Arrêté - ar202402 0117

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Arrêté - ar202402 0117 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202402 0117)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2024/02 10447

Objet _: Autorisation de voirie du 12/02/24 au

29/03/24

Réglementation de la circulation et du stationnement

République française des véhicules Département du Gard

Commune de Vauvert Travaux de peinture routière

Direction des services techniques

Lieu : rue Fernand Granon

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30-2019.09.24-002 en date du 24/09/19 portant agrément de la fourrière SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2023/05/066 en date du 15/05/23 du conseil municipal portant attribution de la délégation de service public de la fourrière automobile de Vauvert à la SAS LANGUEDOC POIDS LOURDS & Cie — 1235 Allée Saint Pierre — 34970 LATTES,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

Publié le 02/02/2024VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU l'avis de la Direction du Centre Technique Municipal,

CONSIDERANT les travaux de peinture routière que doivent réaliser les services

techniques de la ville, rue Fernand Granon, pour le rafraîchissement de marquages au sol,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules

rue Fernand Granon, afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : Du 12/02/24 au 29/03/24, de 8h à 17h du lundi au vendredi, le personnel

communal est autorisé à occuper le domaine public rue Fernand Granon, afin d'effectuer

uniquement des travaux de peinture routière pour le rafraîchissement de marquages au sol.

Article 2 : Du 12/02/24 au 29/03/24, de 8h à 17h du lundi au vendredi, le personnel devra

effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

" Rue Fernand Granon, de la rue du Moulin d'Etienne à l'avenue Maurice Privat

Article 3 : Du 12/02/24 au 29/03/24, de 8h à 17h du lundi au vendredi, le stationnement

des véhicules sera interdit des 2 côtés, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sauf

pour les véhicules du personnel communal :

" Rue Fernand Granon, de la rue du Moulin d’Etienne à l'avenue Maurice Privat

Article 4 : Le personnel communal sera chargé de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier.

Article 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le

permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement

communal de voirie visé ci-dessus.

Article 6: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la

redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 7 du présent arrêté.

La date limite de validité de ladite autorisation est le 29/03/24. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 7 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le

pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public communal,

les travaux réalisés étant d'intérêt général.Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le (2 FEV. 2024

pour le maire

l’adjointe déléguée à la

voirie

A

ON

Annick Chopärd “A

\

ar).

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : e son dépôt en préfecture le........................

° sa notification le...............,...................

° sa publication le................,.,.,,,.....,,.....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................................. Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier