Déliberation - DELIB 2023 090 Adhesion Le 14 Calvados Prevention jeunesse

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Reçu en préfecture le 26/09/2023

puni ETS IN :014-211404371-20230920-DELIB_2023 _090-AR

Application

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BERES ACTES DGS | 25/09/2023 mL

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AIRE 25/09/2023

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Bordereau de signature

DL_564

Signataire Date Annotation

wsparapheur GF, Application

GF 21/09/2023

Julie CALBERGELLEN, VISA

JCE 21/09/2023

Gaelle ENFREIN, ACTES DGS 25/09/2023

Hélène BURGAT, MAIRE 25/09/2023 Certificat au nom de HELENE BURGAT (COMMUNE DE MONDEVILLE), émis par CertEurope eID User, valide du 09 juil. 2021 à 15:12 au 09 juil. 2024 à 15:12.

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Dossier de type : ACTES // VALIDATION ACTESEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION

14/09/2023

AFFICHEE LE :

14/09/2023

.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS : 23

VOTANTS : 27

DATE D’AFFICHAGE

DE LA LISTE

DES DÉLIBERATIONS

21 septembre 2023

L’an deux mil vingt trois, le 20 septembre , à 20 h00

Le Conseil municipal de la ville de Mondeville, dûment convoqué, s’est réuni par dérogation exceptionnelle à l’article L. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales dans la Salle des fêtes communale, sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.

PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Maryline LELE- GARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, André VROMET, Claude RE- MUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE- GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHAN- GEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE

ABSENTS : Fabienne KACZMAREK, Chantal HENRY

PROCURATIONS : Josiane MALLET à Hélène BURGAT, Mickaël MARIE à Bertrand HAVARD, Dominique MASSA à André VROMET, Laetitia POTTIER-DESHAYES à

Maryline LELEGARD-ESCOLIVET,

Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.

ADHÉSION AU SERVICE DE PRÉVENTION SPÉCIALISÉE LE 14 - CALVADOS

PRÉVENTION JEUNESSE

DELIBERATION N° DELIB/2023/090

RAPPORTEE PAR : Monsieur Guillaume LEDEBT

DELIB/2023/090 - Adhésion au service de prévention spécialisée Le 14 - Calvados Prévention jeunesse Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT

Date : 25/09/2023

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

Publié le

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ée Le 14 — Calvados

osition de locaux au

au sein du conseil

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| de la présente

Conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 221-1 du Code de l’Action sociale et des familles, le Département participe, dans le cadre des compétences qui sont les siennes en matière d’aide sociale à l’enfance, aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles. Ces actions peuvent prendre plusieurs formes telles que des actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu.

Cette politique est déclinée localement, notamment, par le nouvel établissement public créé par le Département du Calvados: Le 14 – Calvados Prévention Jeunesse.

Par délibération n°2023/64 du 14 juin 2023, le conseil municipal de Mondeville a déclaré son intention d’adhérer au 14.

Il est proposé à présent d’adhérer pleinement à l’établissement Le 14.

Conformément aux statuts, la ville doit une contribution à l’établissement, qui peut prendre la forme de mises à disposition de locaux ou de personnel, de matériel, ou d’une subvention. La Ville de Mondeville se propose de contribuer au 14 par la mise à disposition de locaux. Si toutefois un accord n’est pas trouvé sur les locaux, une subvention de la Ville au fonctionnement du 14 sera envisagée.

En outre, en application de l’article 6 des statuts, qui précise que le président du conseil d’administration pourra inviter « à siéger avec voix consultative un représentant des communes sur le territoire desquelles l’établissement intervient… », il convient de désigner un membre titulaire pour siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement.

La désignation de ce délégué a lieu, en application de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, au scrutin secret à la majorité absolue aux premier et second tours, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Un délai raisonnable est laissé pour les candidatures.

Par conséquent,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’objet et les statuts de l’établissement, et notamment les articles 12 et 13 des statuts de l’établissement qui précisent les apports et contributions des membres,

Considérant que les bénéficiaires de l’intervention de cet établissement peuvent être des habitants de la Ville de Mondeville, jeunes accompagnés ou leurs familles assistées par Le 14,

Considérant la candidature unique de M. Guillaume LEDEBT,

Après consultation de la commission Éducation, enfance, jeunesse du 11 septembre 2023,

Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide

 D’APPROUVER l’adhésion de la Ville à l’établissement public départemental de prévention spécialisée Le 14 – Calvados Prévention Jeunesse dont les statuts sont annexés à la présente délibération,

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition de locaux au bénéfice des équipes du 14 dédiées au territoire de la Ville, si toutefois un local municipal adapté est disponible,  DE DÉCIDER de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret du représentant de la Ville au sein du conseil d’administration du 14,

 DE DESIGNER comme représentant de la commune au sein du conseil d’administration de l’établissement Le 14 – Calvados Prévention Jeunesse, M. Guillaume LEDEBT,

 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

DELIB/2023/090 - Adhésion au service de prévention spécialisée Le 14 - Calvados Prévention jeunesse Page 2 / 3Envoyé en préfecture le 26/09/2023

Reçu en préfecture le 26/09/2023

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URGAT

VOTE

POUR CONTRE ABST.

NE PREND PAS

PART AU VOTE

27 0 0 0

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,

Pour extrait conforme,

La Maire,

Hélène BURGAT

DELIB/2023/090 - Adhésion au service de prévention spécialisée Le 14 - Calvados Prévention jeunesse Page 3 / 3