du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2023 de
la Commune de Bruay-La-Buissière qui s'y rattachent ainsi que des titres de créances à
recouvrer, des dépenses effectives et des mandats délivrés, et vu les opérations d'ordre
nécessaires, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Bruay-La-Buissière a établi le compte
de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et suffisamment motivées.
Le compte de gestion 2023 laisse apparaître :
- Un résultat déficitaire de 4 408 015,99 € en section d'investissement ;
- Un résultat excédentaire de 7 334 921,29 € en fonctionnement.
Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable de
Bruay-La-Buissière, tel que défini dans l'annexe ci-jointe (cf. annexe 11).
COMPTE DE GESTION -— EXERCICE 2023 - APPROBATION ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du
comptable à l’ordonnateur ;
Considérant qu'après prise en compte du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice 2023 de la Commune de Bruay-La-Buissière qui s’y rattachent ainsi
que des titres de créances à recouvrer, des dépenses effectives et des mandats délivrés, et vu les opérations d'ordre nécessaires, le Service de Gestion Comptable (SGC) de Bruay-La- Buissière a établi le compte de gestion, actant des dépenses et des recettes régulières et
suffisamment motivées ;
Considérant que la section d'investissement 2023 laisse apparaître un résultat de
clôture déficitaire de 4 408 015,99 € ;
Considérant que la section de fonctionnement 2023 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 7 334 921,29 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 62 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE d'approuver le compte de gestion 2023 du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière, tel que défini dans l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La délibération porte sur le compte de gestion 2023 et laisse un résultat déficitaire de
4 408 015,99 € en section d'investissement et un résultat excédentaire de 7 334 921,29 €en
fonctionnement. Il est proposé d'approuver le compte de gestion 2023 du Service de Gestion
Comptable de Bruay-La-Buissière, tel que défini dans l'annexe11.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Une abstention. C'est adopté.
18) COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte administratif. Sa désignation n’a pas lieu d'intervenir au scrutin secret.
Aussi, Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection d'un président de séance avant que ne s'engagent les débats sur le Compte Administratif.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil Municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté l'unanimité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 2121-14 du CGCT, le
Conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte
administratif ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 63 Considérant que Monsieur le Maire propose de procéder à l'élection d'un président de séance avant que ne s'engagent les débats sur le Compte Administratif ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du Président
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : XXXX est déclaré (e) élu (e) pour remplir les fonctions de Président de séance pour l'examen du Compte Administratif.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Conformément à l'article L 2121-14 du Code Général Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit désigner le Président de séance avant l'approbation du compte administratif. Il est procédé à l'élection d'un président de séance avant que ne s'engagent les débats sur le compte administratif.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination.
Le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin secret, lorsqu'il l'a accepté à l'unanimité. Est-ce qu'il y a des oppositions à ce que nous ne procédions pas au vote à bulletin secret ? On peut faire à main levée.
Il est proposé la candidature de Madame Sandrine PRUD'HOMME pour présider la séance avant l'examen du compte administratif.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Madame Sandrine PRUD'HOMME est désignée pour présider la séance et je lui laisse la parole.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 64 19) COMPTE ADMINISTRATIF — BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 - EXAMEN ET VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'arrêté des comptes du Budget Principal de la Ville est constitué par le vote du compte
administratif avant le 30 juin de l’année suivant l'exercice comptable concerné.
Le compte administratif 2023 du Budget Principal est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement : 30 953 631,83 €
Recettes de fonctionnement : 38 288 553,12 €
Résultat de clôture cumulé : 7 334 921,29 €
Section d'investissement :
Dépenses d'investissement : 20 267 794,78 €
Recettes d'investissement : 15 859 778,79 €
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses : 1 078 189,47 €
Recettes : 563 184,41 €
Résultat de clôture cumulé : - 4 408 015,99 €
Différentiel de RAR 2023 : - 515 005,06 €
Il est proposé d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Principal de la Ville de
Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus. (cf. annexe 12a et 12b).
COMPTE ADMINISTRATIF —- BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2023 - EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que XXXXXXX a été élu(e) pour présider la séance ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 65 Considérant que l'arrêté des comptes du Budget Principal de la Ville est constitué par
le vote du compte administratif avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable
concerné ;
Considérant que l'exécution budgétaire 2023, en section de fonctionnement, est arrêté
comme suit :
Dépenses de fonctionnement : 30 953 631,83 €
Recettes de fonctionnement : 38 288 553,12 €
Soit un résultat de clôture 2023 cumulé de 7 334 921,29 €;
Considérant que l'exécution budgétaire 2023, en section d'investissement, est arrêté
comme suit :
Dépenses d'investissement : 20 267 794,78 €
Recettes d'investissement : 15 859 778,79 €
Restes à réaliser 2023 :
Dépenses : 1 078 189,47 €
Recettes : 563 184,41 €
Soit un résultat de clôture 2023 cumulé de — 4 408 015,99 € auquel s'ajoute un différentiel de
RAR 2023 de — 515 005,06 € ;
Considérant que XXXXXXXXX a exposé les conditions d'exécution du budget
principal de l'exercice 2023 ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d'approuver le compte administratif
2023 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
XXXXXXX a été élu(e) pour présider la séance,
Monsieur le Maire ayant quitté la salle,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'approuver le compte administratif 2023 du Budget Principal de la Ville
de Bruay-La-Buissière, dont les résultats sont les suivants :
- Section de fonctionnement :
o Résultat cumulé 2023 = 7 334 921,29 €;
- Section d'investissement :
o Résultat cumulé 2023 = - 4 408 015,99 €
o Différentiel de restes à réaliser 2023 = - 515 005,06 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 66 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
I! vous est transmis en annexe le compte administratif 2023 qui est arrêté de la manière
suivante. Les dépenses de fonctionnement 2023 s'élèvent à 30 953 631,83 € et sont en
diminution de 616 896 € par rapport au CA de 2022.
Elles sont réparties de la sorte :
29 421 55,12 € pour les opérations réelles.
1 532 076,71 € pour les opérations d'ordre.
Les recettes de fonctionnement 2023 s'élèvent à 38 288 553,12 € et sont en diminution de
1 007 112 € par rapport au CA de 2022.
Elles sont réparties à hauteur de 34 761 189,28 € pour les opérations réelles.
Et 119 707,58 € pour les opérations d'ordre.
Un excédent de fonctionnement 2022 reporté de 3 407 656,26 €.
Le compte administratif 2023 présente un excédent cumulé de 7 334 921,29 € contre
7 725 136,49 € au CA 2022.
Les dépenses réelles de fonctionnement 2023 s'élèvent à 29 421 555 € et sont en diminution
de 3,42 % par rapport au CA de 2022, soit - 1 042 844 €.
Les dépenses de personnel s'élèvent 15 498 400 €, les dépenses réelles de fonctionnement
et elles représentent 53 % des dépenses 2023.
Cette baisse tient compte d'une part de la reprise du personnel SIVOM suite au retrait de la
commune du Syndicat au 31 mars 2023 et d'autre part de la hausse du point d'indice au 1°
juillet, l'augmentation du point d'indice représentant 103 135 €et l'arrivée du personnel SIVOM
au 1° avril 2023 représentant 689 215 €.
Les charges à caractère général s'élèvent à 8 619 485 € et avoisinent les 29 % des dépenses
réelles de fonctionnement, elles sont en baisse de 159 854 € soit — 2,12 % par rapport au CA
2022.
Pour rappel, l'exercice 2022 comptabilisait 1 235 113 € de dépenses liées à la reconstruction
de l'hôtel de ville alors que l'exercice 2023 comptabilisait 20 529 €.
Hors prise en compte de cette différence, le chapitre 11 serait en augmentation de 1 054 730
€ et cette hausse reste marquée par l'augmentation des fluides tels que l’eau, l'électricité et le
gaz, soit + 282 054 €.
À la hausse les fournitures de petit équipement soit + 108 146 €, la mise en place des
prestations suite au retrait de la commune du SIVOM, l'augmentation des prestations liées aux
espaces verts soit + 215 737 € et la hausse de l'assurance statutaire de 68 145 €.
Les charges financières, essentiellement liées aux intérêts d'emprunts représentent 30 % des
dépenses réelles de fonctionnement.
Le remboursement des intérêts d'emprunt représente 2 % et est en augmentation de 3 %, soit
+ 21 863 € par rapport au montant de 2022.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 67 Quant aux autres dépenses, elles avoisinent les 4 505 327 € et représentent 15,31 % des
dépenses réelles de fonctionnement. Elles comptabilisent les charges de gestion courante
pour 3 990 452 € et sont en diminution de 867 813 € par rapport au CA de 2022.
Cette diminution est essentiellement due, d'une part à la diminution de la participation de la
commune au SIVOM du Bruaysis. En effet, suite au départ de la ville au 31 mars 2023, la
participation du syndicat est passée de 1 327 850 € en 2022 à 361 429 € en 2023, à la prise
en compte de remboursement du filet de sécurité 2022 de 120 544 €, à l'enregistrement de
l’aide aux commerçants pour 32 403 € et des dépenses au titre de la démolition de bâtiments
pour 47 820 €.
Les recettes réelles de fonctionnement 2023 s'élèvent à 34 761 189 € et hors affectation du
résultat de fonctionnement 2022, les recettes réelles sont en diminution de 0,94 % par rapport
au CA 2022, soit —329073€.
Concernant la dotation globale de fonctionnement :
Elle se monte à 12 092 381 € contre 11 881 919 € en 2022.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale s'élève à 6 872 914 € contre un réalisé
2022 de 6 592 863 €.
La dotation forfaitaire est de 4 716 673 € contre 4 712 457 en 2022.
La dotation nationale de péréquation est de 502 794 contre 476 599 en 2022.
Les recettes de la CABBALR sont en diminution de 36 346 € par rapport à 2022 et elles
reprennent la dotation de solidarité communautaire et le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales d'un montant cumulé de 975 345 € contre
1 005 852 en 2022, soit une diminution de 30 507 €.
L'attribution de compensation diminue légèrement de 5 939 € du fait du transfert de la voirie
BHNS à la CABBALR.
Les autres recettes représentent 14 % des recettes réelles de fonctionnement contre 17 % en
2022.
Elles diminuent de 934 492 € par rapport au réalisé de 2022 et cette baisse porte notamment
sur la diminution des recettes perçues au titre des assurances dans le cadre de la
reconstruction de l'hôtel de ville suite à son incendie, soit— 372 491 €.
La diminution des recettes perçues au titre du FCTVA : - 356 688 €.
Pour rappel, l'exercice 2021 comptabilisait plus de travaux sur les bâtiments publics que 2022
suite à la réhabilitation de l'hôtel de ville.
Le non-versement d'une recette du Département suite au reclassement de voirie soit —
240 000 €.
La non-comptabilisation du filet de sécurité de 120 544 € qui est une recette perçue à tort et
remboursée sur l'exercice 2023.
Il vous est diffusé sur le tableau la variation des taux d'imposition de 2019 à 2023 et le produit
fiscal 2023 s'élève à 12 421 175€.
En 2023, il est à noter que la commune a laissé stables et inchangés les taux d'imposition.
Vous retrouvez sur ce graphique l’évolution des dépenses et des recettes d'investissement de
2022 à 2023 et les dépenses d'investissement 2023 s'élèvent à 20 267 794,78 € et sont en
augmentation de 6 840 130 € soit + 50,94 % par rapport au CA de 2022.
Elles sont réparties de la matière suivante :
16 100 240,96 € pour les opérations réelles
347 310,40 € pour les opérations d'ordre et un déficit d'investissement 2022 reporté de
3 220 243,42 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 68 Les recettes d'investissement représentent 15 859 778,79 € et sont en augmentation de
5 652 357 €. Elles sont réparties à hauteur de 14 100 099,26 € pour les opérations réelles et
1759 679,53 € pour les opérations d'ordre.
Le compte administratif présente un déficit cumulé d'investissement de 4 408 015,99 € contre
3 220 243,42 € au CA 2022.
Il est à noter un différentiel de restes à réaliser de — 515 005,06 et le cumul du résultat
d'investissement est du différentiel des restes à réaliser sera financé par le résultat de la
section de fonctionnement.
Les investissements 2023 représentent 12318 121 € et les principaux concernent
l'aménagement des espaces publics dans le cadre du nouveau programme national de
renouvellement urbain représentant un montant de 5 286 016€.
Les travaux sur les bâtiments publics de la commune dont les bâtiments scolaires et plus
particulièrement sur la poursuite de la rénovation du groupe scolaire Loubet représentant un
montant de 2 862 571 € mais également sur les travaux de voiries comme la rue Kennedy,
rue du Corps Dubois, la phase 2 de la rue Emile Basly ainsi que la réfection du parking de
l'espace culturel Grossemy pour un montant de 2 351 483 €.
Pour rappel, le montant total des équipements 2022 représentait 8 366 880 € contre
12 318 121 en 2023 soit une augmentation de 3 951241 €.
A ces équipements il faut ajouter 1 078 189 € de restes à réaliser.
Un graphique représente le désendettement de la commune sur la période de 2019 à 2023 et
au 31 décembre 2023, l'endettement de la ville s'élève à 33 151 666 € et à fin 2023 le capital
de la dette à rembourser est en baisse de 1 379 332 € depuis le début de la mandature et les
emprunts contractualisés par la ville sont à 74,54 % des emprunts à taux fixe et à 25,46 % des
emprunts indexés sur le livret À.
La capacité de désendettement est de 12 ans et trois mois au 31 décembre 2023 et ce malgré
l'emprunt 2023 de 5 400 000 €. Elle reste conforme à la Loi de Finances 2024 qui incite les
communes de la strate à rester dans la fourchette de 11 à 13 années.
Je vous remercie.
Est-ce que quelqu'un a des questions ? Je peux soumettre au vote ? Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Une abstention. C'est donc adopté à la majorité, je vous remercie.
Retour de Monsieur le Maire.
Sandrine PRUD'HOMME
Le compte administratif 2023 est donc adopté à la majorité.
Ludovic PAJOT
Très bien, merci beaucoup.
20) AFFECTATION DES RESULTATS — EXERCICE 2023
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion et laisse apparaître les
résultats suivants :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 69 BUDGET PRINCIPAL
Y En Section d'investissement, un résultat de clôture déficitaire de 4 408 015,99 €
auquel, il convient d'ajouter un différentiel de RAR de - 515 005,06 €;
*_ En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 7 334 921,29 €.
Il'est proposé d’affecter les résultats 2023 du Budget Principal tels que définit ci-dessous :
*_ Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 4 408 015,99 € ;
* Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de
4923 021,05€;
*_ Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 2 411 900,24 €.
AFFECTATION DES RESULTATS — EXERCICE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion 2023;
Considérant que la section d'investissement 2023 laisse apparaître un résultat de clôture déficitaire de 4 408 015,99 € auquel, il convient d'ajouter un différentiel de RAR 2023 de — 515 005,06 €;
Considérant que la section de fonctionnement 2023 laisse apparaître un résultat de clôture excédentaire de 7 334 921,29 €;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d’affecter les résultats 2023 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'affecter les résultats 2023 du Budget Principal tels que définit ci- dessous :
Y_ Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 4 408 015,99 € ;
Y Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 923 021,05 €;
Y_ Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 2 411 900,24 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 70 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le compte administratif 2023 est conforme au compte de gestion et laisse apparaître les
résultats suivants.
En Section d'investissement, un résultat de clôture déficitaire de 4 408 015,99 € auquel il
convient d'ajouter un différentiel de restes à réaliser de — 515 005,06 €.
En section de fonctionnement, un résultat de clôture excédentaire de 7 334 921,29 €.
Il est proposé d'affecter les résultats 2023 du Budget Principal de la manière suivante :
- Affectation au compte 001, un déficit d'investissement de 4 408 015,99 € ;
- Affectation au compte 1068, un excédent de fonctionnement capitalisé de 4 923 021,05€;
- Affectation au compte 002, un excédent de fonctionnement de 2 411 900,24 €.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
21) FISCALITE DIRECTE -— FIXATION DES TAUX 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Depuis 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences
principales (seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale est conservée par les collectivités). Le produit perdu,
valorisé au taux d'imposition de 2017, est compensé aux communes par le transfert de la
fraction départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).
De fait, le taux communal de la TFB est à compter de 2021 égal à l'addition du taux communal
2020 de la TFB (38,90%) et du taux départemental 2020 de la TFB (22,26%) soit un taux
communal 2021 de TFB de 61,16%. Ce basculement reste sans incidence sur les
contribuables.
Compte tenu que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2024 s'élève à 13 002
146 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 71 Compte tenu du montant prévisionnel des allocations compensatrices de 66 860 €, du montant
du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR) de 21 118 €, de la contribution
du coefficient correcteur de 873 329 € et des bases d'imposition prévisionnelles notifiées par
les services fiscaux.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conserver les mêmes taux que
2023 et de voter les taux d'imposition 2024 suivants :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 38,90 % additionnée à
la part départementale à 22,26 %)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,12 %
(Cf annexe 13)
FISCALITE DIRECTE -— FIXATION DES TAUX 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le produit nécessaire à l'équilibre du Budget Primitif 2024 s'élève à
13 002 146€;
Considérant le montant prévisionnel des allocations compensatrices de 66 860 € ;
Considérant le montant du versement de la Garantie Individuelle de Ressources (GIR)
de 21 118€;
Considérant le montant de la contribution du coefficient correcteur de 873 329 €;
Considérant les bases d'imposition prévisionnelles notifiées par les services fiscaux ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de voter les taux de fiscalité directe
2024 ;
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas
augmenter les taux d'impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les
contribuables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 72 ARTICLE 1 : DECIDE de conserver les mêmes taux que 2023 et de voter les taux d'imposition
2024 suivants :
-__ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 % (taux global égal à l'addition du taux communal 2020 de la TFB (38,90%) et du taux départemental 2020 de la TFB (22,26%)
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,12 %
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de conserver les mêmes taux que 2023 et
de voter les taux d'imposition 2024 suivants :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 61,16 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,08 %
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 19,12 %
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
22) BUDGET PRIMITIF —- BUDGET PRINCIPAL — EXERCICE 2024 —- EXAMEN ET VOTE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Vu la délibération en date du 22 février 2024 adoptant le Rapport d'Orientation Budgétaire
2024.
Le délai de communication du projet de budget primitif (BP) à l'assemblée délibérante est porté
à 12 jours minimum, en application de l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Ce délai s'entend en jours calendaires. Ce projet de budget primitif a été transmis
en date du 28 mars 2024 aux membres du Conseil municipal.
À la vue de la note explicative ci-jointe (cf. annexe 14a et 14b), le Budget Primitif 2024 du
Budget Principal est proposé comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 73 La Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement comprend toutes les dépenses et les recettes courantes
nécessaires au fonctionnement des services municipaux ainsi que les charges financières
liées aux intérêts de la dette.
Dépenses réelles : 30 856 474,81 €
Dépenses d'ordre : 5 768 363,20 €
Recettes réelles : 36 624 838,01 €
Recettes d'ordre : 0,00 €
Total Section de Fonctionnement : 36 624 838,01 €
La Section d'investissement :
La section d'investissement comprend, en dépenses, les opérations qui modifient la
consistance ou la valeur du patrimoine de la commune, tels que les achats de matériel, les
constructions ou les travaux d'infrastructure. Elle comprend également le remboursement du
capital d'emprunt, le déficit reporté et des opérations d'ordre. Les recettes d'investissement
assurent leur financement.
Dépenses réelles : 20 355 756,40 €
Restes à réaliser 2023 : 1 078 189,47 €
Dépenses d'ordre : 587 000,00 €
Recettes réelles : 15 102 398,26 €
Restes à réaliser 2023 : 563 184,41 €
Recettes d'ordre : 6 355 363,20 €
Total Section d’'Investissement : 22 020 945,87 €
Le Budget Primitif constitue le 1°’ acte obligatoire du cycle budgétaire annuel. Il est voté par le
Conseil Municipal avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, et transmis au
représentant de l'Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du
budget. Par cet acte, M. Le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de
recettes et dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31
décembre de l'année civile.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour
l'année 2024. Il est présenté par chapitres et articles conformément à la nomenclature M57. Il
respecte les principes budgétaires d’annualité, d'universalité, d'unité, d'équilibre et
d'antériorité.
Hors restes à réaliser 2023, le programme d'investissements 2024 est de l’ordre de 12 447 740
€. La volonté est de maintenir un haut niveau d'investissement pour intensifier la mutation de
la Commune, conforter la qualité du cadre de vie des habitants au quotidien et contribuer à la
qualité de vie au travail des agents municipaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 74 Le remboursement de la dette est fixé à 3 489 811 €. Le recours à un emprunt de 3 millions
d'euros est nécessaire pour financer le programme d'investissement 2024. Ce qui ramène, la
dette à 32 661 855 € fin 2024.
Indicateurs ou ratios financiers Rappel valeurs BP 2023 Valeurs BP 2024
Dépenses réelles de fonctionnement/ population 1 341,46€ / HAB 1 373,90€ / HAB
Recettes réelles de fonctionnement/ population 1 527,77€ / HAB 1 523,35€ / HAB
Produit des impositions / population 557,43€ | HAB 575,01€ / HAB
DGF / population 539,25€ / HAB 550,83€ / HAB
ne 1 dépenses réelles de 52.99% 52.12%
Dépenses d'équipement brut / population 597,59€ / HAB 552,24€ / HAB
Encours de la dette / recettes réelles de 97.44% 91,05%
fonctionnement
Encours de la dette / population 1 488,62€ / HAB 1476,10€ / HAB
Pour rappel, par délibération du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a approuvé le
passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1° janvier 2024.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée
délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
A titre d'information, le montant des dépenses réelles de fonctionnement 2024 s'élève à
30 856 474,81 € en section de fonctionnement et à 15947 74041 € en section
d'investissement (hors affectation 2023).
La règle de fongibilité des crédits portera, donc, sur 2314 23561 € en section de fonctionnement et 1 196 080,53 € en section d'investissement.
Il est proposé, d'une part, d'approuver le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la Ville
de Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus. D'autre part, il est proposé à M. Le Maire de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
soit pour un montant maximal de 2 314 235,61 € en section de fonctionnement et un montant
maximal de 1 196 080,53 € en section d'investissement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 75 BUDGET PRIMITIF — BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024 — EXAMEN ET VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que lors du Conseil Municipal du 07 décembre 2023, la Commune a
décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil
Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre
les chapitres, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant
des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant l'envoi aux membres de l'assemblée délibérante de l'état récapitulatif
annuel des indemnités perçues par les élus en date du 09 février 2024 ;
Considérant la présentation en date du 22 février 2024 du rapport Egalité Homme
Femme arrêté au 31 décembre 2023 ;
Considérant la présentation à l'assemblée délibérante du Rapport d'Orientation
Budgétaire 2024 en date du 22 février 2024 ;
Considérant que le délai de communication du projet de budget primitif (BP) à
l'assemblée délibérante est porté à 12 jours minimum, en application de l'article L.5217-10-4
du Code Général des Collectivités Territoriales, ce délai s'entend en jours calendaires et que
ce projet de budget primitif a été transmis en date du 28 mars 2024 aux membres du conseil
municipal ;
Considérant la note explicative ci-jointe des prévisions budgétaires 2024 ;
Considérant que le montant des dépenses réelles de fonctionnement 2024 s'élève à
30 856 474,81 € en section de fonctionnement et à 15947 740,41 € en section
d'investissement (hors affectation 2023) ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal, d'une part, d'approuver le Budget
Primitif 2024 du Budget Principal de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, d’autre part, d'autoriser M le Maire à
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s'y
rapportant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 76 ARTICLE 1 : DÉCIDE d'approuver le Budget Primitif 2024 du Budget Principal de la Ville de
Bruay-La-Buissière, tel que défini ci-dessus :
- Le Budget Primitif s’équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de
58 645 783,88 € ;
- Par section, la répartition s'opère ainsi :
o Section de fonctionnement = 36 624 838,01 €;
o Section d'investissement = 22 020 945,87 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE LE Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de chacune des sections, soit pour un montant maximal de 2 314 235,61 €
en section de fonctionnement et un montant maximal de 1 196 080,53 € en section
d'investissement.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
J'ai donc le plaisir de vous présenter le budget primitif 2024 et il intègre les directives et
principes qui ont fait l'objet du débat lors du rapport d'orientation budgétaire tenu en conseil
municipal en date du 22 février 2024.
Le budget s'équilibre en dépenses et en recettes pour un montant total de 58 645 783,38 €
avec une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 36 624 838,01 € et une section
d'investissement équilibrée à hauteur de 22 020 945,87 €.
La section de fonctionnement 2024 est estimée à 36 624 838 € et ce pour embellir et conserver
le cadre de vie, pour la sécurité des habitants et la transformation du centre-ville vers une
revitalisation. Face aux contraintes financières, la ville exerce une vigilance permanente dans le but de contenir ses dépenses et dégager des marges de manœuvre et le fonctionnement
2024 présente des dépenses en diminution de 2,15 % par rapport au BP 2023.
Dans le cadre de l'équilibre budgétaire, la section de fonctionnement est estimée à 36 624 838
€ contre 37 431 111 € en 2023 soit une baisse de 803 273 €
Le fonctionnement 2024 en quelques chiffres représente en dépenses des opérations réelles
pour 30 856 475 €, des opérations d'ordre pour 5 768 363 € dont 3 500 000 € affectés au
remboursement du capital 2024 et un autofinancement de 2 268 363 €.
En recettes, les opérations réelles s'élèvent à 34 212 938 €, en hausse de 0,56 % par rapport
au BP 2023 et un excédent de fonctionnement reporté de 2 411 900 €.
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 30 856 475 € et sont en augmentation de
3,29 % par rapport au BP 2023, soit + 982 183 € et se répartissent de la manière suivante avec
tout d'abord les charges de personnels prévues pour un montant de 16 081 028 €, soit une
augmentation de 248 332 € par rapport au BP 2023. Elles représentent 52 % des dépenses
réelles de fonctionnement.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 77 Le montant de la masse salariale prend en compte la montée du service jeunesse avec la
mise en place de l'accueil collectif de mineurs pour un montant de 349 716 € et la prise en
compte de l'arrivée du personnel du SIVOM sur une année totale.
La revalorisation de 5 points d'indice pour l'ensemble du personnel soit 166 716 €.
Les charges à caractère général s'élèvent à 10 240 465 € et avoisinent les 33 % des dépenses
réelles de fonctionnement, elles sont en hausse de 1 140 808€ soit + 12,54 % par rapport au
BP 2023.
Cette augmentation tient compte des charges liées aux ACM, soit + 212615 €, de
l'augmentation des charges du service juridique, de la hausse de l'assurance statutaire et du
coût des frais liés à la formation des agents, soit + 131 000 €, de la hausse des prestations
éclairage public et espaces verts, de l'augmentation des charges liées aux manifestations et
de la hausse des charges du service politique de la ville dans le cadre des actions menées au
titre de la Cité Educative 2023/2024.
Les charges financières sont budgétisées à 830 000 € et tiennent compte de l'intérêt de la
dette budgétisé à 840 000 € et de l'inscription au compte 66112 et des intérêts courus non
échus de — 15 000 € de crédits et de l'inscription au compte 6615, intérêt de compte courant
et de dépôt de 5 000 € relatifs aux frais de commissions dus pour la contractualisation de
l'emprunt 2024.
Les autres dépenses avoisinent les 3 604 982 € et représentent 12 % des dépenses réelles
de fonctionnement.
Elles comptabilisent d'une part les charges de gestion courante pour 3 619 982 € et d'autre
part les charges exceptionnelles pour 5 000 €.
Les charges de gestion courante sont en diminution de 247 957 € par rapport au BP 2023 et
cette diminution tient compte de la reprise des compétences anciennement déléguées au
SIVOM et reprises par la commune. Celles-ci génèrent une économie de 276 500 €.
Conformément de la convention signée avec le syndicat, la commune s'acquitte de la dette
due jusqu'à l'extinction de celle-ci, soit 35 000 € en 2024.
A contrario il est noté certains acteurs qui génèrent l'augmentation du chapitre 65, notamment
la subvention d'équilibre versée au CCAS qui est en augmentation de 260 000 € par rapport
au BP 2023 du fait du transfert du service logement et de la création du service insertion et
relai petite enfance suite à la sortie de la commune du SIVOM.
De l'inscription de crédits relatifs à l'effacement de la dette pour les créances irrécouvrables
et du transfert de certaines dépenses initialement comptabilisées au chapitre 67, en M14, mais
qui avec la mise en place de la M57 sont désormais inscrites au chapitre 65, comme
l'indemnisation des commerçants pour 40 000 € ou la subvention versée au cinéma Les Etoiles
pour 280 000 €.
Hors affectation du résultat de 2023, les recettes réelles de fonctionnement représentent
34 212 938 € et se répartissent de la manière suivante :
La dotation globale de fonctionnement représentant 36 % des recettes, se montant à
12 371 001 €.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale est proposée à 7 045 284 €.
La dotation forfaitaire est budgétisée à 4 718 887 € et la dotation nationale de péréquation est
de 606 830 €.
Ces données restent une estimation.
Les recettes de la CABBALR sont budgétisées pour un total de 5 235 389 € et représentent
15 % des recettes de fonctionnement. Elles reprennent la dotation de solidarité
communautaire et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales pour lequel nous n'avons aucune donnée à ce jour.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 78 L'attribution de compensation reste stable, budgétisée à hauteur de 4 260 044 €.
Les autres recettes reprennent les produits de service du domaine, les accumulations de
charges ainsi que les produits de fiscalité indirecte telles que la taxe sur l'électricité, la taxe
locale sur la publicité, la taxe additionnelle. Il est à noter la participation d'organismes
extérieurs tels que la Région, le Département, la CAF dans le cadre du financement de
l'accueil collectif de mineurs.
Il est à noter la même particularité que pour le chapitre 67, à savoir que la mise en place de la
nomenclature budgétaire M57 indique que certaines recettes initialement comptabilisées au
chapitre 77 dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 soient désormais
comptabilisées au chapitre 75 tel que les remboursements maladie ou recettes
exceptionnelles.
Il vous est présenté la variation des taux d'imposition sur la période de 2020 à 2024 et
concernant l'exercice 2024 la commune laisse inchangés ses taux de fiscalité, il n'y a donc
pas d'augmentation des taux d'imposition communaux.
Le produit fiscal 2024 attendu est de 12 914 168 €, le produit fiscal ne dépend que des bases
d'imposition traditionnelles 2024.
Concernant la taxe foncière bâti, la base d'imposition est proposée à 22 034 000 €.
Concernant la taxe foncière non bâti, elle est proposée à 173 000 €.
La taxe d'habitation est proposée à 1 293 700 €.
Un graphique représente l'évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement de 2023
à 2024 et en 2024 elles représentent 36 624 838 € contre 37 431 100 € au BP 2023, soit une
diminution de 806 273 €.
Nous allons poursuivre avec la présentation des différents services avec tout d'abord le
fonctionnement 2024 des services techniques, budgétisé pour un montant de 9 959 314 €.
Avec une part pour le service bâtiment avec 2 564 413 € au litre des charges de personnel et
2 849 095 € au titre des différentes charges liées aux bâtiments de la commune tels que les
fluides, l'entretien, la maintenance des bâtiments de la commune.
A noter une augmentation prévisionnelle des fluides de 174 052 € et l'entretien sur les divers
bâtiments de 195 068 € par rapport à la consommation réelle de 2023.
Le service voirie représente 1 398 249 €, il comprend 484 499 € au titre des charges de
personnel et 913 750 € au titre des autres charges tel que l'entretien, l'achat de fournitures, tel
que l'enrobé de schiste ou des illuminations.
Le service espaces verts représente 3 147 557 €, pour un montant de 1 781 634 au titre des
charges de personnel et 1 365 923 au titre des charges diverses avec l'entretien, les contrats
de prestation de service, les fournitures de petits équipement espaces verts et de propreté
urbaine.
Le montant du budget alloué aux services scolaires, sports et jeunesse représente un montant
total de 6 289 619 € avec tout d'abord le service scolaire qui est budgétisé à 4 652 747 €, soit
3 582 003 € au titre des charges de personnel et 1 070 744 € au titre des charges diverses,
avec la restauration scolaire, la garderie scolaire, la classe de neige, les cadeaux de fin
d'année pour les enfants, notamment les dictionnaires et les livres.
Le service sport s'élève à 1 011 246 € avec 155 686 € au titre des charges de personnel et
155 560 € au titre des autres charges avec l'entretien et la mise à disposition des équipements
sportifs, l'organisation des évènements sportifs tels que les foulées du Bruaysis.
Le service jeunesse est un service qui représente 625 626 € avec 414011 € au titre des
charges de personnel et 211 616 € au titre des charges diverses avec l'organisation des
activités des mercredis, des vacances scolaires et colonies.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 79 I! est prévu pour le fonctionnement 2024 de la direction événementielle un montant de
2 395 417 € avec le service culturel pour 1 253 559 € avec 540 999 € au titre des charges de
personnel, 424 560 € au titre des prestations culturelles comme la programmation à l'action
culturelle variée pour tous, les ateliers de pratique artistique, la fête de la mairie et 280 000 €
au titre de la subvention versée au cinéma Les étoiles.
Le service protocole et manifestation est budgétisé à 647 520 €, ce qui comprend 273 870 €
au titre des charges de personnel et 373 650 € au titre des autres charges, avec l'organisation
des différentes manifestations, les vœux à la population, les Miss Bruaysis, les différentes
cérémonies, le 14 juillet, fêtes champêtres, fêtes des enfants et le marché de Noël.
La médiathèque est fléchée pour 563 922 € avec 490 858 € au titre des charges de personnel
et 73 064 € au titre de la programmation 2024 avec les ateliers art plastique, les soirées
jeux de société, danse et poésie, concert lecture autour de Chopin en partenariat avec le
collège Signoret.
L'investissement 2024 représente 22 020 946 €.
La volonté est de maintenir un haut niveau d'investissement pour intensifier la mutation de la
commune, conforter la qualité du cadre de vie des habitants au quotidien et contribuer à la
qualité de vie au travail des agents municipaux.
Face aux préoccupations des habitants, la ville s'engage depuis 2020 entreprenant des
dépenses d'équipement, en augmentation. Cette montée en puissance de l'investissement
reflète une décision stratégique prise depuis 2021 par la municipalité et de prioriser les
investissements dans les infrastructures et les équipements publics.
Comme 2023, l'année 2024 met en lumière une concentration soutenue sur les édifices publics
avec la fin de la rénovation du groupe scolaire Loubet, la rénovation des voiries ainsi que
l'aménagement des espaces publics qui s'inscrivent dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain.
Un projet 2024 ambitieux et maîtrisé par un autofinancement 2024 de 2 268 363 € et un
recours à l'emprunt de 3 M€ ramenant l'encours de la dette à 32 661 855 € soit une baisse de
5,41 % par rapport à l'encours début 2020.
L'investissement 2024 est équilibré et estimé à hauteur de 22 020 946 €.
L'investissement 2024 en quelques chiffres représente en dépenses :
- les équipements pour 12 447 740 €,
- un remboursement du capital de 3 500 000 €,
- des opérations d'ordre pour 587 000 €,
- des restes à réaliser pour 1 078 190 €,
- un déficit reporté 2023 de 4 408 016€
Et il est inscrit en recettes des fonds propres pour 1 984 000 € dont 1 909 000 € au titre du
FCTVA, des subventions pour 4 129 163 € dont 125 000 € au titre des amendes de police.
Des cessions pour 1 066 214 €.
Un recours à l'emprunt de 3 ME nécessaire pour financer le programme d'investissement 2024.
Un excédent de fonctionnement capitalisé à hauteur de 4 923 021 €
Des restes à réaliser 2023 pour 563 185 €.
Des opérations d'ordre pour4 087 000 € et un autofinancement de 2 268 363 € dont 1 240 000
€ au titre de la dotation aux amortissements.
Voici la courbe de désendettement de la commune de janvier 2020 à décembre 2024.
Le montant de remboursements d'emprunt de la part capital est fixé à 3 389 811 €.
Le recours à un emprunt de 3M€ reste nécessaire pour investir massivement et le montant
prévisionnel de la dette en 2024 s'élève à 32 661 855 € contre 33 151 666 € à la fin 2023.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 80 La dette communale est en baisse de 1 869 143 € depuis le début de la mandature soit une
diminution de 5,41 %.
Il est représenté sur le graphique l'évolution des dépenses d'équipement de 2014 à 2024 et
concernant le BP 2024, le montant des équipements est estimé à 12 447 740 € auquel il
convient d'ajouter un reste à réaliser 2023 d'un montant de 1078 190 €.
Les dépenses d'équivement 2024 sont budgétisées pour un montant de 12 447 740 € et se
répartissent de la manière suivante :
- 4 676 020 € pour les aménagements urbains
- 1 724 000 € prévus pour les travaux dans les écoles
- 1 408 000 € pour les travaux dans les bâtiments
- 1 388 176 € pour la rénovation de voirie et la vidéoprotection
- 1 005 500 € pour les travaux dans les autres bâtiments
- 824 000 € pour la sécurisation, le cadre de vie, les réseaux divers et PMR
- 699 700 € pour les besoins des différents services
- 562 344 € pour le foncier
- 100 000 € pour l'ERBM.
Les aménagements des espaces publics représentent 4676 020 €, les dépenses
d'investissement 2024 dont 450 000 € au titre de la démolition Litrem.
En ce qui concerne les travaux dans les écoles, il est prévu 1724 000 € de dépenses
d'investissement 2024 avec la fin de la rénovation du groupe scolaire Loubet, les travaux dans
les écoles avec notamment la rénovation de l'école Brassens, les travaux de couverture et de
cantine et les travaux prévus à l'école Basly tels que les faux plafonds, les peintures,
l'adaptation électrique et l'étanchéité au préau.
Pour les travaux dans les équipements sportifs, il est inscrit 1 468 000 € de dépenses
d'investissement 2024 dont la rénovation du terrain synthétique Patrice Bergues, la poursuite
des études pour la création du multisport Basly, la mise en sécurité du City stade rue de
Boulogne et du Gatinais.
Pour la rénovation des voiries, il est fléché 1 326 176€ de dépenses d'investissement dont la
continuité des travaux de la rue Basly, l'inscription de programmes tel que le parking rue de
Pégoud, les rénovations des rues de la Montée et de Vaudricourt.
Les travaux dans les autres bâtiments représentent 1 005 500 € de dépenses d'équipement
2024 dont la rénovation de l’espace Jean Morel, la suite des études au titre de la rénovation
de l'église Saint-Martin de Bruay et la rénovation de la salle des fêtes Marmottan ainsi que la
mise en sécurité incendie de plusieurs bâtiments.
Les besoins des services sont budgétisés pour un montant de 699 700 € alloués aux besoins
des différents services tel que le mobilier, le matériel informatique et divers.
Je vous remercie.
Je tiens à remercier le service finances pour la préparation du budget et pour leur
professionnalisme.
Merci pour votre écoute.
Ludovic PAJOT
Je m'associe à ce remerciement.
Est-ce qu'il y a des interventions sur ce budget primitif ?
Marlène ZINGIRO
Je voudrais quand même rappeler que l'opération Cœur de ville, la rénovation de l'école
Loubet, la rénovation du stade Patrice Bergues, la rénovation Basly, l'ERBM, tout cela était
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 61 prévu dans l'ancienne majorité qui a travaillé à monter tous les dossiers pour obtenir la
réalisation nécessaire, la rénovation du centre-ville.
Ce que je regrette, c’est qu'il y a un manque d'adaptation au dérèglement climatique avec la
masse de bitume qu'on trouve sur les routes et les trottoirs. Je pense que certaines dépenses
auraient pu être mises de côté telles que la rénovation de l'Eglise Saint-Martin pour pouvoir
avoir des routes drainantes à un moment où les étés vont être de plus en plus chauds.
Je voudrais aussi rendre hommage aux associations citoyennes qui sont engagées pour que
nous ayons des bassins de rétention financés bien sûr par l'agglo, mais la mobilisation
citoyenne nous a permis aussi d'éviter des inondations contrairement aux autres communes
du bassin minier du Pas de Calais.
Vous avez vous, innové dans ce que vous appelez la sécurité des citoyens au détriment des
dépenses de personnel avec des emplois précaires, avec la vente du patrimoine et vous
définissez ça comme le bien-être !
Je ne suis pas sûre que les gens qui n'arrivent pas à payer leur loyer ou à acheter de la
nourriture pour leurs enfants auront nécessairement besoin d'une caméra de surveillance ou
d'une police municipale qui devrait d'ailleurs être une délégation de l'Etat.
Soit, vous avez été élus et la démocratie fait que même s'il n'y avait que 200 voix, il n'y a pas
de proportionnelle ici donc je suis toute seule, bien sûr à m'abstenir.
Ludovic PAJOT
Très bien, je vais répondre à votre intervention.
Tout d’abord, vous avez dit que c'était prévu par la précédente municipalité. Je me pose la
question, pourquoi ils ont perdu les élections si c'était prévu par la précédente municipalité.
Pourquoi ils ont perdu les élections en 2020 ? Parce qu'ils n'ont jamais fait ce que les
Bruaysiens et Labuissiérois attendaient. C'est-à-dire d'avoir des investissements, de rénover
nos bâtiments, nos écoles.
Quand je suis arrivé ici, j'ai vu des écoles avec des fenêtres qui menaçaient de s'effondrer sur
les enfants parce que le patrimoine n'était pas entretenu. Il fallait aussi rénover parce que je
peux vous dire qu'il y a du travail au niveau de la rénovation des voiries à Bruay-La-Buissière
et nous y mettons les moyens.
Ils veulent aussi plus de proximité parce qu'il y avait des élus qui étaient totalement absents
sur les lieux de manifestations.
Voilà, vous avez perdu les élections en 2020. La précédente municipalité a perdu les élections
parce que justement, je pense parce qu'il n'y avait pas un niveau d'investissement suffisant.
Et moi, je vais vous montrer les chiffres. Vous m'avez dit tout à l'heure que le NPNRU, l'Ecole
Loubet etc. c'était prévu.
Le NPNRU c'est 10 ME d'investissement sur plusieurs exercices budgétaires. L'école Loubet c'est 6 ME d'investissement.
En 2018, il y a eu avec la précédente municipalité, 4,3 ME d'investissement.
En 2019, toujours 4,3 ME d'investissement.
En 2021, quand nous sommes arrivés, 5,4 M€ d'investissement.
2022 : 8,3 ME d'investissement.
2023 : 12,3 ME d'investissement.
Et au budget primitif 2024, nous allons prévoir 12,4 ME d'investissement.
Donc, nous avons doublé, voire triplé, les investissements par rapport à la précédente
municipalité et je rappelle sans augmenter la dette. Puisque comme ça a été rappelé, la dette
a baissé entre 2020 et 2024 de 1,9ME€, sans augmenter les taux d'imposition communaux.
Voilà. Les chiffres sont là et le bilan est là aussi de la précédente équipe municipale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 682 Vous pouvez venir dire que c'était prévu, etc. Quand je suis arrivé, j'ai vu l'état du terrain
synthétique, mais c'était une honte d'avoir laissé jouer l'équipe de foot sur ce terrain
synthétique qui aurait dû être rénové il y a au moins 10 voire 15 ans.
On m'a dit la dernière fois qu'on en parlait déjà en 2010. Voilà !
Nous, en 2024, la rénovation de ce terrain synthétique, ça sera concret, d'ailleurs les travaux
ont déjà démarré il y a quelques semaines.
Je ne vais pas rentrer dans la polémique, ce que je veux dire c'est que nous agissons et que
malgré un contexte, je le rappelle, de forte inflation, il n'y aura pas d'augmentation des taux
d'imposition en 2024 et cela représente un effort pour la collectivité, car contrairement à de
nombreuses villes en France, qui ont augmenté les taux soit en 2023 ou en 2024, notamment
vos amis écologistes à Grenoble, qui ont augmenté fortement les impôts dans cette ville, vos
amis écologistes en France ont augmenté fortement les impôts. Nous, nous faisons le choix
de maintenir les taux d'imposition.
Les dépenses d'équipement sont à un niveau record, comme ça a été présenté avec 12,5 M€
alors que ces dépenses étaient, je le rappelle, de 4,3 ME en 2019, avant notre arrivée.
Ces chiffres, à eux seuls, viennent contredire ce que vous venez de dire, viennent contredire
l'extrême gauche locale qui avait affirmé avec le concours de certains journalistes que mon
élection serait un naufrage et que notre ville irait droit vers la mise sous tutelle.
En conclusion, ce budget primitif 2024 est un budget équilibré, qui reprend les principaux
engagements de campagne au service de chaque Bruaysien et de chaque Labuissiérois et
qui permettra, au-delà des nombreux services apportés à la population, des nouveaux services
apportés à la population, d'accélérer la métamorphose de Bruay-La-Buissière.
Donc, voilà, nous agissons contrairement à ceux qui étaient aux manettes avant nous et vos
amis qui d’ailleurs ne siègent pas aujourd'hui au conseil municipal, parce que nous aurions
aimé entendre les anciens élus de la précédente municipalité, qui ne siègent pas depuis
plusieurs années maintenant, au sein de ce conseil municipal.
Concernant la police municipale, c'est un engagement. Nous avons été élus pour ça. Les
habitants en 2020 ont voté pour plus de sécurité. Alors certes, la sécurité est une prérogative
de l'Etat mais quand l'Etat est défaillant, la commune se doit d'agir donc nous allons continuer
le recrutement des policiers municipaux. Nous allons continuer de déployer et je peux vous
dire que c'est une attente de la population de déployer les caméras de vidéoprotection. Mais
par contre, j'aimerais bien que la justice suive derrière et que l'Etat soit au rendez-vous en
matière de réponse pénale, ce qui n'est pas forcément le cas lorsque les policiers font leur
travail.
Nous continuons d'investir en nous basant sur notre programme de 2020, qui a été approuvé
par une majorité d'habitants de la commune.
Je rappelle aussi au passage, que dans la présentation budgétaire, que nous allons
augmenter avec ce budget la dotation qui est versée à notre CCAS. Vous voyez que la
solidarité est au cœur de nos préoccupations et que les moyens sont mis au rendez-vous face
à certaines situations et à un contexte national qui est compliqué où on voit qu'il y a de plus
en plus de français et évidemment d'habitants de notre commune qui sont confrontés à
l'inflation et à des situations de précarité très difficiles. Notre devoir évidemment est d'agir avec
les moyens qui sont les nôtres.
Voilà ce que je voulais dire sur ce budget primitif 2024.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Je peux mettre au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ?Une abstention.
Le budget de la collectivité est donc adopté. Je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 83 23) C.C.A.S. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Chaque année, la Ville de Bruay-La-Buissière apporte une subvention d'équilibre budgétaire
au Centre Communal d'Action Social (C.C.A.S.) de Bruay-La-Buissière.
Le Conseil municipal a autorisé en date du 07 décembre 2023 le versement d'une avance sur
subvention 2024 de 827 684 € en 5 mensualités de 165 536,80 €.
Il est proposé d'octroyer au C.C.A.S. de la Ville de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice
2024, une subvention de 2 235 000 €.
Il conviendrait de procéder au solde de ladite subvention de la manière suivante :
6 mensualités de 201 045 € de juin à novembre 2024 ;
1 mensualité de 201 046 € au titre de décembre 2024.
C.C.A.S. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé en date du 07 décembre 2023 le
versement d'une avance sur subvention 2024 de 827 684 € en 5 mensualités de
165 536,80 € ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La-
Buissière au titre de l'exercice 2023 était de 1 986 441,60 €;
Considérant qu'il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le versement d'une
subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de
2235000 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d’une subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-
Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 2 235 000 € et l'échéancier ainsi défini
en tenant compte de l'avance octroyée de janvier à mai 2024:
6 mensualités de 201 045 € de juin à novembre 2024 ;
Y 1 mensualité de 201 046 € au titre de décembre 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 64 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Conseil municipal a autorisé en date du 07 décembre 2023 le versement d'une avance sur
subvention 2024 de 827 684 €, en 5 mensualités de 165 536,80 €.
Il est proposé d'octroyer au C.C.A.S. au titre de l'exercice 2024, une subvention de 2 235 000
€.
Il conviendrait de procéder au solde de ladite subvention de la manière suivante :
- 6 mensualités de 201 045 € de juin à novembre 2024 ;
- 1 mensualité de 201 046 € au titre de décembre 2024.
Ludovic PAJOT
Vous le voyez, augmentation du budget alloué à notre CCAS pour faire face … Contrairement
à ce que vous avez dit tout à l'heure, la solidarité est au cœur de nos préoccupations avec
l'augmentation du budget alloué à notre CCAS et je remercie d'ailleurs l'ensemble des agents
et notamment du CCAS, qui font un travail formidable au sein de cette structure.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
24) OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXAMEN — VOTE 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de Présidents ou de responsables de diverses associations au titre de l’année 2024.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées.
Des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites subventions :
& Pour l’ensemble des associations: Etude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent (autofinancement), du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non.
L'utilisation de la subvention de l’année 2023 et du prévisionnel 2024 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvaient apporter la
collectivité et plus particulièrement l’utilisation des locaux ou terrains municipaux mais encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 85 B Pour les associations à caractère sportif : Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens), nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, niveau du club sportif (National, Régional, Départemental, école de sports, formation, perfectionnement, encadrement et insertion), implication dans les manifestations Municipales, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
D Concernant les comités des fêtes: Etude de l'implication et de la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers.
Œ Pour les associations artistiques et culturelles : Nombre d’adhérents (dont les Bruaysiens), émergence de projets culturels cohérents, organisation de manifestations locales et/ou faisant participer la population locale, niveau qualitatif, impact médiatique des manifestations, intervention de prestataires et artistes professionnels extérieurs, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la délinquance), et en direction des personnes âgées.
BD Pour les coopératives scolaires: Enveloppe scolaire affectée dans chaque école en fonction du nombre de classes de l'établissement et du nombre d'élèves.
BB Pour les associations liées au domaine éducatif, les critères sont liés à l’objet de l'association, à la cohérence des projets mis en œuvre, au nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens) et à leur impact sur le public concerné.
BD Pour les associations caritatives et sociales : Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens), prise en charge et intervention sur la population Bruaysienne, typologie des aides, dépendance auprès d'une structure Départementale et/ou Nationale ;
BD Autres associations: Nombre d'adhérents (dont les Bruaysiens), nombre de manifestations locales liées directement à l’objet de l'association, actions en direction de la jeunesse (en matière de prévention, cohésion sociale et de prévention de la
délinquance), et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations selon le tableau annexé (cf. annexe 15).
Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. || convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d'Etat considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE ,19 janvier 1983, n° 33241, Chauré).
Monsieur le Maire étant Président ou membre d'associations, et conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 86 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS — EXAMEN — VOTE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par des Présidents ou des responsables de diverses associations pour l'octroi de subventions au titre de l'année 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'attribution de l'ensemble des subventions inscrites dans le document annexé ;
Considérant que Monsieur le Maire étant Président ou membre d'associations, et conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) ;
Considérant que XXXX a été désigné (e) pour présider la séance ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'arrêter le montant des subventions accordées aux associations au titre de l'année 2024 comme repris dans le tableau.
ARTICLE 2: AUTORISE l'attribution de l'ensemble des subventions inscrites dans le document annexé au titre de l'année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que des critères ont été définis afin de déterminer le montant desdites
subventions.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Monsieur le Maire étant Président ou membre d'associations, et conformément à l’article L. 121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant selon l'ordre du tableau.
Je laisse la présidence à Madame Prud'homme et je quitte la salle.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 67 Sandrine PRUD'HOMME
La Ville de Bruay-La-Buissière a reçu des demandes de subventions de présidents ou de responsables de diverses associations au titre de l'année 2024.
Au regard des éléments fournis par les associations, les demandes de subventions ont été examinées. Des critères ont été définis afin de déterminer le montant de ces subventions et pour l'ensemble des associations il est retenu l'étude des réserves financières, du budget prévisionnel de l'exercice en cours et du bilan d'activité de l'exercice précédent, du siège social se situant à Bruay-La-Buissière ou non.
L'utilisation de la subvention de l'année 2023 et du prévisionnel 2024 ont été étudiés. Ont également été intégrées à cette étude les aides indirectes que pouvait apporter la collectivité et plus particulièrement l'utilisation des locaux ou terrains municipaux ou encore l’aide logistique apportée par les divers services municipaux.
Pour les associations à caractère sportif, il est regardé le nombre d'adhérenits, le nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, le niveau du club sportif, l'implication dans les manifestations municipales, les actions en direction de la jeunesse et en direction des personnes âgées.
En ce qui concerne les comités des fêtes, il est examiné l'étude de l'implication et de la participation aux grandes manifestations locales, l'animation effective des quartiers. Pour les associations artistiques et culturelles, il est examiné le nombre d'adhérents, l'émergence de projets culturels cohérents, l'organisation de manifestations locales faisant participer la population locale, le niveau qualitatif, l'impact médiatique des manifestations, l'intervention de prestataires et artistes professionnels extérieurs, les actions en direction de la jeunesse et en direction des personnes âgées.
Pour les coopératives scolaires, il est examiné l'enveloppe scolaire affectée dans chaque école en fonction du nombre de classes de l'établissement et du nombre d'élèves. Pour les associations liées au domaine éducatif, les critères sont liés à l'objet de l'association, à la cohérence des projets mis en œuvre, au nombre d'adhérents et à leur impact sur le public concerné. Pour les autres associations, il est examiné le nombre d'adhérents, le nombre de manifestations locales liées directement à l'objet de l'association, les actions en direction de la jeunesse et en direction des personnes âgées.
En outre, la demande pour une subvention exceptionnelle doit être motivée soit par un événement ou une manifestation particulière, soit par un investissement particulier. L'attribution de la subvention exceptionnelle ne sera versée qu'au terme de la réalisation de l'action concernée et sur présentation de justificatifs.
Dans le cadre du vote du budget, il est proposé d'approuver le montant des subventions accordées aux associations qui vous sont détaillées en annexe 15. Mais avant de passer au vote, je voudrais rappeler la liste des élus qui ne peuvent pas participer au vote pour l'octroi des subventions :
Ludovic Pajot, Bruno Roussel, Fabrice Maeseele, Lydie Surelle, Lysiane Berroyez, Jean- Pierre Pruvost, Caroline Bieganski, Arnaud Gamot,, Emilie Bommart, Thibaut Mayolle, Laurie Tourbier, Maguy Vanbellingen, Chantal Carouge, Chantal Fremaux, Eric Majchrowicz, Jérémy Degréaux, Francis Parenty.
Est-ce que je n'ai oublié personne ? Est-ce que vous avez des observations pour cette délibération ? Je peux passer au vote ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Je vous remercie, c'est adopté.
25) CINEMA « LES ÉTOILES » - SUBVENTION D'EXPLOITATION 2024
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière a décidé, par délibération en date du 19 février 2002, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière - Cinéma « Les Étoiles ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 68 Dans une réponse publiée au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale le 25 août 2009 (page 8311), le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reconnu que lorsqu'une régie industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière gère un service public industriel et commercial, elle constitue de fait un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Selon l’article L. 2224-1 du CGCT, « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ». Or, le modèle économique du cinéma « Les Étoiles »
est structurellement déficitaire.
Pour équilibrer le résultat d'exploitation, la commune est contrainte de verser chaque année une subvention.
L'article L. 2224-2 du CGCT dispose qu'« il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des
tarifs.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 2251-4 du CGCT prévoient que « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts.
Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune. ».
De plus, en réponse à une question parlementaire, dans le cas particulier d'exploitation de salles de cinéma municipales qui ne rentrent en aucune manière dans le champ de la concurrence avec le secteur privé, au vu notamment du nombre limité de places offertes, et compte tenu de la volonté de maintenir de telles structures existantes, le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales a répondu que « pour l'exploitation directe d'un SPIC relevant de leurs compétences, les communes doivent constituer une régie municipale dotée d'un budget spécial annexé au budget de la commune (art. L. 1412-1 et L. 2221-11 du CGCT) afin de respecter les règles d'équilibre posées par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT. Ces dispositions sont conformes à la réglementation communautaire en matière d'aides d’État, en principe interdites, qui autorise néanmoins la collectivité à compenser le coût d’une prestation de service de nature économique pour sujétions de service public.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 89 Un cinéma ne remplissant pas les critères définis à l’article L. 2251-4 du CGCT est précisément une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général. Conformément à la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un cinéma exploité en régie doit justifier d'un mandat précis décrivant les obligations de service public dont il a la charge, leur coût et la compensation stricte de ce coût par les pouvoirs publics. ».
Ainsi, les salles de cinéma qui ne rentrent pas dans le champ de la concurrence et pouvant faire l'objet soit d'un soutien public, soit d'une gestion publique directe, sont celles qui, en vertu de l'article L. 2251-4 du CGCT, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l’objet d'un classement art et essai.
Répondant à ce critère, le cinéma « Les Étoiles » peut donc faire l’objet d'une subvention d'équilibre par délibération du conseil municipal sans fausser une concurrence considérée comme défaillante en l'espèce.
Considérant le mandat précis décrivant les obligations de service public dont le cinéma « Les Étoiles » a la charge, leur coût et la compensation stricte, il est proposé au conseil municipal d'octroyer une subvention d'équilibre à hauteur de 280 000 € TTC pour l'exercice 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s’il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d'Etat considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE ,19 janvier 1983, n° 33241, Chauré).
Monsieur le Maire étant Président du Cinéma « Les Etoiles », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau).
CINEMA « LES ÉTOILES » - SUBVENTION D'EXPLOITATION 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a décidé, par délibération en date du 19 février 2002, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière - Cinéma « Les Etoiles » ;
Considérant que dans une réponse publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 25 août 2009 (page 8311), le Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a reconnu que lorsqu'une régie industrielle et commerciale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière gère un service public industriel et commercial, elle constitue de fait un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ;
Considérant que selon l’article L. 2224-1 du CGCT, «les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. ». Or, le modèle économique du cinéma « Les Étoiles » est structurellement déficitaire ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 90 Considérant que pour équilibrer le résultat d'exploitation, la commune est contrainte de verser chaque année une subvention ;
Considérant que l’article L. 2224-2 du CGCT dispose qu'« il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1 ;
Considérant que toutefois, le Conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs ;
Considérant que les dispositions de l’article L. 2251-4 du CGCT prévoient que « la commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret ; que des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du Code Général des Impôts Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune. ».
Considérant qu'un cinéma ne remplissant pas les critères définis à l’article L. 2251-4 du CGCT est précisément une entreprise chargée d’un service d'intérêt économique général. Conformément à la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un cinéma exploité en régie doit justifier d'un mandat précis décrivant les obligations de service public dont il a la charge, leur coût et la compensation stricte de ce coût par les pouvoirs publics. »;
Considérant que les salles de cinéma qui ne rentrent pas dans le champ de la concurrence et pouvant faire l'objet soit d'un soutien public, soit d'une gestion publique directe, sont celles qui, en vertu de l’article L. 2251-4 du CGCT, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d’un classement art et essai; Considérant que répondant à ce critère, le cinéma « Les Étoiles » peut donc faire l'objet d’une subvention d'équilibre par délibération du conseil municipal sans fausser une concurrence considérée comme défaillante en l'espèce ;
Considérant le mandat précis décrivant les obligations de service public dont le cinéma « Les Étoiles » a la charge, leur coût et la compensation stricte, il est proposé au conseil municipal d'octroyer une subvention d'équilibre à hauteur de 280 000€ pour l'exercice
2024 ;
Considérant que Monsieur le Maire étant Président du cinéma « Les Etoiles », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 91 Considérant que XXXX a été désigné (e) pour présider la séance ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer une subvention d'exploitation de 280 000 € TTC pour l'exercice 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le versement de la somme de 280 000 € TTC au profit du cinéma « Les Etoiles ».
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière a décidé, par délibération en date du 19 février 2002, de créer une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière du Cinéma « Les Étoiles ».
Pour équilibrer le résultat d'exploitation, la commune est contrainte de verser chaque année une subvention.
L'article L. 2224-2 du CGCT dispose « qu’il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224- 1 ».
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :
particulières de fonctionnement.
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Toutefois, les dispositions de l'article L. 2251-4 du CGCT prévoient que « La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. Répondant à ce critère, le cinéma « Les Étoiles » peut donc faire l'objet d'une subvention d'équilibre par délibération du Conseil municipal sans fausser une concurrence considérée comme défaillante en l'espèce.
Considérant le mandat précis décrivant les obligations de service public dont le cinéma « Les Étoiles » a la charge, leur coût et la compensation stricte, il est proposé au Conseil municipal d'octroyer une subvention d'équilibre à hauteur de 280 000 € TTC pour l'exercice 2024.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière — 10 avril 2024 92 Avant de soumettre au vote, je vais de nouveau lister les élus qui ne peuvent pas participer au vote :
Lydie Surelle, Thibaut Mayolle, Ludovic Pajot, Bruno Roussel, Éric Majchrowicz, Lysiane Berroyez..
Je n'ai oublié personne ?
Est-ce que vous avez des observations pour la subvention ?
Je peux passer au vote.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? C'est adopté, je vous remercie.
26) ASSOCIATION « A.B.C » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY -LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'Association Bruaysienne pour la Culture dite « A.B.C » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre artistique et culturelle de qualité.
L'association « A.B.C » bénéficie d’une subvention d'un montant de 26 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000€;
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf. annexe 16).
Conformément aux dispositions de l'article L.2131-11 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT), il est rappelé qu'un conseiller municipal, même simple adhérent à une association, peut être considéré comme intéressé à l'affaire s'il participe à une délibération allouant une subvention de la commune à ladite association. Il convient donc que les conseillers intéressés ne participent pas au vote. Pour le calcul du quorum en particulier, le Conseil d'Etat considère que les conseillers municipaux intéressés ne doivent pas être pris en compte (CE ,19 janvier 1983, n° 33241, Chauré).
Monsieur le Maire étant membre de l’« ABC », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée par son remplaçant (selon l’ordre du tableau).
ASSOCIATION _« A.B.C » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000€;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 93 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » pour un montant de 26 000 €;
Considérant que Monsieur le Maire étant membre de l’ « ABC », et conformément à l'article L. 2121-14 du CGCT, il ne pourra participer à la délibération et la séance sera présidée
par son remplaçant (selon l'ordre du tableau) ;
Considérant que XXXX a été désigné (e) pour présider la séance ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'Association Bruaysienne
pour la Culture pour un montant de 26 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « A.B.C » à la collectivité, pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant
de 26 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'association « A.B.C » bénéficie d'une subvention d'un montant de 26 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000
€.
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « A.B.C » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité que vous retrouvez en annexe 16. Pareil, pour cette délibération, les élus que je vais lister ne peuvent pas participer au vote. Ludovic Pajot, Thibaut Mayolle, Arnaud Gamot, Chantal Fremaux, Lysiane Berroyez, Elodie Lecaé, Éric Majchrowicz
Je n'ai oublié personne ? Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Adopté,
je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 94 27) ASSOCIATION « ARTOIS ATHLETISME » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'association « Artois Athlétisme » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine de l'athlétisme.
L'association « Artois Athlétisme » bénéficie d’une subvention d'un montant de 30 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000€;
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf. annexe 17).
ASSOCIATION « ARTOIS ATHLETISME » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec _ De arons pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 30 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » pour un montant de 30 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « Artois Athlétisme » à la collectivité, pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant de 30 000 € sur le compte 6574.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 95 ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
L'association « Artois Athlétisme » bénéficie d'une subvention d'un montant de 30 000 € pour son fonctionnement au titre de l'année 2024.
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « Artois Athlétisme » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité, que vous retrouvez en annexe 17.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
28) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°28 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22
FÉVRIER 2024 RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET L'USOBL BASKET
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une
convention d'objectifs entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'Association « USOBL
BASKET ».
Le montant de la subvention ayant évolué, il est donc nécessaire de modifier la convention
d'objectifs et donc le montant de la subvention.
Il est proposé d’abroger la délibération n°28 du Conseil Municipal du 22 février 2024 relative
à la signature d'une convention d'objectifs entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association
« USOBL ».
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°28 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FÉVRIER
2024 RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET L'USOBL BASKET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, la collectivité a autorisé la signature d’une convention d'objectifs entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association « USOBL BASKET ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 96 Considérant que le montant de la subvention liée à cette convention a évolué ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention d'objectifs et donc le
montant de la subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°28 du Conseil Municipal du 22 février 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé d'abroger la délibération n°28 du Conseil Municipal du 22 février 2024 relative
à la signature d'une convention d'objectifs entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association
« USOBL ».
Le montant de la subvention ayant évolué, il est donc nécessaire de modifier la convention
d'objectifs et donc le montant de la subvention.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
29) ASSOCIATION « U.S.O.B.L BASKET » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'association « U.S.O.B.L Basket » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine du
Basket.
L'association « U.S.O.B.L Basket » bénéficie d'une subvention principale d'un montant de 90 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23 000€;
Ilest donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket
» afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf. annexe 18).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 97 ASSOCIATION « U.S.O.B.L BASKET » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à
23000 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Basket » pour un montant de 90 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L
Basket » pour un montant de 90 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Basket » à la collectivité, pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant
de 90 000 € sur le compte 6574.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Fabrice Maeseele ne peut pas prendre part au vote.
Sandrine PRUD'HOMME
L'association « U.S.O.B.L Basket » bénéficie d'une subvention principale d'un montant de 90 000 € pour son fonctionnement au titre de l'année 2024.
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs annexée à la délibération.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 96 30) ASSOCIATION « U.S.O.B.L FOOTBALL » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
L'association « U.S.O.B.L Football » est un acteur important œuvrant en partenariat avec la Ville pour offrir une offre d'activités physiques et sportives de qualité dans le domaine du Football.
L'association « U.S.O.B.L Football » bénéficie d’une subvention d'un montant de 70 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
La Ville de Bruay-La-Buissière est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000 €;
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association à la collectivité (cf annexe 19).
ASSOCIATION « U.S.O.B.L FOOTBALL » - CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 AVEC LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la Ville est dans l'obligation de passer une convention d'objectifs avec les associations pour lesquelles le montant de la subvention annuelle est supérieur à 23 000
€;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la signature de la convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 70 000 € :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'objectifs avec l'association « U.S.O.B.L Football » pour un montant de 70 000 €.
ARTICLE 2: AUTORISE la signature de la convention d'objectifs afin de préciser les conditions dans lesquelles cette subvention sera versée ainsi que les objectifs qui lient l'association « U.S.O.B.L Football » à la collectivité, pour l’année 2024.
ARTICLE 3 : PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 pour un montant de 70 000 € sur le compte 6574.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 99 ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est donc proposé de signer une convention d'objectifs 2024 entre l'association U.S.O.B.L Football et la ville de Bruay-La-Buissière, qui bénéficie d'une subvention d'un montant de 70 000 € pour son fonctionnement au titre de l’année 2024.
Il est proposé de signer une convention d'objectifs qui est jointe en annexe 19.
Ludovic PAJOT
Je rappelle que Fabrice Maeseele ne peut pas prendre part au vote.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
31) PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT 2024 — 2025
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en date du 03 janvier 2023,
recommande à la Commune d'élaborer un Plan Pluriannuel d'investissement (PPI), afin de
conserver un endettement soutenable, tout en continuant à réaliser ses investissements.
Le PPI, ainsi proposé, est d’abord un outil de programmation de l'intégralité des
investissements, donnant notamment à voir les projets d'aménagement et de développement
urbain, de rénovation et réhabilitation d'équipements communaux, ainsi que les nouvelles
politiques publiques envisagées par la Ville de Bruay-La-Buissière de 2024 à 2025.
C'est aussi un outil évolutif puisque le PPI a vocation à être actualisé chaque année afin de
tenir compte des réalisations intervenues et/ou des aléas inhérents à toute programmation et
de procéder aux ajustements nécessaires.
Pour élaborer ce PPI, il a fallu identifier les projets de la Commune, estimer leurs coûts
d'investissements, réaliser leur phasage dans le temps.
Ce travail de sélection / hiérarchisation aboutit à un plan particulièrement ambitieux de
22 426 745 € de 2024 à 2025.
Les projets sélectionnés dans ce PPI se répartissent autour de 7 priorités d'actions (montant
indiqué sur la période de 2024 à 2025) :
> Patrimoine bâti : 7 331 500€;
> VRD:3611177€;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 100 Cadre de Vie : 544 000 € :
Aménagements urbains : 2 062 000 €
NPNRU : 6 453674€;
Foncier : 1 124 694 €;
Besoin des services municipaux : 1 299 700 €. YVVYNNVY
NV
Il est proposé d'approuver le PPI 2024- 2025, tel qu'il est défini dans l'annexe ci-jointe (cf
annexe 20).
PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024 — 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), en
date du 03 janvier 2023, recommande à la Commune d'élaborer un Plan Pluriannuel
d'investissement (PPI), afin de conserver un endettement soutenable, tout en continuant à
réaliser ses investissements :
Considérant que le PPI, ainsi proposé, est d'abord un outil de programmation de
l'intégralité des investissements, donnant notamment à voir les projets d'aménagement et de
développement urbain, de rénovation et réhabilitation d'équipements communaux, ainsi que
les nouvelles politiques publiques envisagées par la Ville de Bruay-La-Buissière de 2024 à
2025 ;
Considérant que le PPI est, aussi, un outil évolutif puisque le PPI a vocation à être
actualisé chaque année afin de tenir compte des réalisations intervenues et/ou des aléas
inhérents à toute programmation et de procéder aux ajustements nécessaires ;
Considérant qu'après identification des projets de la Commune, estimation des coûts
d'investissement et réalisation du phasage dans le temps, ce travail a abouti à un plan
particulièrement ambitieux de 22 426 745 € de 2024 à 2025;
Considérant que les projets sélectionnés dans ce PPI se répartissent autour de 7
priorités d'actions (montant indiqué sur la période de 2024 à 2025) :
Patrimoine bâti : 7 331 500 €;
VRD :3611177€;
Cadre de Vie : 544 000 €;
Aménagements urbains : 2 062 000 €
NPNRU : 6453674€;
Foncier : 1 124 694 €;
Besoin des services municipaux : 1 299 700 €. VVYNVNNNNV
NY
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 101 Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'approuver le PPI 2024- 2025, tel qu'il
est défini dans l'annexe ci-jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : ADOPTE le Plan Pluriannuel d'investissement de 2024 à 2025 tel que présenté
en annexe.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Pour élaborer ce PPI, il a fallu identifier les projets de la Commune, estimer leurs coûts
d'investissement, réaliser leur phasage dans le temps.
Ce travail de sélection aboutit à un plan particulièrement ambitieux de 22 426 745 € de 2024
à 2025 et les projets sélectionnés se répartissent autour de 7 priorités d'actions.
Les investissements sur le patrimoine bâti pour un montant de 7 331 500 €.
Les travaux de voiries et réseaux divers pour 3 611 177€
Les travaux pour l'amélioration du cadre de vie pour un montant de 544 000 €.
Les aménagements urbains pour 2 062 000 €.
Les investissements NPNRU pour 6 453 674 €.
Le foncier pour 1 124 694 €. Et les besoins des services municipaux pour un montant de 1
299 700 €. Il est proposé d'approuver le PPI 2024- 2025.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
32) ADMISSION EN NON-VALEUR
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière sollicite la Commune pour
l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d’impayés pour les montants
suivants :
- Bordereau de situation n°3223183517 pour 1 101,26 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020 ;
-__ Bordereau de situation n°3251107249 pour 639,84 € au titre d'impayé TLPE 2018 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 102 Bordereau de situation n°3213865328 pour 17 510,15 € au titre d'impayés TLPE de 2012 à 2018;
Bordereau de situation n°3240010216 pour 465,08 € au titre d'impayé TLPE 2016; Bordereau de situation n°3258554988 pour 23 248,10 € au titre d'impayés de loyers 2018 ;
Bordereau de situation n°3223183542 pour 32 321,19 € au titre d'impayés de loyers de 2016 à 2023;
Bordereau de situation n°3270104479 pour 287,99 € au titre d'impayés TLPE de 2018 ; Bordereau de situation n°3251127236 pour 184 € au titre d'impayé TLPE 2019 ; Bordereau de situation n°3251107238 pour 1 151 € au titre d'impayés TLPE 2016 et 2017;
Bordereau de situation n°3251107325 pour 17 929,52 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020.
Ilest proposé au Conseil municipal d'autoriser l'inscription de crédits au compte 6542 du BP
2024 et l'émission des mandats correspondants pour le montant des créances irrécouvrables.
ADMISSION EN NON-VALEUR
2024,
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
Considérant la demande du Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière
sollicitant l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d'impayés pour
les montants suivants :
Bordereau de situation n°3223183517 pour 1 101,26 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020 ;
Bordereau de situation n°3251107249 pour 639,84 € au titre d'impayé TLPE 2018 ; Bordereau de situation n°3213865328 pour 17 510,15 € au titre d'impayés TLPE de 2012 à 2018;
Bordereau de situation n°3240010216 pour 465,08 € au titre d'impayé TLPE 2016 ; Bordereau de situation n°3258554988 pour 23 248,10 € au titre d'impayés de loyers 2018;
Bordereau de situation n°3223183542 pour 32 321,19 € au titre d'impayés de loyers de 2016 à 2023;
Bordereau de situation n°3270104479 pour 287,99 € au titre d'impayés TLPE de 2018 ; Bordereau de situation n°3251127236 pour 184 € au titre d'impayé TLPE 2019 ; Bordereau de situation n°3251107238 pour 1 151 € au titre d'impayés TLPE 2016 et 2017;
Bordereau de situation n°3251107325 pour 17 929,52 € au titre d'impayés TLPE 2019 et 2020.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'admission en non- valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 103 ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour
le montant précité de chaque bordereau de situation.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'inscription de crédits au compte 6542 du BP 2024 et l'émission
des mandats correspondants pour le montant des créances irrécouvrables.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Service de Gestion Comptable de Bruay-La-Buissière sollicite la Commune pour
l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d’impayés pour les montants
repris dans la note de synthèse.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'inscription de crédits au compte 6542 du BP
2024 et l'émission des mandats correspondants pour le montant des créances irrécouvrables.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Marlène ZINGIRO
Est-ce que c'est normal qu'il y ait à peu près de 200 000 € ? À quoi ça correspond ?
Sandrine PRUD'HOMME
Ça représente 94 000 € à peu près et ce sont essentiellement des taxes locales de publicité extérieure qui datent de 2016/2018/2019. Suite au passage de la M57, le trésorier nous demande de les passer en créances irrécouvrables. Ce sont des sociétés qui sont en
liquidation.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
33) OBTENTION DU LABEL « VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES »-
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Dans notre pays, 80% des français sont favorables au don de leurs organes. Cependant, 53%
d'entre eux n’en ont pas discuté avec leurs proches, générant un taux d'opposition de 33%
alors qu'il devrait avoisiner les 20%.
Au 1° janvier 2024, il y a 21 866 personnes en attente d'une greffe d’organe dont 11 422 en
liste d'attente active, c'est-à-dire immédiatement éligibles à une greffe. Une hausse de 11.5%
de l'activité de prélèvement de tissus (cornées, artères, veines, peau, valves cardiaques, os)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 104 a également été noté. Cependant, le taux d'opposition pour les prélèvements sur des patients
décédés en mort cérébrale a quant à lui augmenté de + 9.4%.
Les Hauts de France font face à l’un des taux de refus les plus élevés de France en matière
de don d'organes, et il est impératif de mettre en lumière cette cause vitale.
La ville de Bruay-La-Buissière est sensible à cette cause et souhaite montrer sa solidarité aux
malades et aux familles en s'engageant à leurs côtés afin de sensibiliser la population sur le
don d'organes. Pour ce faire, la commune souhaite pouvoir obtenir le label « Ville
ambassadrice du Don d'Organes ».
Au regard de ces éléments, il est proposé de permettre à la commune d'entrer dans le dispositif
«Ville Ambassadrice du don d'Organes » et d'en obtenir le label.
OBTENTION DU LABEL « VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES » -
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la municipalité a décidé d'intégrer le dispositif « Ville Ambassadrice
du Dons d'organes »,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'obtention du label
« Ville Ambassadrice du Don d'organes » pour la commune de Bruay-La-Buissière,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la commune à entrer dans le dispositif « Ville Ambassadrice du Don
d'organes » et d'en obtenir le label.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Dans notre pays, 80% des Français sont favorables au don de leurs organes.
Cependant, 53 % d'entre eux n'en ont pas discuté avec leurs proches, générant un taux
d'opposition de 33 % alors qu'il devrait avoisiner les 20 %.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 105 Au 1° janvier 2024, il y a 21 866 personnes en attente d'une greffe d'organe, dont 11 422 en
liste d'attente active, c'est-à-dire immédiatement éligibles à une greffe. Une hausse de 11.5 %
de l'activité de prélèvement de tissus (comnées, artères, veines, peau, valves cardiaques, os)
a également été notée. Cependant, le taux d'opposition pour les prélèvements sur des patients
décédés en mort cérébrale a quant à lui augmenté de + 9.4 %.
Les Hauts de France font face à l’un des taux de refus les plus élevés de France en matière
de don d'organes et il est impératif de mettre en lumière cette cause vitale.
La ville de Bruay-La-Buissière est sensible à cette cause et souhaite montrer sa solidarité aux
malades et aux familles en s'engageant à leurs côtés afin de sensibiliser la population sur le
don d'organes. Pour ce faire, la commune souhaite pouvoir obtenir le label « Ville
ambassadrice du Don d'Organes ». Au regard de ces éléments, il est proposé de permettre à
la commune d'entrer dans le dispositif « Ville Ambassadrice du don d'Organes » et d'en obtenir
le label.
Ludovic PAJOT
Je remercie le comité local de l'association ambassadrice du don d'organes pour les actions qui sont menées sur notre territoire, la sensibilisation des élus, de la population, par rapport à cette situation. Je me réjouis que nous allions devenir ville ambassadrice du don d'organes. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Ludovic PAJOT
Les délibérations 34/35/36 sont retirées.
37) PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-
CALAIS POUR LES SEJOURS ENFANTS - MODALITES DE LA TARIFICATION DES
FAMILLES
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Afin d'améliorer la vie quotidienne des familles et de favoriser l'épanouissement des enfants,
la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais a décidé de poursuivre la structuration
d'une offre diversifiée, en direction de l'enfance et de la jeunesse. A ce titre, la Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais définit une Convention de Partenariat, qui a pour
objet de développer des séjours enfants répondant aux critères de qualité et aux démarches
participatives et éducatives de sa politique vacances.
Dans ce cadre, la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais soutient financièrement
les projets de séjours enfants par un co-financement de 50% (dépense nette déduction faite
des différentes recettes). La participation est calculée sur un coût séjour plafonné à 850€ par
enfant. Pour cette année 2024, la Commune de Bruay-La-Buissière souhaite s'engager dans
cette démarche de projet de séjours enfants et sollicite auprès de la Caisse d’Allocations
Familiales du Pas-de-Calais, le financement de 35 places au titre de la Convention de
partenariat pour le développement des séjours enfants sur les 35 places que propose la
Commune cet été. Les modalités de tarification des familles sont prises par décision du Maire.
Elles tiennent compte des ressources et de la composition des familles.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 106 PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS
POUR LES SEJOURS ENFANTS - MODALITES DE LA TARIFICATION DES FAMILLES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant l'intérêt du projet, à proposer des séjours de vacances pour les enfants
et les jeunes.
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur la démarche de projet de séjours
enfants et sur le nombre de places financées, demandées auprès Caisse d’Allocations
Familiales du Pas-de-Calais.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE pour cette année 2024 d'engager la Commune dans la démarche de
projet de séjours enfants et sollicite la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, afin
d'obtenir le financement de 35 places.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents afférents à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La CAF du Pas-de-Calais définit une convention de partenariat, qui a pour objet de développer
des séjours enfants répondant aux critères de qualité et aux démarches participatives et
éducatives de sa politique vacances.
Dans ce cadre, la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais soutient financièrement
les projets de séjours enfants par un co-financement de 50 %. La participation est calculée sur
un coût séjour plafonné à 850 € par enfant.
Pour cette année 2024, la Commune de Bruay-La-Buissière souhaite s'engager dans cette
démarche de projet de séjours enfants et sollicite auprès de la Caisse d'Allocations Familiales
du Pas-de-Calais, le financement de 35 places au titre de la convention de partenariat pour le
développement des séjours enfants sur les 35 places que propose la Commune cet été.
Les modalités de tarification des familles sont prises par décision du maire. Elles tiennent
compte des ressources et de la composition des familles.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 107 38) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
DU PAS-DE-CALAIS - SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS AIDE AUX VACANCES
ENFANTS (AVE)
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l’adolescent, au soutien à
l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par les CAF visent notamment à :
- Valoriser le rôle des parents et contribue à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie
sociale ;
-__ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans; - Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie.
C'est pourquoi, les CAF contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d’aide aux vacances.
Elles réaffiment l'importance de l'accès aux vacances pour les enfants et jeunes et particulièrement des vacances collectives favorisant l'ouverture aux autres et permettant le développement de l’autonomie.
Pour favoriser les départs effectifs en vacances, les CAF s'appuient sur la Mission Nationale VACAF pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des CAF.
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les engagements de chaque partie et de régir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l'aide aux vacances enfants (AVE) (cf. annexe 21).
Cette aide aux vacances (AVE) est versée par la Mission Nationale VACAF aux organisateurs de séjours dont le siège social se situe en France.
Dans ce cadre, la commune de Bruay-La-Buissière s'engage à : - Mettre en œuvre un projet éducatif adapté au public accueilli, avec un personnel qualifié. Les activités seront ouvertes à tous les publics en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination ;
- À accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l’aide aux vacances enfants ;
-__ Respecter la charte de la laïcité
-__ Respecter les dispositions d'accès au site VACAF par ses agents et son utilisation ;
- Faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions publiques visant le service couvert par la convention ;
- Respecter la règlementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs avec Hébergement ;
- __ Produire dans les délais impartis toutes les pièces justificatives demandées.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 108 La CAF du Pas-de-Calais s'engage :
- Auprès de VACAF à transmettre annuellement les conditions d'octroi des aides reprises dans son règlement intérieur d'Action Sociale.
VACAF s'engage à :
- Mettre à disposition une base de données sur son site intranet sécurisé reprenant les enfants bénéficiaires de l'AVE et le montant de l’aide octroyée
- Mettre à disposition un site pour consulter les droits des familles, saisir les réservations des enfants bénéficiaires, facturer les aides par enfant et séjour et s'informer sur les dispositifs et actualités de VACAF ;
- Publier la liste des gestionnaires ;
- Verser l'AVE déterminée par la CAF du Pas-de-Calais
Ilest demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS - SEJOURS ENFANTS ET ADOLESCENTS AIDE AUX VACANCES ENFANTS (AVE)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Vu la Convention de Partenariat Séjours Enfants et Adolescents Aide aux vacances enfants (AVE) de la CAF du Pas-de-Calais,
Vu la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des séjours Enfants et Adolescents durant les vacances scolaires, pour les enfants et les jeunes ;
Considérant que pour favoriser les départs effectifs en vacances, les CAF s'appuient sur la Mission Nationale VACAF pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des CAF ;
Considérant que cette aide aux vacances (AVE) est versée par la Mission Nationale VACAF aux organisateurs de séjours dont le siège social se situe en France :
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention d'engagements réciproques entre la CAF et la commune de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la commune de Bruay-La-Buissière dans la signature de la convention de partenariat Séjours Enfants et Adolescents Aide aux vacances enfants (AVE) de la CAF du Pas-de-Calais.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 109 ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la commune de Bruay-La-Buissière dans la signature de la
Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites convention et Charte de la Laïcité.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Les CAF contribuent à soutenir le départ en vacances des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide aux vacances. Elles réaffirment l'importance de l'accès aux vacances pour les enfants et jeunes et particulièrement des vacances collectives favorisant l'ouverture aux autres et permettant le développement de l'autonomie. Pour favoriser les départs effectifs en vacances, les CAF s'appuient sur la Mission Nationale VACAF pour la gestion mutualisée des fonds d'aides aux vacances des CAF La présente convention de partenariat a pour objet de définir les engagements de chaque partie et de régir les relations entre la CAF et le gestionnaire de séjours d'accueil avec hébergement organisés pendant les vacances scolaires dans le cadre de l’aide aux vacances enfants, AVE, annexe 21.
Cette aide aux vacances AVE est versée par la Mission Nationale VACAF aux organisateurs de séjours dont le siège social se situe en France.
Dans ce cadre, la commune de Bruay-La-Buissière s'engage :
-A mettre en œuvre un projet éducatif adapté au public accueil, avec un personnel qualifié.
Les activités seront ouvertes à tous les publics en respectant un principe d'égalité d'accès et
un principe de non-discrimination.
-A accueillir les enfants et adolescents issus des familles bénéficiaires de l'aide aux vacances
enfants.
A respecter la charte de la laïcité, respecter les dispositions d'accès au site VACAF par ses
agents et son utilisation.
-A faire mention de l'aide apportée par la CAF dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions publiques visant le service couvert par la convention.
A respecter la réglementation relative aux Accueils Collectifs de Mineurs avec Hébergement. —A produire dans les délais impartis toutes les pièces justificatives demandées. La CAF du Pas-de-Calais s'engage auprès de VACAF à transmettre annuellement les conditions d'octroi des aides reprises dans son règlement intérieur d'action sociale. VACAF s'engage à mettre à disposition une base de données sur son site intranet sécurisé reprenant les enfants bénéficiaires de l'AVE et le montant de l'aide octroyée, mettre à disposition un site pour consulter les droits des familles, saisir les réservations des enfants bénéficiaires, facturer les aides par enfant et séjour et s'informer sur les dispositifs et actualités de VACAF et à publier la liste des gestionnaires. Verser l'AVE déterminée par la CAF du Pas- de-Calais.ll est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la CAF
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 110 39) SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LES PRESTATIONS
DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE-BONUS TERRITOIRE
CTG ET ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE- BONUS TERRITOIRE CTG
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Les actions soutenues par les CAF visent notamment à :
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans,
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie.
A ce titre, la CAF du Pas-de-Calais apporte son soutien aux collectivités organisant des Accueils de Loisirs (ALSH) extrascolaires et périscolaires contribuant à l'atteinte des objectifs visés ci-dessus.
Les présentes conventions définissent les modalités d'intervention de chaque partie et les modalités de versement de la prestation de service (ALSH) extrascolaire et du bonus territoire associé, de la prestation de service (ALSH) périscolaire et du bonus territoire associé et le cas échéant de la bonification « plan mercredi » (cf annexe 22a et 22b).
Dans ce cadre, la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à:
- Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un
encadrement adapté ;
- Proposer des services ouverts à tous les publics en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination ;
- Respecter la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires ;
- Informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement et la gestion de la structure ;
- Transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée, via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr » ;
- Faire figurer la présentation de la structure sur le site Internet de la Caf
« monenfant.fr » ;
- _ Mentionner l’aide apportée par la CAF sur le lieu principal de la réalisation du service,
dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions publiques visant le service couvert ;
- Respecter durant toute la durée des conventions, les dispositions légales et règlementaires liées au service ;
Fournir dans les délais impartis toutes les pièces justificatives détaillées dans les présentes conventions.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 141 La CAF du Pas-de-Calais s'engage à :
- Faire parvenir chaque année les éléments actualisés, si la convention porte sur une
subvention soumise à conditions (barème et plafond) ;
- Adresser le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service Accueil de Loisirs extrascolaire et son bonus territoire associé, de la prestation de service Accueil de Loisirs périscolaire et son bonus territoire associé et le cas échéant de la subvention dite bonification « plan mercredi ».
SIGNATURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LES PRESTATIONS
DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE-BONUS TERRITOIRE
CTG ET ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE- BONUS TERRITOIRE CTG
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
(ALSH) Périscolaire — Bonus « Territoire CTG »,
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
(ALSH) Extrascolaire - Bonus « Territoire CTG »,
Vu la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des accueils de loisirs périscolaires et
extrascolaires aux enfants et jeunes,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs
et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire — Bonus
« Territoire CTG »,
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de la Convention d'objectifs
et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire — Bonus
« Territoire CTG »,
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 112 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La CAF du Pas-de-Calais apporte son soutien aux collectivités organisant des Accueils de Loisirs extrascolaires et périscolaires contribuant à l'atteinte des objectifs visés ci-dessus. Les présentes conventions définissent les modalités d'intervention de chaque partie et les modalités de versement de la prestation de service extrascolaire et du bonus territoire associé, de la prestation de service périscolaire et du bonus territoire associé et le cas échéant de la bonification « plan mercredi », annexes 22a et 22b.
Dans ce cadre, la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à : Mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Proposer des services ouverts à tous les publics en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Respecter la Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires. Informer la CAF de tout changement apporté dans le fonctionnement et la gestion de la structure.
Transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée, via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr ».
Faire figurer la présentation de la structure sur le site Internet de la CAF « monenfant.fr ». Mentionner l'aide apportée par la CAF sur le lieu principal de la réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions publiques visant le service couvert.
Respecter durant toute la durée des conventions, les dispositions légales et réglementaires liées au service.
Fournir dans les délais impartis toutes les pièces justificatives détaillées dans les présentes conventions.
La CAF du Pas-de-Calais s'engage à faire parvenir chaque année les éléments actualisés, si la convention porte sur une subvention soumise à conditions.
Adresser le formulaire dématérialisé permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service Accueil de Loisirs extrascolaires et son bonus territoire associé, de la prestation de service Accueil de Loisirs périscolaire et son bonus territoire associé et le cas échéant de la subvention dite bonification « plan mercredi ».
Ludovic PAJOT
Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
40) RUE LOUIS DUSSART - SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE GRACIEUSE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE PARCELLES A USAGE DE JARDINS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain non bâti situé rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière et cadastré AE 160-166-174-708-710-712-714-716-718-720- 722-724-725-726-727-729-730-731, le tout représentant une superficie totale de 3834 m2, lequel relève du domaine privé communal.
Monsieur Lalin Eddy domicilié 314 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 113 Monsieur Houyez Christian domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur Evrard Patrick domicilié 216 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, Monsieur Fasquel Didier domicilié 425bis rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Bednarek Edouard domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur Grevet Ronald domicilié 417 rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Ousselin Jean domicilié 381 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, Monsieur Barbieux Serge domicilié 55 rue d'Anjou à Bruay-La-Buissière, Monsieur Contu Mario domicilié 25 rue de Lorraine à Bruay-La-Buissière, Monsieur Girardin Patrice domicilié 211 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière,
Précision étant ici faite que l'usage du terrain susmentionné est réservé à un usage de jardin potager dont la vente des produits de la récolte est strictement interdite.
Coordonnées du demandeur Références Superficie Couleur
Cadastrales
Monsieur Lalin Eddy
314 rue Louis Dussart AE 725p, 729p et 727p Environ 313 m° Bleu clair 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Houyez Christian
67 rue Rossini AE 174p et 722p Environ 95 m? Bleu foncé 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Evrard Patrick
216 rue Louis Dussart AE 174p et 722p Environ 95 m? Vert d'eau 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Fasquel Didier
425bis rue Anatole France AE 714p Environ 230 m? Violet 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Bednarek Edouard
67 rue Rossini 174p Environ 72 m? Jaune 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Grevet Ronald
417 rue Anatole France AE 714p Environ 95 m°? Vert clair 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Ousselin Jean
381 rue Louis Dussart AE 160p et 108p Environ 225 m° Orange 62700 Bruay-La-Buissière
Monsieur Barbieux Serge
55 rue d'Anjou AË Environ 275 m? Rose 62700 Bruay-La-Buissière 712p,166,710,716,714p
Monsieur Contu Mario
25 rue de Lorraine AE 731p, 720, 718p, Environ 320 m? Vert foncé
62700 Bruay-La-Buissière 714p
Monsieur Girardin Patrice
211 rue Arthur Lamendin AE 722p Environ 180 m? Marron
62700 Bruay-La-Buissière
A cet effet, il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition des terrains susmentionnés.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable des biens sus énoncés.
(Cf. annexe 23).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 114 RUE LOUIS DUSSART - SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE GRACIEUSE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE DE PARCELLES A USAGE DE JARDINS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale fiances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d'une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière et cadastrée AE 160-166- 174-708-710-712-714-716-718-720-722-724-725-726-727-729-730-731, le tout représentant une superficie totale de 3834 m2. Le terrain sus énoncé appartient au domaine privé communal ;
Considérant que la parcelle susmentionnée est depuis de nombreuses années, destinée à usage de jardins potagers ;
Considérant que Monsieur Lalin Eddy domicilié 314 rue Louis Dussart à Bruay-La- Buissière, Monsieur Houyez Christian domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur Evrard Patrick domicilié 216 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, Monsieur Fasquel Didier domicilié 425bis rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Bednarek Edouard domicilié 67 rue Rossini à Bruay-La-Buissière, Monsieur Grevet Ronald domicilié 417 rue Anatole France à Bruay-La-Buissière, Monsieur Ousselin Jean domicilié 381 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, Monsieur Barbieux Serge domicilié 55 rue d'Anjou à Bruay-La- Buissière, Monsieur Contu Mario domicilié 25 rue de Lorraine à Bruay-La-Buissière, Monsieur Girardin Patrice domicilié 211 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, ont fait connaitre leur souhait d'obtenir la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable d'un morceau de terrain situé rue Louis Dussart afin d’y cultiver un potager;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du bien sus énoncé, dont la liste des bénéficiaires est relatée ci-dessus ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable pour une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière, telle que matérialisée sur le plan ci-joint, et ce, au profit des bénéficiaires énumérés en annexe.
ARTICLE 2 : PRECISE que le Conseil municipal sera amené à se prononcer sur les conditions financières préalablement à l’aliénation du bien susmentionné.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 115 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Parcelles situées rue Louis Dussart dont la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire et le tout représente une superficie totale de 3 834 m2 lequel relève du domaine privé communal.
La liste des bénéficiaires est reprise dans la note de synthèse.
A cet effet, il est nécessaire de définir les conditions de mise à disposition des terrains susmentionnés.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de la convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable des biens que vous retrouvez en
annexe 25.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
41) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°31 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22
FEVRIER 2024 RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA VENTE D'UN MUR D'ESCALADE
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature de la
vente d'un mur d'escalade.
En raison d’une problématique administrative, la délibération doit être abrogée et la vente de
ce dernier reportée.
Il est proposé d’abroger la délibération n°31 du Conseil municipal du 22 Février 2024 relative
à la signature de la vente d'un mur d'escalade.
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°31 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER
2024 RELATIVE A LA SIGNATURE DE LA VENTE D'UN MUR D'ESCALADE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
F2: Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, la collectivité a décidé de vendre un mur d'escalade ;
Considérant qu'un document administratif est manquant pour conclure celle-ci,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 116 ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°31 du Conseil municipal du 22 Février 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a autorisé la signature de la
vente d'un mur d'escalade. En raison d'une problématique administrative, la délibération doit
être abrogée et la vente de ce dernier reportée.
Il'est proposé d’abroger la délibération n°31 du Conseil municipal du 22 février 2024 relative
à la signature de la vente d'un mur d'escalade.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
42) ENTREE DANS L’ACTIF DE MATERIELS SPORTIFS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
L'USOBL Omnisport a décidé de léguer à titre gratuit le matériel ci-dessous à la Ville de Bruay-
La-Buissière :
Nom du matériel Valeur
2 Barnums rouges 861 €
1 panneau d'affichage de marque Bodet 5 508 € î enceinte portative 79.98€
Superball kit 7 joueurs 25 obstacles city of gold green 2 499 €
Souffleur pour structures gonflables 306 €
1 mur d'escalade 1 8500 €
Il'est proposé d'intégrer à l'actif de la Ville de Bruay-La-Buissière l'ensemble de ce matériel.
ENTREE DANS L’ACTIF DE MATERIELS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 117 Considérant que l'Association USOBL Omnisport souhaite léguer son matériel à la
Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intégrer à l'actif de la Ville de Bruay-La-Buissière le matériel ci-dessous :
Nom du matériel Valeur
2 Barnums rouges 861.00€
1 panneau d’affichage de marque Bodet 5508.00€
1 enceinte portative 79.98€
Superball kit 7 joueurs 25 obstacles city of gold green 2499.00€ Souffleur pour structures gonflables 306.00€
1 mur d’escalade 18500.00€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'intégrer à son actif le matériel légué par l'USOBL Omnisport comme
suit :
Nom du matériel Valeur
2 Barnums rouges 861.00€
1 panneau d’affichage de marque Bodet 5508.00€ 1 enceinte portative 79.98€
Superball kit 7 joueurs 25 obstacles city of gold green 2499.00€ Souffleur pour structures gonflables 306.00€
1 mur d’escalade 18500.00€
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
L'USOBL Omnisport a décidé de léguer à titre gratuit le matériel ci-dessous à la Ville de Bruay-
La-Buissière :
Nom du matériel Valeur
2 Barnums rouges S61€
1 panneau d'affichage de marque Bodet 5 508 € l'enceinte portative 79.98 €
Superball kit 7 joueurs 25 obstacles city of gold green 2499€ Souffleur pour structures gonflables 306 € 1 mur d'escalade 18 500 €
Il est proposé d'intégrer à l'actif de la Ville de Bruay-La-Buissière l'ensemble de ce matériel.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 118 43) MISE A DISPOSITION GRATUITE D'EQUIPEMENTS SPORTIFS - SIGNATURE DES
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par diverses associations ou organismes, la ville de Bruay-
La-Buissière est amenée à mettre à disposition de plusieurs associations ou structures des
salles de sports à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles.
Ces mises à disposition de salles seraient réparties comme suit :
Structures / Associations Salle Date Evènements
CDG62 no 11 et 12 Avril 2024 ÉRneaUs ETARS
CDG62 Maison du Parc 16 Avril 2024 Concours ETAPS
USOBL Boxe Salle Rostand Du 10 Mai au 13 Mai 2024 Gala de Boxe
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
sites, qui précisera le lieu mis à disposition, la durée et les modalités de la mise à disposition.
(Cf. annexe 24)
MISE _A DISPOSITION GRATUITE D’EQUIPEMENTS SPORTIFS - SIGNATURE DES
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale fiances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des sites sportifs au
profit de plusieurs associations ou structures ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la gratuité des mises à
disposition des équipements sportifs ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des sites sportifs selon la
répartition suivante :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 119 Structures / Associations Salle Date Evènements
CDG62 r 11 et 12 Avril 2024 Concours ETS CDG62 Maison du Parc 16 Avril 2024 Concours ETAPS USOBL Boxe Salle Rostand Du 10 Mai au 13 Mai 2024 Gala de Boxe
ARTICLE 2 : PRECISE qu'une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens
avec chaque association ou structures.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre des actions menées par diverses associations ou organismes, la ville de Bruay-
La-Buissière est amenée à mettre à disposition de plusieurs associations ou structures des
salles de sports à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles.
Ces mises à disposition de salles seraient réparties comme suit :
Structures / Associations Salle Date Evènements
CDG62 Salle Sports 11 et 12 Avril 2024 Concours ETAPS Jaurès
CDG62 Maison du Parc 16 Avril 2024 Concours ETAPS
USOBL Boxe Salle Rostand Du 10 Mai au 13 Mai 2024 Gala de Boxe
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
sites, qui précisera le lieu mis à disposition, la durée et les modalités de la mise à disposition.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
44) MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par les Associations Génération Ciné Ado et Cercle Laïque, la Ville de Bruay-La-Buissière est amenée à mettre à disposition de celles-ci des locaux scolaires à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles et
exceptionnelles.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 120 Ces mises à disposition de locaux seront réparties comme suit :
Structures /
Associations Ecoles Date Evènements
Du vendredi 19/04 à 19h00
au lundi 22/04/2024 à 14h00
Du lundi 8/07 à 8h00
PRÉPAS BINE FERRY au lundi 15/07/2024 à 14h00 Court métrage
Du lundi 19/08 à 8h00
au lundi 26/08/2024 à 8h00
Echanges
Restauration internationaux de l'école Du samedi 20/04 à 14h00 avec la ville de
CERCLE LAÏQUE PASTEUR | au dimanche 21/04 à 18h00 FRÔNDENGERG
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit afin de définir les modalités de mise à disposition pour chaque manifestation cf. annexe 25)
MISE A DISPOSITION GRATUITE DES LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Vu la Convention de mise à disposition de locaux scolaires ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition de locaux scolaires au profit des Associations Génération Ado et Cercle Laïque ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la mise à disposition à titre gratuit de ces locaux scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE les mises à disposition à titre gratuit des locaux scolaires comme repris ci-dessous :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 121 Structures /
iati Eco D Evè n Associations les ate ènements
Du vendredi 19/04 à 19h00
au lundi 22/04/2024 à 14h00
GENERATION CINE Du lundi 8/07 à 8h00
ADO FERRY au lundi 15/07/2024 à 14h00 Court métrage
Du lundi 19/08 à 8h00
au lundi 26/08/2024 à 8h00
Restauration che ee ANDE nenlaux ï di he 21/04 à 18h00 CERCLE LAIQUE delécole | + *MANENE É avec la ville de PASTEUR FRONDENGERG
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature des conventions à titre gratuit afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux scolaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Dans le cadre des actions menées par les Associations Génération Ciné Ado et Cercle Laïque, la Ville de Bruay-La-Buissière est amenée à mettre à disposition de celles-ci des locaux scolaires à titre gratuit pour la réalisation de leurs manifestations ponctuelles et
exceptionnelles.
Ces mises à disposition de locaux seront réparties comme suit :
Structures / Associations Ecoles Date Evènements
Du vendredi 19/04 à 19h00
au lundi 22/04/2024 à 14h00
Du lundi 8/07 à 8h00
GENERATION CINE au lundi 15/07/2024 à 14h00 ADO FERRY Court métrage
Du lundi 19/08 à 8h00
au lundi 26/08/2024 à 8h00
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière — 10 avril 2024 122 Restauration Echanges
de l'école internationaux PASTEUR avec la ville de
Du samedi 20/04 à 14h00 au FRÔNDENGERG
CERCLE LAÏQUE dimanche 21/04 à 18h00
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer les conventions de mise à disposition à titre gratuit afin de définir les modalités de mise à disposition pour chaque manifestation.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
45) OCCUPATIONS OCCASIONNELLES DU TEMPLE ET DE SES CHAMBRES A TITRE
GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du développement culturel de la commune et au travers de son pôle
événementiel, des compagnies de théâtres sont accueillies en résidence au Temple.
Cette résidence permet aux compagnies de bénéficier des locaux du Temple pour leur création
et leur hébergement.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville de Bruay-La-Buissière pourrait bénéficier
d'une subvention du Conseil départemental du Pas-de-Calais. Pour l'année 2023, la commune
a perçu une subvention d'un montant de 50 000€.
Il est demandé au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions, et de
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions.
(cf. annexe 26).
OCCUPATIONS OCCASIONNELLES DU TEMPLE ET DE SES CHAMBRES A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3
et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que la ville de Bruay-la-Buissière accueille en résidence au Temple des compagnies de théâtres permettant de contribuer à la création artistique ;
Considérant que les compagnies résident dans les chambres du Temple ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 123 Considérant que suite à la demande de subvention de Monsieur le Maire auprès du
Conseil départemental du Pas-de-Calais, le pôle événementiel de la Ville de Bruay-La- Buissière pourrait percevoir une subvention pour sa programmation culturelle ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: RAPPELLE que la commune de Bruay-La-Buissière a perçu en 2023 une subvention du Conseil Départemental au titre de la programmation culturelle, et qu’une
demande a été formulée pour l'année 2024.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'en contrepartie de cette subvention, la commune s'est engagée à
mettre à disposition à titre gracieux la salle culturelle « Le Temple » ainsi que ses chambres à
destination des artistes et compagnies.
ARTICLE 3 : DECIDE par conséquence de mettre à disposition la salle culturelle "Le Temple" ainsi que ses chambres à destination des artistes et compagnies.
ARTICLE 4: DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à
disposition à titre gracieux du Temple et de ses chambres au profit des artistes, groupes et
compagnies. Précision étant faite que cette mise à disposition gratuite est l'une des
contreparties de la subvention du conseil départemental du Pas-de-Calais.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre du développement culturel de la commune et au travers de son pôle
événementiel, des compagnies de théâtre sont accueillies en résidence au Temple.
Cette résidence permet aux compagnies de bénéficier des locaux du Temple pour leurs
créations et leur hébergement.
En contrepartie de cette mise à disposition, la ville de Bruay-La-Buissière pourrait bénéficier
d'une subvention du Conseil départemental du Pas-de-Calais. Pour l'année 2023, la
Commune a perçu une subvention d'un montant de 50 000€.
I! est demandé au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et de
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 124 46) OCCUPATIONS OCCASIONNELLES ESPACE CULTUREL GROSSEMY ET LE
TEMPLE A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations cultuelles bruaysiennes, il
est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gracieux de l'espace culturel Grossemy et
du Temple, aux associations culturelles de la ville pour l'organisation d'une manifestation
culturelle. Il convient au conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions et
permettre à Monsieur le Maire de signer les conventions (cf annexe 27).
OCCUPATIONS OCCASIONNELLES ESPACE CULTUREL GROSSEMY ET LE TEMPLE A
TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que pour le développement des associations culturelles
bruaysiennes l'espace culturel Grossemy et le Temple sont mis à disposition de ces dernières
pour l’organisation de manifestations culturelles ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux l'espace culturel Grossemy et
le Temple pour les associations culturelles de la commune à l'occasion de manifestations
culturelles.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition
dont le modèle type est annexé en pièce jointe.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 125 Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations cultuelles bruaysiennes, il
est proposé d'accorder la mise à disposition à titre gracieux de l'espace culturel Grossemy et
du Temple, aux associations culturelles de la ville pour l'organisation d'une manifestation
culturelle.
Il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
47) OCCUPATIONS REGULIERES DE L’ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS ET DE
LA CHAPELLE SAINTE-BARBE A TITRE GRACIEUX
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’activité et du développement des associations culturelles bruaysiennes, il
est proposé d'accorder la mise à disposition de l’ancienne caserne des pompiers et la chapelle
Sainte-Barbe pour les répétitions des associations à titre gracieux.
Il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à dispositions, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions (cf. annexe 28).
OCCUPATIONS REGULIERE DE L'ANCIENNE CASERNE DES POMPIERS ET DE LA CHAPELLE SAINTE BARBE A TITRE GRACIEUX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2144-3 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que pour le bon déroulement et développement des associations culturelles dont le siège social est à Bruay-la-Buissière, l'ancienne caserne des pompiers et la chapelle Sainte-Barbe sont mises à dispositions de ces dernières ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 126 Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et de manière permanente de l'ancienne caserne des pompiers et la chapelle Sainte-Barbe pour les associations culturelles mentionnées rn annexe.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition à l'année reconduite de manière tacite, dans la limite de 3 ans et dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Dans le cadre de l'activité et du développement des associations culturelles bruaysiennes, il
est proposé d'accorder la mise à disposition de l’ancienne caserne des pompiers et la chapelle
Sainte-Barbe pour les répétitions des associations à titre gracieux.
Il convient au Conseil municipal d'accorder la gratuité des mises à disposition, et permettre à
Monsieur le Maire de signer les conventions.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
48) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AU PROFIT DU CCAS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à
disposition, à titre gratuit, au profit du Centre Communal d'Action Sociale du local « Le Cube »
d'une surface de 187,49 m’ situé à l'étage du complexe sportif Les Tombelles — rue Caudron.
Cet espace est destiné à accueillir les activités du « Relais Petite Enfance ».
Toutefois, en raison d’un retard lié aux travaux, cette mise à disposition est à ce jour non-
effective.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 127 Le Centre Communal d'Action Sociale est actuellement à la recherche de locaux pour accueillir temporairement le « Relais Petite Enfance ».
La collectivité propose de mettre à disposition du RPE plusieurs bureaux situés au 1° étage des Ateliers du Trèfle, libres de toute occupation.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition des locaux, ainsi que la signature de la convention afférente (cf. annexe 29).
MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE LOCAUX MUNICIPAUX AU PROFIT DU
CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a
autorisé la mise à disposition des locaux appelés « le Cube » situé à l'étage du Complexe Sportif - Les Tombelles rue Caudron au profit du Centre Communal d'Action Sociale à compter du 1° mars 2024,
Considérant qu'en raison d'un retard lié aux travaux, cette mise à disposition est à ce
jour non effective,
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale est à la recherche de locaux
pouvant accueillir temporairement les activités du « Relais Petite Enfance » ;
Considérant que le premier étage des Ateliers du Trèfle sis 131/139 rue Arthur
Lamendin est libre de toute occupation ;
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition du Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière, à titre gratuit, un ensemble de bureaux d'une surface de 69,45 m?, afin d'y accueillir le « Réseau Petite Enfance »,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit au profit du Centre Communal d'Action Sociale d’un ensemble de bureaux d'une surface de 69,45 m° situé au 1° étage des Ateliers du Trèfle à compter du 15 avril 2024.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à procéder à la signature de la convention de mise à
disposition à titre gratuit.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 128 Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Par délibération en date du 22 février 2024, le Conseil municipal a autorisé la mise à
disposition, à titre gratuit, au profit du CCAS du local « Le Cube » d'une surface de 187,49 m2
situé à l'étage du complexe sportif - Les Tombelles — rue Caudron.
Cet espace est destiné à accueillir les activités du « Relais Petite Enfance ».
Pendant la période de travaux, la collectivité propose de mettre à disposition du RPE plusieurs
bureaux situés au 1” étage des Ateliers du Trèfle, libres de toute occupation, afin de
commencer à prendre en charge les assistants maternels.
Il'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la mise à disposition des locaux, ainsi que la signature de la convention afférente.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
49) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D’'ASSURANCES AVANSSUR
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 14 août 2023, un agent du service des « espaces verts » a accidentellement
endommagé le véhicule d'une administrée suite à des projections de cailloux lors d'un
débroussaillage manuel. Une déclaration des faits a été déposée au service « assurances »
par l'agent responsable qui reconnait les faits.
Un constat a été signé entre les parties et une déclaration de sinistre a été faite auprès de la
SMACL, compagnie d'assurances en responsabilité civile de la commune. Le montant total du préjudice s'élève à 2 845,85 €. Notre compagnie d'assurances a procédé au règlement de la somme de 1 845,85 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € qui reste à la charge de la ville.
Autorisez-vous le remboursement de la somme de 1 000 € correspondant à la franchise contractuelle au profit de la compagnie d’Avanssur ?
REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVANSSUR
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 129 Considérant qu'en date du 14 août 2023, un agent du service des espaces verts a,
lors d'un débroussaillage manuel endommagé le véhicule de Mme Margaux KAJDAS,
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de la
SMACL, compagnie d'assurances en responsabilité civile de la commune ;
Considérant que le montant total des réparations s'élève à 2 845,85 €;
Considérant que notre compagnie d'assurances a procédé au règlement de la somme de 1 845,85 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € qui reste à la charge de la ville ;
Considérant que la ville doit procéder au remboursement de la somme de 1 000 €
correspondant à la franchise contractuelle au profit de la compagnie d'Avanssur - TSA 41042 - 59784 Lille Cédex 9 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1 000 € auprès de l'assureur - AVANSSUR - TSA 41042 - 59784 Lille Cédex 9.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Remboursement pour un montant de 1 000 € correspondant à la franchise, suite au sinistre
du 14 août 2023 causé par un agent.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
50) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 2 août 2023, plusieurs arbres appartenant à la collectivité sont tombés sur la toiture
de la maison d'un administré domicilié 16 résidence des Festeux à Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 130 Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la SMACL, compagnie d'assurances en
responsabilité de la commune.
Le montant total du préjudice s'élève à 2 805 €. Notre compagnie d'assurances a procédé au
règlement de la somme de 1 805 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 €
qui reste à la charge de la ville.
Autorisez-vous le remboursement de la somme de 1 000 € correspondant à la franchise
contractuelle au profit de la compagnie Pacifica ?
REMBOURSEMENT_ DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PACIFICA
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant qu’en date du 02 août 2023, plusieurs arbres appartenant à la collectivité sont tombés sur la toiture du domicile d'un administré sis — 16 résidence des Festeux à Bruay- La-Buissière ;
Considérant que la collectivité a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « responsabilité civile » - SMACL sise TSA 67211 — CS 20000 — 79060 Niort Cédex 9 ;
Considérant que le montant total du préjudice s'élève à 2 805 €;
Considérant que notre compagnie d'assurances a procédé au règlement de la somme de 1 805 €, déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 € qui reste à la charge de la ville ;
Considérant que la ville doit procéder au remboursement de la somme de 1 000 € correspondant à la franchise contractuelle au profit de la compagnie de Pacifica - TSA 50443 — 92883 Nanterre Cédex 9 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1 000 € auprès de l'assureur - Pacifica — TSA 50443 — 92883 Nanterre Cédex 9.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 154 Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Pour un montant de 1 000 € suite au sinistre du 8 août 2023 causé par une chute d'arbres.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
51) ELECTIONS EUROPEENNES - 09 JUIN 2024 — CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA TENUE DES BUREAUX DE VOTE
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Pour assurer dans les meilleures conditions le secrétariat de tous les bureaux de vote de la
Ville de Bruay-La-Buissière à l’occasion des élections européennes organisées le 9 juin 2024,
il conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la Ville de Bruay-La-
Buissière.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement précisant les
conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de remboursements des
heures effectuées (cf annexe 30).
ELECTIONS EUROPEENNES — 09 JUIN 2024 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL POUR LA TENUE DES BUREAUX DE VOTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024 ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition,
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que pour assurer dans les meilleurs conditions le secrétariat de tous les bureaux de vote de la Ville de Bruay-La-Buissière dans le cadre des élections européennes, il conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la Ville de Bruay-La- Buissière ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement précisant les conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de
remboursements des heures effectuées ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 132 Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de personnel entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière dans le cadre des élections européennes de 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lydie SURELLE
Pour assurer dans les meilleures conditions le secrétariat de tous les bureaux de vote de la
Ville de Bruay-La-Buissière à l’occasion des élections européennes organisées le 9 juin 2024,
il conviendrait de faire appel aux personnels administratifs du CCAS de la Ville de Bruay-La-
Buissière.
A cet effet, il est nécessaire de signer une convention avec cet établissement précisant les
conditions de mise à disposition de ces personnels et les conditions de remboursements des
heures effectuées.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
52) DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL —
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L'article L2123-12 du CGCT dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. [...] Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. [...] Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. ».
À noter que depuis 2021, la collectivité a consacré 8 190€ dont 1 040€ au titre de l'exercice 2023 dans le droit à la formation des élus.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 133 Pour rappel, en date du 7 décembre 2023, le conseil municipal a décidé d'allouer dans le cadre de la préparation du budget 2024 une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit 10 848 €.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune au titre de l'exercice 2023 et de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal (cf. annexe 31)
DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29,
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus
locaux ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, que la délibération en date du 07 décembre 2023 a fixé les crédits affectés pour 2024 à hauteur de 10 848€ ;
Considérant la volonté de la municipalité est de permettre à ses élus d'exercer au
mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;
Considérant la nécessité d’annexer le tableau récapitulatif des formations suivies par les élus de la commune ; ”
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1:PREND ACTE du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune au titre de l'exercice 2025.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
ARTICLE 3: RAPPELLE qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 134 ARTICLE 4 : RAPPELLE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit
à la formation prévu par la section 2, du chapitre III, du titre Il, du livre ler, de la deuxième
partie du CGCT sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
ARTICLE 5 : ENCOURAGE les membres du conseil municipal à suivre au minimum une formation adaptée à leurs fonctions au cours de l'année 2024.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que le tableau récapitulant les actions de formation des élus
financées par la commune est annexé au compte administratif.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
L'article L2123-12 du CGCT dispose que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. I! détermine les orientations et les crédits ouverts à ce
titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. À noter que depuis 2021, la collectivité a consacré 8 190 € dont 1 040 €
au titre de l'exercice 2023 dans le droit à la formation des élus.
Pour rappel, en date du 7 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget 2024, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités maximales
théoriques qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, soit 10 848 €. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune au titre de l'exercice 2023 et de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? Nous prenons acte de ce débat.
53) MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE BUREAUX SITUES A LA MAIRIE
ANNEXE DE LABUISSIERE — SIGNATURE D'UN AVENANT AU PROFIT DU CCAS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Une convention a été signée entre la commune de Bruay-La-Buissière et le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière en date du 3 avril 2023, pour la mise à disposition à
titre gratuit de plusieurs bureaux au sein de la mairie annexe de LABUISSIÈRE au profit du
service « Séniors » du CCAS.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 135 Suite à l'extension de ce service le nombre de bureaux mis à disposition est devenu insuffisant.
Le service « Séniors » du CCAS souhaite pouvoir obtenir un bureau supplémentaire au rez-
de-chaussée de la mairie annexe de Labuissière.
Il est donc nécessaire de modifier la convention de mise à disposition conclue entre la
commune et le CCAS et de signer l'avenant correspondant. (cf. annexe 32).
MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE BUREAUX SITUES A LA MAIRIE ANNEXE
DE LABUISSIERE — SIGNATURE D'UN AVENANT AU PROFIT DU CCAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024 ;
Considérant qu'une convention a été conclue entre la commune de Bruay-La-
Buissière et le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière, pour la mise à disposition à titre gratuit, de plusieurs bureaux en mairie annexe de Labuissière, à destination du service « Séniors » ;
Considérant que suite à l'extension de ce service, le nombre de bureaux mis à
disposition est insuffisant ;
Considérant que le CCAS souhaite obtenir un bureau supplémentaire au rez-de- chaussée de la mairie annexe de Labuissière ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la convention de mise à disposition par avenant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit des bureaux situés en rez-de- chaussée de la Mairie annexe de Labuissière au profit du CCAS.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de l'avenant à la convention entre la commune de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 136 Emilie BOMMART
Une convention a été signée entre la commune de Bruay-La-Buissière et le CCAS en date du 3 avril 2023, pour la mise à disposition, à titre gratuit, de plusieurs bureaux au sein de la mairie annexe de Labuissière au profit du service « Séniors ».
Suite à l'extension de ce service le nombre de bureaux mis à disposition est devenu insuffisant.
Le service « Séniors » du CCAS souhaite pouvoir obtenir un bureau supplémentaire au rez-
de-chaussée de la mairie annexe de Labuissière. Il est donc nécessaire de modifier la convention de mise à disposition conclue entre la commune et le CCAS et de signer l'avenant correspondant.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
54) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION DES
COMMUNES MINIERES DE FRANCE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
L'association des « Communes minières de France » défend les intérêts collectifs des
communes minières, notamment face à l'arrêt de l'exploitation minière dans le cadre de
l'après-mine. Elle défend également les communes et leurs populations qui connaissances ou
qui ont connu l’exploitation de leur sol ou de leur sous-sol ou sont concernées directement ou
indirectement par elle.
A ce titre, elle est l'interlocuteur privilégié des exploitants, des instances politiques
intercommunales, départementales, nationales, européennes et internationales pour toutes
les questions touchant aux intérêts des collectivités territoriales adhérentes et de leurs
populations.
Au regard de ces éléments il est proposé que la Ville de Bruay-La-Buissière adhère à cette
association. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 15 centimes par habitants.
ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION DES
COMMUNES MINIERES DE FRANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que l'association des « Communes minières de France » défend les
intérêts collectifs des communes minières, notamment face à l'arrêt de l'exploitation minière
dans le cadre de l'après-mine. Elle défend également les communes et leurs populations qui
connaissances ou qui ont connu l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol ou sont
concernées directement ou indirectement par elle ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 137 Considérant qu'à ce titre, l'association est l'interlocuteur privilégié des exploitants, des instances politiques intercommunales, départementales, nationales, européennes et internationales pour toutes les questions touchant aux intérêts des collectivités territoriales adhérentes et de leurs populations ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il est proposé que la Ville de Bruay-La- Buissière adhère à cette association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à adhérer à l'association des « Communes minières de France ».
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 15 centimes par habitant.
ARTICLE3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
L'association des « Communes minières de France » défend les intérêts collectifs des
communes minières, notamment face à l'arrêt de l'exploitation minière dans le cadre de
l'après-mine. Elle défend également les communes et leurs populations qui ont connaissance
ou qui ont connu l'exploitation de leur sol ou de leur sous-sol ou sont concernées directement
ou indirectement par elles. À ce titre, elle est l'interlocuteur privilégié des exploitants, des
instances politiques intercommunales, départementales, nationales, européennes et
internationales pour toutes les questions touchant aux intérêts des collectivités territoriales
adhérentes et de leurs populations. Au regard de ces éléments, il est proposé que la Ville de
Bruay-La-Buissière adhère à cette association. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à
15 centimes par habitant.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
55) ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION « UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES DU NORD-PAS-DE- CALAIS PICARDIE (URACEN) »
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L'Union Régionale des Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-de-Calais Picardie (URACEN) est une association qui consiste à la formation des élus locaux, des animateurs et dirigeants d'associations, ainsi que l’apport d'une aide aux communes dans leur politique culturelle et associative.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 138 Compte tenu du tissu associatif présent sur le territoire de la commune et la nécessité d'apporter formations et supports, il est proposé que la Ville de Bruay-La-Buissière adhère à cette association. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 750 €.
ADHESION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A L'ASSOCIATION « UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ET ÉDUCATIVES DU NORD-PAS-DE- CALAIS PICARDIE (URACEN) »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril 2024,
Considérant que l’Union Régionale des Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-de-Calais Picardie (URACEN) est une association qui consiste à former des élus locaux, des animateurs et dirigeants d'associations, ainsi que l'apport d'une aide aux communes dans leur politique culturelle et associative ;
Considérant qu'à ce titre, et compte tenu du tissu associatif présent sur le territoire de la commune et la nécessité d'apporter formations et supports ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il est proposé que la Ville de Bruay-La- Buissière adhère à cette association ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à adhérer à l'association URACEN (Union Régionale des Associations Culturelles et Éducatives du Nord-Pas-de-Calais Picardie)
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de la cotisation annuelle est fixé à 750 euros.
ARTICLE3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Lysiane BERROYEZ
L'URACEN est une association qui consiste à la formation des élus locaux, des animateurs et dirigeants d'associations, ainsi que l'apport d'une aide aux communes dans leur politique culturelle et associative.
Compte tenu du tissu associatif présent sur le territoire de la commune et la nécessité d'apporter formations et supports, il est proposé que la Ville de Bruay-La-Buissière adhère à cette association. Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 750 €.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 139 56) PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE (PPA) DU NORD ET DU PAS-DE- CALAIS CONSULTATION DES COLLECTIVITES SUR LE PROJET DE REVISION DU PPA
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
La qualité de l'aire s'est nettement améliorée depuis la fin du XXème siècle avec de fortes baisses de certains polluants dans l'air. Elle reste toutefois encore insatisfaisante notamment pour les particules en suspension dans l'air.
Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier a été approuvé le 27 mars 2014 dans l'objectif de diminuer les concentrations
de dioxyde d’azote et de poussière dans l'air ambiant.
Il s’agit d'un plan d'actions destiné à réduire les polluants atmosphériques émis au niveau régional afin de contribuer à la restauration de la qualité de l'air et à la santé
des populations. Le PPA établit un bilan de la qualité de l’air sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais et les objectifs de réduction des émissions à atteindre pour
restaurer la qualité de l'air.
La révision du PPA est actuellement en phase de consultation. Celle-ci est inscrite dans
une démarche de concertation associant depuis 2 ans les collectivités ainsi que les acteurs socio-économiques et associatifs du territoire. Après avoir reçu un avis favorable des CODERST (Conseil Départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 2023, il s'agit désormais de soumettre le projet de plan à l'avis des organes délibérants des
collectivités conformément aux articles L.222-4 et R.222-21 du Code de l'environnement. Les communes et EPCI du périmètre du PPA sont invités par les préfets du Nord et du Pas-de-Calais à rendre un avis sur le projet de plan qui prévoit 16 actions, couvrant l'ensemble des secteurs émetteurs de polluants (résidentiel- tertiaire, industrie, transport, agriculture), permettant de poursuivre l’action collective en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air. Pour répondre aux obligations de l’article L.222-6-1 du Code de l’environnement, le projet de plan intègre 2 actions (BAT1 et BAT2) visant à améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et à atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM2,5) issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la référence de 2020. Les avis rendus par les collectivités doivent faire l’objet d'une délibération. Ils doivent être émis dans un délai de 3 mois suivant l'envoi du courrier de saisine datée du 29 février 2024. Ces avis seront adressés à la DREAL Hauts-de- France. (Cf. annexe 33)
PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE (PPA) DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS CONSULTATION DES COLLECTIVITES SUR LE PROJET DE REVISION DU PPA
Le Conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024,
Considérant que le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) des agglomérations de Lille et du bassin minier a été approuvé le 27 mars 2014 dans l'objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d'azote et de poussière dans l'air ambiant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 140 Considérant que la révision du PPA est actuellement en phase de consultation et que celle-ci est inscrite dans une démarche de concertation associant les collectivités ainsi que les acteurs socio-économiques et associatifs du territoire ;
Considérant qu'après avoir reçu un avis favorable des CODERST (Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques) du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 2023, il s'agit de soumettre le projet de plan à l'avis des organes délibérants des collectivités conformément aux articles L.222-4 et R.222- 21 du code de l'environnement ;
Considérant que les avis rendus par les collectivités doivent faire l'objet d’une délibération et doivent être émis dans un délai de 3 mois suivant l'envoi du courrier de saisine ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : EMET UN AVIS FAVORABLE / DEFAVORABLE au projet de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA).
ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera adressée à la DREAL Hauts-de-France.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
La qualité de l'air s'est nettement améliorée depuis la fin du XIÈ"E siècle avec de fortes baisses de certains polluants dans l'air. Elle reste toutefois encore insatisfaisante notamment pour les particules en suspension dans l'air. Le Plan de Protection de l'Atmosphère des agglomérations de Lille et du bassin minier a été approuvé le 27 mars 2014 dans l'objectif de diminuer les concentrations de dioxyde d'azote et de poussière dans l'air ambiant. I! s’agit d'un plan d'action destiné à réduire les polluants atmosphériques émis au niveau régional afin de contribuer à la restauration de la qualité de l'air et à la santé des populations.
Le PPA établit un bilan de la qualité de l'air sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais et les objectifs de réduction des émissions à atteindre pour restaurer cette qualité de l'air. La révision du PPA est actuellement en phase de consultation. Celle-ci est inscrite dans une démarche de concertation associant depuis 2 ans les collectivités ainsi que les acteurs socio- économiques et associatifs du territoire. Après avoir reçu un avis favorable des CODERST qui sont les Conseils Départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, du Nord et du Pas-de-Calais en décembre 2023, il s'agit désormais de soumettre le projet de plan à l'avis des organes délibérants des collectivités conformément aux articles L.222-4 et R.222-21 du Code de l'environnement.
Les communes et EPCI du périmètre du PPA sont invités par les préfets du Nord et du Pas- de-Calais à rendre un avis sur le projet de plan qui prévoit 16 actions, couvrant l'ensemble des secteurs émetteurs de polluants, résidentiel-tertiaire, industrie, transport, agriculture, permettant de poursuivre l’action collective en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 141 Pour répondre aux obligations de l'article L.222-6-1 du Code de l’environnement, le projet de plan intègre 2 actions, BATT et BAT2, visant à améliorer la performance énergétique du parc d'appareils de chauffage au bois et à atteindre une réduction de 50 % des émissions de particules fines (PM2,5) issues de la combustion du bois à l'horizon 2030 par rapport à la
référence de 2020.
Les avis rendus par les collectivités doivent faire l’objet d’une délibération. lIs doivent être émis dans un délai de 3 mois suivant l'envoi du courrier de saisine datée du 29 février 2024. Ces avis seront adressés à la DREAL Hauts-de-France.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Marlène ZINGIRO
La pollution a un impact sur la santé, énorme, aussi dans notre région parce qu'il y a plusieurs facteurs. Nous savons qu'il y a tout ce qui est combustible, la pollution de l'air due aussi aux voitures, due aussi au gaz de mine parfois, on le sent d'ailleurs. Etil y a aussi à Labeuvrière, de la dioxine qui est extrêmement cancérigène. On a quand même le taux de cancer le plus élevé de France. Donc, je crois qu'il faut vraiment avoir une réflexion importante sur comment diminuer cette pollution.
Ludovic PAJOT
I! faut aussi revenir à du bon sens et arrêter cette mondialisation sauvage qui fait qu'on n'arrête pas d'importer des produits qui viennent de l’autre bout du monde pour après les envoyer sur un autre continent. Ce qui fait qu'évidemment le coût carbone de cette mondialisation sauvage qui n'est pas régulée est impressionnant dans le monde.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
57) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ARTOIS MOBILITES ET LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN
GIRATOIRE AU CROISEMENT DES RUES CADOT, MARLARD ET CONSEIL DE
L'EUROPE
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Artois Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, a mis en place un réseau de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). Les lignes « Bulle 2 » et « Bulle 6 » traversant Bruay-
La-Buissière.
La création de ces lignes a engendré notamment l'aménagement de carrefours à feu permettant la circulation prioritaire des BHNS, et d’un système de signalisation lumineuse de trafic (SLT) totalement dédié, et sous gestion d'Artois Mobilités.
Au croisement des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe, Artois Mobilités avait ainsi aménagé un bi-carrefour à feux : un carrefour organisant les entrées et les sorties des Bulles 2 et 6 et des lignes régulières du PEM de l’Europe et un carrefour organisant la circulation des véhicules sur le croisement des rues Cadot/Marlard/Conseil de l'Europe.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 142 L'opération d'aménagement menée par la Ville vise à supprimer le carrefour pour aménager à la place un giratoire. Cette opération a pour conséquence la suppression des équipements de ce carrefour par Artois Mobilités mais également la nécessité de sécuriser le carrefour donnant sur les voies propres du BHNS, notamment par des feux tricolores en lieu et place d'un stop
d'un côté et du cédez le passage de l’autre.
Artois Mobilités dispose d'une expertise dans l'aménagement, l'installation et la programmation de carrefours à feu dédiés au fonctionnement du réseau de BHNS. Il est maître d'ouvrage de l'aménagement de ces équipements, dans la mesure où ceux-ci sont des accessoires de voiries indispensables au bon fonctionnement du réseau et à la circulation des BHNS.
La Ville a souhaité bénéficier de cette expertise et demande à Artois Mobilités de prendre en charge techniquement les travaux d'aménagement du carrefour au sein d'une convention de Maîtrise d'ouvrage.
Ces travaux étant initiés par une modification du carrefour des rues Cadot/Marlard/Conseil de l'Europe s'inscrivant dans le projet de renouvellement urbain du centre-ville de Bruay-La- Buissière, ils seront pris en charge financièrement par la Ville.
Le montant prévisionnel des travaux est de 28 780.90 € HT soit 34 537.08 € TTC.
(cf annexe 34)
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE ARTOIS MOBILITES ET LA VILLE DE BRUAY-
LA-BUISSIERE DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'AMENAGEMENT D'UN
GIRATOIRE AU CROISEMENT DES RUES CADOT, MARLARD ET CONSEIL DE
L'EUROPE
Le Conseil municipal
Vu la loi N°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29 et L2121-30 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 10 avril
2024 ;
Considérant que la création des lignes «Bulle 2» et «Bulle 6» a engendré l'aménagement de carrefours à feu permettant la circulation prioritaire des BHNS et d'un système de signalisation lumineuse de trafic (SLT) sous la gestion d'Artois Mobilités ;
Considérant que l'aménagement menée par la Ville vise à supprimer le carrefour pour aménager un giratoire au croisement des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe ;
Considérant que cette opération a pour conséquence la suppression des équipements de ce carrefour par Artois Mobilités, mais également a pour nécessité de sécuriser le carrefour donnant sur les voies propres du BHNS, notamment par des feux tricolores en lieu et place du stop d'un côté et du cédez le passage de l’autre ;
Considérant qu'Artois Mobilités dispose d'une expertise dans l'aménagement, l'installation et la programmation de carrefour à feu dédiés au fonctionnement du réseau de BHNS se propose de prendre en charge les travaux ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 143 Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec Artois Mobilités pour préciser les conditions d'organisation des travaux ;
Considérant que la Ville à initier le déplacement du carrefour à feux des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe ;
Considérant que le montant prévisionnel des travaux est de 28 780.90 € HT soit 34 537.08 € TTC ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de prendre en charge le déplacement du carrefour à feux des rues Cadot, Marlard et Conseil de l'Europe.
ARTICLE 2: DECIDE d'engager les travaux à hauteur de 2878090 € HT soit 34 537.08 € TTC.
ARTICLE 3 : DECIDE de signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec Artois Mobilités annexée à la présente délibération.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Artois Mobilités, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, a mis en place un réseau de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS). Les lignes « Bulle 2 » et « Bulle 6 » traversent Bruay- La-Buissière.
La création de ces lignes a engendré notamment l'aménagement de carrefours à feu permettant la circulation prioritaire des BHNS et d'un système de signalisation lumineuse de trafic totalement dédié, et sous gestion d'Artois Mobilités.
Au croisement des rues Henri Cadot, Charles Marlard et Conseil de l'Europe, Artois Mobilités avait ainsi aménagé un bi-carrefour à feux; un carrefour organisant les entrées et les sorties des Bulles 2 et 6 et des lignes régulières du PEM de l'Europe et un carrefour organisant la circulation des véhicules sur le croisement des rues Cadot/Marlard/Conseil de l'Europe. L'opération d'aménagement menée par la Ville vise à supprimer le carrefour pour aménager à la place un giratoire. Cette opération a pour conséquence la suppression des équipements de ce carrefour par Artois Mobilités, mais également la nécessité de sécuriser le carrefour donnant sur les voies propres du BHNS, notamment par des feux tricolores en lieu et place d'un « STOP » d'un côté et du céder le passage de l'autre.
Artois Mobilités dispose d'une expertise dans l'aménagement, l'installation et la programmation de carrefours à feu dédiés au fonctionnement du réseau de BHNS. Il est maître d'ouvrage de l'aménagement de ces équipements, dans la mesure où ceux-ci sont des accessoires de voiries indispensables au bon fonctionnement du réseau et à la circulation des BHNS.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 144 La Ville a souhaité bénéficier de cette expertise et demande à Artois Mobilités de prendre en charge techniquement les travaux d'aménagement du carrefour au sein d'une convention de Maîtrise d'ouvrage.
Ces travaux étant initiés par une modification du carrefour des rues Cadot/Marlard/Conseil de l'Europe s'inscrivant dans le projet de renouvellement urbain du centre-ville de Bruay-La- Buissière, ils seront pris en charge financièrement par la Ville.
Le montant prévisionnel des travaux est de 28 780.90 € HT soit 34 537.08 € TTC.
Ludovic PAJOT
L'idée est de sécuriser la traversée de la voie BHNS au niveau de la Caisse d'Epargne tout en modifiant la circulation en centre-ville.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
58) INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
RAPPORTEUR M. BRUNO ROUSSEL
NOTE DE SYNTHESE
Après les différentes opérations menées ces dernières années dans les quartiers périphériques, le renouvellement urbain s'articule aujourd'hui autour du centre-ville et se traduit par d'importants travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre ». Consciente des perturbations que peuvent engendrer ces travaux sur le fonctionnement des commerces riverains, l'accès à leurs locaux pouvant être troublé, la ville de Bruay-la-Buissière a décidé de la mise en place d’une commission d'indemnisation amiable chargée d'examiner les préjudices commerciaux subis par les commerçants et professionnels riverains en raison des travaux d'aménagement des espaces publics du quartier « Le Centre » dans le cadre du
NPNRU.
Par délibération n°5 du 9 juillet 2022, le conseil municipal a, à l'unanimité, accepté le principe de la mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation pour les entreprises ayant subi un préjudice économique, autorisé la création et la constitution de cette commission d'indemnisation amiable et décidé d'imputer les dépenses relatives aux indemnités à verser et aux frais d'honoraires de l'expert-comptable sur les budgets des exercices concernés.
Par suite, par délibération n°3 du 8 février 2023, le conseil municipal a décidé, toujours à l'unanimité, décidé de mettre en place l'indemnisation des commerçants suivant un règlement et des périmètres définis et autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action.
Aujourd'hui, il est proposé au conseil municipal de modifier ce règlement afin notamment de permettre d'introduire une avance supplémentaire sur solde à percevoir d'un montant maximum de 2500€ et d'autoriser Monsieur le Maire à verser les avances correspondantes sous réserve de l'avis de la commission d'indemnisation. Précision étant faite que la décision de l'indemnisation revient au seul conseil municipal.
(cf. annexe 35)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 145 INDEMNISATION __AMIABLE POUR __ LES PREJUDICES ECONOMIQUES _ ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE - MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LES PREJUDICES ECONOMIQUES ET COMMERCIAUX DANS LE CADRE DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°5 du conseil municipal du 9 juillet 2022,
Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 8 février 2023,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 10 avril
2024,
Considérant que par délibération n°5 du 9 juillet 2022, le conseil municipal a, à l'unanimité, accepté le principe de la mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation pour les entreprises ayant subi un préjudice économique, autorisé la création et la constitution de cette commission d'indemnisation amiable et décidé d'imputer les dépenses relatives aux indemnités à verser et aux frais d'honoraires de l'expert-comptable sur les budgets des
exercices concernés ;
Considérant que par délibération n°3 du 8 février 2023, le conseil municipal a décidé, toujours à l'unanimité, décidé de mettre en place l'indemnisation des commerçants suivant un règlement et des périmètres définis et autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action.
Considérant qu'il est nécessaire modifier le règlement d'indemnisation des commerçants et notamment ses articles 7.2, 9, 10.3.2 et de créer un article 10.3.3 afin d'ajouter la possibilité pour un acteur économique de pouvoir bénéficier d’une avance supplémentaire sur solde à percevoir d’un montant maximum de 2500€ ;
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne administration de cette action ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier le règlement de la commission d'indemnisation amiable pour les préjudices économiques et commerciaux dans le cadre de travaux sur la voie publique (quartier « Le Centre ») tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE _2 : PRÉCISE que cette modification a pour but essentiellement d'ouvrir la possibilité, pour un acteur économique de pouvoir bénéficier d'une avance supplémentaire sur solde à percevoir d'un montant maximum de 2500€ et vient donc modifier les articles 7.2, 9,
10.3.2 et de créer un article 10.3.3.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à verser l'avance mentionnée à l'article 10.3.2 du règlement modifié ainsi qu'à verser l'avance supplémentaire sur solde à percevoir mentionnée à l’article 10.3.3 du règlement modifié et selon les modalités définies au même article.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette présente délibération.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 146 ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Par délibération n°5 du 9 juillet 2022, le Conseil municipal a, à l'unanimité, accepté le principe de la mise en œuvre d'une procédure d'indemnisation pour les entreprises ayant subi un préjudice économique, autorisé la création et la constitution de cette commission d'indemnisation amiable et décidé d'imputer les dépenses relatives aux indemnités à verser et aux frais d'honoraires de l'expert-comptable sur les budgets des exercices concernés. Par suite, par délibération n°3 du 8 février 2023, le Conseil municipal a décidé, toujours à l'unanimité, de mettre en place l'indemnisation des commerçants suivant un règlement et des périmètres définis et autorisé Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
bonne administration de cette action.
Aujourd'hui, il est proposé au Conseil municipal de modifier ce règlement afin notamment de permettre d'introduire une avance supplémentaire sur le solde à percevoir d'un montant maximum de 2500 € et d'autoriser Monsieur le Maire à verser les avances correspondantes
sous réserve de l'avis de la commission d'indemnisation.
Ludovic PAJOT
L'idée est de pouvoir permettre une augmentation de l'avance aux commerçants et de ne pas attendre la fin des travaux pour verser cette indemnisation, qui vient compenser les désagréments liés aux travaux.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ? C'est adopté, je vous remercie.
59) TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ANNEE 2025
Ludovic PAJOT
Délibération retirée de l'ordre du jour.
Nous avons épuisé l'ordre du jour de ce conseil municipal, je vous remercie pour votre
présence et vous souhaite une bonne soirée.
Merci beaucoup.
La Secrétaire de séance
Sabrina ROBAIL
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière — 10 avril 2024 147