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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 045 RAA spécial du lundi 16 juin 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 045 RAA spécial du lundi 16 juin 2025)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-045
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur
Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-13-00004
Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur
Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports 3 E PRÉFÈTE
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°
portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART
Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Recteur de l'académie de Bordeaux
Chancelier des universités
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé- partementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de Recteur de la ré- gion académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement ci- vique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle — Aquitaine ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports 4 Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée, à M. Jean-Marc HUART, Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète de la Dordogne conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci — après énumérées : \
Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
Conseil, accompagnement aux associations et information — formation pour les bénévoles ;
Gestion du greffe des associations pour l'arrondissement de Périgueux, les donations, legs, reconnaissance d'utilité publique et fonds de dotation ;
Suivi des politiques éducatives territoriales ;
Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
Promotion, développement et coordination du service civique ;
Gestion de la réserve civique ;
Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ; Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
Gestion des déclarations d'éducateurs sportifs et délivrance des cartes professionnelles ,
Établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ; Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté les actes et documents suivants : ‘
En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ; Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture de ces accueils ;
En matière d'établissements sportifs :
= les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212- 13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ; |
= les décisions d'homologation des enceintes sportives, des circuits de vitesse et des
déclarations des manifestations sportives ;:
En matière associative :
= les décisions de retrait d'agrément attribués aux associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
" les décisions de gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) = les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
Lés décisions de retrait d'agrément de service civique.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports 5 Article 3 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article R222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART, peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4 : l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00031 en date du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, Recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le fe 4| ?S
La préfète de la Dordogne,
ê Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports 6 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-06-13-00004 - Délégation de signature du 13 juin 2025 au recteur Jean-Marc HUART en matière de jeunesse et sports 7