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Déliberation - DELIB 2024 119 Adhesion au contrat dassurance statutaire du CDG 14
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 119 Adhesion au contrat dassurance statutaire du CDG 14)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DATE DE CONVOCATION
12/12/2024
AFFICHEE LE :
12/12/2024
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
19 décembre 2024
L’an deux mil vingt quatre, le 18 décembre , à 19 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Laetitia POT- TIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VAS- TEL, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE, Christian LOUIS
ABSENTS : Annick LECHANGEUR, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Claude REMUSON À Serge RICCI, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné(e) comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
ADHÉSION AU CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DU CALVADOS
DELIBERATION N° DELIB-2024-119
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2024-119 - Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de gestion du Calvados Page 1 / 3 L’assurance statutaire permet aux employeurs territoriaux de se protéger contre les aléas de la charge financière liée aux différentes absences des agents pour raison de santé. L’absence pour raisons de santé peut résulter : - d’accident de service et de maladie professionnelle,
- de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office, - de maternité, de paternité,
- de décès de leurs agents.
L’absentéisme peut donc varier. Afin de limiter les éventuels déséquilibres budgétaires, les collectivités peuvent donc souscrire à une assurance dite statutaire.
Le Centre de gestion du Calvados a, dans le cadre d’une consultation générale, négocié un contrat groupe d’assurance statutaire garantissant les risques cités précédemment. En regroupant les besoins à l’échelle de son territoire, la démarche du Centre de gestion permet de bénéficier d’un tarif plus attractif auprès des assureurs, à compter du 1er janvier 2025.
Après avoir procédé à une procédure d’appel d’offres, le Conseil d’Administration du Centre de gestion, par délibération du 11 juillet 2024, a retenu le groupement : RELYENS (courtier) / CNP Assurances (assureur).
Il convient de noter que le contrat groupe d’assurance ne fait pas partie des missions obligatoires du Centre de gestion, financées par la cotisation obligatoire. La prise en charge financière par le Centre de gestion de la consultation et du prestataire extérieur l’ayant aidé dans la mise en place et le suivi de cette procédure, de la relation avec l’assureur et du suivi général du contrat est compensée par une participation financière des collectivités adhérant au contrat groupe à hauteur de :
Collectivités et établissements Tarifs
Entre 100 et 199 agents CNRACL 1200 € / an
L'adhésion au contrat groupe sera également liée à la signature d'une convention avec le Centre de Gestion.
Chaque collectivité de plus de 30 agents CNRACL a reçu une proposition personnalisée et doit délibérer en conséquence :
GARANTIES ET FRANCHISES – Pour les agents CNRACL Ville de Mondeville TAUX
Décès 0.23 %
Congé pour invalidité temporaire imputable au service avec une franchise de 30 jours 4.80 %
Longue maladie, maladie longue durée 1.81 %
Temps partiel pour raison thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire inclus
Les crédits nécessaires seront ouverts au budget.
Ainsi,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 26 non codifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU les délibérations n°2024/024 et n°2024/025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Calvados en date du 10 juillet 2024, relatives au marché d’assurance statutaire ;
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
- D’ACCEPTER la proposition suivante dans les conditions exposées ci-dessous : o Assureur : CNP Assurances
o Courtier : Relyens SPS
o Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2025).
DELIB-2024-119 - Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de gestion du Calvados Page 2 / 3 o Agents garantis : Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
o Risques garantis:
Longue maladie, maladie longue durée,
Congé pour invalidité temporaire imputable au service,
Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire,
Décès.
o Conditions : franchise de 30 jours concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service. - D’ACCEPTER les frais liés au pilotage du contrat groupe fixé par le Centre de Gestion du Calvados - D’ADHERER au présent contrat groupe assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents fonctionnaires ou non titulaires souscrit par le Centre de Gestion du Calvados pour le compte des collectivités et établissements du Cal- vados
- D’AUTORISER Madame le Maire à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2024-119 - Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de gestion du Calvados Page 3 / 3
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