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Procès Verbal - PV du CM du 19 février
Document publié le Vendredi 19 février 2021 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 19 février)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
2021-1
REPUBLIQUE FRANCAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PINS-JUSTARET
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Arrondissement de Muret
Canton de Portet sur Garonne
NOMBRE DE MEMBRES SEANCE du 19 Février 2021
Afférents
au Conseil
Municipal
27
En
exercice
______
27
Qui ont pris
part à la
délibération
24
L’an deux mille vingt et un et le dix-neuf février à dix-sept
heures
Le Conseil Municipal de la commune de Pins-Justaret,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Philippe GUERRIOT, Maire.
Date de la convocation
12 février 2021
Etaient présents
Mesdames GAMBET, TARDIEU, PEREZ, COMBA, ABADIE, BESOMBES, LAFONT, PRADERE, VIOLTON, TALAZAC.
Messieurs GUERRIOT, ORTIGOZA, JACQ, CARRIERE, GAROUSTE, BONTEMPS, PIRIOU, MIJOULE, , PERON (à compter de 17 h 06), GOUSSET, MORANDIN, CHARRON.
Procurations
Mme MARTIN-RECUR avait donné procuration à Mme TARDIEU
M. RENOUX avait donné procuration à M. PERON (à partir de 17 h 06)
Mme SAUVAGE avait donné procuration à M. CARRIERE
Mme RAHIN avait donné procuration à M. GAROUSTE
Absents
M. PERON (jusqu’à 17 h 06),
Mme MARTY
M. RENOUX (jusqu’à 17 h 06),
M. ORTIGOZA a été élu secrétaire de séance à l’unanimité (24 voix pour).
Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 02.
Le procès-verbal de la séance du 17/12/2020 est adopté à l’unanimité (24 voix pour).
M. le Maire précise que le projet de délibération n°5 dans les documents préparatoires doit être ajourné car la Commune n’a pas encore reçu les documents définitifs du SDEHG. Ce point sera normalement inscrit à nouveau au Conseil du mois de mars. 2021-2
DELIBERATION N° 2021-01-01
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE DE L’EAU POTABLE 2019
En 2019, c’est le SIVOM SAGe qui a exercé la compétence Eau Potable pour la Commune de Pins-Justaret.
En application de l’article L2224-5 du CGCT, la Collectivité à qui a été délégué l’exercice du service public doit produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RAPQS) dont les contenus sont précisés aux articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT.
Ce rapport doit ensuite être présenté au Conseil Municipal.
Le SIVOM SAGe ayant adressé le RAPQS Eau Potable 2019 à la Commune le 14/12/2020, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce document.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (24 voix pour),
PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’Eau Potable pour 2019 présenté par le SAGe.
DELIBERATION N° 2021-01-02
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE
DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DES EAUX USEES 2019
En 2019 c’est le SIVOM SAGe qui a exercé la compétence Assainissement collectif des eaux usées pour la Commune de Pins-Justaret.
En application de l’article L2224-5 du CGCT, la Collectivité à qui a été délégué l’exercice du service public doit produire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RAPQS) dont les contenus sont précisés aux articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT.
Ce rapport doit ensuite être présenté au Conseil Municipal.
Le SIVOM SAGe ayant adressé le RAPQS Assainissement collectif des eaux usées 2019 à la Commune le 14/12/2020, il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la présentation de ce document.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (24 voix pour), 2021-3
PREND ACTE du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de Assainissement collectif des eaux usées pour 2019 présenté par le SAGE.
Arrivée de M. Christopher PERON à 17 h 06 qui dispose de la procuration de M. Michel RENOUX.
DELIBERATION N° 2021-01-03
SDEHG – Procédure des petits travaux 2021-2026
Le Maire informe le conseil municipal qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux urgents d’éclairage public et de signalisation tricolore relevant de la compétence du SDEHG, il est proposé d’autoriser le Maire à engager ces travaux pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000€ annuels de contribution communale. Pour chaque dossier ainsi traité une lettre d’engagement financier sera signée par le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10 000 € par an ;
CHARGE Monsieur le Maire :
- d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes ; - de valider les études détaillées transmises par le SDEHG ;
- de valider la participation de la commune pour chacun des projets ainsi traités ; - d’en informer régulièrement le conseil municipal ;
- d’assurer le suivi annuel des participations communales engagées
- de présenter à chaque fin d’année, un compte-rendu d’exécution faisant état de l’ensemble des travaux rattachés à la délibération de principe pour l’année en cours.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants ;
PRECISE que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité. 2021-4
DELIBERATION N° 2021-01-04
SDEHG – Rénovation des lanternes sur mâts aiguilles des parkings –
Affaire 5 AT 4
La Commune a demandé au SDEHG la rénovation des lanternes sur les mâts aiguilles des parkings le 24/12/2019. Celui-ci vient d’adresser à la Commune la proposition consécutive à la réalisation de l’APS référence 5 AT 4.
Le projet comprend :
- Dépose de 128 projecteurs de 150 watts éclairant actuellement les parkings communaux identifiés sur le plan du projet.
- Fourniture et pose en lieu et place de 128 nouveaux projecteurs leds d’environ 30 watts chacun.
- Aucun abaissement de puissance en raison de l’extinction nocturne de l’ECP.
Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 82 % soit 6215 € (estimation par le SDEHG).
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) 21 220 €
Part gérée par le syndicat 86 240 €
Part restant à charge de la Commune 27 290 €
Total 134 750 €
Mme Lafont demande si cette opération peut venir contrarier le projet d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings.
M. Carrière lui répond qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre les deux projets.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE l’APS 5AT4 présenté.
S’ENGAGE à couvrir le montant de la participation de la Commune par voie d’emprunt en prenant rang sur le prochain prêt du SDEHG. La dépense sera imputée à l’article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal. 2021-5
DELIBERATION N° 2021-01-05
AUTORISATION AU MAIRE D’ACQUERIR
LES DELAISSES DE L’OPERATION CARRE VERT
Le Maire informe le conseil municipal que l’opération de promotion immobilière « le Carré vert » vient d’être réalisée impasse du centaure, sur les parcelles AE 20 (en totalité) et 264 (en partie) par le groupe XF (anciennement XF INVESTMENT). Celle-ci a consisté en la démolition d’une maison individuelle et la construction de 39 logements.
La parcelle AE 264, redécoupée en AE 288 et 289, est classée en zone inondable par le PPRI. Le promoteur n’en ayant pas l’usage, a proposé à la commune de faire l’acquisition de la parcelle AE 289, mitoyenne du bois communal (parcelle AE 58), et constituée également d’une bande de terre le long de l’avenue du centaure et de la parcelle AE 267 qui permettrait, après quelques ajustements avec le promoteur sur la largeur de cette bande (impactée par la présence d’une butte d’environ 8 m de large), d’assurer une future liaison piétonne. La parcelle AE 288 devrait être vendue au propriétaire voisin de la résidence.
Considérant le classement de la parcelle AE 289 en zone naturelle du PLU et en zone rouge du PPRI, la commune a fait une proposition d’acquisition au prix de 1.20 € / m2, soit pour une surface de 16 203 m2 un prix total d’acquisition de 19 443.60 €.
M. le Maire précise que la Commune ne reprend pas le lac.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
DECIDE d’autoriser l’acquisition de la parcelle AE 289 au prix de 1.20 €/m2 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente et à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DELIBERATION N° 2021-01-06
AUTORISATION AU MAIRE D’ACQUERIR
LES DELAISSES DE L’OPERATION « LE WILSON »
Le Maire informe le conseil municipal que l’opération de promotion immobilière « le Wilson » a été réalisée impasse du centaure, sur les parcelles AE 292, 293, 290, 284 et 285 par la société TAGERIM. Celle-ci a consisté en la démolition d’un restaurant, la réhabilitation d’une maison et la construction de 38 logements (36 collectifs et 2 individuels).
Dans le cadre de cette opération, le promoteur a réalisé un cheminement piétonnier sur les parcelles AE 293 et 285 pour offrir notamment à ses habitants la possibilité de rejoindre facilement la gare, le village et les arrêts de bus situés route de Lézat. Il a également fait l’acquisition de la parcelle AE 291 appartenant au même propriétaire mais non comprise dans le 2021-6
terrain d’assiette de la résidence en raison de son classement en zone rouge du PPRI et agricole du PLU.
Le promoteur n’en ayant pas l’usage, a proposé à la commune de faire l’acquisition de la parcelle AE 291 sur laquelle se trouvent implantés plusieurs réseaux.
Il a également proposé de céder à la commune à l’euro symbolique les parcelles AE 293 et 285 constitutives du cheminement piétonnier.
La commune souhaitant réfléchir à l’aménagement du carrefour entre les sorties des résidences du Wilson et du Carré vert, et à la poursuite du cheminement piétonnier vers le passage souterrain sous la RD 820 a proposé au promoteur d’acquérir la parcelle AE 291 au prix de 1.20 €/m2 eu égard à son classement au PLU et au PPRI.
La surface concernée étant de 1 287 m2 le prix total d’acquisition sera de 1 544.40 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
DECIDE d’autoriser l’acquisition des parcelles AE 293 et 285 pour l’euro symbolique et la parcelle AE 291 au prix de 1.20 €/m2 ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente et à signer les actes et documents nécessaires à cette acquisition.
DELIBERATION N° 2021-01-07
DECLASSEMENT ET DESAFFECTATION
DU PARKING DE LA RUE SAINTE-BARBE
Le Maire expose que depuis de très nombreuses années, un ensemble de parcelles situées le long de la rue Sainte Barbe entre la place de l’Eglise et le parking sont dans un état d’abandon plus ou moins prononcé : on relève une maison inhabitée, une maison en ruine après incendie, un garage, plusieurs terrains vagues après démolitions et des jardins à l’abandon.
De longue date, la Commune a souhaité faire évoluer cette zone qui est particulièrement bien située, en plein cœur du village, à proximité de tous les services et des commerces et qui donne une image dégradée actuellement. Le parcellaire étant constitué de petites bandes avec une faible façade sur rue et une profondeur importante, la commune a souhaité privilégier un aménagement d’ensemble pour assurer un renouvellement urbain cohérent, à même de produire une façade sur rue dans le prolongement de l’existant et offrant une qualité de vie aux futurs logements.
Une OAP spécifique a donc été mise en place dans le PLU approuvé le 25 février 2020 dont le périmètre inclus le parking situé au nord des parcelles concernées. Celle-ci prévoyait que la gestion du stationnement devait être faite prioritairement sur la partie privative mais pourrait aussi être conçu en lien avec la commune sur le parking existant. Cela devait aussi permettre de gérer au mieux l’accès à l’opération dans une rue assez étroite. 2021-7
Pour permettre une meilleure organisation des différentes fonctions de l’opération dans l’espace assez contraint de cette zone, la Commune souhaite que le promoteur puisse intégrer dans sa proposition d’aménagement le parking et la parcelle attenante cadastrée AO 33 sur laquelle se trouve un cabanon. L’opérateur devra prendre également en compte dans son projet la modification du plan de circulation et de réaménagement des rues Sainte-Barbe et Bourdasse.
Considérant que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune, il est nécessaire de procéder au déclassement et à la désaffectation de ces fonciers pour les intégrer au domaine privé de la commune.
Afin de faire cesser l’usage public, des barrières et du balisage seront positionnés à l’entrée du parking à compter de la signature de l’acte de vente du parking à l’opérateur.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
APPROUVE le déclassement du parking et de la parcelle AO 33 du domaine public communal, leur désaffectation et leur intégration dans le domaine privé de la commune.
CHARGE M. le Maire, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de ce déclassement et de cette désaffectation.
DELIBERATION N° 2021-01-08
ADAP – Demande de subvention auprès de l’Etat –
approbation du Plan de Financement
La Commune doit réaliser des travaux sur les bâtiments communaux afin d’assurer leur mise en accessibilité conformément à l’Agenda d’Accessibilité Programmée qu’elle a approuvé par délibération 2016-05-07 du 4 juillet 20216 et déposé dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi de 2005.
Pour l’accompagner dans cet effort, le Maire, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée par le Conseil Municipal, a déposé auprès de l’état un dossier de demande de subvention au titre de la DETR 2021.
Dans le cadre de l’instruction de ce dossier, l’Etat demande une délibération du Conseil Municipal pour se prononcer sur le plan de financement de cette opération.
Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le plan de financement de l’opération pour la réalisation des travaux d’accessibilité dans le cadre de l’ADA’P afin de pouvoir l’adresser à la Préfecture.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour), 2021-8
APPROUVE le plan de financement de l’opération ADAP ci-joint pour le joindre à la demande de subvention au titre de la DETR 2021 prise par décision du Maire, conformément à sa délégation.
DELIBERATION N° 2021-01-09
PDASR – Concours permis lycéen – Définition des lots
La Commune a la chance de compter parmi ses effectifs un agent qui est Intervenant Départemental de Sécurité Routière (IDSR) et qui porte régulièrement des projets pédagogiques autour du thème de la sécurité routière en direction des établissements scolaires.
Cette année, l’agent a proposé dans le cadre du Plan Départemental Actions Sécurité Routière (PDASR) un projet de concours en direction des lycéens intitulé « Permis pour les Lycéens » pour lequel la Commune a obtenu une subvention d’un montant de 2 000 €.
Il convient maintenant de fixer la liste des prix destinés à récompenser les trois gagnants du concours. Ces prix seront acquis auprès d’une auto-école et seront les suivants :
- Un pack Permis B pour le vainqueur pour un montant unitaire de 1 150 € - Deux forfaits code pour le second et le troisième pour un montant unitaire 398 € soit 796 € pour 2
- Total 1 946 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
DECIDE d’utiliser la subvention du PDASR de 2 000 € pour doter « Permis pour les Lycéens » des prix suivants :
- Pour le vainqueur un pack Permis B pour un montant unitaire de 1 150 € - Pour le second un pack code pour un montant unitaire 398 €
- Pour le troisième un pack code pour un montant unitaire 398 €
DELIBERATION N° 2021-01-10
CREATION DE TROIS EMPLOIS NON PERMANENTS
dans le cadre du dispositif
dit P.E.C. (Parcours Emploi Compétence)
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer trois emplois aidés non permanents, dans le cadre du dispositif P.E.C. « Parcours Emploi Compétence ».
En vigueur depuis janvier 2018, le P.E.C. a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. 2021-9
Dans le secteur non marchand (collectivités territoriales et établissements publics) il s’agit de répondre également à des besoins collectifs non satisfaits.
Les P.E.C. sont conclus sous la forme de Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (dit C.U.I.- C.A.E.). A préciser que l’Etat, par l’intermédiaire du prescripteur, verse une aide aux employeurs. Son taux de prise en charge (pouvant aller de 40 % à 80 %) varie en fonction du profil de l’agent recruté et ne s’applique que sur une durée de travail hebdomadaire de 20h00 rémunérée au SMIC.
Cette aide est versée sous réserve que l’employeur s’engage, auprès du prescripteur, au-delà de l’expérience professionnelle, à proposer des actions d’accompagnement et de montée en compétences.
La prescription du Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat (ou du conseil départemental suivant les profils de candidats).
C’est un contrat de droit privé d’une durée initiale de 12 mois (ou entre 9 et 12 mois en cas de circonstances particulières). Des renouvellements peuvent être accordés dans la limite de 24 mois ; ils sont conditionnés à l’évaluation du prescripteur de leur utilité pour le bénéficiaire, et sous réserve des nouveaux engagements de l’employeur et du respect des engagements antérieurs. Des prolongations au-delà des 24 mois, dans la limite de 60 mois, sont également possibles suivant les profils de candidats (pour terminer une action de formation en cours de réalisation, pour faire valoir ses droits à retraite à taux plein pour les salariés de 58 ans et plus, etc….).
Ainsi, afin de combiner l’aide à l’insertion professionnelle tout en complétant et renforçant certaines missions de service public, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
de créer trois postes non permanents dans le cadre du dispositif P.E.C. à compter du 1er mars 2021, à savoir :
- Un poste d’agent de mise en valeur du patrimoine et de surveillance des points d’entrées et sorties au groupe scolaire maternel et élémentaire
- Un poste d’agent en charge de l’accueil et de surveillance des points d’entrées et sorties au groupe scolaire maternel et élémentaire
- Un poste d’agent en charge de la coordination et du renforcement opérationnel sur les missions relevant de la maintenance du patrimoine bâti
De l’autoriser à mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour ces recrutements.
De l’autoriser à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
En fonction des profils et parcours des agents recrutés, ces contrats, sous réserve de l’avis favorable du prescripteur, pourront également être prolongés dans la limite de 60 mois.
De fixer la durée hebdomadaire minimale de ces emplois à 20h00, pouvant être modulée dans la limite d’un temps complet, en fonction des nécessités de service.
De rémunérer ces emplois sur la base du smic horaire avec la possibilité de majorer le taux horaire jusqu’à 20 %. 2021-10
D’inscrire les dépenses nécessaires au budget de la commune.
De l’autoriser à percevoir les aides de l’Etat.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À la majorité (25 voix pour et 1 abstention : Mme Lafont),
CREE trois postes non permanents dans le cadre du dispositif P.E.C. à compter du 1er mars 2021, à savoir :
- Un poste d’agent de mise en valeur du patrimoine et de surveillance des points d’entrées et sorties au groupe scolaire maternel et élémentaire
- Un poste d’agent en charge de l’accueil et de surveillance des points d’entrées et sorties au groupe scolaire maternel et élémentaire
- Un poste d’agent en charge de la coordination et du renforcement opérationnel sur les missions relevant de la maintenance du patrimoine bâti
AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches administratives nécessaires pour ces recrutements.
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec le prescripteur et les contrats à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ces contrats pourront être renouvelés dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
En fonction des profils et parcours des agents recrutés, ces contrats, sous réserve de l’avis favorable du prescripteur, pourront également être prolongés dans la limite de 60 mois.
FIXE la durée hebdomadaire minimale de ces emplois à 20h00, pouvant être modulée dans la limite d’un temps complet, en fonction des nécessités de service.
DIT que la rémunération de ces emplois sur la base du smic horaire avec la possibilité de majorer le taux horaire jusqu’à 20 %.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
AUTORISE le Maire à percevoir les aides de l’Etat. 2021-11
DELIBERATION N° 2021-01-11
CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS
POUR LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS
afin de faire face à des besoins liés
à un accroissement saisonnier d’activité
en application de l’article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Afin d’assurer le bon fonctionnement des services techniques, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer des emplois non permanents à temps complet pour recruter des agents contractuels afin de faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3-I.2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité consistant en l’entretien du domaine public,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (26 voix pour),
CREE :
- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent, pour la période du 01/06 au 30/06/2021 ;
- deux postes d’adjoint technique territorial à temps complet non permanents, pour la période du 01/07 au 31/07/2021 ;
- un poste d’adjoint technique territorial à temps complet non permanent pour la période du 01/08 au 30/09/2021.
DEFINIT les fonctions liées à ces emplois comme il suit : entretien du domaine public.
PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base de l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint technique territorial. 2021-12
DELIBERATION N° 2021-01-12
CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT
à TEMPS COMPLET POUR LE RECRUTEMENT D’UN AGENT
CONTRACTUEL
afin de faire face à des besoins liés
à un accroissement temporaire d’activité
en application de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984
Afin de renforcer le fonctionnement du Service Technique et notamment les missions relevant de la maintenance du « patrimoine bâti », Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour recruter un agent contractuel dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, sur les missions «bâtiment », conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, au cours de la période du 1er mars au 31 mai 2021.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité au sein du Service Technique,
Le Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré,
À la majorité (par 25 voix pour et 1 abstention : Mme Lafont)
CREE un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet non permanent pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2021 ;
DEFINIT les fonctions liées à cet emploi comme il suit : renforcement opérationnel sur les missions relevant notamment du « patrimoine bâti »,
PRECISE que cet emploi pourra être rémunéré du premier au dernier échelon du grade d’adjoint Technique Territorial, pour tenir compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelle du personnel recruté.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi. 2021-13
DELIBERATION N° 2021-01-13
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT
A TEMPS COMPLET
D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée communale qu’il convient de créer un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial, afin de maintenir dans l’emploi l’agent en charge du Pôle Accueil, recruté dans un premier temps par la voie contractuelle à l’issue d’un départ d’effectif par voie de mutation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés du Ministre de l’Intérieur fixant la définition et le tableau indicatif des emplois communaux, le classement indiciaire et la durée de carrière qui leur sont applicables,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (26 voix pour),
CREE un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial.
DIT que l’échelle indiciaire de traitement de référence, la durée de carrière sont celles prévues par le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé et le paiement des charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget primitif 2021 et suivants, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
HABILITE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet emploi. 2021-14
RENDU COMPTE DES DECISIONS
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-18
PORTANT DEMANDE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DETR 2021
ETUDES REMPLACEMENT LOCAUX DES ALAE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions d’une valeur maximale de 100 000 € en application du 26°) de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, en concertation avec celle de Villate dont les enfants sont accueillis au Groupe Scolaire Jean Jaurès, souhaite procéder au remplacement des locaux préfabriqués anciens qui accueillent aujourd’hui les ALAE et les ALSH du groupe scolaire Jean Jaurès et les remplacer par des locaux de qualité et conforme aux normes, si possible en structure bois et à énergie positive ;
Considérant qu’après avoir confié en 2020, une mission de programmation sur cette opération, la commune va lancer une consultation de maîtrise d’œuvre et diverses missions d’études en 2021 ;
Considérant que ce type de dépenses peut être éligible à l’une des catégories de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2021,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite de l’état l’attribution au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans la catégorie 8, études de faisabilité – maîtrise d’œuvre, une subvention aussi élevée que possible pour le dossier des frais d’études pour le remplacement des locaux des ALAE/ALSH du groupe scolaire Jean Jaurès.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. 2021-15
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 16 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-19
PORTANT DEMANDE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DSIL EXCEPTIONELLE 2021
RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN JAURES 2
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions pour des subventions en application du 26°) de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’après avoir fait réaliser par le SDEHG le diagnostic énergétique du Groupe Scolaire Jean Jaurès 2, il est nécessaire de procéder à une première partie des travaux d’amélioration énergétique sur le groupe scolaire en commençant par la partie Jean Jaurès 2 ;
Considérant que le ce type de dépenses peut être éligible à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exceptionnelle pour 2021,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite de l’état l’attribution au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) exceptionnelle pour 2021 d’une subvention aussi élevée que possible pour le dossier de rénovation énergétique du Groupe Scolaire Jean Jaurès 2 de Pins-Justaret.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. 2021-16
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 28 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-20
PORTANT DEMANDE D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2021
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions d’une valeur maximale de 100 000 € en application du 26°) de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, est tenue de réaliser les travaux nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
Considérant qu’en 2016, la Commune a fait appel à un prestataire pour évaluer l’ensemble des travaux nécessaires ;
Considérant que le coût global pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public date de 2016, ce montant sera réévalué sur l’indice de la construction 2020,
Considérant que le ce type de dépenses peut être éligible à l’une des catégories de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2021,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite de l’état l’attribution au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans la catégorie 1, mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, une subvention aussi élevée que possible pour le dossier de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3 2021-17
La présente décision sera notifiée à Mme le Sous-Préfet de Muret.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 18 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-21
PORTANT DEMANDE D’ATTRIBUTION
DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 31
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions en application du 26°) de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, est tenue de réaliser les travaux nécessaires à l’accueil des personnes en situation de handicap ;
Considérant qu’en 2016, la Commune a fait appel à un prestataire pour évaluer l’ensemble des travaux nécessaires ;
Considérant que le coût global pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public date de 2016, ce montant sera réévalué sur l’indice de la construction 2020,
Considérant que le Conseil Départemental peut attribuer une subvention pour la mise aux normes de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention concernant la mise aux normes de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, une subvention aussi élevée que possible pour le dossier de mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public.
Article 2 : 2021-18
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à M. le Président du CD31.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 23 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-22
PORTANT DEMANDE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION
DSIL AUPRES DE L’ETAT
AMENAGEMENT DES CAVES DE LA MAIRIE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions en application du 26°) de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, souhait réaliser des travaux d’aménagement des caves voutées de la Mairie pour créer un lieu d’exposition destiné à la fois aux services culturels de la Commune et aux associations selon le dossier joint.
Considérant que l’Etat peut attribuer au titre de la DSIL une subvention pour la mise aux normes et la sécurisation des bâtiments publics et qu’une part importante des travaux consistera à rendre ces locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DSIL pour la mise aux normes et la sécurisation des bâtiments publics aussi élevée que possible pour les travaux de réaménagement des caves de la Mairie.
Article 2 : 2021-19
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Mme le sous-préfet de Muret.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 28 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2020-23
PORTANT DEMANDES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AMENAGEMENT DU PARC DE LA MAIRIE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions en application du 26°) de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, souhait réaliser des travaux d’aménagement du Parc de la Mairie pour créer un lieu de rencontre et de promenade destiné à tous les âges et constituer un îlot de fraicheur en centre-ville.
Considérant que l’Etat peut attribuer au titre de la DETR une subvention au titre social pour les équipements sportifs et socioéducatif d’intérêt local (dont les aires de jeux) et qu’une part importante des travaux consistera offrir des équipements de jeux pour les enfants des différentes tranches d’âge,
Considérant que le Département peut attribuer une subvention dans le cadre des projets de territoire,
Considérant que la région peut attribuer une subvention dans le cadre de la démarche Bourg Centre, 2021-20
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au titre social pour les équipements sportifs et socioéducatif d’intérêt local (dont les aires de jeux)
La Commune de Pins-Justaret sollicite le Département de Haute Garonne pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat de Territoire pour l’aménagement du parc de la Mairie.
La Commune de Pins-Justaret sollicite la Région Occitanie pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Bourg Centre pour l’aménagement du parc de la Mairie.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Mme le sous-préfet de Muret, Mme La Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Président du Département de la Haute-Garonne..
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 28 décembre 2020.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2021-01
PORTANT DEMANDES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AMENAGEMENT DU PARC DE LA MAIRIE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions en application du 26°) de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ; 2021-21
Considérant que la Commune, souhait réaliser des travaux d’aménagement du Parc de la Mairie pour créer un lieu de rencontre et de promenade destiné à tous les âges et constituer un îlot de fraicheur en centre-ville.
Considérant que le Département peut attribuer une subvention dans le cadre des projets de territoire,
Considérant que la région peut attribuer une subvention dans le cadre de la démarche Bourg Centre,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite le Département de Haute Garonne pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat de Territoire pour l’aménagement du parc de la Mairie.
La Commune de Pins-Justaret sollicite la Région Occitanie pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Bourg Centre pour l’aménagement du parc de la Mairie.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision abroge et remplace la Décision n° 2020-23.
Article 4
La présente décision sera notifiée à Mme La Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Président du Département de la Haute-Garonne.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 27 Janvier 2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT 2021-22
Commune de PINS-JUSTARET
DECISION N° 2021-02
PORTANT DEMANDES D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
CHEMINEMENT PIETONNIER LE LONG DU RUISSEAU
DU HAUMONT ET PASSERELLE
Le Maire de PINS-JUSTARET ;
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2020 autorisant le maire à demander à tout financeur, l’attribution de subventions en application du 26°) de l’article L 2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Commune, souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’un cheminement piétonnier le long du ruisseau du Haumont et créer une passerelle de franchissement de ce cours d’eau pour créer un lieu de promenade et permettre une liaison inter quartiers,
Considérant que le Département peut attribuer une subvention dans le cadre des projets de territoire,
Considérant que la région peut attribuer une subvention dans le cadre de la démarche Bourg Centre,
DECIDE :
Article 1er :
La Commune de Pins-Justaret sollicite le Département de Haute Garonne pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat de Territoire pour la création d’un cheminement piétonnier le long du Haumont et la mise en place d’une passerelle de franchissement de ce ruisseau.
La Commune de Pins-Justaret sollicite la Région Occitanie pour l’attribution d’une subvention au titre du Contrat Bourg Centre pour la création d’un cheminement piétonnier le long du Haumont et la mise en place d’une passerelle de franchissement de ce ruisseau.
Le plan de financement de l’opération est joint à la présente.
Article 2 :
Le Maire et le comptable public assignataire de Muret seront chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 3
La présente décision sera notifiée à Mme La Présidente de la Région Occitanie, Monsieur le Président du Département de la Haute-Garonne.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. 2021-23
Article 5
Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Pins-Justaret, le 27/01/2021.
Le Maire,
Philippe GUERRIOT
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 h 27.
Monsieur le Maire indique que le prochain Conseil Municipal se tiendra soit le 18/03 à 19 h, soit le 19/03 à 17 h si le couvre-feu est maintenu.
Liste des Délibérations
Délibération n° 2021-01-01 SAGe – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2019
Délibération n° 2021-01-02 SAGe – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif des eaux usées 2019
Délibération n° 2021-01-03 SDEHG – enveloppe des petits travaux 2021-2026 Délibération n° 2021-01-04 SDEHG - Rénovation des parkings 5 AT4 Délibération n° 2021-01-05 Autorisation au Maire d’acquérir les délaissées de l’opération « Carré Vert »
Délibération n° 2021-01-06 Autorisation au Maire d’acquérir les délaissées de l’opération « le Wilson »
Délibération n° 2021-01-07 Déclassement et désaffectation du parking de la rue Sainte Barbe Délibération n° 2021-01-08 ADAP – demande de subvention auprès de l’Etat – Approbation du plan de financement
Délibération n° 2021-01-09 PDASR – récompenses du concours « Permis pour les Lycéens » Délibération n° 2021-01-10 Création de trois postes en Parcours Emplois Compétences Délibération n° 2021-01-11 Création des postes de saisonniers 2021
Délibération n° 2021-01-12 Création d’un poste de contractuel en surcroit de travail - ST Délibération n° 2021-01-13 Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif
N° de
dossier
Date de réception Adresse du
bien
Superficie
parcelle
(m2)
Nature du bien Surface
habitable
du bien (m2)
Date et nature
de la décision
44/2020 09 décembre 2020 2 et 6 rue du
Périé
291 et 299 Appartement +
garage
11 décembre 2020
Pas de préemption
45/2020 09 décembre 2020 7 rue des
boutons d’or
384 Maison
individuelle
88 11 décembre 2020
Pas de préemption
46/2020 16 décembre 2020 6 rue du 19
mars 1962
673 Maison
individuelle
17 décembre 2020
Pas de préemption
47/2020 21 décembre 2020 7 rue Maryse
Bastié
724 Maison
individuelle
21 décembre 2020
Pas de préemption
02/2021 12/01/2021 4 rue François
Verdier
649 Maison
individuelle
15 janvier 2021
Pas de préemption
03/2021 19/01/2021 8 rue Sainte-
Barbe
263 Local + terrain 19 janvier 2021
Pas de préemption 2021-24
ARRONDISSEMENT DE MURET Département Canton de Portet sur Garonne de la Haute-Garonne
COMMUNE DE PINS-JUSTARET
SEANCE du 19 février 2021
Délibérations n° 2021-01-01 à 2021-01-13
ELUS Signature ELUS Signature
GUERRIOT Philippe GAMBET Claudine
ORTIGOZA Francis TARDIEU Audrey
JACQ Dominique MARTIN-RECUR Stéphanie Procuration à Mme TARDIEU
CARRIERE Hervé PEREZ Catherine
GAROUSTE Vincent COMBA Claire
ABADIE Anne-Marie RENOUX Michel Procuration à M PERON
BESOMBES Caroline BONTEMPS François
LAFONT Sandrine MARTY Nathalie Absente
SAUVAGE Sabine
Procuration à M. CARRIERE
RAHIN Natalie
Procuration à M. GAROUSTE
PIRIOU Lionel MIJOULE Cyril
PERON Christopher GOUSSET Vincent
MORANDIN Robert PRADERE Nicole
VIOLTON Michèle CHARRON Eyric
TALAZAC Monique