Procès Verbal - 1294 pv seance 20241210

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unknown - 7019 palaja en bref decembre

Procès Verbal - 1294 pv seance 20241210 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Procès Verbal - 1294 pv seance 20241210)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL &

VILLE DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L'An deux mil vingt-quatre

Le : mardi 10 décembre à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja

Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 5 décembre 2024

Présents : M.M. LECINA, GACHET, LECLAIR, BOURBON, MIGUEL, SCHNEIDER, ESCAX,

FILLAQUIER, ETHEVE, CITERNE

Absents ayant donné procuration : Mme MOUCHET à Mme LECLAIR, M. ROUSSEAU à M. ESCAX, Absents excusés : Mrs. PIVA - TAFFOREAU - HECK - DUVAL - CLARES - CADENEL

Monsieur le Maire procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire désigne :

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric FILLAQUIER désigné conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 15 octobre 2024 est approuvé à l'unanimité. DMN°2024/67

1. Décisions prises par le maire

e Décision n°2024-13 : Travaux de voirie 2024 - avenant n°1 mission Maîtrise œuvre

VU la décision n°2024.05 en date du 5 juin 2024 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre avec Cabinet d'Ingénierie INDIS de CARCASSONNE pour réaliser des travaux de réfection de voirie (programme 2024).

e Montant des travaux estimés : 90.000 € HT x 5,85% (taux honoraires) soit 5 265€ HT

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir un avenant n°1, ayant pour objet de fixer le nouveau

montant définitif de rémunération ;

1) Montant des travaux définitifs : 108 802.40€ HT x 5,85% (taux honoraires) soit 6 364.94€ HT

2) De signer l'avenant n°1 au marché de maîtrise œuvre avec le Cabinet d'Ingénierie

INDIS d'un montant de 1 099.9€ HT.

e Décision n°2024-14 : Travaux de voirie 2024 - avenants n°1 & n°2 marché COLAS

VU la délibération municipale n°2024/51 en date du 3 septembre 2024 relative à l'attribution du

marché de travaux avec l'entreprise COLAS pour un montant de 109 627.40€ HT. CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir un avenant n°1 et n°2, ayant pour objet de fixer le nouveau montant définitif des travaux ;

1) De signer l'avenant n°1 de moins-value au marché de travaux avec l'entreprise COLAS d'un montant de - 825€ HT.

2) De signer l'avenant n°2 de plus-value au marché de travaux avec l'entreprise COLAS

d'un montant de +477€ HT.

3) Montant des travaux définitif : 109 279.40€ HT.

PP EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 1° Décision n°2024-15: M57 Fongibilité des crédits: décision budgétaire

modificative portant virement de crédits n°3 - budget principal

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à un mouvement de crédits d'opération à opération sur le budget de la commune 2024,

CONSIDÉRANT que les crédits votés à l'article 1641 - remboursement capital - sont insuffisants, il convient d'abonder le chapitre 16 en dépense d'investissement par des crédits disponibles à l'opération 280

CONSIDÉRANT que les crédits votés à l'opération 194 - voirie sont insuffisants, il convient d’abonder l'opération 194 / chapitre 23 - en dépense d'investissement par des crédits disponibles à l'opération 280

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATION/ Augmentation Diminution ARTICLE Augmentation Diminution de CHAPITRE de crédits de crédits de crédits crédits

JARTICLE

16/1641 + 13 500€

194/23/231 + 39 100€

280/23/231 - 13 500€

- 39 100€

+ 52 600€ - 52 600€ 0€ 0€

° Décision n°2024-16 : Installation d’une climatisation gainable à l'immeuble

Un devis de 8 460.70€ HT a été signé avec l'entreprise « ECS Confort », située à Carcassonne, pour installer une climatisation gainable au cabinet médical.

2. FINANCES PUBLIQUES

2.1 Attribution subvention - DMN°2024/68

VU la délibération municipale n°2024/28 en date du 9 avril 2024 relative à l'attribution des subventions aux associations ;

CONSIDÉRANT la demande sollicitée par l'association « prévention routière de l'Aude » ;

Monsieur le Maire propose d'attribuer une subvention d'un montant de 200€ au titre de l'année 2024.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

+ DÉCIDE d'allouer une subvention de fonctionnement d'un montant de 200€ au titre de l'année 2024 ;

+ PRÉCISE que les crédits sont disponibles à l’article 65748

e CHARGE Monsieur le Maire de mandater la somme correspondante.

3. COMMANDE PUBLIQUE

3,1 Salle polyvalente : équipement en sonorisation —- DMN°2024/69

Monsieur le Maire propose d'équiper la salle polyvalente d'une sonorisation. Il présente la proposition de la société SG Audois située à Cuxac Cabardès.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

e DÉCIDE de retenir l'offre de SG Audio pour un montant de 8 182.51€ HT, soit 9 819.00€TTC.

° AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement de cette somme sur le budget communal 2024, les crédits étant disponibles à l'opération 284.

EE EEE ER

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 23.2 Contrats assurance - DMN°2024/70

VU la délibération municipale n°2020/67 en date du 10 décembre 2020 relative à l'attribution des contrats d'assurance à Groupama Méditerranée ;

CONSIDÉRANT l'échéance des contrats ci-dessous au 31 décembre 2024 ° assurance dommages aux biens et risques annexes,

e responsabilité civile - protection juridique — défense pénale et recours des

agents et des élus,

° assurance des véhicules à moteur et risques annexes

e mission collaborateur

CONSIDÉRANT les projets de contrats établis par Groupama Méditerranée : ° assurance dommages aux biens et risques annexes, responsabilité civile —

protection juridique - défense pénale et recours des agents et des élus

pour 23 655.92€TTC

° assurance des véhicules à moteur et risques annexes

pour 3 941.59€TTC

e mission collaborateur

pour 533.28€ TTC

Monsieur le Maire propose de reconduire lesdits contrats avec Groupama Méditerranée.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

e DÉCIDE de renouveler les contrats d'assurance selon les propositions faites par Groupama e AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats à intervenir.

4. DOMAINE PUBLIC - PRIVE

iratoire - DMN°2024/71 4.1 Acquisition réserve foncière :

Monsieur le Maire expose le projet de création d'un giratoire à l'entrée de la Commune au niveau de la ZA le Briolet.

CONSIDÉRANT la nécessité de cet aménagement qui permettrait de rendre plus sûr ce secteur ; CONSIDÉRANT le projet de création d'une voie verte — piste cyclable jusqu'à Carcassonne ; Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur d'une réserve foncière en achetant une partie de la parcelle BB39 sur une superficie d'environ 5 000m?2 pour un montant de 15 000€.

Il propose à l'assemblée de l'autoriser à se rapprocher des propriétaires et de convenir, avec un relevé de géomètre, de la superficie à acquérir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

+ ÉMET un avis favorable à acquérir une réserve foncière en vue de l'aménagement d'un

giratoire ;

e FIXE le prix d'acquisition à 15 000 € ;

e PRÉCISE que l'ensemble des frais de géomètre et de notaire seront à l'entière charge de la

commune ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

5. URBANISME

5.1 DMN°2024/72 Approbation du rapport local de suivi de l’artification des sols -

Monsieur le Maire expose aux membres présents,

EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 3Sur la décennie 2011-2021, 24 000ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consomés chaque année en moyenne en France, soit près de 5 terrains de football par heure. Les conséquences sont écologiques mai aussi socio-économiques. La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience >» complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, l'objectif d'atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.

Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers), définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, TIT, 5° de la loi Climat et résilience). Le bilan de consommation d'espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) s'effectue à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme.

À partir de 2031, cette trajectoire est également mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matirèe d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dansle Plan Local d'Urbanisme de la commune.

La commune de Palaja est dotée de son propre document d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme),

et doit en conséquence établir au minimum tous les 3 ans (le premier en 2024) un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local (art. L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales).

L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier localement l'enjeu de la consommation d'espaces.

L'enjeu est de mesurer et de communiquer régulièrement au sujet du rythme de l'artificialisation des sols, afin d'anticiper et de suivre la trajectoire et sa réduction.

Ce rapport doit être présenté à l'organe délibérant, faire l'objet d'un débat et d'une délibération du conseil municipal et de mesures de publicité.

Le rapport présenté en séance fait état de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), exprimée en nombre d'hectares, basée sur les chiffres de l'Etat (29.72 hectares), sur la période considérée (2011- 2022).

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité

+ DÉCIDE d'approuver le rapport triennal permettant de mesurer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2011-2022 sur le territoire de la commune, tel que joint à la présente délibération.

+ PRÉCISE que la présente délibération ainsi que le rapport seront publiés et transmis dans les quinze jours suivant sa publication aux Préfets de Région et de Département, à la Présidente du conseil régional, au Président de l’EPCI dont la commune est membre ou aux Maires des communes membres de l'EPCI compétent.

6. FONCTION PUBLIQUE

6.1 Tableau des effectifs - DMN°2024/73

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 ; Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services municipaux, même lorsqu'il s'agit de modifier le Tableau des emplois permettant les avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.

RE D ei |

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 4VU le précédent Tableau des effectifs de la Commune validé lors du Conseil Municipal en date du 3 septembre 2024 ;

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 5 novembre 2024 ;

CONSIDÉRANT le départ à la retraite d'un agent ;

CONSIDÉRANT l'avancement de grade en 2024 de 2 agents et nommés sur ce grade ;

e De supprimer d'un emploi « d'attaché principal » à temps non complet

+ De supprimer 2 emplois « d'adjoint technique » à temps complet et non complet

18h50/35h

CONSIDÉRANT le tableau d'avancement de grade 2025 ;

+ De créer un poste d'« adjoint technique principal 2è"e classe» permanent à temps

complet à compter du 1% aout 2025

+ De créer un poste d'« adjoint technique principal 1è* classe» permanent à temps

non complet 25h/35h à compter du 1° novembre 2025

e De créer un poste d'« agent de maîtrise principal» permanent à temps non complet

à compter du 1° janvier 2025

Le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2025 ;

Grades Catégorie | Effectifs Effectifs Dont temps budgétaire eue non complet

u

1/01/2025

Filière Administrative

Attaché A 1 1 Rédacteur Principal 1" classe B 1 1 Rédacteur / Principal 12" et 2ème C B 1 0 Adjoint Administratif Principal 1è"ec C 2 2

Filière Technique

Technicien Principal 2è"e classe B 1 1 Agent de Maîtrise Principal C 3 2 31.50/35 (1) Agent de Maîtrise C 2 2 31.50/35 (1)

Adjoint Technique Principal 12" C. C 1 0 25.00/35 (1)

Adjoint Technique Principal 2ème C. C 4 3 25.00/35 (1) 18.50/35 (1)

Adjoint Technique C 10 10 31.00/35 (1) 29.33/35 (1)

24.82/35 (1)

16.00/35 (1)

21.31/35 (1)

10.15/35 (2)

12.00/35 (1)

Filière Culturelle

Assistant de Conservation du B 1 1 31.50/35 Patrimoine

Filière Police Municipale

Brigadier -Chef Principal C 1 1

Gardien-Brigadier C 1 1

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e APPROUVE cette proposition

+ DÉCIDE d'adopter le tableau des effectifs ainsi proposé et ce à compter du 1° janvier

2025

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 56.2 Protection sociale Complémentaire - DMN°2024/74

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 décembre 2024 ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet au 1° janvier 2025

selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet au 1° janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.

L'employeur peut opter :

-__ Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l’un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : - Soit par l'employeur

- Soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

e DÉCIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour : : - le risque prévoyance

e DÉCIDE de retenir la procédure suivante :

- la labellisation

+ DÉCIDE de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par

mois à compter du 1° janvier 2025 à 15€

e PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

6.3 Protection sociale Complémentaire - DMN°2024/75

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5 ;

CONSIDÉRANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (article L 731-3 du CGFP) ; CONSIDÉRANT qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

CONSIDÉRANT que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Monsieur le Maire propose d'attribuer des chèques cadeaux aux agents suivants de la collectivité : - titulaires, stagiaires, contractuels.

EE |

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 6Ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes : - Chèque cadeau de 120€ par agent, distribués le 13 décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le 1°° adjoint et après en avoir délibéré, À l'unanimité,

e APPROUVE l'attribution de chèques cadeaux de Noël selon les modalités ci-dessus

mentionnées,

+ DONNE à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l'exécution de la présente délibération

en prenant toutes dispositions nécessaires et notamment en signant les documents s'y

rapportant.

6.4 Régime indemnitaire : mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) dans la filière Police Municipale - DMN°2024/76

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

VU la délibération n°2024/34 en date du 14 mai 2024 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel de la filière police municipale ;

VU l'avis favorable du Comité Technique Territorial (CST) en date du 3 décembre 2024 ;

Monsieur le maire expose à l'assemblée que :

Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).

Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,.….),

- de préciser la date d'effet.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable et d'en déterminer les critères d'attribution :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

CPP EEE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 7Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

- Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à

retenue pour pension un taux individuel,

- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D'EMPLOIS Part fixe Part variable (Dans la limite des (Dans la limite des

taux suivants) montants suivants)

Chefs de service de 32% 7000€ police municipale

Agents de police 30% 5000€

municipale

La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :

e Engagement de l'agent - Manière de servir

e Compétences professionnelles et techniques valorisées par l'implication au fonctionnent du service

e Sens de l'organisation et de la méthode ; réactivité et adaptabilité ; autonomie + Sens du service public, qualités relationnelles

e Respect des consignes et / ou directives ; respect de obligations statutaires

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.

L'ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions

fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini

par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

EE Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 8Application du décret n°2021-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE, à savoir :

. Conséquences sur le Régime indemnitaire Motifs de l'absence IFSE

Congé annuel, congé de

maternité, paternité ou MAINTENU

adoption

Ponge de maladie ÉCRÊTÉ : SUIT LE SORT DU TRAITEMENT ordinaire

Conge de longue maladie SUSPENDU

/ congé longue durée

Accident de travail /

Maladie professionnelle MAINTENU

Temps partiel ÉCRÊTÉ EN FONCTION DE LA QUOTITE DE

thérapeutique TRAVAIL

ARTICLE 4 : CREDITS BUDGETAIRES ET ENTREE EN VIGUEUR

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité ;

e ACCEPTE d'instaurer l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement selon les

modalités fixées ci-dessus ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel, le montant des deux parts de

l'ISFE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

INFORMATIONS

+ Remise des bons cadeaux aux agents : mardi 17 décembre à 18h00 e Cérémonie de vœux : mercredi 15 janvier 2025

e Présentation du projet de pôle médical

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H20.

La liste des délibérations de la présente séance a été affichée le 12/12/2024

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Thierry LECINA Frédéric FILLAQUIER

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°8 du 10/12/2024 Page 9