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Procès Verbal - PV du CM du 03 07 Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Pins-Justaret. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 03 07)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, 2025/122

REPUBLIQUE FRANCAISE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PINS-JUSTARET

DEPARTEMENT

HAUTE-GARONNE

Arrondissement de Muret

Canton de Portet sur Garonne

NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 03 juillet 2025

Afférents

au Conseil

Municipal

27

En

exercice

______

27

Qui ont pris

part à la

délibération

23

L’an deux mille vingt-cinq et le trois juillet à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,

dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.

Date de la convocation

27 juin 2025

Etaient présents : 15/16

Mesdames GAMBET, MARTIN-RECUR, PEREZ, COMBA, ABADIE, RAHIN, VIOLTON, BEGUE, BESOMBES,

Messieurs GUERRIOT, CARRIERE, BONTEMPS (à partir de 18 h 18), GOUSSET, MORANDIN, CHARRON, BERGONZAT

Procurations : 08

Mme TARDIEU avait donné procuration à M. GUERRIOT

M. GAROUSTE avait donné procuration à Mme BESOMBES

M. RENOUX avait donné procuration à Mme RAHIN

Mme LAFONT avait donné procuration à Mme COMBA

Mme SAUVAGE avait donné procuration à Mme PEREZ

M. MIJOULE avait donné procuration à Mme GAMBET

Mme PRADERE avait donné procuration à M. MORANDIN

Mme COUESNON avait donné procuration à M. BERGONZAT

Absents : 04/03

M. BONTEMPS (jusqu’à 18 h 18)

Mme MARTY

M. PIRIOU

M. PERON

Le quorum étant atteint (15 présents, 8 procurations et 4 absents) et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 00.

Mme MARTIN RECUR est élue secrétaire de séance à l’unanimité (23 voix pour).

Le procès-verbal de la séance du 20/05/2025 est adopté à l’unanimité (23 voix pour, 0 abstention, 0 voix contre).

DELIBERATION N° 2025-05-01

Accord du conseil municipal à la demande de retrait de la commune

de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo

selon la procédure dite « de droit commun »

de l’article L 5211-19 du CGCT.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-19 ;2025/123

Vu la délibération n°2025-03-01 du 7 mai 2025 du Conseil Municipal de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle demandant son retrait du Muretain Agglo ;

Vu la délibération n° 2025.066 du 26 mai 2025 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo donnant son accord à la demande de retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de l’EPCI et modifiant les statuts en conséquence (annexe 1) et annexe 2 (étude d’impact du cabinet KPMG en date de mai 2024) ;

Vu le courrier de notification de la délibération n° 2025.066 en date du 26 mai 2025 ;

Exposé des motifs

Par une délibération en date du 7 mai 2025 le Conseil Municipal de la commune de Bonrepos a formulé son souhait de se retirer de l’EPCI au 1er janvier 2026 en application de la procédure visée à l’article L5211-19 du CGCT qui prévoit notamment qu’ « une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, (…), dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement ».

La commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle souhaite pouvoir adhérer à la Communauté de Communes « Le Grand Ouest Toulousain » (CCGOT), avec un effet au 1er janvier 2026 en application de la procédure de l’article L 5211-18 du CGCT.

Le Conseil Communautaire du Muretain Agglo a, par délibération du 26 mai 2025, accepté cette demande de retrait selon la procédure dite « de droit commun » avec une prise d’effet au 1er janvier 2026.

Cette délibération a été notifiée à la commune par l’EPCI.

Pour cause, en application des dispositions de l’article le L5211-19 du CGCT, « Le retrait [de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle] est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ».

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal qu’il se prononce sur le retrait sollicité par la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle tel qu’approuvé dans la délibération n° 2025.03.01 de son Conseil Municipal et accordé par délibération n° 2025.066 du Conseil Communautaire du Muretain Agglo.

Mme GAMBET indique que la Commune de BSA se situe dans un bassin de vie plutôt situé vers l’ouest que vers le Muretain Agglo, ce qui explique sa demande.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

DONNE SON ACCORD au retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du Muretain Agglo selon la procédure de l’article L 5211-19 du CGCT avec une prise d’effet au 1er janvier 2026 ;2025/124

APPROUVE le projet de modification des statuts du Muretain Agglo tel qu’annexés à la présente délibération ;

HABILITE le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2025-05-02

REVISION LIBRE DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE FONCTIONNEMENT 2025

Par délibération du Conseil Communautaire du 01/07/2025, le Muretain Agglo a procédé à la révision libre des Attribution de Compensation de Fonctionnement des Communes.

S’agissant d’une révision libre, il est nécessaire que les Conseils Municipaux délibèrent sur le projet.

La révision libre proposée porte sur plusieurs points différents issus notamment du pacte fiscal et financier 2024-2027 :

- TEOM : suppression progressive du renvoi d’AC historique pour 3 Communes. La Commune n’est pas concernée.

- Participation à la Dynamique 2024 des Services à la Personne : la dynamique des charges pour l’année 2024 a représentée 33 223 € pris en charge à 100 % par les Commune à l’exception de Fonsorbes. Cela représente pour la Commune de Pins Justaret la somme de -1093 €.

- Perte du fonds d’amorçage lié à l’organisation du temps scolaire sur 4 mois en 2024 : la prise en charge est répartie à 50 % pour le Muretain Agglo et à 50 % pour les communes soit 89 996 € pour l’ensemble des Commune et -2 616 € pour la Commune de Pins-Justaret.

L’AC provisoire était préalablement fixée à -110 747 €, en y ajoutant les deux montants ci- dessus la nouvelle ACF s’établit à -114 456 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la révision libre de l’ACF 2025.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

APPROUVE la révision libre de l’Attribution de compensation de fonctionnement 2025 de la Commune qui est portée à 114 456 €.

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents à intervenir dans la mise en œuvre de ce dossier.2025/125

DELIBERATION N° 2025-05-03

Muretain Agglo – Nouvelle Convention de partage de moyens pour la

propreté des Points d’Apport volontaires et des points de regroupement

Pour améliorer la collecte des déchets, le Muretain Agglo a souhaité développer la mise en place des points de collecte à usage collectif.

Ces outils peuvent créer des points de fixation de déport de déchets et encombrants en dehors des contenants et interrogent la limite de compétence entre l’Agglo et les communes en matière de propreté.

C’est pourquoi le Muretain Agglo propose de conventionner avec les Communes pour assurer la propreté de ces sites dans une logique de proximité et de réactivité.

Le Conseil Municipal avait adopté une première convention par délibération du 06 février 2020. Le nouveau projet de convention est appelé à remplacer l’ancien en ajoutant un volet stratégique correspondant au PLDA en lien avec CITEO.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention qui prévoit que la Commune assure la propreté des abords des colonnes enterrées et des points d’apport volontaires au nombre de 28 sur la commune en contrepartie d’un forfait de 5 427.64 € par an.

En l’absence de M. MIJOULE, Mme GAMBET explique que pour des raisons de structuration des services de l’Agglomération et des Communes il parait qu’il est plus pertinent de traiter ce type de dossier en proximité.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention),

APPROUVE le projet de convention à conclure avec le Muretain Agglo

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer le projet de convention et tous les actes à intervenir dans la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION N° 2025-05-04

SIVOM SAGE - Avis sur modification des Statuts

Monsieur le Maire donne lecture à l’organe délibérant de la délibération 28/2025 du 28 avril 2025, du SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) par laquelle, le syndicat :

- Approuve l’extension de ses compétences (modification de l’article 2 des statuts) et engage la procédure du L5211-17 du CGCT,

- Approuve les modifications des articles 12 et 13 des statuts et engage la procédure du L5211-20 du CGCT,

- Approuve les statuts ainsi modifiés.2025/126

Ces modifications ont pour objet :

- D’introduire deux nouvelles compétences à la carte suivante et d’engager la procédure de l’article L5211-17 du CGCT afin de modifier l’article 2 des statuts : Energies renouvelables et réseaux de chaleur,

- De modifier la liste des domaines de prestation en y introduisant les mentions « énergies renouvelables », et « gestion des milieux aquatique et prévention des inondations »,

- De modifier l’article 13 des statuts afin de lever l’amalgame entre les notions de contribution des membres et de redevances des usagers en établissant deux tableaux : l’un listant les compétences financées par les contributions des membres et l’autre (purement informatif) listant les compétences financées par des redevances usagers (en lieu et place des termes tarif usagers).

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’extension des compétences du SIVOM et les modifications des statuts.

M. le Maire expose que le SAGE est confronté à une nouvelle contrainte, en effet, à compter de 2032, les stations d’épuration auront l’obligation d’être autonomes en énergie. Le SAGE cherche donc à mettre en place des solutions pour répondre à cette obligation. Le SAGE étudie aussi la possibilité de créer des réseaux de chaleur à partir de ses installations en travaillant sur la chaleur fatale générée par ses réseaux d’eau usées. Il précise qu’en l’occurrence la Commune semble présenter un certain potentiel.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

APPROUVE l’extension de ses compétences (modification de l’article 2 des statuts) et engage la procédure du L5211-17 du CGCT,

APPROUVE les modifications des articles 12 et 13 des statuts et engage la procédure du L5211-20 du CGCT,

APPROUVE les statuts ainsi modifiés.

DELIBERATION N° 2025-05-05

SDEHG – Affaire 6 BV 71 – Lotissement la Hière

Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 09/02/2023 concernant la dépose définitive des points lumineux hors service n°1269 et 1279, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération 6 BV 71 suivante :

- dépose définitive des points lumineux hors service n°1269 et 1279

- réalisation de deux boites de jonction souterraines éclairage public ;

- réalisation de la réfection en pavés autobloquants ;2025/127

NOTA : la lanterne existante ayant été rénovée récemment en LEDS, elle sera remise aux services techniques de la Commune.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

TVA (récupérée par le SDEHG) 403 €

Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 2 168 €

Total 2 571 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

La part restant à la charge de la commune sera couverte par voie d'emprunt et la Commune prendra rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cet avant-projet et de poursuivre cette affaire,

M. le Maire explique que malheureusement, même pour faire disparaitre les traces de deux lampadaires qui ont disparu cela a un coût. En l’occurrence, il s’agit de deux emplacements dans le lotissement de la Hière qui ne sont plus nécessaires.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (23 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

APPROUVE l’APS 6BV71 présenté,

DECIDE que La part restant à la charge de la commune sera couverte par voie d'emprunt et la Commune prendra rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier.

DELIBERATION N° 2025-05-06

Vignasse 2 – Convention de rétrocession des espaces publics –

La SNC ADN PINS-JUSTARET 10129 a déposé un permis de construire pour 51 villas, un bâtiment collectif comprenant 11 logements et 3 commerces, 8 logements intermédiaires et une crèche sur les terrains cadastrés AO 195 et 193 en partie situé chemin des Espérances dans le secteur de l’OAP Vignasse.2025/128

Le permis est actuellement en cours d’instruction.

Pour ne pas avoir à constituer une association syndicale libre, l’aménageur a sollicité la Commune pour conclure une convention de rétrocession des futurs espaces publics à la Commune une fois les travaux achevés.

Après négociations, la Commune et le promoteur sont arrivés à un accord sur le périmètre des espaces à rétrocéder et sur les conditions de rétrocession.

Le projet de convention ci-joint prévoit la rétrocession de :

- 1/ une voie principale raccordée à l’avenue Simone de Beauvoir d’un côté et à l’avenue de Villate de l’autre côté (y compris les trottoirs, l’éclairage public et les places de stationnement longitudinal)

- 2/ une voie secondaire qui se raccorde sur la voie principale et sur l’avenue de Villate (y compris le trottoir et 2 places de stationnement longitudinal)

- 3/ une voie secondaire perpendiculaire, sur sa moitié sud, à l’avenue Simone de Beauvoir, accessible depuis le chemin des Espérances

- 4/ un parking de 21 places accessible depuis le chemin des espérances et son espace vert périphérique,

- 5/ un espace vert situé au nord de l’opération à l’arrière des jardins des habitations de la place de l’église et sa voie de desserte (non compris les places de stationnement le long de cette voie)

- 6/ un espace vert situé devant les logements collectifs et commerce le long de l’avenue de Villate

- les réseaux présents sous les voies nécessaires à l’exploitation des espaces communs - des conteneurs enterrés pour la collecte des déchets ménagers

La rétrocession interviendra à l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal est appelé à approuver le projet de convention de rétrocession et à autoriser le Maire ou son représentant à le signer.

Mme GAMBET précise que ce dossier a fait l’objet d’un examen en commission d’urbanisme.

M. le Maire ajoute que le projet comporte une poche de stationnement d’une vingtaine de places qui pourront servir lors des entrées-sorties du groupe scolaire Jean Jaurès afin d’améliorer la situation.

Mme COMBA demande si les places de parking seront perméables ou non.

M. le Maire répond que ça ne sera pas le cas car pour l’instant, il n’existe pas de solution durable avec un trafic important. Les solutions perméables que la commune a testé par exemple place Thuries ne pourront pas être utilisées à cet endroit.

Mme COMBA demande pourquoi à l’endroit de la voie numéro trois sur le plan, on va se retrouver avec deux voies goudronnées côte à côte.

Mme GAMBET rappelle qu’elle a déjà répondu à cette question en commission.

M. le Maire ajoute qu’au PLU il y avait même trois chemin à cet endroit.

M. MORANDIN ajoute que le chemin en terre appartient à la famille COFFE et non pas à l’entreprise COFFE et qu’il faut bien faire la différence.2025/129

Mme GAMBET conclu que cette situation est un compromis.

Arrivée de M. BONTEMPS à 18 h 18,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (22 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions COMBA, LAFONT),

APPROUVE le projet de concession à conclure avec La SNC ADN PINS-JUSTARET 10129 porteur du projet Vignasse 2.

AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir dans ce dossier

DELIBERATION N° 2025-05-07

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET

D’ATTACHE TERRITORIAL

Dans le cadre de l’évolution de carrière d’un agent dans le cadre de la promotion interne, et afin de le maintenir dans ses missions et tenir compte également de leurs évolutions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer l’emploi permanent à temps complet d’attaché territorial dans les Services Administratifs.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique,

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet d’attaché territorial ;

PRECISE que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emplois d’attaché territorial ;

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de cet agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la création de cet emploi.2025/130

DELIBERATION N° 2025-05-08

Vœu du conseil municipal de Pins-Justaret relatif au maintien du

caractère obligatoire des centres communaux d’action sociale (CCAS)

Considérant l’annonce du gouvernement, dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », de rendre facultative l’existence des centres communaux d’action sociale (CCAS) ;

Considérant le rôle essentiel joué par les CCAS dans la mise en œuvre des politiques sociales de proximité, notamment en matière de domiciliation, d’aide alimentaire, d’accompagnement des personnes âgées, d’accès aux droits, de lutte contre l’isolement, de soutien aux familles en difficulté et d’aide aux personnes en situation de handicap ;

Considérant que les CCAS sont des outils structurants et identifiés localement, garants de la solidarité au quotidien et qui permettent de répondre rapidement et efficacement aux besoins spécifiques de la population, grâce à leur connaissance fine du territoire et à leur capacité d’agir en complémentarité avec les associations et les services publics ;

Considérant que la suppression du caractère obligatoire des CCAS risquerait d’entraîner une inégalité d’accès aux services sociaux selon les territoires, au détriment des habitants les plus fragiles, et de fragiliser la cohésion sociale ;

Considérant que leur suppression remettrait en cause l’expertise, la transparence et l’impartialité de l’action sociale ;

Considérant le constat fait dans la plupart des CCAS de France d’une augmentation des besoins de la population en matière sociale ;

Considérant que la simplification administrative ne doit pas se faire au détriment de la solidarité et de l’accompagnement des plus vulnérables ;

Mme MARTIN-RECUR explique qu’il y avait un projet de Loi prévoyant de supprimer le caractère obligatoire des CCAS. Face à la mobilisation nationale, notamment de LUNCCAS à laquelle la Commune s’est jointe, le texte a finalement été abandonné en dernière minute. La Commune a souhaité maintenir ce vœu à l’ordre du jour pour marquer le coup et permettre cet échange car l’existence des CCAS semble indispensable pour l’action sociale.

M le Maire précise que tous les membres du Conseil d’Administration du CCAS, qu’ils soient élus du Conseil Municipal ou représentant de la société civile savent pertinemment que l’existence du CCAS est indispensable et l’utilité qu’il a dans la société.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité (24 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions),

EXPRIME son profond désaccord avec le projet gouvernemental visant à rendre les CCAS facultatifs ;2025/131

AFFIRME son attachement indéfectible au maintien du caractère obligatoire des CCAS dans toutes les communes, gage d’équité et de solidarité républicaine ;

DEMANDE au gouvernement de renoncer à cette mesure et de renforcer au contraire les moyens des CCAS pour leur permettre de poursuivre et d’amplifier leurs missions au service de la population ;

DEMANDE au gouvernement une véritable concertation avec les acteurs locaux, et notamment les élus de l’Union nationale des CCAS (Unccas), dans le respect des territoires et des usagers.

S’ENGAGE au contraire à renforcer les moyens d’action de son propre CCAS ;

S’ENGAGE à transmettre ce vœu à Monsieur le Premier Ministre, à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne, à l’Association des Maires de France, ainsi qu’aux parlementaires du département.

RENDU COMPTE DES DECISIONS

Il est rendu compte des décision prises par le Maire en vertu de la délibération de délégation au Maire en application de l’article L 2122-22 DU CGCT prise lors du Conseil Municipal 15 octobre 2024 :

Décision 2025-27 portant contrat d’assistance suite à sinistre avec le cabinet JULIEN.

M. le Maire indique qu’il y avait une question du groupe minoritaire.

Concernant la décision 2025-27, nous signalons que nous n’avons pas trouvé d’indication du montant financier associé. Nous demandons à disposer de cette information, et de la proposition du cabinet JULIEN mentionnée dans la décision.

Mme RAHIN explique que la rémunération du Cabinet JULIEN sera fixée en fonction d’un tableau qui fait varier la rémunération en fonction de l’indemnité perçue par la Commune : de 9 % pour une indemnité inférieure à 5 fois l’indice RI à 0.28 % pour une indemnité de plus de 16 000 fois l’indice RI (indice RI de 7330 au 01/04/25).

M. le Maire complète en indiquant que cet orage a eu des conséquences sur de nombreux bâtiments communaux (l’église, la Poste, les faux plafonds de divers bâtiments), et qu’à ce jour l’estimation des dégâts n’est pas terminée mais qu’elle sera importante (entre 30 et 100 000 € envisagés). Le principe est donc celui d’une rémunération variable en fonction de l’indemnité qui n’est donc pas connue à ce jour.

Décision 2025-28 portant demande de subvention à la région et à l’EPFO pour l’étude de faisabilité relative à l’ilot Vignolles.

Décision 2025-29 portant demande de subvention à l’Etat au titre du FIPD pour l’acquisition de gilets pare-balles pour la Police Municipale.

M. le Maire précise que le véhicule de la PM vient d’être changé mais que la Commune n’a pas obtenu de subvention.

Décision 2025-30 portant avenant 1 au marché de travaux pour le réaménagement des locaux de la gendarmerie provisoire lot 4.2025/132

M. le maire précise que les travaux seront terminés d’ici une semaine ou deux, mais que l’on ne connait toujours pas la date d’arrivée des gendarmes pour l’instant.

Décision 2025-31 portant attribution du marché public d’études de faisabilité pour la restructuration de l’ilot Vignolles.

Décisions 2025-15 à 2025-25 portant purge du droit de préemption.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire propose de passer à l’examen des questions diverses.

Question 1 : Claire COMBA

Nous constatons avec plaisir que les casiers pickup ne sont plus sur l’emplacement réservé aux convoyeurs de fonds de la poste.

Nous réitérons notre demande de savoir qui avait décidé de leur installation et de cet emplacement.

M. Le Maire répond qu’il s’agit de la filiale de la Poste.

Nous demandons qui est à l’origine du retrait : est-ce du fait de relais Pick Up ou à l’initiative de la commune ?

M. Le Maire répond qu’il s’agit de la filiale de la Poste

Qui a assumé les frais de ce retrait ? Si c’est la commune, pour quel montant ?

M. Le Maire répond qu’il s’agit de la filiale de la Poste.

Des casiers pickup seront ils installés à un autre endroit ?

M. Le Maire répond que la filiale de la Poste n’a pas fait de nouvelle demande en ce sens.

Question 2 : Claire COMBA

Quand est prévu le démarrage des travaux à Malrivière ? Les panneaux sont en place, mais toutes les autorisations sont-elles validées à ce jour, en particulier pour le respect du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) ?

Mme GAMBET répond que la date de démarrage des travaux n’est pas connue à ce jour. Nous sommes actuellement dans le délai de purge du recours des tiers sur les permis de construire déjà délivrés.

Tous les permis de construire ne sont pas déposés/délivrés.

Tous les permis sont/devront être conformes aux prescriptions du PPRI et de la règlementation en vigueur. Le PPRI est actuellement en cours de révision, la carte des aléas est sortie, on attend la notification et pour l’instant on n’a pas le nouveau règlement.2025/133

Question 3 : Claire COMBA

En novembre 2024, le tribunal administratif a ordonné à la commune de respecter notre droit d'expression sur les médias de Pins-Justaret. La délibération de février 2025 ne répond pas en totalité à ce jugement. Elle introduit des restrictions abusives sur nos conditions d'expression dans le magazine. De plus, elle ne nous donne pas un droit d'expression sur Facebook, média distinct du magazine sur lequel nous devrions donc avoir un droit d'expression distinct. En parallèle, la majorité a modifié en février 2025 le Facebook de la commune, dans son nom et son objet, dans une volonté manifeste de contourner le jugement.

En avril, la cour d’appel a demandé à la commune des explications sur la bonne exécution du jugement du tribunal. A ce jour, et à notre connaissance, la commune n’a pas répondu. Quand et que comptez-vous répondre ?

Mme Perez indique que l’avocat de la commune a répondu au juge dans les délais impartis sur la bonne exécution du jugement et que la justice suit son cours.

M. le maire indique que la prochaine séance aura probablement lieu mi-octobre mais que la date n’est pas encore fixée.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 18 h 32.

Liste des Délibérations

Délibération n° 2025-05-01 Muretain Agglo – Avis sur le retrait de la Commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle

Délibération n° 2025-05-02 Muretain Agglo – Avis sur la révision libre de l’ACF2025 Délibération n° 2025-05-03 Muretain Agglo – nouvelle convention pour nettoyage des PAV Délibération n° 2025-05-04 SIVOM SAGE – Avis sur modification des statuts Délibération n° 2025-05-05 SDEHG – Affaire 6 BV71 La Hière

Délibération n° 2025-05-06 Vignasse 2 – convention de cession des espaces publics Délibération n° 2025-05-07 Création de poste – services administratifs

Délibération n° 2025-05-08 Vœu relatif au maintien u caractère obligatoire des CCAS

Délibérations n° 2025-05-01 à 2025-05-08

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe GUERRIOT Stéphanie MARTIN-RECUR