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Déliberation - 3379 deliberations du 11 mars 2025
unknown - 4496 334 compressed
Procès Verbal - 7299 pv seance 20250311
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Palaja.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7299 pv seance 20250311)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCÈS-VERBAL
de. SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
| DU MARDI 11 MARS 2025
L'An deux mil vingt-cinq
Le : mardi 11 mars à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja
Dûment convoqué par Monsieur le Maire s’est réuni en session ordinaire à la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal : 6 mars 2025
Présents : M. LECINA, GACHET, LECLAIR, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, ROUSSEAU, ESCAX, FILLAQUIER, ETHEVE, CLARES,
Absents ayant donné procuration : M. PIVA à M. GACHET, Mme MOUCHET à LECLAIR,
Absents excusés : Mmes TAFFOREAU - HECK - DUVAL - CITERNE - CADENEL
Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.
Monsieur le Maire désigne :
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric FILLAQUIER désigné conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.
Le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité. DMN°2025/10
1. Décisions prises par le maire
e Décision n°2025.04 : aliénation de gré à gré d'un bien mobilier - remorque RUMEAU
Une remorque de marque RUMEAU est mise à disposition depuis des années à la chambre d'agriculture et n'a plus d'utilité pour la commune ;
DÉCIDE
Article 1: de céder la remorque RUMEAU à la chambre d'agriculture de Carcassonne, selon le prix suivant :
- 8387 QK 11 datant de 15/06/2004 à 800€
2. FINANCES PUBLIQUES
2.1 Approbation du Compte Financier Unique -DMN°2025/11
Rapporteur Anaïs BOURBON
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU la délibération n°2023/35 en date du 19 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
VU l'avis de la commission des Finances en date du 4 mars 2025 ;
VU le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Palaja ;
CONSIDERANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
EL
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2_du 11/03/2025 Page 1 CONSIDÉRANT les éléments susvisés ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire peut assister au conseil municipal où sont votés les comptes de la commune mais il doit se retirer de la salle au moment du vote. En conséquence, Monsieur le Maire s'étant retiré, le Conseil municipal est placé sous la présidence de Madame Anaïs BOURBON, 4ème adjointe, qui propose aux membres présents de fixer comme suit les résultats des différentes sections budgétaires.
1° donne acte de la présentation faite du compte financier unique, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement | Fonctionnement Ensemble
Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficits excédents déficits excédents déficits excédents
Résultats reportés 281 459,64 € 0,00€ 0,00 € 0,00 € 281 459,64 € 0,00€
Opérations de l'exercice 1354 036,92 € 2361 417,82 € 1877570,27€| 2369121,16€ 3231 607,19€ 4 730 538,98 €
TOTAUX 1635 496,56€| 2361417,82€ 1877570,27€] 2369121.16€ 3 513 066,83 € 4 730 538,98 €
Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser 76 300,00 € 60 000,00 € 76 300,00 € 60 000,00 €
TOTAUX CUMULES 1 711 796,56 € 2421 417,82 € 187757027€| 2369121,16€ 3 589 366,83 € 4 790 538,98 €
RÉSULTATS
DÉFINITIFS 0,00 € 709 621,26 € 0,00 € 491 550,89 € 0,00 €
2° Constate, pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de
gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement, du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
3° reconnait la sincérité des restes à réaliser
4° vote et arrête les résultats définis tels que résumés ci-dessus à l'unanimité des membres présents.
Monsieur le Maire reprend la présidence
2.2 Affectation des résultats - DMN°2025/12
Après avoir examiné le Compte financier Unique, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
Constatant que le CFU fait apparaître :
Un excédent de fonctionnement de 491 550,89€
k Le CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
DÉCIDE d'affecter le résultat de fonctionnement ainsi qu'il suit :
EE
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2 du 11/03/2025 Page 2 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement N-1
A. Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
B. Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif N-1
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
C. Résultat à affecter
=A+B
(si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
491 550,89 €
0,00
491 550,89 €
€
Solde d'exécution d'investissement N-1
D. Solde d'exécution de la section d'investissement
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E. solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
F. Besoin de financement = D +E
+ 725 921,26€
= 16 300,00 €
+ 709 621,26€
AFFECTATION = C.=G+H. 491 550,89 € 1) affectation obligatoire à la couverture déficit R1068
1) affectation en réserves R1068 en investissement 491 550,89 €
G = total affecte au c/1068 491 550,89 €
2) H. Report en fonctionnement R 002 0
[Déficit reporté D 002 o|
2.3 Participation financière aux frais de scolarité « école Calandreta de Villedubert » -DMN°2025/13
VU la loi n°2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui a modifié l’article L.442-5-1 du Code de l'éducation ; CONSIDÉRANT que la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans une autre commune dans une classe d’un établissement privé du 1° degré sous contrat d'association avec l'Etat constitue une dépense obligatoire dès lors que la commune ne dispose pas elle-même d'une école dispensant un enseignement en langue régionale sur son territoire ; CONSIDÉRANT que l'école primaire Calandreta La Rosela située à Villedubert, accueille 2 élèves de palaja.
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2 du 11/03/2025 Monsieur le Maire propose de verser une contribution.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de verser une contribution de 50€ par élève.
CHARGE Monsieur le Maire de la présente décision.
3. COMMANDE PUBLIQUE
3.1 Acquisition panneau d'information lumineux- DMN°2025/14
Dans le cadre de la communication aux administrés et afin de diffuser plus largement les informations municipales, associatives et administratives, Monsieur le Maire propose de remplacer le panneau situé à l'entrée de la commune devenu obsolète par l'acquisition d'un nouveau panneau d'information lumineux.
La société Lumiplan propose 1 panneau couleur, 1 face, garantie 2 ans pour un coût de
11 300,00€ HT.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE de valider l'achat de ce panneau d'information lumineux. CHARGE Monsieur le Maire de la présente décision.
3.2 Rénovation énergétique des écoles:_ attribution marché de travaux _- DMN°2025/15
VU la décision n°2024.01 relative à la mission de mission de maîtrise œuvre avec le Cabinet Plug
‘Architecture pour les travaux de rénovation énergétique des écoles ; CONSIDÉRANT la consultation lancée dans le cadre du code des marchés publics publiée sur la plateforme des marchés publics et l’Avis paru le 9 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que 9 entreprises ont déposé une offre ;
CONSIDÉRANT l'analyse des offres présentée par le Cabinet Plug ‘Architecture ;
N° et intitulé du lot Entreprises retenues | Montant offre HT
Lot 1 traitement façade RAVALEMENT 2000 | 41 058.17€
extérieur ITE (école
élémentaire)
Lot 2 isolation des GASTOU Plâtrerie 25 958.63€
combles (école maternelle
et élémentaire)
Lot 3 menuiserie (école CITE FERALU 34 928.28€
maternelle et élémentaire)
Lot 4 électricité (école CERVERA 6 737.00€
élémentaire)
Lot 5 Chauffage / SERCLIM 103 687.83€
ventilation (école
maternelle et élémentaire)
TOTAL du marché 212 369.91€
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2 du 11/03/2025 Page 4 Le CONSEIL MUNICIPAL
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité : DÉCIDE d'attribuer le marché aux entreprises ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, pièces du marché à intervenir.
4. URBANISME
4.1 Exercice du droit de préemption urbain par la commune de Palaja à l’occasion de la vente de l'immeuble cadastré BB 87, situé 14 bis rue Lo Briolet à Palaja - DMN°2025/16
VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.210-1, L. 211-1 à L. 211-7, L.213-1 à L.213- 18, R.211-1 à R.211-8, R.213-4 à R.213-26, relatifs aux droits de préemption ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15/04/2013 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 13/05/2013 instaurant le droit de préemption urbain
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), déposée par Maître Stéphane GROSJEAN notaire à Carcassonne, représentant la SCI EVS, domiciliée 31 rue Alexandre Guiraud 11000 CARCASSONNE, reçue en mairie le 30/01/2025 et concernant la vente, au profit de la SCI PETER JACK AND JOE, domiciliée impasse des Aubépines 83910 POURRIERES, d'un bien situé 14Bis rue Lo Briolet cadastré BB87 d'une surface au sol de 330 m2, ce bien étant cédé moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 €);
VU l'avis des Domaines, en date du 18 février 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir un bien en vue de sa transformation en un équipement collectif d'intérêt général, permettant de centraliser le stockage du matériel communal disséminé dans différents lieux de la commune et la proximité d'un premier lieu de stockage municipal devenu trop exigu ;
CONSIDÉRANT l'extension de l'activité du service technique, l'augmentation du parc des véhicules / engins, du matériel pour les travaux d'entretien ; CONSIDÉRANT l'objectif municipal de sauvegarder les espaces verts naturels en évitant une augmentation de l'artificialisation des sols par la création d'un hangar ; CONSIDÉRANT l'objectif de réhabilitation d'un foncier déjà existant en optimisant l'utilisation d'un espace déjà urbanisé ;
CONSIDÉRANT l'opportunité d'acquérir un local directement opérationnel rapidement :; CONSIDÉRANT que le prix auquel la commune décide de préempter est égal à la valorisation du bien faite par le service des domaines ;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun que la commune de Palaja exerce son droit de préemption sur l'immeuble cadastré BB87, conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DÉCIDE pour les causes sus-énoncées, d'exercer le droit de préemption, conformément aux
dispositions de l'article R 213-8 du code de l'urbanisme, et de faire une offre d'acquérir le bien,
moyennant le prix de deux cent cinquante mille euros (250 000 EUROS), conformément aux
dispositions de la Déclaration d'Intention d'Aliéner susvisée, compatible avec l'avis du service du
Domaine, pour ce bien cédé libre de toute location ou occupation.
DÉCIDE que cette acquisition, par la commune, est définitive à compter de la notification de la
présente délibération. Elle sera régularisée, suivant les prescriptions des articles L 213-14 et R
213-12 du Code de l'Urbanisme, par acte authentique.
PRÉCISE que la dépense résultant de cette acquisition par la commune de Palaja sera prélevée
sur les crédits inscrits au budget 2025.
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception à Maître Stéphane GROSJEAN, notaire à Carcassonne, au vendeur SCI EVS, domicilié 31
rue Alexandre Guiraud ainsi qu'à l'acquéreur évincé SCI PETER JACK AND JOE, domicilié impasse
des Aubépines 83910 POURRIERES, et transmis à M. le Préfet.
CHARGE Monsieur le Maire de la présente décision.
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2 du 11/03/2025 Page 5 5. FONCTION PUBLIQUE
5,1 Mise à disposition d'agents de la Police Municipale
Monsieur le Maire précise que ce dossier est ajourné par manque d'éléments. Il est reporté et sera présenté à la prochaine séance.
INFORMATIONS
° Obligations légales de débroussaillement :
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres présents de la campagne menée par la
commune en partenariat avec l'ONF.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
ï ï " g TEE GEST 12 5025
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Thierry LECINA Frédéric FILLAQUIER
Le 4
Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°2 du 11/03/2025 Page 6