Procès Verbal - 3360 pv seance 20241015

Documents similaires

Procès Verbal - 2037 pv seance 20240903

Procès Verbal - 1193 pv seance 20250114

Procès Verbal - 6883 pv seance 20240409

Procès Verbal - 5845 pv seance 20240123

Procès Verbal - 1294 pv seance 20241210

Procès Verbal - 9420 pv seance 20240514

Procès Verbal - 4170 pv seance 20240312

Procès Verbal - 7299 pv seance 20250311

Procès Verbal - 09.PV de seance 06.12.2023

Procès Verbal - PV CM 2025.12.15

Procès Verbal - 3360 pv seance 20241015 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Palaja. Lien du pdf (Procès Verbal - 3360 pv seance 20241015)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille, »

+ PROCÈS-VERBAL

VILLE DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL PALAJA 11 570

DU MARDI 15 OCTOBRE 2024

L'An deux mil vingt-quatre

Le : mardi 15 octobre à 20h30

Le Conseil Municipal de la Commune de Palaja

Dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est réuni en session ordinaire à la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal : 9 octobre 2024

Présents : M.M. GACHET, LECLAIR, PIVA, TAFFOREAU, SCHNEIDER, ESCAX, FILLAQUIER, HECK,

DUVAL, MOUCHET

Absents ayant donné procuration : M. LECINA à M. GACHET, Mme BOURBON à M. SCHNEIDER, M.

MIGUEL à M. FILLAQUIER, Mme. ETHEVE à M. PIVA,

Absents excusés : Mrs. ROUSSEAU - CLARES - CADENEL - Mme CITERNE

Monsieur le premier adjoint procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance peut débuter.

Monsieur le Maire désigne :

Secrétaire de séance : Madame TAFFOREAU Catherine désignée conformément à l’article L.2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 3 septembre 2024 est approuvé à l'unanimité. DMN°2024/55

1. Décisions prises par le maire

° Décision n°2024-09 : Mission de maîtrise œuvre

Une mission de maîtrise d'œuvre pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de la salle

polyvalente a été signée avec le Cabinet Plug'Architecture.

(Mission Esquisse / APS pour dépôt du dossier de demande de subvention)

Le montant de cette prestation est de 6 014,26 € HT.

° Décision n°2024-10 : Installation d'une climatisation mono réversible à la salle « foyer des jeunes »

Un bon de commande a été signé avec l’entreprise « Électricité générale LEGRAND », pour installer une climatisation à la salle « foyer des jeunes ».

Le montant du devis est de : 9 427.00€ HT

e Décision n°2024-11 : Virement de crédit n°1 budget commune VU l'instruction budgétaire et comptable M 57 et la fongibilité des crédits, VU la délibération du Conseil municipal n° 2024/25 en date du 9 avril 2024 portant approbation du budget primitif du budget de la commune.

CONSIDÉRANT des avenants signés en cours de chantier au boulodrome couvert et un dépassement à l'opération 281, il y a lieu d'effectuer des transferts de crédits d'opération à opération.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPÉRATION/ Augmentation Diminution ARTICLE | Augmentation Diminution de CHAPITRE de crédits de crédits de crédits crédits ARTICLE

281/23/231 + 10 000€

280/23/231 - 10 000€

+ 10 000€ - 10 000€ 0€ 0€

EEE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 1e Décision n°2024-12: Demande de subvention - Programmation scène d'enfance 2025

CONSIDÉRANT l'organisation d'un spectacle à la médiathèque organisé le jeudi 20 mars 2025 dont la prestation s'élève à 1 400€ ;

CONSIDÉRANT que ce spectacle peut entrer dans le dispositif « scène d'enfance », initié par le Département de l'Aude ;

Monsieur le Maire a déposé un dossier à la programmation scène d'enfance 2025 auprès du Conseil Départemental de l'Aude et a sollicité 50% du montant de la représentation, à savoir 700€.

2. FINANCES PUBLIQUES

2.1 Demande de subvention au titre de la DETR 2025: piste cyclable -— aménagement voie verte - DMN°2024/56

VU la délibération municipale n°2024/13 en date du 12 mars 2024 portant demande de financement auprès du Département de l'Aude et d la région. Monsieur le 1° adjoint rappelle à l'assemblée le projet de création de la voie verte reliant le centre-ville de Palaja à la commune voisine, vers Carcassonne. Il précise que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une démarche de développement des infrastructures cyclables sur le Département de l'Aude et permet de se raccorder sur les infrastructures prévues par le Schéma Directeur Cyclable de la communauté d'agglomération de Carcassonne Agglo dont fait partie la commune. Cet aménagement le long de l’axe principal de la commune permettrait de créer un cheminement sécurisé pour rejoindre la ville de Carcassonne en utilisant un mode de déplacement actif. Cette opération s'étend sur une longueur d'environ 1,4 km. Ainsi, la voie verte partira du centre- ville de Palaja au niveau de la mairie, où elle pourra se connecter à une piste cyclable préexistante, desservant différents quartiers de la zone urbanisée, longera la route départementale RD42 pour se connecter à terme à la commune voisine de Cazilhac, vers Carcassonne.

L'aménagement global sur la commune de Palaja se compose donc de 3 séquences différentes : -__une voie verte, objet de la présente demande d'aide, -__unitinéraire de trafic mixte,

- une piste cyclable existante.

Monsieur le 1° adjoint précise que la commune s'était portée candidate au 7è"e appel à projet « aménagements cyclables » lancé par l'Etat et avait déposé le dossier. La commune de Palaja n'ayant pas été retenue à l'appel à projet « aménagements cyclables », décide de déposer ce dossier au titre de la DETR 2025.

Il rappelle aux membres présents que ce même dossier avait été déposé auprès du Conseil Départemental et Conseil Régional.

CONSIDERANT le pan de financement

Dépenses éligibles Montant HT Financement Montant

Études Etat (DETR 2025) 78 300€ (30%) Relevé topographique 10 000€ | (Sollicité) (enveloppe éligible Études d'impact 5 000€ 261 000€)

Frais de maîtrise œuvre 30 000€

Conseil Département 30 000€

Travaux (Notifié)

Aménagement cyclable

sécurisé : Conseil Régional 26 100€ (10%)

Section 1 : futur giratoire / 175 000€ | (notifié) (enveloppe éligible Cazilhac 261 000€)

Section 2 : mairie / futur 56 000€

giratoire Autofinancement 141 600€ commune

TOTAL ESTIMATIF 276 000€ HT 276 000€ HT

RS

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 2Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité :

+ SOLLICITE l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2025 au taux maxi ;

+ _ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention

2.2 Demande de subvention 2025 auprès du Conseil Départemental _et_ Conseil

Régional : Rénovation énergétique de la salle polyvalente - DMN°2024/57

Monsieur le 18 adjoint propose de réaliser la rénovation énergétique de la salle

polyvalente.

En effet ce bâtiment communal, construit en 1993, situé au complexe sportif d'une superficie de 1 852m?2 est très sollicité et bénéficie d'une utilisation quotidienne (établissements scolaires, associations, partenaires institutionnels...)

CONSIDÉRANT l'étude réalisée par le SYADEN en date de février 2021, dont l'enjeux majeur

réside dans l'amélioration du confort et gain énergétique ;

CONSIDÉRANT les actions préconisées par le rapport :

- Mise en place des déstratificateurs afin d'homogénéiser la température de la salle

principale

- Isolation des murs de la partie basse de la salle

- Isolation toiture salle principale / renforcement charpente

- Remplacement du bardage

- Chauffe-eau thermodynamique

- Isolation des combles salles annexes

-_ Changement du système de chauffage (par rayonnement)

CONSIDÉRANT une volonté de préservation des ressources par une non reconstruction, il a été décidé de rénover l'existant et de réaliser ces travaux afin d'améliorer le confort d'utilisation, l'amélioration thermique et le développement des activités.

VU la mission confiée à Plug Architecture et la remise d'un APS avec un estimatif détaillé par actions ;

CONSIDÉRANT le coût global pour mener à bien toutes ces actions, il est décidé de réaliser les Tavaux par tranche.

Monsieur le 1er adjoint présente à l'assemblée les 3 tranches de travaux définies selon les priorités et propose de solliciter les aides financières du Conseil Département et du Conseil Régional pour la tranche 1.

Il précise que ce même dossier sera présenté à l'Etat au titre du fonds vert dès sur la programmation 2025.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

e APPROUVE cette opération,

e VALIDE la réalisation des travaux en 3 tranches

+ DÉCIDE de solliciter les aides financières au taux maximum auprès du Conseil Départemental et du conseil Régional pour la tranche 1

e APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

TRANCHE 1 :

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 3Dépenses éligibles Montant HT Financement Montant

Études Conseil Régional 34 540€

Honoraires architecte / BE 30 000€ | (10% sur 345 400€)

Coordinateur SPS + CT 3 000€

Conseil Département 113 520€

Travaux (30% sur 378 400€)

Étanchéité — couvertures 145 000€

toitures basses

Etat Fonds Vert 151 360€

Isolation thermique par 94 000€ | (40% sur 378 400€)

extérieur (ITE)

Traitement eaux pluviales Autofinancement 78 980€

toiture basses 5 000€ | commune

Menuiseries 8 400€

Plafond isolation toitures

basses 38 000€

Électricité : mise aux 11 000€

normes

Chauffage / 44 000€

Déstratificateurs air

TOTAL ESTIMATIF 378 400€ HT 378 400€ HT

° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la

Présidente du Conseil Départemental de l'AUDE, au titre de l'année 2025, afin d'obtenir

une aide au financement.

° AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de Madame la

Présidente du Conseil Régional d'Occitanie, au titre de l’année 2025, afin d'obtenir une

aide au financement.

3 SYADEN : Programmation éclairage public 2025 - DMN°2024/58

Monsieur le 1° adjoint fait part au conseil municipal qu'il y a lieu de présenter le dossier de demande de subvention au SYADEN, concernant l'éclairage public pour la rue Barri del pont. Le montant des travaux est estimé à 47 835CHT.

Dans le cas de travaux de rénovation : ce projet s'inscrit dans le cadre d'économies d'énergie. La commune demande donc par principe le montant maximum de subvention qu'autorise le règlement d'interventions financières du SYADEN. Des frais de gestion et d'accompagnement à hauteur de 5% du montant HT de la facture (plafonné à un montant maximal d'opération de 25 000€ HT) seront appliqués. Une convention entre le SYADEN et la Collectivité rappelant les engagements financiers sera jointe au courrier de notification. La collectivité devra la retourner signée au SYADEN avant de procéder à la demande de liquidation.

La Commune est titulaire d'un diagnostic éclairage public réalisé par le SYADEN. Une mise en concurrence sera effectuée par voix consultative, sur la base du cahier des charges établit par le SYADEN. Le dossier complet sera soumis au SYADEN pour validation.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

À l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention type au SYADEN et à signer tous les documents relatifs à la suite de ce dossier,

- AUTORISE, dans le cas d'une rénovation, le SYADEN à collecter les Certificats d'Économies d'Energie inhérents à ce projet,

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 4- SOLLICITE une subvention du SYADEN au taux maximum du montant de la dépense, -_ DÉSIGNE Monsieur PIVA Pierre en qualité de référent de la commune pour le suivi de cette opération,

- S'ENGAGE à assurer la publicité de l'accompagnement du SYADEN (technique et financier) pour la réalisation des travaux (panneau de chantier à minima ainsi qu'un communiqué de presse, bulletin d'information municipal...)

3. FONCTION PUBLIQUE

3.1 Adhésion au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 du Centre de Gestion

de l’Aude - DMN°2024/59

Monsieur le 1° adjoint rappelle,

Qu'en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu le rapport de Monsieur le 1° adjoint, et après en avoir délibéré, À l'unanimité,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ; VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; e Décide

Article 1°": d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Willis Towers Watson France

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

Décès

Congé pour invalidité temporaire imputable au service

Longue maladie, maladie longue durée

Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement e Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire e Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

[ Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur l’ensemble 8.09% x des arrêts (sauf maternité sans franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble 761% des arrêts (sauf maternité sans franchise)

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours sur l’ensemble 6.12% des arrêts (sauf maternité sans franchise)

RL

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 5Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires ou Agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C

Risques garantis :

Congé pour invalidité imputable au service

Grave maladie

Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

° Reprise d'activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

[ Garanties 1J 100%

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX CHOIX*

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en | 1.10% X

maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en 1.02% maladie ordinaire

Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en 0.92%

maladie ordinaire

Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.

3.2 Aménagement du temps de travail - DMN°2024/60

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 ;

Le 1°" adjoint informe l'assemblée :

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne

pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ; - de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

D

Séance du CONSEIL, MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 6Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

+ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations 25

hebdomadaires de travail

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

. ne . 1596h Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

L'aménagement du temp de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales

fixées par la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l'Union Européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n°2000-815 du 25 aout 2000, reprie ci-dessous : e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; + _Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Monsieur GACHET propose à l'assemblée :

> Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé selon les conditions suivantes et selon les spécificités des services :

Services Fonctions Durée hebdomadaire de travail

Administratifs D.G.S 36 heures

Agents du service

Technique Responsable 36 heures

Agents du service

Police municipale Policier municipal 39 heures

Culturel Responsable Annualisation bibliothèque

Entretien bâtiments Agent d'entretien Annualisation

Service écoles ATSEM - Restauration | Annualisation

scolaire

RE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 7Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Durée hebdomadaire de 39h 38h 37h 36h travail

Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 23 18 12 6 Temps partiel 80% 18,4 14,4 9,6 4,8 Temps partiel 50% 11,5 9 6 3

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :

1. SERVICE ADMINISTRATIF

Les agents du service administratif seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 4,5 jours.

Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu à 6 jours de repos RTT distincts des congés statutaires, à répartir sur l'année.

2. SERVICE TECHNIQUE

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36 heures sur 4,5 jours.

Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu à 6 jours de repos RTT distincts des congés statutaires, à répartir sur l’année.

Durant la période d'été, les horaires seront aménagés et une note de service déterminera chaque année les dates et horaires d'été en fonction des conditions climatiques.

3. SERVICE POLICE MUNICIPALE

Les agents du service police municipale seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39 heures sur 4,5 jours.

Les heures supplémentaires effectuées donneront lieu à 23 jours de repos RTT distincts des

congés statutaires, à répartir sur l'année.

4, SERVICE CUTUREL

L'agent du service culturel sera soumis à un cycle de travail annualisé. Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

5. SERVICE ENTRETIEN BATIMENT

Les agents du service entretien des bâtiments seront soumis à un cycle de travail annualisé.

CE EL

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 8Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

6. SERVICE ECOLES

Les agents des services scolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l'année scolaire avec un temps de travail annualisé :

Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année civile un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

> Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées où handicapées, sera instituée :

- Par la réduction du nombre de jours ARTT

- Ou toute modalité permettant la réalisation de 7heures de plus par an réparties sur l'année (temps fractionné)

> Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n°2024/61 du 15 octobre 2024 prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, e DÉCIDE d'adopter la proposition de Monsieur GACHET, premier adjoint ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier.

3.3 Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires - DMN°2024/61

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 ;

Monsieur GACHET, 1°’ adjoint, informe l'assemblée :

CONSIDÉRANT que les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du chef de service et / ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. CONSIDÉRANT que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

CONSIDÉRANT toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du

service l'exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

EU

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 9CONSIDÉRANT que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (feuille de pointage ...)

CONSIDÉRANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, + DÉCIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emploi Grade

Administrative | Rédacteur Tous grades

Adjoint administratif Tous grades

Technique Technicien Tous grades

Agents de maîtrise Tous grades

Adjoint technique Tous grades

Police Agent de police | Tous grades

municipale municipale Tous grades

Chef de service PM

Culturelle Assistant de Tous grades

conservation du

patrimoine

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé - décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité social Territorial. A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation dudit Comité, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-

60.

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Article 2 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Article 3 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 4 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 5 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.

EE

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 103.4 Règlement intérieur - DMN°2024/62

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code du Travail ;

VU le projet de règlement intérieur du personnel annexé ;

MU l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le règlement intérieur du personnel est un document qui s'applique à tous les agents de la commune, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités et les consignes de sécurité. Il organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le 1° adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité, e DÉCIDE d'approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Palaja à compter du 1° novembre 2024 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de

l'exécution de présente délibération.

3.5 Autorisations Spéciales d'Absence - DMN°2024/63

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants, VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 3 octobre 2024 ; Monsieur le premier adjoint rappelle que les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence.

Ces autorisations réglementaires sont accordées

- Soit de plein droit: les autorisations réglementaires sont définies par la loi et ne

nécessitent pas de délibération

- Soit de manière discrétionnaire à l'occasion de certains évènements de la vie courante.

Elles ne constituent alors pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de

service.

Il est donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la collectivité dans les conditions définies ci-dessous :

Article 1 - Agent éligibles

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels.

Article 2 - Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l'agent Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

- L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

- La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

- L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d'une retenue pour absence de service fait.

Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d'un enfant.

De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Article 3 - Modalités d'octroi des ASA

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d'absences liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de droit à l'agent.

pe Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 11Les autorisations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.

Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l'autorité territoriale peut également décider de l'octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l'évènement (sauf dispositions contraires). Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l'évènement, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.

Article 4 —- Durée des ASA

Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l'article 3 :

Autorisations d'absence discrétionnaires liées à des événements familiaux

Mariage ou PACS

De l'agent 5 jours ouvrables

D'un enfant de l'agent 2 jours ouvrables

- du conjoint ou partenaire de

pacs 5 jours ouvrables

- du père, de la mère de l'agent, 3 jours ouvrables

ans à la charge effective et

permanente de l'agent

Décès belle-mère, beau-père

- d'un ascendant : frère, sœur,

grands-parents de l'agent, oncle, 1 jour ouvrable

tante, neveu, nièce

d'un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables

-d'un enfant de moins de 25 ans 14 jours ouvrables + ASA

-d'une personne de moins de 25 « complémentaire » de 8

Décès jours pouvant être

fractionnée et prise dans le

-d'un enfant quel que soit son âge

lorsqu'il est lui-même parent

délai d'un an suivant

l'évènement

Annonce d'une

pathologie

chronique

nécessitant un

apprentissage

thérapeutique ou

d'un cancer

- d'un enfant

2 jours ouvrables (dans les

conditions à définir par

décret)

Garde d'enfant

(soigner un enfant

malade ou en

assurer

momentanément la

garde)

- enfant de moins de 16 ans ou

handicapé (autorisation annuelle

par famille, indépendamment du

nombre d'enfants)

1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour (6

jours pour un agent

travaillant sur 5 jours)

Durée doublée si l'agent

assume seul la charge de

l'enfant ou si le conjoint ne

bénéficie pas d'une telle

autorisation

Autorisations d'absence discrétionnaires à des évènemei

motifs civiques

nts de la vie courante et des

Concours et examens en rapport avec l'administration

locale (dans la limite d'un concours ou examen par an) Jours des épreuves

Don du sang, plaquette, plasma, .… Durée comprend le déplacement entre le lieu de

travail et le site de collecte

l'accouchement

Examens médicaux obligatoires dans le cadre de la

surveillance médicale de la grossesse et des suites de

Durée de l'examen (dans la

limite de 3 examens pour le

conjoint)

grossesse

Aménagement des horaires de travail pendant la 1h par jour maximum à compter du 3° mois de

grossesse et sur prescription

du médecin du travail

Actes médicaux nécessaires à la PMA Durée des actes médicaux nécessaires (dans la limite

de 3 actes pour le conjoint)

Déménagement du domicile principal du fonctionnaire 1 jour ouvrable

+ CCC

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 12Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DÉCIDE d'instaurer des autorisations spéciales d'absence au profit des agents dans les

conditions précisées dans la présente délibération ;

e CHARGE Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.

3.6 Règlement de formation - DMN°2024/64

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU l'avis du comité social territorial du 3 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

CONSIDÉRANT que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

CONSIDÉRANT que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des

organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants CONSIDÉRANT l'opportunité d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

CONSIDÉRANT que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l'exposé de Monsieur le 1° adjoint et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ DÉCIDE d'approuver le règlement de formation de la commune de Palaja à compter du 1°"

novembre 2024 ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de

l'exécution de présente délibération.

3.7 Convention « conseil et assistance au recrutement CDG11 » —- DMN°2024/65

Monsieur le Premier adjoint expose à l'assemblée,

,

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 13Le Centre de Gestion de l'AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires et en vertu des articles 22 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, a développé au service de ses collectivités territoriales partenaires la mission facultative supplémentaire suivante : e CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT

Les conditions générales de mise en œuvre de cette prestation ainsi que les tarifs sont indiqués dans la convention proposée par le Centre de Gestion de l'AUDE. Cette convention est établie pour chaque recrutement. Elle fait mention entre autres de l'intitulé du poste, du cadre d'emploi et de la date prévisionnelle de prise de fonction. VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, articles 22 à 26-1,

Il propose d'adhérer au service et de l’autoriser à signer la convention proposée par le CDG11 dans le cadre d'un recrutement.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, e APPROUVE cette proposition

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Mission de Conseil et d'Assistance

au recrutement » avec le CDG11 pour tout recrutement.

3,8 Création d'un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature

des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrute dans les conditions prévues par la loi - DMN°2024/66 Pris en application de l'article L.332-8 2° du CGFP

VU le Code des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8 2° ;

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu le rapport de Monsieur le Premier adjoint, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, e DÉCIDE la création à compter du 16/10/2024 d'un emploi permanent de gestionnaire

administratif polyvalent (H/F) dans les grades de rédacteur, rédacteur principal de 2ème classe et

rédacteur principal de 1ère classe à temps complet pour 35 heures hebdomadaires.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans, compte tenu des besoins du service. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent est reconduit, il l'est pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier, d'un niveau de formation adéquat ou d'une expérience

professionnelle significative et posséder des compétences techniques dans les domaines d'interventions demandés. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

INFORMATIONS

e L'acte de vente authentique du « cabinet médical » a été signé e Cérémonie du 11 novembre

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H00.

li ibérations de la présente n ffichée le 17

Le Premier adjoint, La Secrétaire de Séance,

Catherine TAFFOREAU

Séance du CONSEIL MUNICIPAL N°7 du 15/10/2024 Page 14