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Arrêté - ar202402 0216 2 1
Arrêté - ar202402 0269 p
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202402 0269 p)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française
Département du Gard
Commune de Vauvert
ARRÊTÉ n° 2024/02/ 3 CS
Objet: Déclaration sans suite d'avis
d'appel public à candidatures en vue de la
conclusion d’une convention d'occupation
et d'exploitation de la buvette des arènes
Service juridique
BYE
SEE elite]
Le maire de la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22,
VU la délibération n° 2021/05/082 en date du 27 mai 2021 déléguant à Monsieur le maire pour la durée de son mandat, l’ensemble des missions complémentaires prévues à l’article L 2122-22 susvisé et notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
VU l'arrêté n° 2020/07/1048 en date du 17 juillet 2020 portant délégation de fonctions de Madame Annick Chopard, adjointe au maire,
VU l'avis d'appel à candidatures en vue de la conclusion d'une convention d'occupation et d'exploitation de la buvette des arènes, mis en ligne sur le site Internet de la Commune le 30 janvier 2024,
CONSIDERANT que l'offre présentée par l'unique candidat déroge au montant de redevance qui est fixé dans la convention
CONSIDERANT qu'il relève ainsi de l'intérêt général de ne pas donner suite à la consultation engagée, q 8 P 838
pour une cause juridique tenant à la non-conformité de l'offre de l'unique candidat ;
CONSIDERANT qu'il apparaît d'intérêt général de la déclarer sans suite,
ARRÊTE
Article _[ : l'avis d'appel à candidatures en vue de la conclusion d'une convention d'occupation et d'exploitation de la buvette des arènes, mis en ligne sur le site Internet de la Commune le 30 janvier 2024, est déclaré sans suite pour cause d'intérêt général tenant à la non-conformité de l'offre de l'unique
candidat.
Une nouvelle mise en concurrence sera organisée par la commune de gré à gré, sur la base du dossier de consultation initial.
Article 2 : Madame la directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l'entreprise ayant présenté une offre en réponse à la consultation dans les délais prescrits.
Publié le 26/02/2024 Fait à Vauvert, le 2 6 FEV. 2024
L’adjointe déléguée aux finances,
aménagements urbains, voirie, travaux, réseaux
et.assainissement, patrimoine et
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le..….....................
* sa notification le..….................,...,...........,
+ sa publication le.............................,...,...
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................ Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier