Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 010 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 09 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 01 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 01 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 06 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2025 09 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 022 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 02 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 05 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 09 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Banque,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2017-09-012
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DGFIP
18-2017-09-05-001 - DELEGATION TRESORERIE DUN 2017-1 (2 pages) Page 3
18-2017-09-04-033 - procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature (3 pages) Page 6
PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-012 - Décision portant délégation de signature en matière d'immobilisation,
de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
(2 pages) Page 10
18-2017-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie. (2 pages) Page 13
18-2017-09-12-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie. (2 pages) Page 16
18-2017-09-12-010 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie. (2 pages) Page 19
18-2017-09-12-013 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie. (2 pages) Page 22
18-2017-09-12-014 - Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie. (2 pages) Page 25
2 DGFIP
18-2017-09-05-001
DELEGATION TRESORERIE DUN 2017-1
DGFIP - 18-2017-09-05-001 - DELEGATION TRESORERIE DUN 2017-1 3 ur
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de DUN SUR AURON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à MME MONMASSON Patricia , contrôleur principal ,
adjoint au comptable chargé de la trésorerie de DUN SUR AURON, à l’effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
2° ) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° ) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3° ) les avis de mise en recouvrement ;
4° ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DGFIP - 18-2017-09-05-001 - DELEGATION TRESORERIE DUN 2017-1 4 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MARTINEZ Patricia contrôleur 2000 6 3000 AUDOUX Franck Contrôleur 1000 3 2000
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CHER
A Dun , le 5/9/2017
Le comptable, Karine PLAT
Signé
DGFIP - 18-2017-09-05-001 - DELEGATION TRESORERIE DUN 2017-1 5 DGFIP
18-2017-09-04-033
procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature
DGFIP - 18-2017-09-04-033 - procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature 6 ri
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
DIRECTION GENERALES DES
FINANCES PUBLIQUES
Centre des Finances Publiques
TRESORERIE DES AIX D
ANGILLON
5 rue du château d'eau
18220 LES AIX D ANGILLON
Le 4 septembre 2017
LE TRÉSORIER DES AIX D ANGILLON
Mme Martine BORDERAS
O B J E T : Délégations de signatures.
Je vous informe que j’ai fixé, comme suit, la liste de mes mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
La présente décision annule et remplace les délégations accordées précédemment.
Signature et paraphe Délégation générale
Mme BAILLON FREDERIQUE
Signé
Mme BEDIN SYLVIE
Signé
● Mme Frédérique Baillon
en qualité d'inspecteur des Finances publiques et assurant les
fonctions d'adjoint
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent,
● Mme Frédérique Baillon reçoit procuration pour agir en
justice.
● Mme Bedin Sylvie
en qualité de contrôleur des Finances publiques
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions, de signer seul, ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s’y rattachent.
En matière de délais impôt, autorisation jusqu'à 6 mois pour un
montant maximum de 5000€.
DGFIP - 18-2017-09-04-033 - procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature 7 Mme Tournillon Magali
Signé
Mme BITLLER MELISSA
Signé
M VYE Florian
Signé
● Mme Tournillon Magali
en qualité de contrôleur des Finances publiques
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléer dans
l’exercice de mes fonctions, de signer seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s’y rattachent.
Délégation spéciale
Mme BITLLER Mélissa
En qualité de contrôleur des Finances publiques
reçoit délégation à effet de signer :
- les demandes de renseignements et réponses aux demandes
de renseignements
- les déclarations de recettes
- les bordereaux de remise de chèques, effets et virements
magnétiques à la Banque de France
- les bordereaux d’envoi, les bordereaux de transmission de
réclamation
- les lettres de fonctionnement communal, bordereaux de
situation, délais du secteur public local < à 6 mois avec une
somme maximale 1500€
- les comptes d’emploi des tickets de régies , les bordereaux
de remises de tickets de régie.
M VYE Florian
En qualité de contrôleur des Finances publiques
reçoit délégation à effet de signer :
- les demandes de renseignements et réponses aux demandes
de renseignements
- les déclarations de recettes
- les bordereaux de remise de chèques, effets et virements
magnétiques à la Banque de France
- les bordereaux d’envoi, les bordereaux de transmission de
réclamation
DGFIP - 18-2017-09-04-033 - procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature 8 PAGEOT Frédéric
Signé
- les lettres de fonctionnement concernant les impôts, états de
poursuites extérieures, lettres de rappel, bordereaux de
situation, délais impôts jusqu'à 6 mois pour un montant
maximum de 5000€.
- les comptes d’emploi des tickets de régies , les bordereaux
de remises de tickets de régie.
M PAGEOT Frederic.
En qualité d’agent administratif des Finances publiques
reçoit délégation à effet de signer :
- les demandes de renseignements et réponses aux demandes
de renseignements
- les déclarations de recettes
- les bordereaux de remise de chèques, effets et virements
magnétiques à la Banque de France
- les bordereaux d’envoi, les bordereaux de transmission de
réclamation
- Les comptes d’emploi des tickets de régies , les bordereaux
de remises de tickets de régie.
- Délais spl < 6 mois avec une somme maximale de 1500€
Les personnes bénéficiant de délégations spéciales sont habilitées à
retirer, auprès des services de La Poste, messageries, routages et
autres, tous paquets et lettres échangés à l’adresse du constituant.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Signataire
Martine BORDERAS
Signé
DGFIP - 18-2017-09-04-033 - procurationposte 01 09 2017 Aix d'Angillon sans signature 9 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-012
Décision portant délégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-012 - Décision portant délégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 10 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE
N° 25331 — 12/09/2017
VAL DE LOIRE
RGCVL/GGD18
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 6 mars 2012, nommant l'adjudant-chef (TA) GUENARD,
Franck, commandant la BMO de Bourges, à compter du 1° juillet 2012.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-012 - Décision portant délégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 11 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, III ,IV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au major GUENARD Franck, commandant la BMO de
Bourges, à l'effet de signer :
- Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
- Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou délégataire
quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
- Major GUENARD Franck
- Copie Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-012 - Décision portant délégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 12 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-011
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 13 où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE N° 25315 — 12/09/2017 |
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT RGCVL/GGD18
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relative à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 19 décembre 2016, nommant le lieutenant-colonel
Emmanuel FELIX, commandant en second le groupement de gendarmerie du Cher,
à compter du 1* août 2017,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 14 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, II ,/IV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Emmanuel FELIX, commandant en
second le groupement de gendarmerie du Cher, à l'effet de signer :
- Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
— Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'une véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou
délégataire quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de
gendarmerie départementale du Cher
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
- Lieutenant-colonel Emmanuel FELIX
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-011 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 15 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-009
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 16 me L Liberté »« Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Cgrrtsrmere
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE N° 25319 —- 12/09/2017
VAL DE LOIRE
RGCVL/GGD18
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relative à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 16 mars 2015., nommant le capitaine Stéphane YOU,
commandant l'EDSR de Bourges, à compter du 1° août 2015.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 17 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, III JV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au capitaine Stéphane YOU, commandant l'EDSR de
Bourges de signer :
_ Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
- Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'une véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou délégataire
quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
- Capitaine Stéphane YOU
- Copie Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-009 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 18 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-010
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-010 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 19 D —" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE N° 25327 — 12/09/2017
VAL DE LOIRE
RGCVL/GGD18
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relative à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 16 décembre 2016, nommant l’adjudant-chef (TA)
STÉPHANE MOUGIN, commandant du PMO de St Amand-Montrond, à compter
du 1°” août 2017.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-010 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 20 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, IIT JV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au lieutenant MOUGIN, commandant le PMO de St
Amand-Montrond :
= Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
- Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'une véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou
délégataire quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de
gendarmerie départementale du Cher
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
— Lieutenant Stéphane MOUGIN
- Copie Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-010 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 21 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-013
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-013 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 22 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE N° 25333 — 12/09/2017
VAL DE LOIRE
RGCVL/GGD18
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relative à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 25 avril 2013, affectant le major ROY, Stéphane, au PMO
de Vierzon, à compter du 1° septembre 2013, et commandant par intérim le PMO de
Vierzon depuis le 1° juin 2017.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-013 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 23 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, III ,IV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au major ROY Stéphane, commandant par intérim le PMO
de Vierzon, à l'effet de signer :
_ Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
_ Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'une véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou délégataire
quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
_ Major ROY Stéphane
- Copie Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-013 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 24 PREFECTURE DU CHER
18-2017-09-12-014
Décision portant subdélégation de signature en matière
d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et
leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-014 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 25 Er À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
RÉGION DE GENDARMERIE CENTRE N° 25320 — 12/09/2017
VAL DE LOIRE
RGCVL/GGD18
LE COMMANDANT DE GROUPEMENT
DECISION
portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en
fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie.
Le colonel Rudy GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relatives aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
et notamment les articles 43 et 44,
Vu le décret n°2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relative à la
sécurité publique,
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2011 d'application de la LOPPSI en ce qui
concerne l'amélioration de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° 2017-1-1069 accordant délégation de signature au colonel GASPARD,
commandant le groupement de gendarmerie du Cher,
Vu l'ordre de mutation du 3 avril 2014, nommant le lieutenant (ITA) Frédéric LEST,
commandant en second de l'EDSR, à compter du 1* août 2014,
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-014 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 26 DECIDE :
Article 1 :
En application de l'article 44, I, III ,IV du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié,
subdélégation de signature est donnée au capitaine Frédéric LEST, commandant en second l'EDSR
du groupement de gendarmerie du Cher, à l'effet de signer :
- Les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification sur la seule
zone gendarmerie,
_ Les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur notification, sur la seule
zone de gendarmerie,
Article 2 :
Cette subdélégation de fonction cesse de produire ses effets dès que le délégant ou délégataire
quitte ses fonctions.
Article 3 :
Cette décision sera portée à la connaissance de tous les militaires du groupement de gendarmerie
départementale du Cher.
Le colonel Rudy GASPARD
DESTINATAIRE
- Capitaine Frédéric LEST
- Copie Préfecture du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2017-09-12-014 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'immobilisation, de mise en fourrière, à titre provisoire et leur notification, sur la seule zone de gendarmerie. 27