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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr comp PLUI juil 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arr comp PLUI juil 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Liberté
+
Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D’EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016186-0002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER
Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure et Loir
le
4
juillet
2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la Communauté de communes des Portes du Perche
(ajout de la compétence PLUI) LibertéÉgalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l’Intercommunalité, du Conseil et du Contrôle de Légalité Affaire suivie par: M"° Nadège NOYELLE Tél. : 023727 71 61 Fax
:02
3727
72
59
Ml :
nadege noyetle@eure-et-loir.gouv.fr
Intercommunalité
Modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes du Perche
(Ajout de la compétence PLUT)
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment les
articles L 5211-5-1,
L 5211-17 et L 5214-16 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-1215 du 16 décembre 2003 portant création de la Communauté de communes des Portes du Perche ; Vu les arrêtés préfectoraux n° 2005-1338 du 30 décembre 2005, n° 2006-645 du 7 juin 2006, n° 2007-1402
du
7
décembre
2007,
n°
2009-0531
du
30 juin
2009,
n°
2009-1066
du
9
décembre
2009,
n°
2010-0653
du 29 juillet
2010,
n°
2011104-0002
du
14
avril
2011,
n°
2013035-0005 du 4 février 2013, n° 2013084-0004 du 25 mars 2013, n° 2015078-0001 du 19 mars
2015
et n°
DRCE-BICCL-2015267-0001
du 24
septembre
2015
portant modifications
des statuts de la Communauté de Communes des Portes du Perche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013294-0011 du 21
octobre 2013 constatant le nombre de sièges de
l'organe délibérant de la Communauté de Communes des Portes du Perche et leur répartition entre
les
communes
membres
dans
le
cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux de mars 2014 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes du Perche
n°
062/2016 du 4 avril 2016 approuvant l'ajout de la compétence PLUI (Plan local
d'Urbanisme Intercommunal) ; Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
approuvant,
à
la
majorité qualifiée, la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes du Perche ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi
16h00)
Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-ct-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Considérant
que
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
respectées
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
;
ARRETE
Article
1%:
L'article
2
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Perche,
annexés
à
mon
arrêté
n°
DRCL-BICCL-2015267-0001
du
24
septembre
2015
est
modifié
comme
suit
:
A)
Aménagement
de
l'espace
+ Ajout
de
la
compétence
suivante
:
- Elaboration
d'un
PLUÜI
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal}
L'ajout
de
la
compétence
PLUT
prend
effet
au
1°
juillet
2016.
Article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
Article
3
: En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
: Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Sous-
Préfet
de
Nognet
le
Rotrou,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
d'Eure
et
Loir
et
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
du
Perche
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Fait
à
CHARTRES,
le
=
4
JUIL.
2016
UIG-CHEVRIER ANNEXE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU PERCHE
STATUTS
Article
1%:
Il
est
formé
entre
les
communes
de
BELHOMERT-GUEHOUVILLE,
CHAMPROND EN GATINE, FONTAINE SIMON, LA LOUPE, LES CORVEES LES YYS, MANOU, MEAUCE, MONTIREAU, MONTLANDON, SAINT ELIPH, SAINT MAURICE SAINT GERMAIN,
SAINT VICTOR DE BUTHON et VAUPILLON, une communauté de
communes qui prend la dénomination de : « COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DU PERCHE » Auticle 2 :
La communauté de communes a pour objet le développement et la solidarité des
communes susnommées. Dans ce but, elle exerce les compétences suivantes :
À) AMENAGEMENT DE L'ESPACE
o
Aménagement du parking de la Gare de La Loupe
Oo
Création d’un SCOT, et transfert de cette compétence au PETR
©
Elaboration d’un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal)
B) ACTION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
o
Actions
visant
à
maintenir
et
développer
l’industrie,
le
commerce
et
Partisanat
L
Adhésion à des syndicats mixtes : SMAFEL
o
Actions de promotions économiques et touristiques
*
Prise
en
charge
de
l'Office
du
Tourisme
de
La
Loupe
pour
la
promotion touristique sur le territoire de la communauté de communes
.
Création et gestion d’un site Internet communautaire
L
Adhésion au Syndicat Intercommunal d’ Aménagement du Perche
.
Création,
aménagement,
entretien,
gestion,
promotion
de
circuits
touristiques (pédestres, équestres, VTT, vélo...)
©
Aménagement et entretien des zones d’activités suivantes
L
Zone d’activités de La Loupe Lieu dit « Les Pucelles » zone NAX
d’une superficie de 2ha 60a 89 ca
L
Zone d’activités de Champrond en Gâtine Lieu dit « Le Champtier
de la Ferme » zone ZD d’une superficie de 4ha 85a 46ca.
©
Création
et
gestion
de
bâtiments
relais
sur
les
zones
d’activités
de
la
Communauté de communes ©
Création, aménagement et entretien d’une zone d’équilibre (au moins 10ha)
©
Gestion du relais emploi, en partenariat avec le Cyber Emploi
©
Actions en faveur de l’emploi et de l’insertion des jeunes, participation à la
Mission Locale Ouest et Sud de l’Eure et Loir (MILOS ex PAIO) ©
Acquisition et gestion de bâtiments industriels et artisanaux
©
Action de soutien aux entreprises du territoire (conseil et aides financières) en
complément des dispositifs d'intervention économique de la région Centre. C)
PROTECTION
ET
MISE
EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
[e] O [e]
Hydraulique agricole
»
reprofilage
et
busage.
Aménagement
et
entretien
des
rivières,
ruisseaux
"
Sur
les
bassins
versants
de
l'Eure,
de
l’Huisne
et
du
Loir
dans
le
périmètre
de
la
CdC
Collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
de
communes
se
substitue
aux
communes
membres
au
sein
du
SIRTOM
des
cantons
de
La
Loupe,
Courville
sur
Eure,
Senonches.
© [e]
Service
Public
d’Assainissement
Non
Coliectif
(SPANC)
:
L
Contrôle
et
suivi
technique
de
l’assainissement
non
collectif
“
Entretien
et
réhabilitation
des
installations
Boues
des
stations
d'épuration
“
Mise
en
place
du
plan
d'épandage
et
de
son
suivi
D}
VOIRIES
[e]
La
compétence
voirie
s’exerce
sur
l’ensemble des
voies
et
trottoirs
existants
faisant
partie
du domaine
public
des
communes
à
l'exclusion
:
.
Des
espaces
verts
,
De
léclairage
public,
du
nettoiement,
du
réseau
d’eau
pluviale,
du
réseau
d'assainissement,
de
la
signalisation
horizontale,
de
tous
les
équipements
liés
à
des
mesures
de
police
de
la
circulation,
du
balayage
et
du
déneigement
des
voies
qui
relèvent
de
la
compétence
des
communes.
O
.
Des
curages
de
fossés
Délégation
de
maîtrise
d’ouvrage.
E)
SERVICE
À
LA
POPULATION
©
Mise
en
œuvre
de
la
politique
relative
à
Ia
petite
enfance
"
Création
et
gestion
d’une
crèche-halte
garderie.
o
Mise
en
œuvre
de
la
politique
relative
à
l’accueil
des
jeunes
de
0 à
18
ans
au
titre
de
la
politique
de
la
petite
enfance,
enfance
jeunesse.
o
Gestion
d’un
centre
de
loisirs
o
Mise
en
œuvre
de
l’accueil périscolaire
pour
les
mercredis
après-midi
o
Etudes,
création
et
gestion
d’une
maison
de
santé
pluridisciplinaire.
o
Adhésion
au
SMO
«
Eure
et
Loir
Numérique
»
et
transfert
de
la
compétence
en
matière
d’établissement
et
exploitation
d’infrastructures,
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
fournitures
de
services
de
communications
électroniques,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.1425-1
du
CGCT
dans
l'objectif
d'optimiser
la
couverture
du
territoire
communautaire
en
termes
de
technologies
de
l'information
et
de
la
communication o
Elaboration
et
mise
en
œuvre
d’une
politique
de
santé
(communication,
recrutement
de
professionnels)
o
Participation financière sur
le
coût des
transports
vers
le
collège
de
La
Loupe,
les
établissements
de
Nogent
Le
Rotrou
et
les
établissements
de
Chartres
si
l’option
choisie
par
l'élève
n’est
pas
dans
les
établissements
de
Nogent le Rotrou. o
Mise
en
place
d’un
CISPD
(Conseil
Intercommunal de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance) F) EDUCATION SPORT ET CULTURE
o
Gymnase, situé Parc du Château, sur la commune de La Loupe
©
Participation aux charges du collège Jean Monnet — avenue du Dunois à
La Loupe,
© Fournitures scolaires pour les enfants du territoire © Prise en charge du transport pour l’activité piscine en EPS © Prise en charge des transports pour l’association sportive du
collège,
Q
Gestion des
transports
scolaires
et périscolaire
de
la maternelle
et
du
primaire.
Dans
ce
cadre,
la communauté
de
Communes
se
substitue
aux
communes membres au sein :
o du SIVOP du Thieulin
o
Gestion des transports scolaires pour la commune des Corvées Les Vys
vers le Collège d’Illiers Combray. Dans ce cadre, la communauté de communes se substitue à la commune membre au sein
du SITECI.
o
Parc Aquatique du Perche situé à « La Ferrière » Commune de Fontaine
Simon
© Aménagement et exploitation d’une Base de loisirs © Construction et exploitation d’un bassin aquatique
o
Elaboration de supports de communication pour le Parc aquatique du
Perche,
Article 3 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à La Loupe, 18 rue de la Gare. Article 4 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée. Article 5 : Le bureau est élu par le conseil communautaire. Il est composé d’un Président, de vice-présidents et de membres. Article 6
: Un règlement intérieur viendra compléter les présents statuts afin de préciser les
modalités de fonctionnement de la communauté de communes. Article 7 : Le budget de la communauté de communes pourvoit aux dépenses de création et d’entretien
d'établissements
et
d’activités
liées
aux
compétences
et
fixées
par
le
conseil
communautaire. Article 8 : Les recettes de ce budget comprennent notamment :
-
Les ressources fiscales ;
=
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes
-
Les
sommes
qu’elle
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers, en échange d’un service rendu ;
-
Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;
-
Le produit des dons et legs ;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés ;
-
Le produit des emprunts. Article
9
:
Les
fonctions
de
receveur
de
la
Communauté
de
Communes
sont
assurées
par
le
trésorier
de
La
Loupe.
Vu pour être annexés à mon arrêté du
« k
JUIL.
2016
Le
Préfet,
Pour le Préfe
La
Secrétai
axée
PUIG-CHEVRIER