Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 070 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 068 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 068 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 077 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2022 072 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 070 RAA spécial n
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 112 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 077 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 045 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 076 RAA sp
Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 070 RAA spécial n°5 du lundi 11 août 2025
Document publié le Lundi 11 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 070 RAA spécial n°5 du lundi 11 août 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-070
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement
d'autorisation de la MAS Maud Mannoni (3 pages) Page 3
DDT / SETAF
24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT (2 pages) Page 7
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous
chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême (2 pages) Page 10
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac (14 pages) Page 13
2 ARS
24-2025-08-01-00004
Arrêté portant modification et actant le
renouvellement d'autorisation de la MAS Maud
Mannoni
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 3 1e AT REPUBLIQUE FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Nouvelle Aquitaine Égalité
Fraternité
Arrêté du { AQUT 2025
portant modification et actant le renouvellement
d'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Maud MANNONI sise à
Montpon-Ménestérol, gérée par le Centre
Hospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol
Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312- 206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 27 juillet
2010 portant sur une première autorisation partielle de 32 places d'hébergement financées par le
transfert de crédits issus du sanitaire et par les crédits notifiés par la CNSA dans le cadre de
l'enveloppe régionale limitative pour 2010 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 8 mars 2013
portant autorisation complémentaire de création de 25 places pour adultes souffrant de déficiences
graves, cognitives ou psychiques, de retard mental moyen, sévère ou profond, avec ou sans troubles
associés à la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI à Montpon-Ménestérol gérée par le
Centre Hospitalier de Vauclaire situé à Montpon-Ménestérol à compter du 27 juillet 2010 ;
VU l'allocation de mesures nouvelles à la MAS Maud MANNONI à hauteur de 90 000€ en 2023 dans
le cadre du renforcement de l'offre de répit pour les personnes et les proches aidants, par le
financement de places d'hébergements temporaires en structures adultes ;
VU le rapport de visite d'évaluation réalisée les 1° et 02 février 2024 au sein de la Maison d'Accueil
Spécialisée Maud MANNONI ;
VU le courrier qualité en date du 23 mai 2025 de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine —
Délégation départementale de la Dordogne ;
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 4 CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
CONSIDERANT le déploiement d’une offre de répit consécutivement à l'allocation de mesures nouvelles 2023 pour les personnes en situation de handicap hébergées en famille par la mise en œuvre d’un dispositif d'accueil de jour à domicile et d'accueil le week-end ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'extension de 2 places d'accueil temporaire (avec et sans hébergement) à destination des aidants et des aidés, quel que soit le handicap, est accordée à compter de la date de leur installation, soit le 01/12/2023.
La capacité totale autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI sise à Montpon- Ménestérol, gérée par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol est en conséquence portée à 59 places.
ARTICLE 2 : L'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI sise à Montpon- Ménestérol, gérée par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol, et enregistrée comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 27 juillet 2025.
Entité juridique : Centre Hospitalier Vauclaire
N° FINESS : 240000083
N° SIREN : 262405939
Code statut juridique : 11 — Etablissement Public Départemental d'Hospitalisation Adresse : Allée Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROL
Entité établissement : Maison d’Accueil Spécialisée MAUD MANNONI N° FINESS : 240014290
Code catégorie : 255 — MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) Capacité : 59 Adresse : Allée Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROL
on Activité > Discipline Fonctionnement Clientèle
Code Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité
966 Accueil médicalisé 11 Hébergement 437 Troubles du 25 pour adultes Complet Internat spectre de handicapés l'autisme
966 Accueil médicalisé 11 Hébergement 206 Handicap 25 pour adultes Complet Internat psychique handicapés
966 Accueil médicalisé 40 Accueil 437 Troubles du 1 pour adultes temporaire avec spectre de handicapés hébergement l'autisme 966 Accueil médicalisé 40 Accueil 206 Handicap 1 pour adultes | temporaire avec psychique handicapés hébergement
966 Accueil médicalisé 21 437 Troubles du 3 pour adultes Accueil de jour spectre de handicapés l'autisme 966 Accueil médicalisé 21 206 Handicap 2 pour adultes Accueil de jour psychique handicapés
966 Accueil médicalisé 45 Accueil 042 Aidants/aidés 2 pour adultes temporaire (avec tous types de handicapés et sans handicap hébergement)
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 5 ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions
prévues par l’article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le 4 © AOUT 2025
“as pirecteur général de l'ARS,
sar délégation
2 Directrice déléguée à l'autens mie
Anne-Sophie LAVAUD
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 6 DDT
24-2025-08-08-00005
AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 7 E 5 Direction départementale
PREFETE
DE LA .
DORDOGNE des territoires
Liberic
Lg (A |
Fretersies
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Madame Marie AUBERT ;
Vu l'arrêté de délégation de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25 novembre 2024 à M. Christophe Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne; cu ot
Vu l'arrêté de M.:Christophe -Leyssenne, directeur départemental des territoires de la Dordogne du 1* avril 2025, portant subdélégation de signature :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la SC DU REYSSAC représentée par Monsieur Kévin JARZAGUET ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 28 juillet 2025;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
e l'acquisition de titres sociaux,
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT par M. Kévin JARZAGUET, qui détiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (25,01 %) et indirecte (74,99 %) par interposition de la SC DU REYSSAC qu'il contrêle ;
Considérant que |a surface pondérée, exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Kévin JARZAGUET, suite à l'opération sera de 521,3183 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixéà 140 hectares ;
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :
- opération sociétaire qui finalise la transmission progressive d’une exploitation au profit d'un jeune agriculteur hors cadre familial ;
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 8 ARRÊTE
Article 1°’ : L'autorisation n° OS 24 25 0040 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à M. Kévin JARZAGUET, domicilié 169 chemin du stade -
24240 Monbazillac (SC DU REYSSAC, SIREN 911998599), à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
8. AU 20%
Pour la Préfète et par délégation,
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 9 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-11-00002
AP portant interdiction de manifestations sportives et
sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême 10 PRÉFÈTE
DE LA , DORDOGNE | | Cabinet Liberté Direction des sécurités Égalité e e e e # »e z Fraternité Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté n°
Portant interdiction de manifestations sportives et manifestations sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L. 2212-4 et L. 2215-1;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2023 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Dordogne en vigilance rouge canicule extrême pour un début du phénomène le 11 août 2025 à 12h;
CONSIDÉRANT les températures extrêmes annoncées, pouvant atteindre 42° ;
CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la
santé des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique des personnes ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours et d'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence qu'il apparaît donc nécessaire d'interdire les manifestations sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux non climatisés et non rafraîchis, qui expose les participants ou le public à un risque élevé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême 11 Arrête
Article 1 : Toutes les manifestations sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux non climatisés et non rafraîchis sont interdites, entre 12 h et 20 h, à l'exception des activités physiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que définies par l’article L.222-2 du code du sport ;
Article 2 : Toute manifestation se déroulant sous chapiteau fermé sont interdites entre 12h et 20h :
Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu'à ce que le département de la Dordogne ne soit plus placé en vigilance rouge « canicule extrême » par Météo- France ;
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur;
Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui.le concerne de l'exécution du présent arrêté.
19 À | fn
Fait à Périgueux, le =
en et par déiédhtion, Pour la d
le sous-préfet, directeur dé cabinet
Mérin LASSALLE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063
Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L- ln,
asgwl AC
Pan
\
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême 12 Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-11-00001
AP Modif Statutaire ASA Paleyrac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 13 E ! Sous-préfecture de Bergerac
PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
| | _. . ARRÊTÉ n° 24-2025-08-11-00001 . , relatif à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de PALEYRAC
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014204-0018 du 23 juillet 2014 avec les statuts annexés, constituant
l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac ;
VU la délibération n°2021_AG_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac du 2 mars 2021 approuvant le projet d'extension du périmètre ;
VU la délibération n°2022_AP_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac du 1° février 2022 approuvant le projet de distraction du périmètre ;
VU la délibération n°2023_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac du 14 février 2023 approuvant le projet de distraction du périmètre ;
VU la délibération n°2025_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation
de Paleyrac du 18 février 2025 approuvant le projet d'extension du périmètre ;
VU l'arrêté de Madame la préfète de la Dordogne en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfet de Bergerac ;
CONSIDÉRANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extension envisagée n'excède pas 7 % de la superficie de l’association ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation de Paleyrac conformément à l’état parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles intégrant le périmètre et au président de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 14 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend l'ASA de Paleyrac.
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des Finances Publiques, le Directeur départemental des territoires, le président de l'association syndicale, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le Î { AOUT 2025
Le sous-préfet,
a
Frédéric CARRE
NB : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits + Un recours gracieux, adressé à Monsieur le sous-préfet de Bergerac - un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - Place Beauvau - 75600 Paris cedex 08 - - Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 Bordeaux) Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet, « www.telerecours.fr »
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 15 Association Syndicale Autorisée de Paleyrac
Statuts de
l'ASA de Paleyrac
29/04/2013 — modif février 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 16 Association Svndicale Autorisée de Paleyrac
Art.1 : Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans la liste des parcelles annexées aux présents statuts.
Pour donner suite à la délibération du 18 février 2025 sont agrégée les parcelles :
Commune Section Parcelle Surface
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 883 0,0367
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 885 0.009200
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 887 0.3891
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 70 0.1558
Pour donner suite à la délibération du 13 février 2024 sont agrégée les parcelles : Commune Section Parcelle Surface LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC B 67 0,2615
Pour donner suite à la délibération du 01 février 2022 sont agrégée les parcelles :
Commune Section | Parcelle | Surface
PALEYRAC B 483 0,1500
Paleyrac A 700 0.1525
Paleyrac À 1314 0.9982
Paleyrac À 698 0.2945
LE BUISSON DE |A 3293 0.2410 .
CADOUIN
LE BUISSON DE |A 1163 0.5138
CADOUIN
LE BUISSON DEA 1164 0.1260
CADOUIN
Pour donner suite à la délibération du 02 mars 2021 sont agrégée les parcelles :
Commune Section Parcelle Surface
Le Buisson de Cadouin à 208 {paleyrac) 0.2725
Le Buisson de Cadouin A 2031 0.0712
Le Buisson de Cadouin A 2032 0.0883
Le Buisson de Cadouin A 2033 0.0938
Le Buisson de Cadouin A 2034 0.1942
Le Buisson de Cadouin A 2035 0.2217
Le Buisson de Cadouin A 2261 0.2838
Pour donner suite à la délibération du 14 février 2023 sont retirées du périmètres les parcelles :
Commune Section. Parcelle Surface
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 2368 0,1308
LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 1946 0.2073
Sont agrégés 4Ha 16ca 00a sur soit 3.5 % du périmètre de l'ASA.
Sont distraites : 0.3381. ha du périmètre
29/04/2013 — modif février 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 17 Association Syndicale Autorisée de Paleyrac
Art. 2 : Dispositions générales
L'association est soumise aux règles et conditions édictées par l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement intérieur. L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles engagés et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu’à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre. Les associés ont, d’ailleurs, l'obligation d'informer : . - les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Art. 3 : Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la mairie du Buisson de Cadouin (Paleyrac). Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée de Paleyrac.
Art. 4 : Objet/Missions de l’association
L'association a pour objet :
- Ja réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau et la mobilisation de la ressource en eau nécessaire,
- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédés par le Réseau Communal du Buisson EST.
- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration ou d'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles.
Art. 5 : Organes administratifs :
L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le président.
Art. 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Chaque propriétaire d’une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'ASA, souscripteur d’un « module irrigation agricole» ou d ‘un « module incendie », a droit à une
voix lors de l'assemblée des propriétaires.
Les propriétaires souscripteurs d’un « module domestique » peuvent participer à l'assemblée des propriétaires avec une voix consultative ou se regrouper avec d'autres propriétaires à raison d’une voix délibérative par 10 souscriptions à « module domestique ».
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent
être toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est
toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut dépasser 1/5°"° des voix délibératives de l'assemblée des propriétaires. Un état nominatif des membres de l'assemblée des propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le président de l'ASA.
Art. 7 : Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par télécopie ou courrier électronique, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du jour, de l'heure, du lieu et de l’ordre du jour de la séance. En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
29/04/2013 — modif février 2025 3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 18 Association Svndicale Autorisée de Paleyrac
L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.
Si après une première convocation, cette condition n’est pas remplie, une deuxième
assemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors
valablement, sans condition de quorum.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.
Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par le président et il lui est
annexé la feuille de présence. Elles sont prises à la majorité des voix présentes et
représentées. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des membres présents.
Art. 8 : Attributions de l’assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
- le rapport annuel d'activités de l'association, prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1 juillet 2004,
- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur,
- les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou -_ de dissolution,
- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée, - le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, du président et vice-président telles que prévues aux articles 22 et 29 du décret 2006- 504 du 3 mai 2006,
- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
Art. 9 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 7 titulaires et 3 suppléants.
° Collège des souscripteurs «usage irrigation agricole»: 5 titulaires et 1 suppléant.
° Collège des souscripteurs «usage domestique»: 1 titulaire et 1 suppléant
° Collège . des souscripteurs «usage incendie»: 1 titulaire et 1 suppléant
Les fonctions des syndics durent 3 ans. Le renouvellement des syndics titulaires et suppléants s'opère par tiers tous les ans.
Peut-être membre du syndicat tout propriétaire membre de l'assemblée des propriétaires ou son représentant.
Lors de la première année et de la seconde année du fonctionnement de l'ASA, la liste des syndics renouvelables sera tirée au sort et validé par le syndicat.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes :
° Les candidats se manifestent lors d’un tour de table précédant l'élection,
° L'élection se fait en un seul tour de façon uninominale. La majorité relative
des voix des membres présents et représentés est nécessaire.
29/04/2013 — modif février 2025 4
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 19 Asseciation Svndicale Autorisée de Paleyrac
Les propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à l'article 18 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 à savoir notamment :
- un autre membre du syndicat,
- leur fermier, locataire ou co-indivisionnaire.
Le nombre maximum de voix pouvant être détenus par une même personne ne peut
dépasser un tiers des voix délibératives du syndicat. |
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Art. 10 : Attributions et délibérations du syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par.ses délibérations, les affaires de l'association syndicale.
Il délibère notamment sur :
- Les projets de travaux et leur exécution ;
- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;
- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l’article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;
- Le compte de gestion et le compte administratif ;
-_ La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; -_ Les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ;
- L'élaboration et la modification du règlement intérieur prévu à l'article 17 des présents statuts ;
- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA
- L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croit utile aux intérêts de l'association.
Le Syndicat est valablement constitué lorsque plus de la moitié de ses membres sont
présents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à
nouveau convoqué dans les 15 jours qui suivent.
La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre
de présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix présentes ou
représentées. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante. Les
délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations.
Art. 12 : Election du président et vice-président
Le président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandat s'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas de
manquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Art. 12 : Attributions du président
29/04/2013 — modif février 2025 5
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 20 Association Svndicale Autorisée de Paleyrac
Ses attributions sont décrites à l’article 23 de l'ordonnance 2004-632 et l'article 28 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. Le président, notamment, prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l’ordonnateur. Il prépare et rend exécutoires les rôles. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. Il tient à jour l'état
nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association ainsi que le plan parcellaire.
Le président élabore, dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 un rapport sur l’activité de l'association et sa situation financière.
Art. 13 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense Les recettes de l'ASA comprennent :
- les redevances dues par ses membres,
- les subventions de diverses origines,
ainsi que toutes les autres ressources prévues à l’article 31 de l'ordonnance du 1°’ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1° janvier de l'année de leur liquidation. Ces redevances feront l’objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat.
Le mode de répartition des redevances entre les membres de l'association est établi par le syndicat selon les règles de l’article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contribution directe.
Art. 14 : Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association sont assurées par un comptable direct du Trésor ou par un agent comptable désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis du trésorier-payeur général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu’à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Art. 15 : Commissions d’appel d'offres
La commission d’appel d'offre est présidée par le président de l'association et comporte au moins deux autres membres du syndicat désigné par ce dernier. Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publics pour le type « autre établissement public local ».
Art. 16. Charges et contraintes supportées par les membres Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance du premier juillet 2004.
Il s'agit notamment :
- des servitudes d'établissement des canalisations et des servitudes de passage pour les entretenir. (Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles traversées par la canalisation devra respecter les conditions fixées par le règlement intérieur).
29/04/2013 — modif février 2025 6
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 21 Association Svndicale Autorisée de Paleyrac
- des servitudes de passage pour accéder aux bornes d'irrigation. - de toutes servitudes nécessaires à la protection des ouvrages de l'association
Article 17. Règlement intérieur de l'association
Un règlement intérieur précisera les règles du service de l'association. Sa rédaction initiale ainsi que ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du syndicat.
Article 18. Modification statutaire de l’association
La modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixées par les articles 37et/ou 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie incluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée : - extension de périmètre: La décision d'extension du périmètre est prise par simple délibération du syndicat après avoir recuëéill, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles.
- distraction d'immeuble : L'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.
Les autres modifications statutaires sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
Article 19. Dissolution de l’association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'assemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1° juillet 2004.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
L'association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.
Annexe : liste des parcelles incluses dans le périmètre
29/04/2013 — modif février 2025 7
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 22 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 23 : NnE ee Gmmure de la parcelle | Ode k ; ns Nomdu propriétaire
19600
elelseelalald
3
NINIS3
81819
4/88/8918
121921415/5)8/&SI8I8IR|#|IR|e
SIRI3|8/&81RIS
»IbI>
NI=
pl>|»l»l»|»|»
14
15
28
25
2%
27
223
21
244
ZA
2
254
258
2359
262
263
264
255
266
267
272
2
283
284
2
8181813
RISIBINISIS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 24 888888
a |S8|S) 5616
SRG
4 RSI
à
8|8
T6
TN
7@
781
78
T0
850
883
€
887
87
&4
85
#8
9%
x
36
981
389
992
9398
1000
104
1063
1065
2Ir|p|»r|b|2|r|>
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 25 151
ns
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
4
A
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 26 Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 27