Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 018 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 006 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 016 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 021 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 11 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 018 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 018 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 018 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-09-018

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2017Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-15-007 - Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick

VAUTIER, sous-préfet de Vierzon (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2017-09-15-007

Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à

M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-15-007 - Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

Préfecture

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2017-1-1165

accordant délégation de signature

à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon

-----

La préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 susvisée,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 29 septembre 2016 portant nomination de M. Patrick VAUTIER, en tant que sous-préfet de Vierzon,

Vu le décret du 29 décembre 2016 portant nomination de M. Laurent MAISONNEUVE, en tant que sous-préfet de Saint-Amand Montrond,

Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Thibault DELOYE en tant que secrétaire général de la préfecture du Cher,

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER en tant que préfète du Cher,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1-1031 du 4 septembre 2017 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon,

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-15-007 - Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 4ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, pour signer les documents dans les matières suivantes :

I - POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE

1°) Cartes d’identité du maire et des adjoints,

2°) Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2122-34 du code général des collectivités territoriales,

3°) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières, 4°) Arrêtés autorisant les courses cyclistes, pédestres, équestres se déroulant sur la voie publique sur l’ensemble du département du Cher,

5°) Récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur sur l’ensemble du département du Cher,

6°) Autorisation pour les manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur l’ensemble du département du Cher,

7°) Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques pour l’ensemble du département,

8°) Arrêtés réglementant les horaires d’ouverture de débit de boissons pour l’arrondissement de Vierzon, 9°) Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons pour une durée n’excédant pas six mois.

II - ADMINISTRATION GENERALE ET LOCALE

1°) Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement,

2°) Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 3°) Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement, 4°) Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L 2112-2 et L 2112-3 et suivants du code général des collectivités territoriales),

5°) Création des commissions syndicales en application de l'art. L 5222-1 du code général des collectivités territoriales,

6°) Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer tout empiètement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L 2224-21 du code général des collectivités territoriales),

7°) Avis sur les projets d'arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R 411-1 et suivants du code de la route), 8°) Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile, 9°) Désignation du délégué du préfet, au sein des commissions de révision des listes électorales, 10°) Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-Préfecture, 11°) Signature des décisions d'autorisation d'occupation et d'utilisation du sol prises au nom de l'Etat (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents,

12°) Consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

13°) Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »),

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-15-007 - Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 514°) Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, du fonds de soutien à l’investissement public local, signature des arrêtés d’attribution,

15°) Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète du Cher, délégation est donnée pendant toute la durée du régime de l’état d’urgence, à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, à l’effet de signer :

- les ordres de perquisition à titre incident, prévus par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, en son article 11,

- les demandes d’autorisation d’exploiter les données ou matériels informatiques saisis au juge des référés du tribunal administratif.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Laurent MAISONNEUVE, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thibault DELOYE secrétaire général de la Préfecture.

Article 4 : Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER,, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia DETABLE attachée d’administration de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Vierzon, dans les limites de l’arrondissement, dans les matières énumérées ci-après :

- correspondances courantes,

- carte d’identité des maires et adjoints,

- récépissés de déclaration des randonnées cyclistes, pédestres, équestres et comportant la participation de véhicules à moteur,

- consultation du FIJAIS pour l’ensemble du département,

- diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de l’arrondissement de Vierzon (« monoxyde de carbone », « baignades », « défenestration », « noyades »), - reçu de dépôt et récépissé définitif d'enregistrement des déclarations de candidatures aux élections politiques.

Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Patrick VAUTIER pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence lorsqu'il assure le service de permanence, y compris les samedis et dimanches, indépendamment des décisions objet de l’article 2.

Article 6 : L’arrêté n° 2017-1-1031 susvisé est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 15 septembre 2017

Signé : Catherine FERRIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-15-007 - Arrêté n°2017-1-1165 accordant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, sous-préfet de Vierzon 6